SEANCE DU 26 OCTOBRE 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2820/98
du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences
tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre
2001, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins avancés la
franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1575 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en
représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui
impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce
de boissons alcooliques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1576 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1577 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur
certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1578 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant sur la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le
19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits
textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant
le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et
autorisant son application provisoire.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1579 et distribué.
10