SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 128 rectifié, MM. Badré, Deneux, Franchis, Huchon et les
membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 3,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d'un groupe peuvent également procéder à des augmentations de
capital réservées aux adhérents aux plans d'épargne d'entreprise des sociétés
incluses dans le périmètre du groupe, tel qu'il est défini par l'article L.
444-3. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
En abrogeant les articles L. 208-9 à L. 208-19 de la loi du 24 juillet 1966,
le projet de loi, dans le cadre d'un groupe, réserve la décote au périmètre de
l'émetteur. Afin de permettre à une banque coopérative régionale de placer des
actions à l'intérieur de son plan d'épargne d'entreprise, il semble nécessaire
de compléter l'article L. 443-5 du code du travail par l'alinéa faisant l'objet
de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, l'épargne salariale est régie
par la combinaison de plusieurs textes. La disposition que vous proposez figure
d'ores et déjà dans l'article L. 225-138 du code de commerce. C'est la raison
pour laquelle le Gouvernement souhaite que vous retiriez cet amendement, sinon
il en demanderait le rejet.
M. le président.
Monsieur Franchis, l'amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Franchis.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 128 rectifié est retiré.
Article 3 bis