SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 3 octobre 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 4 octobre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Eventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(n° 258, 1999-2000).
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la
création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (n° 318,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 3 octobre 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 5 octobre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine des transports (n° 375, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 octobre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des
animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le
code rural (n° 326, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 octobre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
5° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'archéologie préventive
(n° 357, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 octobre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 10 octobre 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 822 de M. André Vallet à Mme le ministre de la jeunesse et des sports
(Sécurisation ou interdiction des jeux taurins) ;
- n° 838 de M. Dominique Braye à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Guichet
unique pour le recouvrement des cotisations sociales des artisans et
commerçants) ;
- n° 847 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l'éducation nationale
(Place de Wallis-et-Futuna dans la nouvelle organisation de l'enseignement
supérieur français dans le Pacifique) ;
- n° 848 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Politique familiale) ;
- n° 850 de M. Pierre Lefebvre à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Reconnaissance et traitement des maladies professionnelles) ;
- n° 851 de M. Jean Bizet à M. le ministre des affaires étrangères
(Financement de la politique agricole commune) ;
- n° 852 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir des librairies) ;
- n° 854 de M. Philippe Nachbar à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Aménagement des routes nationales 43 et 52) ;
- n° 855 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de la défense (Avenir des
personnels de la circulation aérienne d'essais et réceptions) ;
- n° 857 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'intérieur (Maîtrise des
animaux dangereux) ;
- n° 858 de M. Michel Pelchat à M. le ministre de la défense (Mines
antipersonnel et opérations de déminage) ;
- n° 861 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Cotisations sociales des pluriactifs) ;
- n° 862 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme
(Mesures en faveur des employés saisonniers dans l'industrie touristique) ;
- n° 863 de M. André Rouvière à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Circulation de véhicules-épaves) ;
- n° 864 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Conditions de circulation sur la RN 415) ;
- n° 865 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Droit de prêt en bibliothèques) ;
- n° 869 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Taux réduit de TVA appliqué aux prestations d'assainissement)
;
- n° 886 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'intérieur
(Renforcement du contrôle de légalité).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 9 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 9 octobre 2000.)
Mercredi 11 octobre 2000 :
A
15 heures
et le soir :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
(Les candidatures à cette commission devront être remises au service de la
séance, avant 17 heures, le mardi 10 octobre 2000.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
Jeudi 12 octobre 2000 :
A
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
Mardi 17 octobre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
A
16 heures,
et le soir :
2° Suite de l'ordre du jour du matin.
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 16 octobre 2000, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 16 octobre 2000.)
Mercredi 18 octobre 2000 :
A
15 heures,
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
Jeudi 19 octobre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
Mardi 24 octobre 2000 :
A
10 heures :
1° Quinze questions orales :
- n° 797 de M. Gérard Braun à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Exonération de taxe d'habitation pour les étudiants logés dans les
résidences des CROUS) ;
- n° 871 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Mise en application de la CMU) ;
- n° 873 de M. Bernard Fournier à M. le ministre délégué à la coopération et à
la francophonie (Abandon de la traduction en français des brevets européens)
;
- n° 874 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Ratification par la France de la convention Unidroit) ;
- n° 876 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'intérieur (Portée des
recommandations émises par le Conseil constitutionnel concernant la réforme du
mode de scrutin sénatorial) ;
- n° 877 de M. Serge Franchis à Mme le sécrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Transmission des maladies à prions) ;
- n° 878 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et
aux handicapés (Amélioration des conditions de vie des personnes atteintes de
la maladie d'Alzheimer) ;
- n° 879 de M. Francis Grignon à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé
des anciens combattants (Indemnisation des anciens incorporés de force dans le
RAD) ;
- n° 880 de Mme Nicole Borvo à Mme le secrétaire d'Etat au budget (Situation
du centre médico-social Clavel de Paris) ;
- n° 882 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Dispositif de rémunération des heures de veille pour le personnel des
établissements d'accueil de handicapés) ;
- n° 883 de M. Alain Hethener à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Modalités de la desserte de la région Lorraine par le futur TGV
Est) ;
- n° 884 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale
(Manque de postes d'enseignant dans le département de la Gironde) ;
- n° 890 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Mise aux normes des bâtiments d'élevage) ;
- n° 891 de M. Marcel Bony à M. le ministre de l'intérieur (Emplois
fonctionnels et intercommunalité) ;
- n° 894 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Liaison aérienne Paris-Grenoble).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
Mercredi 25 octobre 2000,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire (n° 473, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 24 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- d'attribuer au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne
un temps d'intervention de dix minutes ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 24 octobre 2000.)
Jeudi 26 octobre 2000 :
Ordre du jour réservé
A
10 heures
et à
15 heures :
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi
constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre
Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin relative à la libre administration
des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières
(n° 432, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 25 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 25 octobre 2000.)
Mardi 31 octobre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures :
Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la
contraception d'urgence (urgence déclarée) (AN, n° 2567).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 30 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 30 octobre 2000.)
A N N E X E
Questions orales
inscrites à la séance du mardi 10 octobre 2000
N° 822. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse
et des sports sur les propositions de sécurisation, voire d'interdiction, des
jeux taurins, notamment en Camargue. Il lui rappelle que la participation
collective au jeu est une raison structurelle de la persistance de la
continuité de la tauromachie camarguaise. Dès lors, le danger serait que l'on
transforme une tradition ancestrale en un pur spectacle, séparant le public du
jeu taurin. En ce sens, il lui indique que la mise en place de grillages et de
barres d'acier aux pieds de ceux-ci pour empêcher le saut des bêtes serait très
mal perçue en Camargue. Dès lors, il lui demande si les propositions de
sécurisation ou d'interdiction des jeux taurins sont de nature à emporter
l'adhésion du Gouvernement.
N° 838. - M. Dominique Braye appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur les modalités de recouvrement intégré des contributions
personnelles et des cotisations sociales des artisans et commerçants par la
mise en place d'un guichet unique. En effet, dans le cadre d'un plan de
simplification administrative qui est tout à fait le bienvenu, il est prévu de
mettre en place un interlocuteur unique pour ces catégories professionnelles.
Les artisans et commerçants des Yvelines se sont massivement (89 %) prononcés
en faveur de ce système, mais en souhaitant que cet interlocuteur soit au fait
de leurs spécificités d'artisans et de commerçants et maîtrise leur culture
très particulière, comme le sont les caisses AVA et ORGANIC. Or, il semblerait
que le Gouvernement souhaite confier cette mission aux URSSAF qui, comme chacun
sait, ne sont pas spécifiquement dédiées aux commerçants et artisans. En
conséquence, il lui demande de préciser ses intentions dans ce dossier et de
tenir compte du souhait exprimé par ces professions, par ailleurs entièrement
favorables à cette volonté de simplification de l'environnement administratif
souvent complexe de notre économie.
N° 847. - M. Robert Laufoaulu appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur la situation du territoire de Wallis-et-Futuna du
point de vue de l'enseignement supérieur. L'université française du Pacifique,
dont la compétence s'exerçait sur les trois territoires français du Pacifique
Sud, est désormais scindée en deux entités distinctes : l'université de
Polynésie française et l'université de Nouvelle-Calédonie. En conséquence, il
souhaiterait savoir quelle sera la place exacte de Wallis-et-Futuna dans cette
nouvelle organisation de l'enseignement supérieur.
N° 848. - M. Alain Gournac interroge M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre, en 1999, des décisions de la
Conférence de la famille de juin 1998 qui ont permis le retour à l'universalité
des allocations familiales et abaissé le plafond du quotient familial. Il lui
rappelle qu'en contrepartie le budget de l'Etat avait pris en charge
l'allocation de parent isolé (API) soit environ 4 milliards de francs. Il lui
demande donc quel a été le rendement réel de la mesure relative au quotient
familial. Il lui demande également, étant donné que ce rendement est
probablement supérieur au transfert prévu, s'il envisage de rendre le
différentiel aux familles. Par ailleurs, il lui rappelle qu'il a abaissé le
plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur sans discussion
avec le mouvement familial, cette décision n'ayant fait, quant à elle, l'objet
d'aucune contrepartie alors que chacun s'accorde à reconnaître la nécessité
d'une amélioration significative de la situation des familles ayant des jeunes
adultes à charge. Il lui demande donc enfin quel a été le rendement réel de
cette dernière mesure et s'il envisage d'en réinvestir au moins une partie en
direction des familles.
N° 850. - M. Pierre Lefebvre rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que la région Nord - Pas-de-Calais paie dans la chair de ses
habitants un lourd tribut à l'essor industriel qu'on lui a longtemps demandé
d'assurer. Cette souffrance apparaît surtout au travers des maladies
professionnelles que, par ailleurs, le ministère de l'emploi et de la
solidarité a largement contribué à faire reconnaître, ce dont on lui sait gré.
Il reste néanmoins beaucoup à faire, notamment en matière de silicose et autres
formes de pneumocontoses qui concernent directement 18 000 anciens mineurs,
quand 12 000 autres en sont déjà décédés. Des milliers d'autres ne sont pas
reconnues. L'union régionale des sociétés de sécurité sociale minière dispose
dans la gestion des reconnaissances des affections, des demandes d'aggravation
et de détermination des causes de décès d'un pouvoir absolu qui la rend juge et
partie. Les travailleurs de cette corporation ne bénéficient donc pas des mêmes
droits que tout citoyen : le libre choix de son médecin. Même le médecin
traitant de secteur, que l'on peut supposer connaître ses patients, est exclu
en dernier ressort de la décision finale. Ne serait-il pas plus conforme à
notre devoir national de renforcer et d'améliorer, en le rendant absolument
indépendant, le suivi médical des victimes reconnues ou potentielles ? Ne
serait-il pas plus humain de ne plus faire reposer la reconnaissance de la
maladie sur l'autopsie si dramatique et si choquante ? Il souhaiterait
connaître son avis sur ces propositions qui émanent d'une organisation
syndicale à laquelle on ne peut que reconnaître expérience et compétence.
N° 851. - M. Jean Bizet interpelle M. le ministre des affaires étrangères sur
le financement de la politique agricole commune. Définie dans le cadre du
Conseil européen de Berlin, cette politique semble aujourd'hui, d'après les
craintes émises par le commissaire en charge de l'agriculture, remise en cause
par le projet de la Commission européenne de financer la reconstruction et le
développement des Balkans entre 2001 et 2003, en partie grâce à une réduction
des dépenses prévues pour le fonctionnement des marchés agricoles. Cette
réduction de l'ordre de 300 millions d'euros serait assurée par une
réorganisation du marché du sucre. Il est surpris de constater qu'une
réorganisation du marché du sucre d'une telle ampleur n'ait pas été réalisée
plus tôt ; à moins que les économies ainsi réalisées se traduisent d'une
manière ou d'une autre par une diminution du soutien communautaire global et,
dans ce cas, les engagements pris lors du Conseil européen de Berlin risquent
de ne plus être respectés. On peut constater une fois de plus, dans cette
affaire, le manque de cohérence et de coordination des travaux du Conseil. Il
est difficilement acceptable que les ministres des affaires étrangères prennent
des décisions apparemment sans se soucier de leur financement, et que l'on
propose ensuite aux ministres des finances de remettre en cause un accord
global sur la politique agricole commune qui a été longuement et difficilement
négocié. Ce manque de cohérence est également un motif d'inquiétude si l'on
songe à la reprise des négociations au sein de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC). La « clause de paix » qui protège l'agriculture européenne va
s'éteindre en 2003. Ce n'est plus si loin ! Et, si les négociations continuent
à piétiner, la Communauté risque d'en aborder la phase finale en position très
défavorable, car elle serait alors obligée de négocier sous la menace d'un
contentieux lourd de nombreux risques. Il lui demande s'il peut avoir
l'assurance : que le Gouvernement a bien l'intention de faire respecter les
décisions prises à Berlin ; que ces décisions restent bien la base de la
position communautaire dans les négociations de l'OMC.
N° 852. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur la disparition rapide des libraires de quartier en
milieu urbain, en même temps que sur celle des kiosques et autres dépôts de
presse. Depuis un an, les services du ministère de la culture préparent des
mesures, à partir, notamment, du rapport de Jean-Claude Hassan sur la réforme
de la distribution de la presse écrite, remis en février dernier. C'est toute
la politique de la lecture en France, ainsi que celle de l'accès à la pluralité
de l'information, qui est concernée par cette crise économique et morale de
nombreuses petites entreprises de proximité. Faut-il attendre que les agences
franchisées du plus gros opérateur privé aient tué la librairie de quartier et
le kiosque, imposant une conception purement mercantile du livre et de
l'imprimé ? Il souhaite savoir quand elle annoncera ses décisions en la
matière, car il y a urgence.
N° 854. - M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le retard pris par
l'aménagement des routes nationales 43 et 52, axes dont l'intérêt est essentiel
pour le nord de la Meurthe-et-Moselle tant sur le plan économique que pour
renforcer la sécurité des usagers. En ce qui concerne la RN 52, qui traverse le
bassin de Longwy jusqu'à la frontière belge, la mise à deux fois deux voies
s'accompagnant de dispositifs efficaces assurant la protection des riverains
est une nécessité dont l'Etat n'a pas, à ce jour, prévu le financement dans des
conditions acceptables, notamment pour les collectivités locales. Non seulement
en raison de leurs contraintes budgétaires dans un arrondissement durement
touché sur le plan économique, mais aussi et surtout parce que, s'agissant
d'une liaison internationale, il est de la responsabilité de l'Etat d'assurer
la majeure partie du financement. De plus, le doublement du viaduc de la
Chiers, particulièrement dangereux - 18 morts depuis sa mise en service - et
l'aménagement de ses abords constituent une priorité absolue dont l'urgence est
indiscutable ; or l'Etat n'a prévu la réalisation que pour 2010. En ce qui
concerne la RN 43, de Briey à Longuyon, axe structurant vital pour le
développement du bassin ferrifère, seule une réhabilitation partielle a été
réalisée en s'étalant sur une longue période, et de nombreux travaux - tronçon
Mainville-Landres, virage de Beuveille, carrefour d'Anoux, virage du bois de
Longuyon, giratoire à l'entrée de Briey - restent à réaliser pour que cette
route soit praticable en toute sécurité. Or, ces aménagements ne sont pas
programmés par l'Etat alors qu'il s'agit de l'axe qui relie le bassin de Briey
au nord de la France et à la Belgique. Il lui demande ce qu'il entend faire
pour que l'Etat assure pleinement sa part du financement de la RN 52 et de la
RN 43, dont l'aménagement est une nécessité pour les populations du
Pays-Haut.
N° 855. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'avenir de la circulation aérienne d'essais et réceptions (CER) et
des personnels qui la composent. Il lui rappelle que ces personnels sont
hautement qualifiés et que la spécificité de leur profession n'est pas reconnue
par un statut digne de ce nom. Une grande partie de ces personnels est
d'ailleurs en contrat à durée déterminée. Alors même que les programmes civils
se développent et que les essais de type militaire diminuent, alors même qu'une
harmonisation européenne est nécessaire pour assurer une plus grande sécurité
aérienne, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du ministère
sur une évolution du cadre juridique actuel de la CER et sur l'élaboration d'un
véritable statut de ces personnels.
N° 857. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le trouble persistant que représentent les chiens de type
molossoïde pour l'ordre public et la sécurité des personnes, tout au moins
lorsque ces animaux ne sont pas maîtrisés, voire lorsqu'ils sont élevés en vue
de servir d'armes à leurs propriétaires. La loi n° 99-5 du 9 janvier 1999
réglementant la détention, la déclaration et la reproduction de ces animaux est
une bonne loi. Il semble pourtant que l'application de ce texte requiert des
moyens faisant actuellement défaut aux forces de police et de gendarmerie. Et
faute d'être pleinement appliquée la législation crée, en fait, une économie
souterraine hautement profitable pour les trafiquants d'animaux ; elle génère
aussi un engouement malsain, une sorte de mythe construit autour de la
dangerosité des pitbulls, american staffordshires et autres rottweilers. Il
observe que les premières victimes du risque créé par la circulation
incontrôlée de ces chiens sont des populations défavorisées, des personnes de
tous âges qui vivent dans les cités de nos périphéries. Parallèlement, un
trafic d'animaux dangereux se développe ; des combats de chiens sont organisés.
Certains s'enrichissent au mépris de toute légalité. Il comprend la
circonspection des forces de l'ordre chargées de capturer les chiens. Il
souhaite connaître quels moyens peuvent être mis en oeuvre afin d'améliorer
leur formation et leur protection en vue de ces missions difficiles ? De façon
plus générale, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement
envisage de prendre en vue de renforcer l'efficacité et l'effectivité de la
loi.
N° 858. - M. Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
la défense sur le douloureux problème des mines antipersonnel. Le déminage est
un objectif majeur pour la communauté internationale dans laquelle la France
doit jouer un rôle, non seulement en raison de sa tradition humanitaire, mais
aussi en raison d'un savoir-faire unanimement reconnu. Pourtant, dans ce
domaine, la France n'a pas été en mesure de jouer le rôle qui aurait dû être le
sien, sur le plan européen comme à l'échelle internationale. Par exemple, pour
un pays comme le Cambodge où seulement 148 kilomètres carrés sur plus de 1 000
kilomètres carrés ont été déminés, la part de la France dans ce déminage
insuffisant a malheureusement été, jusqu'à présent, beaucoup trop faible. En
effet, en France, faute de référence, il n'y a pratiquement pas de sociétés de
déminage sur le terrain. En matière de développement d'équipements, il n'y a
pas de stratégies nationales, pas de financements dédiés (les financements
français en matière d'aide étant réservés dans les « pots communs » des Nations
unies ou de la Communauté européenne), pas d'instance de coordination des
quelques industriels ou laboratoires maîtrisant les technologies utilisables.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il pourrait envisager afin de
fédérer l'ensemble des acteurs français compétents en matière de déminage
humanitaire, qu'il s'agisse d'organismes gouvernementaux, d'organisations
humanitaires, d'industriels ou de spécialistes du déminage, afin de proposer un
dispositif français cohérent de coopération internationale susceptible de
bénéficier des soutiens et des financements européens et d'aider utilement au
déminage de pays amis comme le Cambodge.
N° 861. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les nombreux problèmes que connaissent, malgré la
législation existante, les travailleurs pluriactifs _ que l'on estime en France
à plus de 500 000 _ principalement dans le double domaine de la mise en place
de la caisse pivot et du guichet unique qui ne semble pas se concrétiser de
façon satisfaisante, principalement en milieu rural où l'évolution
socio-économique conduit de plus en plus de nos compatriotes à exercer
simultanément deux activités professionnelles. Il lui demande en conséquence de
quelle manière elle entend agir auprès des partenaires sociaux pour faire en
sorte que caisse pivot et guichet unique « fonctionnent » réellement ; ceci
afin que les pluriactifs ne demeurent pas, comme on le dit généralement, ceux
qui cotisent le plus et qui, pourtant, reçoivent le moins.
N° 862. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat au tourisme sur les difficultés rencontrées par l'industrie touristique
pour pouvoir embaucher les travailleurs saisonniers dont elle a besoin. Le
début de la saison touristique démontre le manque de plusieurs dizaines de
milliers d'employés saisonniers. Elle lui demande de lui faire connaître le
bilan des emplois, des demandes non satisfaites par région pour l'an 2000 et
son analyse sur cette situation. Elle lui demande de lui faire connaître la
suite donnée aux propositions faites par le rapport établi en janvier 1999 par
Anicet Le Pors pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle
des travailleurs saisonniers du tourisme, ainsi que l'application du programme
d'action en quinze mesures adopté par le conseil des ministres du 9 février
2000. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises ou envisagées
en faveur de l'augmentation des salaires, du logement, de la protection sociale
et du bénéfice de la médecine de travail qui s'imposent pour les employés
saisonniers en vue de favoriser le recrutement dont la France a besoin dans
l'industrie du tourisme.
N° 863. - M. André Rouvière appelle l'attention Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les difficultés que rencontre la police nationale
ou la gendarmerie lors de l'interpellation de certaines personnes qui circulent
à bord de véhicules automobiles qui sont des épaves circulant sans permis, sans
assurance et dont certains auraient dû être détruits. Récemment, la brigade de
Bessèges, dans le Gard, a interpellé un tel conducteur. Pour l'instant, le
véhicule est immobilisé sans qu'il soit possible, semble-t-il, de le détruire
alors qu'il est officiellement « détruit ». Dans le cas cité, le conducteur
étant sans ressource officielle, les sanctions financières apparaissent vite
comme utopiques. La législation ne paraît pas avoir prévu de telles situations,
qui malheureusement sont de moins en moins exceptionnelles. Il lui demande
quelle solution pourrait être apportée à une telle situation, qui est
particulièrement surprenante pour les automobilistes qui ont le souci de
respecter la réglementation.
N° 864. - M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures
effectives qui ont été prises pour traiter le développement du trafic des
camions dans les cols vosgiens, et notamment sur la RN 415 (col du Bonhomme), à
la suite de la fermeture du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines. Il regrette que
les différents services de l'Etat traitent cette question selon la procédure la
plus « ordinaire ».
N° 865. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur la polémique qui s'est engagée depuis quelques
semaines à propos du droit de prêt en bibliothèques, résultant d'une directive
européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à
certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété
intellectuelle. D'un côté, des écrivains « qui ont l'impression de
subventionner la lecture et de ne pas être payés en retour » et qui demandent
donc que leurs droits d'auteur dans les bibliothèques soient respectés. De
l'autre, des professionnels des bibliothèques - très attachés à la gratuité des
prêts et l'égal accès de tous au livre - qui prennent position contre le prêt
payant, rappelant que les bibliothèques ont une mission de service public. Il
lui demande donc quelle position le Gouvernement envisage de prendre ou, si son
choix n'est pas fait, à quel moment il se résoudra à sortir de l'attentisme.
N° 869. - M. Pierre Hérisson rappelle à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie que le syndicat intercommunal du lac d'Annecy
compétent pour le service public de l'assainissement-eaux usées réalise, pour
le compte des habitants des communes adhérentes, un certain nombre de travaux.
L'instruction DGI 169
bis
du 15 septembre 1999 étend l'éligibilité du
taux réduit de TVA aux travaux de branchement au réseau d'eaux usées de locaux
affectés à l'habitation et achevés depuis plus de deux ans. Ce syndicat, qu'il
préside, applique cette disposition avec le taux réduit aux prestations
facturées par des entreprises prestataires du syndicat, mais pour le compte du
client final. Par ailleurs, l'article 279
b
du code général des impôts
et l'instruction du 26 février 1982 fixent le régime du taux réduit applicable
aux remboursements et rémunérations versés par les communes et leurs
groupements aux exploitants des services d'assainissement pour les prestations
de services concourant au bon fonctionnement des réseaux d'eaux usées dans le
cadre de la gestion normale et limitative du service, essentiellement
l'entretien : nettoyage des caniveaux, nettoyage des réseaux, évacuation des
boues... Il souhaiterait savoir si ce taux réduit s'applique aussi à des
prestations et travaux de rénovation, de réparation, d'entretien des réseaux
d'eaux usées et de la station d'épuration des eaux usées, ou encore la mise à
niveau des tampons, les réhabilitations partielles d'ouvrages du réseau, la
maintenance et la réparation des équipements nécessaires au bon fonctionnement
de la station d'épuration, les prestations de nettoyage de celle-ci, dès lors
que les dépenses correspondantes sont inscrites en section d'exploitation du
budget et font l'objet de rémunérations versées aux prestataires, tout en
ajoutant que le code général des impôts paraît faire mention au sens large de «
prestations d'assainissement ».
N° 886. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur le renforcement récent du contrôle de légalité. La
multiplication des lettres d'observations, très nette depuis plusieurs mois,
tend aujourd'hui à imposer aux collectivités locales des règles de forme par
trop insignifiantes, entravant leur action au nom d'un pointillisme excessif.
Cette situation risque de voir se développer les déférés préfectoraux devant
les juridictions administratives, certaines autorités décentralisées s'estimant
dans leur droit. Ainsi seront-elles amenées à faire appel à un conseil
juridique ou à exiger de leurs services de lourds travaux supplémentaires, ce
qui n'ira pas sans générer des coûts importants. En raison d'un renforcement
excessif de son contrôle, l'Etat se doit de compenser ces dépenses, sa
responsabilité pouvant, dans certains cas, être engagée. Il entend, par
conséquent, savoir si le Gouvernement prévoit une dotation pour frais de
justice en faveur des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL
(Application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement)
En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, M.
le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des
présidents du mardi 3 octobre 2000 la communication suivante :
« Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, le calendrier prévisionnel de travail du
Sénat des six premiers mois de la session.
Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel
du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au
caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement
dans l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, premier alinéa,
de la Constitution.
Outre diverses navettes et ratifications de conventions internationales, le
Sénat sera saisi des sujets suivants :
Première quinzaine d'octobre :
- proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes ;
- proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité
sanitaire environnementale ;
- deuxième lecture du projet de loi portant diverses mesures d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine des transports ;
- projet de loi portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire
en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine
animale et modifiant le code rural ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif à l'archéologie préventive ;
- projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
Deuxième quinzaine d'octobre :
- nouvelle lecture du projet de loi relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
- projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires ;
- première lecture de la proposition de loi sur la contraception d'urgence.
Première quinzaine de novembre :
- projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- nouvelle lecture ou conclusions de la commission mixte paritaire du projet
de loi d'orientation pour l'outre-mer ;
- proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française ;
- projet de loi relatif à l'épargne salariale ;
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Deuxième quinzaine de novembre :
- projet de loi relatif à la lutte contre la résorption de l'emploi précaire
et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ;
- projet de loi organique relatif au statut de la magistrature.
Du 23 novembre au 12 décembre :
- projet de loi de finances pour 2001.
Deuxième quinzaine de décembre :
- projet de loi de finances rectificative pour 2000 ;
- navettes diverses.
En janvier :
- nouvelle lecture ou conclusions de la commission mixte paritaire du projet
de loi relatif à la lutte contre la résorption de l'emploi et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ;
- proposition de loi tendant à renforcer la sécurité du transport maritime et
à lutter contre les pollutions marines ;
- deuxième lecture de la proposition de loi tendant à la création d'une Agence
française de sécurité sanitaire environnementale ;
- nouvelle lecture ou conclusions de la commission mixte paritaire du projet
de loi relatif à l'épargne salariale ;
- projet de loi relatif aux activités privées de sécurité ;
- proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations ;
- projet de loi d'orientation sur la forêt ;
- proposition de loi relative à l'adoption internationale ;
- projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux
magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et
modifiant le code des juridictions financières ;
- deuxième lecture de la proposition de loi tendant à renforcer la prévention
et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire.
En février :
- projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception ;
- projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce ;
- projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux
administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
- projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de
conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire.
Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute
considération.
Signé : « Jean-Jack Queyranne »
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D'ORIENTATION
DE L'OBSERVATOIRE DE L'EMPLOI PUBLIC
Lors de sa séance du mardi 3 octobre 2000, le Sénat a désigné M. Gérard Braun pour siéger au sein du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public.
NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du mardi 3 octobre 2000, le Sénat a nommé :
M. Jean-Louis Carrère membre de la commission des affaires culturelles, en
remplacement de M. Daniel Percheron, démissionnaire.
M. Daniel Percheron membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de M. Jean-Louis Carrère, démissionnaire.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur pour avis, en remplacement de M.
Luc Dejoie, du projet de loi n° 321 (1999-2000) relatif aux nouvelles
régulations économiques dont la commission des finances est saisie au fond.