Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 1er A. - Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :
« 1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;
« 2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.
« Le Gouvernement déposera, tous les trois ans, un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accordées sur la base de l'article 9 de ladite directive. »
Par amendement n° 1, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le Gouvernement rend compte annuellement au Parlement de ses initiatives européennes visant, notamment en application du principe de subsidiarité, à compléter ou à modifier les textes communautaires relatifs à la gestion durable des espèces de la faune sauvage et des habitats, plus particulièrement en ce qui concerne les dérogations visées à l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ce rapport rend également compte de l'état des procédures pendantes devant la Cour de Justice des Communautés Européennes. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Nous proposons de rétablir le texte déjà adopté par le Sénat, n'y ajoutant que la mention de la directive Natura 2000.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. La rédaction adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale apparaît satisfaisante au Gouvernement.
Le présent amendement prévoit notamment que le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'application de la directive « Oiseaux ». Il ne paraît pas justifié d'établir des rapports chaque année sur un tel sujet.
Le Gouvernement est, de ce fait, défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé.
Article 1er