Séance du 25 mai 2000
M. le président. « Art. 20. - I. - L'article L. 228-27 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 228-27 . - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 228-28, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
« 1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
« 2° Les gardes champêtres ;
« 3° Les lieutenants de louveterie.
« Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à preuve contraire. »
« II. - L'article L. 228-31 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 228-31 . - Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 114 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Lart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 156 est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous trois tendent, après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de l'article 20 pour l'article L. 228-27 du code rural, à insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les agents de développement cynégétique employés par les fédérations départementales des chasseurs et commissionnés à cet effet,
« ... ° Les gardes particuliers assermentés ».
Par amendement n° 337, M. Vasselle propose, après le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par le I de l'article 20 pour l'article L. 228-27 du code rural, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les agents assermentés des fédérations départementales des chasseurs.
« ... ° Les gardes-chasse particuliers commissionnés. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 47 rectifié bis.
M. Gérard César. Il s'agit d'ajouter à la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions au droit de la chasse les gardes des fédérations départementales et les gardes particuliers assermentés.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 114 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. C'est le même amendement. Je veux simplement préciser qu'il ne s'agit pas de retirer le pouvoir de police de la chasse aux gardes nationaux.
M. Gérard César. Bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski. Ces gardes nationaux mènent des opérations contre le braconnage qui sont de plus en plus difficiles et dangereuses, au point que certains d'entre eux le paient de leur vie.
Il faut donc qu'ils puissent s'adjoindre deux catégories supplémentaires, notamment les agents de développement cynégétique, qui sont les employés des fédérations de chasse, et les gardes particuliers, tout simplement parce que ce sont des agents de proximité, ceux qui, très souvent, connaissent le mieux le terrain sur lequel de telles actions doivent êtres menées.
Je ne veux pas, nous ne voulons pas pour autant, par ces amendements identiques, inciter ces agents et ces garderies privées à agir partout dans le département. Non, chacun reste dans son territoire de compétence, mais eux aussi peuvent lutter aux côtés des gardes nationaux.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 156.
M. Michel Souplet. Même argument !
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 337.
M. Alain Vasselle. On a vu que figuraient sur la liste les gardes champêtres et les lieutenants de louveterie. Il aurait été tout de même surprenant que l'on omette d'y adjoindre les agents techniques des fédérations ainsi que les gardes particuliers. Il faut être complet !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 47 rectifié bis , 114 rectifié bis et 156 ainsi que sur l'amendement n° 337 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. En fait, monsieur le président, nous avons raisonné un peu différemment, dans la mesure où nous avons réglé le cas des gardes particuliers par l'article L. 228-28 du code rural.
En revanche, en ce qui concerne les gardes que nous souhaitons voir commissionnés ou assermentés, nous les lions au schéma de développement cynégétique. Nous ne les avons donc pas fait figurer dans la même catégorie.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements, non pas sur le fond mais sur la forme, parce qu'elle ne les rattache pas aux mêmes articles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces quatre amendements, au nom d'arguments que j'ai déjà eu l'occasion de développer à plusieurs reprises.
Les agents de développement cynégétique employés par les fédérations départementales des chasseurs et les gardes particuliers pourraient, aux termes de ces amendements, établir des procès-verbaux d'infraction comme les agents publics chargés de la police de la chasse pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche. Il y aurait là une véritable confusion entre la police de la chasse, qui relève de l'Etat, et la défense des intérêts particuliers auxquels, précisément, veillent les gardes particuliers.
Quant aux agents des fédérations, ils peuvent être commissionnés comme gardes particuliers par des territoires adhérant à la fédération et souhaitant bénéficier de ce service en application d'un contrat librement consenti avec le fédération. A ce titre, ces agents exercent, en qualité de gardes particuliers, la surveillance des seuls territoires sous contrat avec la fédération ; nous en avons déjà abondamment discuté hier.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47 rectifié bis .
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je souhaiterais que Mme le rapporteur nous précise les articles auxquels sont rattachées les mesures proposées car, le cas échéant, je retirerai mon amendement.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Nous avons voté cette disposition hier, rappelez-vous : les agents cynégétiques sont commissionnés et assermentés sur les territoires des propriétaires qui ont passé une convention avec la fédération départementale.
M. Gérard Larcher. Ils étaient associés à la répression.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Voilà pourquoi on ne les retrouve pas dans cette catégorie. Ils font l'objet d'une catégorie spécifique, dont le régime s'inspire d'ailleurs du même principe mais ne figure pas dans cet article du code rural.
M. le président. Monsieur César, maintenez-vous l'amendement n° 47 rectifié bis ?
M. Gérard César. Dans la mesure ou Mme le rapporteur nous dit qu'il est satisfait, je ne vois pas de raison de le maintenir, mais peut-être mes collègues n'ont-ils pas le même point de vue.
M. le président. L'amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 114 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 114 rectifié bis est retiré.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 156 est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 337 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. J'aurais mauvaise grâce à ne pas le retirer, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 337 est retiré.
Par amendement n° 115 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de compléter le texte présenté par le II de l'article 20 pour l'article L. 228-31 du code rural par les mots : « dans les forêts communales et domaniales ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement, qui est satisfait dans le code rural actuel.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20