Séance du 20 juin 2000
M. le président. « Art. 41 quater . - Un observatoire de la fonction publique est mis en place dans la collectivité territoriale. Coprésidé par le préfet et le président du conseil général, il est composé à égalité de deux représentants des services de l'Etat, deux représentants du conseil général, deux représentants des organisations socioprofessionnelles. »
« Cet observatoire a pour mission :
« - de dresser la cartographie précise de la composition, service par service, de la fonction publique dans la collectivité territoriale ;
« - de veiller à la mise en place des formations des agents locaux aux différents postes de responsabilité dans toutes les catégories ainsi que les informations, la promotion indispensable et l'organisation des concours pour permettre l'accès des jeunes diplômés à la fonction publique. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une décision commune.
Par amendement n° 35, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 187, le Gouvernement propose de compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Par amendement n° 257, Mme Derycke, MM. Lise, Larifla, Désiré, Badinter et les membres du groupe socialiste proposent, dans le troisième alinéa de cet article, après le mot : « composition », d'insérer les mots : « par sexe et par fonction, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 35.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'article 41 quater, qui prévoit la mise en place d'un observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon. On peut en effet s'interroger sur l'opportunité de créer un tel observatoire, qui, au demeurant, ne relève pas du domaine de la loi !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 et pour présenter l'amendement n° 187.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 35. Il est pour le maintien du texte de l'Assemblée nationale, résultant de l'adoption d'un amendement du député de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui tenait à insister sur la question des recrutements locaux, en particulier pour les catégories B et C.
M. le président. La parole est à M. Lise, pour présenter l'amendement n° 257.
M. Claude Lise. Il paraît intéressant de préciser que la cartographie de la composition service par service de la fonction publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, cartographie dressée par l'observatoire de la fonction publique, est établie non seulement par fonction mais aussi par sexe, afin de permettre une connaissance quantitative et qualitative des femmes et des hommes dans la fonction publique.
L'observatoire constituera ainsi un outil statistique intéressant permettant de dresser un état des lieux précis de la place et de la proportion des hommes et des femmes au sein de la fonction publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 187 et 257 ?
M. José Balarello, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 257 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Victor Reux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. Cet observatoire, proposé et accepté par l'Assemblée nationale, a pour objectif d'améliorer la situation de l'emploi dans cet ex-département devenu collectivité territoriale à statut particulier, où le taux de chômage des jeunes est de l'ordre de 26 %.
Les habitudes et les avantages consentis aux fonctionnaires nommés à Saint-Pierre-et-Miquelon font que plusieurs des emplois publics tenus par ces derniers, notamment dans les catégories B et C, pourraient être tenus par des autochtones revenus au pays après leurs études dans l'Hexagone.
Je souligne par ailleurs - c'est important - que la situation démographique de cette terre française n'a rien à voir avec celle des autres départements français. On enregistre à peine quarante habitants de plus d'un recensement à l'autre et une chute des naissances d'environ 60 % sur une vingtaine d'années.
La mesure préconisée est donc justifiée pour tous ceux qui souhaitent que l'archipel ait un avenir pérenne fait de dignité pour sa jeunesse.
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Compte tenu de la position de notre collègue sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, je retire l'amendement n° 35.
M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 257.
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Notre collègue Victor Reux, que je viens de consulter, étant favorable à l'amendement n° 257, la commission émet un avis semblable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 257, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41 quater , modifié.
(L'article 41 quater est adopté.)
Division additionnelle après l'article 41 quater
M. le président.
Par amendement n° 208, M. Othily propose d'insérer, après l'article 41
quater,
une division additionnelle ainsi rédigée :
« TITRE ...
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
À LA GUYANE »
L'amendement est-il soutenu ?...
Article additionnel après l'article 41 quater
M. le président.
Par amendement n° 209, M. Othily propose d'insérer, après l'article 41
quater
, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 922-I du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié
:
« I. - Les sixième et septième alinéas sont supprimés.
« II. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le service des audiences, sont nommés à la chambre détachée en
résidence à Cayenne un procureur général ou un avocat général ou un substitut
général conformément à l'article 510 du code de procédure pénale, ces fonctions
étant incompatibles avec celles exercées par les membres du parquet du tribunal
de grande instance. »
L'amendement est-il soutenu ?...
TITRE IX
DE LA TRANSPARENCE ET DE L'ÉVALUATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Article 42