Séance du 25 mai 2000
DE LA SÉCURITÉ
Article 9 bis
M. le président.
« Art. 9
bis.
- Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural
est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Règles de sécurité
«
Art. L. 224-13
. - Des règles garantissant la sécurité des chasseurs
et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction
d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est
recouru au tir à balles.
«
Art. L. 224-14
. - Les dispositions d'application de la présente
section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de trois amendements.
Par amendement n° 195, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
supprimer cette division et son intitulé.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 196 est présenté par Mme Heinis, au nom de la commission.
L'amendement n° 223, est déposé par M. Pintat.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à Mme Heinis, pour défendre les amendements n°s 195 et 196.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a inséré une division nouvelle dans le
code rural, ainsi qu'un article spécifique portant sur les règles de
sécurité.
Outre le fait que le contenu de cet article n'a aucune portée normative, il
convient de rappeler que les règles générales en matière de sécurité relèvent
du maire, au titre de son pouvoir de police, ou du préfet.
S'agissant de l'adoption de mesures particulières permettant d'assurer un
déroulement plus sécurisé des actions de chasse, notamment lorsqu'il y a tir à
balles, il convient, me semble-t-il, d'en confier la responsabilité aux
fédérations départementales des chasseurs, et beaucoup le font déjà. C'est
pourquoi le contenu du schéma de gestion cynégétique le mentionne
expressément.
Quant à l'amendement n° 196, il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
La parole est à M. Pintat pour présenter l'amendement n° 223.
M. Xavier Pintat.
Je partage tout à fait l'opinion formulée par Mme Heinis. Les amendements
proposés par la commission satisfont mon amendement n° 223. Seule une approche
territoriale de proximité des questions de sécurité renforcera l'efficacité du
dispositif. Je retire donc l'amendement n° 223.
M. le président.
L'amendement n° 223 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 195 et 196 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je serai
brève, monsieur le président : avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 195, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du titre III
bis
est supprimé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 196, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
bis
est supprimé.
TITRE IV
DU TEMPS DE CHASSE
Article 10