Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 28 octies . - Il est inséré, dans la même loi, un article 42-15 ainsi rédigé :
« Art. 42-15 . - Lorsqu'une partie au litige ne se conforme pas dans les délais fixés à la décision prise en application du II de l'article 30-5, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dans les conditions fixées aux articles 42-2et 42-7.
« Ces décisions sont motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, qui a un effet suspensif. »
Par amendement n° 120, M. Hugo, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Même commentaire que pour les amendements précédents, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par le Gourvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 28 octies est supprimé.
Article additionnel après l'article 28 octies