SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
L'article 9 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre Ier
M. le président.
La division « Chapitre Ier » et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
Articles 10 à 12
M. le président.
Les articles 10 à 12 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Articles 13 et 14