Séance du 13 juin 2000
DES MESURES COMMUNAUTAIRES
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou, auteur de la question n° 823, adressée à M.
le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis l'origine, la France a joué un rôle
moteur dans la construction européenne. Espérons que la présidence française du
Conseil de l'Union permette à notre pays d'imprimer sa marque pendant six mois
! C'est une occasion exceptionnelle d'affirmer et de faire partager nos
priorités.
L'Europe est encore mal-aimée et souvent perçue par nos concitoyens comme
technocratique, peu efficace, davantage soucieuse de procédures que de
résultats.
Cette impression est largement justifiée pour un certain nombre de
professions, qui se heurtent à la complexité administrative des règles
d'origine communautaire, qui viennent s'ajouter aux nôtres, déjà beaucoup trop
contraignantes.
L'artisanat, « première entreprise de France » et donc premier gisement
d'emplois, subit des contraintes absurdes. Pour les dossiers de mise en
conformité, par exemple, le nombre de pièces à fournir tient d'un inventaire à
la Prévert : attestations, formulaires, rapports, visites, pièces
complémentaires. Qui plus est, ces informations sont demandées progressivement,
sous forme d'additifs, et non en une seule fois !
Il est indispensable que la procédure soit allégée afin d'éviter les surcoûts
de trésorerie générés par les délais de deux à trois ans entre la réalisation
des projets et leur liquidation.
Un exemple significatif d'aberrations : pour ce qui est des machines pouvant
bénéficier d'aides, pourquoi le matériel roulant, comme les élévateurs,
n'est-il pas éligible ?
Les demandes de l'administration doivent s'inscrire dans une logique et
apparaître comme naturelles ; il est indispensable de les alléger pour ne pas
décourager les entreprises individuelles déjà trop peu bénéficiaires de
programmes communautaires.
Dans le domaine agricole, l'inflation administrative s'accroît. La réforme de
la politique agricole commune, en 1992, avait déjà placé les agriculteurs
devant l'obligation de remplir de trop nombreux imprimés pour percevoir les
aides. Suite aux accords de Berlin, des déclarations nouvelles se sont ajoutées
aux précédentes : primes à l'abattage, modulation des aides... et j'en passe.
Les risques d'erreur sont majeurs et les exigences injustifiées préjudiciables
à l'exercice de l'activité agricole.
Il y a urgence ! L'impératif de bonne gestion des deniers publics d'origine
communautaire, que personne ne remet en question, ne justifie en rien de telles
tracasseries.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai choisi qu'un échantillon parmi de trop
nombreux cas. Le débat sur les axes prioritaires de la présidence de l'Union
européenne qui s'est déroulé au Sénat le 30 mai dernier n'a pas permis d'entrer
dans les détails techniques. Dans un objectif pragmatique et pour réconcilier
les citoyens avec l'Europe, le Gouvernement est-il prêt à s'engager pour faire
de la simplification administrative un objectif prioritaire ?
MM. Paul Blanc et Daniel Hoeffel.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, je vous prie de bien
vouloir excuser mon collègue Pierre Moscovici et de trouver, dans les éléments
de réponse qu'il m'a communiqués, matière à faire échec à vos
préoccupations.
Comme vous le savez, la Commission européenne souhaite mettre en oeuvre un
important programme de rationalisation de l'activité normative des institutions
communautaires.
L'Union européenne souffre d'une surproduction législative dans de nombreux
domaines, notamment ceux qui sont afférents au marché intérieur. En même temps,
elle n'est pas toujours en capacité de prendre les décisions indispensables
dans des domaines essentiels d'affirmation de ses compétences. Cette
ambivalence de la production normative communautaire doit donc faire l'objet
d'un traitement en profondeur de la part de la Commission comme du Conseil.
Comme vous le savez également, le Gouvernement a mis au coeur de son programme
de priorités pour la présidence française la promotion d'une meilleure
gouvernance de l'Union européenne. Ce chantier essentiel pour l'avenir même de
l'Union recouvre des questions multiples.
En premier lieu, la conclusion de la conférence intergouvernementale devra
nous permettre de redonner une capacité de décision politique à l'Union
européenne.
Mais il y a aussi les réformes que l'on peut qualifier de « simples et
pratiques » - celles que vous appelez de vos voeux - dont les institutions
européennes peuvent se saisir spontanément pour assurer des réformes
essentielles de fonctionnement. La Commission européenne est engagée dans un
vaste exercice de réforme interne de ses procédures à la suite du rapport de
Neil Kinnock. Le conseil « Affaires générales » doit s'efforcer de retrouver sa
capacité de coordination des différentes formations du Conseil, ce qui est un
élément essentiel du dispositif de rationalisation du processus de décision
communautaire.
Enfin, il y a les éléments de réforme administrative, sur lesquels la
Commission européenne a pris plusieurs initiatives. En particulier,
l'initiative de simplification dite SLIM - simplification de la législation sur
le marché intérieur - lancée en 1996 dans le cadre du pacte de confiance pour
l'emploi, a permis de mettre en place des groupes de travail thématiques,
composés à la fois de représentants de cinq délégations nationales et
d'opérateurs économiques, afin de proposer des recommandantions de
simplification de la législation communautaire.
En outre, la Commission européenne a présenté en mars dernier une
communication contenant des propositions concrètes sur la simplification de la
législation relative au marché unique.
Enfin, en mars dernier toujours, le conseil européen de Lisbonne a demandé au
Conseil et aux Etats membres, eu égard à leurs compétences respectives, de
définir, d'ici à 2001, une stratégie visant, par une nouvelle action
coordonnée, à simplifier l'environnement réglementaire, y compris le
fonctionnement de l'administration publique, à l'échelon tant national que
communautaire, en recensant des domaines où il est nécessaire que les Etats
membres rationalisent davantage la transposition de la législation
communautaire en droit national.
Je pense, monsieur le sénateur, que les exemples que vous avez donnés peuvent
intéresser ceux qui sont attelés à cette tâche.
La France soutient les initiatives de la Commission européenne, et encore tout
récemment lors du conseil « Marché intérieur » du 25 mai dernier.
Le Gouvernement entend également indiquer à la Commission européenne que cet
effort de rationalisation doit aussi s'inscrire dans une réflexion plus
générale qui doit comprendre notamment une meilleure lisibilité des textes
communautaires et une refonte et codification des directives existantes.
Telles sont les informations que mon collègue Pierre Moscovici souhaitait vous
transmettre sur cette importante question, monsieur le sénateur.
M. Aymeri de Montesquiou.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la présidence de l'Union européenne, c'est un
style, et la France doit imprimer sa marque. Nous faisons le même constat.
Mais votre réponse s'inscrit tout à fait dans cette complexité administrative
que j'évoquais : elle n'apporte aucune simplification.
Vous êtes élu d'un département d'élevage, vous savez donc quelles affres
administratives subissent les éleveurs.
Je vais vous en donner un exemple.
Dans mon département, souvent une exploitation agricole ne survit que grâce à
un appoint d'élevage dans le cadre de la polyculture. Or, un même éleveur,
chaque année et à des dates différentes, doit remplir un dossier de déclaration
de surface, un dossier relatif à la prime au maintien du troupeau de vaches
allaitantes, un dossier de déclaration à l'abattage de ses animaux, un dossier
pour l'indemnité compensatrice du handicap naturel, un dossier relatif à la
prime à l'herbe, un dossier relatif à la modulation des aides et,
éventuellement, aussi, un dossier de contrat territorial d'exploitation... Et
si jamais il fait une erreur, on annule toutes ses primes !
La France a un devoir, tout comme son exécutif, qui est proeuropéen : son
objectif majeur est de faire de nouveau aimer l'Europe à nos concitoyens. Or,
aujourd'hui, la complexité administrative européenne fait que nos concitoyens
se détournent de l'Europe, je vous l'assure. Je demande que la simplification
de tout ce fardeau administratif soit une priorité gouvernementale.
M. Jean-Claude Carle.
Absolument !
M. Paul Blanc.
Très bien !
M. Georges Mouly.
En effet !
PROGRAMME D'AIDES COMMUNAUTAIRES