Séance du 20 juin 2000
M. le président. « Art. 1er bis B. - Le premier alinéa de l'article L. 287 du même code est ainsi rédigé :
« Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. »
Par amendement n° 3, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. La commission souhaite le maintien, pour le conseiller municipal membre de droit du collège électoral au titre d'un autre mandat, de son droit de proposition au maire de la commune du nom de son remplaçant comme délégué de la commune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis B est supprimé.
Article 1er bis