SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 17. - Les huitième et neuvième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance
n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée sont ainsi rédigés :
« - le président du Conseil des marchés financiers ou, en cas d'empêchement,
son suppléant désigné parmi ses membres par le Conseil des marchés financiers
;
« - le président du Conseil national de la comptabilité ; ».
Par amendement n° 182, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de suppression par coordination non
pas avec ce qui précède mais avec ce qui va suivre !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite le rejet de cet amendement
parce que, précisément, dans ce qui va suivre, il ne pourra pas suivre la
commission, dans la mesure où il a pris un autre engagement et où il entend
présenter un projet de loi réformant l'architecture des autorités de
régulation.
Il est donc défavorable à cet amendement comme il le sera aux amendements 183
rectifié, n°s 184 et 185 rectifié tendant à insérer un article additionnel
après l'article 17.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 17