SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000

M. le président. « Art. 14 bis. - Il est inséré, après l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un article 6 quater ainsi rédigé :
« Art. 6 quater. - Le Gouvernement dépose tous les deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre. Ce rapport est établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour la fonction publique hospitalière. Il comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. »
Par amendement n° 20, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de la première phrase du texte proposé par l'article 14 bis pour l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de remplacer les mots : « rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre », par les mots : « rapport dressant le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec, rapporteur pour avis. L'article 14 bis tend à modifier l'intitulé du rapport que remettra tous les deux ans le Gouvernement au Parlement sur les mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application du principe d'égalité des sexes.
Par analogie avec le rapport de situation comparée qui doit être rédigé dans les entreprises de plus de cinquante salariés - et qui est mentionné à l'article 1er de la proposition de loi -, l'Assemblée nationale a souhaité que le rapport relatif à la fonction publique soit intitulé : « rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 » du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
La commission des lois estime que l'intitulé actuel du rapport est plus concis et plus clair que celui qui est proposé par l'Assemblée nationale. Aussi vous propose-t-elle de maintenir l'intitulé actuellement en vigueur : « rapport sur les mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application du principe d'égalité des sexes ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Sur les dispositions relatives à la fonction publique, la commission des affaires sociales a décidé de s'en remettre à l'avis de la commission des lois.
Elle est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Le Gouvernement préfère que l'on s'en tienne à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Il s'agit certes d'un intitulé, mais un intitulé peut contenir bien des choses ! En l'occurrence, un rapport sur la situation comparée n'est pas tout à fait identique à un rapport qui dresse le bilan des mesures prises ou envisagées.
Depuis des années, que ce soit dans le privé ou, comme il en est question aujourd'hui, dans la fonction publique, nous manquons d'éléments chiffrés et notamment d'un bilan de situation qui nous permette de comparer.
Pour avoir souvent travaillé sur ce sujet au titre de la délégation aux droits des femmes, que je préside, je peux vous dire que nous nous heurtons souvent à l'absence de données chiffrées, à l'absence d'éléments comparés. Si nous voulons voir le fruit des mesures qui sont prises, mesurer le chemin parcouru, il nous faut pouvoir comparer la situation à un moment x, à un moment x + 1 , à un moment x + 2 , voire x + 3 .
Changer la dénomination du rapport n'est pas mineur parce que, à terme, cela en modifiera le contenu. Au bout de quelque temps, nous aurons un rapport dont nous ne pourrons plus rien faire.
Vous me direz : « Il s'agit d'un rapport de plus ! » Peut-être. Mais, pour pouvoir travailler correctement sur ces questions, nous avons besoin d'un rapport de situation comparée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose de supprimer les deux dernières phrases du texte présenté par l'article 14 bis pour l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec, rapporteur pour avis. L'article 14 bis a également pour objet de préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'égalité des sexes.
Or, si le contenu de ce rapport peut sans nul doute être amélioré, il paraît peu souhaitable que la loi dresse à cet effet une table des matières.
La commission des lois vous propose donc de supprimer ces dispositions inutiles, qui ne sont pas normatives. Elle sera bien évidemment attentive à ce que la prochaine édition du rapport au Parlement fasse état de données chiffrées plus complètes et plus pertinentes, en particulier en qui concerne les services déconcentrés de la fonction publique de l'Etat, mais aussi des fonctions publiques territoriales et hospitalières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, la description faite par l'Assemblée nationale du contenu de ce rapport est conforme à ce que le Gouvernement souhaitait. Il n'y a aucun inconvénient, de son point de vue, à ce que cette description soit suffisamment précise.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. En cohérence avec sa position sur l'amendement précédent, le groupe socialiste ne votera pas cet amendement.
Comme je le disais tout à l'heure, on en revient finalement à vider le rapport de son contenu. Il a changé de nom et on voit bien qu'il ne contiendra plus grand-chose d'exploitable.
Or ce rapport a comme principale raison d'être de pouvoir être exploité pour que l'on parvienne à une plus grande égalité professionnelle. S'il ne contient pratiquement plus rien, ou peu de chose, je parie qu'on n'avancera pas très rapidement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose de compléter le texte présenté par l'article 14 bis pour l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement révisera, au vu des conclusions de ce rapport, les dispositions dérogatoires évoquées à l'article 6 bis . »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec, rapporteur pour avis. Actuellement, le droit communautaire, en l'occurrence la directive du 9 février 1976, fait obligation au Gouvernement français de réviser périodiquement les dispositions relatives aux recrutements distincts entre hommes et femmes afin de vérifier si, compte tenu de l'évolution sociale, ces discriminations sont encore justifiées par la nature des fonctions et si le sexe constitue bien une condition déterminante de l'exercice de ces fonctions.
En conséquence, les trois lois statutaires régissant la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière prévoient que le Gouvernement, au vu du rapport bisannuel qu'il remet au Parlement, révisera la liste des corps pour lesquels des recrutements distincts entre hommes et femmes sont organisés.
Or, ces dispositions ont été supprimées par l'article 14 ter de la proposition de loi sans qu'aucune explication en soit donnée.
La commission des lois propose de les rétablir afin que le droit français reste conforme au droit communautaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition dans la mesure où elle lui semble un peu prématurée. Elle correspond, sans doute, à l'optimisme de M. le rapporteur de la commission des lois quant au résultat même de l'ensemble des dispositions !
Je pense qu'il faut attendre que le rapport soit mis en oeuvre, nous permettant de réfléchir à une évolution de la législation.
Pour l'instant, tenons-nous-en aux dispositions nouvelles, qui nous permettront déjà d'avancer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14 bis , modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Articles 14 ter et 14 quater