Séance du 22 juin 2000
M. le président. L'article 12 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 31, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 224-4 du code rural, il est inséré un article L. 224-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-4-4-2. - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour avec des lévriers.
« Ce droit de chasser s'exerce dans le cadre d'un plan de gestion.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit d'autoriser, comme nous l'avions fait en première lecture, la chasse de jour avec des lévriers, à condition qu'elle s'exerce dans le cadre d'un plan de gestion, un décret en Conseil d'Etat précisant les modalités du présent article. Il a semblé à la commission qu'il n'y avait pas de raison d'interdire ce moyen de chasse, issu d'une très vieille tradition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cet amendement tend donc à autoriser la chasse de jour avec des lévriers.
Le lévrier est un véritable moyen de chasse. A l'inverse des autres chiens, il est capable de capturer le gibier.
Son usage pour la chasse est actuellement prohibé par l'article L. 224-4 du code rural, qui donne une liste limitative des moyens de chasse autorisés. Cette interdiction est simplement rappelée et précisée dans l'arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse.
Est-il opportun d'autoriser en France un moyen de chasse aussi singulier et efficace ? Cette question mériterait un débat, notamment au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. A ma connaissance, cette question n'y a pas été évoquée, du moins récemment.
De ce fait, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 31.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 13