Séance du 06 juin 2000
M. le président. « Art. 1er bis. - L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale. » - ( Adopté. )
« Art. 1er ter. - L'ordonnance prise en application de l'article 1er ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressourses et dépenses publiques. » - ( Adopté. )
« Art. 2. - L'ordonnance prévue à l'article 1er devra être prise au plus tard le 2 octobre 2000. »
« Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi. » - ( Adopté. )
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste vote pour.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)