Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 39. - L'article 48-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "et de prendre les titres correspondants" sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article 43 de cesser son activité dans un délai déterminé. » ;
« 3° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "six mois". »
Par amendement n° 31, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l'article 48-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est ainsi rédigée :
« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions de l'article 43 de cesser son activité dans un délai déterminé. »
La parole et à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer les 1° et 3° de l'article 39, pour ne conserver que le 2°, qui est une mesure de coordination.
En première lecture, nous avions déjà souhaité conserver la protection du titre d'éducateur sportif, ce qui est une garantie pour les consommateurs et un droit pour les intéressés.
Nous avions aussi refusé de porter à six mois le délai dont dispose le ministre pour confirmer ou infirmer une mesure d'interdiction professionnelle prononcée en urgence par le préfet. Le délai actuel de trois mois semble amplement suffisant, puisque le dossier a déjà été instruit au niveau local. C'est d'ailleurs exactement, je le rappelle, le délai donné aux fédérations pour traiter en première instance et en appel les dossiers relatifs au dopage.
Le ministère peut, à mon avis, faire un effort pour respecter ce délai, dans l'intérêt de tous !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
Je crois qu'il suffit de faire attention à la protection des titres. Dans la mesure où la dénomination de moniteur concerne aussi bien des moniteurs brevetés d'Etat, des moniteurs fédéraux que des moniteurs de centres de loisirs, nous devons veiller à ne pas avoir une attitude trop protectionniste.
Pour ce qui est de l'allongement des délais, à partir du moment où il faut préserver la présomption d'innocence et les droits de la défense, nous avons besoin d'un peu de temps. Je sais que l'on peut agir plus vite, mais je souhaite que l'on agisse aussi le mieux possible, puisqu'on met en cause une responsabilité humaine.
C'est parce qu'il a souhaité, pour ces raisons, allonger les délais que le Gouvernement est opposé à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé.
Article 40