Séance du 20 juin 2000
M. le président. « Art. 40. - Les dispositions des articles 4, 7 à 10, 13 et 20 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 16, 21 et 33 sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations nécessaires qui sont précisées par décret.
« Les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales prévues par l'article 3 de la présente loi s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale. »
Par amendement n° 34, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les références : « 7 à 10 », par les références : « 7, 8, 9 et 10 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. Il est préférable, à notre avis, d'énumérer explicitement les articles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de ne pas inclure les articles additionnels ajoutés par l'Assemblée nationale ou par le Sénat qui n'ont pas forcément vocation à s'appliquer automatiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par exemple, l'article 9 quinquies A nouveau adopté par le Sénat et concernant les forêts domaniales de l'Etat en Guyane ne doit pas être applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. L'adoption de cet amendement, comme l'a souligné M. le rapporteur, n'aurait pas que de simples conséquences rédactionnelle. En effet, un certain nombre d'articles additionnels qui ont été ajoutés aux articles initiaux - 7 bis portant sur le coût des transports, 7 ter qui a été ensuite supprimé, 7 quinquies relatif aux coût du crédit, 9 bis sur les cyclones, 9 ter visant l'organisation commerciale, 9 quater sur le congé solidarité, 9 quinquies sur le rapport relatif à la défiscalisation - ne s'appliqueraient pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cet amendement a donc simplement pour objet de restreindre l'application des dispositions, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles « secs », pour employer un adjectif à la mode, en excluant les articles additionnels qui ont été insérés au cours des débats parlementaires.
Telle est la conséquence qu'entraînerait l'adoption de cet amendement. Je voulais la souligner pour éclairer le choix du Sénat : ce n'est donc pas simplement un problème d'écriture, car il existe une conséquence au fond qu'a bien soulignée M. Balarello. Sur ce sujet, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Je précise à M. le secrétaire d'Etat que nous pourrons vérifier les conséquences exactes de l'application des articles au cours de la navette parlementaire.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. D'accord !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, ainsi modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 40 bis