Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 14 ter . - Le I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est abrogé. »
Par amendement n° 68, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet 2001. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Compte tenu de la modification apportée à l'article 8 A, il convient de préciser que, pendant la période transitoire, c'est-à-dire pour la campagne de chasse 2000-2001, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993, qui donne son fondement législatif à la redevance spécialisée grand gibier, reste en vigueur pour n'être abrogé qu'au 1er juillet 2001.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 ter est ainsi rédigé.
Article 18
bis