SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 32. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 4 de
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé
:
« Le rapporteur général peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux
adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient au titre de la présente
ordonnance. »
Par amendement n° 486, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa de cet
article, de remplacer les mots : « l'article 4 de l'ordonnance n° 86-1243 du
1er décembre 1986 précitée » par les mots : « l'article L. 461-3 du code de
commerce ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 486, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, ainsi modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Article additionnel après l'article 32 (priorité)