Séance du 31 mai 2000
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 47-3 DE LA LOI N° 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986