SEANCE DU 31 OCTOBRE 2000
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1349/2000
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans
l'accord européen avec l'Estonie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1580 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil établissant certaines mesures de contrôle
applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands
migrateurs.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1581 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire,
pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1582 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de
coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1583 et distribué.
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