SEANCE DU 10 OCTOBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, auteur de la question n° 869, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
syndicat intercommunal du lac d'Annecy, qui a compétence pour le service public
de l'assainissement des eaux usées, réalise pour le compte des habitants des
communes adhérentes un certain nombre de travaux chaque année. L'instruction n°
169
bis
de la direction générale des impôts, en date du 15 septembre
1999, étend l'éligibilité du taux réduit de TVA aux travaux de branchement au
réseau d'eaux usées de locaux affectés à l'habitation et achevés depuis plus de
deux ans.
Ce syndicat, dont j'ai l'honneur d'assurer la présidence, applique cette
disposition de taux réduit aux prestations facturées par des entreprises
prestataires du syndicat mais pour le compte du client final.
Par ailleurs, l'article 279
bis
du code général des impôts et
l'instruction du 26 février 1982 fixent le régime du taux réduit applicable aux
remboursements et rémunérations versés par les communes et leurs groupements
aux exploitants des services d'assainissement pour les prestations de services
concourant au bon fonctionnement des réseaux d'eaux usées dans le cadre de la
gestion normale et limitative du service, essentiellement pour l'entretien :
nettoyage des caniveaux, nettoyage des réseaux, évacuation des boues.
Mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, savoir si ce taux réduit
s'applique aussi à des prestations et travaux de rénovation, de réparation,
d'entretien des réseaux d'eaux usées et des stations d'épuration des eaux
usées, ou encore à la mise à niveau des tampons de visite, aux réhabilitations
partielles et à la remise en état d'ouvrages du réseau, à la maintenance et à
la réparation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de la station
d'épuration, aux prestations de nettoyage de celle-ci, dès lors que les
dépenses correspondantes sont inscrites en section d'exploitation du budget et
font l'objet de rémunérations versées aux prestataires, tout en ajoutant que le
code général des impôts paraît faire mention au sens large des prestations
d'assainissement.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le sénateur, l'article
279-0
bis
du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de
finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à
compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis
plus de deux ans.
En application de cette mesure, les travaux d'installation, de mise aux normes
et d'entretien - vidange, curage - des systèmes d'assainissement individuel
afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
relèvent du taux réduit de la TVA.
Il en est de même s'agissant de la part privative des travaux de raccordement
des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans aux réseaux publics -
électricité, gaz, assainissement, adduction d'eau - facturés par les
entreprises prestataires au propriétaire ou à l'occupant des locaux, ou bien
encore aux collectivités locales lorsqu'elles font réaliser ces travaux au nom
des particuliers, afin d'en diminuer le coût grâce à un financement
partiellement subventionné. Ces précisions sont reprises au
Bulletin
officiel
des impôts du 5 septembre 2000.
Par ailleurs, en application de l'article 279 B du code général des impôts,
les prestations de services qui concourent au bon fonctionnement du réseau
d'assainissement collectif bénéficient du taux réduit de TVA dès lors qu'elles
sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public et qu'elles
sont fournies par l'exploitant du service public - collectivité locale,
concessionnaire, fermier - ou en exécution d'un contrat conclu avec cet
exploitant.
Ainsi, les prestations de nettoyage et d'entretien du réseau et des stations
d'épuration sont soumises au taux réduit.
En revanche, les travaux immobiliers proprement dits - construction,
rénovation de l'égout, de stations d'épuration - réalisés pour le compte de
l'exploitant du service public d'assainissement ne bénéficient pas des
dispositions des articles 279-0
bis
et 279 B précités, et demeurent
soumis au taux normal de la TVA.
Cela étant, il ne pourra vous être répondu plus précisément que si
l'administration est mise en mesure d'examiner les contrats afférents aux
opérations visées.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris la réponse détaillée que vous
nous avez apportée sur les différents points que j'ai soulevés.
Toutefois, le « par ailleurs » que vous avez développé dans la dernière partie
de votre réponse me conduit à préciser que le blocage en matière de taux de TVA
provient du fait que le contrôle de légalité nous impose d'inclure les travaux
d'entretien et de réparation dans le budget d'exploitation et non dans le
budget d'investissement.
Il suffirait de modifier l'instruction ministérielle pour que puissent être
considérées comme investissements ces grosses réparations. Que le taux de TVA
soit au taux normal ou au taux réduit importe peu en la circonstance, mais cela
nous rendrait éligibles soit au fonds de compensation soit au remboursement de
la TVA sur les investissements.
La première partie de votre réponse confirme donc ce que je vous ai dit, mais
la dernière partie ne peut me satisfaire car il faut que le contrôle de
légalité et les services déconcentrées de l'Etat admettent la possibilité, pour
les collectivités, d'inclure ces travaux, aujourd'hui inscrits en exploitation,
dans le budget d'investissement. Nous pourrons ainsi, sinon bénéficier du taux
réduit de TVA, du moins entrer dans le mécanisme soit des compensations soit
des récupérations de TVA sur investissement.
Je souhaiterais que vous puissiez étudier cette question dans le cadre de la
préparation du budget pour 2001.
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