Séance du 18 mai 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Solidarité et renouvellement urbains.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Article 86 (p. 2 )
Amendement n° 385 rectifié de la commission. - MM. Louis Althapé, rapporteur de
la commission des affaires économiques ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au
logement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 386 rectifié de la commission et 567 rectifié de M.
Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 387 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 1004 rectifié de M. Paul Girod, repris par le Gouvernement. - MM.
le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 388 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 389 rectifié de la commission. - Retrait.
Amendement n° 568 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 390 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 391 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 392 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 86 bis (p. 3 )
Amendement n° 393 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 394 rectifié
bis
et 395 rectifié
bis
de la
commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux
amendements.
Amendements n°s 396 rectifié et 397 rectifié de la commission. - MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 86 ter (p. 4 )
Amendements n°s 648 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck, repris par la commission, et 398 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Plancade. - Retrait de l'amendement n° 398 rectifié ; adoption de l'amendement n° 648 rectifié rédigeant l'article.
Article 86
quater.
- Adoption (p.
5
)
Article 86
quinquies
(p.
6
)
Amendement n° 399 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 86
sexies.
- Adoption (p.
7
)
Article 86
septies
(p.
8
)
Amendement n° 838 rectifié de Mme Danièle Pourtaud, repris par le Gouvernement.
- MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 86 octies (p. 9 )
Amendement n° 400 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 86
nonies.
- Adoption (p.
10
)
Article 86
decies
(p.
11
)
Adoption n° 401 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 86 undecies (p. 12 )
Amendement n° 402 rectifié ter de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 86 undecies (p. 13 )
Amendements n°s 569 rectifié et 570 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM.
Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux
amendements.
Amendement n° 571 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 572 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski. - Retrait.
Article 87 A (p. 14 )
Amendement n° 403 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 87 (p. 15 )
Amendements n°s 1111 rectifié de la commission et 869 de M. Pierre Hérisson. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 869 ; adoption de l'amendement n° 1111 rectifié rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 87 (p. 16 )
Amendement n° 1110 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 88 (p. 17 )
Amendements n°s 404 rectifié de la commission, 719 rectifié bis de M. Michel Souplet et sous-amendements n°s 1112 de la commission ; amendement n° 940 rectifié de M. Gérard César et sous-amendement n° 1085 de M. Pierre Hérisson. - MM. le rapporteur, Daniel Hoeffel, Gérard César, Pierre Hérisson, le secrétaire d'Etat, Philippe Nachbar. - Retrait des sous-amendements n°s 1112, 1085 et des amendements n°s 404 rectifié et 940 rectifié ; adoption de l'amendement n° 719 rectifié bis rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 88 (p. 18 )
Amendement n° 840 de M. André Vezinhet. - MM. Jean-Pierre Plancade, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article addi-tionel.
Amendement n° 841 de M. Paul Raoult. - M. Jean-Pierre Plancade. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 864 rectifié
bis
de M. Pierre Hérisson, repris de la
commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 89 (p. 19 )
Amendement n° 405 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 89 (p. 20 )
Amendement n° 1083 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Jean-Pierre Plancade. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 1113 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 17 (prédédemment réservé) (p. 21 )
Amendements n°s 269 de la commission, 1009 du Gouvernement et sous-amendements n°s 1118 rectifié de M. Charles Revet, 1124 à 1128 de M. Joël Bourdin et 1133 de Mme Odette Terrade. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Ladislas Poniatowski, Mme Odette Terrade. - Retrait de l'amendement n° 269 ; adoption des sous-amendements n°s 1118 rectifié, 1133, 1124 à 1128 et de l'amendement n° 1009 modifié rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 20
sexies
(précédemment réservé)
(p.
22
)
Amendement n° 280 de la commission et sous-amendements n°s 1078 rectifié de M. Dominique Braye et 1131 de M. Jacques Bellanger. - MM. Patrick Lassourd, Jacques Bellanger, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Retrait du sous-amendement n° 1131 ; adoption du sous-amendement n° 1078 rectifié et de l'amendement n° 280 modifié insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 23 )
MM. Pierre Lefebvre, Patrick Lassourd, Jacques Bellanger, Pierre Hérisson,
Ladislas Poniatowski, Serge Lagauche, Gérard Larcher, Jacques Bimbenet,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis de la commission des lois ; Louis Althapé, rapporteur de
la commission des affaires économiques ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au
logement ; Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
3.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
24
).
4.
Ordre du jour
(p.
25
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
SOLIDARITÉ
ET RENOUVELLEMENT URBAINS
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 279,
1999, 2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. [Rapport n° 304
(1999-2000) et avis n° 307 (1999-2000) et 306 (1999-2000)].
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 86.
Sous-section 2
La concertation dans le parc social
Article 86
M. le président.
« Art. 86. - La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
développement de l'offre foncière est ainsi modifiée :
« 1° A. Le deuxième et l'avant-dernier alinéas de l'article 42 sont ainsi
rédigés :
« Ces accords sont obligatoires dès lors qu'ils ont été conclus soit par une
ou plusieurs associations regroupant le tiers au moins des locataires concernés
ou ayant recueilli le tiers au moins des suffrages exprimés aux dernières
élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance, soit par une ou plusieurs associations regroupant au
moins 20 % des locataires concernés et affiliées à une organisation siégeant à
la Commission nationale de concertation ou ayant recueilli au moins 20 % des
suffrages exprimés aux dernières élections des représentants des locataires au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance, sauf s'ils ont été
rejetés par écrit par un plus grand nombre de locataires dans un délai d'un
mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur aux
locataires.
« En l'absence d'accords signés conformément aux deux alinéas ci-dessus, les
bailleurs peuvent, en outre, proposer directement aux locataires des accords de
même nature. Ces accords sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été
approuvés par écrit par la majorité des locataires, dans un délai d'un mois à
compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur. » ;
« 1° L'article 44 est ainsi modifié :
«
a)
Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Dans un
immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une
organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou représentant
au moins 10 % des suffrages exprimés à l'occasion des dernières élections de
représentants de locataires au niveau d'un groupe d'immeubles, désigne...
(Le reste sans changement.)
» ;
«
a
bis) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi
rédigées ;
« Les associations ci-dessus désignées doivent oeuvrer dans le domaine du
logement. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou
organisation philosophique, syndicale, confessionnelle, ethnique ou raciale. En
outre, elles oeuvrent dans le secteur locatif social et ne doivent pas
poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de
l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la
ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour
la ville. » ;
«
b)
Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:
« Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à
l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé
affiché dans les parties communes de l'immeuble. » ;
«
c)
Au dernier alinéa, après les mots : "des associations", sont
insérés les mots : "ou groupements de locataires, définis au premier alinéa du
présent article, " et les mots : "sur le logement et l'habitat" sont remplacés
par les mots : "sur le logement, l'habitat et les travaux, " » ;
« 2° Il est inséré, après l'article 44, quatre articles 44
bis,
44
ter,
44
quater
et 44
quinquies
ainsi rédigés :
«
Art. 44
bis
. - Les bailleurs des secteurs locatifs mentionnés
aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41
ter
sont
tenus d'élaborer, avec les représentants des associations de locataires
affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de
concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu 10
% des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus
représentants des locataires, un plan de concertation locative couvrant
l'ensemble de leur patrimoine.
« Le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou
le conseil de surveillance de l'organisme bailleur, définit les modalités
pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles
immobiliers de leur patrimoine. Il précise notamment les règles destinées à
formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils
de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des
moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour
exercer leurs fonctions dans ce cadre.
« Le plan doit être élaboré dans le délai de neuf mois après publication de la
loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
« Le plan fait l'objet de bilans et de révisions périodiques, dans les
conditions qu'il définit, entre les partenaires visés au premier alinéa
ci-dessus.
« Dans un délai de trois ans après publication de la loi n° du
précitée, le Gouvernement présentera un bilan de la mise en oeuvre des mesures
relatives à la concertation dans le parc social après avis des secteurs
concernés de la Commission nationale de concertation.
«
Art. 44
ter
. - Le conseil de concertation locative prévu à
l'article 44
bis
est consulté sur les différents aspects de la gestion
de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur les projets
d'amélioration ou de construction-démolition et plus généralement sur toutes
les mesures présentant un intérêt collectif.
« Il est composé de représentants du bailleur et de représentants des
locataires désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
44 et, le cas échéant, de représentants des locataires membres de dispositifs
locaux de concertation existants à la date d'entrée en vigueur de la loi n°
du précitée.
« Les membres du conseil de concertation locative peuvent être assistés, dans
les conditions fixées par le plan de concertation locative, de toute personne
dont la compétence est jugée utile.
« Il doit être mis en place au plus tard dans les six mois qui suivent
l'élaboration du plan de concertation locative et se réunit au moins une fois
par an.
«
Art. 44
quater
. - Préalablement à toute décision d'engager
une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges
locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44
bis
est tenu de mener une concertation avec les représentants des
locataires désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
44. Lorsque le conseil de concertation locative prévu à l'article 44
ter
existe, cette concertation est réalisée dans son cadre. A défaut de
représentants des locataires dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles et en
l'absence de conseil de concertation locative, le bailleur doit mener cette
concertation avec les locataires réunis à cet effet.
« La concertation porte sur la consistance et le coût des travaux, leur
répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives, les modalités
de leur réalisation, sur l'opportunité de créer un local collectif résidentiel
ainsi que, le cas échéant, sur les conditions de relogement des locataires
notamment pour les opérations de construction-démolition.
« Parallèlement, le bailleur informe la commune de ses projets et de
l'engagement de la concertation.
« Dans le cas d'une opération d'amélioration, à l'issue de la concertation, le
bailleur en dresse un bilan comportant, le cas échéant, l'avis motivé des
représentants des locataires et dont il informe ces derniers.
« Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des
articles 44
bis,
44
ter
et du présent article.
«
Art. 44
quinquies
. - Dans le cadre d'une négociation avec les
locataires d'un immeuble, le bailleur peut confier la gestion des charges et de
l'entretien de l'immeuble à une société civile coopérative regroupant tout ou
partie de ces locataires dans des conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat. »
Par amendement n° 385 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose :
I. - De supprimer le deuxième alinéa du 1° de cet article.
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le premier alinéa du 1° A de cet
article :
« L'avant-dernier alinéa de l'article 42 est ainsi rédigé : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Cet
article modifie l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 relatif aux
modalités d'entrée en vigueur des accords collectifs locaux pouvant être signés
par les organismes d'HLM.
S'agissant des associations signataires, l'Assemblée nationale a prévu de les
prendre en compte si elles ont recueilli le tiers au moins des voix aux
dernières élections des représentants des locataires ou si, ne regroupant que
20 % des locataires concernés, elles ont recueilli au moins 20 % des voix.
Outre l'extrême confusion induite par cet ajout dans la rédaction de
l'article 42, on peut douter de la représentativité réelle d'une association
ayant recueilli 20 % des suffrages lorsqu'on connaît le faible taux de
participation à ces élections.
En conséquence, il vous est proposé de revenir au texte actuel du projet de
loi, qui privilégie les assocations de locataires concernées par les accords
locaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 386 rectifié est présenté par M. Althapé au nom de la
commission des affaires économiques.
L'amendement n° 567 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach,
Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le deuxième alinéa
(a)
du 1° de l'article 86, à
supprimer les mots : « ou représentant au moins 10 % des suffrages exprimés à
l'occasion des dernières élections de représentants de locataires au niveau
d'un groupe d'immeubles. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 386
rectifié.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il est impossible de répartir par immeuble ou groupe
d'immeubles les résultats de chaque association ayant présenté des listes aux
élections des représentants des locataires dans les organismes d'HLM. Il vous
est donc proposé de supprimer ce membre de phrase.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 567 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Cette année, pour la première fois, dans presque tous les organismes d'HLM, le
vote par correspondance a été institué, c'est-à-dire que l'ensemble des
bulletins est centralisé au siège, où a lieu le dépouillement.
S'il fallait créer des « bureaux de vote » par groupe d'immeubles, on ne s'en
sortirait pas. Que les logements sociaux soient nombreux et regroupés ou peu
nombreux et éparpillés, imaginez les risques quant à la confidentialité du
vote.
On pourrait évidemment organiser les opérations de dépouillement. On pourrait
d'abord dépouiller l'ensemble des bulletins, puis faire le tri par groupe
d'immeubles, par ville. Mais on ne s'en sortirait pas. Voilà pourquoi, je
propose, comme M. le rapporteur, de supprimer cet alinéa.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 386 rectifié
et 567 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 386 rectifié et 567 rectifié,
acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 387 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de supprimer le
a
bis du 1° de l'article
86.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Le projet de loi ouvre la possibilité à tout groupement de
locataires non constitué en association mais affilié à une organisation
siégeant à la commission nationale de concertation, la CNC, de représenter les
locataires. Selon les explications contenues dans l'étude d'impact, il s'agit
d'alléger les formalités imposées par la constitution en association qui,
souvent, rebutent et découragent les bonnes volontés.
L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif, en ajoutant que ce groupement de
locataires pouvait valablement désigner des représentants s'ils représentaient
au moins 10 % des suffrages exprimés à l'occasion des dernières élections des
administrateurs locataires.
Ce critère de représentativité paraît difficilement applicable à des
groupements de locataires non constitués en association. De plus, compte tenu
du faible taux de participation à ces élections, le seuil de 10 % des suffrages
exprimés paraît très insuffisant. Enfin, il est quasiment impossible
d'individualiser le résultat de ces élections à l'échelle d'un groupe
d'immeubles.
Il vous est donc proposé de supprimer cet ajout.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Plancade.
Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Odette Terrade.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 1004, M. Paul Girod propose, dans le texte présenté par le
2° de l'article 86 pour l'article 44
bis
de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986, après les mots : « associations de locataires », d'insérer les
mots : « présentes dans le patrimoine de l'organisme ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 1004 rectifié, présenté par le
Gouvernement.
Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'Etat, pour le défendre.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement apporte une précision à la fois
conforme à l'esprit du texte et utile.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1004 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 388 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par le 2° de l'article 86 pour l'article 44
bis
de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit ici de supprimer une disposition réglementaire. En
effet, le rythme des bilans ou des révisions du plan de concertation locative
est décidé par les partenaires ayant élaboré ce plan.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est plutôt favorable au maintien du
texte en l'état, car la possibilité de faire périodiquement un bilan du plan de
concertation locative et de le réviser en tant que de besoin permet de lui
donner une certaine souplesse et, en même temps, d'en renforcer
l'efficacité.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 389 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par le
2° de l'article 86 pour l'article 44
bis
de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 de remplacer les mots : « le Gouvernement » par les mots : « la
Commission nationale de concertation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 389 rectifié est retiré.
Par amendement n° 568 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à
la fin du premier alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 86 pour
l'article 44
ter
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de remplacer
les mots : « sur toutes les mesures présentant un intérêt collectif », par les
mots : « sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de
vie des habitants des ensembles concernés ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Le projet de loi prévoit que le conseil de concertation locative est consulté
non seulement sur la gestion des immeubles et sur les projets de travaux, mais
également sur toute mesure présentant un intérêt collectif. Or cela représente,
à mon avis, un danger.
Il paraît en effet difficilement acceptable que les décisions de stratégie ou
de management des bailleurs, telles que le choix d'un directeur général, soient
soumises à ce conseil de concertation locative. L'amendement proposé a pour
objet de limiter, comme cela paraît normal, aux mesures concernant le cadre de
vie, aux travaux et à la gestion des immeubles la consultation du conseil de
concertation locative.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable également.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 568 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 390 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le
2° de l'article 86 pour l'article 44
ter
de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986, de supprimer les mots : « et le cas échéant, de représentants
des locataires membres de dispositifs locaux de concertation existants à la
date d'entrée en vigueur de la loi n° - du précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet article confère au conseil de concertation locative, dont
le plan de concertation aura pu décider la création, une compétence très large,
puisqu'il peut être consulté sur toute mesure présentant un intérêt collectif,
en particulier sur les opérations d'amélioration, de construction -
démolition.
L'Assemblée nationale a souhaité que les dispositifs en place soient
véritablement reconnus comme pouvant participer à ces conseils de concertation
locative. Cette disposition compromet quelque peu la lisibilité du dispositif
et ne vise que quelques exceptions.
Il semble préférable, pour éviter tout contentieux sur la légitimité des
structures, que la mise en place de ces nouveaux conseils de concertation
obéisse à des règles communes à tous. En conséquence, il vous est proposé de
supprimer cet ajout.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement avait noté des éléments positifs dans
cet ajout et s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Après
avoir entendu les arguments du rapporteur, il s'en remet, cette fois, à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 390 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 391 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du
texte présenté par le 2° de l'article 86 pour l'article 44
quater
de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
« Dans le cas d'une opération d'amélioration ou de construction-démolition, le
bailleur dresse un bilan de la concertation qui comporte, le cas échéant,
l'avis motivé des représentants des locataires. Il en informe les locataires.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet article impose à tout organisme d'HLM de mener une
concertation préalable avec les locataires concernés sur tous les projets
d'amélioration ou de construction-démolition, ce qui est un élément important
pour améliorer les conditions d'information des locataires.
L'article prévoit également que, dans le cadre d'une opération d'amélioration,
le bailleur établisse un bilan de la concertation incluant l'avis des
représentants des locataires pour le transmettre aux locataires.
Compte tenu des conséquences importantes, sur les plans tant psychologique que
matériel, qu'une opération de construction-démolition peut avoir pour les
locataires concernés, il vous est proposé qu'un bilan de la concertation mené
pour ce type d'opération soit également élaboré par le bailleur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 391 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 392 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de supprimer le texte présenté par le 2° de
l'article 86 pour l'article 44
quinquies
de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M.
Jean-Louis Dumont, autorisant un bailleur à confier la gestion des charges et
l'entretien de l'immeuble à tout ou partie des locataires réunis dans une
société civile immobilière.
Outre le fait que les dispositions précédemment adoptées s'inscrivent dans le
cadre d'une concertation et non d'une négociation entre le bailleur et les
locataires, il semble difficilement acceptable qu'un dispositif qui s'apparente
à de l'autogestion soit ainsi mis en place sans qu'aucune garantie ne soit
prise sur la représentativité des locataires membres de la société civile
coopérative prenant en charge la gestion de l'immeuble. Il existe d'autres
moyens, tels que les plans de sauvegarde ou la mise en gérance, pour chercher
et trouver des solutions si la gestion d'un immeuble par son propriétaire
bailleur est devenue impossible. En conséquence, votre commission des affaires
économiques vous propose de supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée, tout en signalant à M. le rapporteur qu'un bailleur a toujours la
possibilité de confier la gestion de son patrimoine à une personne de son
choix, cette possibilité étant néanmoins soumise actuellement à une
autorisation administrative préfectorale à la fois pour les offices et pour les
SA d'HLM.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 392 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 86, modifié.
(L'article 86 est adopté.)
Article 86
bis
M. le président.
« Art. 86
bis.
- Dans le titre III du livre VI du code de la
construction et de l'habitation, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Mesures relatives à la protection
des personnes hébergées en logement-foyer
«
Art. L. 633-1
. - Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est
un établissement destiné à l'hébergement collectif à titre de résidence
principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux
privatifs et des espaces collectifs meublés ou non.
«
Art. L. 633-2
. - Toute personne hébergée à titre de résidence
principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à
l'établissement d'un contrat écrit.
« Le contrat précise notamment les locaux privatifs et les espaces collectifs
mis à disposition, le montant acquitté par l'intéressé, sa durée, ses
conditions et ses modalités de résiliation ainsi que l'ensemble des prestations
comprises dans le montant acquitté. Il précise en outre les autres prestations
proposées assorties de leur prix.
« La personne hébergée peut résilier à tout moment son contrat sous réserve
d'un préavis. Les modalités de résiliation par le gestionnaire ou le
propriétaire ainsi que les conditions de résiliation du contrat sont précisées
par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 633-3
. - Dans un délai de six mois à compter de la date de
publication de loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, une proposition de contrat doit être remise à toute personne hébergée
dans un établissement défini à l'article L. 633-1, ou à son représentant
légal.
«
Art. L. 633-4
. - Dans chaque établissement mentionné à l'article L.
633-1, il est créé un conseil de concertation.
« II est composé à parité de représentants du gestionnaire ou, le cas échéant,
du propriétaire et de représentants des personnes hébergées.
« Les modalités de représentation des personnes hébergées sont désignées par
décret en Conseil d'Etat.
« Les membres du conseil de concertation peuvent être assistés de toute
personne dont la compétence est jugée utile.
« Le conseil se réunit à la demande ou du propriétaire, ou du gestionnaire, ou
des représentants des personnes hébergées au moins une fois par an.
« Les membres du conseil sont consultés préalablement à la réalisation de
travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces
collectifs susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions d'hébergement
et de vie des occupants.
« Le conseil doit être mis en place au plus tard dans l'année qui suit la
parution de la loi n° du précitée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application des articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3 et du présent
article.
«
Art. L. 633-5
. - Les dispositions du présent chapitre ne
s'appliquent pas aux logements meublés soumis au chapitre II du titre III du
livre VI du présent code. »
Par amendement n° 393 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose, après les mots : « des immeubles », de rédiger
comme suit la fin du texte présenté par cet article pour l'article L. 633-1 du
code de la construction et de l'habitation : « comportant à la fois des locaux
privatifs meublés on non et des espaces collectifs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Dans cet article, qui modifie, pour le renforcer, la
réglementation applicable aux logements-foyers, l'amendement n° 393 rectifié
vise à apporter une précision rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 394 rectifié
bis,
M. Althapé, au nom de la commission
des affaires économiques, propose de remplacer le deuxième alinéa du texte
présenté par l'article 86
bis
pour l'article L. 633-2 du code de la
construction et de l'habitation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et
conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations
comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur
prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements
à usage privatif dont la personne hébergée a la jouissance ainsi que les
espaces collectifs mis à disposition.
« La signature du contrat par la personne hébergée vaut acceptation du
règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au
contrat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
L'article L. 633-2 du code de la construction et de
l'habitation reprend les principes de la circulaire du 19 avril 1995 imposant
l'élaboration d'un titre d'occupation établi par écrit et cosigné par le
gestionnaire et le résident.
Le deuxième alinéa énumère certains des éléments qui doivent être fixés dans
le contrat, à savoir la désignation des locaux privatifs et des espaces
collectifs mis à disposition, le prix acquitté par le résident, l'énumération
des prestations incluses dans ce prix et les prestations annexes, ainsi que les
modalités de résiliation du contrat.
La commission vous propose de compléter cette énumération, car il s'agit d'un
élément fondamental pour conforter les droits des résidents hébergés dans ce
type de structure. Il conviendrait ainsi d'y ajouter les éléments relatifs aux
conditions spécifiques d'accueil et au dépôt de garantie. En outre, il faut
préciser que la signature du contrat emporte acceptation du règlement intérieur
de l'établissement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 394 rectifié
bis
, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 395 rectifié
bis,
M. Althapé, au nom de la commission
des affaires économiques, propose de remplacer le dernier alinéa du texte
présenté par l'article 86
bis
pour l'article L. 633-2 du code de la
construction et de l'habitation par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la
seule volonté de la personne hébergée. La résiliation du contrat par le
gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants
:
« - inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au
titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur
;
« - cessation totale d'activité de l'établissement ;
« - cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission
dans l'établissement considéré.
« Le délai de préavis est fixé par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Le troisième alinéa de l'article L. 633-2 précise les
conditions de résiliation de ce contrat en indiquant que le résident peut
résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un préavis et il renvoie à un
décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités et conditions de
résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire.
Compte tenu de l'importance de ce type de dispositions pour préserver les
droits des résidents, il conviendrait de les préciser sur le plan législatif en
indiquant notamment que la résiliation du contrat par le gestionnaire ne peut
intervenir que pour trois motifs limitativement énumérés. S'agissant des droits
du résident, plutôt que de fixer un délai de préavis, il vous est proposé de
préciser que le contrat est conclu pour une durée d'un mois, tacitement
reconductible par le résident.
Ces dispositions reprennent celles qui sont contenues dans la circulaire du 19
avril 1995.
Il faut préciser enfin que le délai de préavis est fixé par un décret en
Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Ce sont des dispositions utiles auxquelles le
Gouvernement est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 395 rectifié
bis,
accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 396 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par
l'article 86
bis
pour l'article L. 633-4 du code de la construction et
de l'habitation, de remplacer le mot : « désignées » par le mot : « définies
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit d'une rectification matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 396 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 397 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose, dans le sixième alinéa du texte présenté par
l'article 86
bis
pour l'article L. 633-4 du code de la construction et
de l'habitation, après les mots : « sont consultés », d'insérer les mots : «
sur l'élaboration et la révision du règlement intérieur, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Le contenu du règlement intérieur a des conséquences
importantes sur la vie quotidienne des personnes hébergées en logement-foyer.
Il importe donc qu'il soit soumis pour avis au conseil de concertation, dont
l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit la
création.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Cette disposition, comme les précédentes qui ont été
proposées par la commission, donne plus d'efficacité au dispositif adopté par
l'Assemblée nationale et le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 397 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 86
bis,
modifié.
(L'article 86
bis
est adopté.)
Article 86
ter
M. le président.
« Art. 86
ter.
- II est inséré, dans le code de la construction et de
l'habitation, un article L. 481-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 481-5
. - Les conseils d'administration des sociétés
d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de
logements sociaux comprennent des représentants des locataires. A cet effet, le
nombre des membres du conseil d'administration peut être porté à quatorze par
dérogation à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales.
« Les représentants des locataires au conseil d'administration ont les mêmes
droits et obligations que les autres membres du conseil et sont soumis à toutes
les dispositions applicables à ces derniers, à l'exception de celles prévues
aux articles 95 à 97 et 130 à 132 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
précitée.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats
présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
« Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou
organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas
poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de
l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441 ou du droit à la
ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour
la ville. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 648, M. Schosteck propose de rédiger comme suit cet article
:
« Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article
L. 481-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 481-5.
- Les conseils d'administration des sociétés
d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants des
locataires qui disposent d'une voix consultative.
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats
présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social.
« Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou
organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas
poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de
l'habitation.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article. »
Par amendement n° 398 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de remplacer les trois premiers alinéas du texte
présenté par l'article 86
ter
pour l'article L. 481-5 du code de la
construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte exerçant une
activité de construction ou de gestion des logements sociaux comprennent des
représentants des locataires qui disposent d'une voix consultative. »
L'amendement n° 648 est-il soutenu ?...
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je le reprends, monsieur le président, et je retire
l'amendement n° 398 rectifié.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 648 rectifié, présenté par M. Althapé, au
nom de la commission des affaires économiques, et l'amendement n° 398 rectifié
est retiré.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 648
rectifié.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Les SEM sont favorables à la présence de représentants des
associations de locataires au sein de leur conseil d'administration. Cependant,
la spécificité de l'objet social des SEM et des règles de composition de leur
capital ne doit pas être méconnue.
En effet, les SEM immobilières, conformément aux dispositions de la loi du 7
juillet 1983, peuvent exercer des activités complémentaires au logement social,
telles que l'aménagement et le développement économique.
Il apparaît souhaitable que les représentants des locataires n'aient pas un
droit de vote plein et entier sur ces autres activités.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 648 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement voulait s'en remettre à la sagesse du
Sénat sur l'amendement n° 398 rectifié bien que, selon lui, la logique serait
que les représentants des locataires puissent avoir voix délibérative sur les
sujets ayant trait aux logements et voix consultative sur d'autres ; ce serait,
je crois, la bonne rédaction.
L'amendement n° 648 rectifié, qui, si j'ai bien compris, reste seul en
discussion, apparaît aux yeux du Gouvernement moins intéressant que
l'amendement n° 398 rectifié. En effet, s'il présente l'avantage d'être, sur un
point, identique à l'amendement n° 398 rectifié de la commission, ses trois
derniers alinéas sont satisfaits par le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Il eût donc mieux valu, selon nous, que la Haute Assemblée retînt l'amendement
n° 398 rectifié plutôt que l'amendement n° 648 rectifié.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 648 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Oui, monsieur le président, car la rédaction de M. Schosteck
est meilleure.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 648 rectifié.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Nous aurions bien volontiers voté pour l'amendement n° 398 rectifié, même s'il
est un peu en recul par rapport à ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale,
mais nous ne pouvons pas voter pour l'amendement n° 648 rectifié, qui est
vraiment trop en retrait.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 648 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 86
ter
est ainsi rédigé.
Article 86
quater
M. le président.
« Art. 86
quater
. - La dernière phrase du premier alinéa du I de
l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi rédigée :
« Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire. » -
(Adopté.)
Article 86
quinquies
M. le président.
« Art. 86
quinquies
. - Après le deuxième alinéa de l'article 19 de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Lorsque le locataire est titulaire d'une aide personnelle au logement versée
directement au propriétaire, le juge peut apprécier l'application de plein
droit de cette clause et accorder les délais prévus aux articles L. 613-1 et L.
613-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Par amendement n° 399 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement vise à la suppression de l'article 86
quinquies,
qui prévoit que, lorsque le locataire est titulaire de l'aide
personnalisée au logement, le juge, avant toute décision d'expulsion, doit
apprécier la décision de rupture du bail et constater l'application de la
clause résolutoire.
Votre commission vous propose de supprimer cet article parce qu'il modifie
l'article 19 de la loi du 23 décembre 1986, qui a été abrogé par la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989.
En outre, les dispositions de l'article 115 de la loi du 29 juillet 1998
d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion prévoient déjà des délais
spécifiques, lorsque le locataire menacé d'expulsion est titulaire d'une
allocation de logement, dans l'attente des conclusions soit de la commission
départementale de l'aide personnalisée, soit des organismes payeurs des
allocations de logement compétents pour statuer sur le maintien du versement
desdites allocations.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, en
soulignant qu'il existe un fondement dans la proposition de la commission dès
lors que l'article 86
quinquies
modifie l'article 19 de la loi du 23
décembre 1986, article qui a été abrogé par la loi du 6 juillet 1989.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 399 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 86
quinquies
est supprimé.
Article 86
sexies
M. le président.
« Art. 86
sexies
. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 41
ter
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée sont ainsi rédigés
:
« - logements appartenant aux entreprises d'assurance, aux établissements de
crédit et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que
celles mentionnées aux deux alinéas précédents ;
« - logements appartenant aux bailleurs personnes physiques et aux sociétés
civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au
quatrième degré inclus. » -
(Adopté.)
Article 86
septies
M. le président.
« Art. 86
septies
. - Il est inséré, après l'article 11 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un article 11-1 ainsi rédigé :
«
Art. 11-1
. - Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de
l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis
aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41
ter
de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de
plus de dix logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément
reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10.
« La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard
deux mois avant l'expiration du bail en cours. A l'expiration de la durée fixée
par les parties pour le bail reconduit, celui-ci est résilié de plein droit.
»
Par amendement n° 837, Mme Pourtaud propose de compléter
in fine
le
premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 11-1 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989, par les dispositions suivantes :
« , notamment lorsque la durée du bail restant à courir est inférieure à
trente mois à compter de la date de l'offre. Cette demande peut être présentée
lorsque l'obtention d'un prêt, la vente d'un bien immobilier, le départ à la
retraite, une mutation professionnelle ou tout autre circonstance dûment
justifiée nécessite un délai supplémentaire. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 838, Mme Pourtaud propose, dans la première phrase du second
alinéa du texte présenté par l'article 86
septies
pour l'article 11-1 de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de remplacer les mots : « deux mois » par
les mots : « quatre mois ».
L'amendement est-il soutenu ?...
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 838 rectifié, présenté par le
Gouvernement.
Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'Etat, pour le défendre.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement permet en effet de mettre le texte de
cet article en cohérence totale avec celui qui est relatif à l'accord sur les
congés pour vente. Sur ce point, Mme Pourtaud a été opportunément très
vigilante.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 838 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 839, Mme Pourtaud propose de compléter
in fine
le
texte présenté par l'article 86
septies
pour l'article 11-1 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un locataire ne peut se porter acquéreur de son logement et qu'il ne
peut déménager en raison de son âge supérieur à 70 ans, de son état de santé
présentant un caractère de gravité reconnue, d'un handicap physique ou d'une
dépendance psychologique établie, ou de sa situation dûment justifiée, son bail
est renouvelé. En cas de vente, cette obligation est transmise à l'acquéreur.
»
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 86
septies,
modifié.
(L'article 86
septies
est adopté.)
Article 86
octies
M. le président.
«
Art. 86
octies. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de
l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots :
"perte d'emploi", sont insérés les mots : ", de premier emploi". »
Par amendement n° 400 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
L'article 86
octies,
qui résulte d'un amendement
parlementaire, réduit de deux mois à un mois le délai de préavis à respecter
par le locataire si celui-ci est obligé de déménager parce qu'il a trouvé un
premier emploi.
Outre le fait que cette disposition sera source de contentieux multiples et,
en définitive, très difficile à appliquer, elle remet en cause l'équilibre qui
résulte d'une application consensuelle de la loi du 6 juillet 1989 réglementant
les rapports entre bailleurs et locataires. Ainsi, cette mesure n'a pas été
débattue au sein de la Commission nationale de concertation.
Enfin, s'il est tout à fait exact que la mobilité des jeunes travailleurs doit
être encouragée, il ne saurait être question d'en faire supporter la charge
financière aux seuls bailleurs.
La réflexion devrait plutôt s'engager sur une extension des règles
d'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction, en
application de la loi du 18 décembre 1998. L'Union d'économie sociale du
logement, l'UESL, finance d'ores et déjà, à ce titre, des dépenses de logement
pour faciliter la mobilité des jeunes salariés, à travers le « fonds de
sécurisation du 1 % locatif ». Ces aides s'adressent aux jeunes de moins de
trente ans, en situation ou en recherche de premier emploi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 86
octies
est supprimé.
Article 86
nonies
M. le président.
« Art. 86
nonies
. - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente
au profit du locataire est dissociée du congé. » -
(Adopté.)
Article 86
decies
M. le président.
« Art. 86
decies
. - Le préfet présente annuellement, au conseil
départemental de l'habitat, l'état du contingent préfectoral dans le parc
social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan
de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la
non-discrimination dans le logement. »
Par amendement n° 401 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet article, qui résulte d'un amendement parlementaire, fait
obligation au préfet de présenter chaque année au conseil départemental de
l'habitat un bilan des attributions de logements relevant de son contingent,
et, plus généralement, un bilan de la mise en oeuvre de la loi d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions.
La commission, tout en soulignant l'intérêt de toute disposition permettant de
mieux informer l'ensemble des acteurs locaux intervenant dans le domaine du
logement social, considère que, pour atteindre cet objectif, il convient de
s'appuyer sur les conférences intercommunales du logement.
Par ailleurs, il est également prévu à l'article L. 441-2-5 du code de la
construction et de l'habitation, créé par la même loi, que « le représentant de
l'Etat dans le département soumette au moins une fois par an au conseil
départemental de l'habitat les principaux résultats des informations
recueillies » sur les logements réservés dans le contingent préfectoral et les
résultats obtenus par les bailleurs sociaux en application des accords
départementaux, assortis d'informations statistiques détaillées.
Compte tenu de l'existence de ces circuits d'information, nous vous proposons
de ne pas en rajouter un.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement convient qu'il y a quelque peu
redondance avec les dispositions de la loi d'orientation relative à la lutte
contre les exclusions...
M. Ladislas Poniatowski.
Bien sûr !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
... et qu'il n'est pas indispensable de maintenir
cette disposition.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 401 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'article 86
decies
est supprimé.
Article 86
undecies
M. le président.
« Art. 86
undecies. -
Les collectivités territoriales peuvent créer
avec l'Etat et tous les autres organismes concernés par le logement une
association départementale d'information sur le logement.
« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission
d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les
solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions du
parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet
d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif,
contentieux ou commercial.
« Une Association nationale d'information sur le logement regroupe les
associations départementales ainsi que les instances des organismes membres des
associations départementales. Chaque association départementale est agréée par
l'Etat après avis de l'association nationale.
« Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle
des associations nationale et départementales. »
Par amendement n° 402 rectifié
bis,
M. Altaphé, au nom de la commission
des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Il est créé dans le titre VI du livre III du code de la construction et de
l'habitation un chapitre VI (nouveau) ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Organismes d'information sur le logement
«
Art. L. 366-1
. - A l'initiative conjointe du département et de
l'Etat, il peut être créé une association départementale d'information sur le
logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics
de coopération intercommunale et tous les autres organismes concernés par le
logement.
« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission
d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les
solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions du
parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet
d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif,
contentieux ou commercial.
« Les associations départementales sont agréées après avis d'une association
nationale composée de représentants des associations départementales d'une
part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres
des associations départementales d'autre part.
« Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle
des associations nationale et départementales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet article vise à donner une base législative aux
associations départementales pour l'information sur le logement qui sont régies
par la loi du 1er juillet 1901 et dont la création relève d'une initiative
conjointe de l'Etat et du conseil général.
La commission vous propose de codifier cet article en l'insérant dans le
nouveau chapitre consacré aux organismes consultatifs. Sur le fond, il importe
également de préciser que les associations départementales sont créées sur
l'initiative conjointe de l'Etat et du département.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à ces dispositions que
la commission propose d'insérer dans le code de la construction et de
l'habitation. Toutefois, il souhaiterait que, dans le premier alinéa du texte
proposé pour l'article L. 366-1, après les mots : « les établissements publics
de coopération intercommunale », soit ajouté l'adjectif « compétents », ce qui
ne devrait pas poser de problème.
Par ailleurs, au deuxième alinéa de l'amendement, je souhaiterais que soit
rectifiée une petite erreur. Il est écrit : « notamment sur les conditions du
parc locatif ». Je suppose qu'il s'agit des « conditions d'accès » au parc
locatif.
Sous le bénéfice de ces deux modifications, le Gouvernement émet un avis
favorable sur cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le
sens proposé par M. le secrétaire d'Etat ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je rectifie bien volontiers mon amendement, en remerciant M.
le secrétaire d'Etat de ses suggestions.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 402 rectifié
ter,
présenté par M.
Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger
comme suit l'article 86
undecies
:
« Il est créé dans le titre VI du Livre III du code de la construction et de
l'habitation un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Organismes d'information sur le logement
«
Art. L. 366-1.
- A l'initiative conjointe du département et de
l'Etat, il peut être créé une association départementale d'information sur le
logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics
de coopération intercommunale compétents et tous les autres organismes
concernés par le logement.
« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission
d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les
solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions
d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur
projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte
administratif contentieux ou commercial.
« Les associations départementales sont agréées après avis d'une association
nationale composée de représentants des associations départementales d'une
part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres
des associations départementales d'autre part.
« Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle
des associations nationale et départementales. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 402 rectifié
ter
, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 86
undecies
est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 86
undecies
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Poniatowski, Revet,
Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants.
L'amendement n° 569 rectifié tend à insérer, après l'article 86
undecies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés d'habitations à loyer
modéré soumises aux articles 101 à 106 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
modifiée. »
L'amendement n° 570 rectifié vise à insérer, après l'article 86
undecies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés d'habitations à loyer
modéré soumises aux articles 101 à 106 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
modifiée. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Ces deux amendements visent à insérer la même phrase, pour l'un, à l'article
L. 423-10, et, pour l'autre, à l'article L. 423-11 du code de la construction
et de l'habitation.
Les sociétés anonymes d'HLM se trouvent soumises actuellement à un double
régime de contrôle résultant du cumul des articles L. 423-10 et L. 423-11 du
code de la construction et de l'habitation, d'une part, et des articles 101 à
106 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, d'autre
part.
Pour apporter plus de clarté, nous proposons de préciser dans le code de la
construction et de l'habitation que les dispositions en question ne sont pas
applicables aux sociétés d'HLM soumises aux articles de la loi du 24 juillet
1966 que j'ai cités.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 569 rectifié et 570
rectifié ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Les articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de la
construction et de l'habitation traitent
a priori
des interdictions
opposables aux administrateurs d'organisme d'HLM, et non du contrôle desdits
organismes.
Cela étant, avant de me prononcer, je souhaiterais connaître l'avis du
Gouvernement sur ce point précis.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le projet de loi dont nous débattons vise à modifier
de nombreux textes existants. Il se trouve que les amendements n°s 569 rectifié
et 570 rectifié ont pour objet de revenir sur des textes votés, l'un comme
l'autre, dans les années soixante. C'est donc non pas par attachement à des
textes anciens que le Gouvernement est défavorable à ces amendements, mais pour
une raison plus fondamentale.
En effet, M. Poniatowski a invoqué les dispositions de droit commun que
constituent les articles 101 à 106 de la loi du 24 juillet 1966, mais celles-ci
ne font qu'organiser de simples mesures de publicité relatives aux conventions
qui peuvent lier un administrateur à sa société. Or les dispositions propres au
secteur HLM, prévues par les articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de la
construction et de l'habitation, sont beaucoup plus contraignantes,
puisqu'elles énoncent des interdictions pures et simples assorties de sanctions
pénales.
Aux yeux du Gouvernement, il n'y a donc non pas superposition de deux
dispositions législatives, mais exclusion des dispositions du droit commun par
les dispositions spécifiques de la législation relative aux HLM.
Le Gouvernement ne souhaite pas alléger ces dispositions qui, à ses yeux, se
justifient par la mission sociale des organismes d'HLM et par les aides
financières qui leur sont accordées à cette fin.
Au surplus, le Gouvernement appelle l'attention du Sénat sur le fait qu'il n'y
aurait pas de raison de soumettre à des régimes différents les organismes
privés d'HLM, d'une part, les organismes publics d'HLM, d'autre part, ce à quoi
on aboutirait avec l'adoption des amendements n°s 569 rectifié et 570
rectifié.
Pour ces diverses raisons, il souhaiterait que ces amendements soient retirés,
sinon il se verra contraint d'en demander le rejet.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, vos amendements sont-ils maintenus ?
M. Ladislas Poniatowski.
Fort de ces explications, je les retire.
M. le président.
Les amendements n°s 569 rectifié et 570 rectifié sont retirés.
Par amendement n° 571 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Émin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent
d'insérer, après l'article 86
undecies,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation il
est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Lorsque les loyers des logements sont fixés à la
surface corrigée, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,
nonobsant toutes dispositions contraires, fixer ces montants par référence à la
surface utile, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le
montant du loyer maximum applicable à ces logements est modifié dans les mêmes
conditions. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Depuis la réforme intervenue en 1996, les loyers des logements construits par
les organismes d'HLM sont calculés à la surface utile. Les loyers des logements
construits antérieurement sont, quant à eux, calculés conformément aux règles
posées par les décrets d'application de la loi du 1er septembre 1948, qui
définissent la surface corrigée. Cette distorsion en termes de gestion n'est
pas justifiée.
Le présent amendement a pour objet, pour les organismes qui le souhaitent, de
faciliter le passage du stock de logements HLM du système de la surface
corrigée à celui de la surface utile, le montant des loyers concernés restant
identique lors de cette opération.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement reconnaît la pertinence de
l'argumentation de M. Poniatowski. Toutefois, il appelle l'attention sur le
fait qu'une disposition de cette nature devrait être insérée dans une réforme
globale du conventionnement car ce n'est pas le seul problème à résoudre. Dans
le cas contraire, la situation créée ne serait pas en tout point
satisfaisante.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 571 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole par explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous gérons d'une manière différente les deux
stocks de parcs de logements. Au surplus, l'amendement n'institue pas une
obligation, mais offre simplement une possibilité dont certains organismes
pourraient profiter.
Je suis tout à fait d'accord pour que la disposition fasse l'objet d'une
réflexion plus approfondie, mais je considère que, sans remettre en cause
l'ensemble de la gestion de nos parcs immobiliers, cet amendement permettrait
une plus grande souplesse. C'est la raison pour laquelle, sauf si M. le
secrétaire d'Etat m'apporte des précisions convaincantes, je maintiens mon
amendement.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je confirme qu'aux yeux du Gouvernement il n'est pas
souhaitable de séparer le mode de calcul des loyers des autres volets d'une
réforme portant sur le logement HLM conventionné, ces autres volets étant la
concertation ou encore la remise en ordre des loyers. Il ne lui semble ni
pertinent ni opportun de faire cette réforme indépendamment d'une réflexion
plus vaste sur le conventionnement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 571 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 86
undecies.
Par amendement n° 572 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent
d'insérer, après l'article 86
undecies,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et
de l'habitation, après le mot : "réinsertion", sont insérés les mots : "à des
associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer à des personnes âgées
dans des conditions fixées par décret". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 572 rectifié est retiré.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS
Article 87 A
M. le président.
« Art. 87 A. - I. - Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 du code pénal,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sur un agent d'un organisme d'habitations à loyer modéré. »
« II. - Après le onzième alinéa (10° ) des articles 222-3, 222-8, 222-10,
222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Sur un agent d'un organisme d'habitations à loyer modéré. »
Par amendement n° 403 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
L'article 87 A, introduit par amendement, tend à créer une
circonstance aggravante nouvelle pour les infractions d'atteintes volontaires
aux personnes, qui serait caractérisée par la possession de la seule qualité
d'« agents d'organisme d'HLM ».
Une telle précision n'est cependant pas utile dans la mesure où il résulte
d'une jurisprudence constante et bien établie que la catégorie des «
dépositaires de l'autorité publique » ou des « personnes chargées d'une mission
de service public » est entendue de manière exhaustive et comprend
nécessairement les agents des offices d'habitations à loyer modéré, du moins du
secteur public.
De plus, les agents des organismes d'HLM ne disposent pas de prérogatives de
police judiciaire justifiant en contrepartie une protection particulière.
En toute hypothèse, le juge saisi de poursuites pour des violences commises
sur de tels agents ne manquera pas de tenir compte de cette qualité, ainsi que
des circonstances de la commission des faits, pour prononcer, dans le cadre de
l'individualisation des peines, la sanction la plus adaptée.
En conséquence, il convient de supprimer cet article afin d'éviter une
extension sans fin de la liste des agents bénéficiant d'une protection
particulière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 403 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 87 A est supprimé.
Article 87
M. le président.
« Art. 87. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« I. - Dans les articles L. 111-1, L. 142-3, L. 160-3, L. 211-1 et L. 441-1,
les mots : "d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" sont
remplacés par les mots : "d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un
plan local d'urbanisme approuvé".
« Dans le sixième alinéa de l'article L. 315-4, les mots : "ou approuvé" sont
remplacés par les mots : "ou au plan local d'urbanisme approuvé".
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1-2, les mots : "En
l'absence de plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "En
l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale".
« III. - Dans les articles L. 111-1-4, L. 126-1 (deuxième alinéa), L. 130-1
(a), L. 142-11 (premier alinéa), L. 145-9, le II (premier alinéa) et le III
(troisième alinéa) de l'article L. 146-4, les articles L. 146-5, L. 146-6, L.
147-3, L. 156-3 (I et II), L. 314-5 (premier et deuxième alinéas), L. 315-2-1,
L. 322-6-1, L. 322-3-2, L. 442-2 et L. 445-3, les mots : "plan d'occupation des
sols" sont remplacés par les mots : "plan local d'urbanisme".
« Dans le premier alinéa de l'article L. 126-1, les mots : "Les plans
d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "Les plans locaux
d'urbanisme".
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Le conseil
municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, ou
le représentant de l'Etat dans le département sur la demande ou après avis du
conseil municipal, dans les autres cas, ainsi que dans les périmètres
d'opération d'intérêt national, peut décider, par délibération ou arrêté
motivé, de soumettre" sont remplacés par les mots : "Le conseil municipal peut
décider, par délibération motivée, de soumettre".
« V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Selon le
cas, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut" sont
remplacés par les mots : "Le maire peut".
« VI. - Dans l'article L. 111-7, les mots : "les articles L. 123-5 (premier
alinéa), L. 123-7" sont remplacés par les mots : "les articles L. 123-6
(troisième alinéa), L. 311-2".
« VII. - Dans l'article L. 127-1, les mots : "n'est assujettie ni à la
participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au
versement résultant du dépassement du plafond légal de densité" sont remplacés
par les mots : "n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du
plafond légal de densité".
« VIII. - Dans les articles L. 130-1 (premier alinéa), L. 146-2, L. 315-4
(sixième alinéa) et L. 451-4 et dans le titre de la section 2 du chapitre Ier
du titre V du livre IV, les mots : "plans d'occupation des sols" sont remplacés
par les mots : "plans locaux d'urbanisme".
« IX. - Dans l'article L. 130-1 (cinquième alinéa), les mots : "sur le
territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été
prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public" sont remplacés par
les mots : "sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local
d'urbanisme a été prescrit".
« X. - Dans les articles L. 130-2, L. 212-1, L. 421-8, L. 423-1, L. 423-4 et
L. 430-1 (d), les mots : "un plan d'occupation des sols rendu public ou
approuvé" sont remplacés par les mots : "un plan d'occupation des sols rendu
public ou un plan local d'urbanisme approuvé".
« XI. - Dans les articles L. 130-2, L. 145-4, L. 145-11 et L. 146-4, les mots
: "schéma directeur" sont remplacés par les mots : "schéma de cohérence
territoriale".
« XII. - Dans les articles L. 111-1-1, L. 142-1 et L. 146-2, les mots :
"schémas directeurs" sont remplacés par les mots : "schémas de cohérence
territoriale".
« XIII. - Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 146-4 et le sixième
alinéa de l'article L. 156-2, les mots : "Le plan d'occupation des sols ou le
plan d'aménagement de zone" sont remplacés par les mots : "Le plan local
d'urbanisme".
« XIV. - Dans les articles L. 142-5 et L. 213-4, après les mots : "le plus
récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan
d'occupation des sols", sont insérés les mots : "ou approuvant, modifiant ou
révisant le plan local d'urbanisme".
« XIV
bis.
- Après le mot : "remplacée, ", la fin de l'article L. 142-6
est ainsi rédigée : "s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou
un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux
tiers le plus récent des actes rendant public le plan d'occupation des sols ou
approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la
zone dans laquelle est situé le terrain".
« XV. - Dans l'article L. 142-11 (troisième alinéa), les mots : "dès qu'un
plan d'occupation des sols est rendu public ou approuvé" sont remplacés par les
mots : "dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou dès qu'un plan
local d'urbanisme est approuvé".
« XVI. - Dans l'article L. 144-5, les mots : "Les schémas directeurs, les
plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu" sont
remplacés par les mots : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans
locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes
communales".
« XVII. - Dans l'article L. 145-5 (troisième et quatrième alinéas), les mots :
"plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "plan local
d'urbanisme" et la référence : "article L. 122-1-2" est remplacée par la
référence : "article L. 122-8".
« XVIII. - Dans l'article L. 145-12, les mots : "schéma directeur" sont
remplacés par les mots : "schéma de cohérence territoriale" et les mots : "en
application des dispositions de l'article L. 122-1-4" sont supprimés.
« XIX. - Dans l'article L. 147-1, les mots : "Les schémas directeurs, les
schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents
d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "Les schémas de
cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme,
les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales".
« XX. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 147-3, les mots : "au plan
d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "au plan local
d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte
communale".
« XXI. - Dans l'article L. 150-1, après les mots : "jusqu'à ce qu'un plan
d'occupation des sols ait été rendu public", sont insérés les mots : "ou un
plan local d'urbanisme ait été approuvé".
« XXII. - Dans l'article L. 160-1, après les mots : "aux dispositions des
plans d'occupation des sols,", sont insérés les mots : "des plans locaux
d'urbanisme".
« XXIII. - Dans l'article L. 160-3, après les mots : "faisant l'objet d'un
plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ", sont insérés les mots :
"ou d'un plan local d'urbanisme approuvé".
« XXIV. - Dans l'article L. 160-5, les mots : "du plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "du plan d'occupation
des sols rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé".
« XXV. - Dans l'article L. 211-1, les mots : "par un plan d'aménagement de
zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou" sont supprimés.
« XXVI. - Dans l'article L. 212-2-1, les mots : "par un plan d'occupation des
sols rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "par un plan
d'occupation des sols rendu public ou par un plan local d'urbanisme
approuvé".
« XXVII. - Dans l'article L. 213-1, la référence : "L. 123-9" est remplacée
par les références : "L. 123-2, L. 123-15".
« XXVIII. - Dans l'article L. 313-4, les mots : "dans les communes dotées d'un
plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "dans les communes
dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale".
« XXIX. - Au premier alinéa de l'article L. 315-4, les mots : "avec le plan
d'urbanisme ou d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "avec le
plan local d'urbanisme" et, dans le troisième alinéa du même article, les mots
: "le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols" sont remplacés par les
mots : "le plan local d'urbanisme".
« XXX. - Dans les articles L. 430-4, L. 442-1, L. 443-1 et L. 460-2, les mots
: "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé" sont
remplacés par les mots : "Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une
carte communale a été approuvé".
« XXXI. - L'article L. 600-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "d'un schéma directeur, d'un plan
d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu" sont
remplacés par les mots : "d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme,
d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu" ;
« 2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : "l'absence de mise à
disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à
l'article L. 122-1-2", sont insérés les mots : "dans sa rédaction antérieure à
la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains",
et, dans le cinquième alinéa, les mots : "la violation des règles de l'enquête
publique sur les plans d'occupation des sols prévue à l'article L. 123-3-1"
sont remplacés par les mots : "la violation des règles de l'enquête publique
sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les
cartes communales".
« XXXII. - Sont abrogés :
« - les articles L. 111-1-3, L. 111-3 et L. 111-4 ;
« - les articles L. 121-7-1, L. 121-8-1, L. 121-9, L. 121-10, L. 121-12 et L.
141-3 ;
« - le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
« - le chapitre V du titre II du livre Ier ;
« - le chapitre III du titre IV du livre Ier ;
« - le chapitre VII du titre Ier du livre III ;
« - le chapitre III du titre II du livre III ;
« - le chapitre Ier du titre III du livre III ;
« - la section 1 du chapitre II du titre III du livre III ;
« - le chapitre III du titre III du livre III ;
« - le chapitre IV du titre III du livre III. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 1111 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1-2, les mots : "En
l'absence de plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "En
l'absence de plan d'occupation des sols ou de carte communale".
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Le conseil
municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, ou
le représentant de l'Etat dans le département sur la demande ou après avis du
conseil municipal, dans les autres cas, ainsi que dans les périmètres
d'opération d'intérêt national, peut décider, par délibération ou arrêté
motivé, de soumettre" sont remplacés par les mots : "Le conseil municipal peut
décider, par délibération motivée, de soumettre".
« III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Selon
le cas, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut" sont
remplacés par les mots : "Le maire peut".
« IV. - Dans l'article L. 111-7, les mots : "les articles L. 123-5 (premier
alinéa), L. 123-7" sont remplacés par les mots : "les articles L. 123-6
(troisième alinéa), L. 311-2".
« V. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 127-1, les mots : "n'est
assujettie ni à la participation pour dépassement du coefficient d'occupation
des sols, ni au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité"
sont remplacés par les mots : "n'est pas assujettie au versement résultant du
dépassement du plafond légal de densité".
« VI. - L'article L. 130-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le cinquième alinéa, les mots : "sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan
n'a pas encore été rendu public" sont remplacés par les mots : "sur le
territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été
prescrit" ;
« 2° Dans le dixième alinéa, les mots : "à l'article L.421-4" sont remplacés
par les mots : "à l'article L. 421-2-4".
« VII. - Dans les articles L. 130-2, L. 145-4, L. 145-11 et L. 146-4, les mots
: "schéma directeur" sont remplacés par les mots : "schéma de cohérence
territoriale".
« VIII. - Dans les articles L. 111-1-1, L. 142-1 et L. 146-2, les mots :
"schémas directeurs" sont remplacés par les mots : "schémas de cohérence
territoriale".
« IX. - Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 146-4 et le sixième
alinéa de l'article L. 156-2, les mots : "Le plan d'occupation des sols ou le
plan d'aménagement de zone" sont remplacés par les mots : "Le plan d'occupation
des sols".
« X. - Après les mots : "remplacée," la fin de l'article L. 142-6 est ainsi
rédigée : "s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé,
par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes
rendant public, approuvant, modifiant ou révisant le plan d'occupation des sols
et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain."
« XI. - Dans l'article L. 144-5, les mots : "Les schémas directeurs, les
plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu" sont
remplacés par les mots : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans
d'occupation des sols, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les
cartes communales".
« XII. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 145-5, la référence :
"article L. 122-1-2" est remplacée par la référence : "article L. 122-3".
« XIII. - Dans le second alinéa de l'article L. 145-4, les mots : "au
troisième alinéa de l'article L. 122-1-1" sont remplacés par les mots : "au III
de l'article L. 122-3".
« XIV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 145-2, les mots : "qui a le
caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1"
sont supprimés".
« XV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 146-1, les mots : "ont valeur
de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1. Elles"
sont supprimés.
« XVI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 147-1, les mots : "qui valent
loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1," sont
supprimés.
« XVII. - Dans l'article L. 145-12, les mots : "schéma directeur" sont
remplacés par les mots "schéma de cohérence territoriale" et les mots : "en
application des dispositions de l'article L. 122-1-4" sont supprimés.
« XVIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 147-1, les mots : "Les
schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et
les documents d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "Les
schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans
d'occupation des sols, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les
cartes communales".
« XIX. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 147-3, les mots : "au plan
d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "au plan d'occupation des
sols, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale".
« XX. - L'article L. 150-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "des articles L. 121-1 à L. 121-3, L.
122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-9, L. 124-2, L. 124-3, L. 125-1" sont
remplacés par les mots : "des articles L. 121-1 à L. 121-7, L. 122-1 à L.
122-17, L. 123-1 à L. 123-16" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "jusqu'à ce qu'un plan
d'occupation des sols ait été rendu public", sont insérés les mots : "ou ait
été approuvé".
« XXI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : "par un plan
d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou" sont
supprimés.
« XXII. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 212-2 du code de
l'urbanisme, les mots : "concession d'aménagement" sont remplacés par les mots
: "convention publique d'aménagement".
« XXIII. - Dans le dixième alinéa, de l'article L. 213-1, la référence : "L.
123-9" est remplacée par les références : "L. 123-2, L. 123-15".
« XXIV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 313-4, les mots : "dans les
communes dotées d'un plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots :
"dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte
communale".
« XXV. - Au premier alinéa de l'article L. 315-4, les mots : "le plan
d'urbanisme ou d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "le plan
d'occupation des sols" et, dans le troisième alinéa du même article, les mots :
"le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols" sont remplacés par les
mots : "le plan d'occupation des sols".
« XXVI. - Dans l'article L. 340-1, les mots : "des articles L. 311-1 à L.
311-5, L. 313-1 à L. 313-15, L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-1 à L. 322-11 et L.
332-1 à L. 332-5" sont remplacés par les mots : "des articles L. 311-1 à L.
311-7, L. 313-1 à L. 313-5, L. 315-3 à L. 315-5 et L. 322-11".
« XXVII. - Dans les articles L. 430-4, L. 442-1, L. 443-1 et L. 460-2, les
mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé" sont
remplacés par les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou
une carte communale a été approuvé".
« XXVIII. - Sont abrogés :
« - les articles L. 111-1-3, L. 111-3 et L. 111-4 ;
« - les articles L. 121-7-1, L. 121-8-1, L. 121-9, L. 121-10, L. 121-12 et L.
141-3 ;
« - le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
« - le chapitre V du titre II du livre Ier ;
« - le chapitre III du titre IV du livre Ier ;
« - le chapitre VII du titre Ier du livre III ;
« - le chapitre III du titre II du livre III ;
« - le chapitre Ier du titre III du livre III ;
« - la section 1 du chapitre II du titre III du livre III ;
« - le chapitre III du titre III du livre III ;
« - le chapitre IV du titre III du livre III". »
Par amendement n° 869, M. Hérisson propose, après le IX de cet article,
d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Dans l'article L. 130-1 (onzième alinéa), les mots : "à l'article L.
421-4" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 421-2-4". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1111
rectifié.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui d'ailleurs
prend déjà en compte l'amendement n° 869.
M. Jean-Pierre Plancade.
Quatre pages de coordination ?
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 869.
M. Pierre Hérisson.
Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle qui s'est glissée dans
la loi de décentralisation de 1983.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1111 rectifié et 869
?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
M. Hérisson propose de corriger une erreur matérielle
qui remonte à plus de seize ans et qui, si M. le rapporteur ne voit pas
d'inconvénient à ce que je le formule ainsi, avait échappé à la commission.
Monsieur le président, il me paraîtrait pertinent, dans ces conditions, que
l'amendement n° 869 soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 1111
rectifié, car cette correction est fondée.
J'en viens à l'amendement n° 1111 rectifié, qui, sur l'ensemble des
dispositions du code de l'urbanisme, revient à la formule « plan d'occupation
des sols », alors que le projet de loi, vous le savez, retient la formule «
plan local d'urbanisme ». Pour cette raison, et par cohérence, le Gouvernement
ne peut pas y être favorable, mais il donne acte à la commission de ce que
l'amendement n° 1111 rectifié reprend quelques oublis qui figuraient dans le
texte voté et que, pour cette raison-là, il a, bien sûr, son utilité et sa
pertinence.
S'il ne s'agissait pas de POS, mais de PLU, l'avis du Gouvernement serait
favorable ; comme il s'agit de POS et non pas de PLU, l'avis est défavorable
!
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous conviendrez que chacun a sa logique ! En
tout cas, je donne acte à la commission d'une certaine logique sénatoriale.
(Sourires.)
Mais revenons un instant sur l'amendement n° 869. Il me semblait avoir
compris, monsieur le rapporteur, que vous considériez qu'il était satisfait par
votre amendement n° 1111 rectifié. Pourriez-vous le confirmer ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je reconnais que je suis peut-être allé un peu vite lorsque
j'ai dit de l'amendement n° 1111 rectifié qu'il s'agissait simplement de
coordination, mais je ne voulais pas vous en infliger la lecture.
M. le président.
Nous vous en remercions, monsieur le rapporteur !
(Nouveaux sourires.)
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Mais je peux rassurer mon collègue M. Hérisson, il a bien
satisfaction avec l'amendement n° 1111 rectifié, précisément au 2° du VI.
M. le président.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° 869 semble donc satisfait. Mais est-il
maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Il est repris intégralement !
M. Pierre Hérisson.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 869 et je voterai l'amendement
n° 1111 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 869 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1111 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 87 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 87
M. le président.
Par amendement n° 1110, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 87,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 34
ter
de la
loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les
mots : "du président du conseil exécutif, des présidents de conseils généraux,
des représentants" sont remplacés par les mots : "de représentants de la
collectivité territoriale de Corse, des exécutifs des départements,". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement permettra de doter la Corse d'une
conférence régionale plus conforme à l'esprit de concertation et de partenariat
voulu par le Gouvernement, en respectant le principe de parité entre élus
territoriaux et représentants socioprofessionnels, en assurant une
représentation équilibrée des différentes catégories de collectivités
territoriales au sein de la conférence, tout en permettant d'atteindre un
nombre de membres compatible avec les exigences de représentation syndicale et
patronale.
Je précise au Sénat que l'assemblée territoriale de Corse a approuvé à
l'unanimité cette disposition que le Gouvernement vous propose d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1110, pour lequel la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 87.
Article 88
M. le président.
« Art. 88. - L'article L. 111-3 du code rural est abrogé. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 404 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 111-3 du code rural ainsi rédigé :
«
Art. L. 111-3
. - Lorsque les dispositions législatives ou
réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou
l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être
imposée à toute construction ultérieure, à usage d'habitation ou à usage
professionnel, nécessitant une autorisation administrative de construire, sauf
renoncement exprès du pétitionnaire à exiger le respect desdites conditions
d'éloignement, ce renoncement ayant pour effet de grever la propriété d'une
servitude. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 692 rectifié
bis
,
présenté par Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry,
Grillot, Jourdain, de Rocca Serra, Descours et Fournier, et tendant à compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 404 rectifié pour l'article
L. 111-3 du code rural par le mot : "administrative". »
Par amendement n° 719, MM. Souplet, Deneux, Faure, Huriet, Hoeffel, Richert,
Grignon, Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de
rédiger comme suit l'article 88 :
« L'article L. 111-3 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 111-3
. - Lorsque les dispositions législatives ou
réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou
l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles
habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être
imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non
agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de
constructions existantes.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance
d'éloignement inférieure peut être prescrite par le maire, autorité compétente,
après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités
locales, notamment dans les zones urbaines arrêtées par les documents
d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de
la commune en l'absence de documents d'urbanisme.
« Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 1112, présenté par M.
Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, dans le
deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 719 pour l'article L.
111-3 du code rural, après les mots : "peut être prescrite par le maire," à
insérer les mots : "ou l'". »
Par amendement n° 940 rectifié, MM. César, Murat et Lassourd proposent de
rédiger comme suit l'article 88 :
« L'article L. 111-3 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 111-3
. - Lorsque des dispositions législatives ou
réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou
l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles
habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être
imposée à ces derniers pour toutes nouvelles constructions précitées à usage
non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions
de constructions existantes.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance
d'éloignement inférieure peut être prescrite par l'autorité compétente, après
avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales,
notamment dans les zones urbaines arrêtées par les documents urbanisés de la
commune en l'absence de documents d'urbanisme.
« Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1085, présenté par M.
Hérisson, et tendant :
I. - A rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement
n° 940 rectifié pour l'article L. 111-3 du code rural :
« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des
conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, le
préfet du département fixe, après consultation de la chambre d'agriculture et
du comité départemental d'hygiène, les conditions d'éloignement qui doivent
être imposées à toutes constructions ultérieures, propriétés de tiers, à usage
d'habitation ou à usage professionnel non agricole, nécessitant une
autorisation administrative de construire. »
II. - En conséquence, à supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé
par cet amendement.
Par amendement n° 720, MM. Huriet, Grignon, Richert, Deneux, Souplet, Faure et
Amoudry proposent de rédiger comme suit l'article 88 :
« L'article L. 111-3 du code rural est complété
in fine
par une phrase
ainsi rédigée : "Dans les communes rurales qui ne sont pas dotées de document
d'urbanisme et qui comportent des bâtiments d'exploitation agricole à proximité
de maisons d'habitations, le maire peut déroger à cette exigence d'éloignement
si l'intérêt de la commune le nécessite". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 404
rectifié.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Nous abordons un article intéressant !
(Rires.)
Intéressant, parce que sensible, mes chers collègues.
L'amendement n° 404 rectifié vise en effet à préserver la règle de réciprocité
pour les obligations de respect des distances minimales entre constructions
d'habitation et bâtiments agricoles, règle qu'a instituée l'article 105 de la
loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Il s'agit de l'article L. 111-3
du code rural.
Cette disposition permet aux éleveurs de modifier ou d'agrandir leurs
bâtiments même lorsque l'urbanisation s'en est rapprochée, mais elle bloque
toute possibilité de reprise et de restauration de bâtiments d'habitation ou à
usage professionnel préexistants ne respectant pas les distances imposées. Cet
effet pénalisant est sensible lorsque l'espace disponible pour la construction
est rare, comme c'est le cas en zone de montagne.
Cet amendement autorise donc la restauration ou la construction de bâtiments
en exigeant du propriétaire qu'une servitude traduisant cette renonciation pèse
sur le bien.
Telle est la position de la commission. Toutefois, dans le cadre de la
discussion des autres amendements, je pourrais peut-être retirer celui-ci.
M. le président.
Le sous-amendement n° 692 rectifié
bis
est-il soutenu ?...
La parole est à M. Hoeffel, pour défendre l'amendement n° 719.
M. Daniel Hoeffel.
Cet amendement permet de restaurer le principe de réciprocité introduit par
l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et d'en
clarifier - ce qui était nécessaire - le champ d'application.
Ce principe doit en effet s'appliquer aux constructions de locaux occupés par
des tiers à l'exclusion de celles qui sont projetées par les agriculteurs sur
le fonds qu'ils mettent en valeur et de celles qui sont prévues par les
agriculteurs pour l'exercice de leur activité agricole.
En outre, cet amendement permet de faire une application souple et adaptée du
principe de réciprocité, tenant compte des spécificités locales, et notamment
de la présence de sièges d'exploitation dans des zones urbaines, afin d'éviter
la « stérilisation » de zones constructibles.
Souplesse et adaptation aux conditions locales sont donc les deux principes
qui ont guidé la rédaction de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 1112.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Ce sous-amendement envisage le cas où les permis de
construire sont délivrés au nom de l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de document
d'urbanisme opposable aux tiers. Dans ce cas, c'est l'autorité compétente,
c'est-à-dire le préfet, qui pourra accorder une dérogation. Il ne peut pas en
être autrement puisque le maire ne peut pas délivrer à titre accessoire des
dérogations dès lors qu'il ne dispose pas de la compétence à titre principal ;
en l'occurrence, cette compétence relève de l'Etat.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 940 rectifié.
M. Gérard César.
Cet amendement vise à restaurer le principe de réciprocité introduit par la
loi d'orientation agricole. Il est important, en effet, que nous soyons en
conformité avec cette loi, que nous avons votée en juillet 1999, et d'en
clarifier le champ d'application.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour présenter le sous-amendement n° 1085.
M. Pierre Hérisson.
Ne pouvant sous-amender l'amendement n° 719 dont je suis cosignataire, j'ai
déposé ce sous-amendement à l'amendement n° 940 rectifié.
M. le président.
Vous pouvez proposer une rectification de l'amendement n° 719.
M. Pierre Hérisson.
Je vais donc procéder ainsi, monsieur le président.
En fait, il s'agit de résoudre le problème de compétence qui a été exposé par
M. le rapporteur.
En la matière, ni le préfet ni le maire n'ont pleinement compétence pour
délivrer l'autorisation. Le sous-amendement n° 1112 ne règle qu'une partie du
problème dans la mesure où il ne vise que les communes qui n'ont pas de
document d'urbanisme.
Ainsi donc que vous me l'avez suggéré, monsieur le président, je retire le
sous-amendement n° 1085 et je propose de rectifier l'amendement n° 719 en
remplaçant les mots : « prescrite par le maire, autorité compétente » par les
mots : « autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire ».
Je pense que cette rédaction permet de couvrir l'ensemble des situations, quel
que soit le signataire du permis de construire.
M. le président.
Le sous-amendement n° 1085 est retiré.
Monsieur Hoeffel, bien que M. Hérisson soit cosignataire de l'amendement n°
719, je me permets de vous interroger sur la rectification qu'il vient de nous
soumettre.
M. Daniel Hoeffel.
Cette rectification va dans le bon sens, et je ne ne peux que l'approuver.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 719 rectifié présenté par MM. Souplet,
Deneux, Faure, Huriet, Hoeffel, Richert, Grignon, Amoudry et les membres du
groupe de l'Union centriste, et tendant à rédiger comme suit l'article 88 :
« L'article L. 111-3 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 111-3. -
Lorsque des dispositions législatives ou
réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou
l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles
habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être
imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non
agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de
constructions existantes.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance
d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le
permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte
des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines arrêtées par les
documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement
urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme.
« Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
Monsieur le rapporteur, le sous-amendement n° 1112 est-il maintenu ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 1112 est retiré.
L'amendement n° 720 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 719 rectifié et 940
rectifié ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
J'espère que nous allons finalement aboutir à un texte qui
sera non seulement lisible mais aussi et surtout applicable.
En effet, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, l'application de
l'article L. 111-3, puis la perspective de son abrogation, à la suite du vote
intervenu à l'Assemblée nationale, ont provoqué de nombreuses réactions. Il est
donc hautement souhaitable que nous parvenions à une solution satisfaisante.
Je rappelle, que l'article L. 111-3, prévoit que les règles d'éloignement
applicables aux exploitations agricoles s'appliquent également aux bâtiments
qui les environnent. Cela correspondait à une revendication de la profession
agricole, qui déplorait que les nouveaux arrivants puissent s'installer à
proximité d'exploitations, avant de réclamer la cessation des activités
agricoles au motif qu'elles leur occasionnaient des désagréments.
Malheureusement, cette disposition a eu pour effet de rendre inconstructibles
nombre de terrains.
M. Gérard César.
Tout à fait !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cela n'était évidemment pas satisfaisant, et je ne suis
manifestement pas seul à le penser puisque les députés ont décidé d'abroger
purement et simplement l'article L. 111-3 du code rural, considérant qu'il
suscitait plus de difficultés qu'il ne présentait d'avantages.
La solution proposée à travers l'amendement n° 404 rectifié constituait une
sorte de « pierre d'attente ». La commission des affaires économiques considère
que l'amendement qu'a déposé notre collègue Michel Souplet apporte la solution
de conciliation souhaitée.
Cet amendement tend en effet à préciser la nature des bâtiments auxquels la
disposition s'applique, à savoir, d'une part, les bâtiments agricoles et,
d'autre part, les bâtiments habituellement occupés par des tiers, pour toute
construction nouvelle dès lors qu'elle nécessite un permis de construire.
Il est également précisé que les extensions de bâtiments existants ne sont pas
visées par cette disposition, afin de régler un problème récurrent : l'actuel
article L. 111-3 interdit en effet l'extension de bâtiments existants.
Il est en outre indiqué que l'autorité chargée de délivrer les permis de
construire peut instituer une distance minimale inférieure, après que la
chambre d'agriculture a donné son avis.
C'est là une avancée intéressante car, sur le terrain, le maire est le mieux
placé pour apprécier la distance qu'il convient de prévoir précisément. Mieux
vaut donner cette responsabilité au maire que de fixer arbitrairement telle ou
telle distance.
Ainsi, l'amendement n° 719 rectifié, auquel la commission est favorable,
permettra, je le pense, de faire prévaloir le bon sens sur le terrain.
Il présente, en outre, l'avantage de satisfaire l'amendement n° 940 rectifié,
ainsi, bien entendu, que l'amendement n° 404 rectifié, que je retire.
M. le président.
L'amendement n° 404 rectifié est retiré.
Monsieur César, maintenez-vous l'amendement n° 940 rectifié ?
M. Gérard César.
J'aurais souhaité entendre M. le rapporteur exprimer précisément son avis sur
mon amendement, s'agissant notamment de la consultation obligatoire de la
chambre d'agriculture.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je l'ai dit, l'amendement n° 940 rectifié est, à mon sens,
satisfait par l'amendement n° 719 rectifié, y compris en ce qui concerne la
consultation de la chambre d'agriculture.
M. Gérard César.
Alors, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 940 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 719 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je vais pouvoir donner un avis
dans des conditions grandement facilitées par l'élagage auquel vous venez de
procéder.
(Sourires.)
Le Gouvernement est parfaitement conscient des problèmes qu'a posés
l'application de l'article L. 111-3 du code rural tel qu'il avait été introduit
dans la loi d'orientation agricole, comme il est conscient des problèmes que
pouvait poser sa simple abrogation.
Il se réjouit donc que le Sénat ait cherché une rédaction qui assouplisse,
dans des conditions maîtrisables, la règle de réciprocité.
En vérité, parmi les divers amendements qui étaient présentés, la formule qui
avait la préférence du Gouvernement est celle qui vient d'être sélectionnée par
la Haute Assemblée : l'amendement défendu par M. Hoeffel.
Cet amendement restaure en effet le principe de réciprocité pour toute
construction nouvelle, à l'exception des constructions nécessaires à l'activité
agricole. Par ailleurs, il permet de prévoir, en fonction des spécificités et
des problèmes locaux, après avis de la chambre d'agriculture, une distance
d'éloignement inférieure dans les parties urbanisées ou identifiées comme
urbaines dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Le Gouvernement approuve également la rectification apportée par M.
Hérisson.
Je me permettrai simplement de suggérer que, dans le deuxième alinéa du texte
proposé pour l'article L. 111-3, après les mots : « dans les zones urbaines »,
le mot : « délimitées » soit substitué au mot : « arrêtées ».
Il est en effet d'usage de parler des « zones délimitées par les documents
d'urbanisme ».
En tout état de cause, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 719
rectifié.
M. le président.
Acceptez-vous de procéder à la rectification proposée par M. le secrétaire
d'Etat, monsieur Hoeffel ?
M. Daniel Hoeffel.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Le mot « délimitées » étant substitué au mot « urbanisées », je suis saisi de
l'amendement n° 719 rectifié
bis.
Monsieur le rapporteur, je suppose que l'avis de la commission reste
favorable...
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Bien sûr, monsieur le président.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 719 rectifié
bis.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je crois que cet amendement, dans sa rédaction définitive, va dans le sens de
ce qui ressort de l'excellent rapport rédigé par notre collègue Louis Althapé,
Simplifier et décentraliser
.
Il tient le plus grand compte des spécificités locales, plus particulièrement
dans les zones de montagne. Il apporte une réponse beaucoup plus précise et
réaliste que la solution retenue par l'Assemblée nationale et qui consistait à
abroger des dispositions.
Pour conclure, cet amendement devrait améliorer la compréhension du dispositif
et apporter une réponse à un tract un peu injuste, diffusé par certains
organismes agricoles et qui se résumait ainsi : « Besson-Hérisson bétonneurs !
»
M. le président.
Quel couple !
(Sourires.)
M. Philippe Nachbar.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nachbar.
M. Philippe Nachbar.
Je voterai l'amendement ainsi rectifié.
S'agissant de la publication du décret d'application, je voudrais simplement
insister auprès du Gouvernement sur une double nécessité.
La première, c'est l'urgence, car dans nombre de départements, à commencer par
le mien, des dossiers de permis de construire sont actuellement gelés, avec
toutes les conséquences qu'une telle situation emporte pour les
pétitionnaires.
La seconde, c'est qu'il convient de procéder avec la plus extrême clarté. L'an
dernier, nous avons voté, avec les meilleures intentions, mais, comme chacun le
sait, l'enfer est pavé de bonnes intentions, une modification du code de
l'urbanisme qui a eu des effets catastrophiques, y compris pour le monde
agricole, puisqu'elle a gelé le développement d'un nombre considérable de
communes. Ainsi, en Meurthe-et-Moselle, le département que j'ai l'honneur de
représenter, plus de deux cents communes rurales se sont vu interdire tout
projet d'urbanisme, quel qu'il soit. Les agriculteurs eux-mêmes en ont été
victimes.
Il me paraît essentiel non seulement que le texte d'application soit promulgué
rapidement, mais également, qu'il soit très clair et laisse un réel pouvoir
d'appréciation aux maires et au représentant de l'Etat dans le département qui,
eux, connaissent bien les situations concrètes.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Cette disposition ne nécessite pas de texte
d'application. Elle sera applicable dès sa publication. J'ose espérer que
quelques sénateurs verront un motif de satisfaction à la procédure d'urgence.
(Sourires.)
Mme Odette Terrade.
L'urgence sert à quelque chose !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 719 rectifié
bis,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 88 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 88
M. le président.
Par amendement n° 840, MM. Vezinhet, Pastor, Raoult, Signé et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 88, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 244-2 du code rural est complété
in fine
par trois
alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code
général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats mixtes
chargés de la gestion d'un parc naturel régional les dispositions suivantes
:
« - le nombre de sièges détenus au sein du comité syndical par chaque
collectivité territoriale ou établissement public membre du syndicat mixte est
fixé par les statuts ;
« - le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les
statuts le prévoient, par le bureau élu par celui-ci. Pour les syndicats
existants, cette disposition prend effet à compter du renouvellement général
des conseils municipaux qui suit la publication de la loi n° du relative
à la solidarité et au renouvellement urbains. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Cet amendement traite de la composition du comité syndical des syndicats
mixtes des parcs naturels régionaux et des conditions d'exercice des
mandats.
Le problème de la gestion des parcs naturels régionaux est double.
D'une part, le syndicat mixte qui en assure la gestion doit rester en prise
directe avec les communes du parc sous peine de prendre le risque d'être perçu
comme un corps étranger par la population locale et ses élus. Cela implique que
les communes du parc aient une place importante dans les organes de gestion.
Cela nécessite notamment que l'exécutif émane de l'assemblée délibérante et que
le président du parc ne soit pas de droit le représentant de la région ou d'un
département. Cela correspond d'ailleurs à la doctrine des parcs naturels
régionaux telle qu'elle est exprimée par les instances nationales des parcs.
Tant le Conseil national de la protection de la nature - avis du 17 décembre
1998 - que le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
dans son avis du 4 décembre 1997, ou la Fédération des parcs naturels régionaux
- avis du 5 novembre 1997 et du 13 janvier 1999 - considèrent que les statuts
de l'organisme de gestion doivent assurer une autonomie du syndicat mixte du
parc qui doit pouvoir désigner lui-même son président, ces avis spécifiant
expressément que « le président doit être élu par les membres du comité
syndical ».
D'autre part, les financements principaux venant des grandes collectivités
territoriales, régions, départements, grandes communes périphériques, il
convient également que celles-ci aient une représentation significative dans
les instances du parc, sinon elles risquent de se désintéresser de
l'institution, qui ne jouerait plus alors son rôle de partenariat.
La conciliation de ces deux impératifs parfois contradictoires a donné lieu à
des compromis délicats, qui expriment l'équilibre négocié entre les régions et
les départements, d'un côté, les communes du parc, de l'autre.
L'application pure et simple du droit commun des syndicats mixtes aux parcs
naturels régionaux risque de remettre en cause ces équilibres. Pour cela, il
convient d'admettre que, par dérogation, les statuts des syndicats mixtes de
gestion du parc, tout en respectant le principe de la désignation de leurs
instances par les collectivités adhérentes, puissent comporter certains
aménagements portant, notamment, sur la répartition des voix et la possibilité
de faire désigner le président par un bureau qui traduise cet équilibre.
Cet amendement permet donc d'adapter les dispositions trop contraignantes de
l'article 28 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, qui conduiraient à écraser la
représentation des communes du parc dont la contribution financière est, par
nature, plus faible que celle de la région ou des départements. Il est à noter
que cela n'interdit pas de donner aux régions une représentation plus
importante. Le seul effet de cet amendement est d'écarter la règle automatique
de la proportionnalité aux contributions.
Enfin, il donne aux communes représentées au sein du comité syndical la
possibilité de participer à la désignation du président, soit directement,
soit, si les statuts le prévoient, indirectement par le bureau, qui assure
alors le rééquilibrage nécessaire au profit de la région ou des
départements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission a le sentiment qu'il s'agit d'un cavalier.
Cependant, elle s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, je crois que votre sentiment correspond à la réalité,
mais c'est un amendement important.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je ne vous le fais pas dire, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 840 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je ne suis pas un spécialiste du code rural, mais je
dois exprimer les conclusions d'un travail interministériel, puisque les parcs
relèvent du ministère de l'environnement et les structures de coopération du
ministère de l'intérieur. Si on y ajoute le code rural, le ministère de
l'agriculture est également partie prenante. Vous le constatez, mon département
ministériel était peu concerné par le débat suscité par cet amendement.
Ce dispositif revient à introduire dans le code rural des dispositions
dérogatoires au code général des collectivités territoriales, pour les seuls
syndicats mixtes gestionnaires de parcs naturels régionaux. Il tend donc à
créer, dans ce code, un régime dérogatoire au droit commun des syndicats
mixtes.
Cette disposition déroge, notamment, au principe selon lequel les syndicats
mixtes sont constitués et régis en fonction de la loi des parties, principe qui
distingue les syndicats mixtes des établissements publics de coopération
intercommunale.
Cette disposition, si elle était adoptée, constituerait un précédent et
ouvrirait la voie à de nouvelles dérogations. Cela conduirait à la constitution
de plusieurs catégories de syndicats mixtes, ce qui est contraire à la loi sur
l'intercommunalité, que vous avez adoptée l'an dernier, et qui avait un
objectif de simplification et de rationalisation. Or, le Gouvernement souhaite
poursuivre dans cette voie. Il ne peut donc être favorable à cet amendement.
C'est pourquoi il demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, sinon il
demandera au Sénat de le rejeter.
M. le président.
Monsieur Plancade, l'amendement n° 840 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Plancade.
C'est précisément - et j'ai évoqué ce point tout à l'heure en présentant cet
amendement - parce que la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale, n'autorise pas cette
procédure que nous souhaitons la modifier. Compte tenu de la qualité des
premiers signataires de cet amendement, je ne peux, vous le comprendrez,
monsieur le secrétaire d'Etat, que maintenir cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 840, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 88.
Par amendement n° 841, M. Raoult et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 88, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités
territoriales est complété
in fine
par une phrase ainsi rédigée : "Ces
dispositions ne s'appliquent pas au syndicat mixte prévu à l'article L. 244-2
du code rural". »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Il s'agit d'une disposition de coordination avec l'amendement n° 840 que le
Sénat vient d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 841, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 88.
Par amendement n° 842 rectifié, MM. Raoult et Piras proposent d'insérer, après
l'article 88, un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 244-1 du code rural
est ainsi rédigée : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux
d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les
orientations et les mesures de la charte". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 864 rectifié, M. Hérisson propose d'insérer, après l'article
88, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
«
Art. L. 111-3. -
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment
détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme
contraire, sauf si la carte communale ou le plan d'occupation des sols en
dispose autrement. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 1104, présenté par MM.
Braye et Gélard, et tendant à compléter
in fine
le texte proposé par le
I de cet amendement pour l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être autorisés, sur les bâtiments existants, les travaux de
réhabilitation ou d'extension nécessités par les normes de sécurité et de
confort ainsi que la reconstruction en cas de sinistre, nonobstant toute
disposition législative ou réglementaire restreignant le droit de construire
dans la zone où ils sont situés.
« Lorsque le bâtiment dont il s'agit a été édifié en violation des règles
existantes à la date de sa construction et n'a pas fait l'objet d'un
procès-verbal dans un délai de six ans à dater de sa construction, l'illégalité
de sa réalisation ne pourra plus être opposée à son propriétaire au-delà d'un
délai de quinze ans lors d'une demande d'autorisation de travaux d'entretien ou
d'amélioration ou encore de reconstruction après sinistre. »
L'amendement n° 864 rectifié est-il soutenu ?...
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 864 rectifié
bis,
présenté par M.
Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour le défendre.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement se justifie pas son texte même.
M. le président.
Le sous-amendement n° 1104 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 864 rectifié
bis
?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 864 rectifié
bis,
accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 88.
Article 89
M. le président.
« Art. 89. - L'article 4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation
pour la ville est abrogé. »
Par amendement n° 405 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement vise effectivement à supprimer l'article
89.
La loi d'orientation pour la ville, la LOV, a prévu une procédure de
concertation préalable à toute opération modifiant substantiellement les
conditions de vie des habitants. L'Assemblée nationale a adopté un amendement
de suppression de ces dispositions que le Sénat, soucieux d'une véritable
concertation avec les habitants, vous demande de rétablir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de
cet article. Il a accueilli très favorablement l'amendement de M. le rapporteur
de la commission de la production et des échanges, qui a été adopté, par
l'Assemblée nationale et qui abroge la procédure particulière de concertation
issue de la LOV.
En effet, le dispositif prévu par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme
est satisfaisant et la suppression de la disposition prévue par la LOV répond à
un objectif d'unification des procédures de concertation. Ainsi que le
recommandait M. Sueur dans son rapport
Demain, la ville
, il n'est pas
nécessaire de multiplier les procédures, mais il convient de s'attacher à ce
qu'elles soient efficaces.
C'est pourquoi le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n°
405 rectifié, qui prévoit le rétablissement de cette disposition.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 405 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 89 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 89
M. le président.
Par amendement n° 1083, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'ajouter, après l'article 89, un article additionnel
ainsi rédigé :
« L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 631-7. -
Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni
affectés à un autre usage ni transformés en meublés, hôtels, pensions de
famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la
profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la
loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans
les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les
présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublés
mentionnés au deuxième alinéa dudit article 2 ;
« Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés,
hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne
conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que
l'habitation ;
« Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial,
industriel ou artisanal.
« Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation motivée du
maire qui peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie
d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir
un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du
demandeur.
« Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel.
Cependant, les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui
rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement
professionnel, peuvent être autorisés à transformer un autre local d'habitation
en local professionnel pour une surface équivalente.
« La dérogation et l'autorisation cessent de produire effet lorsqu'il est mis
fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice
professionnel du bénéficiaire.
« Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation
du présent article. Toutefois, le locataire ou occupant d'un local d'habitation
irrégulièrement transformé en meublé et réaffecté à la location nue bénéficie
de plein droit, quelle que soit la date de son entrée dans les lieux, du
maintien dans les lieux dans les conditions prévues aux chapitres 1er et II du
titre 1er de la loi précitée du 1er septembre 1948. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Conformément à ce que j'ai annoncé lors de l'examen de
l'amendement n° 624 de notre collègue M. Philippe François, je propose de
modifier le régime d'autorisation de la transformation de l'affectation des
locaux qui résulte de l'article L. 631-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Actuellement, c'est, dans un certain nombre de cas, le préfet qui est
compétent pour permettre les changements d'affectation. Nous considérons que,
pour répondre à la demande de M. Philippe François, deux conditions sont
nécessaires. D'abord, il convient de rendre le maire compétent pour délivrer
des autorisations de changement d'affectation à la place du préfet. Ensuite, il
paraît souhaitable de rendre cette législation applicable à l'ensemble du
territoire, alors qu'elle concerne actuellement les seules communes visées par
l'article 10-7 de la loi n° 48-1630 du 1er septembre 1948 modifié, c'est-à-dire
les communes de plus de 10 000 habitants et les communes situées à moins de
cinquante kilomètres de Paris.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
amendement.
Sans contester que le dispositif de contrôle des transformations de logements
en bureau soit ancien et mérite quelques réformes, il considère qu'il s'agit là
d'un sujet complexe qui nécessite de s'inscrire dans un dispositif mieux
maîtrisé et ne saurait donc être réglé prématurément de la sorte.
Le Gouvernement souhaite donc, dans l'immédiat, que le Sénat convienne de la
nécessité d'approfondir le sujet avant de le trancher.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 1083 est-il maintenu ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
M. le secrétaire d'Etat, dans son propos, a reconnu que le
problème était réel et qu'il devrait être abordé prochainement. Alors, autant
en faire mention dans ce projet de loi ; on verra bien la suite !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1083.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
L'amendement n° 1083 a le mérite de poser le problème qui, je sais, viendra
prochainement en discussion. Le groupe socialiste ne votera pas contre cet
amendement, il s'abstiendra. Ce serait même plutôt une abstention positive,
même si je sais qu'une abstention demeure toujours une abstention !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1083, repoussé par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 89.
Par amendement n° 1113, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 89, un article additionnel
ainsi rédigé :
« L'article L. 443-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "aménagement de terrains de
camping" sont insérés les mots : ", des terrains destinés spécialement à
l'accueil d'habitations légères de loisirs, de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs".
« 2° L'article est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« "Un décret en Conseil d'Etat définit la résidence mobile de loisirs,
l'habitation légère de loisirs et la caravane, ainsi que les conditions dans
lesquelles elles peuvent être installées ou implantées. L'autorisation
d'aménager tient, le cas échéant, lieu de permis de constuire." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement tend à répondre à un problème posé par la
profession et permet la clarification du régime des habitations légères de
loisirs, en cohérence avec une norme de l'AFNOR, l'association française de
normalisation, récemment entrée en vigueur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1113, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 89.
Article 17
(précédemment réservé)
M. le président.
Nous en revenons à l'article 17, qui avait été précédemment réservé.
J'en rappelle les termes :
« Art. 17. - Le 2° de l'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est ainsi
rédigé :
« 2° Le versement prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de
l'habitation ; ».
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 269, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 1009, le Gouvernement propose de rédiger ainsi ce même
article :
« I. - Le chapitre IV du titre II du livre III de la partie législative du
code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre
IV. - Etablissements publics fonciers locaux.
«
Art. L. 324-1.
- Les établissements publics fonciers créés en
application de la présente section sont des établissements publics locaux à
caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour
leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique,
toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves
foncières en application de l'article L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation
d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1.
« Ils interviennent sur le territoire des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre
exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des
acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de
celui-ci.
« Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces
établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité
territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un
syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des
opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
« Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de
préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit
et agir par voie d'expropriation.
« Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le
territoire duquel l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un
délai de deux mois à compter de la saisine de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale.
«
Art. L. 324-2.
- L'établissement public foncier est créé par le
préfet du département au vu des délibérations concordantes des organes
délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, qui sont
titulaires d'un droit de préemption et sont compétents en matière de schéma de
cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de
programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux
de communes non membres de l'un de ces établissements. Lorsque les
établissements publics de coopération intercommunale et les communes
appartiennent à plusieurs départements, la décision est prise par arrêté
conjoint des préfets des départements concernés. La région et le département
peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer.
« Les délibérations portent sur la liste des membres de l'établissement, les
modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de
l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant
compte de l'importance de la population des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale membres.
« La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa
précédent.
«
Art. L. 324-3.
- Chaque membre de l'établissement public foncier est
représenté dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil
d'administration. Le mandat des délégués et de leurs suppléants éventuels au
sein de l'établissement suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants
qui les ont désignés.
« Lorsque tous les membres de l'établissement sont représentés au conseil
d'administration, celui-ci exerce les attributions dévolues à l'assemblée
générale.
«
Art. L. 324-4.
- L'assemblée générale vote le montant de la taxe
spéciale d'équipement à percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus
de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale.
«
Art. L. 324-5.
- Le conseil d'administration règle par ses
délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet notamment :
« 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme
pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
« 2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les
emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat
;
« 3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses
fonctions dans les mêmes conditions ;
« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
«
Art. L. 324-6.
- Le directeur est ordonnateur des dépenses et des
recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la
vie civile. Il passe les contrats et signe tous les actes pris au nom de
l'établissement. Il prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale et
du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il
peut déléguer sa signature.
«
Art. L. 324-7.
- Les actes et délibérations de l'établissement public
sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L.
2131-11 du code général des collectivités territoriales.
« L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent
valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou
représentés. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire
représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du code
général des collectivités territoriales.
«
Art. L. 324-8. -
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est
établi, voté, réglé et exécuté conformément aux dispositions du chapitre I, du
titre unique, du livre sixième, de la première partie du code général des
collectivités territoriales.
« Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :
« 1° Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607
bis
du
code général des impôts ;
« 2° La contribution prévue à l'article L. 302-6 du code de la construction et
de l'habitation ;
« 3° Les contributions qui lui sont apportées par l'Etat, les collectivités
locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales
publiques ou privées intéressées ;
« 4° Les emprunts ;
« 5° La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers,
le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de
la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
« 6° Le produit des dons et legs.
«
Art. L. 324-9. -
Le comptable de l'établissement public est un
comptable direct du trésor nommé par le préfet après avis conforme du
trésorier-payeur général.
« Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code
général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement
public. Il est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des
juridictions financières.
«
Art. L. 324-10. -
Les statuts des établissements publics fonciers
locaux créés avant la date de publication de la loi n° du relative à la
solidarité et au renouvellement urbains doivent être mis, pour leurs règles de
fonctionnement, en conformité avec les dispositions du présent chapitre, dans
leur rédaction issue de ladite loi, avant le 1er janvier 2002. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 1607
bis
du code général des
impôts est ainsi rédigé :
« Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par l'assemblée générale de
l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé par la loi de
finances. »
« III. - L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local. »
Cet amendement est assorti de sept sous-amendements.
Par sous-amendement n° 1118, MM. Revet, Poniatowski et Bourdin proposent,
après le premier alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 1009 pour
l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé
:
« Dans les régions où existe un établissement public foncier d'Etat, il n'est
pas possible de créer un établissement public foncier local. »
Par sous-amendement n° 1133, Mme Odette Terrade et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le cinquième
alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1009 pour l'article L. 324-1 du
code de l'urbanisme :
« Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis
favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue.
Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de
la commune. »
Par sous-amendement n° 1124, MM. Bourdin, Revet et Poniatowski proposent, au
deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 1009 pour
l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « portent
sur » par les mots : « fixent ».
Par sous-amendement n° 1125, MM. Bourdin, Revet et Poniatowski proposent, dans
le texte présenté par le I de l'amendement n° 1009 pour l'article L. 324-4 du
code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « montant » par le mot : « produit
».
Par sous-amendement n° 1126, MM. Bourdin, Revet et Poniatowski proposent, au
troisième alinéa (1°) du texte présenté par le I de l'amendement n° 1009 pour
l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « des impôts
directs mentionnés » par les mots : « de la taxe spéciale d'équipement
mentionnée ».
Par sous-amendement n° 1127, MM. Bourdin, Revet et Poniatowski proposent, au
cinquième alinéa (3°) du texte présenté par le I de l'amendement n° 1009 pour
l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « apportées »
par le mot : « accordées ».
Par sous-amendement n° 1128, MM. Bourdin, Revet et Poniatowski proposent, au
début du texte présenté par le II de l'amendement n° 1009 pour le deuxième
alinéa de l'article 1607
bis
du code général des impôts, de remplacer le
mot : « montant » par le mot : « produit ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 269.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 269 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n°
1009.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991
a permis la création d'établissements publics fonciers locaux, les EPF, pour
donner aux collectivités locales un outil permettant de faciliter la mise en
oeuvre de politiques foncières qui jouent un rôle important en amont de
politiques urbaines. A ce jour, deux établissements publics fonciers locaux
seulement ont été créés dans ce cadre, dans le Puy-de-Dôme et en banlieue
parisienne.
Le Gouvernement souhaite favoriser, en particulier à l'échelle des
agglomérations et des bassins de vie, un développement des politiques
foncières, qui peuvent faciliter un développement urbain plus équilibré et
anticipant mieux les besoins, notamment en matière d'habitat, de renouvellement
urbain ou d'aménagement.
Le développement des communautés d'agglomération - on en connaît le succès
depuis la loi du 12 juillet 1999 - la mise en place des schémas de cohérence
territoriale, l'existence d'un volet foncier obligatoire dans les prochains
contrats d'agglomération devraient contribuer au développement de ces
politiques foncières, qui nécessiteront bien évidemment des outils de mise en
oeuvre adapté, comme le sont les EPF locaux.
Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction issue de la loi
d'orientation pour la ville, de façon à lever certaines difficultés qui ont pu
gêner initialement le développement des EPF locaux et qui expliquent que seuls
deux EPF locaux aient été créés.
Le rédaction proposée prévoit diverses dispositions.
Tout d'abord, l'adhésion des EPCI et des communes à l'EPF sera volontaire, et
ce n'est donc pas la règle de la majorité des deux tiers, adaptée à la création
d'un EPCI mais pas à celle d'un établissement à caractère industriel et
commercial, qui s'appliquera ; il s'agit de faire de l'EPF un outil partagé et
non pas imposé.
Par ailleurs, il est prévu la représentation dans l'EPF des communes membres
d'un EPCI par celui-ci ; il s'agit d'être en cohérence avec la loi Chevènement
sur le développement et la modernisation de l'intercommunalité ;
En outre, la région et le département auront la possibilité d'adhérer à l'EPF
dès sa création, l'initiative restant de la compétence de l'EPCI et des
communes.
La rédaction prévoit également la constitution d'une assemblée générale où les
communes ou les EPCI sont tous représentés, assemblée compétente pour voter la
taxe spéciale d'équipement qui alimente ces établissements fonciers, et la
suppression de personnalités non élues au conseil d'administration de l'EPF, et
ce par coordination avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999.
Enfin, la rédaction proposée prévoit une définition plus large des
interventions foncières qui aille au-delà de la simple constitution de réserve,
mais qui vise également des acquisitions foncières ou immobilières de court
terme correspondant en particulier aux besoins du renouvellement urbain.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet de
cet amendement et les modalités prévues pour le développement souhaitable de
ces établissements publics fonciers locaux.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 1118.
M. Ladislas Poniatowski.
Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai également les
sous-amendements n°s 1118 et 1124 à 1128.
Tout d'abord, je tiens à remercier M. le rapporteur d'avoir retiré son
amendement n° 269 et d'avoir ainsi laissé le champ libre à l'amendement n° 1009
du Gouvernement, qui vise à favoriser le développement des établissements
publics fonciers.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez rappelé que, depuis la LOV, seulement
deux établissements avaient été créés. Il en existait quand même d'autres sur
le territoire,...
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Oui, mais je parlais des établissements d'Etat !
M. Ladislas Poniatowski.
... puisque je suis l'élu d'une région qui compte un établissement foncier
ayant été installé voilà maintenant près de vingt ans, sa création remontant à
celle de la ville nouvelle du Vaudreuil.
Vous vous êtes d'ailleurs complètement inspiré, pour la rédaction de
l'amendement, des statuts de cet établissement, qui est un véritable
instrument, un authentique partenaire des collectivités locales, dont l'action
est particulièrement efficace.
Son périmètre d'intervention, qui ne regroupait, au départ, qu'une trentaine
de communes, a été rapidement étendu à la quasi-totalité des deux départements
de l'Eure et de la Seine-Maritime, et comprend même quelques communes d'un
troisième département voisin.
C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait favorable à cet amendement
n° 1009.
Cela étant, nous souhaitons apporter quelques corrections, dont la première
est un peu plus importante que les autres.
En effet, par le sous-amendement n° 1118, nous proposons que, dans les régions
où existe un établissement public foncier d'Etat, il ne soit pas possible de
créer un établissement public foncier local. C'est forts de notre expérience
que nous proposons cette restriction. Cela dit, je suis conscient du fait que
la situation n'est pas tout à fait la même en province et en région parisienne.
Aussi aimerais-je rectifier ce sous-amendement afin de le compléter par les
mots suivants : « dès lors qu'ils sont dans le même domaine d'intervention
».
Les quatre autres sous-amendements sont de portée rédactionnelle, le
sous-amendement n° 1125 ayant cependant un objet très précis : concrètement, le
conseil d'administration de l'établissement public fixe chaque année le montant
- et non le taux - de la taxe spéciale d'équipement, qui est ensuite réparti
suivant les dispositions prévues à l'article 1607
bis
du code général
des impôts. C'est pourquoi nous vous proposons de remplacer un mot par un
autre.
J'ai ainsi défendu mes six sous-amendements, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 1118 rectifié, présenté par MM.
Revet, Poniatowski et Bourdin, et tendant, après le premier alinéa du texte
proposé par le I de l'amendement n° 1009 pour l'article L. 324-1 du code de
l'urbanisme, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions où existe un établissement public foncier d'Etat, il n'est
pas possible de créer un établissement public foncier local dès lors que
celui-ci relève du même domaine d'intervention. »
La parole est à Mme Terrade, pour défendre le sous-amendement n° 1133.
Mme Odette Terrade.
Le sous-amendement n° 1133 à l'amendement du Gouvernement porte sur l'avis de
la commune concernée par une opération de l'établissement public foncier.
En effet, la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 a permis de
créer des établissements publics fonciers locaux en vue de doter les
collectivités locales d'un outil facilitant la mise en oeuvre de politiques
foncières.
A ce jour, seuls deux EPF locaux - l'un dans le Puy-de-Dôme et l'autre en
région parisienne - ont été créés.
Le Gouvernement souhaite faciliter, en particulier au niveau des
agglomérations et des bassins de vie, un développement de politiques foncières
susceptibles de favoriser un développement urbain plus équilibré.
A cet effet, l'amendement n° 1009 présenté par le Gouvernement modifie
certaines dispositions de la LOV afin d'en corriger certains aspects qui ont
pu, à l'origine, entraver le développement de ces EPF locaux.
Nous proposons, quant à nous, de sous-amender le texte du Gouvernement afin de
prévoir qu'aucune opération de l'établissement public ne puisse être réalisée
sans l'avis de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est
prévue.
Ce sous-amendement - vous l'aurez compris, mes chers collègues - participe du
même esprit que l'amendement que nous avons voté voilà quelques jours, dans le
cadre de ce même projet de loi, amendement qui précisait qu'un plan local
d'urbanisme ne peut être révisé sans l'avis favorable du conseil municipal de
la commune concernée.
La motivation qui valait pour le plan local d'urbanisme est en l'occurrence la
même - il s'agit de ne pas déposséder les maires de tout pouvoir de décision -
concernant, cette fois-ci, la mise en oeuvre des politiques foncières sur le
territoire communal. Pour ces raisons, j'invite le Sénat à adopter le
sous-amendement n° 1133.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1009 et sur les
sous-amendements n°s 1118 rectifié, 1133 et 1124 à 1128 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
L'amendement du Gouvernement est important, et il aurait sans
doute pu faire l'objet de discussions plus approfondies. Mais, dont acte ! Dans
l'urgence, on peut encore faire des choses intéressantes. La commission émet
donc un avis de sagesse favorable.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1118
rectifié.
J'en viens au sous-amendement n° 1133, qui n'a pas été soumis à la commission.
A titre personnel, je m'interroge. En effet, cette disposition est contraire à
l'esprit de l'intercommunalité qui a toujours inspiré la création des
établissements publics fonciers. Je souhaite donc connaître l'avis du
Gouvernement sur ce texte.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements n°s 1124,
1125, 1126, 1127 et 1128.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des sous-amendements qui
affectent l'amendement n° 1009 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est défavorable qu'au
sous-amendement n° 1118 rectifié et il va expliquer dans un instant pourquoi il
est favorable à tous les autres.
Que les choses soient très claires : aux yeux du Gouvernement, l'existence
d'un organisme dépendant de l'Etat ne peut avoir pour effet de priver les
collectivités locales de la possibilité de se doter d'un organisme local.
Une difficulté pourrait, le cas échéant, apparaître en cas de demande
d'institution de deux taxes spéciales d'équipement sur un même territoire, mais
cela ne relève ni du code de l'urbanisme ni des dispositions qui sont
aujourd'hui soumises au Sénat. Seule la loi de finances peut instituer une taxe
spéciale d'équipement ! Il faudra donc veiller, lors de l'examen de la loi de
finances, à ne pas procéder à un cumul de taxes.
Le Gouvernement partage donc l'objectif des auteurs du sous-amendement défendu
par M. Poniatowski, mais ce n'est pas parce qu'il existe un établissement
dépendant de l'Etat qu'il faut retirer à la collectivité ou aux collectivités
concernées la possibilité de se doter d'un organisme propre.
Je souhaiterais donc que le sous-amendement n° 1118 rectifié soit retiré ou, à
défaut, rejeté.
J'en viens au sous-amendement n° 1133. Le Gouvernement y est favorable, mais
il souhaite bien indiquer en quoi il n'est pas en contradiction avec la
position qui a été la sienne sur un amendement défendu auparavant par M.
Gaudin.
L'établissement public foncier est un établissement public industriel et
commercial local, ce n'est pas un organisme de coopération intercommunale. Dès
lors, il est normal qu'il recueille l'accord de la commune avant
d'intervenir.
Mme Odette Terrade.
Très bien !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Si le Gouvernement avait refusé l'amendement de M.
Gaudin, c'est parce que ce dernier opérait un retour en arrière par rapport à
la loi du 12 juillet 1999, que les deux assemblées avaient voté dans les mêmes
termes. En effet, si cet amendement avait été adopté, la compétence aurait été
restituée aux communes, alors qu'elles l'ont déléguée à la structure
intercommunale.
Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'un EPCI mais d'un établissement public
foncier local. Il en va donc tout à fait autrement.
Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 1133.
Il est également favorable, tout comme la commission, aux sous-amendements n°s
1124, 1125, 1126, 1127 et 1128.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitiez entendre l'avis du Gouvernement avant
de vous exprimer sur le sous-amendement n° 1133.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 1118 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que la rectification que j'ai apportée
à ce sous-amendement devrait apaiser votre inquiétude.
Vous avez bien compris l'objet de ce sous-amendement : il s'agit d'éviter
toute double imposition.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, il ne faut pas empêcher une
collectivité locale de créer un établissement public foncier si l'objet de ce
nouvel établissement local est différent. Or mon sous-amendement n'empêche pas
une telle création ! Mais, dans le cas où l'objet est le même, il faut
l'éviter, c'est un problème d'efficacité.
Cette rectification devrait donc vous satisfaire et vous inciter à modifier
votre position sur ce sous-amendement.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je veux simplement confirmer à M. Poniatowski que
notre position très déterminée est de respecter le maximum de liberté d'action
pour les collectivités territoriales dans ce domaine de la politique foncière,
tout en étant tout aussi déterminés à trouver un mécanisme qui empêche toute
double imposition pour le même objet.
Voilà, me semble-t-il, qui devrait satisfaire les auteurs du sous-amendement
n° 1118 rectifié, dont le Gouvernement souhaite toujours le retrait ou le
rejet.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1118 rectifié, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1133, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1124, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1125, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1126, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1127, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1128, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1009, accepté par la commission.
M. Jacques Bellanger.
Le groupe socialiste s'abstient, compte tenu de l'adoption du sous-amendement
n° 1118 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'article 17 est donc ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 20 sexies
(précédemment réservé)
M. le président.
Par amendement n° 280, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 20
sexies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de
l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Lorsqu'un plan de gestion
du site portant sur l'ensemble de l'espace concerné a reçu un avis conforme de
la commission départementale des sites, des équipements intégrés à
l'environnement permettant l'accueil ou le passage des visiteurs, et notamment
des parkings, des sanitaires, des chemins piétonniers et des objets mobiliers
destinés à l'information du public peuvent également être réalisés". »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 1078 est présenté par MM. Braye, Gélard et Lassourd, et
tend à compléter
in fine
l'amendement n° 280 par une phrase ainsi
rédigée : « Sous réserve d'un avis conforme de la commission des sites pour
chaque équipement envisagé, des équipements non permanents destinés à
satisfaire certains besoins des visiteurs comme le sauvetage, la location de
matériel de plage, la buvette ou la restauration peuvent également être
réalisés. »
Le sous-amendement n° 1131 est déposé par MM. Bellanger et Plancade et vise à
compléter
in fine
l'amendement n° 280 par une phrase ainsi rédigée : «
Lorsqu'une plage est dégradée ou menacée de dégradation par une intense
fréquentation touristique et sous réserve d'un avis conforme de la commission
des sites pour chaque équipement envisagé, des équipements non permanents
destinés à satisfaire certains besoins des visiteurs comme le sauvetage, la
location de matériel de plage, la buvette ou la restauration peuvent également
être réalisés. »
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'amendement n° 280 et le
sous-amendement n° 1078 avaient été réservés au cours de la séance du jeudi 4
mai dernier.
Ils ont été exposés par leurs auteurs et la commission a donné un avis
favorable au sous-amendement n° 1078, tandis que le Gouvernement s'est déclaré
défavorable à ce sous-amendement ainsi qu'à l'amendement n° 280.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je rappelle, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, que nous proposons, dans le sous-amendement n° 1078, d'étendre les
autorisations de construction, sous réserve, bien évidemment, d'un avis
conforme de la commission des sites pour chaque équipement envisagé, à des
équipements non permanents destinés à satisfaire certains besoins des visiteurs
comme le sauvetage, la location de matériel de plage, la buvette ou la
restauration.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger, pour présenter le sous-amendement n° 1131.
M. Jacques Bellanger.
Si la loi « littoral » s'est révélée extrêmement utile - elle est directement
à l'origine de la sauvegarde d'une grande partie de nos côtes, en particulier
des plus fréquentées d'entre elles - elle a aussi montré, à l'expérience, ses
faiblesses.
L'amendement n° 280 répond à un vrai besoin d'aménagement, notamment dans des
régions déjà protégées, à l'instar de celles qui relèvent du Conservatoire du
littoral, dont je veux saluer l'action.
Restent des secteurs où la fréquentation est telle qu'elle devient en
elle-même un élément de dégradation. Or, aujourd'hui, nous n'avons le choix
qu'entre le néant ou l'illégalité face à de telles situations.
Si le sous-amendement n° 1078 tend à régler ce problème, nous avons souhaité,
quant à nous, éviter d'éventuels abus et encadrer la possibilité offerte. Nous
voulons non pas permettre le laxisme, mais obtenir un véritable respect de
l'environnement.
Peut-être faudra-t-il adapter un jour davantage la loi « littoral » à ces
nouvelles réalités, peut-être ce sous-amendement n'est-il qu'un texte de
transition, mais il nous paraît en tout cas absolument nécessaire
aujourd'hui.
Nous aurions souhaité sous-amender le sous-amendement n° 1078, mais le
règlement ne nous le permet pas. Voilà pourquoi nous avons déposé ce
sous-amendement n° 1131. Toutefois, si M. Lassourd acceptait de rectifier la
première phrase de son sous-amendement n° 1078, je serais prêt à retirer ce
sous-amendement n° 1131.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1131 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Voilà un sous-amendement intéressant - mais ils le sont tous
- et qui est d'actualité. Il est même d'une actualité un peu brûlante...
M. Jean-Pierre Plancade.
Brûlée, même, s'agissant de la paillote !
(Sourires.)
M. Louis Althapé,
rapporteur.
... puisque, en filigrane, apparaissent les évènement qui se
sont déroulés en Corse.
Ainsi, mes chers collègues, nous allons achever l'examen de ce texte par un
sous-amendement intéressant et très attendu sur la Côte d'Azur, puisqu'il
concerne directement cette région.
Le dispositif auquel nous sommes finalement parvenus a été élaboré en trois
temps. Le premier a été l'amendement n° 280 de la commission, qui représentait
une bonne évolution par rapport aux textes existants ; le deuxième a été le
sous-amendement n° 1078, qui représentait une amélioration dans la mesure où il
allait au-delà des modifications visant les espaces à réorganiser.
Nous en sommes maintenant au troisième temps, avec le sous-amendement n° 1133,
qui va encore plus loin. Je pense d'ailleurs que M. Lassourd acceptera sans
doute de modifier son sous-amendement en y ajoutant les mots : « Lorsqu'une
plage dégradée ou menacée de dégradation par une intense fréquentation
touristique », ce qui nous permettra de parvenir à un texte commun.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes dans une situation
particulièrement ubuesque sur le littoral en général et sur la Côte d'Azur en
particulier. Certaines constructions, édifiées voilà trente ou cinquante ans,
sont en effet aujourd'hui dans une situation d'illégalité totale par rapport à
la loi « littoral ». Cette situation administrative particulière me rappelle le
débat que nous avons eu à l'occasion de l'examen du texte sur l'immigration,
avec l'immigré « ni expulsable ni régularisable ».
Aujourd'hui, de nombreux propriétaires de restaurant se trouvent ainsi dans
une situation difficile, puisque le contrat de concession qui leur avait été
accordé vient d'être abrogé par le tribunal administratif. Il faut donc trouver
une solution.
Je ne sais pas si nous aurons fait avancer aujourd'hui le dossier de la
régularisation ou de l'adaptation des bâtiments actuellement construits sur le
littoral, mais je considère qu'il revenait au Sénat de prendre position.
La loi « littoral » a aujourd'hui quatorze ans. Elle mériterait sans doute
d'être revue, comme nous nous sommes employés à le faire pour la loi « montagne
» : c'est ainsi que, à travers le présent texte, nous avons fait évoluer bien
des aspects de cette loi pour promouvoir une meilleure adaptabilité de la
construction en montagne.
Je souhaite donc que le Sénat ait, sinon le mérite, du moins la détermination
de défendre devant vous ce problème, monsieur le secrétaire d'Etat, même si
nous savons que vous ferez tout pour que, demain, nous ne nous retrouvions pas
dans une situation délicate sur le littoral, d'autant que, nous en sommes
convaincus, vous êtes parfaitement conscient de l'enjeu économique que
représente cette modification.
En tout cas, je vous fais confiance pour faire évoluer ce texte dans le bon
sens et tenir compte de la réalité des choses.
M. Jean-Pierre Plancade.
Vous avez raison !
M. le président.
Monsieur Lassourd, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le
sens souhaité par M. Bellanger ?
M. Patrick Lassourd.
J'ai bien écouté les arguments développés par M. Bellanger.
Ce qui me gêne quelque peu, c'est qu'il lie la dégradation ou la menace de
dégradation d'une plage à l'intense fréquentation touristique. Ne serait-il pas
préférable de dire : « Lorsqu'une plage subit une intense fréquentation
touristique... » ?
J'aimerais connaître la position de la commission sur cette proposition.
M. le président.
Monsieur Lassourd, puis-je me permettre de vous proposer de remplacer le mot :
« subit » par le mot : « connaît » ?
M. Patrick Lassourd.
C'est beaucoup plus élégant, monsieur le président, je vous l'accorde !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je serais tenté de donner un avis favorable à la rédaction
proposée : « Lorsqu'une plage connaît une intense fréquentation touristique »,
en faisant toutefois observer que le terme « dégradée » traduisait une
situation que l'on pouvait peut-être plus facilement apprécier.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
A mon sens, le terme « dégradée » apporte quelque chose. Il ne suffit pas
qu'il y ait une intense fréquentation touristique ; il faut constater que cette
intense fréquentation touristique provoque une dégradation. Peut-être est-ce un
pléonasme, mais il me paraît intéressant de le préciser, car cela montre ce
qu'il faut corriger et comment il faut le corriger : ou bien l'on va clore un
certain nombre d'espaces, ou bien, si l'on veut les sauvegarder, il faudra que
la fréquentation touristique ne puisse pas les dégrader, et il faudra, alors,
prendre un certain nombre de mesures.
Voilà pourquoi je souhaite le maintien du mot « dégradée ».
M. le président.
Mes chers collègues, puis-je me permettre de vous faire une autre proposition
: « Lorsqu'une plage connaît une fréquentation de nature à causer une
dégradation... » ? En effet, la dégradation peut ne pas être d'origine
touristique.
M. Patrick Lassourd.
J'en suis d'accord.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sousamendement n° 1078 rectifié, présenté par MM.
Braye, Gélard et Lassourd, et tendant à compléter
in fine
l'amendement
n° 280 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une plage connaît une
fréquentation de nature à causer une dégradation et sous réserve d'un avis
conforme de la commission des sites pour chaque équipement envisagé, des
équipements non permanents destinés à satisfaire certains besoins des visiteurs
comme le sauvetage, la location de matériel de plage, la buvette ou la
restauration peuvent également être réalisés. »
M. Jacques Bellanger.
En conséquence, je retire le sous-amendement n° 1131.
M. le président.
Le sous-amendement n° 1131 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur ce sousamendement n° 1078 rectifié ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission accepte cette nouvelle formulation, encore que
j'aie quelques états d'âme, car le mot « touristique » montrait bien ce que
l'on souhaitait viser. Mais il est vrai que la fréquentation est souvent
touristique, monsieur le président, je vous l'accorde.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'est déjà exprimé lorsque
l'amendement a été présenté après l'article 20
sexies
et avant que ne
soit décidée sa réserve.
A titre personnel, je comprends qu'après un débat marathon la Haute Assemblée
soit tentée de s'offrir quelques instants de détente balnéaire.
(Rires.)
M. le président.
C'est le montagnard qui parle, monsieur le secrétaire d'Etat !
(Nouveaux
rires.)
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Cependant, je dois confirmer à la Haute Assemblée que
le Gouvernement n'est pas favorable à une modification de la loi « littoral »
dans le présent texte, considérant que celle-ci a des objectifs de protection
dont il n'est pas assuré qu'ils ne soient pas remis en cause.
Cet avis défavorable vaut, évidemment, pour l'amendement et pour le
sous-amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 1078 rectifié.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
En tant que maire d'une commune où s'appliquent à la fois la loi « montagne »
et la loi « littoral », je voterai ce sous-amendement.
J'ai bien compris les explications de M. le secrétaire d'Etat, mais je me
permets de lui faire observer, après M. le rapporteur, que nous devons
assouplir la législation en vigueur pour tenir compte des réalités car, si nous
n'adaptons pas la loi « littoral », des problèmes se poseront. Il n'est qu'à
voir comment les choses se passent aujourd'hui sur le terrain, sans même
évoquer des événements dramatiques relativement récents, pour se convaincre
qu'il faut absolument apporter des modifications.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1078 rectifié, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 280, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 20
sexies.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Lefebvre pour explication de vote.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi relatif à la
solidarité et au renouvellement urbains, il est, à l'évidence, relativement
complexe de traduire en quelques minutes le détail des impressions ressenties
ou des argumentations présentées au cours de la discussion des articles.
Notre groupe s'est inscrit dans une démarche d'amélioration du contenu d'un
texte que le débat en première lecture avait d'ores et déjà permis de placer
dans une perspective positive.
Il est vrai que, confrontés aux enjeux tout à fait particuliers de la
politique de la ville, à la question cruciale du développement du transport
urbain ou encore au nécessaire toilettage d'un code de l'urbanisme
particulièrement hétéroclite, nous nous devions de faire, dans ce débat,
propositions et avancées, en traduisant, notamment dans nos amendements, les
aspirations des citoyens et de leurs associations.
Le point nodal de la politique de la ville réside en effet, selon nous, dans
la participation grandissante des premiers intéressés, les habitants, aux
décisions qui influent directement sur leur vie quotidienne. Et l'on pourrait
d'ailleurs définir une ligne de partage entre ceux qui souhaitent que soit
entendue et traduite dans la loi cette aspiration et ceux pour lesquels ce
renforcement du débat démocratique est vécu comme une entrave à la mise en
oeuvre d'une politique.
Nous avions caractérisé le projet de loi qui nous est soumis en affirmant que
sa finalité était de rendre la ville à ses habitants. Cette observation
liminaire garde toute sa portée, surtout au terme de l'examen du projet de loi
par notre Haute Assemblée.
Cet examen, pour m'en tenir à quelques aspects, s'est caractérisé, de notre
point de vue, par un souci manifeste de limiter la capacité d'intervention des
citoyens face aux enjeux de la politique de la ville.
Ainsi, le titre Ier du projet de loi a fait l'objet de nombreuses
modifications tendant notamment à limiter les facultés d'intervention des
associations, tandis que le recours juridique a été fortement mis en question
et quasiment « pénalisé ».
De même, certaines préoccupations urbanistiques, manifestement inspirées avant
tout par les soucis de certains aménageurs ou promoteurs, semblent avoir trouvé
plus de place dans le débat que celles qui sont fondées sur un juste équilibre
entre aménagement du territoire, développement économique et respect de
l'environnement et du cadre de vie.
S'agissant du titre II, je ne reviendrai évidemment pas sur le débat, parfois
nauséeux, que certains ont souhaité ouvrir sur la notion et la définition du
logement social, comme pour tenter de se dédouaner d'avoir mené, ces dernières
années, des politiques urbaines ségrégatives où l'exclusion sociale le
disputait au mépris des besoins de la population.
Qu'on le veuille ou non, la demande sociale en matière de logement est
particulièrement forte, y compris dans ces villes dites favorisées, dont
certains ont défendu bec et ongles l'égoïsme de classe, et elle ne peut trouver
de réponse qu'au travers d'une forte implication juridique et de financements
adaptés.
S'agissant du titre III, relatif aux transports publics, vous me permettrez de
souligner qu'il est assez évident que le consensus qui semblait initialement
devoir se dessiner sur ces questions s'est trouvé clairement remis en question,
dès lors que certains ont souhaité pousser à la roue de la privatisation des
services publics de transport et au démantèlement des critères de service
public au profit de ceux de la rentabilité.
Enfin, concernant le titre IV, là encore, nous avons pu constater que la
majorité sénatoriale s'est clairement positionnée en mettant en place une
opposition, sur le fond tout à fait discutable de notre point de vue, entre
accession sociale à la propriété et construction de logements locatifs sociaux
et a réduit la portée des dispositions du projet relatives à la lutte contre
l'insalubrité. Cette position, assez clairement idéologique et pour autant
souvent présentée au bénéfice du pragmatisme et de la connaissance du terrain,
ne peut évidemment recevoir notre assentiment.
On ne peut en effet transiger quand il s'agit de lutter contre des conditions
de logement indignes de notre époque, quand il s'agit de déterminer clairement
les responsabilités en cette matière et les procédures qu'il convient dès lors
de mettre en oeuvre.
De la même manière, la dissolution de l'objet social des organismes d'HLM dans
un magma plus ou moins imprécis d'interventions immobilières diverses et
variées ne peut recevoir notre accord.
Le secteur HLM, qui loge aujourd'hui bien mieux ses locataires que ne peut le
faire parfois le secteur dit « libre », n'a pas vocation, de notre point de
vue, à venir systématiquement au secours d'un marché immobilier de plus en plus
segmenté et qui ne répond pas aux besoins collectifs qui s'expriment. Il n'a
pas, en particulier, vocation à porter les risques que l'on souhaiterait lui
faire prendre à la place des investisseurs, notamment en matière de maîtrise
d'ouvrage ou de gestion déléguée. Il doit relever encore plus les défis de la
qualité, tant dans les conditions d'habitat que dans le dialogue avec les
locataires et bénéficier de l'attention vigilante des pouvoirs publics pour
faire face aux besoins.
Compte tenu de ces observations, vous comprendrez, monsieur le président,
monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que nous ne pouvons
évidemment pas voter le texte issu des travaux de notre Haute Assemblée. Le
groupe des sénateurs et sénatrices communistes républicains et citoyens votera
donc contre ce texte
(Très bien ! et appplaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à la
suite d'un débat qui a duré près de quatre semaines, la Haute Assemblée a enfin
achevé l'examen du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement
urbains.
Le groupe du Rassemblement pour la République a souhaité enrichir ce projet de
loi majeur, avec un esprit ouvert et dans l'intérêt général, tout en soutenant
sans faille les propositions pertinentes et constructives des trois commissions
permanentes saisies sur ce texte.
Cette attitude était nécessaire devant un texte issu des travaux de
l'Assemblée nationale qui tendait à une recentralisation des pouvoirs de
l'Etat, une urbanisation de nos agglomérations et une complexification de la
gestion quotidienne de nos communes.
S'agissant tout d'abord de la recentralisation, le projet de loi multipliait
les interventions du préfet, notamment dans les procédures d'urbanisme et
d'habitat, et remettait ainsi en cause l'autonomie des collectivités locales et
le transfert de l'Etat vers les communes de ces deux compétences. En outre, la
réforme initialement ambitieuse du transport ferroviaire régional ne consistait
qu'en un transfert de charges sans aucune compensation financière, le
Gouvernement n'ayant eu à ce sujet comme seul argument que l'invocation
provocatrice de l'article 40 de la Constitution.
S'agissant ensuite de l'urbanisation et de la densification, le texte
obligeait, de manière autoritaire, toute commune de plus de 1 500 habitants
appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants, au sens défini par
l'INSEE et non au sens de la communauté d'agglomération créée par la loi
Chevènement, d'avoir 20 % de logements sociaux. Pis encore, le texte ne
proposait qu'une définition restrictive du logement social, ignorant notamment
l'accession sociale à la propriété.
S'agissant enfin de la complexification de la gestion quotidienne de nos
communes, ce texte ouvrait la possibilité de risques de contentieux majeurs
entre l'Etat et nos communes, et ne tenait pas compte, d'une part, des efforts
importants accomplis par ces dernières en vue de la mixité sociale et, d'autre
part, d'une définition efficace du logement social telle qu'elle était en
vigueur dans le cadre de la loi d'orientation pour la ville.
En conséquence, le groupe du Rassemblement pour la République n'a pu accepter
un tel projet de loi qui remettait en cause la politique d'urbanisme et la
protection du cadre de vie en contraignant à une densification du tissu urbain,
qui aurait aggravé par des prélèvements importants la situation financière de
nos communes, qui aurait alourdi les impôts locaux et qui aurait contrarié le
principe fondamental de la libre administration de la commune énoncé par
l'article 72 de notre Constitution.
Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera le texte tel qu'il
ressort aujourd'hui des travaux du Sénat. En effet, sous l'impulsion des trois
rapporteurs, à qui je tiens à rendre un hommage appuyé pour la qualité de leurs
propositions, la Haute Assemblée a su simplifier et rendre plus cohérent ce
texte, renforcer les droits des collectivités locales, assurer la pertinence de
l'EPCI et mieux prendre en compte la diversité de notre territoire.
Pour conclure, je souhaiterais dénoncer les conditions dans lesquelles la
Haute Assemblée a examiné ce projet de loi, des conditions, je le regrette, que
je qualifie d'inadmissibles, résultant de l'urgence déclarée par le
Gouvernement et de l'absence criante de concertation préalable sur ce texte.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je terminerai mon propos
par une réflexion très personnelle. Le projet de loi que vous nous avez
présenté avait pour ambition d'apporter des solutions à des problèmes que, sur
toutes les travées de cet hémicycle, nous avions clairement identifiés. Je
reste intimement persuadé que, si nous avions pu disposer d'un peu plus de
temps pour étudier ce texte en commission, le débat en séance publique n'aurait
pas ressemblé à un débat de commission ! Nous aurions certainement pu aboutir
sur nombre de points - y compris peut-être sur l'article 25 - sinon à un
consensus, du moins à un accord.
Mais le Gouvernement ne l'a pas voulu ainsi : il y a eu des accords sur
certains points mais de profonds désaccords sur d'autres. Il en portera la
responsabilité !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Pas moins de trois semaines de débat auront été nécessaires pour mener à bien
la discussion de ce projet de loi. La complexité et, surtout, la richesse du
texte s'y prêtaient. Il s'agit sans conteste d'un texte novateur, mais aussi
refondateur.
Il est novateur, tout d'abord, dans la démarche : pour la première fois, les
problématiques de l'urbanisme, de l'habitat et des déplacements sont
appréhendées ensemble, en vue d'assurer un développement et un renouvellement
urbains cohérents, solidaires et durables.
Il est novateur, aussi, par certaines mesures qu'il présente.
Je pense aux dispositions confiant la responsabilité pleine et entière de
l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs aux régions à
compter du 1er janvier 2002, qui avaient déjà été annoncées avec le rapport
adopté sous la présidence de M. Haenel.
Je pense aussi au dispositif mis en place par l'article 25 en faveur de la
réalisation de logements locatifs sociaux. Par rapport aux mesures qui avaient
été proposées dans la loi d'orientation pour la ville, le projet de loi opère
une modification de nature, puisque, désormais, une commune n'ayant pas assez
de logements sociaux ne pourra plus s'exonérer d'en construire en versant une
contribution financière. Je n'ai pas l'impression, monsieur M. Lassourd, que
nous aurions pu parvenir à un accord sur ce point. C'est une bonne chose, car
cette possibilité s'était, avec le temps, révélée inopérante et, surtout,
choquante au regard des principes de mixité urbaine et sociale dans
l'habitat.
Il est refondateur, enfin, par les réformes qu'il propose.
Je pense, en particulier, à la réforme de fond du droit de l'urbanisme. La
logique fonctionnelle qui a prévalu jusqu'alors dans les documents d'urbanisme
est abandonnée au profit d'une planification urbaine porteuse d'une stratégie
globale d'aménagement durable des territoires, au travers des schémas de
cohérence territoriale et des plans locaux de l'urbanisme. La sécurité
juridique des documents d'urbanisme est renforcée et la concertation avec la
population systématisée, notamment par le recours à l'enquête publique.
La discussion a été longue, ai-je souligné, mais souvent riche. Même si nos
opinions ont souvent divergé, je veux remercier nos rapporteurs, en particulier
M. Althapé qui a assumé une lourde tâche au nom de la commission des affaires
économiques. Je veux aussi remercier les services du Sénat et tous nos
collaborateurs qui n'ont pas toujours travaillé dans les meilleures
conditions.
Certains de nos amendements, ou tout au moins leur esprit, ont connu une bonne
fortune. Je pense à ceux qui renforçaient la coopération transfrontalière
décentralisée dans les domaines de l'urbanisme et de l'économie.
Je pense aussi à ceux qui approfondissaient la décentralisation.
Il s'agit tout d'abord de l'élaboration et de l'approbation de la carte
communale par la seule commune et non conjointement par le préfet et la
commune. Cette disposition me paraît aller de soi dès lors que le projet de loi
offre, par ailleurs, la possibilité aux maires des communes rurales couvertes
par une carte communale de délivrer les permis de construire.
Il s'agit dans un autre domaine, celui des transports collectifs, des mesures
en faveur d'une plus grande autonomie des collectivités territoriales
d'Ile-de-France. Les plans locaux de déplacement ont acquis une valeur
législative. Hors de Paris et des communes limitrophes de la capitale, et sans
remettre en cause l'organisation actuelle des transports, bien assurée par la
RATP, les EPCI qui auront défini les orientations de leur plan local de
déplacement auront, par ailleurs, la possibilité de signer une convention avec
le syndicat des transports parisiens pour fixer les destinations à desservir,
désigner les exploitants et définir le mode technique d'exécution des services.
Notre amendement répondait à une demande forte des collectivités territoriales
en Ile-de-France, notamment en grande couronne.
Je pense aussi à nos amendements permettant de renforcer la démocratie
participative. Je fais référence, en l'occurrence, à la possibilité de créer
des comités des partenaires auprès des différentes autorités organisatrices des
transports. La décentralisation en matière de transports ne peut que se trouver
renforcée si les élus locaux savent créer des lieux de dialogue et d'échanges
avec les usagers, les syndicats, les différentes personnes intéressées. A ce
propos, je ne peux que dénoncer tous ces amendements adoptés par la majorité
sénatoriale et dont le seul objet a été de limiter les droits de recours des
citoyens sur les documents d'urbanisme, portant ainsi atteinte à un droit
fondamental, le droit de tout un chacun de saisir la justice.
Je pense enfin à certains de nos amendements visant à améliorer le
fonctionnement des copropriétés, comme le renforcement de la transparence des
marchés de travaux décidés au sein des copropriétés en prévoyant que
l'assemblée générale arrête le montant à partir duquel la mise en concurrence
est obligatoire ou encore l'affichage obligatoire des coordonnées du syndic
dans l'entrée de l'immeuble.
Néanmoins, malgré ces quelques éléments de satisfaction, il demeure des points
de désaccords et des divergences de fond entre nos positions et celles de la
majorité sénatoriale. J'aimerais insister sur deux points.
Parmi les désaccords, certains portent sur les modifications apportées aux
documents d'urbanisme.
Je regrette tout d'abord la suppression pure et simple de la règle de
constructibilité limitée s'appliquant aux communes non couvertes par un SCT.
Nous avons proposé un amendement assouplissant cette règle, tout en préservant
ses vertus, afin d'éviter le développement d'une urbanisation anarchique aux
abords des SCT. Or, vous l'avez refusé. Je ne crois pas que l'on aménagera
ainsi durablement le territoire.
Vous avez aussi adopté des dispositions qui, soit ne seront que des sources de
tracas pour les maires des zones de montagne, en leur laissant croire qu'une
urbanisation plus importante est possible tout simplement en le prévoyant dans
les documents locaux d'urbanisme, soit seront impossibles à mettre en oeuvre.
Je pense là au droit à une construction limitée.
Parmi les divergences de fond, je relève la conception de la diversité de
l'habitat et le point de savoir si certaines communes peuvent continuer à
arguer de leur liberté pour exclure le logement social et, surtout, leurs
habitants de leur territoire.
La réécriture de l'article 25 s'apparente à un dépeçage, voire à un amendement
de suppression. Comme l'a indiqué le ministre de la ville, le dispositif
proposé par la droite sénatoriale fera sortir du champ d'application de
l'article la plupart des communautés urbaines et d'agglomération où se posent
les enjeux les plus forts en termes de mixité.
En effet, quel était à l'origine l'objet de cet article ? Tout simplement
d'assurer la mixité sociale dans l'habitat, au sein des agglomérations et de
répondre à la demande de la population en matière de logement locatif social.
Pour cela, il était nécessaire de définir de manière assez stricte la notion de
logement social. Vous l'avez étendu à l'accession sociale à la propriété.
Il fallait aussi compter ces logements au niveau communal. Or, vous avez
retenu le niveau intercommunal. Vous avez, en fait, instrumentalisé
l'intercommunalité.
Enfin, il fallait maintenir une sanction forte pour les communes qui se
déroberaient à leurs obligations. Or, vous les avez considérablement
allégées.
Au final, quelques questions s'imposent : combien de communes seront
concernées ? Très peu. Combien de logements sociaux seront ainsi créés au
regard des besoins, qui sont estimés à 450 000 ? Très peu, là encore. La
ségrégation sociale dans les villes aura-t-elle reculé ? Nullement.
Dans ces conditions, le groupe socialiste votera contre le projet de loi
amendé par le Sénat.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, nous arrivons au terme d'une longue discussion sur le
projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Tout d'abord, trop de réglementations tuent l'initiative et nuisent à la
clarté. Cette formule a été fort bien illustrée par le projet de loi que nous
venons d'examiner : une volonté de régulation tuée par trop de
réglementations.
Indéniablement, le Sénat, tout au long de ce débat, a cherché à privilégier
une approche pragmatique, réaliste, territoriale, en cohérence avec les
situations que les élus et les citoyens rencontrent sur le terrain. En faisant
cela - non sans certains efforts, puisque le débat a quelque peu perturbé
l'ordre du jour - nous nous sommes largement éloignés du texte voté par
l'Assemblée nationale. Je crois que c'était nécessaire.
Je tiens à saluer à mon tour, en cet instant, la qualité de l'excellent
travail fourni par nos rapporteurs, MM. Louis Althapé, Pierre Jarlier et
Jacques Bimbenet, ainsi que la détermination avec laquelle ils ont conduit ces
débats.
Je salue également le travail de l'ensemble des collaboratrices et des
collaborateurs, qui ont travaillé jour et nuit et les week-ends pour que ce
texte puisse être discuté devant notre assemblée.
Le groupe de l'Union centriste était favorable à l'objectif de rénovation du
cadre juridique des politiques urbaines, au principe de mixité sociale, à la
volonté d'aller vers un meilleur équilibre au sein des agglomérations. Il était
en revanche totalement opposé à la façon contraignante et recentralisatrice
dont le Gouvernement envisageait d'y parvenir.
Le Sénat a réussi à simplifier et à clarifier la réforme du droit de
l'urbanisme en tenant compte des spécificités des territoires, qu'ils soient
ruraux, urbains, du littoral ou de la montagne.
En matière de mixité sociale, nous avons regretté l'attitude trop rigide du
Gouvernement. Le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités
territoriales, ne pouvait pas souscrire à un dispositif coercitif qui remettait
en cause les principes de la décentralisation et la libre administration des
collectivités locales et territoriales.
Cependant, je crois que nous n'avons pas dénaturé l'exigence de mixité
sociale. La rédaction de l'article 25 telle qu'elle résulte de nos travaux
repose sur les moyens différents pour atteindre des objectifs souvent
identiques. Nous avons voulu faire confiance aux élus et aux responsables
sociaux et économiques en même temps qu'à la décentralisation, à laquelle nous
sommes tous profondément attachés.
Enfin, nous étions nombreux à fonder des espoirs sur la régionalisation des
transports ferroviaires. Or, l'attitude du Gouvernement sur ce sujet nous a
profondément déçus. Aujourd'hui, nous sommes inquiets sur les chances de
réussite de cette régionalisation pourtant attendue par tous, compte tenu des
expériences tentées dans certaines régions depuis quelques années. Nous
attendons des gages de nature à rétablir la confiance dans les relations entre
la SNCF et les conseils régionaux et nous souhaitons que l'action des régions
ne se résume pas à assurer la modernisation des « musées » ferroviaires, comme
cela a été le cas au moment du transfert des lycées.
Quoi qu'il en soit, le groupe de l'Union centriste votera le texte tel qu'il a
été amendé par le Sénat, car il va dans le sens d'une meilleure prise en compte
des attentes des collectivités locales et territoriales et parce qu'il respecte
les principes que nous défendons : la transparence, la responsabilité, l'esprit
d'initiative et, surtout, la vraie décentralisation qui est nécessaire et
indispensable à la construction européenne. (
Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi
que du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers amis, je
m'interroge sur ce qu'il restera de tout notre travail.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Pas grand-chose !
M. Ladislas Poniatowski.
Je considère en effet que nous avons réalisé un travail particulièrement
productif au Sénat.
M. Henri de Raincourt.
C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski.
Mais du fait que, malheureusement, le Gouvernement a décrété l'urgence, ce
travail risque de ne pas être récompensé parce que nous n'aurons pas le temps
de débattre avec nos collègues de l'Assemblée nationale pour apporter des
améliorations complémentaires.
Après ces trois semaines de débat où nous avons examiné cent cinquante
articles et mille cent amendements, je souhaite vous faire part de mes
craintes.
Au nom de mon groupe, j'avais émis, lors de la discussion générale, trois
grandes critiques sur votre projet de loi, monsieur le ministre, monsieur le
secrétaire d'Etat.
J'avais dit, tout d'abord, qu'il impliquait une « redensification » de notre
paysage urbain. Je pense que nous avons apporté des améliorations qui ont
atténué cette crainte.
Ensuite, j'avais déclaré que nous allions vers une « recentralisation ». Nous
avons incontestablement, les uns et les autres, par nos amendements, rectifié
le tir. Mais ma crainte subsiste quant au texte définitif qui sera adopté après
la réunion de la commission mixte paritaire.
Enfin, je vous avais reproché de dire que ce texte n'avait pas pour but
d'opposer la ville à la campagne, alors que, malheureusement, il traduisait,
que vous le vouliez ou non, une volonté de favoriser la ville au détriment de
la campagne. Les amendements que nous avons adoptés vont incontestablement, on
l'a encore vu il y a quelques heures, dans le bon sens.
Dans cette discussion générale, toujours au nom de mon groupe, je vous avais
dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous étions
totalement favorables à un très grand nombre d'objectifs que vous vous étiez
fixés dans ce projet de loi. Parmi ces objectifs, figure la lutte contre les
inégalités, contre l'exclusion. J'avais d'ailleurs indiqué que nous
apporterions également des améliorations sur ce volet du texte. Nous l'avons
fait. Cela va dans le bon sens.
Pour ce qui est de la modification des documents d'urbanisme, votre texte
allait, en partie, dans le bon sens. Nous avons apporté beaucoup
d'améliorations sur ce point aussi, et je m'en réjouis.
Un autre de vos objectifs était la régionalisation des transports
ferroviaires. Malheureusement, nous ne sommes pas allés jusqu'au bout des
modifications que nous voulions apporter sur cette question. Je regrette, à ce
propos, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas accepté un vrai débat. Vous
avez fermé la porte, en invoquant trop souvent l'article 40 de la Constitution.
C'était une erreur.
M. Pierre Hérisson.
C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski.
C'était une erreur car nous aurions pu aller beaucoup plus loin.
Cette erreur, elle a eu une conséquence immédiate : à peine une heure ou deux
après l'examen des dispositions relatives à la régionalisation des transports,
le comportement du Gouvernement a changé.
M. Roland du Luart.
Il y a eu des instructions.
M. Ladislas Poniatowski.
Je crois que vous avez été tellement rude et tellement opposé au dialogue,
qu'il y a eu un changement de comportement. Je ne sais pas d'où sont venues les
« indications » et les « orientations », les conseils, mais je me réjouis que
ce refus de dialoguer à un moment du débat ait eu pour conséquence une plus
grande ouverture et une plus grande acceptation de nos propositions par la
suite.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
J'ai bien fait,
alors ? (
Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski.
Parmi les objectifs qui sont les nôtres figure celui d'améliorer la qualité de
la vie en ville. Je crois que, là aussi, nous avons apporté quelque chose.
Par ailleurs, s'agissant de votre volonté d'imposer l'implantation de
logements sociaux dans les villes de France, vous avez bien expliqué, monsieur
le secrétaire d'Etat, que votre objectif était à la fois d'inciter à la
construction de davantage de logements sociaux en France - il en faut plus, en
effet - et de favoriser la mixité sociale. Cependant, vous n'avez cessé d'aller
à l'encontre de ces deux objectifs.
A cet égard, le fait que vous ayez choisi de contraindre les communes plutôt
que de convaincre les élus vous a placé dans une situation de totale
contradiction.
Par nos amendements, nous avons apporté de nombreuses améliorations, et quand
je faisais part tout à l'heure de mes craintes quant à l'aboutissement de nos
travaux à la suite de la réunion de la commission mixte paritaire, je pensais
bien sûr à cet article 25. Pourtant, vous le savez très bien, monsieur le
ministre, je suis l'un des élus de la majorité sénatoriale les plus favorables
au logement social. Je considère même que les élus et les communes qui ne
construisent pas suffisamment de logements sociaux commettent une erreur devant
l'avenir, car il faut penser à nos jeunes, il faut que nous puissions offrir
dans toutes nos communes davantage de logements aux personnes à revenus
modestes.
Votre méthode est mauvaise, et vous n'avez pas évolué d'un millimètre à cet
égard. Je le regrette, mais je me réjouis quand même que nous ayons, pour notre
part, apporté notre pierre.
Cependant notre apport le plus important concerne ce fameux parcours
résidentiel. J'espère que nos collègues de l'Assemblée nationale ne le
remettront pas en cause.
La mixité sociale, c'est, bien sûr, la location dans de bonnes conditions,
mais c'est aussi l'accession sociale à la propriété. Les amendements que nous
avons déposés sont de très bonne qualité ; j'espère qu'ils seront maintenus
après la commission mixte paritaire.
Mme Hélène Luc.
En fait, c'est vous qui ne la voulez pas !
M. Ladislas Poniatowski.
Je conclus sur un regret : vous ne nous avez absolument pas entendus lorsque
nous avons évoqué le problème de la vacance. Vous n'avez cessé de dire qu'il
fallait 250 000 à 350 000 logements locatifs sociaux supplémentaires ; or le
parc immobilier de logements sociaux compte près de 250 000 logements
vacants.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Et pourquoi ?
M. Ladislas Poniatowski.
Les explications sont multiples, monsieur le ministre. S'il n'y en avait
qu'une seule et s'il n'y avait qu'une solution, à droite comme à gauche, voilà
longtemps que nous les aurions appliquées.
Il s'agit d'un problème difficile que l'on n'a pas évoqué. Je regrette qu'il
ait été occulté.
Dans ce texte « fourre-tout », en témoigne le nombre de sujets qui ont été
évoqués, vous avez totalement occulté ce volet. Je le regrette, car il en
allait de l'intérêt de tous les organismes bailleurs de logements sociaux et de
celui de tous les élus de notre pays.
Telles sont les quelques réflexions que je tenais à formuler.
A mon tour, je félicite MM. les rapporteurs qui ont fait un excellent travail.
Ils ont facilité notre tâche en nous accompagnant durant tout le débat.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
le groupe des Républicains et Indépendants votera le projet tel qu'il a été
fort bien amendé par le Sénat.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, nous voilà enfin au terme d'un débat particulièrement long
et animé, parfois même vif, notamment sur l'exigence de mixité sociale et
urbaine.
A un texte ambitieux pour nos villes, la majorité sénatoriale a répondu par
une opposition systématique. Tout en affirmant adhérer à certaines valeurs
promues dans le projet gouvernemental, elle les a vidées de toute substance, de
toute effectivité.
Vous avez abusivement confondu décentralisation et absence d'Etat pour faire
un mauvais procès au Gouvernement et pour trouver un cheval de bataille pour
les prochaines échéances électorales. Mais la décentralisation ne signifie pas
« laissez donc faire les maires », comme cela a été revendiqué. Nos concitoyens
expriment des exigences en matière de solidarité et d'équité que seul l'Etat
peut garantir. Cette loi est attendue, tout particulièrement par ceux qui n'ont
pas accès à un logement décent, ou qui attendent depuis des années un logement
HLM.
Vous vous êtes offusqués du pouvoir de substitution du préfet, mais - et ce
n'est pas le moindre des paradoxes - vous faites vous-même violence au maire en
le dépossédant de sa responsabilité de construire les logements sociaux
manquants au profit de la structure intercommunale. Par cette disposition, vous
interdisez le rééquilibrage nécessaire à l'intérieur d'un même bassin
d'habitat.
Vous vous êtes faits les défenseurs de l'accession sociale à la propriété en
oubliant que, pour certains, le choix est non pas entre être locataire ou
propriétaire, mais entre être à la rue ou victime des marchands de sommeil et
être locataire d'un logement social.
Vous avez voulu intégrer une partie du secteur privé dans la définition du
logement social afin de la rendre inopérante. Au final, les propos des plus
extrêmes opposants à ce texte ont du mal à dissimuler le fond de leur refus :
le rejet inavoué du pauvre et de l'immigré.
Enfin, j'aimerais relever une contradiction dans l'attitude de la droite
sénatoriale : il me semble qu'on ne peut pas hurler au retour de l'Etat, à son
interventionnisme à travers ce projet de loi et, en même temps, taxer le
Gouvernement de Lionel Jospin d'immobilisme. Mais ce n'est là qu'une
incohérence de plus du côté de l'opposition.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, voilà, en dix ans, le troisième texte relatif à la mixité
sociale. Cette inconstance même traduit la difficulté du sujet, mais aussi la
fragilité du texte que nous avons examiné et amendé.
Comme l'a fait M. Ladislas Poniatowski, je voudrais à mon tour remercier nos
rapporteurs de l'incroyable travail qu'ils ont accompli en commission et
m'élever contre le non moins incroyable déficit de considération dont le
Parlement a fait l'objet, en totale contradiction avec le discours
d'investiture de M. Jospin.
Examiner un tel texte en urgence et imaginer ce que sera la commission mixte
paritaire après un tel débat, c'est l'échec assuré. C'est, finalement, laisser
au seul exécutif, avec sa majorité rappelée à l'ordre régulièrement, le soin de
fixer le cadre législatif de demain !
Il est inacceptable que nous ayons dû travailler comme nous avons été amenés à
le faire dans une commission qui devait terminer l'examen de centaines
d'amendements en un temps record. Nous avons même dû être ravitaillés en vol,
si vous me permettez l'expression !
J'insiste sur ce point, car je sais que, quelles que soient nos sensibilités,
nous sommes tous attachés à la démocratie parlementaire, et la leçon vaut donc
aussi bien pour vous-mêmes que pour nous-mêmes : sur un tel texte, la procédure
d'urgence n'est pas acceptable et, encore une fois, cette manière de procéder
conduira malheureusement à l'échec de la commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, ce faisant, vous proposez
la contrainte plutôt que le contrat.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Oh !
M. Gérard Larcher.
Pour m'intéresser aux problèmes de la politique de la ville depuis un certain
temps, je considère que le contrat est pourtant la seule manière d'avancer. Et,
comme Ladislas Poniatowski l'a dit, je ne suis pas suspect de défendre une
quelconque situation acquise puisque, vous le savez, dans ma propre ville,
quelle que soit la méthode de comptabilité retenue, je dépasse largement les 20
% de logements sociaux, et j'ai bien l'intention de préserver cet acquis.
Cette manière d'agir traduit votre refus de l'accession à la propriété et du
parcours résidentiel. C'est pourtant ce à quoi aspire la majorité des Français.
Moi-même, en quinze ans, je n'ai pas assez pris en compte, dans ma propre
ville, ce besoin d'accession à la propriété. C'est pourquoi, depuis un an et
demi, éclairés par les travaux du recensement, nous nous efforçons d'y
remédier.
Enfin, ce texte m'apparaît à la fois technocratique et idéologique. Il est
idéologique parce que, à mes yeux, la mixité ne se limite pas à une addition de
250 000 ou de 300 000 logements. C'est même le contraire de l'arithmétique !
C'est, dans la cité, dans le quartier, faire en sorte que la sécurité,
l'activité économique, et tout simplement les conditions de vie, permettent à
des populations d'âge, d'origine, d'activité différents de se retrouver, de se
rencontrer. C'est une alchimie savante faite de rencontres d'hommes et de
femmes. Or, dans ce texte, je n'ai pas vu grand-chose qui favorise la vraie
mixité et qui évite le développement séparé tel qu'il peut exister dans un
certain nombre de villes anglo-saxonnes et auquel nous sommes profondément
hostiles, car nous croyons au pacte républicain.
Pardonnez-moi de souligner la confusion que je perçois. Cessons d'avoir deux
conceptions de l'agglomération, celle de M. Chevènement un jour et la vôtre le
lendemain ! Si nous n'en avions qu'une seule, ce serait plus clair pour définir
la politique d'aménagement du territoire et donc la politique du logement.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de souhaiter bonne chance à la région
Rhône-Alpes, qui va devoir faire un effort d'adaptation et de modernisation
avec, à Saint-Etienne, des locomotives datant de la fin des années cinquante.
C'est comme si vous livriez des Traction 15/6 alors qu'il existe des véhicules
automobiles nouveaux ! Quel beau cadeau à la région Rhône-Alpes. C'est en tout
cas la méthode que vous utilisez : quand l'Etat ne sait plus faire, il donne
aux régions.
Nous qui avons été ici extrêmement favorables à la régionalisation des
transports - n'oublions pas en effet que c'est le Sénat, notamment M. Haenel,
qui en a été l'initiateur - nous devons aujourd'hui nous méfier pour ne pas
faire un marché de dupes !
En conclusion - monsieur le président, pardonnez-moi cette longue intervention
- je souhaite vous dire que la mixité, ce n'est pas un camp qui la souhaite par
rapport à un autre. Monsieur le ministre, parce que votre texte est
technocratique et idéologique, il ne permettra pas, malheureusement, de faire
progresser l'idée de mixité. Je souhaite me tromper, mais je crains que ce
pronostic ne soit la réalité dans quelques années, et que nous ne soyons dans
l'obligation de légiférer à nouveau.
Cela traduit bien l'inconstance des lois et m'amène à me tourner vers
quelques-unes des statues ici présentes pour qu'elles nous incitent à nous
doter d'une réflexion législative de plus longue durée !
(Applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Je voudrais, à mon tour, adresser mes compliments à MM. Bimbenet, Jarlier et
Althapé.
Avant de leur donner successivement la parole, permettez-moi, mes chers
collègues, d'attirer votre attention sur le fait que 1 133 amendements ont été
déposés, que nous avons procédé à cinquante-quatre heures de discussion sur les
articles et que 602 amendements ont été adoptés par le Sénat.
M. Pierre Hérisson.
Combien en subsistera-t-il ?
M. le président.
Je crois par conséquent que nous avons fait oeuvre utile, et nous devons en
être tout à fait reconnaissants à tous ceux qui ont participé au débat, et, au
premier rang d'entre eux, à nos rapporteurs.
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, nous voici enfin parvenus au terme de débats certes longs, mais
surtout enrichis par une participation active du Sénat. Ainsi, nous avons à
nous prononcer sur un texte éclectique dont les dispositions concernent
l'urbanisme, la mixité sociale, les transports et le logement.
Quel bilan pouvons-nous en tirer ? Sans l'ombre d'un doute, le Sénat s'est
efforcé de rétablir la cohérence de ce texte en tenant compte à la fois du
projet de loi et des apports de l'Assemblée nationale. Un tel résultat fut
d'autant moins facile à obtenir que j'avais préalablement souligné, au nom de
la commission des affaires sociales, le contexte général qui a caractérisé
l'examen de ce projet de loi. J'avais tout particulièrement fait part du manque
de concertation, des difficultés soulevées par l'examen en urgence et du
caractère lacunaire et insuffisant des documents préparatoires.
De plus, le Sénat a relevé le difficile pari de rendre cohérent un texte qui
imposait la construction de logements sociaux sans craindre d'imposer aux
collectivités locales des normes contraignantes.
Monsieur le ministre, promouvoir la mixité sociale est une noble idée à
laquelle nous sommes tous favorables ; mais, hors de toute contrainte, il
valait mieux mettre l'accent sur les apports de l'intercommunalité, encourager
l'accession sociale à la propriété et préserver les compétences des acteurs
locaux.
C'est ce à quoi s'est attachée la Haute Assemblée pendant ces dernières
semaines.
Sur un sujet qui me tient à coeur, à savoir celui de l'insalubrité, le Sénat a
très justement renforcé le cadre juridique de l'intervention des collectivités
locales, qui se sont fortement impliquées dans la politique de lutte contre ce
fléau social.
C'est pour toutes ces raisons que la majorité du groupe du Rassemblement
démocratique et social européen votera le texte tel qu'il a été modifié,
conformément aux souhaits de M. le rapporteur et aux recommandations faites par
la commission des lois et la commission des affaires sociales.
Permettez-moi de féliciter particulièrement M. Althapé, rapporteur de la
commission des affaires économiques et du Plan, pour le travail énorme qu'il a
accompli pendant toutes ces journées et ces nuits,...
M. Gérard Larcher.
Tout à fait !
M. Jacques Bimbenet,
rapporteur pour avis.
... sans oublier pour autant M. Jarlier, rapporteur
pour avis comme moi-même. Nous avons tous été admirablement secondés par nos
collaborateurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi aussi de vous rendre un hommage,
à mon sens très mérité, pour la qualité des rapports empreints d'une ferme
gentillesse qui ont été les vôtres pendant tout ce débat, que je qualifierai de
véritable coopération technique, même si des désaccords ont subsisté, ce qui
est normal.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de ce
marathon extrêmement important. Il l'a été aussi pour moi, car c'était en
quelque sorte mon baptême du feu. C'est, en effet, le premier rapport que j'ai
eu l'honneur de présenter au nom de la commission des lois sur un texte d'une
telle importance.
Ce débat a été souvent vif, mais aussi très constructif, et j'ai le sentiment
que la contribution du Sénat est très grande. Loin de « démolir » ce projet de
loi, il l'a considérablement enrichi.
Je souhaite insister sur certains points qui concernent non seulement les
travaux de la commission des lois, mais aussi ceux que nous avons réalisés en
commun avec mes collègues MM. Althapé et Bimbenet.
Depuis le début de ce débat, nous avons vraiment voulu privilégier l'approche
territoriale. Nous estimons en effet que, depuis la mise en place de la loi sur
l'intercommunalité, seule cette approche peut apporter des réponses efficaces
en termes d'aménagement, mais aussi de logement social.
Le code de l'urbanisme, tel qu'il existe depuis trente ans, a vécu. Il faut
privilégier aujourd'hui une logique de projets, qui doit être substituée à la
logique du foncier qui a prévalu jusqu'à maintenant et qui, dans les documents
d'urbanisme, malheureusement, était porteuse de ségrégation sociale, voire
d'exclusion sociale.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, nous nous sommes, je
crois, mis d'accord sur un point : la mixité sociale est, certes, nécessaire,
mais elle doit, pour une réussite de l'urbanisme, s'accompagner de la diversité
des fonctions urbaines. Si l'espace territorial est primordial, les hommes
comptent, et ce n'est que l'interaction entre les deux qui permettra de réussir
l'urbanisme de demain.
Je voudrais également insister sur la démarche que nous avons voulu avoir en
termes de logement social. D'abord, nous voulions assurer la cohérence avec la
loi Chevènement de juillet 1999. Ensuite, nous avons privilégié une approche
territoriale non seulement décentralisée, mais aussi volontaire, et donc à
l'opposé de la démarche arbitraire qui nous était proposée, puisque le préfet
pouvait se substituer aux élus. Au Sénat, nous voulons faire confiance à ces
derniers pour régler les problèmes de logement social, même s'il n'en reste pas
moins vrai qu'il faut bien se fixer des objectifs. C'est ce que nous avons
proposé avec les contrats d'objectifs partagés entre le préfet et les élus.
Parmi ces objectifs, nous avons voulu aussi affirmer fortement que chacun peut
prétendre à l'accession à la propriété. Prendre en compte l'accession sociale à
la propriété dans la politique du logement social est justement pour nous un
gage de la réussite de cette dernière.
Nous avons voulu également obtenir plus de transparence dans la gestion des
copropriétés et clarifier un certain nombre des points débattus. Ainsi, il nous
a semblé que le fait de proposer la consultation d'un carnet d'entretien à tout
acquéreur d'un lot de copropriété pouvait faire partie des garanties qui ont
été abordées à plusieurs reprises dans le texte et que nous avons voulu
préciser, notamment pour les ventes de terrains à bâtir, qui donnent lieu à des
difficultés. Sur ce point aussi, le Sénat a donc apporté sa contribution.
Enfin, pour les édifices menaçant ruine, nous avons voulu simplifier les
procédures afin d'assurer le respect d'un certain nombre de principes
fondamentaux.
Je terminerai en regrettant, moi aussi, l'utilisation de la procédure
d'urgence. Mais le débat, s'il a été extrêmement rapide, n'en a pas moins été
un vrai débat dans cette enceinte.
Je n'aurai garde d'oublier ceux qui, en dehors de l'hémicycle, ont fait
énormément d'efforts ; je pense aux administrateurs qui ont dû travailler jour
et nuit, précisément à cause de cette déclaration d'urgence.
M. Gérard Larcher.
C'est la faute de ce gouvernement ! Il est anti-social !
M. Pierre Hérisson.
Et les 35 heures ?
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je voudrais leur rendre hommage. Que ce soit en
commission des affaires sociales, en commission des affaires économiques ou en
commission des lois, ils ont fait, malgré des conditions extrêmement
difficiles, un travail remarquable.
Je voudrais également remercier les deux rapporteurs avec qui nous avons
travaillé ensemble depuis le début.
Je remercierai enfin M. le ministre et M. le secrétaire d'Etat.
En effet, au-delà des divergences de fond qui pouvaient nous opposer, nous
nous sommes livrés à un véritable débat. Il me reste à espérer que, demain, les
contributions du Sénat seront prises en compte, soit par la commission mixte
paritaire, soit par l'Assemblée nationale.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous connaissez le mot de Rochefort
selon lequel le royaume de France compterait tant de millions de sujets, sans
compter les sujets de mécontentement. Permettez-moi, à la fin de ce long débat,
de revenir sur les principaux thèmes qui nous ont intéressés, en insistant,
justement, sur les sujets de mécontentement, sur les points majeurs de
divergence.
Commençons par le volet transports du projet de loi.
En ce qui concerne la déspécialisation de la RATP, vous conviendrez, monsieur
le ministre, que notre attitude a été constructive...
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
La mienne aussi
!
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Oui, et je pense que nous sommes allés dans le même sens, ce
qui est tout de même à noter.
Notre attitude a été constructive, car nous avons subordonné cette
déspécialisation à l'introduction d'une concurrence réciproque sur les nouveaux
marchés de transport collectif de voyageurs, qu'il s'agisse de la région
parisienne ou de la province.
Le Sénat a marqué son souci de modernisation - personne ne pouvait en douter !
- sans consolidation des monopoles ni de ce que certains considèrent comme des
droits acquis.
Mais - je tiens à le dire solennellement - c'est avec une grande déception que
nous avons constaté l'attitude de blocage du Gouvernement sur le nécessaire
accompagnement financier du transfert aux régions des compétences en matière de
services ferroviaires régionaux. Nous sommes choqués - de nombreux intervenants
l'ont souligné au cours de ce débat - qu'à la confrontation des arguments et à
l'épreuve du vote vous ayez préféré, sur des points majeurs, l'invocation de
l'article 40,...
M. Patrick Lassourd.
Très bien ! C'est trop facile !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
... invocation qui pourrait bien faire « dérailler » votre
projet de loi.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Pas de
catastrophe !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Le recours à l'article 40 peut en effet faire « dérailler »
un projet que tout le monde, de droite à gauche, a porté ici et qui avait
l'intérêt de faire de la SNCF un partenaire intéressant, alors qu'il y a une
dizaine d'années on ne donnait pas cher de l'avenir de cette grande dame !
Cette évolution, voulue tant à droite qu'à gauche, est très intéressante, et
il est dommage que l'article 40 la remette en cause. Alors, monsieur le
ministre, permettez-moi de vous faire une suggestion, en cette fin de débat.
La commission mixte paritaire doit avoir lieu dans quinze jours. Vous êtes un
ministre influent : vous arrivez en commission mixte paritaire en disant que
l'article 40 ne s'applique pas ! Vous donnerez alors les moyens nécessaires à
une réforme que tout le monde attend et qui méritera d'être appelée « la
réforme Gayssot » !
(Sourires.)
M. Patrick Lassourd.
La réforme et non pas l'impôt Gayssot !
(Rires.)
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je vous donne encore une chance de faire une vraie réforme
!
M. Gérard Larcher.
C'est la nouvelle locomotive !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
En ce qui concerne le logement, nos divergences, monsieur le
ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, ne portent pas sur le principe de la
mixité sociale, objectif auquel nous sommes aussi attachés que vous-même et que
nous nous efforçons chaque jour de réaliser sur le terrain. Mais nous avons
tenu à redresser ce qui nous semblait défaillant dans l'article 25 concernant
l'obligation de construire des logements sociaux.
Nous avons également tenu à définir les missions des organismes d'HLM, les
compétences des OPAC, des sociétés anonymes et des sociétés coopératives.
Pour nous, la cohérence repose sur une véritable intercommunalité, un soutien
à l'accession sociale à la propriété, l'établissement d'un véritable parcours
résidentiel pour tous nos concitoyens, y compris bien sûr les plus démunis. Ce
sont des idées simples, justes et que nous avons vainement, monsieur le
ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, tenté de vous faire partager. Qu'il me
soit permis de le regretter.
Avant de conclure, je souhaite vous remercier de l'attention réciproque et de
la courtoisie qui ont caractérisé nos débats. Je souhaite également remercier,
au nom de la commission, l'ensemble de vos collaborateurs, que j'ai
particulièrement appréciés.
Il reste qu'en trois semaines nous avons dû examiner plus de 1 133
amendements, comme l'a rappelé M. le président. Je vous précise que la
discussion du 1 133e est intervenue aujourd'hui, à dix heures. Il faut quand
même le signaler ! Nous avons vécu sous un flux permanent d'amendements. Le
Gouvernement a déposé de nombreux amendements au-delà du délai limite, mais il
est vrai que nous étions tous dans l'urgence ! Ces 1 133 amendements ont fait
l'objet de près de soixante et une heures de débat, ce qui est beaucoup, vous
en conviendrez !
Je souhaite également souligner les conditions particulièrement difficiles
d'examen en commission de ce millier d'amendements, examen auquel nous avons
consacré une dizaine d'heures, soit deux amendements à la minute. Il
conviendrait peut-être de l'inscrire dans quelque livre des records.
Mme Hélène Luc.
C'est bien que le ministre des transports établisse des records !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
De « la route de nuit » faite ensemble au Sénat, il restera,
me semble-t-il, une expérience législative importante pour chacun d'entre nous.
Je reste convaincu qu'elle aurait été beaucoup plus riche, beaucoup plus
fructueuse, beaucoup plus porteuse d'avenir si vous n'aviez pas choisi de
regrouper en un seul texte ce qui aurait dû faire l'objet de trois, voire
quatre projets de loi et si vous n'aviez pas opté, une nouvelle fois, pour la
déplorable procédure d'urgence.
J'observe, au demeurant, qu'à côté de ces points noirs, sur lesquels je me
devais d'insister, vous le reconnaîtrez, monsieur le ministre, monsieur le
secrétaire d'Etat, on peut noter plusieurs améliorations notables du droit
existant.
M. Pierre Hérisson.
C'est le fait du Sénat !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je pense, par exemple, à la simplification et à la réforme du
droit de l'urbanisme, sur lesquelles nous avons parfois eu un dialogue riche
qui pourrait augurer de certains compromis. J'en veux pour preuve notre débat
sur le régime des schémas de cohérence territoriale et des plans d'occupation
des sols. Je pense également à la réécriture des compétences des organismes
d'HLM, qui devrait permettre à ceux-ci d'être pour les collectivités locales
des partenaires encore plus efficaces.
Le Sénat, parce que c'était sa mission, a tenté d'apporter sa pierre aux
parties réussies de l'édifice législatif que vous nous proposiez.
Il me reste à souhaiter, dans l'intérêt de nos concitoyens et de nos
collectivités territoriales, que la Haute Assemblée n'ait pas travaillé en vain
et que ni vous-même, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, ni
l'Assemblée nationale, ne remettiez en cause ces apports.
Je conclurai sur une note plus personnelle.
Je tiens à remercier mes collègues qui m'ont soutenu. C'était mon premier
rapport : avouez que, pour un premier, j'ai été servi ! Je ne crois pas que,
d'ici à un certain temps, on me voie reprendre un rapport au sein de la Haute
Assemblée !
M. Serge Lagauche.
Qu'en savez-vous ? Il ne faut jamais dire cela !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
En tout cas, celui-là a été pour moi une expérience très
enrichissante.
Je remercierai surtout mes collègues rapporteurs, dont la collaboration a été
pleine d'intelligence et d'efficacité. Un seul amendement a fait l'objet d'un
désaccord entre nous. Cela doit être relevé car cela signifie, sans doute, que
nous avons fait du bon travail.
Mes derniers mots seront pour le personnel qui nous a accompagnés. J'ai vécu
de près le suivi d'un texte par les administrateurs. Si les parlementaires sont
toujours au premier rang, je voudrais rendre un hommage particulier à ceux qui
travaillent dans l'ombre et sans la compétence, l'efficacité, la
gentillesse...
M. Patrick Lassourd.
La patience !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
... et la disponibilité de qui les textes de loi ne seraient
sans doute pas ce qu'ils sont.
Au nom du Sénat tout entier, je tiens à les remercier de leur apport à ce
texte très important. Je sais que cela a été très difficile : je crois que le
nombre d'heures de sommeil de certains d'entre nos collaborateurs tient sur les
doigts d'une seule main. Au moment où l'on parle des trente-cinq heures, le
Sénat, cette grande maison qui représente les collectivités territoriales, peut
s'enorgueillir de disposer d'un personnel d'une telle qualité.
M. Gérard Larcher.
Très bien !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
En tout cas, personnellement ainsi qu'au nom de mes
collègues, je tenais à les remercier solennellement de tout ce qu'ils ont fait
pour que ce projet de loi puisse être examiné et, je l'espère, voté.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je laisserai bien sûr à M. Gayssot le soin d'évoquer
globalement ce texte, qui a été élaboré et débattu sous sa responsabilité.
Comme tous les intervenants qui m'ont précédé, je remercie les rapporteurs,
les collaborateurs des commissions concernées, le service de la séance et, plus
généralement, celles et ceux dont la contribution a été très positive.
Je rappelle que Jean-Claude Gayssot avait dit au moment de sa présentation que
ce texte était perfectible. Vous avez eu confirmation de cette ligne de
conduite que nous nous étions fixée par les nombreux amendements que nous avons
acceptés et par le fait que nous n'ayons pas adopté la moindre attitude
manichéenne.
Merci à M. Lassourd d'avoir souligné qu'il s'agissait là d'un projet de loi
majeur !
Merci à M. Bellanger d'en avoir souligné la richesse, le caractère novateur et
refondateur !
Merci, bien entendu, à MM. Pierre Lefebvre et Serge Lagauche de nous avoir
fait part du regard qu'ils portaient sur ce texte important !
Vous avez été nombreux à regretter l'urgence qui avait été déclarée sur ce
texte, mais, par un certain nombre de déclarations ou d'initiatives, vous avez
aussi montré qu'il y avait urgence à agir. Vous avez même fixé des dates
d'application assez contraignantes pour nos services.
J'ajouterai que le nombre d'heures de débat, ainsi que le nombre
d'amendements examinés et votés témoignent de ce que l'urgence n'a pas fait
obstacle au déroulement d'un vrai débat allant dans le sens de cette
perfectibilité qu'avait évoquée Jean-Claude Gayssot.
Ce texte a été qualifié de « fourre-tout ». Mais reconnaissez que les élus
locaux, que vous représentez, étaient quelque peu perplexes devant
l'accumulation des documents qu'on leur demandait d'élaborer : les schémas
directeurs, les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements
urbains, les schémas de développement commercial. Il fallait donc ordonner tout
cela, pour élaborer un système cohérent.
Si le texte n'avait pas couvert l'ensemble des démarches urbaines, cette
possibilité de mise en cohérence n'aurait pas été possible. Il en résulte,
certes, un texte volumineux, mais c'était, me semble-t-il, la condition pour
atteindre l'objectif de cohérence.
J'en viens à la recentralisation. En fait, je n'ai pas perçu de divergences
fondamentales entre votre assemblée et le Gouvernement. Certes, vous avez
décidé de dénommer le préfet « représentant de l'Etat ». Si, avec le
représentant de l'Etat, on fait un petit pas en avant, je ne crois pas que l'on
ait pour autant changé de manière radicale l'aspect de la centralisation ou de
la décentralisation.
Je crois que nous avons plutôt progressé dans le sens de la décentralisation,
notamment en ce qui concerne la carte communale. De même en donnant aux élus
locaux des outils qu'ils peuvent mieux maîtriser, on leur confère des capacités
accrues dans tous les champs couverts par la loi. Cela constitue bien
évidemment, me semble-t-il, une avancée considérable pour renforcer
l'efficacité de la décentralisation. Je ne doute pas que les élus locaux
sauront valoriser ces outils améliorés mis à leur disposition.
Je ne voudrais pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous conserviez
quelques doutes quant à la position du Gouvernement sur l'accession à la
propriété, que nous aurions, avez-vous dit, ignorée.
Je crois au contraire que ce gouvernement a fait beaucoup plus que d'autres
pour pérenniser l'accession sociale à la propriété, pour la sécuriser, pour
élargir le nombre de ceux qui peuvent y avoir accès.
Simplement, ce n'était pas l'objet de ce texte que de prendre en compte
l'accession sociale à la propriété, car nous savons tous que, dans les 36 000
communes de France, personne ne fait obstacle à ce que celle-ci se
développe.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Mais nous savons également que, en revanche, quelques
centaines de communes urbaines font obstacle au logement locatif social.
M. Patrick Lassourd.
Et nous les condamnons !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
C'est donc ce logement locatif social qu'il nous
fallait définir avec pertinence et à son sujet que, à partir de cette
définition, il nous fallait nous montrer exigeants.
Je serais désolé, pour ce qui me concerne - mais tout le Gouvernement avec moi
- que vous posiez comme principe que le désaccord sur cette approche de la
mixité puisse légitimer par avance un échec de la commission mixte
paritaire.
M. Gérard Larcher.
On verra bien !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
M. Gérard Larcher, qui m'interpellait à l'instant, a
dit que le contrat était la seule manière d'avancer.
M. Gérard Larcher.
Oui !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le contrat est incontestablement, monsieur Larcher, la
meilleure façon d'avancer. Mais, lorsque quelques élus appréhendent la loi - et
vous avez évoqué trois lois sur la mixité - comme s'ils pouvaient y faire le
tri, prenant les dispositions qui les arrangent et s'affranchissant de celles
qui les dérangent, le législateur se doit de déjouer une telle démarche, qui
est en contradiction totale avec la logique républicaine !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Gérard Larcher.
C'est pas avec votre système qu'on le fera !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Bien sûr, monsieur Larcher, le contrat est à
privilégier, car il constitue la meilleure façon de progresser intelligemment,
mais il faut aussi, quelque part, que la contrainte accompagne le contrat,
sachant que certains refusent d'avancer si l'on ne leur offre que la voie
contractuelle.
M. Gérard Larcher.
Il fallait l'alternative, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
La contrainte, c'est la roue de secours. Bien sûr,
nous souhaitons tous qu'elle s'applique le moins possible. Mais je ne suis pas
certain que nous puissions avancer si n'existe pas la menace de la contrainte.
(Marques d'approbation sur les travées socialistes.)
Cette contrainte existait pour les plans départementaux d'action pour le
logement des plus défavorisés dans la loi de 1990 sur le droit au logement, et
tous les plans départementaux ont été approuvés à l'amiable ! Il n'a pas été
nécessaire de recourir à la substitution. Mais si cette possibilité de
substitution n'avait pas existé, que se serait-il passé ?
Si nous sommes amenés à intervenir une troisième fois sur le plan législatif
en faveur de la mixité sociale, c'est parce que nous mesurons les insuffisances
des lois précédentes. La bonne volonté ne suffit pas. Nous ne sommes pas
toujours entendus. Or il est impératif de faire passer le message partout.
Dans le texte qu'il a diffusé, M. Xavier Emmanuelli, président du haut comité
pour le logement des défavorisés, rapportait un propos du Président de la
République selon lequel cette disposition pourrait aider les maires à affronter
les difficultés qu'ils rencontrent quand ils veulent avancer vers cet objectif.
Et cela ne relève pas d'une analyse erronée.
Bien entendu, notre intention n'est nullement de favoriser la ville au
détriment de la campagne. S'il est normal que, dans la loi d'orientation
agricole, il soit beaucoup question du secteur rural, il est non moins normal
que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains évoque plus
particulièrement les territoires urbains. Nous n'avons pas, pour autant,
négligé les petites communes, et donc le secteur rural.
Notre objectif est de tout faire pour rendre la ville plus agréable, plus
solidaire, plus vivable, et de garder en même temps des campagnes vivantes.
Sur la vacance HLM, monsieur Poniatowski, je souhaite rectifier une erreur.
Les vacances de plus de trois mois représentent aujourd'hui 2,1 % du patrimoine
des offices, 1,3 % du patrimoine des sociétés anonymes et environ 60 000
logements sur un total de quatre millions.
Parmi ces 60 000 logements vacants dans le secteur HLM, quelques-uns le sont
peut-être par mauvaise localisation géographique ou à la suite d'un sinistre
économique : dans tel ou tel bassin minier qui a été fermé, il n'est pas
étonnant que des logements soient vacants. Il y a aussi le fait qu'une partie
de l'offre est devenue obsolète et mérite d'être renouvelée. Mais cela ne
saurait signifier que des besoins de constructions nouvelles n'existent pas.
On ne peut pas dire que nous avons passé sous silence, occulté - pour
reprendre le terme exact que vous avez employé, monsieur Poniatowski - la
vacance HLM. Nous la connaissons, mais elle n'est pas une raison de ne pas
aller de l'avant.
Certains d'entre vous ont, en outre, prétendu caractériser ce texte par sa
dimension technocratique.
Or il se trouve que ce texte a été défendu, au nom du Gouvernement, par trois
de ses membres qui sont aussi des élus locaux et qui, peut-être, si les
électeurs le décident, le seront à nouveau dans l'avenir, éventuellement avec
des responsabilités plus importantes.
M. Pierre Hérisson.
A Béziers, par exemple !
(Sourires.)
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
En tout cas, rien ne prédisposait ces trois membres du
Gouvernement à faire prévaloir une approche technocratique sur une approche
empirique, pragmatique. Evidemment, ils ont bénéficié de la collaboration de
techniciens des divers sujets abordés, ce qui a permis d'enrichir le texte.
Mais celui-ci a ensuite été soumis aux représentants des élus, dont vous vous
faites les défenseurs. Si tant est que telle ou telle disposition ait pu
mériter à vos yeux cette appréciation - c'est-à-dire être d'inspiration
technocratique - vous avez eu, au cours de cette discussion, toute latitude
pour la corriger.
Enfin, nous avons cherché à réduire largement le nombre des contentieux
possibles dans le champs de l'urbanisme. Vous avez décidé de supprimer, sur
notre proposition, quelque trente pages du code de l'urbanisme, qui
concernaient essentiellement les procédures qui alourdissaient les démarches
sans améliorer le fond, tout en permettant de développer la concertation,
l'enquête publique, et d'éviter des malentendus.
Ce texte, qui est innovant, dynamique, ambitieux, moderne et solidaire,
servira aussi, grâce à cette simplification, l'efficacité de nos agglomérations
dans les décennies à venir, et je vous en remercie.
(Applaudissements sur
les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain
et citoyen.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole.
M. le président.
Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, je tiens à vous
remercier d'être venu au Sénat - et vous le faites d'ailleurs très fréquemment
- pour répondre à nos collègues et vous confronter à leurs opinions, qui ne
sont pas toujours en phase avec les vôtres.
(Sourires.)
M. Gérard Larcher.
Il s'y plaît !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Merci, monsieur
le président.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de dire combien
je partage les propos qui viennent d'être tenus par M. Louis Besson, secrétaire
d'Etat au logement. Après trois semaines de travaux, nous parvenons donc au
terme de cette première lecture, dont je suis heureux qu'elle puisse s'achever
aujourd'hui.
Je tiens à saluer le travail des rapporteurs et des commissions, de même que
l'assiduité de tous ceux qui ont passé des jours et des nuits à réfléchir, à
débattre, que ce soit en commission ou en séance publique.
Les quelque mille cent trente amendements et sous-amendements qui ont été
déposés montrent assez l'ampleur du travail de chacune et de chacun et la
profondeur des réflexions de tous sur les très nombreux sujets abordés dans le
texte.
Certes, au cours de cette discussion, il y a eu des excès, des propos ont
parfois été tenus partisans et schématiques mais un réel débat parlementaire
s'est engagé et la démocratie y a gagné.
J'ai bien noté que la majorité sénatoriale avait choisi de débattre puisque
aucune motion tendant au rejet préalable du texte n'a été déposée.
Vous avez de votre côté, pu constater, mesdames, messieurs les sénateurs, la
volonté de dialogue du Gouvernement. M. Bimbenet l'a justement soulignée à
propos de mon ami Louis Besson.
Nous avons également pu apprécier le travail de précision et de clarification
juridiques mené dans cette assemblée - et ce n'est pas la première fois que
j'ai l'occasion de le constater au Sénat - qui contribue à la qualité technique
des textes et donc à une certaine sécurité juridique.
Sur le fond, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse se satisfaire du
texte qui résulte de vos travaux. Nous ne pouvons en effet que regretter que le
Sénat ait infléchi fortement le projet de loi dans un sens qui n'améliore pas
toujours, à notre avis, la solidarité et le renouvellement urbains. Les
correctifs apportés suivent une trajectoire qui n'est malheureusement pas celle
de ce projet de loi. Dans trop de points de notre territoire, dans trop de
villes, les fractures sociale et spatiale se développent et perdurent. C'est à
cela que nous voulons nous attaquer.
Comment se satisfaire, en effet, de la démarche adoptée en ce qui concerne
l'obligation faite aux communes qui n'ont pas suffisamment de logements sociaux
? M. Besson a dit notre opinion sur la définition du logement social. Bien
entendu, nous ne voulions viser dans ce texte que le logement social locatif
HLM. Nous ne pouvons donc que regretter que la majorité du Sénat ait cherché à
vider le texte de l'article 25 de son contenu novateur. En un sens, c'était la
même logique que celle de la loi Carrez, qui, en son temps, avait vidé d'une
grande partie de sa portée la loi d'orientation pour la ville.
Dans les discours - et c'est plutôt positif - tout le monde est d'accord, à
droite comme à gauche, pour faire le constat de ces fractures sociale et
spatiale qui se nourrissent l'une l'autre dans nos agglomérations.
Mais comment ne pas constater que le Gouvernement et sa majorité proposent
seuls de donner au pays les moyens de sortir de cette situation qui mine la
cohésion nationale et peut mettre en cause le pacte républicain ?
Je veux aussi évoquer un argument, qui n'a certes pas été avancé au Sénat lors
de ce débat, mais que j'ai beaucoup entendu par ailleurs.
Il serait tout à fait illusoire de croire qu'on peut se préserver des
problèmes rencontrés dans trop de communes, dans trop d'agglomérations et qui
sont engendrés par la crise économique et sociale que notre pays connaît depuis
plusieurs décennies. Il ne peut subsister d'îlots de tranquillité au milieu de
difficultés de tous ordres.
C'est d'ailleurs ce qu'ont bien perçu certains, y compris parmi les
parlementaires qui ont été favorables aux modifications susceptibles de
promouvoir cette solidarité et ce renouvellement urbains. M. Besson citait
Xavier Emmanuelli. On peut également mentionner l'abbé Pierre, peut-être le
plus illustre de tous ceux qui sont confrontés aux situations de pauvreté et
d'exclusion, qui partagent la douleur des femmes et des hommes qui y sont
plongés, mais qui ont aussi l'ambition de changer les choses.
Je regrette profondément, je le dis avec mesure - d'ailleurs, je suis autant
contre la démesure que contre les demi-mesures -, que la majorité sénatoriale,
par une attitude que j'estime rigide, ne se soit pas inspirée de l'approche
empreinte d'humanisme qui est celle, entre autres, de Xavier Emmanuelli et de
l'abbé Pierre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis deux ans et demi, bientôt trois,
nous avons beaucoup oeuvré pour la politique du logement, et surtout pour la
politique sociale du logement. C'est un fait reconnu. Certes, il faut aller
plus loin et continuer dans ce sens. Mais rappelez-vous. L'APL n'avait pas été
revalorisée depuis cinq ans, nous l'avons relevée à notre arrivée. Dans le même
esprit, nous avons donné une autre dimension au 1 %, nous avons abaissé le taux
de la TVA et nous avons créé des conditions favorables pour la
reconstruction-démolition.
Bref, nous contribuons à faire en sorte que cette politique sociale du
logement soit mieux prise en compte que par le passé et, même si toutes les
mesures que je viens d'évoquer ne figurent pas dans ce texte, il ne faut pas
pour autant les ignorer, car elles ont leur importance. Cela n'enlève rien aux
problèmes que nous rencontrons et qui subsistent comme celui de la vacance.
Aujourd'hui, les trois quarts des habitants de notre pays ont droit au
logement social. Alors, pourquoi ces accents méprisants que l'on discerne
parfois dans ce qui est dit du logement social ? Pourquoi considérer
systématiquement le logement social comme synonyme de mal-vivre, d'accumulation
de difficultés liées à l'insécurité...
M. Pierre Hérisson.
Nous ne l'avons jamais dit !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vous ne l'avez
jamais dit, monsieur Hérisson, mais d'autres l'ont dit, et même en faisant le
lien avec la délinquance !
M. Serge Lagauche.
Et assez fort !
M. Pierre Lefebvre.
Oh oui !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Des millions de
nos concitoyens vivent en tout cas un moment de leur vie dans un HLM, ou dans
un logement social, et cela fait partie de ce parcours résidentiel qui doit en
effet être le témoin d'une évolution positive en termes de logement. Et tous
sont attachés à leur ville et à leur quartier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux redire devant vous les espoirs que
met le Gouvernement dans toute une série de dispositifs qui, une fois la loi
votée, peuvent faire évoluer la situation.
J'en viens aux transports, notamment à la démocratisation du syndicat des
transports d'Ile-de-France, à la déspécialisation de la RATP, ainsi qu'à la
régionalisation des transports ferroviaires.
M. Gérard Larcher.
Ah ! Les locos ! (
Sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Des locos ? Il
faut en acheter. Savez-vous pourquoi ? Parce que jamais le trafic ne s'est
autant développé.
M. Gérard Larcher.
Pas dans le fret !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je vous ai
invité à garder le sens de la mesure, monsieur le sénateur. Si vous cédez à la
démesure, vous risquez la contradiction.
Pas dans le fret, dites-vous. Permettez-moi de vous livrer une information.
M. Gérard Larcher.
Pour le fret, avouez que l'année 1999 n'a pas été terrible !
M. Pierre Hérisson.
Non, en effet !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vous regardez
toujours en arrière. Regardez plutôt devant vous !
(Sourires.)
M. Gérard Larcher.
Vous nous aviez annoncé une bonne année !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Sachez donc que,
le mois dernier, la progression du trafic ferroviaire de marchandises a été de
plus de 22 % !
M. Pierre Hérisson.
Tant mieux !
M. Gérard Larcher.
Il faut des locos !
(Sourires.)
M. Pierre Lefebvre.
Et des cheminots !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Actuellement,
une réflexion est menée sur le développement du trafic ferroviaire à l'échelle
de la France et, au-delà, dans la perspective de la future présidence française
de l'Union européenne. Nous comptons agir, car c'est par centaines que les
besoins de locomotives de fret sont évalués aujourd'hui dans notre pays. Mais
je préfère rencontrer ce type de problème plutôt qu'être dans la situation que
nous avons tous connue, quand les chemins de fer, notamment dans notre pays,
étaient plutôt caractérisés par le déclin, à part peut-être quelques activités
particulières.
M. Gérard Larcher.
Nous sommes d'accord sur ce point !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par conséquent,
le Gouvernement s'inscrit dans une démarche de décentralisation, de meilleure
réponse aux besoins, mais aussi de développement, avec les transferts de
compétences et de moyens correspondants.
Vous avez fait des commentaires parfois assez sévères à propos de l'invocation
par le Gouvernement de l'article 40. Je vous rappelle, car vous pourriez
l'oublier, que je n'ai invoqué l'article 40 qu'après que vous avez exprimé vos
arguments.
(Rires.)
Mme Hélène Luc.
C'est vrai !
M. Gérard Larcher.
On ne nous l'avait pas fait, ce coup-là !
(Nouveaux rires.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par conséquent,
quand vous dites que le Gouvernement a invoqué l'article 40 pour que vous
n'exposiez pas vos arguments, ce n'est pas tout à fait ainsi que cela s'est
passé.
Sur les moyens des régions, j'ai donné l'opinion du Gouvernement sur plusieurs
aspects de sa politique dans ce domaine. J'ai apporté quelques éléments, par
exemple en ce qui concerne la dotation de compensation tarifaire et je ne m'en
suis pas tenu là. Je dois effectivement rencontrer M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et nous évoquerons tous ces dossiers
avec l'ambition de les faire avancer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec MM. Louis Besson et Claude Bartolone
ainsi que l'ensemble du Gouvernement, nous avons voulu par ce projet de loi
favoriser la reconstruction de la ville, contribuer à retisser sans relâche les
liens sociaux, sans cloisonnement, sans ségrégation, autour des notions de
partage et de droit au beau pour chacun.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
ainsi que sur le travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du
groupe communiste républicain et citoyen, la deuxième, du groupe de l'Union
centriste et, la troisième, de la commission des affaires économiques et du
Plan.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
61:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 215 |
| Contre | 102 |
Le Sénat a adopté.
3
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et
du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean François-Poncet, Louis Althapé, Pierre Jarlier, Patrick
Lassourd, Ladislas Poniatowski, Jacques Bellanger et Mme Odette Terrade.
Suppléants : MM. Jacques Bimbenet, Dominique Braye, Pierre Hérisson, Gérard
Larcher, Pierre Lefebvre, Jean-Pierre Plancade et Charles Revet.
4
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 23 mai 2000, à dix heures trente, seize heures et le soir :
Discussion du projet de loi (n° 298, 1999-2000), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse.
Rapport (n° 335, 1999-2000) de Mme Anne Heinis, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 22 mai 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 mai 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Guy Penne a été nommé rapporteur du projet de loi n° 327 (1999-2000)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements.
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 328
(1999-2000) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Cumul d'activités des agents
de la fonction publique territoriale
824.
- 18 mai 2000. -
M. Serge Franchis
interroge
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
sur la question du cumul d'activités des agents de la fonction publique
territoriale. A maintes reprises, la situation des fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet ainsi que des agents non
titulaires occupant un emploi à temps non complet dans les collectivités
locales, soumis à l'interdiction de principe de cumul d'une activité publique
et d'une activité privée, a été soulevée par les parlementaires tant à
l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le rapport d'un groupe de travail institué à
la demande du Gouvernement a été remis en vue d'une prise de position sur
l'évolution des textes régissant ce non-cumul. La situation actuelle,
préjudiciable tout autant aux communes, notamment en milieu rural, qu'aux
agents, mérite d'être traitée avec diligence et enfin tranchée. Le Gouvernement
envisage-t-il de prendre des initiatives à ce sujet dans un bref délai.
Reconduction des baux de locataires en situation précaire
825.
- 18 mai 2000. -
Mme Danièle Pourtaud
souhaite attirer l'attention de
M. le secrétaire d'Etat au logement
sur une difficulté apparue dans l'application de l'accord du 7 juillet 1998,
entre les associations de locataires et les représentants des bailleurs
institutionnels, accord étendu par décret en juillet 1999. Cet accord est
destiné à protéger les locataires dans la procédure de congé vente, mise en
oeuvre par les bailleurs institutionnels ayant bénéficié d'une aide de l'Etat.
Une des dispositions prévoyait la reconduction automatique du bail pour les
personnes handicapées, âgées ou dans toute situation de précarité pouvant la
justifier. Cette disposition est particulièrement importante car, pour toutes
ces personnes fragilisées, un déménagement et l'obligation de quitter le
quartier où elles ont leurs repères constituent un véritable traumatisme. Dans
l'esprit des associations, les bailleurs s'étaient engagés par cet accord à
reconduire à vie le bail de ces locataires. Malheureusement, la pratique a
montré que les bailleurs, signataires de l'accord, le vidaient de sa substance
en vendant, occupés, les appartements concernés. La garantie instituée est
ainsi anéantie puisque l'acquéreur, personne physique ou morale, n'est pas
soumis aux mêmes obligations que le bailleur institutionnel. Cette pratique,
contraire à l'esprit de l'accord, doit être corrigée. Pour pallier cela et dans
le cadre particulier des congés ventes, elle lui demande de quelle manière
l'obligation de reconduction automatique du bail des locataires en situation
précaire, reposant initialement sur le bailleur institutionnel, peut être
transférée vers l'acquéreur de l'immeuble.
Attribution du nombre de postes d'internes
dans la subdivision de Marseille
826.
- 18 mai 2000. -
M. Francis Giraud
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur l'attribution du nombre de postes d'internes dans la subdivision de
Marseille. Le nombre de ces postes est en constante diminution depuis trois
ans. Il apparaît que la deuxième ville de France est beaucoup moins bien
traitée que d'autres métropoles de régions moins peuplées. Cette situation est
d'autant plus préoccupante que, par ailleurs et dans le même temps, la faculté
de médecine de Marseille est la seule à n'avoir bénéficié, depuis 1993,
d'aucune attribution supplémentaire de postes de chef de clinique assistant
hospitalo-universitaire et que son
numerus clausus
demeure figé à 200.
Dans de telles conditions, la faculté et le centre hospitalier universitaire de
médecine de Marseille risquent de ne plus assurer correctement leur mission. En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons qui l'ont
conduite à de telles décisions et de réviser à la hausse le nombre de postes
d'internes attribués à cette subdivision.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 18 mai 2000
SCRUTIN (n° 61)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 318 |
| Pour : | 216 |
| Contre : | 102 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
Abstention :
1. _ M. Jacques Pelletier.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
96.
Contre :
1. _ M. Robert Calmejane.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat et et M. Jacques Valade, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
Contre :
1. _ M. Didier Borotra.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
45.
Contre :
1. _ M. Jean Clouet.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Didier Borotra
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
M. Jacques Pelletier.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat et Jacques Valade, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 215 |
| Contre : | 102 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.