SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 30 bis. - Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre IV du livre VI
du code rural, un article L. 640-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 640-3
. - Un décret définit les modes de production raisonnés
en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et
de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes
chargés de la mise en oeuvre. Il détermine également les conditions
d'utilisation du qualificatif d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre
dénomination équivalente. » -
(Adopté.)
Article 31