Séance du 22 juin 2000
M. le président. L'article 1er ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 6, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l'article L. 221-1 du code rural il est inséré un article L. 221-1-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-0. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est placé auprès des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. Il est obligatoirement consulté sur les projets de textes nationaux, communautaires et internationaux relatifs à la chasse et à la faune sauvage.
« Il est composé pour un tiers de représentants de l'Etat, pour un tiers de représentants des milieux cynégétiques proposés par la Fédération nationale des chasseurs et pour un tiers de représentants des collectivités locales, des organisations professionnelles concernées et des organismes scientifiques ou de protection de la nature.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement tend simplement à rétablir le texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement, dont l'esprit par ailleurs nous agrée en tous points, tend à instituer la double tutelle. Nous récusons cette disposition parce que, juridiquement, elle n'est pas correcte. Dès lors, nous ne pouvons voter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est rétabli dans cette rédaction.
Article 2