SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
Je suis d'abord saisi de dix amendements. qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Franchis, Huchon, Deneux, Souplet,
Bécot, Machet, Moinard, Nogrix, Le Breton et Marquès.
L'amendement n° 385 est déposé par MM. Cornu, Courtois, Cazalet, Francis
Giraud et Murat.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 31
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 124-2 du code de commerce est remplacé par
trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés coopératives de commerçants peuvent admettre des tiers non
associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des
opérations entrant dans leur objet. Toutefois, cette faculté, qui doit être
mentionnée dans les statuts, est réservée exclusivement aux tiers qui, compte
tenu de leur implantation géograhique, n'ont pas la possibilité, de par la
présente loi, de devenir associés de la coopérative.
« Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une
comptabilité séparée. Elles ne peuvent excéder le quart du chiffre d'affaires
de la société coopérative. Si les comptes font apparaître un dépassement de
cette proportion, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la
situation. »
La parole est à M. Franchis, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Serge Franchis.
Il s'agit d'un amendement de substitution à l'amendement n° 18, visant à
permettre à tout commerçant détaillant régulièrement établi, quel que soit
l'Etat où il est implanté, de devenir associé d'une coopération de
commerçants.
M. le président.
L'amendement n° 385 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 15 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Nous abordons un domaine assez complexe : celui du droit des
coopératives.
Avec l'amendement n° 15, nos collègues entament une véritable réforme de la
loi du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants
détaillants. Madame le secrétaire d'Etat, je constate qu'en ayant adopté
l'article 31
quinquies,
qui assouplit les conditions dans lesquelles les
coopératives peuvent mener une politique commerciale ou prendre des
participations dans des sociétés, nous avons ouvert une brèche dans cette loi
de 1972, brèche dans laquelle se précipitent maintenant un certain nombre de
nos collègues, puisqu'ils ont pratiquement - et il faut saluer leur effort -
réécrit cette loi !
Certes, l'enjeu est important : il s'agit de renforcer les coopératives de
commerçants détaillants face aux centrales d'achat, notamment celles des
grandes surfaces. En outre, il est clair que, sur ce sujet, la loi de 1972 a
vécu et mérite une actualisation. Mais je dois vous confesser, mes chers
collègues, madame le secrétaire d'Etat, que la commission des finances n'a pas
disposé d'un temps raisonnable pour étudier ces propositions qui complètent un
article du texte que nous avions examiné, ni de toute la culture requise pour
nous faire vraiment une opinion fondée de la manière dont doit évoluer le droit
des coopératives de commerçants détaillants et émettre un avis sur ce point
complexe et technique qui nécessiterait toute une série d'auditions.
Il ne faudrait pas que la future loi sur les nouvelles régulations
économiques, qui est déjà un patchwork, aux teintes chatoyantes, certes, mais
un patchwork quant même, devienne un fourre-tout, même si, après avoir déjà
examiné des dispositions relatives aux carburants, aux marchés publics et au
droit des sociétés, sans parler de la composition du chocolat, nous devons
encore aborder les problèmes relatifs au cinéma !
Quoi qu'il en soit, le sujet évoqué par nos collègues mérite un vrai débat de
fond. Le texte qu'ils ont préparé pourrait très opportunément faire l'objet
d'une proposition de loi et être certainement discuté le moment venu.
Pour cette raison, en plaidant coupable, en quelque sorte, je demande à nos
collègues de bien vouloir retirer l'amendement n° 15 et les suivants, n°s 16,
17, 18 et 19, qui sont du même esprit. En effet, si nous les adoptions
aujourd'hui, nous aurions le sentiment d'avoir travaillé trop vite, de ne pas
avoir fait fonctionner correctement nos commissions ni utilisé les moyens
d'appréciation qui sont à notre disposition.
M. le président.
Monsieur Franchis, vos amendements sont-ils maintenus ?
M. Serge Franchis.
Je me rends aux raisons de M. le rapporteur et je retire mes amendements. Mais
les commerçants et les coopérateurs sont dans l'attente de textes allant dans
le sens des dispositions proposées, textes que nous devons, monsieur le
rapporteur, nous attacher à faire prévaloir.
M. le président.
L'amendement n° 15 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par MM. Franchis, Huchon, Deneux, Souplet,
Bécot, Machet, Moinard, Nogrix, Le Breton et Marquès.
L'amendement n° 383 est déposé par MM. Cornu, Courtois, Cazalet, F. Giraud et
Murat.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 31
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 4 de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés
coopératives de commerçants détaillants est complété
in fine
par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une autre
coopérative de commerçants détaillants peuvent bénéficier directement des
services de cette dernière. »
L'amendement n° 16 est retiré.
L'amendement n° 383 est-il soutenu ?...
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par MM. Franchis, Huchon, Deneux, Souplet,
Bécot, Machet, Moinard, Nogrix, Le Breton et Marquès.
L'amendement n° 381 est déposé par MM. Cornu, Courtois, Cazalet, F. Giraud et
Murat.
Tous deux tendent, après l'article 31
quinquies,
à insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 4 de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux
sociétés coopératives de commerçants détaillants, sont insérés deux articles
additionnels ainsi rédigés :
«
Art.
... - L'admission de nouveaux associés est décidée par le
conseil d'administration ou, s'il y a lieu, par le directoire, sur autorisation
du conseil de surveillance. Cette décision est ratifiée, si les statuts le
prévoient, par l'assemblée générale ordinaire.
« L'adhésion à la société coopérative entraîne pour l'associé :
«
a)
L'engagement d'utiliser les services de la coopérative. Les
statuts de chaque société coopérative organisent la forme, la nature, la durée
et les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas
d'inexécution ;
«
b)
L'obligation de souscrire le nombre de parts sociales prévues aux
statuts qui pourra être fonction de l'engagement visé au a) du présent article
;
«
c)
Sa participation à titre bénévole ou rémunéré, dans le cadre de
l'effort commun demandé aux associés conformément à l'article 1er de la
présente loi, l'administration de la société coopérative par la mise à
disposition de moyens et de compétences.
«
Art.
... - Sans préjudice des conventions spécifiques susceptibles
d'être conclues entre la coopérative et ses associés, un règlement intérieur,
approuvé selon les conditions et modalités prévues aux statuts, pourra
compléter ces dernières en ce qui concerne, notamment, les rapports entre la
société et ses associés. »
L'amendement n° 17 est retiré.
L'amendement n° 381 est-il soutenu ?...
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Franchis, Huchon, Deneux, Souplet,
Bécot, Machet, Moinard, Nogrix, Le Breton et Marquès.
L'amendement n° 384 est présenté par MM. Cornu, Courtois, Cazalet, F. Giraud
et Murat.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 31
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 72-652
du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants
détaillants, les mots : "tout commerçant, exerçant le commerce de détail,
régulièrement établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique
européen," sont remplacés par les mots : "tout commerçant, régulièrement
établi, exerçant le commerce de détail". »
L'amendement n° 18 est retiré.
L'amendement n° 384 est-il soutenu ?...
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par MM. Franchis, Huchon, Deneux, Souplet,
Bécot, Machet, Moinard, Nogrix, Le Breton et Marquès.
L'amendement n° 382 est présenté par MM. Cornu, Courtois, Cazalet, F. Giraud
et Murat.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 31
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 72-652 du 11 juillet
1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, après les
mots : "conseil de surveillance", sont insérés les mots : "à l'exception,
éventuellement, de celles de leur président". »
L'amendement n° 19 est retiré.
L'amendement n° 382 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 459, Mme Terrade, M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer,
après l'article 31
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 92-645
du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à
l'organisation et à la vente de voyages de séjours, après les mots : "but
lucratif" sont insérés les mots : "non soumis aux impôts commerciaux". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Notre amendement n° 459 porte sur une question d'interprétation de
l'instruction fiscale relative aux associations que ces associations
souhaitent, d'ailleurs, voir préciser sur un point essentiel.
En effet, la loi 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice
des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages de séjours
stipule, dans son article 8, que « les associations et organismes sans but
lucratif ne peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er qu'en
faveur de leurs membres. Ils ne peuvent diffuser, à l'adresse d'autres
personnes que leurs adhérents ou ressortissants, qu'une information générale
sur leurs activités et leurs buts. Cette information peut être assortie
d'exemples de voyages et de séjours, dans des conditions fixées par décret
».
Dans les faits, ces dispositions, au demeurant parfaitement compréhensibles -
elles ne permettent pas aux organismes concernés de pratiquer la même publicité
que les voyagistes strictement commerciaux - se télescopent aujourd'hui avec
les dispositions de l'instruction fiscale « associations » de septembre
1999.
En effet, les associations, aux termes de l'instruction, se retrouvent
imposées aux impôts commerciaux et ne jouissent pas pour autant du recours à la
publicité que les voyagistes « commerciaux » peuvent bien naturellement
utiliser.
Cet amendement vise donc à apporter une précision utile au texte de la loi de
1992 en recentrant l'interdiction de la pratique publicitaire sur les seuls
organismes non soumis aux impôts commerciaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cette suggestion est certes intéressante, mais quelque peu
éloignée des principaux centres d'intérêts de ce projet de loi.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous êtes sûrement capable de trouver d'autres arguments que ceux que vous
avancez, monsieur le rapporteur !
M. Ivan Renar.
Voilà pourquoi votre fille est muette !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur.
La commission estime qu'il serait préférable de reprendre
cette disposition à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Nous
aurons alors toute liberté pour examiner de telles questions.
D'ici là, la commission apprécierait, madame Beaudeau, que vous retiriez cet
amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Madame Beaudeau, j'ai l'impression que vous demandez
davantage de précisions et qu'une réponse à une question écrite pourrait vous
apporter les explications que vous souhaitiez sur les dispositions qui ont pu
poser des problèmes.
Dans vos propos, vous évoquez le cas d'un organisme sans but lucratif désirant
offrir des voyages à d'autres personnes que ses membres. Les associations qui
interviennent dans le secteur du tourisme peuvent déjà, si elles désirent,
vendre sans difficulté des voyages ou des séjours à d'autres personnes que
leurs membres, et créer des filiales commerciales leur permettant d'assurer
vis-à-vis des tiers non adhérents toutes les activités réalisées par un agent
de voyages du secteur concurrentiel.
Il est vrai que certaines associations, de personnes âgées en particulier,
organisent des voyages sans parvenir à remplir leurs cars, et c'est la raison
pour laquelle elles proposent des voyages à des non-adhérents. Dans ce cas,
elles leur font payer une cotisation d'adhérent parce qu'il n'existe pas
d'autre solution en droit aujourd'hui.
En revanche, s'il s'agit d'activités pérennes, installées avec un village de
vacances, il existe une obligation pour l'association à but non lucratif de
créer une filiale qui réponde à tous les principes d'une entreprise
commerciale.
Vous avez donc déjà satisfaction, madame Beaudeau, et c'est pourquoi je vous
demande de retirer votre amendement n° 459.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu votre réponse, mais le problème
est bien réel et persiste malgré la fameuse circulaire fiscale de septembre
1998, puisque toutes les associations de tourisme social à but non lucratif,
quelles qu'elles soient, posent cette question.
Je vais toutefois retirer cet amendement, bien que vous n'ayez pris aucun
engagement.
Une note de ma part vous permettra de mieux comprendre, à partir des dossiers
qui m'ont été remis par ces associations, ce problème que je connais bien
puisque je suis rapporteur spécial du budget du tourisme.
En outre, je ne crois pas m'avancer en disant que mon groupe déposera un
amendement afin que cette question soit étudiée à nouveau lors de l'examen de
la première partie du projet de loi de finances.
M. le président.
L'amendement n° 459 est retiré.
Article 31 sexies