SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de
l'urbanisme :
«
Art. L. 122-6
. - A l'initiative du président de l'établissement
public prévu par l'article L. 122-4 ou à la demande du représentant de l'Etat
dans le département, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du
projet de schéma.
« A la demande du président du conseil général, les services du département
sont associés à l'élaboration de ce projet. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
A cet article, relatif aux modalités d'association des
services de l'Etat à l'élaboration du projet de SCT, l'Assemblée nationale est
revenue sur la disposition introduite par le Sénat afin de permettre
l'association des services du département au projet de SCT à la demande du
président du conseil général.
Les débats ont montré que la variété des compétences dévolues aux départements
rendait leur consultation très précieuse lors de la préparation des documents
de planification. C'est pourquoi la commission des affaires économiques vous
propose de rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 122-6 du code de
l'urbanisme est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 122-7 DU CODE DE L'URBANISME