Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 27 sexies . - L'article 41-3 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les références : ", 41-1-1 et 41-2-1" ;
« 2° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ;
« 3° Après le neuvième alinéa (6°), il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autorisé après appel aux candidatures et consistant pour l'outre-mer en la reprise intégrale d'un programme national autorisé sur le territoire métropolitain édité par la même personne morale est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre ;
« 6° ter Toutefois, compte tenu de la situation des départements d'outre-mer et des territoires mentionnés à l'article 108, des interdictions de cumul d'autorisations visées par les articles 39, 41, 41-1 et 41-2 sont écartées lorsque ces autorisations ne portent pas sur une même zone géographique ; ».
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 113, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article 41 de la même loi est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Une même personne peut toutefois être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et de plusieurs autorisations relatives à des services de même nature desservant chacun une zone géographique différente située dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou dans la collectivité territoriale de Mayotte". »
Par amendement n° 281, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le 1° de cet article :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 :". »
Par amendement n° 203, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« 6° ter Compte tenu de la situation des départements, territoires et collectivités territoriales ainsi que de la Nouvelle-Calédonie, le titulaire d'une autorisation de télévision nationale délivrée en application de l'article 30 peut, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 41, détenir des autorisations pour des services de même nature autres que nationaux pourvu qu'aucun des services ne soit diffusé dans la même zone géographique ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 113.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission propose un amendement de conséquence ne conservant du texte de cet article, dans une rédaction plus précise et avec une insertion différente dans la loi de 1986, que la disposition relative au cumul possible d'autorisations de diffusion en mode analogique en métropole et dans les DOM-TOM.
Il s'agit de résoudre le problème que pose, au regard du dispositif anti-concentration de l'article 41 de la loi de 1986 et par le jeu de l'article 41-3 de la même loi, la détention par le groupe Vivendi des autorisations de Canal Plus, Canal Réunion, Canal Guadeloupe, etc. Ces services locaux étant de simples extensions du programme diffusé en métropole, le cumul des autorisations correspondantes ne doit pas entrer dans le champ d'application du dispositif anti-concentration défini au deuxième alinéa de l'article 41.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 281.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 281 est retiré.
La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 203.
M. Serge Lagauche. Notre amendement vise à déroger, pour l'outre-mer, uniquement au dispositif anti-concentration du deuxième alinéa de l'article 41 de la loi de 1986 qui prévoit l'interdiction d'être titulaire de deux autorisations pour un service national diffusé par voie hertzienne ou d'une autorisation nationale et d'une autorisation locale.
En effet, le groupe Vivendi, outre celle de Canal Plus, possède plusieurs autorisations d'émettre par voie hertzienne - en Guadeloupe et à la Réunion. Ces autorisations portent, en réalité, sur la reprise des programmes nationaux de Canal Plus. Il me semble donc logique que les autorisations s'appliquant à la diffusion de tels services soient exclues du champ d'application du deuxième alinéa de l'article 41.
Par conséquent, je demande au Sénat de bien vouloir tenir compte de ces particularismes géographiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 203 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 113 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 113 et 203 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Je laisse à la Haute Assemblée le choix entre les deux rédactions.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 sexies est ainsi rédigé et l'amendement n° 203 n'a plus d'objet.
Article 27 septies