SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 25
bis
AA. - La première phrase de l'article L. 302-4 du code de
la construction et de l'habitation est complétée par les mots : ", notamment
pour permettre, dans les communes visées à l'article L. 302-5, l'accroissement
net minimum du nombre de logements locatifs sociaux prévu au dernier alinéa de
l'article L. 302-7". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 25 quater