Séance du 13 juin 2000
ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES
SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 13 juin 2000, l'informant de l'adoption définitive des onze textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 995. - Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil portant
application de la décision 94/728/CE, EURATOM, relative au système des
ressources propres des Communautés (version codifiée) (adopté le 22 mai
2000).
N° E 997. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
(version codifiée) (adopté le 20 mars 2000).
N° E 1269. - Initiative concernant un règlement (CE) du Conseil relatif aux
procédures d'insolvabilité : note des délégations allemande et finlandaise en
date du 26 mai 1999 au Conseil (adopté le 29 mai 2000).
N° E 1270. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de
responsabilité parentale des enfants communs (adopté le 29 mai 2000).
N° E 1283. - Projet de décision du ..., adoptée par le Conseil sur la base de
l'article 34, paragraphe 2, point
c,
du traité sur l'Union européenne,
relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet (adopté le 29 mai
2000).
N° E 1287. - Initiative de la République fédérale d'Allemagne pour une
décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le
faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro : communication de la
République fédérale d'Allemagne au Conseil (adopté le 29 mai 2000).
N° E 1318. - Recommandation de la BCE pour un règlement (CE) du Conseil relatif
aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la Banque centrale
européenne (BCE/1/1999) (adopté le 8 mai 2000).
N° E 1321. - Demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de
l'acquis de Schengen : note de la présidence au groupe « Acquis de Schengen ».
Projet de décision du Conseil du ... relative à la demande du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de
l'acquis de Schengen (adopté le 29 mai 2000).
N° E 1397. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
relative à la prorogation de la décision n° 710/97/CE concernant une approche
coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications
personnelles par satellite dans la Communauté (adopté le 2 mai 2000).
N° E 1446. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'interdiction de
la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de
matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de
terrorisme, et relatif au gel de capitaux de certaines personnes rattachées à
d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays (adopté le 22 mai
2000).
N° E 1448. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
financière exceptionnelle au Monténégro (adopté le 22 mai 2000).
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