SEANCE DU 2 OCTOBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Ouverture de la session ordinaire de 2000-2001
(p.
0
).
2.
Procès-verbal
(p.
1
).
3.
Démission de membres de commissions et candidatures
(p.
2
).
4.
Allocution de M. le président du Sénat
(p.
3
).
MM. le président, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le
Parlement.
5.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Mexique
(p.
4
).
6.
Décès d'anciens sénateurs
(p.
5
).
7.
Candidatures à une commission mixte paritaire
(p.
6
).
8.
Organismes extraparlementaires
(p.
7
).
9.
Rappel au règlement
(p.
8
).
MM. Daniel Goulet, le président.
10.
Décisions du Conseil constitutionnel
(p.
9
).
11.
Dépôt de rapports en application de lois
(p.
10
).
12.
Dépôt de rapports du Gouvernement
(p.
11
).
13.
Dépôt de divers rapports
(p.
12
).
14.
Communication de l'adoption définitive de textes soumis en application de
l'article 88-4 de la Constitution
(p.
13
).
15.
Retrait d'un projet de loi organique
(p.
14
).
16.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
15
).
17.
Dépôt d'un avis
(p.
16
).
18.
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000
(p.
17
).
19.
Nomination de membres de commissions
(p.
18
).
20.
Ordre du jour
(p.
19
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
1
OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE
DE 2000-2001
M. le président. En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 2000-2001 est ouverte.
2
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la séance du jeudi 29 juin 2000 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
3
DÉMISSION DE MEMBRES DE COMMISSIONS
ET CANDIDATURES
M. le président.
J'ai reçu avis de la démission de Mme Lucette Michaux-Chevry comme membre de
la commission des affaires étrangères et de celle de M. Bernard Murat comme
membre de la commission des lois.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats
proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
4
ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
M. le président.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en ce premier jour
de session, de vous dire tout le plaisir que j'ai à vous retrouver après une
parenthèse bien remplie, j'en suis convaincu, par vos obligations publiques et
privées.
Je m'adresserai à vous plus longuement demain lorsque tous nos collègues
auront rejoint l'hémicycle. Mais, dès aujourd'hui, je voudrais saluer la
présence au banc du Gouvernement de M. Jean-Jack Queyranne, nouveau ministre
des relations avec le Parlement.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Nous vous connaissons bien, monsieur le ministre, et nous avons déjà pu
apprécier, dans vos anciennes fonctions, votre sens du dialogue et votre
courtoisie républicaine.
Je forme le voeu que nous travaillions ensemble dans le meilleur esprit de
compréhension mutuelle.
Vous me permettrez en cette occasion de rendre hommage à l'action de votre
prédécesseur, M. Daniel Vaillant, que nous allons retrouver prochainement dans
ses nouvelles fonctions de ministre de l'intérieur. Par-delà les aléas
politiques, il a toujours été, notamment au sein de la conférence des
présidents, à l'écoute de nos préoccupations.
Vous le verrez, monsieur le ministre, notre seul souci doit être d'assurer le
déroulement le plus harmonieux possible du travail des assemblées
parlementaires, car il faut laisser au Parlement le temps de la réflexion et de
la délibération.
(Applaudissements.)
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, en ce jour de rentrée, je veux assurer le
Sénat de ma disponibilité en tant que ministre des relations avec le
Parlement.
Nous allons vivre une session parlementaire dont la conférence des présidents
discutera dès demain et qui sera marquée, au mois de mars, par l'organisation
de scrutins - municipal et cantonal. Nous devrons veiller, tous ensemble, à ce
que le travail parlementaire se déroule dans les meilleures conditions.
Le Parlement, à mes yeux, joue un rôle irremplaçable dans notre démocratie :
il permet l'échange des opinions et l'élaboration des textes législatifs au
cours de débats qui sont nécessaires et qui permettent aux parlementaires
d'exercer leur droit d'amendement. Nous veillerons, au cours de cette session,
à ce qu'il en soit bien ainsi.
Je vous indique que les travaux du Sénat débuteront demain par l'examen d'une
proposition de loi et je peux vous dire, monsieur le président, que je serai
très attentif, au cours de cette session, à ce que le Sénat remplisse le rôle
qui lui est dévolu par la Constitution, dans une atmosphère de relations
franches et directes.
(Applaudissements.)
5
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE DU MEXIQUE
M. le président.
Mes chers collègues, il m'est agréable de saluer la présence, dans notre
tribune officielle, d'une délégation de parlementaires membres du Congrès des
Etats-Unis du Mexique venus en France avec M. Vincente Fox Quesada, président
élu des Etats-Unis du Mexique, que j'ai reçu il y a quelques instants.
(M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Leur présence dans notre pays, à quelques semaines de leur prise de
fonctions, témoigne, à l'évidence, de l'attachement qu'ils portent - tout comme
nous - aux relations étroites entre nos deux pays. Qu'ils soient assurés des
sentiments fraternels du Sénat de la République française et des voeux
chaleureux que nous formons pour le succès de leur haute mission.
(Applaudissements.)
6
DÉCÈS D'ANCIENS SÉNATEURS
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Issoufou Saïdou Djermakoye, sénateur du Niger en 1958 et 1959 ; Jean-Pierre Blanchet, sénateur de la Loire de 1967 à 1974 ; Léon David, sénateur des Bouches-du-Rhône de 1959 à 1978 et Michel de Pontbriand, sénateur de la Loire-Atlantique de 1959 à 1965.
7
CANDIDATURES À UNE COMMISSION
MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 14 septembre 2000.
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative
à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des
fonds publics accordés aux entreprises.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour, à M. le président de l'Assemblée nationale, une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : LIONEL JOSPIN. »
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a
procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission
mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission
mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
8
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à
la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de cinq organismes
extraparlementaires.
En conséquence, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter
quatre candidats appelés à siéger au sein des conseils d'administration des
sociétés France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième, et la
commission des finances, quant à elle, à présenter un candidat appelé à siéger
au sein de l'Observatoire de l'emploi public.
Les nominations des sénateurs appelés à siéger au sein de ces organismes
extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par
l'article 9 du règlement.
9
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Daniel Goulet.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet.
Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 29 de
notre règlement relatif à l'ordre du jour des travaux de notre assemblée.
Je voudrais simplement - et personne n'en sera surpris venant de la part du
président du groupe d'informations et de contacts sur les relations
franco-palestiniennes - évoquer les incidents dramatiques qui se déroulent
actuellement au Moyen-Orient, plus particulièrement en Palestine, et qui
risquent, une fois de plus, de déstabiliser toute la région.
La France, qui préside actuellement l'Union européenne, peut, selon moi,
faire beaucoup plus que ce qu'elle n'a fait jusqu'à présent, compte tenu du
fait que le président Clinton et les Etas-Unis n'ont pas encore réussi à
ramener la paix dans la région.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Gouvernement s'implique par
une sorte de déclaration d'urgence, à défaut d'un débat, afin que la
représentation nationale sache ce que le Gouvernement veut faire en la
matière.
(Applaudissements.)
M. le président.
La conférence des présidents se réunit demain à douze heures quinze.
Acte vous est donné, monsieur Goulet, de ce rappel au règlement.
10
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date
des 6, 12, 20 et 27 juillet 2000, le texte de quatre décisions rendues par le
Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :
- de la loi relative à l'élection des sénateurs ;
- de la loi de finances rectificative pour 2000 ;
- de la loi relative à la chasse ;
- de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au
Journal
officiel,
édition des Lois et décrets.
11
DÉPÔT DE RAPPORTS
EN APPLICATION DE LOIS
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport annuel sur les activités du Fonds monétaire international et de
la Banque mondiale établi en application de l'article 44 de la loi de finances
rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
- le rapport présenté au Parlement en application de l'article 89 de la loi de
finances initiale pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
- le rapport annuel d'activité de l'Office national des forêts pour 1999,
établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;
- le rapport annuel sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales
agricoles pour 1999, établi en application de l'article 1003-7 du code rural
;
- le rapport établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4
août 1994 relative à l'emploi de la langue française sur l'application de cette
loi.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
12
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport annuel sur les activités du Fonds monétaire international et de
la Banque mondiale établi en application de l'article 44 de la loi de finances
rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
- le rapport présenté au Parlement en application de l'article 89 de la loi de
finances initiale pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
- le rapport annuel d'activité de l'Office national des forêts pour 1999,
établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;
- le rapport annuel sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales
agricoles pour 1999, établi en application de l'article 1003-7 du code rural
;
- le rapport établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4
août 1994 relative à l'emploi de la langue française sur l'application de cette
loi ;
- le rapport pour 1999 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'agrément
prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques
des départements et territoires d'outre-mer, établi en application du
paragraphe III de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
portant loi de finances pour 1992.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
13
DÉPÔT DE DIVERS RAPPORTS
M. le président.
J'ai également reçu :
- le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour
l'année 1999 ;
- le premier rapport d'activité de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments, en application de l'article L. 794-2 du code de la santé publique
;
- de M. le Gouverneur de la Banque de France, conformément à l'article 19 de
la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France, le
rapport d'activité pour l'exercice 1999 sur les opérations de la Banque de
France, la politique monétaire et ses perspectives ;
- le rapport pour 1999 établi par le comité du contentieux fiscal, douanier et
des changes, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 77-1453
du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en
matière fiscale et douanière ;
- de M. le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés le deuxième rapport d'équilibre établi dans les
conditions fixées par l'article 24 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2000.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
14
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de
l'adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Communication du 4 août 2000
N° E 911. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges
de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits
(Intrastat) (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 945. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à
l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des
véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE
(quatrième directive assurance automobile) (adopté le 16 mai 2000).
N° E 1152. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de
particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des
tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du
Conseil (adopté le 22 mai 2000).
N° E 1197. - Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation, par
la Communauté européenne, de l'amendement au texte de l'accord de la commission
générale des pêches pour la Méditerranée portant établissement d'un budget
autonome pour ladite organisation (adopté le 17 juillet 2000).
N° E 1210. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché
intérieur (adopté le 8 juin 2000).
N° E 1329. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à la Moldavie (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 1381. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers (adopté le 20 juillet 2000).
N° E 1420. - Proposition de directive du Conseil modifiant les directives
69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives
temporaires sur les importations de bière en Finlande. Proposition de règlement
du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil en ce qui concerne
une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en
franchise de droits (adopté le 20 juillet 2000).
N° E 1432. - Proposition de la Commission relative aux prix des produits
agricoles (2000/2001) : volume I : exposé des motifs, volume II : répercussions
financières, volume III : actes juridiques. Proposition de règlement (CEE) n°
1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales.
Proposition de règlement (CE) modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant
organisation commune du marché du riz. Proposition de règlement fixant, pour la
campagne de commercialisation 2000/2001, certains prix dans le secteur du sucre
et la qualité type des betteraves. Proposition de règlement fixant, pour la
campagne de commercialisation 2000/2001, les prix d'intervention dérivés du
sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la
betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la
péréquation des frais de stockage. Proposition de règlement (CEE) n° 845/72
prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie.
Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 2467/98 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Proposition de règlement (CEE) n° 2759/75 portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc (adopté les 19 juin 2000 et 17
juillet 2000).
N° E 1438. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine,
d'autre part (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 1445. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Moldova, d'autre part (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 1456. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
Fédération de Russie, d'autre part (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 1468. - Proposition de décision du Conseil relative à la contribution
communautaire au Fonds international pour le « déblaiement du chenal du Danube
» (adopté le 17 juillet 2000).
N° E 1477. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à
appliquer un taux différencié de droits d'accises à certaines huiles minérales
utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (gazole utilisé par les
transporteurs routiers) (adopté le 17 juillet 2000).
Communication du 28 août 2000
N° E 1067. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1200. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument
financier pour l'environnement (Life) (adopté le 17 juillet 2000).
N° E 1233. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération
au développement avec l'Afrique du Sud (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1355. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1251/99 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production
de fibres. Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
(adopté le 27 juillet 2000).
N° E 1475. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface
commune des systèmes dans le cadre de la convention relative à un régime de
transit commun (adopté le 31 juillet 2000).
N° E 1476. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de
certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie
(adopté le 31 juillet 2000).
N° E 1484. - Proposition de règlement du Conseil remplaçant l'annexe du
règlement (CE) n° 2793/99 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de
l'accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la
Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (adopté le 7 août
2000).
N° E 1499. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans
la Communauté des diamants bruts de Sierra Leone (adopté le 3 août 2000).
Communication du 22 septembre 2000
N° E 1100. - Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double
usage (adopté le 22 juin 2000).
N° E 1279. - Proposition de décision du Conseil relative à la position de la
Communauté au sein du Conseil international des céréales. Proposition de
décision du Conseil concernant la signature et la déclaration d'application à
titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom
de la Communauté européenne. Proposition de décision du Conseil concernant la
conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la
Communauté européenne (adopté le 13 juin 2000).
N° E 1354. - Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de
contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à
l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (adopté le 8
juin 2000).
N° E 1383. - Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à
une demande de dérogation présentée par l'Irlande en application de l'article
27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière
de TVA (adopté le 29 juin 2000, car ce texte est lié au n° E 1419).
N° E 1384. - Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à
une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de
l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977
en matière de TVA (adopté le 29 juin 2000, car ce texte est lié au n° E
1419).
N° E 1385. - Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à
une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas en application de
l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977
en matière de TVA (adopté le 29 juin 2000, car ce texte est lié au n° E
1419).
N° E 1386. - Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à
une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de
l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977
en matière de TVA (adopté le 29 juin 2000, car ce texte est lié au n° E
1419).
N° E 1394. - Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre
du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de
race ou d'origine ethnique (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1419. - Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions
97/375/CE, 97/510/CE, 98/20/CE, 98/23/CE, 98/161/CE, sixième directive TVA :
demande de dérogation présentée par l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni
(procédure de l'article 27), prorogation de diverses décisions (adopté le 29
juin 2000).
N° E 1428. - Lettre de la Commission européenne du 3 mars 2000 relative à une
demande présentée par le Gouvernement allemand conformément à l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, afin de réduire les droits
d'accises sur les huiles minérales utilisées comme carburant pour les
transports publics urbains : lettre de la Commission aux Etats membres (adopté
le 29 juin 2000).
N° E 1431. - Lettre de la Commission européenne du 9 mars 2000 relative à une
demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article
8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales (émulsions eau/diesel) : lettre de la Commission aux Etats membres
(adopté le 29 juin 2000).
N° E 1433. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(produits chimiques, papier condensateur) (adopté le 8 juin 2000).
N° E 1434. - Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du
règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun (préservatifs en polyuréthane) (adopté le 8 juin
2000).
N° E 1435. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et
transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen
avec l'Estonie (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1442. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
commun sur certains produits industriels et agricoles (adopté le 19 juin
2000).
N° E 1444. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de
l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux de l'île Maurice, pour la
période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002 (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1450. - Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122,
paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au
1er janvier 2001 (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1452. - Projet de budget d'Europol pour 2001 (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1455. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne les restrictions
quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède
en provenance d'autres Etats membres (adopté le 30 juin 2000).
N° E 1467. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au
nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres
modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste
du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et
autorisant son application provisoire (modification et prorogation jusqu'au 31
décembre 2002-2003) (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1470. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à
la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre
la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Corée sur le
marché mondial de la construction navale (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1471. - Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre pour la
Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le
Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les
mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les
Etats-Unis du Mexique (adopté le 29 juin 2000).
15
RETRAIT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre, le 6 septembre 2000, une lettre par laquelle celui-ci m'a fait connaître qu'il retirait du Sénat pour le déposer à l'Assemblée nationale le projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 472, 1999-2000) qui avait été déposé sur le bureau du Sénat le 1er août 2000.
16
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Michel Pelchat et des membres du groupe des Républicains et
Indépendants une proposition de loi tendant à permettre au consommateur de
reconnaître le chocolat ne contenant pas de matière grasse végétale de
substitution au beurre de cacao.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2, distribuée et renvoyée à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
17
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. René Garrec un avis présenté au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(n° 258, 1999-2000).
L'avis sera imprimé sous le n° 1 et distribué.
18
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 29 JUIN 2000
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu le 1er avril 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection
du Président de la République au suffrage universel.
Ce projet de loi organique sera imprimé sous le n° 472, distribué et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats.
Ce projet de loi organique sera imprimé sous le n° 483, distribué et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
J'ai reçu le 26 septembre 2000 de M. Jacques Pelletier une proposition de loi
constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations
référendaires.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 479,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
J'ai reçu le 1er juillet 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet
de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 456, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi portant
ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie
législative du code de justice administrative.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 459, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 13 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la
partie législative du code de la santé publique, prise en application de la loi
n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder,
par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 461, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 13 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
portant ratification des ordonnances n° 2000-28 du 13 janvier 2000, n° 2000-29
du 13 janvier 2000, n° 2000-99 du 3 février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000,
n° 2000-190 du 2 mars 2000, n° 2000-285 du 30 mars 2000 et n° 2000-351 du 19
avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999
portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures
législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2000-548
du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé
publique.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 462, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu du Sénat a reçu le 19 juillet 2000 de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2000-218 du 8 mars 2000,
n° 2000-219 du 8 mars 2000, n° 2000-350 du 19 avril 2000, n° 2000-370 du 26
avril 2000, n° 2000-371 du 26 avril 2000, n° 2000-372 du 26 avril 2000, n°
2000-373 du 26 avril 2000 et n° 2000-374 du 26 avril 2000, prises en
application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 467, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu du Sénat a reçu le 19 juillet 2000 de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2000-347 du 19 avril
2000, n° 2000-27 du 13 janvier 2000 et n° 2000-352 du 19 avril 2000, prises en
application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 468, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu du Sénat a reçu le 27 juillet 2000 de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
relative à la partie législative du code de l'éducation.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 470, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 27 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux
parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé
publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des
parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace
rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code
rural.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 471, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 473, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes,
quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de
lettres).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 484, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
J'ai reçu le 13 juillet 2000 de M. Serge Mathieu une proposition de loi
organique tendant à réduire la durée des mandats parlementaires.
Cette proposition de loi organique a été imprimée sous le n° 464, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. Patrice Gélard une proposition de loi
organique tendant à fixer la durée du mandat des sénateurs à six ans.
Cette proposition de loi organique a été imprimée sous le n° 465, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu le 19 juillet 2000 de M. Jacques Larché une proposition de loi
organique relative à la durée du mandat de sénateur.
Cette proposition de loi organique a été imprimée sous le n° 469, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
J'ai reçu le 30 juin 2000 de MM. Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Robert
Bret, Michel Caldaguès, Marcel-Pierre Cleach, Charles Descours, Alain Dufaut,
Jean-Léonce Dupont, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Girod, Georges Gruillot,
Alain Journet, Jean-Paul Hugot, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Roland du
Luart, Jean-Luc Miraux, Roland Muzeau, Jacques Peyrat, Jean-François Picheral,
Jean-Marie Poirier, Jack Ralite, André Rouvière, Jean-Pierre Schosteck, Mme
Odette Terrade, M. Paul Vergès une proposition de loi tendant à moderniser le
statut des sociétés d'économie mixte locales.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 455, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de MM. Jean Bizet, Marcel Deneux et Bernard
Dussaut une proposition de loi tendant à créer une charte pour les produits
alimentaires sensibles.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 458, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 13 juillet 2000 de M. Paul Blanc une proposition de loi tendant à
supprimer la redevance pour droit d'usage.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 463, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. Francis Giraud une proposition de loi
portant diverses mesures relatives à la nature des risques pris par les
sapeurs-pompiers dans l'exercice de leur fonction.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 466, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 12 septembre 2000 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du
groupe socialiste et apparentés une proposition de loi tendant à harmoniser
l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et
suivants du même code.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 474, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 20 septembre 2000 de M. Jean Boyer une proposition de loi tendant
à compléter l'article 203 du code civil.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 477, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 21 septembre 2000 de MM. Josselin de Rohan, Paul Dubrule,
Philippe François et Alain Gérard une proposition de loi instituant un droit
d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la
voie publique.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 478, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
J'ai reçu le 19 septembre 2000 de Mme Annick Bocandé un rapport fait au nom de
la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes (n° 258, 1999-2000).
Ce rapport a été imprimé sous le n° 475 et distribué.
J'ai reçu le 19 septembre 2000 de M. Claude Huriet un rapport fait au nom de
la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale, tendant à la création d'une Agence française de sécurité
sanitaire environnementale (n° 318, 1999-2000).
Ce rapport a été imprimé sous le n° 476 et distribué.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. Jean-Paul Émorine un rapport, fait au nom
de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des
denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 326, 1999-2000).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 480 et distribué.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au
nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi,
modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation
au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 375, 1999-2000).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 481 et distribué.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. Jacques Legendre un rapport fait au nom
de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à
l'archéologie préventive (n° 357, 1999-2000).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 482 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. Jacques Larché un rapport d'information fait
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les auditions
publiques relatives à la proposition de loi de M. Nicolas About et plusieurs de
ses collègues visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une
procédure de divorce pour cause objective (n° 266, 1998-1999).
Ce rapport d'information a été imprimé sous le n° 460 et distribué.
J'ai reçu le 29 septembre 2000 de MM. Alain Lambert et Philippe Marini un
rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation, dotée des prérogatives
attribuées aux commissions d'enquête, sur le fonctionnement des services de
l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des
lois de finances (en application de l'article 5
ter
de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires et de l'article 22
ter
du règlement du Sénat).
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 485 et distribué.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
J'ai reçu le 30 juin 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001 - volume 4 - section III - Commission - Partie A (crédits de
fonctionnement) - Partie B (crédits opérationnels).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464 Annexe 17 et distribué.
J'ai reçu le 3 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une
décision relative à la création d'une unité EUROJUST : note de transmission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1479 et distribué.
J'ai reçu le 3 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE,
Euratom instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes
visant à augmenter le nombre de juges.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1480 et distribué.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la
Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à
l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE)
n° 3906/89. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Agence européenne
pour la reconstruction.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1481 et distribué.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin
d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne
d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1482 et distribué.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des
impôts indirects (TVA) ; proposition de directive du Conseil modifiant la
directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée
applicable à certains services fournis par voie électronique.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1483 et distribué.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) n°
2793/99 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de
commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté
européenne et la République d'Afrique du Sud.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1484 et distribué.
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1485 et distribué.
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché
dans le secteur du riz. Proposition de règlement du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables, pour y inclure le riz.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1486 et distribué.
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
niveau minimal de formation des gens de mer.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1487 et distribué.
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens
en cas d'accident.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1488 et distribué.
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sur le
commerce des produits textiles avec certains pays tiers (République du Belarus,
Royaume du Népal, ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie,
Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Tadjikistan, Turkménistan,
Ouzbékistan, République populaire de Chine, Ukraine, République arabe
d'Egypte.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1489 et distribué.
J'ai reçu le 7 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil adoptant un programme
d'action communautaire dans le domaine de la santé publique : communication de
la commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social
dans le domaine de la santé publique et au comité des régions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1490 et distribué.
J'ai reçu le 7 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant un programme
d'action communautaire pour encourager la coopération entre les Etats membres
visant à lutter contre l'exclusion.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1491 et distribué.
J'ai reçu le 11 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la
République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la
période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1492 et distribué.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un
taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles utilisées à des fins
spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4,
de la directive 92/81/CEE.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1493 et distribué.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Conseil concernant l'accord européen relatif à
l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile,
conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne
(AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF),
l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA),
l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA)
et l'Association internationale des charters aériens (AICA).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1494 et distribué.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1495 et distribué.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001. Section III - Commission. Bilan d'évaluation 1999. Principaux résultats
de l'évaluation des programmes de dépenses.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464, annexe 18, et distribué.
J'ai reçu le 19 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la
République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la
période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1496 et distribué.
J'ai reçu le 21 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social et au Comité des régions - Agenda pour la politique
sociale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1497 et distribué.
J'ai reçu le 24 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de projets
visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'UE et
les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et
d'Australasie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1498 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la
Communauté des diamants bruts de Sierra Leone.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1499 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de
services et de travaux.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1500 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant
coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de
l'eau, de l'énergie et des transports.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1501 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de
traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la
formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1502 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la
stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
(2001-2005). Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes (2001-2005) : communication de la Commission au
Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des
régions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1503 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures commerciales
exceptionnelles en faveur des pays participants et liés au processus de
stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1504 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
l'assurance directe sur la vie (refonte).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1505 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche (crevettes).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1506 et distribué.
J'ai reçu le 28 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
l'accès du public à l'information environnementale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1507 et distribué.
J'ai reçu le 1er août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant, conformément à l'article
premier, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3030/93, la liste des produits
textiles et des vêtements à incorporer, le 1er janvier 2002, à l'accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et modifiant l'annexe X du
règlement (CEE) n° 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1508 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Initiative des gouvernements de la République portugaise, de la République
française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter
par le Conseil une décision instituant Eurojust afin de renforcer la lutte
contre les formes graves de criminalité organisée : communication des
gouvernements de la République portugaise, de la République française, du
Royaume de Suède et du Royaume de Belgique.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1509 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une
décision-cadre sur l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la
confiscation des instruments et des produits du crime : communication de la
République française.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1510 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour
l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes
déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts
consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les
conséquences de cet accueil.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1511 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à
l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1512 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une
décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à
l'entrée et au séjour irréguliers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1513 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une directive
du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux
transporteurs acheminant sur le territoire des Etats membres des ressortissants
des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1514 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du
Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de
visite des enfants.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1515 et distribué.
J'ai reçu le 3 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement CE relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce
qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas
d'hydrochlorofluorocarbures.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1516 et distribué.
J'ai reçu le 3 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce
qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration
de médicaments.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1517 et distribué.
J'ai reçu le 8 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2200/96
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes,
le règlement (CE) n° 2001/96 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement
(CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains
agrumes.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1518 et distribué.
J'ai reçu le 8 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe II du règlement (CEE)
n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation
des limites maximales de résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments
d'origine animale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1519 et distribué.
J'ai reçu le 10 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la
concurrence des services postaux de la Communauté.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1520 et distribué.
J'ai reçu le 10 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation par les
Communautés européennes de la convention pour l'unification de certaines règles
relatives au transport aérien international (convention de Montréal).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1521 et distribué.
J'ai reçu le 16 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001. Volume 2 - Section I - Parlement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464 Annexe 19 et distribué.
J'ai reçu le 16 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- 6e directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement
français (procédure de l'article 27) or d'investissement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1522 et distribué.
J'ai reçu le 21 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001 - Volume 9 - Section VIII - Médiateur européen.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464 (annexe 20) et distribué.
J'ai reçu le 21 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à
publier sur ces valeurs (version codifiée).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1523 et distribué.
J'ai reçu le 21 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil concernant un ensemble
d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de
diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et
extra-communautaires (Edicom).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1524 et distribué.
J'ai reçu le 23 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive
du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement
des ressortissants de pays tiers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1525 et distribué.
J'ai reçu le 23 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Projet de décision relative à la demande de l'Irlande de participer à
certaines dispositions de l'acquis de Schengen.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1526 et distribué.
J'ai reçu le 23 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme
communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation
de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la
diversité linguistique dans la société de l'information.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1527 et distribué.
J'ai reçu le 23 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux
mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1528 et distribué.
J'ai reçu le 28 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à
l'hygiène des denrées alimentaires.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant
les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil fixant les règles de police sanitaire
régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à
l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la
production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et
91/67/CEE.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1529 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1530 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 3030/93
relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits
textiles originaires des pays tiers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1531 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de
mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation
et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1532 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1533 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1534 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1535 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Bulgarie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1536 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive
du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour
irréguliers : actes législatifs et autres instruments.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1537 et distribué.
J'ai reçu le 5 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil prorogeant certains
programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés
par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n°
1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1538 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du conseil sur le brevet communautaire.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1539 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Livre vert : problèmes environnementaux du PVC.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1540 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 25 août 2000 relative à une demande de
dérogation présentée par le gouvernement italien conformément à l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales (émulsions stabilisées de gazole ou de fioul lourd) : lettre de la
commission aux Etats membres.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1541 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001 - Section III - Commission - Document de travail - Crédits d'engagement
restant à liquider (RAL) - Application de l'AII Bases légales.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464 (Annexe 21) et distribué.
J'ai reçu le 9 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux
déchets d'équipements électriques et électroniques. Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et
électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1542 et distribué.
J'ai reçu le 18 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Demande d'autorisation d'application d'une dérogation communautaire au titre
de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1543 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2001 - Section III -
Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1554 et distribué.
J'ai reçu le 20 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro contre
le faux-monnayage.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1545 et distribué.
J'ai reçu le 22 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999
du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que
divers autres règlements concernant la politique agricole commune.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1546 et distribué.
J'ai reçu le 22 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Initiative de la République française en vue de l'adoption de la
décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression
de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1547 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations
associées, ainsi qu'à leur interconnexion.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1548 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée
dans le secteur des communications électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1549 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1550 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et
services de communications électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1551 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un
cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications
électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1552 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au
dégroupage de l'accès à la boucle locale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1553 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un
cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique
dans la Communauté européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1554 et distribué.
J'ai reçu le 26 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1555 et distribué.
J'ai reçu le 26 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1556 et distribué.
19
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a
présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères et une
candidature pour la commission des lois.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Bernard Murat, pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées, en remplacement de Mme Lucette Michaux-Chevry,
démissionnaire ;
- Mme Lucette Michaux-Chevry, pour siéger à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, en remplacement de M. Bernard Murat,
démissionnaire.
20
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre de la prochaine séance du Sénat fixée au mardi 3
octobre 2000 :
A dix heures et à seize heures :
Discussion de la proposition de loi (n° 258, 1999-2000), adoptée par
l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes.
Rapport (n° 475, 1999-2000) de Mme Annick Bocandé, fait au nom de la
commission des affaires sociales.
Avis (n° 1, 2000-2001) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Rapport (n° 347, 1999-2000) de M. Gérard Cornu, fait au nom de la délégation
aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les
hommes.
Aucune inscription dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création
d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (n° 318,
1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 octobre 2000, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, relatif à l'archéologie préventive (n° 357, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 octobre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
(n° 375, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 octobre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de
qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n°
326, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 octobre 2000, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 28 juin 2000
Page 4498, 1re colonne, supprimer le texte suivant :
« M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n° 210, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 20
quater
B. »
« La parole est à M. le rapporteur.
«
M. Patrick Rimbert,
rapporteur.
Toujours dans le souci de sécuriser les documents d'urbanisme,
le Sénat a adopté un amendement qui les rend inattaquables à l'expiration d'un
délai de six mois. Je partage tout à fait cette préoccupation, mais il y a un
équilibre à trouver entre la sécurisation de ces documents et les droits des
personnes, notamment le droit au libre accès à la justice.
« Je comprends bien qu'un certain lobby se manifeste par la voix
d'associations qui disent défendre les victimes. Toutefois, notre assemblée a
une réputation de sagesse et je crois que nous devrions la défendre en oubliant
les quelques pressions extérieures qui voudraient nous faire légiférer dans un
sens différent de celui que nous souhaitions initialement. »
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES FINANCES
M. Joël Bourdin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 339
(1999-2000), de M. Xavier Pintat, portant réduction exceptionnelle d'impôt sur
le revenu pour réparer les dommages causés par les intempéries aux parcs et
jardins, aux vergers et aux paysages français.
M. Philippe Marini a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 378
(1999-2000), de M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues, visant à
instituer un service universel bancaire.
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du lundi 2 octobre 2000, le Sénat a nommé :
M. Bernard Murat membre de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées, en remplacement de Mme Lucette Michaux-Chevry,
démissionnaire ;
Mme Lucette Michaux-Chevry membre de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, en remplacement de M. Bernard Murat,
démissionnaire.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE
En application de l'article 9 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997, M. le
président du Sénat a reconduit, le 6 septembre 2000, M. Denis Badré dans ses
fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études
de défense nationale.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Devenir de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris
860.
- 3 juillet 2000. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur le devenir de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Elle lui fait part
de ses inquiétudes pour l'avenir de cette institution de santé que le monde
entier nous envie, inquiétudes qui sont d'autant plus fortes que cette campagne
coïncide avec des choix de gestion de la direction de l'AP-HP et de l'agence
régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France (ARHIF), qui, au nom d'une
prétendue « maîtrise comptable » des dépenses de santé et suivant le schéma
régional d'organisation sanitaire et sociale (SROSS), remettent en cause les
conditions d'accomplissement de la plupart des missions de l'AP-HP. L'AP-HP est
de surcroît encore plus particulièrement pénalisée dans l'évolution de son
enveloppe budgétaire qu'elle est systématiquement considérée comme « surdotée »
sans tenir compte de ses spécificités. Elle lui fait observer combien les
fermetures massives de lits, de services et d'hôpitaux à l'AP-HP menacent de
déstructurer des activités entières, aussi bien en ce qui concerne les soins de
proximité que des filières d'excellence ou des pôles de recherche. Elle lui
demande comment elle compte inverser cette logique de démantèlement de cet
atout national qu'est l'AP-HP et quels moyens elle compte lui accorder pour
qu'elle puisse continuer à assurer ses missions, se développer et se
moderniser.
Cotisations sociales des pluriactifs
861.
- 5 juillet 2000. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les nombreux problèmes que connaissent, malgré la législation existante,
les travailleurs pluriactifs _ que l'on estime en France à plus de 500 000 _
principalement dans le double domaine de la mise en place de la caisse pivot et
du guichet unique qui ne semble pas se concrétiser de façon satisfaisante,
principalement en milieu rural où l'évolution socio-économique conduit de plus
en plus de nos compatriotes à exercer simultanément deux activités
professionnelles. Il lui demande en conséquence de quelle manière elle entend
agir auprès des partenaires sociaux pour faire en sorte que caisse pivot et
guichet unique « fonctionnent » réellement ; ceci afin que les pluriactifs ne
demeurent pas, comme on le dit généralement, ceux qui cotisent le plus et qui,
pourtant, reçoivent le moins.
Mesures en faveur des employés saisonniers
dans l'industrie touristique
862.
- 10 juillet 2000. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat au tourisme
sur les difficultés rencontrées par l'industrie touristique pour pouvoir
embaucher les travailleurs saisonniers dont elle a besoin. Le début de la
saison touristique démontre le manque de plusieurs dizaines de milliers
d'employés saisonniers. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan des
emplois, des demandes non satisfaites par région pour l'an 2000 et son analyse
sur cette situation. Elle lui demande de lui faire connaître la suite donnée
aux propositions faites par le rapport établi en janvier 1999 par Anicet Le
Pors pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des
travailleurs saisonniers du tourisme, ainsi que l'application du programme
d'action en quinze mesures adopté par le conseil des ministres du 9 février
2000. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises ou envisagées
en faveur de l'augmentation des salaires, du logement, de la protection sociale
et du bénéfice de la médecine de travail qui s'imposent pour les employés
saisonniers en vue de favoriser le recrutement dont la France a besoin dans
l'industrie du tourisme.
Circulation de véhicules-épaves
863.
- 11 juillet 2000. -
M. André Rouvière
appelle l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les difficultés que rencontre la police nationale ou la gendarmerie lors de
l'interpellation de certaines personnes qui circulent à bord de véhicules
automobiles qui sont des épaves circulant sans permis, sans assurance et dont
certains auraient dû être détruits. Récemment, la brigade de Bessèges, dans le
Gard, a interpellé un tel conducteur. Pour l'instant, le véhicule est
immobilisé sans qu'il soit possible, semble-t-il, de le détruire alors qu'il
est officiellement « détruit ». Dans le cas cité, le conducteur étant sans
ressources officielles, les sanctions financières apparaissent vite comme
utopiques. La législation ne paraît pas avoir prévu de telles situations, qui
malheureusement sont de moins en moins exceptionnelles. Il lui demande quelle
solution pourrait être apportée à une telle situation qui est particulièrement
surprenante pour les automobilistes qui ont le souci de respecter la
réglementation ?
Conditions de circulation sur la RN 415
864.
- 13 juillet 2000. -
M. Hubert Haenel
demande à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures effectives qui ont été
prises pour traiter le développement du trafic des camions dans les cols
vosgiens et notamment sur la RN 415 (col du Bonhomme) à la suite de la
fermeture du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines. Il regrette que les différents
services de l'Etat traitent cette question selon la procédure la plus «
ordinaire ».
Droit de prêt en bibliothèque
865.
- 13 juillet 2000. -
M. Yann Gaillard
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur la polémique qui s'est engagée depuis quelques semaines à propos du droit
de prêt en bibliothèque, résultant d'une directive européenne du 19 novembre
1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du
droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. D'un côté, des
écrivains « qui ont l'impression de subventionner la lecture et de ne pas être
payés en retour » et qui demandent donc que leurs droits d'auteurs dans les
bibliothèques soient respectés. De l'autre, des professionnels des
bibliothèques - très attachés à la gratuité des prêts et l'égal accès de tous
au livre - qui prennent position contre le prêt payant rappelant que les
bibliothèques ont une mission de service public. Il lui demande donc quelle
position le Gouvernement envisage de prendre ou, si son choix n'est pas fait, à
quel moment il se résoudra à sortir de l'attentisme.
Réseau ferroviaire du sud-est de la France et liaisons avec l'Italie
866.
- 8 août 2000. -
M. José Balarello
attire à nouveau l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les faits suivants : premièrement, une somme de 24 000 000 de francs
destinée à l'amélioration de la ligne Nice-Breil sur Roya a été décidée pour le
XIe plan Etat-région, financée de la façon suivante : 25 % par l'Etat, 25 % par
la région, 25 % par le département, 25 % par la SNCF et RFF (Société nationale
des chemins de fer français et Réseau ferré de France), la répartition interne
étant de 80 % pour RFF et 20 % pour la SNCF. Or, lesdits travaux n'ont été
réalisés qu'à hauteur de 200 000 francs, le reste n'ayant pas encore été
engagé. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à ce qui est un
dysfonctionnement dû à des transferts internes entre la SNCF et RFF qui sont
inacceptables. Deuxièmement, cette situation est en outre d'autant plus
préjudiciable qu'au XIIe plan Etat-région une somme de 30 000 000 de francs a
été prévue, somme pour laquelle aucune ouverture de crédit n'a été engagée. Ces
dysfonctionnements sont d'autant plus graves que, lors de la dernière réunion
du Comité de promotion du corridor est-ouest du sud de l'Europe, les chambres
de commerce et d'industrie françaises et italiennes ont regretté l'inexistence
de réseaux de transports modernes et rapides dans la traversée des Alpes entre
la France et l'Italie. Cette carence constitue un handicap pour l'organisation
de l'Europe du Sud, les perspectives du réseau ferroviaire Lyon-Turin ne
pouvant constituer la seule réponse aux manques flagrants de structures dans
cette région. Il lui demande enfin où en sont les discussions avec le
gouvernement italien concernant l'électrification de la voie ferrée
Limone-Fanghetto et où en sont les discussions concernant la création d'un épi
ferroviaire reliant directement la gare de Vintimille-ouest à Menton et Monaco
sans rupture de charge et attente des trains venant de Gênes en gare de
Vintimille-est.
Avenir de la décharge de déchets d'Izeaux (Isère)
867.
- 24 août 2000. -
M. Jean Boyer
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur l'avenir de la décharge de déchets d'Izeaux et de ses graves conséquences
écologiques, notamment sur la nappe phréatique de la plaine de Bièvre-Valloire.
Il y a onze ans, le préfet de l'Isère signait l'arrêté autorisant la société
grenobloise LélyEvac'Ordures à exploiter les carrières d'Izeaux comme centre
d'enfouissement de classe 2 pour des déchets industriels banals et assimilés.
Depuis cette date, cependant, les techniques de recherche en hydrologie ont
évolué et se sont affinées ; les connaissances se sont précisées pour mettre à
jour l'existence d'un gigantesque fleuve souterrain. Il s'agit de la plus
grande nappe phréatique du département, qui alimente en eau potable les 60 000
habitants de la plaine. L'exploitation du site d'Izeaux, en amont, représente
donc un risque environnemental grave qui a mobilisé les populations contre lui.
Ce risque est d'autant plus important que, d'une part, les techniques de
protection par installation de géomembranes ne sont pas fiables et que, d'autre
part, un arrêté interministériel de 1997 limite désormais la possibilité
d'ouvrir une décharge en cas de risque pour l'environnement. Ainsi, face aux
inquiétudes de nos concitoyens, à la nécessité incontestée de protéger nos
ressources en eau et à l'évolution de la réglementation, il demande ce que
compte faire le Gouvernement pour que le préfet accélère les négociations
devant aboutir à la fermeture de l'exploitation de la décharge, avant qu'une
pollution accidentelle ne survienne.
Situation de la gendarmerie rurale
868.
- 30 août 2000. -
M. René-Pierre Signé
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur la situation de la gendarmerie, et en particulier de la gendarmerie rurale.
Cette formation, très homogène jusqu'alors, tend à devenir très hétérogène. La
programmation concernant les années 1997-2002 inquiète les élus locaux puisque
les effectifs ont perdu plus de 5 000 sous-officiers reconvertis, certes, pour
partie en officiers, mais sur des postes de soutien non opérationnels, et 12
000 gendarmes auxiliaires, issus du contingent volontaire, qui avaient une
grande motivation et souhaitaient faire carrière dans la gendarmerie. Il est
vrai que la gendarmerie a vu ses effectifs grossir, en particulier de 16 000
gendarmes adjoints, en fait des emplois-jeunes qui n'ont pas toujours vocation
bien arrêtée de faire carrière. Ces jeunes futurs gendarmes, formés très
rapidement, sont principalement affectés aux zones rurales, d'où sont retirés
les gendarmes chevronnés et compétents. Il en résulte des difficultés de
fonctionnement ; une présence et une surveillance insuffisantes, des délais
d'intervention trop longs. Or les problèmes de délinquance dans la ruralité,
s'ils n'atteignent pas l'acuité de ceux des banlieues, n'en sont pas moins
inquiétants et ont une fâcheuse tendance à s'amplifier. Il considère que la
sécurité des personnes et des biens est une exigence de base pour tout
aménagement cohérent du territoire et qu'il serait regrettable que le monde
rural fasse les frais de l'amélioration de la sécurité des villes.
Taux réduit de TVA appliqué aux prestations d'assainissement
869.
- 30 août 2000. -
M. Pierre Hérisson
rappelle à
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
que le syndicat intercommunal du lac d'Annecy compétent pour le service public
de l'assainissement-eaux usées réalise, pour le compte des habitants des
communes adhérentes, un certain nombre de travaux. L'instruction DGI 169
bis
du 15 septembre 1999 étend l'éligibilité du taux réduit de TVA aux travaux
de branchement au réseau d'eaux usées de locaux affectés à l'habitation et
achevés depuis plus de deux ans. Ce syndicat, qu'il préside, applique cette
disposition avec le taux réduit aux prestations facturées par des entreprises
prestataires du syndicat, mais pour le compte du client final. Par ailleurs,
l'article 279
b
du code général des impôts et l'instruction du 26
février 1982 fixent le régime du taux réduit applicable aux remboursements et
rémunérations versés par les communes et leurs groupements aux exploitants des
services d'assainissement pour les prestations de services concourant au bon
fonctionnement des réseaux d'eaux usées dans le cadre de la gestion normale et
limitative du service, essentiellement l'entretien : nettoyage des caniveaux,
nettoyage des réseaux, évacuation des boues. Il souhaiterait savoir si ce taux
réduit s'applique aussi à des prestations et travaux de rénovation, de
réparation, d'entretien des réseaux d'eaux usées et de la station d'épuration
des eaux usées, ou encore la mise à niveau des tampons, les réhabilitations
partielles d'ouvrage du réseau, la maintenance et la réparation des équipements
nécessaires au bon fonctionnement de la station d'épuration, les prestations de
nettoyage de celle-ci, dès lors que les dépenses correspondantes sont inscrites
en section d'exploitation du budget et font l'objet de rémunérations versées
aux prestataires, tout en ajoutant que le code général des impôts paraît faire
mention au sens large de « prestations d'assainissement ».
Normes d'hygiène alimentaire
870.
- 31 août 2000. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur la drastique entrée en application de l'arrêté du 9 mai 1999. A compter du
16 mai 2000, ce dernier impose, en vertu d'une directive européenne, de
nouvelles règles d'hygiène concernant les « aliments remis directement aux
consommateurs ». Ces mesures touchent les marchés de plein air, les producteurs
à la ferme et les fermes-auberges. Un tel dispositif juridique risque de mettre
en cause l'existence de ces exploitations. Il y a ici une disproportion entre
des normes tout autant applicables aux grands groupes industriels et aux petits
exploitants incapables d'investir dans le matériel requis. Dans leur immense
majorité, les petits producteurs ou artisans vendent des produits d'une
excellente fraîcheur, car la marchandise n'est que peu de temps conservée.
L'arrêté en cause ne va pas dans le sens d'une protection des marchés, au sein
desquels certains exploitants contestent le bien-fondé d'une conservation à
basse température, notamment s'agissant des fromages. Il met au contraire en
péril la pérennité de ces lieux de rencontre. Il entend savoir si une telle
sévérité du texte français, accentuée par rapport à la norme européenne, sera
maintenue.
Mise en application de la CMU
871.
- 31 août 2000. -
M. Charles Descours
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conséquences sociales inquiétantes de la mise en application de la
couverture maladie universelle dans un grand nombre de départements. L'Isère
figure parmi la dizaine de départements qui avaient un barème AMG (aide
médicale générale) plus favorable que la CMU. C'est aussi le cas à Paris, où la
carte Paris Santé avait un plafond maximal de ressources supérieur à celui de
la CMU. Or, fin octobre, les affiliations automatiques des anciens
bénéficiaires vont prendre fin et un grand nombre de personnes déjà
économiquement très fragiles risquent de ne plus être couvertes. Mais les
conseils généraux ne pourront pas pallier ce manque. Effectivement, la
compétence appartient désormais de par la loi à l'État. Les conseils généraux
continueront à financer cette dépense par une ponction sur la dotation générale
et les personnels du service AMG sont généralement tous redéployés sur d'autres
services de décentralisation. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui
indiquer les mesures concrètes qu'elle compte prendre de manière urgente pour
éviter cet effet pervers de la loi qui va créer une nouvelle catégorie d'exclus
!
Nuisances olfactives provoquées par la papeterie Assidomän
de Mennecy (Essonne)
872.
- 4 septembre 2000. -
M. Xavier Dugoin
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les nuisances olfactives graves dont sont victimes les communes de Mennecy,
Ormoy et Echarcon dans l'Essonne. Un groupe industriel suédois, Assidomän, a
racheté l'ancienne papeterie de Mennecy, Lecoursonnois. Depuis bientôt quatre
ans, suite à l'arrêt des rejets polluants dans la rivière Essonne par la
papeterie et à la très forte augmentation de sa production, la vie de plus de
10 000 riverains est devenue un véritable enfer. Malgré de nombreuses réunions
regroupant les élus des communes touchées, les représentants des associations
de défense de l'environnement et des riverains, le préfet et ses services de la
DDASS et de la DRIRE, les responsables de l'usine, aucune amélioration n'a été
constatée. Au contraire, les odeurs se sont étendues tant en superficie qu'en
intensité. Cette pollution, cause de manifestations, a été l'origine d'une
pétition municipale transmise à Mme le ministre par courrier du 13 juillet
dernier. Cette pétition demandant une fermeture de l'usine a recueilli plus de
1 000 signatures de familles et est toujours en circulation. En conséquence,
pour faire cesser les nuisances olfactives et les risques pesant sur la santé
publique, il lui demande, ne serait-ce qu'au regard du simple principe de
précaution, la fermeture de la papeterie Assidomän.
Abandon de la traduction en français des brevets européens
873.
- 5 septembre 2000. -
M. Bernard Fournier
appelle l'attention de
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie
sur l'abandon de la traduction en français des brevets européens. Le
Gouvernement a accepté le principe d'un renoncement à l'obligation de cette
traduction. Cette intention marque un retour un arrière par rapport à la
position initiale exprimée par la France et qui était basée sur un compromis
consistant à limiter l'obligation de traduction pour la seule partie
signifiante. Si officiellement les déposants pourront choisir entre trois
options : anglais, allemand et français, il est à redouter que le « tout
anglais » prévale en l'absence de mesures contraignantes. L'académie des
sciences morales et politiques a manifesté son désaccord sur le projet
gouvernemental. Pour sa part, il attire l'attention du Gouvernement sur la
contradiction que le revirement de position de l'exécution entraîne avec la
Constitution, notamment son article 2 qui stipule que « la langue de la
République est le français ». La langue française est sans cesse menacée par
l'extension de l'anglais. Le monde industriel et commercial sont des secteurs
sensibles où tout recul de la francophonie peut préfigurer d'autres évolutions.
Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend,
in fine,
développer une politique offensive de maintien de l'obligation
de traduction dans les différents secteurs, ou s'il préfère capituler devant
une nouvelle forme de domination linguistique.
Ratification par la France de la convention unidroit
874.
- 5 septembre 2000. -
M. Daniel Hoeffel
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur l'importance de la ratification de la convention unidroit. Les vols commis
au Louvre, où un tableau de Corot a disparu, les vols constatés à la Galerie
d'art moderne de Rome, attirent l'attention de l'opinion publique sur
l'importance des vols d'objets d'art aux dépens des collections publiques. On
dit même que c'est un musée entier qui disparaît chaque année en Italie si on
totalise le nombre des vols d'oeuvres publiques ou privées, notamment dans les
églises. Il avait appelé son attention par deux questions orales datées du 15
décembre 1998 et du 9 novembre 1999, mais la ratification n'est toujours pas
intervenue. Or l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à
l'unanimité la recommandation 1372 demandant aux 43 Etats membres du Conseil de
l'Europe de ratifier la convention unidroit qui impose à l'acquéreur d'un objet
d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat, et
bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi. Notre pays ne serait-il pas
dans son rôle en prenant l'initiative de la ratification de cette Convention et
en invitant nos partenaires de l'Union européenne ainsi que les candidats à
l'adhésion à la ratifier également ? Nos concitoyens ne s'attacheront
durablement à l'Europe que si la disparition des frontières s'accompagne du
respect des cultures et d'une meilleure sécurité. Une large ratification de la
convention unidroit compléterait cet effort nécessaire en rendant plus
difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des différentes nations
européennes.
Situation de l'Institut français de Fribourg-en-Brisgau
875.
- 5 septembre 2000. -
M. Daniel Hoeffel
attire l'attention de
M. le ministre des affaires étrangères
sur le risque de fermeture de l'Institut français de Fribourg-en-Brisgau. En
effet, depuis un certain temps il est question de fermer le plus ancien
institut français en Allemagne, ce qui préoccupe tout particulièrement les
responsables d'outre-Rhin, qui s'engagent fortement dans son fonctionnement,
mais aussi la population à tradition biculturelle de la région. Différentes
raisons, notamment dans les domaines éducatifs et culturels, militent en faveur
du maintien de ce prestigieux institut. En ce qui concerne l'éducation,
l'institut occupe au sein de la coopération transfrontalière une position clé
dans le cadre de l'échange entre la jeunesse allemande et française. Cela est
particulièrement bénéfique pour l'économie des régions transfrontalières.
L'Institut français est un partenaire apprécié dans le cadre de la coopération
des hautes écoles pédagogiques du Haut-Rhin, qui proposent des études afin de
promouvoir le bilinguisme. L'Institut français est par ailleurs très impliqué
au niveau culturel. Il est un partenaire important pour les projets culturels
dans le cadre de la coopération avec le Haut-Rhin. Les dialogues culturels
franco-allemands sont préparés et mis en oeuvre grâce au soutien actif de
l'institut. La fermeture de l'institut de Fribourg-en-Brisgau aurait, en
conséquence, de sérieuses répercussions dans différents domaines. L'institut a
fortement contribué au rapprochement entre la France et l'Allemagne, surtout
dans une région transfrontalière où la présence active et forte de l'Institut
français de Fribourg-en-Brisgau est primordiale. Le maintien de cet institut
revêt donc une signification toute particulière.
Portée des recommandations émises par le Conseil constitutionnel concernant la réforme du mode de scrutin sénatorial
876.
- 5 septembre 2000. -
M. Patrice Gélard
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les suites éventuelles que le Gouvernement souhaite accorder à la réforme
du mode de scrutin sénatorial compte tenu des recommandations émises par le
Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2000 concernant la loi
relative à l'élection des sénateurs. Le dispositif du projet de loi engagé par
le Gouvernement pour réformer l'élection des sénateurs comportait deux règles
majeures (la première, pilier de ce projet de loi, modifiait très sensiblement
la composition du collège électoral du Sénat, l'autre disposition tendait à
modifier le mode de scrutin en augmentant le nombre de sénateurs élus au
scrutin proportionnel). Cette loi a fait l'objet d'une censure partielle du
Conseil constitutionnel. De plus, concernant la modification du mode de
scrutin, le Conseil constitutionnel a repris les arguments développés par les
auteurs de la saisine et a reconnu l'obligation pour le législateur de modifier
la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des
évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat
assure la représentation. En conséquence, il lui demande quelle place il entend
accorder aux recommandations émises par le Conseil constitutionnel dans sa
décision du 6 juillet 2000 ? Et dans quelle mesure un projet de loi en ce sens
pourrait être prochainement déposé ?
Transmission des maladies à prion
877.
- 6 septembre 2000. -
M. Serge Franchis
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur le fait que des informations alarmantes portant sur la transmission des
maladies à prion ont été communiquées au cours des dernières semaines. Elles
soulèvent de nouvelles questions sanitaires quant au risque de contamination
humaine. En effet, le franchissement des barrières d'espèces, par ces agents
non conventionnels, serait plus facile qu'on ne le pensait. De plus, des
porteurs sains pourraient participer à la dissémination des agents. On peut
craindre que des animaux, tels que les volailles ou le porc, puissent être
porteurs sains et mettent l'homme en danger. Les travaux des scientifiques
conduisent d'abord à envisager de prendre des décisions radicales
d'interdiction de toutes farines de viande ou d'os dans l'alimentation des
porcs, volailles et poissons. Il s'agirait là d'une précaution élémentaire. La
contamination, chez l'homme, pourrait, en outre, se produire non seulement par
voie de transfusion sanguine, mais aussi lors d'interventions dentaires ou
chirurgicales. Selon le docteur Dominique Dormont, cette situation impose de
reconsidérer la sécurité des greffes, des médicaments d'origine humaine et de
la transfusion, et aussi, de réévaluer les règles de sécurité hospitalière. Il
est très vraisemblable que les procédures de stérilisation des matériels
chirurgicaux et l'usage de certains outils diagnostiques doivent être revus. Le
problème est suffisamment grave pour que des mesures efficaces soient édictées
dans les plus brefs délais. Il ne serait pas admissible de voir renouveler
certaines attitudes laxistes qui ont prévalu lors d'autres formes de
contamination. Quelles mesures vont être prises par le Gouvernement et dans
quel délai ?
Amélioration des conditions de vie
des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
878.
- 8 septembre 2000. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur les revendications légitimes exprimées par de nombreuses familles
françaises touchées par la maladie d'Alzheimer. En effet, cette maladie, qui
est une affection neurodégénérative, progresse chaque année de façon très
inquiétante et nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse.
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant de ce handicap,
une des solutions serait d'envisager un abaissement du taux réduit de TVA de
20,6 % à 5,5 % sur les changes-couches, alèses et gants de toilette jetables.
Loin d'être des éléments de confort, ces produits sont indispensables à la vie
quotidienne de ces personnes. Par ailleurs, des mesures urgentes doivent être
prises afin de faciliter l'hébergement des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer dans les structures spécialisées. En effet, la maladie n'est pas
reconnue en tant que telle et entre sous la rubrique des « troubles graves de
la personnalité ». Le maintien à domicile coûte très cher et, pour les
familles, la prise en charge est épuisante. Le malade doit être surveillé 24
heures sur 24. Aussi serait-il judicieux de favoriser le séjour des malades
dans les maisons spécialisées dont le coût de pension reste aujourd'hui une
charge financière considérable. Une des solutions serait d'accorder à ces
établissements spécialisés un agrément et de déduire le coût des frais de
pensions des revenus imposables. Les frais ne seraient donc pas pris en charge
par la sécurité sociale. Cette mesure permettrait surtout à davantage de
personnes atteintes de cette grave maladie d'être soignées dans des conditions
décentes et soulagerait la détresse morale et financière des familles.
Aujourd'hui, ce sont près de 500 000 de nos concitoyens qui sont atteints de
maladies dégénératives du cerveau dont 70 % de la maladie d'Alzheimer. C'est
pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les
propositions ainsi formulées et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour
faire droit à ces requêtes afin que des solutions apparaissent rapidement en
faveur des malades et des familles.
Indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD
879.
- 11 septembre 2000. -
M. Francis Grignon
appelle l'attention de
M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre
sur la mise en place de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le
Reicharbeitsdients (RAD), service de travail forcé institué par les Allemands
pendant la Seconde Guerre mondiale. Il y a plus de deux ans, le principe de
l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés était adopté. Le
financement de cette allocation doit être assuré conjointement par l'Etat et
par la fondation Entente franco-allemande. Le niveau de cette contribution
dépendra du nombre de bénéficiaires qui devrait être connu prochainement.
D'après la loi française inscrite dans le code des pensions militaires
d'invalidité, les RAD avaient droit à l'indemnisation allemande, mais la
rédaction du règlement intérieur de la fondation les en a exclus. Ainsi un
jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg les a, une première fois,
déboutés de leur demande. La fondation ne peut pas ne pas appliquer son
règlement intérieur. C'est la raison pour laquelle il ne semble pas possible de
trouver une solution sur le plan juridique. Reste la volonté politique. La
fondation Entente franco-allemande propose d'utiliser les fonds disponibles
pour indemniser les anciens RAD. Mais, en contrepartie, il est demandé au
secrétaire d'Etat de compléter par un effort comparable la contribution de la
fondation. Cette mesure d'équité envers des victimes du nazisme permettrait de
clore définitivement ce douloureux dossier. Il lui demande donc un engagement
sur la date de la mise en place de l'indemnisation des anciens incorporés de
force dans le Reicharbeitsdients.
Situation du centre médico-social Clavel de Paris (19e)
880.
- 12 septembre 2000. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat au budget
sur les menaces qui pèsent sur le centre médico-social Clavel situé dans le 19e
arrondissement de Paris. Comme tous les centres médico-sociaux celui-ci a une
mission de service public. D'ailleurs, avec près de 70 000 visites chaque
année, il est reconnu d'utilité publique. Ce centre représente en outre une
crèche familiale de 60 berceaux, un centre de protection maternelle et
infantile qui suit 1 300 enfants et un planning familial. Cette structure a été
entièrement conçue pour faciliter l'accès aux soins à la population de ce
quartier populaire. L'ensemble de ses activités s'inscrit donc dans la
politique sociale gouvernementale, prend au pied de la lettre la charte des
enfants à Paris signée en 1990 et contribue à une réelle diversification des
modes de garde. Deux credo y sont appliqués : la mixité socioprofessionnelle et
l'attention aux besoins des enfants pour faciliter leur socialisation. Mais la
dette fiscale de l'association qui gère le centre pèse de plus en plus
lourdement sur celui-ci. Pourtant, au début de cette année, l'administration
fiscale faisait preuve de bienveillance en acceptant des remboursements
mensuels de 5 000 francs. Or, il semble que la trésorerie principale du 19e
exige maintenant un remboursement annuel de 480 000 francs au lieu des 60 000
francs prévus. Il aurait même été question de saisie. Si cette décision devait
être appliquée cela entraînerait à très court terme la fermeture du centre
médico-social. Elle lui demande par conséquent de reprendre le dialogue et
d'agir en faveur d'une solution qui puisse sauvegarder toutes les activités de
ce centre qui a une place importante dans ce quartier populaire de Paris.
Régime indemnitaire des agents du cadre d'emploi
de police municipale
881.
- 12 septembre 2000. -
M. René Marquès
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
sur le régime indemnitaire des agents du cadre d'emploi des gardiens de police
municipale. En effet, par sa réponse au
Journal officiel
des questions
de l'Assemblée nationale du 10 avril 2000, le ministre de la fonction publique
a précisé que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions instaurée par le
décret n° 97-702 du 31 mai 1997 était cumulable avec les IHTS (indemnité
horaire pour travaux supplémentaires) versées dans les conditions du décret n°
50-1248 du 6 octobre 1950. Or l'article 3 du décret du 3 janvier 1974
instituant l'indemnité spéciale mensuelle police municipale précisait que
ladite indemnité était cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à
un autre titre. Il serait utile de connaître la position du ministère sur la
possibilité de cumuler cette indemnité spéciale avec l'indemnité horaire pour
travail de nuit instaurée par le décret du 10 mai 1961 et avec l'indemnité pour
travail intensif de nuit.
Dispositif de rémunération des heures de veille
pour le personnel des établissements d'accueil d'handicapés
882.
- 13 septembre 2000. -
M. Jean Chérioux
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les graves conséquences pour les associations d'aide aux handicapés de deux
arrêts en date du 11 mai et du 27 juin 2000 des cours d'appel de Versailles et
Paris, écartant l'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19
janvier 2000. Il rappelle que cet article, voté à l'unanimité par le Sénat,
avec l'avis favorable du Gouvernement, et adopté conforme par l'Assemblée
nationale, validait le dispositif de rémunération des heures de veille pour le
personnel des établissements d'accueil d'handicapés. Il constate que cet
article a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel
dans sa décision du 13 janvier 2000. Il lui demande en conséquence quelles sont
les initiatives envisagées par le Gouvernement pour que la volonté du
législateur soit respectée et l'avenir des associations d'aide aux handicapés
préservé.
Modalités de la desserte de la région Lorraine
par le futur TGV Est
883.
- 14 septembre 2000. -
M. Alain Hethener
interroge
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les modalités de la desserte de la région Lorraine par le futur TGV Est. En
effet, les conclusions d'un rapport de Scetauroute ont ouvert le débat sur la
localisation de ce qui devra devenir la gare Lorraine maintenant que le tracé
définitif de la ligne à grande vitesse a été arrêté. Naturellement, plusieurs
sites peuvent prétendre à cette localisation, néanmoins, la nouvelle gare devra
se trouver le plus près possible d'un noeud de communications existant qu'il
soit routier, ferroviaire, voire aérien. Il est vrai que le TGV doit
représenter l'occasion de mieux irriguer la région Lorraine et de permettre la
multiplication des échanges avec tous les points, même les plus isolés du
secteur. Un tel objectif suppose le soin particulier qu'il convient d'apporter
au choix de l'emplacement de la future gare TGV et des interconnexions qui en
découleront. Vandières, Cheminot, Louvigny et l'aéroport régional ? Il lui
demande, pour aider à la décision et à l'information des élus locaux, de lui
indiquer l'état des réflexions et des études menées par ses services et la SNCF
et des conclusions qui semblent s'en dégager.
Manque de postes d'enseignant dans le département de la Gironde
884.
- 15 septembre 2000. -
M. Philippe Madrelle
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur la faiblesse des moyens accordés au département de la Gironde en nombre de
postes budgétaires. Il lui rappelle sa volonté de mettre en place dès la
rentrée des expérimentations pédagogiques « consistant à affecter plus de
maîtres que de classes dans un certain nombre d'écoles, notamment en zone
d'éducation prioritaire pour traiter les élèves les plus en difficulté ». Alors
que des équipes d'enseignants de ZEP sont prêtes à se lancer dans ces nouvelles
expérimentations, il apparaît dommage et regrettable que cet enthousiasme et ce
dynamisme soient freinés par un manque de moyens en personnel. En conséquence,
il lui demande de quels moyens supplémentaires il entend doter le département
de la Gironde afin que la volonté ministérielle puisse être correctement et
dans les meilleurs délais mise en oeuvre.
Gestion budgétaire dans le secteur médico-social
885.
- 18 septembre 2000. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les problèmes budgétaires rencontrés par le secteur médico-social. Depuis
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), l'enveloppe
médico-sociale a été intégrée dans l'ONDAM (objectif national de dépenses de
l'assurance maladie). Dès lors, les dépenses réelles de l'assurance maladie
doivent respecter le montant des budgets alloués. Or, beaucoup d'établissements
ont finalement des écarts de l'ordre de 10 à 15 % entre budget alloué et
dépenses réelles. Ils ne peuvent équilibrer leurs comptes qu'en faisant de la
suractivité réelle, c'est-à-dire en accueillant plus de personnes que leur
agrément ne le leur permet (ce qui n'est pas sans poser des problèmes de
qualité et de sécurité) ou en faisant de la suractivité fictive, c'est-à-dire
en négociant avec la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et
sociales) des prévisions de journées plus basses que celles qu'on va
effectivement réaliser. Il s'agit de pratiques fallacieuses et malsaines
dénoncées par les établissements ainsi que par les organisations
professionnelles. Si personne ne conteste sur le fond les objectifs de
rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, il convient de reconnaître
que certains établissements risquent d'être mis dans des situations financières
inextricables du simple fait d'un décalage significatif entre leurs prévisions
et leur réalisation de dépenses. L'existence de ce problème a été reconnue dans
la circulaire budgétaire du 18 février 2000, mais pour l'instant aucune
proposition concrète n'est parvenue aux intéressés. Aussi, il souhaiterait
connaître ses intentions, afin que ce problème soit résolu au plus vite.
Renforcement du contrôle de légalité
886.
- 18 septembre 2000. -
M. Christian Demuynck
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le renforcement récent du contrôle de légalité. La multiplication des
lettres d'observations, très nette depuis plusieurs mois, tend aujourd'hui à
imposer aux collectivités locales des règles de forme par trop insignifiantes,
entravant leur action au nom d'un pointillisme excessif. Cette situation risque
de voir se développer les déférés préfectoraux devant les juridictions
administratives, certaines autorités décentralisées s'estimant dans leur droit.
Ainsi seront-elles amenées à faire appel à un conseil juridique ou à exiger de
leurs services de lourds travaux supplémentaires, ce qui n'ira pas sans générer
des coûts importants. En raison d'un renforcement excessif de son contrôle,
l'Etat se doit de compenser ces dépenses, sa responsabilité pouvant, dans
certains cas, être engagée. Il entend, par conséquent, savoir si le
Gouvernement prévoit une dotation pour frais de justice en faveur des
collectivités territoriales.
Aide à la construction pour les insulaires
887.
- 20 septembre 2000. -
M. Christian Bonnet
expose à
M. le secrétaire d'Etat au logement
que, dans le cadre du programme 9 du contrat de plan Etat-région de Bretagne, a
été expressément prévue une aide à la construction pour les insulaires. Il lui
indique que la région a déjà dégagé, à ce titre, une somme de 20 millions. Il
lui demande si l'Etat a bien prévu de budgéter ce soutien indispensable pour
permettre aux jeunes de demeurer sur des îles dont l'attraction, heureuse en
soi, a engendré une pression foncière insupportable pour les couples aux
revenus modestes.
Accès à la profession dans les métiers du bâtiment
888.
- 25 septembre 2000. -
M. Pierre Hérisson
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur la qualification nécessaire à l'entrée dans le secteur des métiers. La loi
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement, à la promotion du
commerce et de l'artisanat pose, en son article 16, l'exigence d'une
qualification minimale préalable dans certaines activités du bâtiment comme la
construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, la mise en place,
l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les
fluides, ou pour tout ce qui touche l'alimentation en gaz, le chauffage des
immeubles et les installations électriques, ou encore le ramonage. Sont visées
les personnes en entreprise individuelle ou en société. Le décret du 2 avril
1998, pris très tardivement, indique que l'exercice de toutes ces activités est
limité aux personnes titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle
(CAP), d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplôme ou titre
homologué d'un niveau égal ou supérieur, dans l'un des métiers du bâtiment. A
défaut d'un diplôme ou d'un titre homologué, une expérience de trois années
effectives d'activité professionnelle dans le secteur du bâtiment est requise.
Cette expérience fait l'objet d'une validation par le préfet. Or, une
circulaire ministérielle du 12 juin 1998, ainsi qu'une réponse écrite du
secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat ont vidé la loi de sa
substance. La circulaire précise en effet que le défaut de qualification d'un
candidat à la création d'entreprise interdit l'exercice des activités
artisanales, mais laisse la porte ouverte à l'immatriculation à la chambre des
métiers. Cette circulaire indique aussi que la condition peut être remplie soit
par la personne qui exerce l'activité, soit par toute autre personne qui
assurera un contrôle de façon permanente. Aussi, afin de respecter la volonté
du législateur et dans un souci d'efficacité des missions de contrôle et dans
l'intérêt même des candidats à l'installation, il lui demande si elle
n'envisage pas de compléter les textes en la matière afin que les chambres
consulaires qui effectuent l'immatriculation des artisans procèdent au contrôle
de la qualification professionnelle, toujours dans le but de protéger le
consommateur et d'améliorer le niveau de qualification des créateurs
d'entreprises du bâtiment.
Aides au maintien et au développement des métiers d'art
889.
- 26 septembre 2000. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur le problème des métiers d'art, dont les difficultés sont toujours
importantes pour au moins trois raisons : la complexité de leur définition
juridique et fiscale ; la complexité de leur rentabilisation alors que, par
définition, le coût de revient des produits, au vu des heures de travail
passées, est élevé, enfin la complexité posée par l'investissement et la
transmission du savoir-faire, qui, si rien n'est fait rapidement, entraînera la
disparition prochaine de plusieurs d'entre eux. Il lui demande en conséquence
si elle envisage de réformer prochainement la législation ou la réglementation
régissant les métiers d'art, en leur accordant des avantages fiscaux semblables
à ceux des artistes, en prévoyant des mesures d'accompagnement spécifiques, ou
en améliorant l'aide à l'apprentissage, et ce afin de redonner une chance à ce
domaine qui constitue, par bien des aspects, un irremplaçable élément du
patrimoine national.
Mises aux normes des bâtiments d'élevage
890.
- 26 septembre 2000. -
M. Fernand Demilly
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage qui constitue l'un des volets du
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (le PMPOA). Ce
programme s'inscrit dans un ensemble législatif et réglementaire européen
(directive nitrates) et national (loi sur l'eau et installations classées). Le
dispositif engagé en 1993 est prolongé jusqu'en 2003, il fixe le cadre
financier : 30 % par l'Etat et les collectivités locales, 35 % par l'agence de
l'eau, 35 % par l'éleveur. Un projet d'arrêté ministériel prévoirait une
nouvelle application du programme donnant la priorité aux zones vulnérables et
modifiant les modalités de financement. Ce projet d'arrêté inquiète les
éleveurs ayant déposé un dossier avant sa date de publication et les élevages
entrant dans la catégorie des installations classées mais n'étant pas situées
dans les futures zones prioritaires. Il souhaiterait connaître les intentions
du Gouvernement en ce domaine.
Emplois fonctionnels et intercommunalité
891.
- 27 septembre 2000. -
M. Marcel Bony
interroge
M. le ministre de l'intérieur
sur la création d'emplois fonctionnels au sein des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) ruraux. Il résulte en effet du décret n°
2000-485 du 2 juin 2000 que désormais les EPCI sont classés dans une strate de
population en fonction de leur population intercommunale cumulée. Ce système
simple calqué sur celui des communes, demeure assorti d'un seuil : au moins 20
000 habitants pour la création d'emplois fonctionnels. Ce seuil introduit une
différence de situation pénalisante pour l'intercommunalité rurale ou
semi-rurale. C'est encore plus sensible lorsqu'il s'agit d'un EPCI « à vocation
touristique » dont certaines communes membres sont surclassées et ont droit aux
emplois fonctionnels. Face à l'extension des responsabilités des EPCI, il lui
demande pourquoi une telle distinction a été privilégiée et comment valoriser
la coopération intercommunale fortement intégrée dans ces conditions. N'est-il
pas envisageable d'abaisser ce seuil comme cela avait été annoncé ? N'est-il
pas au moins concevable que le surclassement des communes soit pris en compte
au titre de l'intercommunalité ?
Régime fiscal des micro-entreprises
892.
- 27 septembre 2000. -
Mme Janine Bardou
interroge
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises,
opéré par l'instruction fiscale du 20 juillet 1999, supprimant le régime de
forfait et relevant les seuils d'application du régime micro-entreprises et de
la franchise de la TVA. S'il semblait, en effet, nécessaire de circonscrire
l'application du régime de la franchise en base de TVA dans le secteur du
bâtiment à un nombre restreint d'entreprises, il convenait de ne pas alourdir
pour autant les charges financières et administratives des autres entreprises
du bâtiment. Or l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité
mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du bâtiment qui fournissent non
seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières
entrant à titre principal dans l'ouvrage. Ce texte précise ensuite que, pour
cette activité, le régime micro-entreprises n'est applicable que si le chiffre
d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (hors taxes) et
si le chiffre d'affaires annuel aux opérations autres que les ventes ou la
fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs (hors taxes). Il est
évident qu'une telle mesure entraînera de graves conséquences financières pour
certaines catégories d'entreprises, car la notion d'activité mixte influe sur
la détermination des seuils de régime d'imposition, d'exonération et de
déduction de certains impôts et taxes, dissuadant par là-même l'embauche. De
plus, l'alourdissement administratif résultant de l'obligation de différencier
la part afférente aux matériaux et celle afférente à la main-d'oeuvre qui en
découle paraît incompatible avec la volonté du Gouvernement de favoriser les
démarches de simplifications administratives de la petite entreprise. En effet,
la pratique des entreprises du bâtiment consiste le plus souvent en un
établissement de leurs factures au mètre carré, au mètre linéaire ou encore au
forfait (fourniture et pose). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir
clarifier cette question qui ne manque pas d'inquiéter les entreprises
artisanales du bâtiment favorables, quant à elles, au maintien de la doctrine
administrative précédente, relative à la notion d'activité mixte et associée à
l'ancien régime de forfait.
Cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante
893.
- 28 septembre 2000. -
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
souhaite interroger
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la fixation des périodes ouvrant droit à l'allocation de cessation
anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante, en
particulier dans des établissements de construction et de réparation navales.
La liste de ces établissements et des métiers, ainsi que les dates retenues
pour la durée d'exposition, figurent dans un arrêté du 7 juillet 2000. Pour les
chantiers de l'Atlantique, à Saint-Nazaire, la date butoir est fixée à 1975. Or
il est avéré que l'amiante a été utilisée bien au-delà, au moins jusqu'aux
années 1980. Il paraît donc essentiel que le temps réel d'exposition à
l'amiante soit pris en compte afin que les mesures de départ anticipé puissent
bénéficier à l'ensemble des salariés qui auraient été exposés. Elle souhaite
connaître les critères retenus pour la détermination de cette date. Le
Gouvernement entend-il réexaminer cette date, notamment au regard des éléments
apportés par plusieurs organisations syndicales et par l'Association des
victimes de l'amiante ?
Liaison aérienne Paris-Grenoble
894.
- 29 septembre 2000. -
M. Jean Boyer
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la modification des rotations sur la ligne Paris Orly-Grenoble-Saint-Geoirs
à partir du 30 octobre prochain. La récente décision d'Air France, tendant à
supprimer sur la ligne Paris Orly-Grenoble-Saint-Geoirs une rotation sur cinq,
constitue un handicap très sérieux pour l'économie grenobloise et sa région.
Faut-il rappeler que plus de mille industries de la région grenobloise sont
exportatrices ? Faut-il rappeler que cette région est la première après Paris
en matière de recherche ? Du fait de son attraction touristique, cette
amputation ne serait pas de nature à répondre aux besoins croissants des
demandes étrangères et nationales. En outre, un seul avion (Fokker 100)
assurera désormais l'ensemble des rotations, ce qui fait supposer en cas de
panne de l'appareil non seulement des retards, mais éventuellement des
annulations de vols. La situation climatique de l'aéroport de
Grenoble-Saint-Geoirs (micro-climat) répond parfaitement aux nombreux
déroutements, pendant la période hivernale, des atterrissages impossibles à
l'aéroport Saint-Exupéry à Lyon. C'est pourquoi il demande au Gouvernement le
maintien des rotations et des horaires actuels.
Avenir de l'aéroport de Nîmes-Garons
895.
- 2 octobre 2000. -
M. Simon Sutour
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le devenir de la plate-forme aéroporturaire de Nîmes-Garons. Cet aéroport
constitue un vecteur important dans le développement économique et touristique
du département pour lequel les organismes consulaires, les milieux économiques
et les collectivités locales n'ont eu de cesse d'oeuvrer à la pérennité. La
mise en place de la liaison Nîmes-Roissy, décidée par Air France, qui consacre
l'ouverture de l'aéroport à international, est une évolution positive dont
chacun se félicite. Néanmoins, son expansion future semble compromise par la
décision unilatérale d'Air France qui a annoncé la suppression, au 30 octobre,
de l'ensemble des liaisons quotidiennes sur Orly. Cette supression menace à
terme le devenir de la plate-forme aéroportuaire en la privant d'un créneau
porteur que constitue le marché d'affaires : une étude de la chambre de
commerce et d'industrie démontre que le potentiel existant est de 430 000
passagers par an sur Paris, dont 340 000 sur Orly ; il paraît donc opportun de
rétablir deux liaisons (matin et soir) sur Orly qui compléteraient efficacement
et rationnellement l'offre actuelle et éviteraient les risques éventuels
d'évasion de la clientèle potentielle vers Marseille et Montpellier. C'est
pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend
prendre pour contribuer au développement de l'aéroport qui a su, grâce à une
gestion dynamique, s'engager dans une diversification de son offre et qui
conforte par ailleurs une gestion multimodale (aérienne, ferroviaire avec TGV
et routière) des transports et des déplacements dans notre département.