Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 3 ter. - Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-2. - Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, il est mis en place dans chaque département un schéma départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1, et approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant de l'Etat dans le département, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L. 220-1. Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département et encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs.
« Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
« - les plans de chasse et les plans de gestion ;
« - les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
« - les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage ;
« - les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.
« Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs.
« Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. »
Par amendement n° 13, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 221-2-2 du code rural :
« Art. L. 221-2-2. - Chaque fédération départementale des chasseurs définit, en concertation avec les propriétaires et les gestionnaires des territoires concernés, un schéma de gestion cynégétique qui traduit la contribution de la chasse à la gestion durable des espèces de la faune sauvage et de ses habitats. Ce schéma départemental de gestion cynégétique, établi pour une période de cinq ans renouvelable, prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1. Il est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant de l'Etat dans le département, qui vérifie sa conformité aux principes énoncés à l'article L. 220-1.
« Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les orientations relatives :
« - aux plans de chasse et aux plans de gestion ;
« - aux actions menées en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la fixation des prélèvements maxima autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les opérations de repeuplement en gibier, la recherche au sang du grand gibier, les prescriptions relatives à l'agrainage ;
« - aux actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
« - aux mesures en faveur de la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.
« En vue d'une meilleure coordination de la chasse, les demandeurs de plans de chasse grand gibier et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs. Le schéma départemental de gestion cynégétique leur est opposable. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 ter, ainsi modifié.
(L'article 3 ter est adopté.)
Article 3 quater