Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 22 nonies . - Après les mots : "et conclues que", la fin de l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est ainsi rédigée : "jusqu'au 1er janvier 2002". » - (Adopté.)
Article 22 decies
[Sénat - Travaux - [Séance du 5 juin 2000]
M. le président. « Art. 22 nonies . - Après les mots : "et conclues que", la fin de l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est ainsi rédigée : "jusqu'au 1er janvier 2002". » - (Adopté.)