Séance du 13 juin 2000
À LA RESTAURATION COLLECTIVE
M. le président.
La parole est à M. Demuynck, auteur de la question n° 816, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Christian Demuynck.
Madame la secrétaire d'Etat, en exigeant du ministère de l'économie et des
finances l'abrogation, dans les six prochains mois, des décisions de 1942 et
1943, le Conseil d'Etat aura dit le droit, laissant au politique le soin de
gérer les conséquences inévitables de l'application d'une TVA de 19,6 % sur la
restauration collective.
Les instructions successives de la direction générale des impôts ayant de tout
temps étendu le bénéfice des dispositions de 1942 et 1943 à la restauration
municipale, notamment scolaire, cet arrêt pèsera lourdement sur les finances
des communes soucieuses de ne pas pénaliser les familles. Et c'est bien
évidemment là que le bât blesse.
En effet, de deux choses l'une : soit certaines communes, fragilisées par un
endettement important, devront faire supporter aux contribuables le poids de
cette hausse, soit les municipalités assumeront le surcoût, quitte à utiliser
les marges de manoeuvre budgétaires chèrement acquises au prix d'une saine et
difficile gestion.
A titre d'exemple, pour la ville de Neuilly-Plaisance, cet arrêt conduirait à
un surcoût budgétaire de près de 800 000 francs en année pleine.
Dès lors, madame la secrétaire d'Etat, ma question est simple. Votre groupe de
travail présentera dans le courant du mois d'octobre un certain nombre de
propositions. Vous entendez respecter les directives communautaires tout en
maintenant un régime dérogatoire, soit. Mais entendez-vous prendre en compte
les intérêts des collectivités locales ? Les communes espèrent voir l'Etat
prendre en charge, grâce à une dotation complémentaire, ce grave déficit des
finances locales. Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement y est-il prêt
?
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le sénateur, à la demande de
certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a en effet, par
une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les deux décisions
ministérielles dont vous avez fait mention et qui fondaient l'exonération de
TVA dont bénéficiaient les cantines.
Le Conseil d'Etat a ordonné l'abrogation de ces deux décisions dans un délai
de six mois. Il a, par ailleurs, indiqué qu'aucune des dispositions
d'exonération prévues par la sixième directive n'était applicable aux cantines
d'entreprises.
Cet arrêt emporte plusieurs conséquences.
Il convient, d'abord, de distinguer la situation des cantines scolaires et
universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une
exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprise, pour lesquelles un tel
maintien ne sera, à l'évidence, juridiquement pas possible.
Cela étant, pour ces dernières, le Gouvernement étudie, en concertation avec
les professionnels concernés et la Commission européenne, les mesures qui
permettraient de tenir compte, dans le respect du droit, notamment
communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les
salariés demeurent très attachés.
Je précise enfin que l'application du taux réduit de la TVA aux prestations
rendues aux cantines par les sociétés de restauration collective, point qui a
suscité certaines inquiétudes, n'est pas en cause.
Je ne manquerai pas de tenir informée la représentation nationale des suites
de ce dossier, auquel le Gouvernement attache, vous vous en doutez, une très
grande importance et qui devrait être réglé d'ici au mois d'octobre.
M. Christian Demuynck.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Je retiens de votre réponse, madame le secrétaire d'Etat, que les cantines
scolaires ne seront donc pas assujetties à la TVA. Je ne peux qu'en être
satisfait.
TAUX DE TVA APPLICABLE AU CHOCOLAT NOIR