SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 27. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le
f
de l'article L. 213-1 est ainsi rédigé :
«
f)
Dans les communes ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral
mentionné à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9 du
même code. » ;
« 2° L'article L. 421-2-1 est complété par un
d
ainsi rédigé :
«
d)
Dans les communes ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral
mentionné à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
les opérations ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9
du même code. » ;
« 3° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 510-1, après les mots :
"politique de la ville" sont insérés les mots : "relatives notamment au
développement du logement social et de la mixité sociale". »
Par amendement n° 106, M. Althapé, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'article 27 et donc à en
revenir au texte adopté par le Sénat lors de la première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 27 est supprimé.
Article 28