SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
La séance est reprise.
M. Joseph Ostermann.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Monsieur le président, en fait, avec l'adoption de l'amendement n° 328,
l'amendement n° 369 serait
ipso facto
satisfait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 328, 1 et 369 ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°
328 en raison de la multiplicité des éléments qu'il contient.
Autant nous sommes parfaitement d'accord pour porter le délai de déclaration
de quinze jours à deux mois, autant il nous semble dangereux que les chambres
de commerce et les chambres de métiers ne soient pas consultées.
Vous savez que, en vertu du principe d'égalité des assujettis devant la loi,
les associations sont soumises aux dispositions relatives aux ventes « au
déballage » dont la loi du 5 juillet 1996 a entendu limiter la prolifération,
quelle que soit la surface de vente utilisée.
La consultation des organismes consulaires est une garantie d'information et
de cohérence pour le maire même si l'on connaît la majorité des associations et
qu'en règle générale il n'y a pas de problème. Pourtant, il y a parfois des
incidents et l'ensemble des commerçants et des artisans tiennent à ce que
chacun soit très vigilant. Même s'ils font parfaitement confiance au maire, ils
préfèrent que les chambres de commerce et les chambres de métiers soient
consultées.
Par conséquent, s'agissant de l'amendement n° 328, nous sommes d'accord pour
ce qui est des délais mais pas en ce qui concerne la simple déclaration.
L'amendement n° 1, lui, rendrait incontrôlable la réglementation sur les
ventes au déballage puisqu'il tend à supprimer la déclaration préalable au
maire. Il conduit donc à accroître le caractère incontrôlable de ces ventes au
détriment des commerçants installés. Il ne faut pas oublier qu'au regard du
pouvoir de police du maire, de sa responsabilité, quelques associations peu
recommandables risquent, de ce fait, d'être favorisées.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement même si, s'agissant du délai, je pense - je le répète - que vous
avez raison.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 328, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 27 B est ainsi rédigé et les amendements n°s 636, 1
et 369 n'ont plus d'objet.
Articles additionnels avant l'article 27