Séance du 5 juin 2000
M. le président. L'article 29 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de trois amendements identiques tendant à le rétablir.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Hugot, au nom de la commission.
L'amendement n° 4 rectifié est déposé par M. Pelchat.
L'amendement n° 159 est présenté par MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à rétablir l'article 29 quater dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa (1°) de l'article 79 de la même loi, les mots "aux articles 27" sont remplacés par les mots : "à l'article 27, au 2° bis de l'article 28 et aux articles". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 124.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir les sanctions pécuniaires prévues en première lecture par le Sénat en cas de méconnaissance des quotas de diffusion des chansons francophones.
M. le président. La parole est à M. Pelchat, pour défendre l'amendement n° 4 rectifié.
M. Michel Pelchat. Il s'agit de rétablir une catégorie de sanctions financières s'adressant à un certain type de stations de radio. En effet, une autre catégorie concerne notamment les stations de réseau. Cette seconde catégorie, qui prévoit des amendes atteignant 2,5 % du chiffre d'affaires du groupe, est restée inscrite dans la loi, mais la première, qui consiste en des amendes d'un montant certes modeste, s'échelonnant de 6 000 à 500 000 francs, mais pouvant être important pour certaines stations, doit être rétablie. Sinon, le CSA n'aura pas les moyens d'imposer le respect des quotas de diffusion de chansons d'expression française à une certaine catégorie de stations de radio.
M. le président. La parole est à M. Ralite, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié.
M. Jack Ralite. Cet amendement a pour objet de permettre de sanctionner le non-respect des quotas de chansons d'expression française à la radio.
Les sanctions pécuniaires sont alignées sur celles qui sont prévues en cas de non-respect des quotas relatifs aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d'expression originale française. Elles s'échelonnent de 6 000 à 500 000 francs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Ces amendements posent d'abord un problème de forme. En effet, ils s'insèrent mal à l'article 79 de la loi du 30 septembre 1986 qui renvoie à la méconnaissance des décrets d'application de la loi, alors que les quotas de diffusion de chansons d'expression française sont fixés dans le corps même de la loi. Mais l'essentiel n'est pas là : je ne suis pas favorable à la pénalisation envisagée.
Le dispositif des quotas radiophoniques est inévitablement complexe et, avec ce texte, nous contribuons à cette complexité. Le CSA me semble mieux placé que le juge judiciaire pour veiller au respect de ce dispositif et pour en sanctionner le non-respect. L'arsenal des sanctions administratives dont est doté le CSA permet déjà de réagir de manière efficace en choisissant la sanction la plus adaptée à l'ampleur du manquement.
J'observe que la sanction pécuniaire a été rendue plus efficace, puisque son assiette comprend désormais les recettes publicitaires que certaines radios ont tendance à externaliser.
Ce dispositif me paraît suffisant, raison pour laquelle je suis défavorable à ces trois amendements identiques.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 124, 4 rectifié et 159 rectifié.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je maintiens mon amendement, qui devrait être adopté par notre assemblée. Cependant, je souhaiterais que, d'ici à la prochaine lecture à l'Assemblée nationale, cette question soit étudiée attentivement. Vous vous apercevrez alors, madame la ministre, que le CSA est désarmé dans certains cas.
Je prendrai l'exemple d'une radio associative disposant de peu de moyens et ne respectant pas les quotas. On ne va pas infliger à cette radio qui n'a pas de recettes publicitaires les amendes énormes qui sont prévues pour d'autres catégories de radios, les radios de réseaux ; on ne peut pas non plus lui suspendre sa fréquence, car vous savez que cela suscite toujours des mobilisations et une émotion considérable ; on le comprend bien, d'ailleurs.
Le CSA se trouve donc désarmé dans ces cas-là, alors qu'une amende allant de six mille francs à cinq cent mille francs permet vraiment de couvrir toutes les catégories de radios, y compris les plus modestes pour lesquelles une amende de six mille francs sera très pénalisante et dissuasive, en tout cas, s'agissant du bon respect de ces quotas radiophoniques.
C'est pourquoi je maintiens mon amendement et je souhaite, comme d'autres de mes collègues, qu'il soit adopté par le Sénat.
Je souhaite aussi que, lors de la prochaine lecture, l'Assemblée nationale confirme que cette sanction est bien adaptée. Il revient au CSA de l'appliquer ; c'est à lui que l'on donne cette arme et pas à une juridiction extérieure. Ainsi, cette arme aura toute son efficacité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques, n°s 124, 4 rectifié et 159 rectifié, repoussés par le Gouvernement
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 quater est rétabli dans cette rédaction.
Article additionnel après l'article 29 quater