Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 30 BA. - Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi au titre de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée en mode numérique dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le terme de l'autorisation est prorogé dans la limite de cinq ans jusqu'à la date d'extinction de la diffusion hertzienne en mode analogique, déterminée par la loi au vu du rapport prévu à l'article 22 ter de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 125, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 283, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du , qui a déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel aux candidatures sur la base de l'article 28-1 et qui fait l'objet dans la zone considérée d'une reprise intégrale et simultanée en mode numérique lors des premières autorisations d'usage de ressources radioélectriques délivrées en application de l'article 30-1, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 125.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le rétablissement du régime juridique du numérique de terre institué par le Sénat.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 283 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Non seulement je suis défavorable à la suppression suggérée par la commission, mais je propose de préciser la rédaction introduite par l'Assemblée nationale, qui, à titre indicatif, pour les services nationaux de télévision en mode analogique par voie hertzienne terrestre qui sollicitent leur diffusion en Simulcast numérique dès les premiers appels aux candidatures, prévoit que le terme de l'autorisation analogique est prorogé de cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 283 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'avis est formellement favorable, étant entendu que cet amendement est incompatible avec la suppression de l'article proposée par la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 30 BA est supprimé et l'amendement n° 283 n'a plus d'objet.
Article 30 B