Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 36. - L'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47. - Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
« Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au III de l'article 43. »
Par amendement n° 43, M. Murat propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « activités physiques ou sportives » par les mots : « activités physiques et sportives ».
II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans le second alinéa du même texte.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, je défendrai également en même temps les amendements n°s 44 et 45, qui ont un objet identique.
Les activités physiques pratiquées dans les établissements touristiques, contrairement à celles qu'on pratique dans les établissements sportifs, ont un objectif d'animation, de détente et de loisir et non un objectif d'entraînement sportif, de compétition ou encore de formation, comme pourrait le laisser supposer la loi.
L'assimilation de l'animation récréative à des pratiques sportives présente une série d'inconvénients majeurs entraînant des conséquences sur l'emploi, sur la sécurité, sur la qualité du service, sur le rapport qualité-prix et sur la compétitivité des entreprises.
En faisant l'amalgame entre activités sportives et activités récréatives, et en exigeant des diplômes pour les animateurs dans les établissements touristiques, on accentue l'écart de prix de revient de la main-d'oeuvre avec celui des autres pays de l'Union européenne et on diminue, par ailleurs, la compétitivité des produits touristiques français.
C'est pourquoi mes amendements n°s 43, 44 et 45 visent à remplacer la conjonction de coordination « ou » par la conjonction de coordination « et » et tendent à exclure du champ d'application de la loi de 1984 les établissements hôteliers ainsi que les terrains de camping et de caravaning.
M. le président. Quel est l'avis de la commissioni ?
M. James Bordas, rapporteur. Comme nous l'avions fait remarquer à M. Murat en première lecture, cet amendement ne résout en rien les problèmes des établissements hôteliers ou des campings, qui, s'ils offrent des formations ou des animations sportives, devront, comme tout le monde, engager des professionnels munis des diplômes requis.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur.
Un établissement de tourisme ou un établissement commercial de remise en forme ne peut faire l'impasse sur les conditions d'hygiène et de sécurité. Ces établissements, comme les autres, doivent assurer les mêmes garanties aux pratiquants.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, ainsi modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article 38