Séance du 22 juin 2000
M. le président. L'article 10 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 26, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« A. - Dans la section II du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section 2. - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères.
« B. - Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2-1. - Les périodes de chasse du gibier sédentaire, oiseaux et mammifères, sont fixées par le représentant de l'Etat dans le département. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 64, présenté par M. Martin, et tendant à compléter in fine le texte proposé par le B de l'amendement n° 26 pour l'article L. 224-2-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de chasse à la perdrix grise et à la caille des blés sont comprises entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier dimanche de novembre. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il, s'agit de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. La parole est à M. Martin, pour défendre le sous-amendement n° 64.
M. Pierre Martin. Ce sous-amendement concerne le décret d'Huguette Bouchardeau publié en 1986, qui fixe les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en général. Il précise que, dans certaines régions, l'ouverture peut se faire à partir du deuxième dimanche de septembre, et, dans d'autres, à partir du quatrième dimanche de septembre.
J'avais déjà indiqué, lors de la première lecture, que les méthodes culturales ont évolué : désormais, début septembre, un peu partout dans le pays, la plupart des récoltes sont engrangées, les maïs comme une partie des betteraves.
Or, la chasse la plus populaire, c'est la chasse banale, celle que l'on pratique dans les sociétés quand on ne peut aller ailleurs. Elle consiste à parcourir, avec son chien, les champs de betteraves ou de maïs, afin de dénicher le gibier. Mais cette chasse n'est possible que si ces champs ne sont pas récoltés. Il faut, bien évidemment, laisser l'autorité administrative fixer la date d'ouverture tout en offrant la possibilité, dans les départements où c'est possible, d'ouvrir la chasse dès le deuxième dimanche de septembre, et ce en accord avec les fédérations de chasseurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 64 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 et sur le sous-amendement n° 64 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Par cohérence avec l'avis que j'ai émis sur l'amendement n° 25 à l'article 10, je suis défavorable à l'amendement n° 26.
Quant au sous-amendement n° 64, il relève du domaine réglementaire. Je ne peux donc qu'y être défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 64, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Même unanimité.
En conséquence, l'article 10 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 10 ter
M. le président.
L'article 10
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 10 quater