Séance du 25 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 94 rectifié bis , MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Guillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol et Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 224-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est non armée, placée dans son étui et rangée dans le coffre du véhicule. »
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Essentiellement dans les massifs forestiers, et tout particulièrement lors d'une chasse à tir aux gros gibiers, il est nécessaire de se déplacer en auto d'un poste à un autre, sans pour autant commettre le délit de braconnage. Cela nous semble être une affaire de bon sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord, mais je suggère à M. Raffarin une modification de forme ; nous l'avons d'ailleurs envisagée en commission. Il s'agit de remplacer les mots : « non armée, placée dans un étui et rangée dans le coffre du véhicule » par les mots : « démontée, ou déchargée et placée sous étui. »
Cette formule résulte de l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 et a été entérinée par la jurisprudence.
M. le président. Monsieur Raffarin, acceptez-vous la modification proposée par la commission ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Volontiers, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 94 rectifié ter , présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Guillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol et Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin, et tendant à insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 224-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous étui. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les honorables parlementaires auront beaucoup de mal à me convaincre qu'une telle précision relève de la loi.
Mme Anne Heinis, rapporteur. C'est la jurisprudence !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Certes.
Mme Anne Heinis, rapporteur. C'est ainsi que ça se passe !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Une telle disposition relève du domaine réglementaire. Ce genre de disposition figure, en général, dans la partie réglementaire du code rural.
Par ailleurs, il me semble que cette précision restreint la possibilité d'appréciation du juge pour qualifier ou non un comportement d'acte de chasse. En effet, on peut imaginer que le conducteur d'un véhicule heurtant volontairement un gibier en respectant toutes les conditions énoncées dans l'amendement commettrait un acte de chasse. A contrario , la même personne circulant avec une arme de chasse dans son étui posée sur le siège arrière de son véhicule ne commettrait pas nécessairement un acte de chasse. Cet amendement me paraît trop précis. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 94 rectifié ter .
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Je suis heureux de décharger mon arme, de la placer sous étui et de pouvoir me déplacer avec elle. Je n'ai pas bien compris la deuxième partie de l'explication de Mme le ministre qui reproche à cet amendement, si j'ai bien entendu, d'être trop précis.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur Carrère, le fait de mettre sous étui une arme non chargée et de la ranger sur le siège arrière du véhicule ne constitue pas nécessairement une action de chasse. Il ne faut pas préciser que l'arme doit être rangée dans le coffre du véhicule. La marge d'appréciation du juge, en cas de litige, devrait être respectée. Cette disposition, dans sa précision maniaque, ne me semble pas relever du domaine de la loi.
M. le président. Madame le ministre, la mention du coffre a disparu dans l'amendement n° 94 rectifié ter .
M. Michel Charasse. Tous les véhicules n'ont pas de coffre !
M. Jean-Pierre Raffarin. Tous les juges n'ont pas besoin de marge.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié ter , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Article 12