Séance du 31 mai 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de
rédaction rapide.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1465 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
concernant la révision des perspectives financières (2001-2006) : financement
du programme d'assistance aux Balkans occidentaux, reclassement de l'aide à
Chypre et à Malte. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
concernant la révision des perspectives financières (accord interinstitutionnel
du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure
budgétaire).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1466 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant
l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam
relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et autorisant son
application provisoire.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1467 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la contribution communautaire
au fonds international pour le « Déblaiement du chenal du Danube ».
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1468 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la
conclusion de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'autre part (volumes 1, 2 et 3).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1469 et distribué.
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