SEANCE DU 4 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 3. - L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au
Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la
présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise
dans son domaine de compétence. »
- (Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4