SEANCE DU 25 OCTOBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Simplification administrative et carte scolaire
934.
- 25 octobre 2000. -
M. Jacques Donnay
attire l'attention
M. le ministre de l'éducation nationale
sur la politique de simplification administrative, annoncée le 12 octobre
dernier par le comité interministériel à la réforme de l'Etat (suppression des
justificatifs de domicile pour les démarches administratives courantes), et
plus particulièrement sur les conséquences de cette décision en matière de
modalités d'inscription dans un établissement scolaire. En effet, il ne sera
plus nécessaire de fournir un, voire plusieurs, justificatifs de domicile pour
prétendre s'inscrire dans un établissement scolaire, comme l'exigeait jusqu'à
présent la règle de la sectorisation qui affecte les élèves selon le lieu de
domicile des parents. Désormais, une simple déclaration sur l'honneur suffira.
Il est à craindre que les dérogations à la sectorisation, déjà nombreuses et
souvent validées par des justificatifs de domicile, se multiplient. Et,
qu'ainsi « une chasse à l'adresse de complaisance » apparaisse, surtout dans
les grandes agglomérations où les secteurs scolaires peuvent être socialement
très contrastés. De surcroît, comment pourra-t-on refuser à des parents le
choix du collège ou du lycée si, pour certains, l'inscription peut désormais se
faire par une simple déclaration que rien ne peut valider ou légitimer. Tout
cela contribuera encore d'avantage à dessiner « une carte scolaire à deux
vitesses » : d'un côté les établissements attractifs, de l'autre les collèges
situés en « réseau d'éducation prioritaire » ou en « zone prévention violence
». Bref, pôles d'excellence, d'une part, et ghettoïsation ou zones de
relégation, d'autre part. Dans l'avenir, des déséquilibres, des inégalités
peuvent venir mettre davantage encore en cause le principe d'équité qui doit
caractériser la notion même de « service de l'éducation nationale ». Il lui
demande donc, au-delà des pétitions de principe et des déclarations
incantatoires, quelles mesures administratives concrètes il entend mettre en
place pour assurer une gestion transparente et citoyenne des affectations en
collège et lycée.
Inscription à l'Assemblée nationale
de la proposition de loi sénatoriale relative au remboursement
aux communes des frais de secours
935. - 25 octobre 2000. - M. Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi sénatoriale, adoptée le 16 décembre 1999 par le Sénat, tendant à permettre aux communes d'exiger des intéressés ou de leurs ayants droits une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Il observe que le Gouvernement n'a toujours pas inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire des travaux de l'Assemblée nationale, alors que cela fait un an que le Sénat l'a adoptée. Il lui rappelle que son prédécesseur avait déclaré, à l'Assemblée nationale, le 7 décembre 1999, qu'il était conscient de l'importance du traitement de cette proposition de loi par les deux assemblées. Il lui rappelle que l'adoption définitive de cette proposition de loi par le Parlement est très attendue par les collectivités locales, dépourvues de moyens financiers suffisants, se trouvant dans l'incapacité de faire face à des opérations de secours parfois lourdes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte utiliser ses prérogatives constitutionnelles pour que ce texte soit inscrit, dans les plus brefs délais, à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale.