SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Rappel au règlement
(p.
1
).
MM. Jean Chérioux, le président.
3.
Epargne salariale.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
(p.
2
).
Article 14 (p. 3 )
Amendement n° 33 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. Jean
Chérioux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Joseph
Ostermann, rapporteur de la commission des finances ; François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation. - Adoption.
Amendement n° 103 de la commission. - Devenu sans objet.
Amendement n° 104 de la commission ; amendements identiques n°s 110 de la
commission et 165 de M. Paul Loridant ; amendement n° 162 de M. Paul Loridant.
- MM. le rapporteur, Paul Loridant, François Patriat, secrétaire d'Etat. -
Adoption des amendements n°s 104, 110 et 165 ; rejet de l'amendement n° 162.
Amendements n°s 105 à 109 de la commission. - MM. le rapporteur, François
Patriat, secrétaire d'Etat. - Adoption des cinq amendements.
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. François Patriat, secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 14 (p. 4 )
Amendement n° 34 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, François Patriat, secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 35 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, François Patriat, secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 36 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, François Patriat, secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 37 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, François Patriat, secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 38 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, François Patriat, secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 39 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, François Patriat, secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
MM. François Patriat, secrétaire d'Etat ; le rapporteur.
Article 9 (précédemment réservé) (p. 5 )
Amendement n° 80 de la commission. - MM. le rapporteur, Guy Hascoët, secrétaire
d'Etat à l'économie solidaire. - Adoption.
Amendement n° 81 de la commission. - MM. le rapporteur, Guy Hascoët, secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 82 de la commission. - MM. le rapporteur, Guy Hascoët, secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 83 de la commission. - MM. le rapporteur, Guy Hascoët, secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (précédemment réservé) (p. 6 )
Amendement n° 12 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 84 de la commission. - MM. le rapporteur, Guy Hascoët, secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 137 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, Guy
Hascoët, secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 85 de la commission. - MM. le rapporteur, Guy Hascoët, secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 (p. 7 )
Amendements n°s 111 de la commission et 142 de M. Marc Massion. - MM. le
rapporteur, François Patriat, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n°
142 ; adoption de l'amendement n° 111.
Adoption de l'article modifié.
Division et articles additionnels après l'article 15 (p. 8 )
Amendement n° 112 de la commission. - MM. le rapporteur, François Patriat,
secrétaire d'Etat ; Marc Massion. - Adoption de l'amendement insérant une
division additionnelle et son intitulé.
Amendement n° 113 de la commission. - MM. le rapporteur, François Patriat,
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 114 de la commission. - MM. le rapporteur, François Patriat,
secrétaire d'Etat ; Paul Loridant. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 115 de la commission. - MM. le rapporteur, François Patriat,
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 116 de la commission. - MM. le rapporteur, François Patriat,
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 117 de la commission. - MM. le rapporteur, François Patriat,
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 118 de la commission. - MM. le rapporteur, François Patriat,
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 119 de la commission. - MM. le rapporteur, François Patriat,
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Intitulé du projet de loi (p. 9 )
Amendement n° 120 de la commission et sous-amendement n° 169 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, François Patriat, secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifiant l'intitulé.
Vote sur l'ensemble (p. 10 )
MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Jacques Machet, François Trucy,
Alain Joyandet, Marc Massion, Paul Loridant, François Patriat, secrétaire
d'Etat ; le président.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
4.
Rappel au règlement
(p.
11
).
MM. François Autain, le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 12 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
5.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
13
).
M. le président.
utilisation abusive des menottes
sur les personnes interpellées (p.
14
)
M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.
mesures contre le développement
de l'épidémie de « vache folle » (p.
15
)
MM. Guy Vissac, François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
réponses des ministres
aux questions des parlementaires (p.
16
)
MM. Georges Mouly, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.
mesures contre le développement
de l'épidémie de « vache folle » (p.
17
)
Mme Odette Terrade, M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
travaux de l'autoroute A 41 (p. 18 )
MM. Pierre Hérisson, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.
mise en oeuvre de la loi
relative à la présomption d'innocence (p.
19
)
M. Christian Bonnet, Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.
revendications des enseignants
des établissements français à l'étranger (p.
20
)
MM. Hubert Durand-Chastel, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
changements climatiques
et sommet de la haye (p.
21
)
M. Roland Courteau, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
sécurité des convoyeurs de fonds (p. 22 )
MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.
aides versées aux communes
après les tempêtes de décembre 1999 (p.
23
)
MM. Claude Huriet, François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
6.
Commission mixte paritaire
(p.
24
).
7.
Dépôt de questions orales avec débat
(p.
25
).
8.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
26
).
9.
Ordre du jour
(p.
27
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le président, je veux regretter que les contraintes de l'ordre du
jour de notre assemblée ne permettent pas à ceux de nos collègues qui le
souhaiteraient, en particulier aux deux rapporteurs, d'assister ce matin à
l'inauguration, sur les Champs-Elysées, de la statue du général de Gaulle.
Qu'il me soit permis de déclarer avec une certaine solennité, en mon nom
personnel et en celui de mon collègue Joseph Ostermann, que nous entendons, par
notre présence ici et par notre rôle dans le débat de ce matin, rendre un pieux
hommage à la mémoire de celui qui fut l'initiateur de cette véritable
révolution sociale que constitue la participation, cette association du capital
et du travail dont il lançait l'idée voilà plus de cinquante ans, dans son
émouvant discours, prononcé à Saint-Etienne, sur la condition ouvrière.
MM. Jacques Machet et Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Monsieur Chérioux, je vous donne acte de ce rappel au règlement.
Vous avez parfaitement raison ; en ce jour, il aurait été plus que nécessaire
que le Parlement rendît hommage au général de Gaulle. Si nous avions été
informés, lors de la conférence des présidents, que cette inauguration devait
avoir lieu, nous aurions pu en tenir compte ; mais cela n'a pas été le cas. Je
ne peux, comme vous, que le regretter.
3
ÉPARGNE SALARIALE
Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 11, 2000-2001),
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à
l'épargne salariale. [Rapport n° 63 (2000-2001) et avis n° 61 (2000-2001).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 14.
TITRE VI
ACTIONNARIAT SALARIÉ
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° A l'article L. 225-129, le VII devient VIII et il est inséré un VII ainsi
rédigé :
«
VII. -
Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée
générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à
réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à
l'article L. 443-5 du code du travail.
« Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour
se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de
capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du
travail, si au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil
d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les
actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital. »
;
« 2° Le 7° de l'article L. 225-138 est ainsi rédigé :
«
7°
Les actions réservées aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés
aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 du code du travail et celles dont ils
auraient bénéficié en application du dernier alinéa de l'article L. 443-7 du
même code peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 225-31, être émises alors même que le capital social n'aurait pas
été intégralement libéré. » ;
« 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 225-216 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations
courantes des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de
l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales
ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à
l'article L. 444-3 du code du travail. » ;
« 4° Les articles L. 225-187 à L. 225-197 sont abrogés ;
« 5° Il est inséré un article L. 225-187-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 225-187-1
. - Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et
l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la
publication de la loi n° du sur l'épargne salariale jusqu'à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication. »
« II. - L'article L. 443-5 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "Lorsque les titres sont cotés" sont
remplacés par les mots : "Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un
marché réglementé" ;
« 1°
bis
La première phrase du troisième alinéa est remplacée par
quatre phrases ainsi rédigées :
« Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes
objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la
rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont
appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte
des éléments financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de
cession est déterminé en divisant le nombre de titres existants par le montant
de l'actif net réévalué d'après le bilan le plus récent. Un décret fixe les
conditions de calcul du prix de cession. » ;
« 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut également
prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au
capital. L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de
l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée au
deuxième alinéa ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les
adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % dans le
cas d'un plan mentionné à l'article L. 443-1-2.
« L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne
des cours mentionnés au deuxième alinéa et le cas échéant par l'attribution
gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt
sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des
cotisations sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale. Cette disposition s'applique également en cas de contributions
complémentaires de l'entreprise versées sous forme d'attribution de titre aux
salariés dans les conditions prévues à l'article L. 443-7. »
« III. - L'article L. 443-7 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "Les sommes versées
annuellement par l'entreprise pour chaque salarié" sont remplacés par les mots
: "La contribution annuelle accordée au salarié" ;
« 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : "ces sommes" sont
remplacés par les mots : "cette contribution" ;
« 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de cette contribution peut être effectué soit en numéraire,
soit en actions de l'entreprise, soit en titres donnant accès au capital de
l'entreprise. »
Par amendement n° 33, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - Avant le I de cet article, d'ajouter un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« I. - A. - 1° Après l'article L. 225-129 du code de commerce, il est inséré
un article L. 225-129-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 225-129-1.
- I. - A l'occasion de toute augmentation de
capital par émission d'actions nouvelles d'une société cotée ayant distribué au
moins deux dividendes au cours des trois derniers exercices, 5 % des actions
nouvelles doivent être proposées à l'ensemble des salariés, sous réserve d'une
durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise qui ne peut excéder un an, à un
prix de souscription préférentiel, inférieur de 20 % au prix d'émission. Ces
actions sont incessibles pendant cinq ans à dater de leur souscription.
« Ce rabais peut cependant aller jusqu'à 50 % du prix d'émission si les
actions ainsi souscrites sont incessibles pendant un délai de dix ans à compter
de leur souscription.
« Ce rabais peut être compris entre 20 % et 50 % du prix d'émission si les
actions ainsi souscrites sont incessibles pendant un délai allant de cinq à dix
ans à compter de leur souscription, le rabais étant d'autant plus élevé que le
délai est long.
« L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur
le rapport du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, et après
information préalable du comité d'entreprise, le montant de ce rabais.
« L'assemblée générale extraordinaire peut décider que la disposition prévue
au premier alinéa vise également les salariés des sociétés dont 50 % au moins
du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société
émettrice.
« II. - Les actions proposées sont réparties entre les salariés sur le
fondement d'un accord collectif.
« Les actions doivent être souscrites dans un délai d'un mois à compter de la
décision de l'assemblée générale autorisant l'augmentation du capital.
« Les actions souscrites dans les conditions prévues par le présent article
sont obligatoirement nominatives. Les salariés peuvent souscrire à
l'augmentation du capital soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'un
fonds commun de placement d'entreprise régi par le chapitre III de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Un
salarié ne peut souscrire que dans la limite d'une somme égale à la moitié du
plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
« III. - Les dispositions prévues aux I et II peuvent s'appliquer aux sociétés
non cotées sur décision de l'assemblée générale extraordinaire. Mais, dans ce
cas, les actions ne peuvent être souscrites que par l'intermédiaire d'un fonds
commun de placement d'entreprise.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article. »
« 2° L'article 92 D du code général des impôts est complété par un 7° ainsi
rédigé :
«
7°
A la cession des titres acquis dans les conditions prévues par
l'article L. 225-129-1 du code de commerce. »
« 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces délais ne s'appliquent que si les droits constitués au profit des
salariés sont utilisés pour souscrire à une augmentation de capital dans les
conditions prévues à l'article L. 225-129-1 du code de commerce. »
« 4° L'article L. 443-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre
du plan d'épargne d'entreprise permet au salarié de souscrire à une
augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L. 225-129-1 du
code de commerce. »
B. - En conséquence, avant le paragraphe I de l'article 14, d'ajouter un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité
sociale résultant du 1° et 2° du I A sont compensées, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de supprimer le 1° du I de l'article 14.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Cet
amendement particulièrement important est la reprise d'un texte qui a été voté
par notre assemblée au mois de décembre dernier et qui s'inspirait directement
d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par M. Balladur et les
présidents des trois groupes politiques de l'opposition nationale.
Il vise à ouvrir une voie nouvelle pour permettre aux salariés d'acquérir des
actions de leur entreprise. Il devrait en outre permettre de consolider
l'actionnariat salarié dans les entreprises où il existe déjà.
Il tend en fait à proposer un autre dispositif que celui qui est prévu par le
Gouvernement au présent article et qui paraît bien modeste puisqu'il se limite
à l'institution d'un simple débat sur l'actionnariat salarié au sein des
assemblées générales extraordinaires des sociétés.
Il prévoit de réserver aux salariés 5 % des actions nouvelles émises par les
sociétés cotées à l'occasion de toute augmentation de capital. Ce dispositif
n'est que facultatif pour les sociétés non cotées et relève alors d'une
décision de l'assemblée extraordinaire.
Le mécanisme prévu est à la fois incitatif et souple.
Il est incitatif car le salarié bénéficie de conditions préférentielles
harmonisées avec celles des dispositifs d'épargne salariale - la décote pouvant
varier de 20 % à 50 % selon la durée de blocage des actions notamment -, mais
aussi de possibilités spécifiques de financement de cette opération grâce à la
possibilité exceptionnelle de déblocage anticipé des sommes issues de la
réserve spéciale de participation ou placées sur un plan d'épargne
d'entreprise.
Il est souple car il repose sur la négociation, un accord d'entreprise devant
en effet fixer les modalités de l'opération. Il respecte donc les spécificités
de chaque entreprise et de chaque salarié, ces derniers étant bien entendu
libres de participer ou non à l'augmentation de capital.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Favorable, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Le Gouvernement est opposé à cet
amendement, parce qu'il souhaite développer l'actionnariat sous forme
volontaire et non par la contrainte. Or les deux solutions proposées par M. le
rapporteur pour avis lui apparaissent être une contrainte sur l'actionnariat
qui ne correspond pas à l'esprit du texte tel que le Gouvernement l'a conçu.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis étonné de
cette réaction du Gouvernement.
J'ai compris que vous étiez soucieux d'éviter toute contrainte mais, en
l'occurrence - je tiens à le préciser - les salariés n'en subissent aucune !
C'est donc aux entreprises que vous voulez ménager une certaine souplesse
d'action, et je comprends votre point de vue.
Mais il y a un risque de voir se réduire au fil du temps cet actionnariat
salarié, dont une partie de celui-ci s'est développée au cours de ces dernières
années, notamment grâce aux privatisations.
Cette proposition a pour objet de maintenir le pourcentage détenu par les
actionnaires salariés dans le capital de l'entreprise. A l'évidence, si vous
procédez à une augmentation de capital, vous diluez la part que les salariés
détiennent dans l'entreprise, ce qui va à l'encontre du rôle que ces derniers
peuvent jouer à l'intérieur de leur entreprise par le biais des actions qu'ils
détiennent. C'est pour éviter une telle dilution que j'ai présenté cet
amendement au nom de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 103, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, au début du second alinéa du texte présenté par le 1° du I de
l'article 14 pour le VII de l'article L. 225-129 du code de commerce, après les
mots : « Tous les trois ans », d'insérer les mots : « au moins, et s'il
n'existe aucune décision ou autorisation d'augmentation de capital réservée à
ce personnel en cours de validité, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Monsieur le président, cet amendement n'a plus d'objet en
raison de l'adoption de l'amendement n° 33.
M. le président.
L'amendement n° 103 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 104, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le texte présenté par le 2° du I de l'article 14 pour le 7° de
l'article L. 225-138 du code de commerce, de supprimer les mots : « et celles
dont ils auraient bénéficié en application du dernier alinéa de l'article L.
443-7 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement n° 104 a pour objet de supprimer une
disposition relative à l'abondement versé par l'entreprise sous forme de
titres, mesure à laquelle la commission des finances n'est pas favorable et
qu'elle demandera de supprimer lors de l'examen de l'amendement n° 110.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°
104, il convient que je réponde d'abord sur l'amendement n° 110.
M. le président.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 110 et l'amendement n° 165, qui
est identique.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 165 est présenté par MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer le III de l'article 14.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 110.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui vise à
autoriser les entreprises à abonder les plans d'épargne d'entreprise non
seulement en numéraire, mais également en actions de l'entreprise ou en titres
donnant accès au capital de l'entreprise.
La commission des finances n'est pas favorable à cette disposition pour
plusieurs raisons.
D'abord, cette disposition, telle qu'elle a été votée par l'Assemblée
nationale, ne permet pas au salarié de choisir la forme sous laquelle il
souhaite recevoir la contribution de l'entreprise.
Ensuite, elle peut se révéler incompatible avec le droit régissant les offres
publiques d'achat. En effet, celui-ci précise qu'une entreprise cible ne peut
pas se défendre par le biais de moyens tels que l'accroissement de
l'auto-contrôle, qui fausserait le déroulement de l'OPA. Or, tel qu'il est
rédigé, le III de l'article 14 ne pose aucune condition sur l'abondement de
l'entreprise sous forme d'actions de cette dernière en cas d'OPA.
Votre commission vous propose donc un amendement de suppression du III de
l'article 14.
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 165.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également
l'amendement n° 162.
M. le président.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 162, présenté par MM. Loridant,
Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et
tendant à supprimer le II de l'article 14.
Veuillez poursuivre, monsieur Loridant.
M. Paul Loridant.
Les paragraphes II et III de l'article 14, introduits après discussion à
l'Assemblée nationale, posent un certain nombre de questions. Ils nous amènent
en particulier à nous interroger sur leur insertion dans le texte final de ce
projet de loi, dont l'essentiel est axé sur l'épargne salariale.
Ces dispositions vont, dans certaines entreprises - il suffit, pour s'en
convaincre, de constater ce qu'en font les amendements de nos deux commissions
- permettre de dissimuler et de diluer des opérations classiquement connues
sous le nom de stock-options derrière l'appellation d'épargne salariale, alors
qu'il s'agit, selon nous, de deux opérations fondamentalement différentes.
On nous rétorquera, bien entendu, que les sommes en jeu n'ont pas d'équivalent
avec celles qui concernent les stock-options et que, d'une certaines manière,
ces dispositions de l'article 14 introduisent des « stock-options du pauvre ».
Il n'en reste pas moins que ces dispositions compliquent encore la lisibilité
des dispositifs, offrant en particulier une forme assez surprenante de
plus-value d'office aux participants ayant opté pour ce type d'alimentaiton de
leur plan d'épargne. Or cela se fait au moment où le traitement fiscal des
stock-options est encore susceptible de connaître des évolutions fondamentales
avec la future loi sur les nouvelles régulations économiques. Je vous rappelle
que, sur ce texte, la commission mixte paritaire ne s'est toujours pas
réunie.
Favoriser la mise en oeuvre des dispositions visées aux II et III de l'article
14 crée une sorte de zone franche fiscale et sociale au premier seuil de mise
en oeuvre de stock-options et vient avantageusement compléter, pour les plus
gros détenteurs d'options, l'allégement résultant de la future loi sur les
nouvelles régulations économiques.
C'est précisément parce que nous sommes circonspects sur ces deux paragraphes
que je demande, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, leur
suppression.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 162 et 165 ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'amendement n° 165 est identique à celui de la commission
des finances, même si notre approche n'est pas identique à la sienne.
La commission est défavorable à l'amendement n° 162, car le paragraphe II de
l'article 14, qui permet de calculer le prix de cession des titres non cotés et
élargit les possibilités d'actionnariat salarié, ne doit pas être supprimé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 104, 110, 165 et 162
?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Loridant, vous avez regretté, hier, de ne
pouvoir être présent dans la suite de la discussion. J'ai tenu malgré tout à
vous répondre et vous pourrez trouver les propos que je vous ai adressés au
Journal officiel.
J'ai bien compris votre souci. Comme l'avait fait Laurent Fabius avant moi,
j'ai bien démontré qu'il ne s'agissait pas de stock-options. De même, en ce qui
concerne le système de retraite, les arguments que nous avons développés
devraient vous rassurer.
Aussi, monsieur le sénateur, la menace de stock-options étant inexistante, le
Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 162.
Il est en revanche favorable aux amendements n°s 104, 110 et 165, parce qu'ils
correspondent à l'esprit du texte initial.
Monsieur Loridant, vous avez donc également satisfaction sur ce plan-là.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 110 et 165, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 162, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 105,M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le texte présenté par le 2° du I de l'article 14 pour le 7° de
l'article L. 225-138 du code de commerce, de remplacer la référence : « L.
225-31 » par la référence : « L. 225-131 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui corrige une erreur
de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement réellement rédactionnel ; le
Gouvernement y est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 106 rectifié, M. Ostermann, au nom de la commission des
finances, propose, dans le texte présenté par le 5° du I de l'article 14 pour
l'article L. 225-187-1 du code de commerce, de remplacer deux fois le mot : «
publication » par le mot : « promulgation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement n'est pas réellement de nature
rédactionnelle. Le Gouvernement souhaite parler de « publication » et non de «
promulgation ». Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président.
Par amendement n° 107,M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du texte présenté par le 1°
bis
du II de l'article 14 pour modifier l'article L. 443-5 du code du
travail : « A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant par le
nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan
le plus récent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 108,M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - De supprimer la dernière phrase du texte présenté par le 1°
bis
du
II de l'article 14 pour modifier l'article L. 443-5 du code du travail.
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa (1°
bis
) du texte
présenté par le II de cet article pour modifier l'article L. 443-5 du code du
travail, de remplacer le chiffre : « quatre » par le chiffre « trois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Le 1°
bis
de l'article 14 précise la méthode de calcul
du prix de cession des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un
marché réglementé. La méthode proposée paraît très complète. En conséquence, la
référence à un décret pour fixer les conditions de calcul du prix de cession
semble inutile. C'est la raison pour laquelle la commission propose de
supprimer cette référence au décret.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne partage pas l'avis de la
commission. Il pense, monsieur le rapporteur, qu'un décret est utile pour
préciser les modalités de calcul du prix de cession des actions des sociétés
non cotées dans le cadre des augmentations de capital réservées aux salariés.
Au lieu d'une complexification, le décret apportera une clarification
nécessaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 109,M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer la dernière phrase du second alinéa du texte présenté par
le 2° du II de l'article 14 pour modifier l'article L. 443-5 du code du
travail.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'objet de cet amendement est identique à celui de
l'amendement n° 110, que nous venons d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 14.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'article 14, comme l'ensemble du titre VI, établit clairement l'objet du
projet de loi qui nous est soumis : le développement de l'actionnariat
salarié.
M. le ministre de l'économie et des finances ne s'en est d'ailleurs pas caché
en annonçant, dès le printemps dernier, que ce projet devrait « encourager
l'investissement des salariés en actions ».
A mon avis, il aurait été plus judicieux et plus lisible d'intituler
l'ensemble de ce texte : « projet de loi pour la promotion de l'actionnariat
salarié » au lieu de retenir la notion neutre d'« épargne salariale ».
Je veux rappeler ici notre opposition à toute extension de l'actionnariat
salarié. Nous considérons qu'il s'agit d'un marché de dupes pour les
travailleurs, et il est très significatif que le patronat se réjouisse autant
de l'initiative du Gouvernement même si, comme d'habitude, il tente de faire de
la surenchère, notamment pour faire ressembler encore plus les nouveaux
dispositifs dits d'épargne salariale aux fonds de pension à l'anglo-saxonne,
prétention à laquelle la majorité de notre assemblée ne manquera pas, encore
une fois, de faire écho.
Les dispositifs créés ou étendus par ce projet de loi, au premier rang
desquels les PPESV - plan partenarial d'épargne salariale volontaire -, même si
leur portée demeure encore limitée, constituent, en fait, une nouvelle arme
contre les salaires, contre la protection sociale et, en particulier, contre
notre système de retraite par répartition.
Selon une enquête réalisée par le cabinet AlteDia et la Commission des
opérations de bourse, 54 % des chefs d'entreprise considèrent que l'épargne
salariale est un moyen de compenser les non-augmentations de salaires.
Comment pourrait-il en être autrement alors que les versements patronaux
seront presque entièrement exempts de cotisations sociales, déductibles de
l'impôt sur les sociétés et qu'ils permettront aux patrons de financer leur
entreprise en faisant entièrement supporter le risque d'investissement par les
salariés ? Pour 1 000 francs versés par l'entreprise, l'économie de prélèvement
sera de 550 francs.
La présomption de non-substitution à la rémunération habituelle établie à
l'Assemblée nationale relève plutôt du voeu pieux, au moins pour le moyen
terme.
A ce jeu, les salariés ont tout à perdre : il s'opère à leurs dépens une
substitution entre une rémunération immédiate et assurée et une rémunération
différée et aléatoire car liée à l'évolution des marchés financiers et aux
résultats de l'entreprise. Rien, en effet, ne garantit le rendement de 10 % des
actions envisagé par le Gouvernement.
Rappelons qu'en moyenne, sur les quarante dernières années, les cours de la
bourse n'ont augmenté que de 0,7 % par an, quatre fois moins que le taux du
livret A...
Quant à détenir des actions de sa propre entreprise - notamment s'il s'agit de
petites et moyennes -, c'est encore plus risqué ; cela peut se retourner
directement contre les conditions de travail en entretenant une logique
d'auto-exploitation.
En outre, si leur entreprise fait faillite, les salariés risquent de tout
perdre : leur emploi et leur épargne.
Contrairement aux affirmations de M. le ministre des finances, on rejoint,
sinon la définition exacte des fonds de pension, au moins leur logique. D'après
un sondage d'IPSOS, 53 % des salariés prévoiraient d'utiliser ce nouveau
produit d'épargne pour compléter leur retraite. La sortie fractionnée du PPESV
et les PPESV glissants renforcent les similitudes avec les fonds de pension.
La menace pour le système de retraite par répartition, vous le savez bien,
monsieur le secrétaire d'Etat, est réelle, les sommes versées aux PPESV n'étant
en effet pas ou que peu soumises à cotisations sociales. Ce sera autant de
recettes en moins pour la sécurité sociale.
Les dispositifs déjà existants, les PEE, l'intéressement et la participation
coûtent déjà, pour un flux annuel de 45 milliards de francs, plus de 20
milliards de francs d'exonération de cotisations sociales patronales, sans
parler des 5 milliards de francs d'exonérations fiscales.
Des projections réalisées par des économistes sur la base d'un versement de 10
000 francs par dix millions de salariés chiffrent le coût pour la sécurité
sociale à 54 milliards de francs. Si elle est rétablie par l'Assemblée
nationale, la contribution de 8,2 % sur la fraction du versement complémentaire
de l'entreprise au-dessus de 15 000 francs n'aura que très peu d'incidence, en
raison de son taux très modeste et parce que la plupart des versements se
situeront en dessous de 15 000 francs.
L'amputation des ressources de la sécurité sociale doit être considérée comme
une diminution de cette forme de salaire différé que constituent les
cotisations sociales patronales. Nous pensons que le dispositif se retournera
contre les salariés. En fait, il vise à drainer leur épargne, une part de leur
retraite et de leur salaire vers la spirale des marchés financiers.
Les nouvelles possibilités d'intervention des salariés dans la gestion de leur
entreprise sont un leurre, à mon avis ; d'ailleurs, ils n'y croient pas
beaucoup.
Pour ce qui me concerne, vous le voyez, mes chers collègues, je n'ai pas
changé d'avis. Ce que j'ai condamné dans la loi Thomas demeure inacceptable.
Par conséquent, je voterai contre cet article 14 et, je le dis d'emblée,
contre ce projet de loi, notablement aggravé par la majorité sénatoriale.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Madame Beaudeau, je pense que vos craintes ne sont pas
fondées.
Il n'est nullement question de créer de nouvelles retraites par
capitalisation. Vous semblez ne pas fonder d'espoir dans les syndicats pour
défendre l'intérêt des salariés. Or, dans tout le processus que nous avons
développé jusqu'à présent, nous avons souhaité que la négociation collective
s'instaure, que la place des syndicats soit garantie. Le projet de loi remplace
la négociation collective.
Vous estimez, en outre, que ces dispositions vont se retourner contre les
salariés parce qu'elles vont drainer leur épargne vers les fonds
capitalistiques.
Pour ma part, j'ai le sentiment que vous comme moi, madame le sénateur, nous
défendons les intérêts des salariés. Or, l'intérêt bien compris des salariés,
c'est de les faire bénéficier aujourd'hui d'un juste retour de la croissance et
du développement des marges des entreprises. Par ce biais, sous une forme
souple qu'il leur appartiendra de gérer, ils retireront un gain réel, ce qu'ils
souhaitent, comme le montrent les sondages.
S'agissant des fonds de retraite, M. Fabius vous a parfaitement répondu hier
en évoquant la troisième génération de l'UMTS et les cotisations.
Je recevais ce matin des représentants de la CGPME, la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises, qui, contrairement à vous, regrettent
qu'une part du versement soit soumise à cotisation.
Je crois que nous avons trouvé le juste milieu : des cotisations au taux de
8,2 % assises sur une part non négligeable va abonder les fonds de retraite ;
par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'abonder ce fonds dans des conditions
intéressantes qui ont déjà été évoquées.
Nous sommes parvenus à un texte équilibré, un texte novateur, qui ne va pas à
l'encontre de l'intérêt bien compris des salariés. Au contraire, c'est un texte
de modernisation qui s'inscrit dans un contexte de croissance et qui
bénéficiera à tous.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 14 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 14
M. le président.
Par amendement n° 34, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article L. 443-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Toutefois, le rabais accordé sur le prix de cession peut être supérieur à 20
% à la condition que les titres ainsi acquis ne soient délivrés aux adhérents
au plan d'épargne d'entreprise qu'à l'expiration d'un délai supérieur à celui
prévu à l'article L. 443-6 et qu'un accord collectif d'entreprise le prévoie.
Cet accord collectif détermine le montant du rabais applicable et le délai
minimum de conservation des titres, dans la limite d'un rabais de 50 % et d'un
délai de dix ans, le montant du rabais étant fonction de ce délai minimum. »
« II. - Le second alinéa de l'article L. 443-7 du même code est complété par
deux phrases ainsi rédigées : "Cette majoration peut toutefois excéder 50 % à
la condition que les titres ainsi acquis ne soient délivrés aux adhérents du
plan d'épargne d'entreprise qu'après l'expiration d'un délai supérieur à celui
prévu à l'article L. 443-6 et qu'un accord collectif d'entreprise le prévoie.
Cet accord collectif détermine le montant de la majoration et le délai minimum
de conservation des titres, dans la limite d'une majoration de 100 % et d'un
délai de dix ans, l'importance de la majoration étant fonction de ce délai
minimum."
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité
sociale résultant des paragraphes I et II sont compensées, à due concurrence,
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement reprend un texte qui avait été
adopté par le Sénat en décembre dernier. Il a pour objet de compléter par de
nouvelles dispositions le texte que nous avons déjà voté en adoptant
l'amendement n° 33.
Il vise d'abord à permettre de moduler la décote sur le prix de souscription
de l'action, dont je parlais tout à l'heure, en fonction de la durée de blocage
des actions : la décote pourra ainsi varier de 20 %, ce qui est aujourd'hui le
maximum autorisé par le code du travail, pour un blocage de cinq ans, à 50 %
pour un blocage de dix ans.
Cela répond à l'observation que vient de faire Mme Beaudeau.
Il faut en effet reconnaître que le fait pour le salarié de souscrire des
actions de sa société comporte un risque. C'est précisément pour réduire ce
risque et pour inciter le salarié à acquérir des actions de sa société plutôt
que des produits diversifiés à l'intérieur du plan d'épargne d'entreprise que
cette importante décote est prévue. Elle représente, en quelque sorte, une
provision pour risque.
D'ailleurs, cette décote ne se fait pas au détriment des salaires puisqu'il ne
s'agit pas d'un versement effectué par l'entreprise. C'est, au contraire,
l'acceptation par les actionnaires de la société de renoncer à une partie de
leurs droits au profit des salariés de la société.
Cet amendement permet également de moduler l'abondement de l'entreprise en
fonction de la durée de blocage. C'est le même esprit ! L'abondement annuel
passerait d'un maximum de 22 500 francs pour un blocage de cinq ans à un
maximum de 30 000 francs pour un blocage de dix ans.
J'ai déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises que le souhait de la
commission des affaires sociales était d'essayer de fidéliser l'actionnariat
salarié, car c'est seulement dans la mesure où il est fidélisé et également
organisé qu'il peut permettre aux salariés de jouer un rôle dans le
fonctionnement de leur entreprise.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
M. Chérioux se veut, là, très incitateur.
Personne ne peut être hostile à l'incitation de l'actionnariat mais, comme je
l'ai exprimé hier soir, il faut considérer le rapport entre l'incitation et le
coût.
Le Gouvernement estime que les incitations proposées sont un peu excessives eu
égard à l'équilibre du texte et aux nécessités des finances publiques, que je
suis bien décidé à défendre ici. Il demande donc le rejet de cet amendement.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends que
vous ne souhaitiez pas que l'incitation soit trop forte lorsqu'il est fait
appel aux finances publiques. Il s'agit d'arbitrages du Gouvernement et
j'admets cette position, sans la partager, bien sûr.
En revanche, en ce qui concerne la décote, le sacrifice est consenti non pas
par les finances publiques, mais par les actionnaires de la société. Or, on ne
le leur impose pas puisqu'il s'agit - je n'ai pas suffisamment insisté sur ce
point - d'une modulation dérogatoire au régime de droit commun fixée par un
accord d'entreprise. Cette mesure ne sera donc pas imposée à la société, pas
plus qu'elle ne le sera à ses salariés.
C'est toujours dans l'esprit d'une organisation conventionnelle de
l'actionnariat salarié que cet amendement est présenté.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un avantage qui bénéficie, lui aussi,
d'une exonération. Il a donc un coût.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le
secrétaire d'Etat ! Vous êtes trop avisé pour savoir que ce n'est pas exact. Il
s'agit non pas d'un versement effectué par l'entreprise, qui se ferait au
détriment des salaires et qui échapperait à une cotisation, mais d'un
renoncement à des droits par les actionnaires. Je ne vois donc pas comment vous
pourriez considérer que ces sommes sont redevables de charges sociales.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur pour avis est un fin analyste.
C'est un avantage qui, théoriquement, serait imposable et qui ne l'est pas. Il
a donc un coût.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 35, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail est complété
par une phrase ainsi rédigée : "Le prix de souscription ne peut être ni
supérieur au prix de cession déterminé à chaque exercice, ni inférieur de plus
de 20 % à celui-ci."
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité
sociale résultant du paragraphe I sont compensées, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Nous restons dans la logique du texte qui a déjà
été voté par le Sénat.
Actuellement, le régime applicable aux augmentations de capital réservées aux
salariés dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise diffère selon que
l'entreprise est cotée ou non. Une décote de 20 % sur le prix de souscription
de l'action est possible pour une société cotée, mais pas pour une société non
cotée.
Cet amendement vise à mettre fin à cette différence de traitement en
autorisant une décote de 20 % pour les entreprises non cotées. Le présent
projet de loi renforce d'ailleurs les garanties sur les modes de valorisation
des titres non cotés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable au fait de prévoir
une décote sur le prix des titres d'une entreprise non cotée en raison des
incertitudes liées à la valorisation des titres. Il semble préférable, dans un
premier temps, de s'attacher à obtenir une meilleure valorisation de ces
titres. Tel est l'objet de la disposition qui est prévue au 1°
bis
du II
de l'article 14.
Sans revenir sur les arguments que j'ai développés hier, je réitère la
position défavorable du Gouvernement sur ce point.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je me suis justement appuyé sur cet argument,
monsieur le secrétaire d'Etat : dans la mesure où le projet de loi apporte, à
juste titre, des garanties sur les modes de valorisation, une décote pouvait
être prévue. Sinon, cette mesure aurait revêtu un caractère un peu
artificiel.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 36, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article 885 O
bis
du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts,
détenues par un salarié, de fonds commun de placement d'entreprise dont l'actif
est constitué au moins à 66 % par des actions de la société dans laquelle le
salarié exerce son activité professionnelle principale à la condition que ces
parts lui aient été délivrées dans les conditions prévues à l'article L. 443-6
du code du travail. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité
sociale résultant du paragraphe I sont compensées, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement concerne l'exonération de l'impôt
sur la fortune des actions de son entreprise détenues par un salarié. Il répond
à un souci d'équité.
Les détenteurs de grosses fortunes qui possèdent 25 % du capital de leur
société ont la possibilité de bénéficier de la qualité de biens professionnels
pour les parts qu'ils détiennent dans la société - je ne citerai pas de nom,
ils sont présents à l'esprit de chacun. En revanche, des salariés qui
détiennent une partie des actions de leur société se voient refuser le bénéfice
du même avantage.
Vous me direz que c'est une vue de l'esprit. Non, précisément ! Sinon, je
n'aurais pas proposé cette disposition. C'est d'autant moins une vue de
l'esprit que, comme nous l'avons démontré dans le rapport d'information que
nous avons établi, nous avons constaté que, dans certains cas, certes limite,
le système mis en place dans l'entreprise pouvait aller très loin et conduire
les salariés, à quelque niveau qu'ils se situent, s'ils l'utilisaient
complètement, à accumuler des sommes importantes. Il s'agissait d'une société
de distribution dont je ne citerai pas le nom - je ne fais pas de publicité.
C'est ainsi qu'une caissière parvenait à accumuler, au cours de sa carrière,
plus de 3 millions de francs, ce qui n'est pas négligeable. Pour peu qu'elle
possède d'autres biens par ailleurs, ne serait-ce que son logement, à
l'évidence, elle devient éligible à l'impôt sur la fortune, alors que tel autre
qui possède des milliards de francs n'est pas redevable de l'ISF.
L'exemple suivant est peut-être plus probant.
Aujourd'hui, le capital des
start-up
est détenu très souvent par les
salariés de l'entreprise, qui jouent un rôle important dans le fonctionnement
de celle-ci. C'est le moyen pour eux de gagner de l'argent en fonction de la
valeur de leur activité. Je citerai également le cas des salariés qui procèdent
au rachat des actions de leur société. Cela représente souvent des sommes
importantes.
Je peux vous donner un autre exemple ! Une société, dont je ne citerai pas le
nom, qui est une ancienne filiale de Bull, a été rachetée par ses salariés.
Savez-vous combien elle cote aujourd'hui au second marché, monsieur le
secrétaire d'Etat ? Quatre cents millions de francs ! Il n'est pas logique de
refuser aux collaborateurs de ces sociétés, qui, grâce à leur intelligence et à
leur travail, ont acquis un capital non négligeable, le même statut que celui
de grands leaders financiers de notre pays.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat. La
commission émet donc un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
J'admire la véhémence avec laquelle M. Chérioux défend
une idée.
J'ai compris la logique de son amendement, mais elle n'est pas conforme à
celle du texte, qui vise à accroître l'épargne salariale et, intéressement pour
97 % des personnes qui n'y accèdent pas aujourd'hui. Les cas qu'évoque M.
Chérioux sont rarissimes.
Il s'agit non pas de l'outil de travail, mais de fonds acquis, capitalistiques
ou autres. Ils ne relèvent donc pas de la même logique que ceux qui
appartiennent au propriétaire de l'entreprise.
La position que nous avons adoptée au sujet de l'ISF, qui est contraire à ce
que vous avez souhaité lors de l'examen des deux dernières lois de finances,
m'oblige, en tant que représentant du Gouvernement, à être défavorable à cet
amendement : d'une part peu de personnes sont concernées par la mesure proposée
; d'autre part, il ne s'agit pas de l'outil de travail.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette disposition
intéresse plus de personnes que vous le pensez et, grâce au développement de
tous les secteurs de l'économie nouvelle, elles seront de plus en plus
nombreuses. Elles jouent un rôle important dans le développement de notre
économie, auquel vous êtes attaché aussi bien que moi.
Il est pour le moins étonnant que ces salariés, qui sont la substance même de
leur entreprise, soient moins bien considérés que les dirigeants, alors que,
quelquefois, en raison d'une approche purement financière, l'entreprise peut
faire l'objet d'un jeu de Monopoly.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 37, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le IX de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30
décembre 1991) est ainsi rédigé :
«
IX. -
Le présent article s'applique aux sociétés nouvelles créées à
compter du 1er janvier 1992. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité
sociale résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique.
J'ai évoqué tout à l'heure la possibilité pour les salariés de racheter leur
entreprise. Dans certains secteurs, ce dispositif a donné des résultats
remarquables ; j'en ai cité un exemple. Ce système doit donc continuer de se
développer. Or, la loi de finances de 1992 en avait organisé la disparition
progressive.
L'objet de cet amendement est donc de rétablir le régime antérieur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
J'admire la dialectique de M. le rapporteur pour avis.
Cela étant, sa démonstration, pour brillante qu'elle soit, ne me convainc pas,
car ce qu'il souhaite ne correspond pas à l'esprit des mesures que nous voulons
prendre aujourd'hui. Il n'est pas normal que les salariés ayant un haut niveau
d'épargne échappent à la règle commune en matière de partage des fruits de la
croissance.
M. le rapporteur pour avis demande le rétablissement d'un avantage fiscal
supprimé voilà quatre ans. Or il n'entre pas dans la logique du Gouvernement de
revenir aujourd'hui sur cette décision.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma demande entre, en
revanche, dans la logique du Sénat. Permettez-moi de vous rappeler que, pendant
un an et demi, nous avons beaucoup travaillé, beaucoup consulté. Nous avons
cherché les moyens de lever tous les obstacles au développement de
l'actionnariat salarié. Or, de ce point de vue, au-delà des grandes règles, il
y a un certain nombre de petits verrous qu'il convient de faire sauter.
Ce que vous avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, à propos
de l'impôt sur la fortune, était choquant. Il y a effectivement des personnes
qui ont gagné beaucoup d'argent, mais c'était grâce à leur travail. Refuser de
leur faire le même sort qu'à ceux qui ont hérité de leur père, c'est bien
triste !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 38, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Au début de l'article 639 du code général des impôts, après les mots :
"A défaut d'actes", sont insérés les mots : ", et à l'exception des cessions
réalisées au profit des salariés ou d'un fonds commun de placement d'entreprise
et des cessions réalisées par des salariés ou par un fonds commun de placement
d'entreprise, pour l'application d'un accord de participation des salariés aux
résultats de l'entreprise ou d'un règlement de plan d'épargne d'entreprise,".
»
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité
sociale résultant du paragraphe I sont compensées, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Il s'agit là d'un texte qui avait été voté par le
Sénat, sur la proposition de Mme Bocandé.
Il prévoit une dérogation à l'assujettissement à l'enregistrement pour les
cessions d'actions de sociétés non cotées dans le cadre de l'actionnariat
salarié.
C'est encore un avantage que nous voulons donner à ce mode de détention
d'actions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur pour avis, hier, vous m'avez expliqué que le texte du
Sénat était excellent, mais que le Gouvernement n'en tenait pas compte. Ce
n'était pas exact : j'ai moi-même dit qu'il y avait dans ce texte des points
très positifs que le Gouvernement avait repris à son compte dans le projet de
loi. J'ai cependant ajouté que le texte du Sénat allait parfois au-delà de ce
que le Gouvernement souhaitait en termes de redistribution ou de solidarité
nationale.
Le Gouvernement est attaché à la solidarité nationale mais il n'a pas cru
devoir retenir les mesures qui outrepassent ce qui apparaît aujourd'hui comme
acceptable au regard des finances publiques. Or cet amendement, comme le
précédent, ne s'inscrit pas dans la logique de redistribution que nous avons
définie.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous donne acte
du fait que vous avez accepté un certain nombre des dispositions qui avaient
été adoptées par le Sénat, mais je constate avec tristesse que celles que vous
avez refusées sont précisément celles qui représentent le plus grand progrès
social. Comment n'en serais-je pas étonné ?
Si vous les refusiez uniquement pour des raisons tenant aux finances
publiques, je pourrais, à la limite, le comprendre. Encore que, avec les
cassettes dont vous disposez, s'agissant de mesures de progrès social, vous
pourriez tout de même les accepter.
De toute façon, ce sont, pour l'essentiel, des mesures dont le coût,
lorsqu'elles en ont un, est supporté par les actionnaires des entreprises ;
s'il l'était par les entreprises elles-mêmes, vous pourriez, à bon droit,
m'objecter que ces mesures risquent de nuire à leur fonctionnement, mais ce
sont leurs actionnaires qui sont principalement visés ! Ce n'est quand même pas
vous qui allez défendre les actionnaires contre les salariés ! C'est une
logique qui m'échappe complètement !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le mot « cassette » est un mot que je m'emploierai
pas, surtout aujourd'hui... Ne renversons par les rôles !
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
La cagnotte, alors !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il n'y a pas plus de cagnotte que de cassette, en tout
cas dans les finances publiques.
Je ne peux pas croire que la rigueur avec laquelle, monsieur Chérioux, vous
voulez traiter ce dossier, laisse une quelconque place à l'emportement, jusqu'à
donner à penser à nos concitoyens qu'il y aurait des trésors cachés ici ou là.
De tels trésors n'existent pas ! Le Gouvernement fait simplement preuve de
rigueur pour essayer de mener à bien une politique et pour soutenir la
croissance.
Par ailleurs, vous me faites part de votre grande tristesse lorsque je refuse
un amendement, mais ne m'avez pas fait connaître votre grande joie quand j'en
ai accepté certains.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je l'ai dit !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je peux comprendre votre désappointement, mais
j'aimerais aussi, parfois, partager votre joie lorsque, comme hier, le
Gouvernement a été à l'écoute de ce que vous souhaitiez.
Ne laissons pas croire aujourd'hui que le Gouvernement serait prêt à faire
preuve de mansuétude à l'égard de « tenants du grand capital » et que, par
ailleurs, il serait hostile au développement du revenu juste des salariés
d'entreprises. Non ! il y a, d'un côté, ce qui relève de l'outil de travail et,
de l'autre, ce qui relève, sinon de la fortune, du moins d'une certaine
aisance.
N'oublions pas que, pour les chefs d'entreprise, l'entreprise dont ils sont
propriétaires constitue leur outil de travail. Quand certains salariés - vous
avez évoqué une grande chaîne de distribution -, bénéficiant de la conjoncture
économique et du marché boursier, reçoivent à ce titre des sommes importantes -
tant mieux pour eux ! -, cela ne les exonère pas de la solidarité nationale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 39, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 444-2 du
code du travail, après les mots : "plans d'épargne d'entreprise", sont insérés
les mots : ", l'actionnariat salarié". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je pense, monsieur le secrétaire d'Etat, que cet
amendement aura votre bénédiction, comme certains autres. En effet, il ne fait
pas appel aux finances publiques, il n'a rien de révolutionnaire et il va dans
le sens que vous souhaitez.
Le présent article additionnel vise à préciser explicitement dans la loi que
le champ du rapport du Conseil supérieur de la participation s'étend également
à l'actionnariat salarié.
Il permettrait de donner une base légale à un renforcement de l'action du
conseil, notamment en matière d'amélioration de l'information disponible, qui
reste très lacunaire.
Je représente le Sénat au Conseil supérieur de la participation depuis sa
création. Au fil des ans, j'ai pu constater que, dans la mesure où
l'actionnariat salarié ne figurait pas dans le champ de ses missions, le
Gouvernement, n'était pas conduit à y faire siéger des personnalités qui
pourraient être particulièrement utiles à l'étude ces questions. Je pense, en
particulier, à des représentants de la Commission des opérations de bourse. A
l'heure actuelle, c'est le ministère du travail qui fournit l'essentiel des
représentants de l'administration au Conseil supérieur de la participation.
Prévoir d'ajouter l'actionnariat salarié au champ du rapport du Conseil
supérieur de la participation favoriserait, selon moi, un bon travail de
prospective et d'amélioration du système.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
M. Chérioux va pouvoir manifester sa joie puisque le
Gouvernement n'est pas opposé à l'extension du champ du rapport annuel du
Conseil supérieur de la participation à l'actionnariat salarié.
Vous pouvez constater, monsieur le rapporteur pour avis, que, sur cette mesure
de bon sens, le Gouvernement est à votre écoute : il s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite que soit levée la réserve que j'avais
demandée sur les articles 9 et 10, de manière qu'ils soient discutés
maintenant.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur cette demande du
Gouvernement ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Nous en revenons donc à l'article 9, qui avait été précédemment réservé.
TITRE IV
ENCOURAGEMENT À L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE
ET DIVERSIFICATION DES PLACEMENTS
Article 9
(précédemment réservé)
M. le président.
« Article 9. - I. -
Supprimé.
»
« II. - Il est inséré, après l'article L. 443-3 du code du travail, un article
L. 443-3-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 443-3-1
. - Sont considérées comme entreprises solidaires, au
sens de la loi n° du sur l'épargne salariale, les entreprises dont les
titres de capital, s'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un
marché réglementé et qui :
«
a)
Ou bien emploient des salariés dont un tiers au moins a été
recruté dans le cadre des contrats de travail visés à l'article L. 322-4-20 ou
parmi des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-2 ou
pouvant invoquer une décision les classant, en application de l'article L.
323-11, dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou les déclarant
relever soit d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail ;
dans le cas d'une entreprise individuelle, les conditions précitées
s'appliquent à la personne de l'entrepreneur individuel ;
«
b)
Ou bien sont constituées sous forme d'associations, de
coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont
les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les
adhérents ou les sociétaires.
« Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées ci-dessus sont
agréées par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre
chargé de l'économie solidaire.
« Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé
pour au moins 80 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les
établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des
investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires. »
« III. - Après le dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux fonds
solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre du plan partenarial
d'épargne volontaire mentionné à l'article L. 443-1-2 du même code. L'actif de
ces fonds solidaires est composé :
«
a)
Pour une part comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des
entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-1 du code
du travail ou par des organismes dont l'actif est composé en totalité de titres
émis par ces entreprises,
«
b)
Pour le surplus, de valeurs mobilières admises aux négociations
sur un marché réglementé et, à titre accessoire, de liquidités.
« Ces fonds ne peuvent, par ailleurs, détenir plus de 10 % de titres de
l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au
sens de l'article L. 444-3 du code du travail. »
« IV. - 1. Il est ajouté, au 1 du II de l'article 237
bis
A du code
général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui versent, au titre du plan partenarial d'épargne
salariale volontaire créé à l'article L. 443-1-2 du code du travail et dans le
cadre des dispositions de l'article L. 443-7 du même code, des sommes
complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts
de fonds régis par les treizième à dernier alinéas de l'article 20 de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988 précitée peuvent constituer, en franchise d'impôt,
une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires.
Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être
conservés pendant deux ans au moins par le fonds. »
« 2. La perte de recettes résultant du 1 est compensée, à due concurrence, par
l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
« V. - Le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre
1988 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce seuil est porté à
25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article L.
443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à un
million de francs." »
Par amendement n° 80, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de cet article pour
l'article L. 443-3-1 à insérer dans le code du travail de supprimer les mots ",
au sens de la loi n° du sur l'épargne salariale,".
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'article 9 tend à consacrer législativement l'économie
solidaire. Dans le même temps, il circonscrit cette définition au présent
projet de loi. Il faut, à mon avis, supprimer cette étrangeté législative.
D'une part, on ne doit pas, au gré des lois, s'agissant d'une même notion,
l'économie solidaire, donner ici une définition, là une autre. D'autre part, si
le Gouvernement est sûr de cette définition de l'épargne solidaire, pourquoi la
limite-t-il ?
Même si, avec ce texte, nous sommes loin de Portalis, il faut bien avouer
qu'il y a là de quoi voiler les statues qui nous regardent !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Hascoët, le secrétaire d'Etat, que je salue cordialement,
pour donner l'avis du Gouvernement.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Je souhaite préciser la
philosophie de cet article.
Il s'agit essentiellement d'ouvrir un canal en direction de l'épargne
solidaire, car nous savons que, dans beaucoup de bassins d'emploi, il existe un
potentiel d'initiatives, de créations d'entreprises, mais que celles-ci ne
parviennent pas à trouver le chemin du financement. Or ce sont autant
d'opportunités de développement local d'activités et de services qui pourraient
utilement compléter la dynamique de création d'emplois et de services aux
territoires et aux habitants.
Nous avons donc recherché le moyen de permettre l'accès à un financement pour
ces acteurs qui ne voient pas s'ouvrir les portes des organismes bancaires
traditionnels, tout en fixant des règles de mise à disposition des fonds.
Dès lors, se posait le problème d'une définition des entreprises pouvant avoir
accès à ce financement, ces entreprises qui, au demeurant, ne recouvrent
évidemment pas l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire.
Cependant, nous devions tenir compte de l'existence de grands acteurs
historiques du secteur de l'économie sociale et solidaire, qui considèrent
légitimement qu'ils sont de plain-pied dans le secteur solidaire : par
définition, les mutuelles ou les grandes coopératives sont fondées sur l'idée
de solidarité entre les sociétaires.
Mais il fallait limiter le champ. Cela a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée
nationale. Il est clair que certains organismes, bien que relevant du champ de
l'économie sociale et solidaire, n'ont pas besoin d'accéder à ces financements.
Dès lors, la définition qui en est posée dans ce texte doit être comprise comme
limitée à l'objet que nous nous sommes fixé. Si se trouvait supprimé le
caractère limité de la définition, cela signifierait que sont inclus dans le
champ d'application du dispositif l'ensemble des acteurs de l'économie
solidaire, alors même que, objectivement, on le sait, certains d'entre eux
disposent d'une ossature et de moyens qui doivent les écarter du bénéfice d'un
accès privilégié au type de financement que nous voulons mettre en place.
Il y avait donc deux soucis à concilier. C'est pourquoi je souhaite le
maintien de cette disposition.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris votre souci
et vous avez bien compris le nôtre, apparemment : nous ne sommes absolument pas
opposés à l'économie solidaire. Simplement, si l'on vous suit, on risque
d'avoir autant de définitions de l'économie solidaire que de textes de loi !
Si le Gouvernement y avait attaché l'importance qu'il dit, cette économie
solidaire aurait mérité un texte spécifique qui en précisât les contours, et
non pas de figurer, un jour, dans le projet de loi relatif à l'épargne
salariale, le lendemain, dans le code de commerce et - pourquoi pas ? - le
surlendemain, ailleurs. Telle est la critique que nous formulons aujourd'hui à
l'encontre de ce dispositif.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 81, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de compléter le troisième alinéa
(b)
du texte présenté par le II
de l'article 9 pour l'article L. 443-3-1 du code du travail par les mots : « à
condition que l'ensemble des sommes perçues de l'entreprise par l'un de
ceux-ci, à l'exception des remboursements de frais dûment justifiés, n'excède
pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, quarante-huit fois la
rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du
salaire minimum de croissance ; pour les sociétés, les dirigeants s'entendent
au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O
bis
du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Avec la définition issue de l'Assemblée nationale, les
grandes mutuelles et sociétés coopératives bénéficieront des avantages fiscaux
attribués à l'économie solidaire. S'agit-il de subventionner les petites
entreprises d'insertion, qui manquent de capitaux, ou bien les grandes
entreprises, les grands groupes du secteur mutualiste concurrentiel - bancaire,
assurantiel et de prévoyance - qui semblent avoir un accès plus aisé aux
ressources du marché ?
Le Gouvernement avait posé une limite à la rémunération des dirigeants. Il
paraît sain de revenir à cette solution. Certes, ce n'est pas la plus
satisfaisante, mais c'est certainement la plus sage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Nous avons eu le souci de définir trois critères
possibles pour classer les acteurs économiques par rapport à la notion
d'entreprise solidaire : la nature du fonctionnement, donc la désignation des
dirigeants par un mode électif, le souci de l'insertion professionnelle des
personnes les plus en difficulté et l'encadrement de la grille salariale au
sein de l'entreprise.
C'est un débat que nous avons eu en première lecture, que nous avons ici et
que, j'espère, nous allons poursuivre.
Nous recherchons la cohérence et nous irons jusqu'au bout de cette
recherche.
D'une part, nous ne souhaitons pas que certains types d'acteurs aient accès à
ce genre de financement ; d'autre part, nous ne pouvons pas refuser de
reconnaître à ces mêmes acteurs qu'ils ont déjà accès de plain-pied à ce champ
de l'économie solidaire. Nous devons donc jouer sur les deux niveaux, d'où ma
position par rapport à l'amendement précédent.
S'agissant de l'amendement n° 81, nous sommes favorables au rétablissement du
texte initial du Gouvernement, d'autant que le débat, j'en suis convaincu, est
appelé à se poursuivre.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 82, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, à la fin du deuxième alinéa (a) du texte présenté par le III de
l'article 9 pour compléter l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre
1988, de supprimer les mots : « ou par des organismes dont l'actif est composé
en totalité des titres émis par ces entreprises, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement vise à réparer une erreur de rédaction, la
définition des fonds solidaires revenant dans le texte à deux reprises. Cette
répétition est peut-être volontaire : ainsi, on est sûr que chacun comprendra !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de
coordination.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 83, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le texte présenté par le V de l'article 9 pour compléter le
dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, de
remplacer le pourcentage : « 25 % » par le pourcentage : « 10 % ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit de garantir que la responsabilité des détenteurs de
parts de FCPE ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillance de
l'entreprise. Détenir 25 % d'une société risque en effet de faire qualifier le
fonds de gestionnaire de fait.
Cet amendement vise à sécuriser les placements des salariés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement :
nous ne souhaitons pas revenir dans le droit commun.
Avec la notion de « gestion de fait », vous vous inscrivez dans la perspective
du risque - nous y reviendrons ultérieurement - qui n'est pas la nôtre.
Nous verrons à l'usage ; mais, sauf à envisager un engouement soudain et
massif pour l'économie solidaire, je ne crois pas que le flux financier qui
naîtra de cette disposition portera sur des sommes extraordinaires. Il restera
non pas marginal - dans le paysage économique, même un pourcentage minime, ce
n'est pas marginal - mais, en tout état de cause, trop limité pour
déséquilibrer le système de garantie.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas d'une
question polémique ou politique : on risque de mettre en cause la
responsabilité des salariés. Peut-être pourrions-nous trouver une solution de
moyen terme qui permette d'atteindre l'objectif que nous recherchons et de
garantir la sécurité du salarié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 133, MM. Deneux, Franchis et Grignon proposent de compléter
in fine
l'article 9 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L'article 199
terdecies
O A du code général des impôts est
complété
in fine
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A compter de l'imposition des revenus 2000, la réduction d'impôt
prévue au premier alinéa du I pour les contribuables fiscalement domiciliés en
France s'applique en cas de souscription de parts ou actions de sociétés
d'investissement solidaires agréées par le ministre en charge de l'innovation
sociale et de l'économie sociale et solidaire lorsque sont remplies les
conditions définies aux
a
et
b
du 1, aux 2 et 3 du VI. »
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du
paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 10. - L'article L. 443-4 du code du travail est ainsi rédigé :
«
Art. L. 443-4
. - Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévu à
l'article L. 443-1 doit ouvrir à ses participants au moins une possibilité
d'acquérir soit des valeurs mentionnées au
a
de l'article L. 443-3, soit
des parts de fonds communs de placement dont l'actif est composé de valeurs
mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé et, à titre
accessoire, de liquidités, selon les règles fixées en application de l'article
25 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, ou de parts d'organismes
de placement collectif en valeurs mobilières dont l'actif est ainsi composé.
Cette disposition n'est pas exigée lorsqu'un plan d'épargne de groupe ou un
plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement offre aux
participants de l'entreprise la possibilité de placer les sommes versées dans
un organisme de placement collectif en valeurs mobilières présentant les mêmes
caractéristiques.
« Lorsqu'un fonds commun de placement mentionné au
b
de l'article L.
443-3 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis
aux négociations sur un marché réglementé, l'actif de ce fonds doit comporter
au moins un tiers de titres liquides ou il doit être instauré un mécanisme
garantissant la liquidité de ces valeurs dans des conditions définies par
décret.
« Un fonds commun de placement mentionné au
b
de l'article L. 443-3
peut détenir au plus 30 % de titres émis par un fonds commun de placement visé
aux chapitres IV ou V de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée. »
Par amendement n° 12, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - De rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Les quatre premiers alinéas de l'article L. 443-4 du code du travail sont
remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : »
B. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, de supprimer
la référence : « Art. L. 443-4 ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Dans la nouvelle rédaction de l'article L. 443-4 du
code du travail, une disposition existante en faveur des actions acquises dans
le cadre d'une opération de rachat d'entreprise par ses salariés a disparu.
Il est actuellement prévu que les règles de liquidité ne s'appliquent pas aux
actions acquises dans le cadre d'une opération de rachat d'entreprise par ses
salariés. Il est souhaitable de maintenir une telle disposition.
Cette question est d'ailleurs liée au débat que nous avons eu tout à l'heure,
après l'article 14, quand je vous ai proposé des mesures en faveur de cette
forme d'actionnariat salarié, particulièrement utile, notamment pour le
développement de ce que l'on appelle aujourd'hui les
start-up
.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Le Gouvernement a souhaité supprimer cette disposition. Notre
collègue M. Chérioux a raison de vouloir la réintégrer, car elle est utile et
peut favoriser la réussite d'une opération de rachat d'entreprise par ses
salariés.
Donc, avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Il y a une continuité dans ce débat.
Je ne vais pas reprendre les arguments développés par mon collègue à
l'occasion de l'examen de l'amendement n° 38 tendant à insérer un article
additionnel après l'article 14. La position du Gouvernement n'a pas varié : il
ne souhaite pas rétablir un avantage qui a été supprimé voilà quatre ans.
Donc, avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 84, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article
10 pour l'article L. 443-4 du code du travail, après les mots : « fonds communs
de placement », d'insérer les mots : « d'entreprise » ;
B. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte présenté par cet article
pour l'article L. 443-4 du code du travail, après les mots : « fonds commun de
placement » d'insérer les mots : « d'entreprise ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement rédactionnel tend à clarifier le texte, le
Gouvernement ayant omis de préciser qu'il s'agissait de fonds communs de
placement d'entreprise et non pas de tous les fonds communs de placement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 137, M. Massion, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du premier alinéa
du texte présenté par l'article 10 pour l'article L. 443-4 du code du travail,
après les mots : « soit des parts de fonds communs de placement », d'insérer
les mots : « régis par l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
précitée ».
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Dans la rédaction actuelle de l'article 10, un plan d'épargne d'entreprise
peut très bien ne prévoir qu'un seul choix d'investissement.
Il est un seul cas où il est prévu de proposer systématiquement au moins deux
choix de placement, lorsque l'un des deux est réalisé en titres de l'entreprise
et que ces titres ne sont pas cotés.
L'objet de cet amendement est de permettre à tout salarié d'avoir un choix
réel sur l'investissement qu'il fait dans un plan d'épargne d'entreprise, en
prévoyant obligatoirement au moins un investissement comportant moins d'un
tiers de titres de l'entreprise - c'est la définition de l'article 20 de la loi
de 1988.
Cet amendement permettra dans tous les cas de préserver la liberté du salarié
d'investir ou non dans son entreprise, qu'elle soit ou non cotée.
En effet, même si l'action est cotée, le risque demeure important en l'absence
de diversification des investissements, et l'horizon de placement n'est pas
toujours de cinq ans. En effet, un salarié peut très bien savoir qu'il va avoir
un cas de déblocage anticipé dans six mois ou un an. Il faut, dans ce cas, lui
permettre de placer son épargne à court terme. Même si le versement du salarié
au plan d'épargne est toujours facultatif, il est dangereux de ne pas proposer
d'autre solution qu'un placement en titres de l'entreprise.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Monsieur le président, il me semble que la rédaction actuelle
du texte répond à la préoccupation des auteurs de l'amendement, qui est tout à
fait légitime, au demeurant. Mais j'aimerais connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Massion, le Gouvernement partage votre
préoccupation. Il nous semble cependant que le projet de loi offre une sécurité
plus grande aux salariés que l'amendement proposé. En effet, il est prévu
d'offrir la possibilité d'acquérir des parts de fonds communs de placement
composés de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché
réglementé, selon des règles que l'on retrouve dans la loi du 23 décembre 1988.
Le texte, en l'état, prévoit l'obligation d'offrir aux salariés des parts de
FCPE comprenant au moins 90 % de titres cotés.
Votre proposition permet, en revanche, de se limiter à des fonds qui peuvent
contenir un tiers de titres de l'entreprise, qui peuvent être éventuellement
moins cotés et donc moins liquides.
Je vous suggère de retirer votre amendement, car il me semble qu'objectivement
le texte, dans son état actuel, permet une plus grande protection et une plus
grande sécurité pour les salariés, ce qui correspond à votre souci.
M. le président.
Monsieur Massion, votre amendement est-il maintenu ?
M. Marc Massion.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 137 est retiré.
Par amendement n° 85, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 10 pour
l'article L. 443-4 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a introduit dans cet article une
disposition relative aux investissements autorisés à un FCPE qui recueille les
sommes placées sur des PEE.
Il nous semble que cette disposition relève du domaine réglementaire. Je
serais heureux d'obtenir du Gouvernement des précisions sur ses orientations
qui seraient susceptibles d'éclairer nos travaux et de ne pas nous laisser dans
l'ignorance sur le contenu des projets de décret.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
L'amendement prévoit la suppression d'une disposition
qui a pour effet, entre autres, de restreindre les possibilités de retour en
fonds propres vers les PME de l'épargne salariale.
Je m'en remets, sur ce point, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président.
Nous en revenons à l'article 15.
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - L'article 2 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux
modalités des privatisations est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois :
« 1° Les prises de participation au capital d'une entreprise dont les actions
sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont l'Etat détient
directement plus de la moitié du capital social peuvent être réalisées en
application de l'article L. 443-5 du code du travail ou des articles L. 225-177
à L. 225-185 du code de commerce lorsqu'elles n'ont pas pour effet de
transférer au secteur privé la majorité du capital de l'entreprise ;
« 2° Les opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 de la
loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 précitée peuvent également être réalisées en
application des dispositions du code du travail ou du code de commerce
mentionnées au 1°.
« Dans les cas prévus aux 1° et 2° , le ministre chargé de l'économie saisit
la commission des participations et des transferts d'une demande d'évaluation.
Celle-ci est réalisée selon les modalités fixées au neuvième alinéa de
l'article 3. Elle est rendue publique.
« Le prix de souscription ne peut être inférieur à 80 % de l'évaluation de la
commission et ne peut être fixé plus de soixante jours après la date de cette
évaluation. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 111, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte présenté par cet
article pour compléter l'article 2 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 :
« Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le ministre chargé de l'économie informe
la commission des participations et des transferts de l'opération envisagée. La
commission ne procède pas à l'évaluation de l'entreprise mais dispose d'un
délai de dix jours pour s'opposer à l'opération si le prix de la souscription
n'est pas conforme aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques.
L'opposition de la commission est rendue publique. »
Par amendement n° 142, M. Massion, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par l'article 15 pour compléter l'article 2 de la loi n° 86-912 du 6
août 1986, par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à titre dérogatoire, la
saisine de la commission des participations et des transferts, pour les
opérations prévues au 2° du présent article et devant être réalisées en
application du code du travail et du code de commerce mentionnés au 1°, est
limitée à un avis d'opportunité sans évaluation de l'entreprise. »
La parole est à M. la rapporteur, pour défendre l'amendement n° 111.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission est favorable au renforcement de l'actionnariat
salarié dans les entreprises publiques, mais elle craint que le dispositif tel
qu'il est proposé par le Gouvernement ne soit pas utilisé par les entreprises
concernées.
Il est prévu que la commission des participations et des transferts fasse une
évaluation qui sera rendue publique. Or, une divergence significative entre
l'évaluation et le cours de l'action aura toujours des conséquences
négatives.
En effet, si l'évaluation est supérieure au cours de l'action, les salariés ne
seront pas intéressés par l'augmentation de capital qui leur est réservée ; si
l'évaluation est inférieure au cours de l'action lorsqu'elle sera rendue
publique, elle risque d'affecter le cours de l'action de l'entreprise et de le
faire chuter.
La commission des finances vous propose donc un amendement qui tend à limiter
l'intervention de la commission des participations et des transferts,
lorsqu'une entreprise dans laquelle l'Etat détient directement plus de 20 % du
capital souhaite réserver une augmentation de capital à ses salariés ou leur
consentir des options donnant droit à la souscription d'actions. Ladite
commission n'évaluera pas l'entreprise, mais elle peut s'opposer à l'opération
si elle estime qu'elle lèserait les intérêts patrimoniaux des personnes
publiques.
M. le président.
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° 142.
M. Marc Massion.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 142 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 111 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Pour les entreprises publiques, cette possibilité
serait réservée aux entreprises cotées et les opérations réservées aux salariés
ne pourraient entraîner la privatisation.
Le régime juridique proposé par le Gouvernement concilie la souplesse de
fonctionnement des entreprises et l'indispensable protection du patrimoine des
personnes publiques, qui est un principe de valeur constitutionnelle.
Pour ce faire, il est prévu d'articuler le droit commun du code du travail et
du code de commerce, et de faire effectuer une évaluation de l'entreprise par
un collège d'experts indépendants, la commission des participations et des
transferts, la CPT.
Il est proposé par le Gouvernement que le prix de souscription arrêté par
l'entreprise ne puisse comporter une décote supérieure à 20 % de l'évaluation
de la CPT.
Par ailleurs, je vous indique que le Conseil d'Etat vient, à la demande du
Gouvernement, de rendre un avis selon lequel l'utilisation par une entreprise
publique de premier rang de ses propres titres détenus sous forme
d'autocontrôle, en application de l'article L. 225-209 du code de commerce,
n'entre pas dans le champ de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des
privatisations. En conséquence, ces titres autodétenus pourront alimenter
l'épargne salariale des salariés de ces entreprises publiques dans des
conditions de droit commun.
Pour les opérations rendues possibles par l'article 15, l'amendement de la
commission des finances maintient l'intervention de la commission des
participations et des transferts : il est proposé que, si l'opération porte
atteinte aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques, la commission
s'oppose à l'opération dans le délai de dix jours.
Cependant, le texte manque de précision sur les modalités de cette opposition
et prévoit que la commission n'évalue pas l'entreprise ; de fait, la CPT n'aura
aucun moyen de remplir son rôle de protection des intérêts patrimoniaux
publics, alors qu'il est de l'essence même de sa mission qu'elle s'assure que
la valeur des actifs publics n'est pas bradée.
Monsieur le rapporteur, je pense qu'avant la réunion de la commission mixte
paritaire il faut travailler le texte afin de concilier l'objectif qui est le
vôtre et les intérêts patrimoniaux de l'Etat. Mais le Gouvernement est
défavorable à la rédaction actuelle de l'amendement.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
J'ai bien noté les remarques faites par M. le secrétaire
d'Etat, notamment sur l'aspect rédactionnel. Certes, la rédaction pourrait sans
doute être améliorée ; néanmoins nous maintenons cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Division et articles additionnels après l'article 15
M. le président.
Par amendement n° 112, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, après l'article 15, d'ajouter une division additionnelle ainsi rédigée
:
« Titre VII
« De l'épargne retraite ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances propose un amendement
d'architecture créant un nouveau titre destiné à recueillir des dispositions
qui instaurent un mécanisme complet d'épargne retraite.
La commission considère que la question de la retraite est à la fois trop
grave et trop urgente pour être traitée par le biais du PPESV, instrument
imparfait, fruit de compromis, qui, à hésiter entre des objectifs
inconciliables, n'en atteindrait aucun ; je l'ai précisé hier.
C'est pourquoi la commission vous proposera, dans les sept articles
additionnels suivants, un produit spécifiquement destiné à la retraite, le «
plan de retraite », constitué comme les autres instruments d'épargne salariale
dont traite le présent projet de loi par une épargne formée au cours de la
relation de travail.
Je voudrais également rappeler, ici, notre attachement indéfectible aux
régimes de retraite par répartition, socle de la solidarité entre les
générations. Les plans de retraite ne sont qu'un complément aux régimes de base
et ils ne constituent pas une menace pour les régimes par répartition dans la
mesure ou il n'est pas prévu d'exonération généralisée de cotisations
vieillesse.
Le dispositif prévu par les articles additionnels suivants est issu des
conclusions de la commission des affaires sociales sur les propositions de loi
de nos collègues Charles Descours et Jean Arthuis, que je tiens à féliciter de
la qualité de leurs propositions. Ce dispositif a été voté par le Sénat en
octobre 1999, mais il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale.
Le dispositif voté par le Sénat est un texte équilibré, structuré autour des
axes suivants : le choix d'une retraite complémentaire facultative, il s'agit
d'un système souple pour le salarié comme pour l'entreprise ; le choix d'une
sortie essentiellement en rente ; la préservation de l'équilibre des régimes de
retraite ; enfin, le choix de la gestion externe à l'entreprise, qui assure une
meilleure protection des adhérents.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de renouveler le vote que nous
avons émis l'an dernier, en adoptant cette division additionnelle ainsi que les
sept articles additionnels qui s'y rapportent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je crois m'être exprimé suffisamment clairement et
longuement hier sur ce sujet pour dire que ce projet de loi est un texte sur
l'épargne salariale, et non un texte sur l'épargne retraite.
De même que je refusais le procès d'intention, je ne souhaite pas que l'on
mêle les deux problèmes, qu'on aille au-delà de ce qui est proposé aujourd'hui.
Pas de stock-options et pas de menaces sur les retraites par répartition !
C'est un plan d'épargne pour les salariés ; ce n'est pas un plan d'épargne
retraite.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et sur les
suivants.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 112.
M. Marc Massion.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Cet amendement et les suivants tendent à mettre en place des fonds de retraite
qui rappellent - et je reconnais une logique de la part de nos collègues - les
fonds de pension de la loi Thomas.
Sur la forme, nous pensons que cette division additionnelle n'a rien à faire
dans le projet de loi dont nous débattons, qui concerne l'épargne salariale.
Sur le fond, j'ai déjà eu l'occasion de dire, hier encore lors de la discussion
générale, tout le mal que nous pensons de ces dispositions. Je rappelle que, si
une voie devait rester ouverte vers un tel système de retraite, il ne pourrait
s'agir, selon nous, que de plans collectifs, paritaires et obligatoires.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par le Gouvernement.
M. Paul Loridant.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 113, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - En complément des régimes de retraite obligatoires par répartition,
garants de la solidarité entre les générations, les salariés peuvent, afin
d'améliorer leur protection sociale, adhérer à des plans de retraite, dans les
conditions définies par le présent titre.
« II. - Les plans de retraite sont des contrats définissant les droits et les
obligations des adhérents, souscrits par un ou plusieurs employeurs auprès de
fonds de retraite dans les conditions définies au III.
« Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant d'un
régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné au titre II du livre IX
du code de la sécurité sociale peut adhérer à un plan de retraite. Les citoyens
établis hors de France peuvent demander leur adhésion à un plan existant, lors
même qu'ils ne relèvent pas d'un régime de retraite complémentaire.
« Le plan de retraite ouvre droit, au profit de ses adhérents, au paiement
d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de la retraite de base.
Les adhérents ont la possibilité d'opter pour un versement en capital
intervenant à la date de liquidation de la retraite de base. Ce versement ne
peut excéder 30 % de la provision mathématique représentative de leurs droits.
Ils peuvent demander le versement, en cas de décès avant la date de liquidation
de la retraite de base, de tout ou partie de la provision mathématique
représentative de leurs droits à une ou plusieurs personnes de leur choix. En
cas de décès après cette date, ils peuvent demander la réversion de tout ou
partie de la rente viagère servie au titre du plan de retraite, à une ou
plusieurs personnes de leur choix.
« III. - Les plans de retraite peuvent être souscrits par un employeur,
plusieurs employeurs ou un groupement d'employeurs, sur le fondement d'un
accord collectif. L'accord collectif est conclu au sein de l'entreprise, dans
le cadre de groupements d'entreprises ou à un échelon professionnel ou
interprofessionnel. Ces accords sont régis par le titre III du livre Ier du
code du travail, à l'exclusion de ses chapitres III et IV ; ils peuvent déroger
au second alinéa de l'article L. 132-13 et au second alinéa de l'article L.
132-23 dudit code. En l'absence de signature d'un accord collectif à compter
d'un an après le début de la négociation, l'employeur - ou le groupement
d'employeurs - peut décider de souscrire à un plan de retraite. Chaque salarié
est alors informé de cette souscription. Les plans de retraite sont proposés à
l'ensemble des salariés. Les conditions d'adhésion sont identiques pour des
catégories homogènes de salariés définies notamment par l'âge et le niveau de
salaire.
« A défaut de la souscription d'un plan de retraite par l'employeur dans les
conditions prévues au deuxième alinéa, les salariés peuvent demander leur
adhésion à un plan existant soit dans le cadre d'une branche professionnelle,
soit dans le cadre d'un groupement d'entreprises, soit dans le cadre d'une
autre entreprise. Si, postérieurement à cette adhésion, un plan de retraite est
proposé dans leur entreprise, ils peuvent demander le transfert, intégral et
sans pénalité, de leurs droits sur ce plan. Un décret en Conseil d'Etat précise
les conditions d'application du présent alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement vise à mettre en place des plans de retraite,
qui assureront un complément de retraite facultatif à 14 millions de salariés
en France injustement écartés des fonds de pension, alors que les
fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les agriculteurs notamment,
bénéficient déjà de systèmes de retraite par capitalisation.
Ces plans auront pour fondement un accord collectif ou, à défaut, une décision
de l'employeur. Ils permettront de verser aux salariés adhérents une rente
viagère à compter de leur date de mise à la retraite.
Bien entendu, je regrette l'avis que M. le secrétaire d'Etat vient d'exprimer
sur ce point.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement, je le répète, ne souhaite pas entrer
dans le débat sur les retraites à l'occasion de l'examen du présent projet de
loi. Je réitère donc la position que j'ai exprimée sur l'amendement précédent :
il s'agit d'épargne salariale et non d'épargne retraite.
Je n'entends pas répondre point par point aux arguments qui viennent d'être
évoqués car nous changerions de débat. Il s'agit bien d'épargne salariale.
Restons-y !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 114, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose d'ajouter, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les versements du salarié aux plans de retraite sont facultatifs. Ils
peuvent être suspendus ou repris sans pénalité. Ces versements prélevés sur le
salaire ne peuvent excéder annuellement 20 % de la rémunération brute. Le
versement du salarié est abondé par l'employeur dans des conditions fixées par
l'accord collectif et dans la limite annuelle de 30 % du plafond de la sécurité
sociale. En l'absence d'accord collectif, si l'employeur a souscrit au plan de
retraite, le versement du salarié est abondé, à due concurrence, par
l'employeur, dans la limite la moins élevée : 4 % de la rémunération brute ou
30 % du plafond de la sécurité sociale. Le versement du salarié ayant adhéré à
un plan de retraite dans les conditions fixées au dernier alinéa du III de
l'article...
(cf. amendement n° 113)
de la loi n°... du... sur l'épargne
salariale et l'épargne retraite ne donne pas lieu à abondement.
« Les salariés peuvent, dans la limite annuelle de 15 % du plafond de la
sécurité sociale, procéder à des versements au titre des années durant
lesquelles ils n'ont pas eu la possibilité d'adhérer à un plan de retraite. Ces
versements ne donnent pas lieu à abondement de la part de l'employeur.
« Les salariés peuvent verser sur le plan de retraite, sans qu'il soit tenu
compte des limites fixées aux alinéas précédents, les sommes issues de la
liquidation des avoirs acquis dans le cadre d'un plan d'épargne mentionné au
chapitre III du titre IV du livre quatrième du code du travail, après
l'expiration du délai prévu aux articles L. 443-6 ou L. 443-1-2 dudit code. Ces
versements ne donnent pas lieu à abondement. Ces sommes sont exonérées des
contributions et prélèvements prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code
de la sécurité sociale.
« II. - En cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent peut continuer à
effectuer des versements qui ne donnent pas lieu à abondement ou demander, soit
le transfert intégral, sans pénalité, des droits attachés à ce plan sur un
autre plan de retraite, soit le maintien des droits acquis dans le cadre de son
plan.
« Les adhérents peuvent demander, tous les dix ans à compter de la date de
leur adhésion, le transfert intégral, sans pénalité, des droits acquis en vertu
du plan de retraite sur un autre plan. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet article additionnel prévoit le contenu des plans de
retraite : ils pourront recueillir des versements facultatifs des salariés, des
abondements des employeurs, ainsi que les sommes issues d'un PEE ou d'un PPESV
à l'expiration du délai de blocage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je rappelle que, aujourd'hui, 97 % des salariés ne
sont pas concernés par les dispositifs en vigueur. Le présent projet de loi
vise à lutter contre cette injustice, en faisant en sorte qu'ils puissent
adhérer à l'épargne salariale. Que l'on crée la participation et
l'intéressement, mais qu'en aucun cas on ne mette à mal le système auquel sont
attachés les Français : les retraites par répartition. Tout ce qui aujourd'hui
viendrait menacer ce système ou contiendrait en germe une menace potentielle
n'est pas souhaité par le Gouvernement.
Il émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 114, ainsi que sur les
amendements suivants tendant à insérer des articles additionnels après
l'article 15.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 114.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Mon intervention concerne, en fait, toute la division additionnelle après
l'article 15 intitulée « De l'épargne retraite », c'est-à-dire les amendements
n°s 112 à 119.
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent qu'être
résolument hostiles à l'ensemble de cette division additionnelle.
Nous avions, en son temps, vigoureusement combattu la proposition de loi
relative à la création des fonds de pension de M. Thomas.
Aujourd'hui, alors que la loi dite « loi Thomas » vient d'être abrogée dans le
cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à
l'Assemblée nationale, nos collègues de la majorité sénatoriale s'obstinent à
essayer de remettre « en selle » ce texte visant à faire exploser notre système
de retraite par répartition et à remettre en cause les droits des salariés
inscrits dans le code du travail !
La lecture de certaines dispositions de cette division additionnelle est
édifiante.
Bien entendu, tous les accords conclus le seraient au niveau de l'entreprise,
d'un groupement d'entreprises ou à un échelon professionnel, voire
interprofessionnel. Aucune référence n'est ainsi faite, dans les amendements
présentés par la commission des finances, à un cadre législatif national.
Ces accords pourraient aussi déroger aux articles du code du travail
mentionnant l'obligation des entreprises d'adopter des conventions ne
comportant pas de dispositions moins favorables aux salariés.
Le texte prévoit, en outre, que les employeurs peuvent se passer du
consentement des salariés pour souscrire à un plan de retraite en l'absence
d'accord collectif à compter d'un an après le début de la négociation. Cette
disposition est exactement contraire à la conception du texte du projet de loi
tel que présenté par le Gouvernement et issu des travaux de l'Assemblée
nationale.
Le projet de loi sur l'épargne salariale vise, en effet, à promouvoir un
renouveau du dialogue social dans l'entreprise.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la division additionnelle et la série
d'amendements déposés par la commission des finances et souhaités, semble-t-il,
par la majorité sénatoriale ne vont pas vraiment dans ce sens.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen tient à affirmer
son opposition la plus ferme à cette série d'amendements. Ceux-ci sont
contraires à l'intérêt des salariés et ils tendent à alimenter les marchés
financiers à partir de l'épargne des salariés qui serait constituée par les
fonds de pension, en tout cas ceux qui étaient prévus dans la loi Thomas.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 115, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 1°
quater
ainsi rédigé :
« 1°
quater. -
Les versements des salariés et les contributions de
l'employeur aux plans de retraite prévus à l'article...
(cf. amendement n°
113)
de la loi n°... du... sur l'épargne salariale et l'épargne retraite, à
l'exception des versements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article...
(cf. amendement n° 114)
de ladite loi, et dans la limite de 5 % du
montant brut de la rémunération pour les salariés âgés de moins de quarante
ans, de 10 % du même montant pour les salariés dont l'âge est compris entre
quarante et cinquante ans et 15 % du même montant pour les salariés âgés de
plus de cinquante ans.
« La différence entre, d'une part, la limite définie au premier alinéa et,
d'autre part, les abondements de l'employeur effectués au titre d'une année
peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes pour effectuer
des versements complémentaires bénéficiant de l'exonération prévue au premier
alinéa.
« Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions et notamment
les obligations déclaratives des employeurs et des salariés. »
« II. - Il est inséré, après l'article 217
septies
du code général des
impôts, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. 217
septies
A. -
Les versements de l'entreprise aux plans
de retraite de ses salariés en application de l'article
(cf. amendement
n° 114)
de la loi n° du sur l'épargne salariale et l'épargne
retraite sont déductibles de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés.
« III. - Les versements des salariés aux plans de retraite sont exonérés de
cotisations sociales à l'exclusion des cotisations dues au titre de l'assurance
vieillesse et au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire
mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale. Les
versements des salariés dont le salaire est inférieur à 1,5 fois le salaire
minimum de croissance sont exonérés de cotisations sociales.
« IV. - L'abondement de l'employeur est exclu de l'assiette des cotisations
sociales sauf pour les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse et
au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire mentionnés au titre
II du livre IX du code de la sécurité sociale.
« V. - Après le
b
ter du 5 de l'article 158 du code général des impôts,
il est inséré un
b
quater ainsi rédigé :
«
b
quater. - Les dispositions du
a
sont applicables aux rentes
servies au titre des plans de retraite institués par la loi n° du sur
l'épargne salariale et l'épargne retraite, ainsi qu'aux sommes versées en
capital dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article n°
(cf. amendement n° 113)
de ladite loi. Le bénéficiaire peut demander
que l'impôt correspondant à ces sommes soit calculé en ajoutant le quart du
montant net dudit versement à son revenu imposable et en multipliant par quatre
la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. »
« VI. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de
sécurité sociale des dispositions du présent article sont compensées par la
création, à due concurrence, de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet article additionnel prévoit diverses dispositions
fiscales et sociales applicables aux sommes versées sur les plans de retraite
et à celles qui en sortent. Les sommes entrant dans le plan seront déductibles
de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de celle de l'impôt sur les sociétés.
En contrepartie, l'impôt sur le revenu sera payé sur les rentes à la sortie.
Les versements seront également exonérés de cotisations sociales à l'exception
des cotisations vieillesse, et sur ce point nous répondons au souci exprimé par
M. Loridant à l'instant puisque nous ne souhaitons pas mettre en difficulté le
système des retraites par répartition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 116, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les fonds de retraite sont des personnes morales, ayant pour objet
exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre de plans de
retraite.
« Ils sont constitués sous la forme d'une société anonyme d'assurance, d'une
société d'assurance mutuelle, d'une institution de prévoyance régie par le
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'un organisme
mutualiste du code de la mutualité.
« Lorsque le fonds de retraite est constitué sous forme d'une institution de
prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
le chapitre II du titre III du livre IX dudit code est applicable aux plans de
retraite souscrits auprès de ce fonds.
« Lorsque le fonds de retraite est constitué sous une autre juridique, les
titres Ier, III et IV du livre Ier et le titre IV du livre IV du code des
assurances sont applicables aux plans de retraite souscrits auprès de ce fonds.
Toutefois, lorsque le fonds de retraite est constitué sous la forme d'un
organisme mutualiste régi par le code de la mutualité, les articles L. 121-2,
L. 122-2, L. 122-3 et L. 321-2 dudit code lui demeurent applicables.
« Les fonds de retraite constitués sous la forme d'une société anonyme
d'assurance ou d'une société d'assurance mutuelle adhèrent à un fonds de
garantie des assurés institué à l'article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin
1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.
« II. - Un avenant à l'accord collectif ou la décision de l'employeur visés à
l'article
(cf. amendement n° 113)
de la loi n° du sur
l'épargne salariale et l'épargne retraite désigne le fonds de retraite choisi
après mise en concurrence.
« Ledit accord collectif ou ladite décision de l'employeur susmentionnés
détermine dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix du fonds
de retraite peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder
cinq ans.
« Lorsque le souscripteur d'un plan de retraite décide de changer de fonds de
retraite, la contrevaleur des actifs représentatifs des droits et obligations
attachés à ce plan est intégralement transférée, sans pénalité, vers le nouveau
fonds de retraite.
« En cas de délégation de la gestion des actifs des fonds de retraite,
celle-ci ne peut être confiée qu'à une entreprise d'investissement agréée pour
effectuer à titre principal les services visés au
d
de l'article 4 de la
loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Dans ce cas, le fonds de retraite procède, au moins tous les cinq ans, au
réexamen du choix de l'entreprise d'investissement.
« III. - Les fonds de retraite sont tenus d'exercer effectivement, dans le
seul intérêt des adhérents, les droits de vote attachés aux titres, donnant
directement ou indirectement accès au capital de sociétés, détenus par ces
fonds.
« Les actionnaires d'un fonds de retraite doivent s'abstenir de toute
initiative qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts
propres au détriment des adhérents.
« Les dirigeants d'un fonds de retraite doivent, dans l'exercice de leur
activité, conserver leur autonomie de gestion afin de faire prévaloir, dans
tous les cas, l'intérêt des adhérents des plans de retraite dont ce fonds
couvre les engagements.
« Le non-respect des obligations posées aux deux alinéas précédents est
sanctionné par la Commission des opérations de bourse dans les conditions
prévues par l'ordonnance n° 67-833 du 28 juillet 1967 instituant une Commission
des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs
mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
« Un décret précise notamment les conditions dans lesquelles il peut être
dérogé aux dispositions du premier alinéa dans le cas où l'exercice effectif
des droits de vote entraînerait des coûts disproportionnés.
« IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 206 est complété par un 12° ainsi rédigé :
«
12°
Les fonds de retraite créés par la loi n° du sur
l'épargne salariale et l'épargne et l'épargne retraite sont assujettis à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. »
« 2° Après le I
bis
de l'article 235
ter
Y, il est inséré un I
ter
ainsi rédigé :
« I
ter. -
Les fonds de retraite prévus par la loi n° du sur
l'épargne salariale et l'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette
contribution. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet article additionnel prévoit que la gestion des plans de
retraite sera assurée par des personnes morales appelées « fonds de retraite
».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 117, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les fonds de retraite ne peuvent commencer leurs opérations qu'après
avoir obtenu un agrément, délivré par arrêté du ministre chargé de l'économie,
après avis de la Commission de contrôle des fonds de retraite.
« La délivrance de l'agrément prend en compte :
« - les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et
leur adéquation au programme d'activités de l'entreprise d'assurance, de
l'organisme mutualiste ou de l'institution de prévoyance ;
« - l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes chargées de
diriger l'entreprise d'assurance, l'organisme mutualiste ou l'institution de
prévoyance ;
« - la répartition du capital et la qualité des actionnaires de la société
anonyme d'assurance ou, pour les sociétés d'assurance mutuelles, les organismes
mutualistes et les institutions de prévoyance, les modalités de constitution du
fonds d'établissement.
« Le ministre refuse l'agrément, après avis de la Commission de contrôle des
fonds de retraite, lorsque l'exercice de la mission de surveillance du fonds
est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de contrôle
directs ou indirects entre le fonds requérant et d'autres personnes physiques
ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires
ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
« L'administration centrale des fonds doit être située sur le même territoire
national que leur siège statutaire.
« L'agrément administratif prévu au premier alinéa peut être retiré par le
ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la Commission de contrôle
des fonds de retraite, en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de
l'équilibre entre les moyens financiers du fonds de retraite et son
activité.
« II. - Le contrôle de l'Etat sur les fonds de retraite s'exerce dans
l'intérêt des adhérents à un plan de retraite et de leurs ayants droit au titre
de la présente loi, afin de vérifier que les fonds de retraite tiennent les
engagements qu'ils ont contractés et qu'ils respectent les dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« A cette fin, la Commission de contrôle des assurances et la commission de
contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale se
réunissent et siègent en formation commune. La Commission des opérations de
bourse désigne deux de ses membres qui participent avec voix délibérative. La
commission ainsi constituée prend le nom de Commission de contrôle des fonds de
retraite. Le président de la Commission est élu en son sein.
« Le contrôle de l'Etat sur les fonds de retraite s'exerce conformément aux
dispositions des articles L. 310-8, L. 310-9, L. 310-11 et L. 310-12-1
(huitième, dixième et onzième alinéas) et L. 310-13 à L. 310-28 du code des
assurances.
« Les membres de la Commission de contrôle des fonds de retraite ne peuvent,
pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l'expiration
de celui-ci, recevoir, directement ou indirectement, de rétribution d'un fonds
de retraite ou d'une entreprise d'investissement agréés pour effectuer à titre
principal les services visés au
d
de l'article 4 de la loi n° 96-597 du
2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ou de toute société
exerçant sur le fonds ou le prestataire un contrôle exclusif au sens de
l'article L. 233-16 du code de commerce.
« La Commission de contrôle des fonds de retraite adresse chaque année un
rapport au Président de la République et au Parlement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet article additionnel prévoit diverses mesures relatives au
contrôle des fonds de retraite, afin d'assurer la sécurité des sommes
recueillies sur les plans de retraite. Premièrement, les fonds de retraite
devront recevoir un agrément administratif du ministre avant de commencer leurs
activités. Deuxièmement, un commission de contrôle spéciale sera créée pour
contrôler ces fonds de retraite. Elle sera formée par la réunion de deux
commissions existantes et sera dénommée « Commission de contrôle des fonds de
retraite ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 118, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le souscripteur d'un plan de retraite est tenu :
« - de remettre à l'adhérent une notice établie par le fonds qui définit les
garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à
accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère ou, le cas échéant, des
sommes versées en capital ;
« - d'informer, le cas échéant, les adhérents par écrit des modifications
qu'il est prévu d'apporter à leurs droits et obligations lors d'une
modification du contenu ou des conditions de gestion du plan de retraite.
« La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information
relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
« Le fonds doit indiquer chaque année aux adhérents des plans de retraite le
montant de la provision mathématique représentative des droits qu'ils ont
acquis dans le cadre du plan.
« II. - Un conseil de surveillance, comprenant des représentants des
adhérents, des employeurs, des organisations syndicales de salariés et des
retraités est institué pour chaque plan de retraite. L'accord collectif peut
préciser la composition du conseil de surveillance. A défaut, le conseil est
composé pour un tiers de représentants des adhérents du plan, pour un tiers de
représentants des employeurs et pour le tiers restant de représentants des
organisations syndicales de salariés et de représentants des retraités. Le
conseil de surveillance ne peut excéder vingt et un membres siégeant avec voix
délibérative.
« Le conseil de surveillance peut également comprendre - sur demande d'un
tiers au moins de ses membres - deux personnes compétentes en matière de
gestion financière, siégeant avec voix consultative et n'ayant aucun lien de
subordination avec le fonds de retraite auprès duquel est souscrit le plan de
retraite.
« Dans le cas de la souscription d'un plan de retraite par plusieurs
employeurs, les représentants des adhérents sont élus, à bulletin secret et par
voie de correspondance, par les adhérents des entreprises concernées. Le droit
applicable est celui défini par le code du travail en matière d'élections des
représentants du personnel.
« Les orientations de gestion du plan de retraite sont définies par le conseil
de surveillance. Aucune modification du plan ne peut être prise sans que le
conseil en soit informé préalablement. Le fonds de retraite communique chaque
année au conseil de surveillance du plan, deux mois au plus après la clôture de
l'exercice, un rapport sur la gestion du plan. Le conseil de surveillance émet
au moins deux fois par an un avis sur la gestion du plan par le fonds.
« Les membres du conseil peuvent demander à bénéficier des dispositions de
l'article L. 444-1 du code du travail.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
paragraphe.
« III. - A la demande d'un tiers au moins des membres du conseil de
surveillance, les dirigeants du fonds de retraite peuvent être entendus sur une
ou plusieurs opérations relatives à la gestion du plan de retraite. Si la
réponse ne satisfait pas la majorité des membres du conseil de surveillance, le
conseil demande en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
présenter un rapport sur la ou les opérations de gestion mentionnées au premier
alinéa. Le ministère public est habilité à agir aux mêmes fins. S'il est fait
droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et
des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge du fonds.
Le rapport est adressé au conseil de surveillance, au ministère public, au
commissaire aux comptes du fonds qui gère le plan de retraite, aux organes de
direction dudit fonds ainsi qu'au président de la Commission de contrôle des
fonds de retraite. Ce rapport doit en outre être annexé à celui établi par le
commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale du fonds.
« Le conseil de surveillance peut demander aux commissaires aux comptes et aux
actuaires du fonds de retraite auprès duquel le plan est souscrit tout
renseignement sur l'activité et la situation financière du fonds. Les
commissaires aux comptes et les actuaires sont alors déliés, à son égard, de
l'obligation de secret professionnel. Les membres du conseil de surveillance
sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant
un caractèr confidentiel et données comme telles par les commissaires aux
comptes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet article additionnel traite des obligations d'information
que le fonds de retraite doit aux adhérents du plan.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 119, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, après l'article 15, d'ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les fonds de retraite sont soumis à des règles spécifiques d'évaluation
de leurs actifs, de provisionnement afférent à ces derniers et de participation
aux excédents fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles tiennent compte
de la nature et de la durée de détention de ces actifs ainsi que de leurs
besoins de solvabilité.
« II. - Les engagements réglementés des fonds de retraite ne peuvent être
représentés pour plus de 5 % par des parts ou actions d'un même organisme de
placement collectif en valeurs mobilières, ou par l'ensemble des valeurs émises
et des prêts obtenus par une même société ou des sociétés contrôlées par cette
société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
« Les engagements réglementés des fonds de retraite peuvent être représentés à
concurrence de 10 % et dans la limite de 0,5 % par émetteur, appréciée dans les
mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, par des actions, parts ou droits émis
par une société commerciale et admis à la négociation sur un marché réglementé
ainsi que par des parts de fonds communs de placement à risque du chapitre IV
de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de
créances et de fonds de placement dans l'innovation prévus au chapitre IV
bis
de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit de prévoir les règles prudentielles spécifiques qui
devront s'appliquer à la gestion des fonds de retraite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Intitulé du projet de loi
M. le président.
Par amendement n° 120, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de compléter l'intitulé du projet de loi par les mots : « et l'épargne
retraite ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 169, présenté par M.
Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant, au début
du texte proposé par l'amendement n° 120 de la commission des finances, pour
compléter l'intitulé du projet de loi, à ajouter les mots : « , l'actionnariat
salarié ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Afin de prendre acte de l'insertion dans le présent projet de
loi d'un volet relatif à l'épargne retraite des salariés, issu des propositions
de loi de nos collègues Charles Descours et Jean Arthuis votées l'an dernier
par le Sénat, la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à
compléter l'intitulé du projet de loi pour rédiger ainsi ce dernier : « projet
sur l'épargne salariale et l'épargne retraite ».
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre le sous-amendement
n° 169.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Dans la logique de toutes les propositions de la
commission des affaires sociales, ce sous-amendement vise à compléter
l'intitulé du projet de loi proposé par la commission des finances pour y
introduire la notion de l'actionnariat salarié, que les différents amendements
de la commission des affaires sociales ont cherché à développer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 169 ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 et sur le
sous-amendement n° 169 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 169, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 120, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je voudrais m'adresser en cet instant à M. le
secrétaire d'Etat.
Le Sénat vient d'introduire dans le projet de loi l'essentiel des dispositions
qu'il avait votées en décembre 1999 et qui constituaient une nouvelle étape
dans le développement de l'actionnariat salarié en le favorisant, en le
fidélisant et en l'organisant.
En procédant ainsi, il a indiscutablement enrichi le projet de loi sur le plan
social.
Ce texte va maintenant être examiné par l'Assemblée nationale. Permettez-moi,
monsieur le secrétaire d'Etat, de me demander comment cette dernière, ou plus
exactement votre majorité plurielle, pourra refuser un tel progrès. Je ne peux
imaginer en effet que ces dispositions de caractère éminemment social puissent
être considérées par elle comme inacceptables au seul prétexte qu'elles
présenteraient le défaut d'avoir été introduites sur l'initiative de la
majorité sénatoriale. Ce serait là, d'ailleurs, une attitude contraire à
l'intérêt bien compris des salariés.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes opposé à un certain
nombre de ces dispositions, et notamment aux plus importantes du point de vue
du progrès social.
Mais si vous relisez attentivement et en toute objectivité le texte résultant
de nos travaux, vous constaterez que, contrairement à ce que vous croyez, les
dispositions introduites font appel moins à la solidarité nationale et aux
finances publiques qu'à la solidarité des entreprises et, surtout, à la
solidarité de leurs actionnaires.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
A l'issue de cette discussion fort intéressante, je tiens à
me féliciter de l'esprit dans lequel le Gouvernement et le Sénat ont abordé un
texte délicat ayant de multiples implications directes et indirectes dans les
entreprises, pour les entreprises et pour leurs salariés, ainsi que pour la
participation.
Je voudrais également adresser des remerciements aux divers membres du
Gouvernement qui ont successivement travaillé avec nous et rendre hommage tant
à leurs collaborateurs qu'aux nôtres : ce texte a en effet été étudié, disséqué
et analysé avec le sérieux et la disponibilité que nous leur connaissons.
Je souhaite présenter deux observations.
Tout d'abord, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à l'article 7 est
inapplicable et pourrait être qualifié d'« usine à gaz en panne » ou de « tuyau
de poêle bouché » ! Le Sénat a tenté de déboucher le tuyau, mais vous ne l'avez
pas souhaité, monsieur le secrétaire d'Etat. J'espère que ce dispositif qui, en
l'état, serait sans aucun doute source de nombreux conflits pourra, à l'avenir,
être amélioré.
Par ailleurs, le Sénat a inséré dans le projet de loi, après l'article 15, un
dispositif d'épargne retraite.
Les Français savent qu'il faut pérenniser le système par répartition, mais ils
connaissent également les limites de ce dernier. Seul le Gouvernement, tenu
sous pression par sa majorité, refuse obstinément de voir la vérité en face et
de prendre le problème à bras-le-corps. Le Sénat a essayé, en 1999 et
aujourd'hui, de l'aider. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'avenir nous dira qui
a eu raison. Espérons pour les Françaises et les Français que les contingences
politiques et le manque de courage ne nous aient pas fait perdre un temps qui
sera irrécupérable !
M. le président.
La parole est à M. Machet, pour explication de vote.
M. Jacques Machet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
groupe de l'Union centriste votera le projet de loi sur l'épargne salariale tel
qu'il a été modifié par le Sénat.
Comme Jean Chérioux, mon groupe parlementaire est à l'origine d'une
proposition de loi sur ce sujet. Ces différentes initiatives ont permis
l'adoption par la Haute Assemblée, en décembre dernier, d'un dispositif
particulièrement novateur et ambitieux visant à développer l'actionnariat et la
participation des salariés. Un certain nombre des amendements examinés par le
Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi sur l'épargne salariale
s'en inspirent évidemment. D'autres améliorations sont apportées concernant le
plan d'épargne inter-entreprises et le plan partenarial d'épargne salariale
volontaire.
Il était bon, par ailleurs, de réaffirmer la nécessité de mettre en place des
fonds d'épargne retraite. Les solutions proposées par le Gouvernement pour
garantir les retraites de nos compatriotes ne sont en effet pas satisfaisantes.
D'ici à 2005 ou à 2006, l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse vont
devoir assumer le coût financier des départs à la retraite des générations de
l'après-guerre. Une telle réforme est donc inéluctable et urgente.
Je conclurai en félicitant les deux commissions du Sénat saisies de ce texte
pour la qualité de leur travail sur un sujet qui préoccupe tout
particulièrement nos compatriotes.
M. le président.
La parole est à M. Trucy, pour explication de vote.
M. François Trucy.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
Gouvernement a affiché de bonnes intentions, comme l'ouverture de l'épargne
salariale au plus grand nombre, en particulier dans les petites et moyennes
entreprises, et l'encouragement de l'épargne longue.
Ce projet de loi est néanmoins timide. On peut lui adresser au moins trois
critiques : son ambiguïté, sa complexité et son manque d'opportunité.
En premier lieu, il mélange le problème de l'épargne salariale et celui de
l'épargne retraite pour éviter d'aborder de front la grande question de
l'épargne retraite.
Le projet de loi initial avait un double objet : l'un, officiel, était
l'amélioration de l'épargne salariale ; l'autre, moins officiel, était la
création d'une épargne retraite par capitalisation. Ces deux objectifs se
neutralisent l'un l'autre, à nos yeux ; les dispositions de type « épargne
salariale » nuisent en effet à l'épargne retraite, et réciproquement.
Ainsi, le nouveau plan partenarial d'épargne salariale volontaire était
assujetti aux cotisations vieillesse, comme l'épargne retraite, contrairement à
tous les autres produits d'épargne salariale. Inversement, le produit de cette
épargne ne pouvait sortir initialement qu'en capital : c'était conforme au
principe de l'épargne salariale, mais nuisible à l'épargne retraite, qui
appelle une sortie en rente. La même remarque s'applique à la faculté de sortie
anticipée.
On avait ainsi un nouveau dispositif hybride, qui n'était satisfaisant ni sur
le plan de l'épargne salariale ni sur celui de l'épargne retraite. Il n'était
pas approprié non plus pour pallier l'atonie salariale due aux 35 heures, sa
durée de dix ans étant en effet trop longue.
En deuxième lieu, ce dispositif hybride, soumis au Sénat, se révélait ambigu
et très complexe.
L'un des motifs de l'essor insuffisant de l'épargne salariale, notamment dans
les petites et moyennes entreprises, est sa complexité. Le projet de loi la
renforcait : au lieu de clarifier le système, il créait notamment des
distinctions nouvelles, des seuils et de nouvelles discriminations dans les
taux de provisions pour investissement.
Il n'est pas jusqu'aux dispositions relatives aux organes de direction et de
contrôle des fonds qui nétaient source de complexité. On décèle là - et je le
dis sans agressivité - l'obsession réglementaire de la gauche, son incapacité à
faire confiance aux partenaires sociaux et à les laisser fixer eux-mêmes le
détail des dispositions légales.
Enfin, le Gouvernement a laissé une nouvelle fois passer l'occasion de régler
le problème des retraites.
Le contexte économique est pourtant particulièrement propice, aujourd'hui,
pour instaurer et acclimater un complément de retraite par capitalisation : la
croissance est soutenue, les entreprises réalisent de bons résultats. Jamais la
situation n'a été plus favorable à l'accumulation d'épargne pour la
retraite.
Au lieu de profiter de ces marges de manoeuvre pour lancer un dispositif
ambitieux, le Gouvernement reste au milieu du gué, avec un système à nos yeux
bancal et peu attractif.
En Allemagne, au contraire, le Gouvernement, pourtant socialiste, a décidé de
mettre en place des fonds de pension.
Bref, ce projet de loi confirme l'immobilisme du Gouvernement en matière de
retraites, comme l'a parfaitement souligné à l'instant M. le rapporteur.
Sur ces trois points, la Haute Assemblée a apporté de notables améliorations.
Le groupe des Républicains et Indépendants tient à saluer le travail cohérent,
efficace et dynamique des commissions des finances et des affaires sociales et
de leurs rapporteurs, MM. Ostermann et Chérioux. Espérons que l'Assemblée
nationale saura le respecter en toute objectivité.
Les amendements que nous avons adoptés simplifient et renforcent le dispositif
initial sur plusieurs points que nous considérons comme essentiels.
Surtout, ils permettent au Sénat de réaffirmer sa position en matière
d'actionnariat salarié et d'épargne retraite, tout en distinguant bien les
deux.
Les dispositifs de participation ne peuvent se réduire à un simple complément
de rémunération. Ils doivent se traduire par une implication croissante du
salarié actionnaire à la marche de l'entreprise.
De même, les salariés du secteur privé ont besoin de véritables plans de
retraite et de fonds de retraite qui puissent leur permettre d'assurer leur
avenir.
Lors de la convention de l'opposition sur les retraites qui s'est tenue mardi
dernier, notre groupe a plaidé pour une réforme courageuse et ambitieuse.
L'approche pragmatique et responsable du Sénat, aujourd'hui, répond à ces
préoccupations, et le groupe des Républicains et Indépendants votera donc le
texte tel qu'il résulte de nos travaux.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à
l'issue des échanges fructueux qui viennent de se dérouler, vous comprendrez
que mes premiers mots soient pour vivement féliciter nos collègues Joseph
Ostermann et Jean Chérioux, dont la qualité des travaux et des propositions ont
permis au Sénat de se prononcer en pleine possession de tous les paramètres de
ce délicat et important débat. Ils nous ont montré tous les deux à quel point
ils étaient de véritables spécialistes de ces questions qui se trouvent au
coeur de l'engagement gaulliste.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous allez bientôt distribuer bonnes et mauvaises notes !
M. Alain Joyandet.
Le texte, fruit des votes de l'Assemblée nationale, n'était, à l'évidence, à
la hauteur ni des enjeux ni des attentes de nos compatriotes.
Les propositions des deux commissions allant dans le sens de la simplification
et de l'amélioration des dispositifs ont été adoptées par le Sénat. J'ai
d'ailleurs noté, monsieur le secrétaire d'Etat, que, sur ce thème, vous avez
émis, au nom du Gouvernement, nombre d'avis favorables. Voilà qui atteste de la
qualité du travail accompli par nos deux commissions.
Ce débat a également été l'occasion d'avancer nos projets pour répondre au
lancinant problème des retraites. De commissions en rapports et de rapports en
commissions, le Gouvernement ne fait rien sur ce thème, et chacun sait que le
fonds de réserve ne sera rien d'autre qu'une goutte d'eau au regard des besoins
qui se feront sentir très rapidement. Le Sénat aura d'ailleurs l'occasion d'en
reparler dès la semaine prochaine !
Contrairement au Gouvernement, nous pensons que l'épargne salariale et
l'épargne retraite sont liées, sauf à prendre le risque que cette dernière se
fasse selon une logique qui n'est pas la nôtre. Le Gouvernement est-il prêt à
prendre ce risque, conséquence de son refus d'agir ?
L'autre différence majeure entre la démarche du Sénat et celle du Gouvernement
est le souci que nous avons de mettre en oeuvre les conditions du développement
de l'actionnariat salarié.
Or, il convient de donner la possibilité au salarié actionnaire de participer
de plus en plus à la marche de son entreprise et à la prise des décisions
essentielles à son développement.
Cette participation doit passer par l'organisation d'un pôle d'actionnariat
stable et collectif, jouant le rôle de contrepoids par rapport aux autres
actionnaires.
L'actionnariat salarié est aussi un moyen sûr de renforcer les fonds propres
des entreprises en permettant à ces dernières d'accéder à de nouvelles sources
de capitaux et de renforcer la place des actionnaires français dans leur
capital.
C'est à cette vaste tâche que notre collègue JeanChérioux a invité le Sénat.
Qu'il en soit à nouveau remercié !
A l'heure où le Sénat doit se prononcer sur le texte résultant de nos débats,
je souhaite rappeler les mots prononcés le 7 juin 1968 par le général de
Gaulle, vers lequel nos pensées vont en ce jour de commémoration : « Il y a une
troisième solution, autre que le capitalisme ou le communisme, c'est la
participation, qui change la condition de l'homme au milieu de la civilisation
moderne. »
M. Paul Loridant.
Il faut le dire à M. Marini !
M. Alain Joyandet.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera
ce texte tel qu'il résulte de nos travaux.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Massion pour explication de vote.
M. Marc Massion.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
ne vais pas reprendre les arguments que j'ai développés lors de la discussion
générale.
Je dirai brièvement pourquoi notre groupe a deux raisons fondamentales de ne
pas voter le texte tel qu'il ressort de nos débats.
En premier lieu, je répète que la division additionnelle qui a été insérée
dans ce projet de loi n'y avait pas sa place. Nous étions opposés, sur le fond
- comme nous l'étions voilà trois ans - à la loi Thomas. Mais, à nos yeux, par
cette adjonction, il s'agissait plus pour la majorité sénatoriale de tenter de
faire un coup politique que de contribuer à l'amélioration du projet de loi
gouvernementale.
En second lieu, malgré une certaine générosité du Gouvernement à l'égard des
amendements présentés par nos deux rapporteurs, le texte final nous semble par
trop modifié, notamment en ce qui concerne les droits des salariés, pour que
nous puissions le voter.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Loridant pour explication de vote.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
terme de la discussion de ce projet de loi relatif à l'épargne salariale,
constat doit être fait que le texte tel qu'amendé par notre Haute Assemblée ne
peut raisonnablement, de notre point de vue, être par nous adopté.
Les termes du texte voté par l'Assemblée nationale n'étaient pas, certes,
exempts d'imprécision ou de défauts ; mais, pour autant, ce que le Sénat a
ajouté au projet de loi ne peut nous satisfaire.
S'agissant, ainsi, de la question de l'assujettissement des plans d'épargne
aux cotisations sociales, notre rapporteur a proposé de renforcer encore une
fois l'exemption fiscale et sociale, laquelle est susceptible d'encourager plus
encore la substitution de l'épargne comme élément de rémunération au détriment
du salaire direct. Or nous savons qu'aujourd'hui les salariés sont demandeurs
d'une amélioration du pouvoir d'achat.
S'agissant de l'architecture générale du texte en tant que telle, force est de
constater que notre Haute Assemblée a été invitée à s'enferrer sur la défense
et illustration de la logique de l'épargne retraite telle qu'elle avait été
définie par la défunte loi Thomas, dont les auteurs défendent des positions que
nous avions qualifiées à l'époque - et que nous continuons de qualifier - de
purement idéologiques. En effet, mes chers collègues, contrairement à ce que
vous feignez de croire, l'idéologie n'est pas l'apanage d'un seul camp : vous
faites bien de l'idéologie quand vous défendez les fonds de pension !
S'agissant de l'utilisation des fonds collectés, notre rapporteur s'est opposé
à toute évolution ou à toute obligation imposée aux gestionnaires de plans,
préférant valider une conception de la liberté qui ne fait, en réalité, que
favoriser une utilisation risquée de l'épargne des salariés sur les marchés
financiers et dans l'univers incertain de la pure spéculation.
S'agissant, enfin, des droits et devoirs des salariés vis-à-vis de la gestion
des plans, notre assemblée s'est retrouvée en situation de retenir une fois de
plus, sur un sujet à implications fortement sociales, une position
d'amoindrissement des garanties collectives des salariés, passant notamment par
la remise en question de la représentativité des syndicats et des représentants
directs des salariés.
Mais ce débat n'est manifestement pas clos. L'échec prévisible de la
commission mixte paritaire, et plus encore l'adoption définitive du projet de
loi, ne préjugent pas entièrement la manière dont ce texte passera dans la vie
quotidienne de nos concitoyens.
Le dialogue dans les branches et les entreprises déterminera au fond et
in
fine
le contenu de l'épargne salariale au quotidien, pour les salariés
comme pour les entreprises.
Nous espérons simplement que notre apport à la discussion n'aura pas été, en
ces matières, tout à fait inutile.
Je confirme donc que le groupe communiste républicain et citoyen émettra un
vote négatif sur ce texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
M. François Patriat
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, nous voici arrivés, un peu plus tôt que prévu - mais tant mieux,
n'est-il pas vrai ? - à l'issue d'un débat qui a été courtois, riche et
fructueux, même s'il a fait apparaître certaines divergences entre vos groupes
respectifs, ce qui est bien normal dans la vie politique.
Je veux d'abord vous remercier, monsieur le président, de la maîtrise avec
laquelle vous avez présidé nos débats : le sens du dialogue que vous y avez
introduit, en alliant simplicité et rigueur, a permis que nos travaux se
déroulent dans de très bonnes conditions et dans un climat que je qualifierai
non pas de convivial, mais en tout cas de suffisamment chaleureux pour avoir
permis un dialogue constructif. Ce n'était pas pour moi une découverte, même si
c'est le premier débat auquel je participais dans cette enceinte.
M. Paul Loridant.
Doux sur la forme, brut sur le fond !
(Sourires.)
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je veux aussi remercier vos rapporteurs, MM. Ostermann
et Chérioux, de leur engagement en faveur du développement de l'épargne
salariale.
Nous n'allions pas nous disputer aujourd'hui sur la paternité des initiatives
en matière d'épargne. Il y a ceux qui parlent, il y a ceux qui agissent, mais
je n'entends jeter sur ce point aucun anathème : sur toutes les travées de
cette assemblée, chacun a tenté, à sa façon et selon sa conception, de
promouvoir l'épargne salariale, qui est non pas une voie médiane mais une voie
d'avenir.
Vous disiez tout à l'heure, monsieur Ostermann, que l'avenir nous donnerait
tort. Moi, je n'injurie jamais l'avenir, vers lequel je suis résolument tourné.
Comme le disait Paul Valéry : « c'est là que nous allons passer le plus clair
de notre temps », même si chacun a sa façon de l'appréhender.
Je remercie aussi l'ensemble des intervenants d'avoir participé aux débats
hier après-midi, tard dans la nuit dernière et ce matin encore, et de les avoir
alimentés, chacun selon ses critères et sa conception, le plus souvent de façon
constructive.
Je remercie, enfin, les services du Sénat de tout le travail qu'ils ont fourni
dans d'excellentes conditions.
Monsieur Chérioux, je vous ai écouté, mais je me demande quand même, comme M.
Massion à l'instant, si le Sénat n'a pas été tenté d'opérer un détournement non
de procédure mais de texte, si je puis dire, en proposant un autre projet que
celui qu'avait initialement prévu le Gouvernement, en y ajoutant la partie
retraite.
Au cours de ce débat, certains d'entre vous - M. Marini, notamment - ont
évoqué les positions prises par le Sénat sur ce texte en estimant que le
Gouvernement devrait s'en inspirer. Or le Gouvernement s'est inspiré des
réflexions que vous aviez ménées, mais uniquement dans le domaine où il
entendait légiférer : celui de la participation, de l'intéressement et de
l'épargne salariale.
Pour ce qui est des retraites, le Premier ministre et le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie se sont exprimés. Je n'y reviens
donc pas. J'ai en tout cas admiré, monsieur Chérioux, votre profonde
connaissance du dossier, mûrie et enrichie par l'expérience de l'élu de
terrain. Avec adresse, vous avez tenté de nous faire aller plus loin. Admettez
qu'avec l'opposition sénatoriale le Gouvernement n'ait pas voulu se laisser
entraîner sur ce terrain.
S'agissant de l'article 7, M. le rapporteur a parlé d'« usine à gaz » ou de «
tuyau de poêle bouché ». A une époque où le Gouvernement cherche activement des
incinérateurs - nous en reparlerons cet après-midi à l'occasion des questions
d'actualité - je ne suis pas sûr que la comparaison vaille raison !
Vous avez souhaité priver les partenaires sociaux de la possibilité de choisir
la forme que prendra le PPESV. Nous souhaitons, quant à nous, que cette
possibilité de choix soit rétablie, et il est vrai que, dans ce domaine, il ne
pouvait pas y avoir d'accord entre nous.
M. Machet a repris globalement l'ensemble de l'argumentation de la majorité du
Sénat, en restant sur un axe et sur une ligne que nous ne partageons pas. Je ne
vous répondrai pas en particulier, monsieur le sénateur, d'autant que je l'ai
déjà fait à travers l'ensemble des réponses que j'ai apportées au cours de la
discussion, mais j'ai écouté votre argumentation avec intérêt.
Monsieur Trucy, vous avez considéré que le projet de loi du Gouvernement ne
tenait pas assez compte des retraites. Je vous en donne acte, mais, par
ailleurs, je le revendique ! L'épargne salariale n'est pas l'épargne retraite,
et je déplore que la Haute Assemblée ait adopté des dispositions qui
entretiennent un peu la confusion à cet égard. Il s'agissait pour nous de
parler du développement des relations financières dans l'entreprise, de
l'intéressement, du fait que, demain, ces relations se trouveront améliorées
par la part qu'y prendront les salariés, mais il n'était pas question de parler
de retraite.
Quant à la place des partenaires sociaux, concédez, monsieur Trucy, que nous
en avons fait un axe majeur du projet de loi.
Monsieur Joyandet, j'ai en effet - vous l'avez remarqué et je vous en remercie
- soutenu celles des propositions du Sénat qui s'inscrivaient dans la logique
voulue par le Gouvernement. Il en est ainsi, par exemple, du souci de
simplicité qui conditionne le développement de l'épargne salariale dans les
PME. En revanche, lorsque votre Haute Assemblée s'est écartée de cette position
de sagesse pour revenir de façon un peu systématique aux thèses de sa majorité
- en matière de retraite, notamment -, il est vrai, monsieur Joyandet, que le
Gouvernement s'y est opposé.
Monsieur Massion, je partage votre analyse. Vous avez reconnu vous aussi que
le Gouvernement acceptait certaines des propositions du Sénat. Je crois pouvoir
dire qu'il l'a fait dans la clarté, dans la fermeté de ses convictions et dans
l'esprit du texte qu'il vous proposait. Quand des simplifications allaient dans
le sens de l'épargne, le Gouvernement les a acceptées.
Ne voyez pas là une quelconque volonté de ma part d'amadouer telle ou telle
partie de cette assemblée ! Je la crois suffisamment adulte pour comprendre
quelle pouvait être mon attitude. Et, si je m'en suis remis à la sagesse du
Sénat sur des points qui ne sont pas neutres et qui sont nombreux - cela
représente les deux tiers du texte -, c'est parce que j'y voyais une
possibilité et une opportunité de donner un peu plus de transparence, un peu
plus de simplicité et d'efficacité à ce projet de loi.
En revanche, je regrette, comme vous, l'adoption de nombreuses dispositions
qui modifient profondément l'esprit du texte. Je ne doute pas que vos collègues
de l'Assemblée nationale sauront revenir à des dispositions plus conformes à
des objectifs communs.
Je me réfère à l'analyse de M. Loridant pour rappeler quelque chose de très
simple : le Gouvernement, c'est clair, défend la retraite par répartition. On
ne saurait faire croire, aujourd'hui, que la solution au problème des
retraites, c'est la capitalisation, alors que tout le monde n'y aurait pas
accès, alors qu'elle créerait, demain, de profondes injustices, alors que son
financement se ferait au détriment de la répartition. Il n'y a pas, sur ce
point, à faire des procès d'intention au Gouvernement, qui, par la voix du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par celle du Premier
ministre, a toujours dit clairement qu'il faisait le choix de la retraite par
répartition et celui du capital national, comme je l'ai rappelé il y a quelques
instants. Il n'y a aucune façon rampante d'arriver au modèle en vigueur
outre-Atlantique, qui n'est pas le nôtre.
Le texte de l'Assemblée nationale a été amélioré, enrichi, mais il a fixé une
ligne directrice sur laquelle le Gouvernement entend ne pas revenir.
En conclusion - on voudra bien m'excuser d'avoir été un peu long, mais c'était
pour moi une « première », et je me suis laissé aller ! - je dirai que ce
texte est novateur, équilibré et, dans le même temps, porteur d'avenir, en ce
qu'il s'inscrit, en ce début de siècle, dans une relation partenariale
améliorée, peut-être plus apaisée - je reprends le mot - mais aussi plus
dynamique, tournée vers la croissance, vers l'emploi, vers l'intérêt bien
compris des salariés, vers le confortement des entreprises grâce aux
financements appelés à favoriser l'innovation et la création.
Je vous remercie, toutes et tous, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir
participé à ce débat. J'espère qu'à l'Assemblée nationale on en reviendra à ce
qui était la ligne directe du projet et que souhaitait la majorité plurielle.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
C'est bien dommage !
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis convaincu que chacun ici aura apprécié
votre sens du dialogue et votre profond respect des opinions de chacun.
Vous l'avez dit, c'était pour vous une « première » au Sénat. Mais nous nous
retrouverons bientôt pour l'examen du projet de loi de finances.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
Le Sénat a adopté.
4
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. François Autain.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions
de l'article 48, alinéa 2, du règlement du Sénat.
J'ai constaté avec beaucoup d'étonnement que mon nom figurait parmi ceux des
signataires de deux amendements de M. Claude Huriet déposés sur la proposition
de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
Je n'ai jamais donné mon accord ni même été sollicité pour figurer parmi les
signataires de ces deux amendements, auxquels, bien entendu, je n'ai jamais
envisagé de m'associer. En effet, j'étais, comme mes collègues du groupe
socialiste, favorable à l'adoption de la proposition de loi dans le texte qui
nous était présenté, ainsi, d'ailleurs, que l'attestent les deux scrutins
publics portant, l'un, sur la motion d'irrecevabilité, l'autre, sur l'ensemble
du texte.
En effet, reconnaître l'existence d'autres génocides tout à long du xxe
siècle, c'est autre chose, et on ne saurait tirer prétexte de cette
non-reconnaissance pour s'opposer à la reconnaissance du génocide arménien,
seule question, qui avait l'avantage de la clarté, posée au Sénat mardi
soir.
Telle est la mise au point que je souhaitais faire, monsieur le président.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Autain.
Les services m'ont communiqué le document sur lequel M. Huriet fait figurer
votre nom. Je rappelle que la règle veut que le premier signataire engage les
autres, et le service de la séance a fait son habituel travail de
vérification.
Je pense que vous ne manquerez pas d'éclaircir ce point avec M. Huriet.
M. François Autain.
C'est un abus de pouvoir de sa part !
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à quinze heures,
sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
M. le président du Sénat, contrairement à la coutume, ne préside pas
aujourd'hui la séance des questions d'actualité. Il se dirige en effet en ce
moment même, avec M. le Président de la République, vers son département des
Vosges, où aura lieu demain, à Vittel, le sommet franco-allemand. Cela me vaut
l'honneur de présider cette séance.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle
que l'auteur et le ministre disposent chacun de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter le temps imparti afin que toutes
les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission
télévisée.
UTILISATION ABUSIVE DES MENOTTES
SUR LES PERSONNES INTERPELLÉES
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Madame la garde des sceaux, il faudra bien que nous arrivions en France à ce
que les conditions matérielles de la garde à vue soient radicalement changées
et qu'on en finisse avec les banquettes dures et exiguës, la lumière
aveuglante, l'absence de nourriture, l'enlèvement des ceintures et des
lacets.
M. François Trucy.
Exactement !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Aujourd'hui, ma question se limitera au port des menottes, que, depuis 1993,
la loi n'autorise que lorsqu'il y a soit danger pour autrui ou pour
l'intéressé, soit risque de fuite de la part de ce dernier. Or la pratique en
reste généralisée, y compris pour ceux qui bénéficient de la présomption
d'innocence, tel aujourd'hui le journaliste Arnaud Hamelin, les menottes lui
ayant été mises à chaque déplacement, très serrées, les mains dans le dos, tenu
en laisse.
Cette pratique médiévale est contraire aux droits de l'homme. Elle s'explique
à mon sens par deux circulaires, de 1993 et 1994, cette dernière non publiée
d'ailleurs, qui s'en remettent à l'escorte du soin d'apprécier s'il y a danger
ou risque de fuite, au lieu d'en laisser la responsabilité au procureur de la
République ou au juge d'instruction. Ne pensez-vous pas qu'il devrait en être
ainsi ? C'est ma première question.
La seconde question est liée à la première : quelles sanctions doivent être
prises à l'égard des auteurs, quels qu'ils soient, magistrats ou
fonctionnaires, d'abus aussi manifestes qu'habituels ?
(Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président.
Madame le garde des sceaux, avant de vous donner la parole, permettez-moi, au
nom du Sénat, de vous saluer dans vos nouvelles fonctions - ô combien éminentes
- et de vous adresser nos félicitations.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Je vous remercie, monsieur le
président. Je suis heureuse, pour ma première venue au Sénat après ma
nomination à ces fonctions, d'avoir à répondre à une question d'actualité, en
particulier celle-ci, monsieur Dreyfus-Schmidt.
En citant la garde à vue subie par M. Hamelin, vous vous élevez avec
véhémence, mais avec justesse, contre l'utilisation abusive, à votre avis, que
les escortes feraient du port des menottes.
En tant que garde des sceaux, je ne peux pas, vous le savez, me prononcer sur
la régularité d'une garde à vue. C'est le juge d'instruction chargé de
l'enquête qui contrôle le déroulement de cette mesure, y compris dans ses
aspects matériels.
Je peux indiquer, en revanche, en réponse à votre argumentation générale, que
le code de procédure pénale fait du port des menottes une exception - vous
l'avez rappelé, et bien rappelé.
Cette règle étant posée, c'est aux fonctionnaires de l'escorte qu'il revient
d'apprécier la dangerosité de la personne et de décider si elle doit ou non
être menottée.
Ces fonctionnaires agissent dans le cadre de consignes précises. Mais ils
agissent sous le contrôle du juge d'instruction. La mission qui leur est
confiée est délicate, lourde de responsabilités dans beaucoup de cas - vous
partagez, je le sais, cette analyse. Il leur faut à tout instant évaluer un
risque, alors qu'ils disposent de peu d'informations sur la personne. Mais,
parfois, comme vous le dites, ils en disposent, évidemment.
Je suis consciente de cette difficulté et des enjeux qu'elle recouvre, en
termes en particulier de libertés individuelles, de dignité, de respect des
droits de l'homme. C'est pourquoi, dans le cadre des instructions générales que
je donnerai pour l'application de la loi sur la présomption d'innocence, je
rappellerai avec fermeté l'exigence posée par le code de procédure pénale,
répétant, monsieur le sénateur, avec l'accord de tous ici, que le port des
menottes doit être l'exception.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RDSE. - M. Trucy applaudit également.)
MESURES CONTRE LE DÉVELOPPEMENT
DE L'ÉPIDÉMIE DE « VACHE FOLLE »
M. le président.
La parole est à M. Vissac.
M. Guy Vissac.
Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.
La gravité des développements récents de la crise liée à l'alimentation
animale et à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine montre aujourd'hui
la difficulté de maîtriser certains risques de santé publique.
Il en résulte une forte et légitime inquiétude chez nos concitoyens. Je sais,
monsieur le secrétaire d'Etat, que leurs préoccupations ont suscité des
décisions à l'échelon national, avec, notamment, la création de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments et l'adoption, dès 1996, de
mesures rigoureuses afin de lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine
et d'empêcher la consommation de produits contaminés.
Mais aujourd'hui, la situation impose des décisions urgentes et non
d'interminables tergiversations. Ces décisions doivent impérativement
contribuer à assurer la transparence et la précaution, deux principes
indispensables à la protection de la santé de nos concitoyens.
Comme l'a souligné le Président de la République à de nombreuses reprises,
notamment au cours de conseils des ministres - et non pas seulement lors de son
dernier message télévisé, comme certains voudraient le laisser entendre
insidieusement - l'impératif de santé publique est d'intérêt national.
Lui seul peut permettre de rétablir la confiance et préserver les intérêts
économiques de nos éleveurs, qui, depuis des années, ont engagé un combat pour
la qualité et qui sont aujourd'hui menacés par le doute qui s'est répandu dans
l'esprit des consommateurs. Le cas décelé récemment dans mon canton, en
Haute-Loire, me confirme l'inquiétante et profonde réalité de ce problème.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, dans cette affaire, l'attente semble
toujours être le mot d'ordre du Gouvernement. Dans ce domaine, comme dans tant
d'autres, votre méthode reprend l'adage d'Alphonse Allais : « Ne remets pas à
demain ce que tu peux faire après-demain. »
Pire, des communiqués de presse déplacés, des déclarations intempestives,
voudraient faire passer vos atermoiements pour de la prudence, et la lucidité
du chef de l'Etat pour de l'alarmisme.
Si le respect du principe de précaution consiste en effet à s'interroger sur
le niveau de risque que nous sommes prêts à accepter tout en laissant la
recherche libre d'avancer, l'absence de certitude ne doit pas pour autant
empêcher d'agir : précaution n'est pas immobilisme.
Mes questions sont très simples, monsieur le secrétaire d'Etat. J'espère que
votre réponse le sera tout autant.
Entendez-vous, oui ou non, suspendre l'utilisation des farines animales dans
tous les élevages, conformément au souhait du Président de la République ? Dans
l'affirmative, qu'entendez-vous substituer à ces farines carnées ?
M. le président.
Il vous faut conclure, monsieur Vissac !
M. Guy Vissac.
Allez-vous, dans l'improvisation qui est la vôtre, être contraint d'importer
des substituts transgéniques ?
Face à la détresse de nos producteurs, entendez-vous mettre en place un
véritable plan de sauvetage de l'élevage français ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Claude Estier.
Y a qu'à... Faut qu'on... !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, de grâce,
n'ajoutons pas de la confusion à la psychose
(Murmures réprobateurs sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, et de l'Union centriste)
et de la démagogie à l'inquiétude !
(Vifs applaudissements sur les travées socialistes.)
Ne jouez surtout pas
ce jeu-là !
(Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de
l'Union centriste.)
M. le président.
Laissez M. le secrétaire d'Etat répondre !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Vous avez cité abondamment le Président de la
République. Moi, je connais l'usage parlementaire : je ne cite pas le Président
de la République dans les assemblées !
M. Paul Raoult.
Très bien !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je veux simplement vous dire une chose : vous parlez
d'immobilisme, de tergiversations... A ce sujet grave, le Gouvernement répond
par une méthode, qui est la transparence, la loyauté, la franchise.
M. Robert Calmejane.
Parlons-en !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'a rien à cacher !
(Applaudissements sur les travées socialistes.).
M. André Rouvière.
Ça les ennuie !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Ne prononcez donc pas de tels mots, monsieur le
sénateur. Ils dépassent sûrement, et de loin, votre pensée. De surcroît, dans
un climat de psychose, ils n'arrangent les affaires de personne !
Vous ne sécurisez pas les consommateurs, ...
MM. Robert Calmejane et Alain Gournac.
Vous non plus !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
... vous ne rassurez pas l'opinion et, de surcroît, en
en rajoutant, vous mettez à mal nos filières bovines ...
M. Charles de Cuttoli.
Il faut les empêcher de mourir !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
... et en particulier celle que vous défendez en
Haute-Loire.
(Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de
l'Union centriste.)
Voilà la réalité des choses !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
Le Gouvernement a trois principes, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement a toujours agi et il continue d'agir en fonction des
recommandations que lui font les scientifiques. Il l'a fait sur le choix des
matériaux à risques ; il l'a fait sur le choix de la méthode à adopter et sur
le contrôle des filières. Il le fait aujourd'hui en ce qui concerne le problème
de la découpe, et notamment celle de la côte de boeuf. Bref, le Gouvernement
prend des mesures !
Alors, de grâce, monsieur le sénateur ! Il ne faut pas vouloir une chose et
refuser par ailleurs d'en assumer les conséquences. Décider unilatéralement
qu'au jour « J » nous interdisons les farines animales sans connaître les
risques indirects que cela peut avoir sur la population relève soit de
l'inconscience, soit de la démagogie.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Le Gouvernement, en l'occurrence le Premier ministre, a déjà répondu à votre
question.
Monsieur le sénateur, il n'est pas dans mon habitude de répondre sur ce
ton...
M. Henri de Raincourt.
Si !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
... mais la façon dont vous avez posé votre question,
taxant le Gouvernement d'immobilisme, disant qu'il gesticule et ne fait rien,
était très provocatrice. Je vous réponds donc sur le même ton !
Vous savez très bien, comme moi, qu'aujourd'hui aucune donnée scientifique ne
permet de dire que les farines animales, si les conditions de leur utilisation
sont respectées, sont dangereuses pour qui que ce soit.
(Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de
l'Union centriste.)
Les services dont j'ai la charge aujourd'hui assurent un contrôle permanent
sur ces farines.
M. Alain Gournac.
Bref, tout va bien !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Quelle méthode le Gouvernement a-t-il choisi ?
En premier lieu, il saisit l'AFSSA, l'agence française de sécurité sanitaire
des aliments, un organisme indépendant, et il se fonde sur un avis
scientifique, qu'il a toujours suivi.
En second lieu, M. le Premier ministre a annoncé à l'Assemblée nationale mardi
dernier que nous nous mettions en ordre de bataille pour pouvoir répondre à
cette commande aussitôt que le premier avis sera donné ...
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis navré, mais il vous faut conclure.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
... et que nous aurons trouvé le moyen de répondre au
stockage des 700 000 tonnes de farine concernées.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS
DES PARLEMENTAIRES
M. le président.
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly.
Le 8 juin 1999, en réponse à une question orale, le membre du Gouvernement
présent me disait au sujet de quelques points non abordés dans son propos : «
des réponses précises vous parviendront dans les jours qui viennent ».
Le 20 octobre 1999, je venais aux nouvelles, après deux courriers restés
eux-mêmes sans réponse, des 22 juin et 17 juillet.
Le 7 février de cette année, à l'occasion d'une intervention sur un autre
sujet, je rappelais à ce même membre du Gouvernement mes différentes
démarches.
J'en suis toujours au même point : 8 juin 1999 - 9 novembre 2000.
Le 4 avril de cette année, en réponse à une question orale, le ministre
concerné commençait en ces termes sa réponse : « Monsieur le sénateur, sur
certaines questions que vous m'avez posées, je m'engage à vous répondre
précisément par courrier. »
Sans nouvelles le 14 mai, je me permettais de rappeler cet engagement. Je
reçus une réponse en date du 22 juin signée du chef de cabinet : « Soyez assuré
que le ministre a pris connaissance avec attention de votre intervention et
qu'il ne manquera pas de vous apporter prochainement toute précision
complémentaire à ce sujet. » A ce jour, rien !
Je veux bien admettre à la rigueur que l'afflux de questions écrites rend
difficile le strict respect des délais prévus par les règlements des
assemblées... encore qu'il soit difficile d'admettre que ce délai dépasse
parfois le semestre. Mais là n'est pas l'objet de mon observation. Il s'agit
plus précisément d'engagements pris spontanément, publiquement, officiellement,
par des ministres, dans le plein exercice de leurs fonctions. Or, de ce point
de vue, de qui peut-on attendre le respect d'un engagement sur des points
précis si ce n'est de membres du Gouvernement de la République ?
Autre expérience que je veux croire « exceptionnelle » - je pèse mes mots -
mais que j'ai vécue : l'inégalité de traitement, toujours à propos de questions
posées et de réponses données, tenant à l'appartenance politique de
l'intervenant.
C'est ainsi qu'une question posée un mardi reçut ce que l'on peut appeler une
« réponse d'attente » - mais cela peut parfaitement se concevoir. Or, le
lendemain, mercredi, j'apprenais, à la lecture de la presse locale de mon
département, qu'une décision concrète et chiffrée avait été prise sur ce même
sujet et communiquée le lundi - donc la veille du mardi - à un élu de la
majorité.
M. Alain Lambert.
Ce n'est pas convenable !
M. Alain Gournac.
Ce n'est pas républicain !
M. Georges Mouly.
J'ai adressé au ministre un courrier dans lequel je reconnaissais que, il est
vrai, l'essentiel est que les problèmes posés reçoivent des solutions, mais
qu'il n'est sans doute pas déshonorant que l'on en informe celui qui a posé la
question le premier et qu'en tout cas cela n'enlève rien aux mérites de ceux
qui, ayant le pouvoir, prennent les décisions.
M. le président.
Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Georges Mouly.
J'en viens à la conclusion, monsieur le président, encore que j'aurais eu
d'autres précisions à apporter.
Ma démarche et ma demande sont de nature modeste, puisque je souhaite
simplement que soient tenus les engagements pris ou apportées en toute
objectivité les réponses.
M. le président.
Vous avez largement dépassé votre temps de parole, mon cher collègue !
M. Georges Mouly.
Je soulève ce problème parce que je pense que c'est cela aussi le bon
fonctionnement de nos institutions, qui doit être fondé sur un minimum de
confiance entre Gouvernement et élus de la nation, à tout le moins sur une
totale considération du premier pour les seconds.
(Applaudissements sur
certaines travées du RDSE, ainsi que les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Je ne peux que partager votre
opinion sur les deux points que vous avez soulevés, monsieur le sénateur.
Tout d'abord, la procédure des questions est importante, car elle constitue un
élément d'information des sénateurs et de l'opinion, et permet, en outre, de
faire remonter les préoccupations de nos concitoyens. Elle est donc l'un des
facteurs du dialogue nécessaire entre le législatif et l'exécutif.
M. Alain Gournac.
Et du contrôle !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Et du contrôle également ! Le
dialogue signifie, bien sûr, contrôle et information ; cela participe de
l'équilibre des pouvoirs dans une démocratie.
Vous avez signalé quelques faits. Les ministres ne peuvent parfois pas
répondre exhaustivement aux questions orales ; ils s'engagent donc à donner des
réponses plus complètes par écrit ultérieurement.
(Exclamations sur les
travées du RPR.)
Je signifierai aux ministres cette nécessité de répondre à temps aux questions
des parlementaires.
De même, c'est vrai, nous enregistrons des retards dans les réponses aux
questions écrites des parlementaires. Ces retards ne sont pas excusables quand
ils atteignent, comme vous l'avez indiqué, plusieurs mois, malgré la
transformation des questions qui sont restées sans réponse au terme d'un délai
de deux mois.
Je dois dire aussi qu'il ne doit pas y avoir de discrimination politique entre
les auteurs des questions. Le rôle du ministre chargé des relations avec le
Parlement est d'ailleurs d'être le ministre des relations avec tous les
parlementaires, quelles que soient leurs tendances politiques, je vous le
confirme. Votre vigilance me permettra de rappeler ce principe à tous mes
collègues du Gouvernement.
(Applaudissements sur l'ensemble des
travées.)
MESURES CONTRE LE DÉVELOPPEMENT
DE L'ÉPIDÉMIE DE « VACHE FOLLE »
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Ma question, relative à la sécurité alimentaire, s'adresse à M. le secrétaire
d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation.
L'inquiétude et l'émotion grandissent dans la population. La crise de la «
vache folle » préoccupe les consommateurs, mais également les producteurs, à
l'heure où les cours s'effondrent, et l'ensemble de la filière
agro-alimentaire.
Ces inquiétudes sont légitimes. La sécurité alimentaire constitue en effet un
droit fondamental dont les pouvoirs publics sont les garants.
Toutefois, il est nécessaire de savoir raison garder et de ne pas céder à la
campagne d'affolement de nature politicienne
(Exclamations sur les travées
du RPR.)
à laquelle nous assistons et qui me semble quelquefois bien
éloignée de la sécurité alimentaire et, disons-le, indécente.
Il convient d'examiner chaque proposition dans un débat citoyen en s'appuyant
sur les recommandations scientifiques et en respectant rigoureusement les
principes de précaution et de transparence.
Souvenons-nous que ce sont des modifications dans les méthodes de fabrication
des farines animales, mises en oeuvre en Grande-Bretagne pour des raisons de
rentabilité financière au début des années quatre-vingt, qui ont conduit au
recyclage de l'agent pathogène ainsi qu'à sa dissémination massive dans le
cheptel bovin de ce pays.
Aujourd'hui, malgré une réglementation rigoureuse, tout indique que des
fraudes ont eu lieu à plusieurs niveaux.
Les autorités françaises ne doivent faire preuve d'aucune complaisance à
l'égard des fraudeurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, assiste-t-on à une augmentation des risques ces
dernières semaines, une augmentation telle qu'elle justifierait le climat
d'angoisse d'aujourd'hui ?
Faut-il généraliser les tests de dépistage à l'ensemble des bovins abattus en
France ? Cette disposition ne risque-t-elle pas de n'assurer qu'une fausse
sécurité compte tenu du peu d'éléments dont disposent aujourd'hui les
scientifiques sur la durée d'incubation de la maladie ?
S'agissant de l'interdiction totale des farines animales, il convient dès à
présent de considérer les risques que comportent le stockage et l'incinération
des carcasses, le stockage et la destruction des farines.
Il est également nécessaire de s'interroger sur le remplacmeent de ces farines
par des protéines végétales. En effet, depuis 1992 et les accords de Blair
House, signés par l'Europe sous la pression des Etats-Unis, la France, comme
les autres pays membres, s'autolimitent dans la production de protéines
végétales et sont obligés de s'approvisionner en soja américain, c'est-à-dire,
en majeure partie, en plantes génétiquement modifiées. La mise en oeuvre hâtive
de telles dispositions risque de ne pas être entièrement satisfaisante et, en
fait, de déplacer le danger.
Quelles consignes les services ministériels ont-ils l'intention de donner à
tous ceux qui sont en charge de la restauration, notamment de la restauration
scolaire ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'attends vos réponses avec intérêt. Il s'agit
en effet d'un grand problème national concernant les consommateurs et les
éleveurs, qui, dans leur grande majorité, sont honnêtes et se trouvent
aujourd'hui dans la tourmente, comme les acteurs de toute la filière
agroalimentaire, notamment ses salariés.
(Applaudissements sur les travées
du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
J'ai apprécié le ton de votre question,
madame le sénateur,
(Ah ! sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste)
dans la mesure où il traduit un
certain recul par rapport à l'événement.
(Nouvelles exclamations sur les
mêmes travées).
Allant au-delà de l'irrationnel et de la psychose, vous
essayez de sérier les problèmes.
Ces problèmes sont de deux ordres : d'ordre alimentaire et de santé humaine,
et d'ordre économique ; ces derniers sont induits, mais ils ne sont pas
moindres.
Je rappelle, après que M. le Premier ministre l'a affirmé, que, pour le
Gouvernement, la santé humaine et la sécurité alimentaire n'ont pas de prix.
Elles ont un coût, mais elles n'ont pas de prix, et le Gouvernement est prêt à
assumer toutes ses responsabilités pour qu'elles soient assurées.
A votre première question, madame la sénatrice - y a-t-il un risque
aujourd'hui ? - la réponse est non.
Tous les experts - et j'étais ce matin même en réunion avec Mme
Brugère-Picoux, ma collègue vétérinaire, qui est une spécialiste en la matière
- s'accordent pour affirmer que la phase de contamination est derrière
nous...
M. Serge Vinçon.
Oh, ça !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Prudence !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
... et que jamais la viande n'a été aussi sûre
qu'aujourd'hui.
Chacun s'accorde par ailleurs à dire que le muscle ne présente aucune toxicité
et que les principes de précaution énoncés par l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments, l'AFSSA, en matière de découpe sont aujourd'hui
rigoureusement suivis.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Prudence !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
En deuxième lieu, s'agissant des farines, j'estime
qu'on ne peut pas vouloir une chose et ne pas en assumer les conséquences !
M. Alain Gournac.
Il faut les donner aux poissons !
M. Daniel Goulet.
Et à la volaille !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je ne voudrais pas, madame la sénatrice, que, dans la
précipitation, pour des raisons démagogiques
(Oh ! sur les travées du RPR et
des Républicains et Indépendant,...)
M. Joseph Ostermann.
C'est inacceptable !
M. Daniel Goulet.
A qui la faute !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
... on fasse courir à la population un risque direct
en essayant d'éviter un risque indirect.
En un mot, le stockage sans solution immédiate quant au traitement des farines
risquerait aujourd'hui de polluer l'atmosphère, les nappes d'eau, et ferait
courir un danger primaire à la population.
En troisième lieu, je tiens à souligner que le Gouvernement n'est pas opposé à
la généralisation des tests, et il entend employer tous les types de tests.
Nous allons dès maintenant effectuer ces tests de façon aléatoire sur la
population menacée et sur la population présumée saine. Puis nous les
généraliserons. Nous effectuerons cette année 48 000 tests.
Madame Terrade, la France a fait preuve en la matière de la plus grande
vigilance. Elle est la première à détecter la maladie. C'est vrai qu'elle
trouve, mais c'est parce qu'elle cherche. Notre vigilance sera sans faille.
Enfin, madame la sénatrice, vous m'avez interrogé sur les cantines scolaires.
Je vous informe à cet égard que je vais à nouveau me rendre ce soir, avec M. le
ministre de l'éducation nationale, à une réunion sur ce thème.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je signale que certains représentants de parents
d'élèves demandent aujourd'hui que l'on ne retire pas la viande des cantines.
Nous allons nous expliquer sur ce point et je vous assure que nous prendrons
toutes les garanties nécessaires.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen,
et sur certaines travées du RDSE.)
TRAVAUX DE L'AUTOROUTE A 41
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Ma question s'adressait au ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
A plusieurs reprises, mes collègues parlementaires de la Haute-Savoie,
notamment MM. Jean-Claude Carle et Jean-Paul Amoudry, le président du conseil
général de notre département, le président du conseil régional de Rhône-Alpes
et moi-même avons rencontré M. Gayssot au sujet du projet d'autoroute
permettant d'assurer la liaison entre Genève et Annecy.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles ce chantier a été
interrompu en mai 1998. Mais je décrirai succinctement la situation.
M. le ministre s'était engagé à prolonger la déclaration d'utilité publique.
Cette promesse a été tenue.
Il s'était engagé à relancer un appel d'offres avec, au préalable, la fixation
de la subvention d'équilibre à répartir dans des conditions équitables entre
l'Etat, le conseil régional de Rhône-Alpes et le conseil général de la
Haute-Savoie. Du fait de l'urgence et de la nécessité d'achever la réalisation
de cette autoroute, le conseil général de la Haute-Savoie a délibéré sans délai
pour la part de financement qui lui revient. Là encore, promesse tenue et
réalisée.
Cependant, aujourd'hui, le conseil régional de Rhône-Alpes, qui prétend être
lui aussi sensible à l'urgence et à la nécessité de la poursuite des travaux,
n'a pas encore pris de décision quant à sa participation financière, au motif,
donné par la présidente, que vous n'avez pas répondu aux questions posées par
le conseil régional.
Nous sommes dans une situation dramatique sur le terrain. Dans les faits, elle
serait extrêmement simple à régler.
Lorsqu'on questionne le conseil régional, il répond qu'il attend la réponse du
ministre, et lorsque l'on questionne le ministre, il affirme avoir donné les
moyens nécessaires au conseil régional pour qu'il prenne sa décision.
Il nous faut sortir de cette impasse préjudiciable aux intérêts économiques, à
la sécurité routière et à l'emploi en Haute-Savoie, dans l'agglomération de
Genève, dans notre région, et dans notre pays, puisqu'il s'agit d'une liaison
internationale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous confirmer la volonté du
Gouvernement de reprendre les travaux de l'A 41, où - je vous le rappelle - 500
millions de francs ont déjà été engagés, et de lancer l'appel d'offres, si le
conseil régional vous fait part de son engagement dans cette réalisation, dans
les meilleurs délais.
Pourriez-vous également indiquer si ce chantier autoroutier sera le seul, pour
Rhône-Alpes, sous déclaration d'utilité publique, dans un délai de deux à trois
ans, voire à l'échéance du contrat de plan actuellement en cours.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, vous savez que M.
Jean-Claude Gayssot, qui vous prie de bien vouloir l'excuser, a tout mis en
oeuvre, depuis trois ans, pour que les projets autoroutiers permettant la
desserte des territoires et leur développement puissent être réalisés dans le
respect des règles européennes et nationales.
Le projet d'autoroute A 41 avait été engagé par le précédent gouvernement par
simple lettre ministérielle, c'est-à-dire sans garantie juridique, les travaux
ayant débuté sans que le contrat de concession soit autorisé par un décret en
Conseil d'Etat ni,
a fortiori
, signé.
Ce gouvernement a demandé, en octobre 1998, l'avis du Conseil d'Etat sur la
validité de la procédure d'adossement au regard du droit communautaire,
notamment de la directive « travaux » de juin 1993.
Le Conseil d'Etat a rendu un avis en septembre 1999. Il a estimé que
l'adossement était de nature à introduire entre les candidats à la concession
une rupture d'égalité de traitement. Dans ces conditions, une nouvelle
procédure d'attribution de la concession de l'A 41 est nécessaire.
Sur la base des estimations de coût et de trafic, cette concession s'avère
fortement déficitaire. Comme il ne peut être fait appel à l'adossement, une
subvention publique cofinancée par l'Etat et les collectivités territoriales
doit être prévue pour équilibrer la concession.
Comme le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'y était
engagé, le décret prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique a
été signé le 3 mai dernier. M. Gayssot a par ailleurs sollicité l'accord de
principe des collectivités concernées pour le financement de la subvention
d'équilibre.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, le conseil général de la
Haute-Savoie a déjà fait part de son accord. Le conseil régional de Rhône-Alpes
doit faire face, dans les prochaines années, à la réalisation de nombreux
projets d'infrastructures nécessitant des participations publiques, comme
l'Etat, d'ailleurs, qui honorera son engagement d'accorder la priorité au
projet autoroutier, notamment en ce qui concerne les franchissements alpins.
Parmi les projets autoroutiers de la région Rhône-Alpes, je vous confirme que
l'A 41 serait, en raison de l'avancement des procédures, le seul projet
autoroutier de nature à mobiliser des financements publics dans les trois
prochaines années, en dehors du contrat de plan Etat-région et que la mise en
concession sera engagée dès l'accord de principe de la région Rhône-Alpes sur
sa participation à la subvention publique.
Tous les éléments sont donc réunis, monsieur le sénateur, pour sortir de
l'impasse que vous avez évoquée.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
MISE EN OEUVRE DE LA LOI RELATIVE
À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Madame la ministre, madame le garde des sceaux, dans un grand quotidien du
soir daté du 17 octobre dernier, en pleine page, il était indiqué que l'entrée
en vigueur de la loi sur la présomption d'innocence pourrait être « contrariée
par l'insuffisance des moyens dégagés ».
Le monde judiciaire dans son ensemble - magistrats, fonctionnaires et
auxiliaires de justice - s'en inquiète, et le mot est faible.
Le Sénat n'en est pas autrement surpris dans la mesure où, voilà quatre ans
déjà, M. Pierre Fauchon avait, au nom de la commission des lois, tiré la
sonnette d'alarme dans un rapport intitulé : « Quels moyens pour quelle justice
? », que l'on va vous remettre dans un instant.
Or, avec 1,67 % du budget de la nation, et 1,20 % après défalcation des
crédits consacrés à l'administration pénitentiaire,...
M. Guy Allouche.
Plus 20 % en quatre ans !
M. Alain Lambert.
Cela vous suffit ?
Mme Danièle Pourtaud.
C'est mieux qu'avant !
M. Christian Bonnet.
... elle en demeure le parent pauvre.
Sans doute ferez-vous état d'une progression, (
Ah bon ! sur les travées
socialistes),...
M. Roland Courteau.
C'est ce qu'on disait !
M. Christian Bonnet.
... et elle n'est pas niable, madame le garde des sceaux, mais elle est loin
d'être à la mesure d'une judiciarisation exponentielle et d'une avalanche de
textes modifiant les procédures en profondeur.
Les magistrats et les greffiers se découragent, le bâtonnier de Paris le
déplorait hier dans un grand quotidien du matin, les justiciables s'irritent,
les gardiens de prison se révoltent, la Cour européenne des droits de l'homme
condamne.
L'Etat, dans le même temps, apaise à coups de milliards les mouvements
d'humeur de telle ou telle corporation et consacre, sans barguigner, quelque 45
milliards de francs à l'application de la législation sur les 35 heures dans le
projet de budget pour l'année 2001. (
C'est scandaleux ! sur les travées des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Paul Raoult.
Et l'emploi ?
M. Christian Bonnet.
Ma question, madame la ministre, est très simple : en votre âme et conscience
- et user de ces termes est hommage vous rendre, car je vous connais - vous
estimez-vous à même d'assurer - malgré la réserve que vous avez faite hier à
l'Assemblée nationale pour les six premiers mois de l'année 2001 - et cela dès
le 1er janvier prochain, sans déconvenue pour les uns ni pour les autres, et
pour vous la première, l'application de la loi sur la présomption d'innocence ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR,
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Oui, monsieur le sénateur, je
pense, en mon âme et conscience, pouvoir assurer la bonne marche de la justice
à compter du 1er janvier, même si, je l'ai dit aux parlementaires de
l'Assemblée nationale, nous allons connaître, c'est vrai, quelques difficultés
entre le 1er janvier et les vacances judiciaires de l'été.
Vous savez en effet que la promotion qui nous approtera les 200 magistrats
supplémentaires que nous attendons ne « sortira » - si je puis me permettre
cette expression - de l'Ecole nationale de la magistrature qu'en septembre
2001. Mais - vous ne l'ignorez pas même si vous n'y avez pas fait référence -
Mme Elisabeth Guigou, qui a conduit ce ministère avant moi, avait par
anticipation créé les 110 postes de magistrats nécessaires à la mise en place
du juge des libertés et de la détention ainsi que 90 postes de greffiers.
Elle n'avait certes pas anticipé, effectivement, deux choses, qui résultent de
deux amendements parlementaires, que personne ne regrette ni ici, ni au
ministère de la justice, à savoir : l'appel des jugements de cour d'assise, que
vous avez d'ailleurs salué, je crois - et, s'agissant du juge de l'application
des peines, la nécessité de tenir audience pour déterminer si tel ou tel détenu
doit bénéficier ou non d'une réduction de peine et sous quelles conditions. Ces
deux mesures vont effectivement créer des demandes supplémentaires en
magistrats.
Qu'avons-nous fait depuis ?
Outre les 307 magistrats nouveaux qui vont être nommés cette année, nous
venons de « repyramider » - le mot est affreux, mais je n'en trouve pas
d'autres - la carrière des magistrats, à leur demande d'ailleurs - demande très
ancienne - ce qui va nous permettre de nommer des vice-présidents dans les
petits tribunaux qui auront le plus de difficultés.
Cette mesure va prendre un peu de temps - j'espère que vous voterez les
crédits nécessaires - car il faudra d'abord évaluer les besoins, ce que
l'inspection des services fera au cas par cas. Nous allons « flécher » les
nominations en fonction des problèmes. Pour ce faire, trois mois seront
nécessaires. Nous ne pourrons donc pas nommer les personnes avant le mois de
mars, je vous le dis très franchement.
Si vous regardez bien les procédures, vous savez très bien que, compte tenu de
ce qu'est la réalité de la justice - et tant mieux - la réalité de
l'instruction, la réalité aussi de la constitution d'un dossier en appel
d'assises, les dossiers arriveront non pas les tout premiers jours de janvier,
mais un peu plus tard.
M. le président.
Madame le garde des sceaux, je suis obligé de vous indiquer que votre temps de
parole est écoulé.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Monsieur Bonnet, nous avons les moyens d'appliquer
cette loi. Nous sommes très fiers que vous l'ayez aussi votée. Nous ne
sous-estimons nullement les difficultés que nous rencontrerons entre le 1er
janvier et le mois de juillet, mais nous ferons tout, avec le comité de suivi,
qui est composé de magistrats et de fonctionnaires, pour que les choses se
passent le mieux possible, sans jamais négliger les difficultés locales.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
REVENDICATIONS DES ENSEIGNANTS
DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
M. le président.
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel.
Ma question d'actualité s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et
concerne le mouvement de grève des personnels enseignants des établissements
scolaires français à l'étranger.
Aujourd'hui, 9 novembre, est une journée de grève générale des enseignants des
écoles françaises à l'étranger. Déjà, le 24 octobre, un premier mouvement avait
été engagé, et les organisations syndicales promettent de poursuivre leur
mouvement au-delà du 9 novembre par une grève administrative si un accord
n'intervient pas.
Cette situation inquiète d'autant plus les familles françaises à l'étranger
qu'elles paient la scolarité de leurs enfants, l'enseignement français à
l'étranger n'étant pas gratuit comme en France. Je rappelle qu'il existe
quelque 500 établissements d'enseignement français à l'étranger, répartis sur
les cinq continents.
Pour justifier ce mouvement, les organisations syndicales françaises
d'enseignants revendiquent des améliorations pour leurs adhérents à l'étranger,
à savoir les personnels expatriés et résidents, tous deux titulaires de
l'éducation nationale. Les demandes porteraient sur le maintien des effectifs
des expatriés, l'élargissement des dispositions du décret du 31 mai 1990 et des
majorations familiales pour les résidents ayant des enfants scolarisés.
En dehors de ces personnels détachés du ministère de l'éducation nationale,
des recommandations, appuyées par l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger, ont été faites par les mêmes syndicats pour les personnels
enseignants recrutés localement, qui sont soumis au droit national de leurs
établissements des pays d'accueil. Elles concerneraient la prime de cherté de
vie et des indemnités d'expatriation, représentant un coût supplémentaire qui
devrait être pris en charge par les associations de parents d'élèves,
auxquelles revient la gestion des établissements conventionnés. Le résultat
risque d'être une augmentation des droits d'écolage, déjà élevés, ce qui irait
contre l'intérêt des familles et serait en contradiction avec la volonté
gouvernementale de stabiliser la charge financière des parents.
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, face à ces revendications des
personnels enseignants français à l'étranger ? Pensez-vous pouvoir mettre fin
rapidement à ce mouvement de grève, très préjudiciable à nos écoles françaises
à l'étranger, par ailleurs d'excellente qualité et très appréciées à travers le
monde ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le sénateur,
permettez-moi de vous répondre à la place d'Hubert Védrine, qui se trouve en ce
moment à Zagreb.
Comme vous le soulignez très justement, avec ses établissements français à
l'étranger, notre pays dispose d'un réseau exceptionnel tant par sa densité que
par la qualité de l'enseignement qui y est dispensé. Il représente environ 160
000 élèves, dont 67 000 élèves français.
Le budget de l'Agence pour l'enseignement à l'étranger atteint près de 2,4
milliards de francs, avec 73 établissements qui relèvent en gestion directe de
l'Agence, ainsi que 210 établissements conventionnés.
Outre le personnel recruté localement, exercent dans ces établissements 1 833
personnels expatriés et 4 178 personnels résidents.
Au total, l'AEFE emploie donc à l'étranger 6 011 personnels titulaires. Nous
sommes, comme vous, tout à fait attachés à leurs conditions de vie et
d'enseignement.
Quelles sont les mesures envisagées à ce jour ?
Dès le 14 juin dernier, un relevé de conclusions des négociations menées entre
le Quai d'Orsay, l'AEFE et les syndicats enseignants a ainsi fait état des
décisions suivantes, qui ont été aussitôt communiquées à nos ambassades :
d'abord, le versement aux résidents, à compter du 1er septembre de cette année,
de 30 % des majorations familiales versées aux personnels expatriés ; ensuite,
la mise en chantier d'une réforme du décret du 31 mai 1990, qui définit la
situation administrative et financière des expatriés et des résidents de
l'AEFE.
Les grandes lignes de cette réforme, qui entrerait en vigueur au 1er septembre
2001, ont d'ores et dejà été présentées aux syndicats. Les principes en sont
les suivants : naturellement, le maintien du nombre total de titulaires ; le
versement par l'AEFE aux résidents ayant des enfants à charge de 40 % des
majorations familiales versées aux expatriés ; le versement par l'AEFE à tous
les résidents d'une prime de résidence ; le financement de ces mesures par la
modification, à terme, de la répartition du nombre d'expatriés et de résidents
- 1 150 expatriés au lieu de 1 833 aujourd'hui et 4 861 résidents, au lieu de 4
178 aujourd'hui.
La réforme du décret de mai 1990 devrait donc s'effectuer à coût constant,
aussi bien pour le budget de l'Etat que pour celui des établissements et des
familles.
S'agissant, enfin, des recrutés locaux, un groupe de travail a été constitué,
qui a mis au point un protocole d'enquête sur cette situation. C'est en
fonction des résultats de cette enquête que nous agirons.
En conclusion, monsieur le sénateur, je vous confirme que les négociations sur
les modalités exactes de la réforme se poursuivent, en concertation avec les
représentants des enseignants et dans le souci du maintien de la qualité de
l'enseignement français à l'étranger - notamment par le maintien du nombre des
titulaires de l'éducation nationale enseignant dans les établissements - et en
prenant en compte, naturellement, les contraintes budgétaires de l'Etat, des
établissements et des familles.
(Applaudissements sur les travées
socialistes. - Mme Hélène Luc applaudit également.)
CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET SOMMET DE LA HAYE
M. le président.
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Un grand quotidien du soir posait récemment la question : « Faut-il prendre au
sérieux la question du changement climatique ? »
Une chose est sûre : nous sommes en train de vivre, s'agissant de
concentration dans l'atmosphère des gaz à effet de serre, une expérience
climatique jamais rencontrée au cours des siècles. Les émissions de gaz
carbonique se sont accrues d'un tiers en 250 ans et l'essentiel de
l'accroissement des vingt dernières années est dû à la combustion de produits
fossiles.
Deux événements nous interpellent.
Le premier concerne la conférence de La Haye sur le climat de novembre 2000,
qui devra décider des modalités d'application du protocole de Kyoto, lequel
engage les pays industriels à réduire leurs rejets de gaz à effet de serre.
Le second événement, tout récent, est le rapport des experts du Groupe
intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui fait état d'un avis plus
pessimiste qu'auparavant sur l'ampleur du changement climatique en cours. Pour
ces scientifiques, l'élévation prévisible de deux à six degrés de la
température de la planète au cours du siècle à venir sera plus importante et
les conséquences - élévation moyenne du niveau des mers de près d'un demi-mètre
et recul de la couverture neigeuse - pourraient être plus graves que celles qui
sont déjà prévues. Certains même n'hésitent pas à évoquer des sécheresses plus
intenses et des inondations plus brutales. Bref, les choses ne s'arrangent
guère et le message des scientifiques tombe à point, à la veille de la
conférence de La Haye, pour ouvrir - enfin ! - les yeux de certains Etats du
monde, comme les Etats-Unis, où les émissions de gaz ont augmenté de 11 % en
dix ans, ou encore comme certains pays en voie de développement.
C'est un signal particulièrement fort qui est lancé à nos pays pour qu'ils
adoptent - enfin ! - des modes de développement plus respectueux de
l'environnement.
Reste à savoir si la conférence de La Haye permettra d'avancer plus encore en
ce sens. Nous savons que la France, en charge de la présidence de l'Union
européenne, a travaillé avec ses partenaires à la mise au point d'une position
commune à La Haye. Quelle est-elle, madame la ministre ?
Nous savons aussi que, sur le plan national, de gros efforts ont déjà été
entrepris en matière de réduction des rejets et que le Gouvernement s'est
engagé à respecter le protocole de Kyoto.
Quel dispositif entendez-vous mettre en oeuvre,...
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Courteau.
M. Roland Courteau.
... démontrant ainsi la volonté de la France de protéger notre environnement
et son sens des responsabilités à l'égard des générations à venir ?
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Louis de Broissia.
En construisant des éoliennes !
(Rires sur les travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, la communauté scientifique internationale, dans le nouveau rapport
qu'elle prépare pour le Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat,
vient effectivement de nous adresser un message assez poignant concernant la
réalité et l'ampleur des risques auxquels nous sommes confrontés. Vous en avez
rappelé certains : l'épaisseur des glaciers diminue, les phénomènes climatiques
tels que
El nin~o
sont plus violents et plus intenses que par le passé ;
nous venons de vivre les dix années les plus chaudes du millénaire et les
scientifiques révisent à la hausse leurs prévisions.
Au même moment, nous constatons non seulement en Europe, mais aussi en Asie et
au Mozambique, des inondations, des tempêtes, des tornades, avec leur cortège
de morts, de désolation, de dégâts aux conséquences humaines et économiques
catastrophiques.
Il nous paraît donc essentiel de nous préparer à pallier les conséquences de
tous ordres de ces bouleversements, mais aussi de tout faire pour prévenir ces
risques en maîtrisant les émissions de gaz à effet de serre.
La conférence de La Haye sera à cet égard une étape décisive. Notre priorité,
c'est que le protocole de Kyoto puisse être rapidement ratifié par un nombre
suffisant d'Etats de façon qu'il puisse entrer en vigueur avant 2002, sans
céder sur l'objectif même du protocole : la réduction effective des
émissions.
La position de l'Europe, unanime, est claire : il s'agit d'assurer
l'efficacité environnementale et économique du protocole, ce qui dépend d'abord
de la clarté du régime de respect des engagements et de l'encadrement, à la
fois, des mesures de réduction nationales et des mesures de réduction obtenues
par ce que l'on appelle « les mécanismes de Kyoto ».
Nous souhaitons limiter strictement les réductions fictives d'émissions, ce
qui renvoie notamment à une question qui n'est guère débattue en France mais
qui pourrait l'être largement au cours de la conférence, à savoir celle de la
prise en compte des forêts dans les efforts consentis pour réduire le volume
des émissions.
L'Union européenne, quant à elle, considère qu'il ne faut pas prendre en
compte les forêts.
Il faut souligner également l'importance des politiques internes, qui, à nos
yeux, doivent nous permettre de réaliser l'essentiel des efforts de réduction
promis au titre du protocole.
Par ailleurs, un encadrement strict des mécanismes eux-mêmes est
nécessaire.
Dans cette négociation, l'Union européenne continue à jouer un rôle de trait
d'union entre les Etats-Unis - dont la position dépendra grandement, vous vous
en doutez, de l'identité de leur prochain président - et les pays en voie de
développement, qui ne voient pas, dans la stratégie de réduction des émissions,
autre chose qu'une occasion d'accélérer le financement de leur propre
développement.
A l'échelon français, je crois que nous n'avons pas à rougir de notre travail.
La France est en effet le premier Etat membre de l'Organisation de coopération
et de développement économiques à avoir réuni les conditions permettant une
ratification du protocole, grâce, il faut le souligner, à un vote unanime des
deux chambres du Parlement.
Quant au programme national de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre,
il devrait nous permettre d'honorer nos engagements, c'est-à-dire de retrouver
en l'an 2010 le niveau d'émission qui était le nôtre en 1990.
Nous devons consentir un effort additionnel représentant 16 millions de tonnes
d'équivalent-carbone. Le programme national de lutte contre le changement
climatique, qui a été adopté le 1er janvier 2000,...
M. le président.
Madame le ministre, je suis malheureusement obligé de vous rappeler les
contraintes de temps qui s'imposent à nous.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
...
identifie une centaine de mesures pour atteindre cet objectif.
La Commission européenne vient d'alerter les pays de l'Union européenne sur un
dérapage général des émissions. Mais, si certains pays sont en voie de dépasser
de 20 % à 30 % le niveau de leurs engagements, la France s'en tient à peu près
à ce qu'elle a annoncé, puisque les chiffres sont seulement supérieurs de 1,5 %
à ce qui était attendu.
M. le président.
Madame le ministre, il faut conclure !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il nous
est donc tout à fait possible, aujourd'hui, de rectifier le cap.
M. Philippe Nogrix.
L'énergie nucléaire est une énergie propre !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, si vous étiez un petit peu attentif à ce problème
(Protestations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.),...
M. le président.
Madame le ministre, votre temps de parole est écoulé !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... vous
sauriez que c'est dans le domaine des transports que nous constatons une
explosion du volume des émissions, et non pas dans celui de la production
d'électricité.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Je rappelle chacun, qu'il soit sénateur ou membre du Gouvernement, au respect
des temps de parole.
SÉCURITÉ DES CONVOYEURS DE FONDS
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
M. Serge Vinçon.
Il n'est pas là !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Oui, mais je ne doute pas que mon message lui parviendra.
L'ensemble de nos concitoyens et, bien sûr, au premier chef, tous ceux qui, à
un titre ou à un autre, sont concernés par les transferts de fonds sont
particulièrement inquiets du développement des attaques de fourgons.
Deux agressions toutes récentes, l'une à Stains en Seine-Saint-Denis et
l'autre à Saint-Laurent-du-Var dans les Alpes-Maritimes, sont venues s'ajouter
à la longue liste des attaques provoquant des morts et des blessés.
Lors de la discussion du projet de loi examiné au printemps dernier et dont
j'étais le rapporteur, j'avais expliqué que la déclaration d'urgence voulue par
le Gouvernement ne pouvait pas se limiter à un coup médiatique.
J'avais déjà souligné qu'il importait que le décret d'application soit, lui
aussi, pris en urgence ; il n'en a rien été : ce décret n'a toujours pas vu le
jour !
J'avais également indiqué dans mon rapport que réclamer des aménagements aux
entreprises, clients ou transporteurs, ne saurait dispenser l'Etat d'assumer sa
mission fondamentale, régalienne, qui est d'assurer la sécurité publique.
Quelles mesures sont prises à cet égard ?
J'évoquais aussi la nécessité de diminuer le nombre de ces transferts de fonds
en allégeant par exemple les contraintes imposées par le fonctionnement de la
Banque de France.
Rien à ce jour n'est venu nous rassurer ni surtout apaiser les inquiétudes
légitimes de ceux qui exercent désormais leur métier dans l'angoisse d'être la
future cible de malfaiteurs de mieux en mieux organisés, de mieux en mieux
équipés et, probablement, de mieux en mieux renseignés.
Pratiquement, aucune de ces agressions de convoyeurs de fonds n'a été
élucidée. Est-ce normal ? Quelles mesures rapides et concrètes, autres que
médiatiques, le Gouvernement compte-t-il enfin prendre pour rassurer un secteur
professionnel traumatisé et, au-delà, une opinion publique qui attend qu'enfin
vous agissiez.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, j'entends
condamner, au nom du ministre de l'intérieur et, bien entendu, de l'ensemble du
Gouvernement, les nouvelles agressions auxquelles vous avez fait référence et
qui ont touché la profession des convoyeurs de fonds, profession qui a payé un
lourd tribut à son activité au cours des dernières années.
Le protocole d'accord de mai 2000, auquel vous avez fait référence, prévoit
notamment le renforcement des blindages des véhicules, le port systématique de
gilets pare-balles pour les personnels et de nouvelles modalités de circulation
pour les véhicules. Il a été décidé, par exemple, que le travail de nuit des
convoyeurs de fonds serait supprimé, que les horaires et les itinéraires de
circulation seraient désormais variables et non plus fixes.
En ce qui concerne les déplacements à pied des convoyeurs de fonds, qui
constituent le moment où ils sont le plus vulnérables, il a été décidé de
rendre obligatoire pour les banques et les grandes surfaces la mise en place
d'équipements immobiliers de sécurité.
Vous avez indiqué, monsieur le sénateur, que la loi du 10 juillet 2000, dont
vous fûtes rapporteur, en a fait obligation, sous réserve de la parution d'un
décret d'application. Nous sommes actuellement en procédure de concertation. Le
ministre de l'intérieur a ainsi recueilli, hier, les observations de la
profession bancaire.
Les aménagements immobiliers destinés à renforcer la sécurité des convoyeurs
de fond en réduisant les parcours à risque feront l'objet d'une ultime réunion,
qui aura lieu le lundi 13 novembre 2000, au ministère de l'intérieur.
A l'issue de cette réunion, le projet de décret sera soumis à concertation
interministérielle, puis fera l'objet d'une présentation ultime aux
organisations syndicales et professionnelles et sera publié conformément au
calendrier prévu.
Les banques et les grandes surfaces auront, aux termes de la loi, jusqu'au 31
décembre 2002 pour mettre leurs locaux en conformité avec ces nouvelles
obligations de sécurité.
Vous avez parlé, monsieur le sénateur, des missions de sécurité publique dont
l'Etat, bien sûr, est investi.
Depuis janvier dernier, a été mise en place, dans chaque département, une
commission départementale pour la sécurité des transports de fonds. Ces
différentes commissions se sont réunies à plusieurs reprises. Dans ce cadre,
toutes les parties intéressées, placées sous l'autorité des préfets, ont
proposé des mesures concrètes, adaptées à chaque situation locale.
Par ailleurs, les maires ont été incités à mettre en oeuvre des mesures de
stationnement réservé et d'accès privilégié, comme le prévoit la nouvelle loi
du 10 juillet 2000, et là, il n'y pas besoin de décret d'application : ces
mesures peuvent entrer en usage immédiatement.
En ce domaine de la sécurité, comme en d'autres, il faut que toutes les
parties concernées travaillent et agissent ensemble. Seule une action rapide et
déterminée de tous les acteurs, employeurs, bien sûr, mais aussi donneurs
d'ordre - banques et grandes surfaces commerciales - services de police,...
M. le président.
Monsieur le ministre, comme aux autres, je dois vous rappeler les impératifs
de temps de parole...
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
... permettra de réduire les
risques inhérents au transport de fonds.
En tout cas, vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, il n'y aura pas
de retard dans la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 2000,...
M. le président.
Monsieur le ministre, je vais être obligé...
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
... le décret sera publié à
temps.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
AIDES VERSÉES AUX COMMUNES
APRÈS LES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, messieurs les
secrétaires d'Etat, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier
ministre. Elle fait référence aux déclarations qu'il a rendues publiques, au
nom du Gouvernement, le 12 janvier concernant les désastres subis par la
propriété forestière mais aussi - c'est l'objet de ma question - par les
communes forestières.
Les déclarations du Premier ministre comportaient deux volets : l'un
concernait les aides d'urgence aux communes et à la propriété forestière ;
l'autre ouvrait des perspectives pour des solutions à long terme en fonction
des problèmes qui resteraient à résoudre.
En ce qui concerne les mesures d'urgence, le Gouvernement a annoncé un effort
de l'ordre de 2 milliards de francs, ce qui est apparu bien sûr comme
satisfaisant, ainsi qu'une aide à l'exploitation forestière pour les communes
les plus touchées.
De ce point de vue, monsieur le ministre, j'aimerais que vous puissiez nous
dire quelles sommes, à ce jour, ont effectivement été versées. J'imagine en
effet que le département de Meurthe-et-Moselle n'est pas le seul à s'inquiéter
de ne pas avoir perçu le moindre denier de l'Etat.
L'autre disposition d'urgence concernait les subventions d'équilibre.
Pouvez-vous nous préciser quelle procédure les communes devront suivre pour en
bénéficier ?
Subvention d'équilibre implique, aux yeux de la plupart des préfets, que les
budgets communaux doivent être présentés en déséquilibre. Or, actuellement, les
communes les plus pénalisées ont pu vendre, heureusement, grâce à la solidarité
des communes qui ont moins souffert, des volumes extrêmement importants de
bois, ce qui a généré des recettes exceptionnelles, lesquelles ont évité aux
budgets communaux de se trouver en déséquilibre. Dès lors, ces communes,
gravement atteintes, ne peuvent plus obtenir le bénéfice des subventions
d'équilibre.
Le dernier volet de l'intervention du Premier ministre a concerné les aides à
long terme.
Certes, sans qu'aucun engagement ait été pris, je le reconnais, l'espoir a été
donné qu'un dispositif complémentaire pourrait répondre aux difficultés des
communes concernées.
La dernière question que j'évoque découle de la deuxième. Le déficit dont
s'inquiètent les maires est un déficit structurel, c'est-à-dire que, dans les
dix, quinze ou vingt ans à venir, l'équilibre des budgets des communes
forestières risque d'être gravement compromis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous dire quelles sont les
solutions à moyen et à long terme que le Gouvernement envisage d'apporter pour
remédier à cette grave situation, qui préoccupe de plus en plus les élus des
départements les plus gravement touchés par la tempête du 26 décembre 1999 ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, je pense que vous
voudrez bien excuser l'absence de M. Glavany, retenu par le décès d'un proche.
Je vais tenter de le suppléer.
Les communes forestières se sont vu appliquer le plan « tempête », doté de un
milliard de francs, et ce à deux niveaux : en premier lieu, elles ont pu
bénéficier des crédits de caractère général qui ont été répartis sur tout le
territoire ; en second lieu, il a été prévu pour elles des mesures de caractère
spécifique.
Ainsi, elles ont bénéficié directement d'une grande partie du plan « chablis »
mis en place par le Gouvernement : aides au déblaiement des voies, création de
places de dépôt en forêts, prêts bonifiés pour le préfinancement de
l'exploitation forestière, aides à la création d'aires de stockage, prêts
bonifiés au stockage humide des bois, aides au nettoyage, etc.
J'avoue que la mise en oeuvre des crédits a été quelque peu laborieuse. Il
fallait procéder à des estimations, réaliser de véritables plans de relance, de
reboisement et de gestion. Ces crédits sont en cours d'affectation : les
communes vont pouvoir en bénéficier.
Par ailleurs, les communes forestières bénéficient de trois mesures
spécifiques.
Tout d'abord, dans le cadre du collectif de printemps, une enveloppe
budgétaire de 200 millions de francs a été inscrite au chapitre 41-52 - «
subventions de caractère facultif aux collectivités locales » - du ministère de
l'intérieur pour résoudre les problèmes rencontrés par les communes qui ont été
amenées à voter un budget en déséquilibre après l'application de la procédure
prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ou
par celles qui ont voté un budget en équilibre en surestimant les recettes
forestières.
La commission départementale qui a été mise en place a permis d'évaluer la
situation financière des communes confrontées à la disparition des recettes
forestières et de répondre à leurs demandes de conseils.
Par ailleurs, un certain nombre de communes forestières ont perçu ou
percevront des recettes exceptionnelles d'exploitation liées à la vente de
leurs chablis. Par dérogation à la règle du dépôt des fonds libres, ces
recettes peuvent faire l'objet de placements budgétaires. Ce dispositif permet
de souscrire, auprès du réseau des comptables du Trésor, des bons à taux fixes,
des bons à taux annuel normalisé ou des obligations assimilables du Trésor.
Cette dérogation à la règle générale leur permettra de percevoir des recettes
pour équilibrer leur budget.
Enfin, les communes n'ayant pas ou ayant peu de chablis ont pu également
bénéficier de prêts bonifiés à 1,5 %, soit une enveloppe de 1 milliard de
francs, ce qui devrait les aider à maintenir leurs équilibres financiers
lorsqu'elles procèdent au gel de leurs coupes de bois en reportant la
réalisation de coupes déjà vendues en 1999 ou en reportant les ventes de coupes
de bois prévues en 2000 ou 2001.
Ainsi, un dispositif général et trois mesures spécifiques permettent
aujourd'hui d'apporter des réponses concrètes à la question que vous avez
posée, monsieur le sénateur.
(Applaudissements sur les travées socialistes - M. Autexier applaudit
également.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
6
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre, la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi sur l'épargne salariale.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Lionel Jospin »
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
7
DÉPÔT DE QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat
suivantes :
- M. Jacques Valade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la nécessité de mener et de développer une politique
énergétique cohérente. En effet, aujourd'hui, du fait de l'accroissement des
coûts énergétiques marqué par la flambée du prix des carburants, du fioul
domestique et la hausse des tarifs du gaz, la politique énergétique de la
France doit permettre aux entreprises et aux citoyens d'accéder à l'énergie la
plus sûre et la plus compétitive possible.
La politique énergétique de la France reste à définir, elle doit garantir la
sécurité de l'approvisionnement national, éviter une trop forte dépendance
énergétique de notre pays et respecter les obligations à l'égard de
l'environnement, telles qu'elles ont été définies dans les accords
internationaux à partir de Kyoto.
Dans ce contexte, il lui demande quelle place le Gouvernement envisage
d'accorder aux différents modes de production d'énergie électrique, sans choix
arbitraire ou passionnel et dans quelle mesure et par quels moyens le
Gouvernement entend oeuvrer pour concilier les objectifs de sûreté et de
compétitivité. (N° 28.)
- M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur
les graves difficultés dont souffre la recherche française. Difficultés
soulevées et dénoncées par une série de rapports de l'académie des sciences et
par un certain nombre de parlementaires lors des séances de questions orales ou
encore par le biais de questions écrites. En effet, l'insuffisance des crédits,
en totale inadéquation avec les priorités affichées par le Gouvernement dans ce
domaine, ne permettront pas à la France de maintenir sa place au niveau
européen et mondial. De plus, il souligne que la pénurie programmée de
chercheurs, d'ingénieurs et de scientifiques deviendra de plus en plus
inquiétante si la courbe du nombre d'étudiants dans les filières scientifiques
continue son irrémédiable chute. Enfin, il rappelle que non seulement la fuite
des cerveaux à l'étranger, essentiellement vers les Etats-Unis, mais aussi la
crise de certains secteurs (secteur du nucléaire, recherche scientifique,
recherche pharmaceutique, recherche du génome) mettent en lumière la crise que
traverse aujourd'hui la recherche.
En conséquence, il lui demande dans quelle mesure et sous quelle forme les
pouvoirs publics comptent insuffler une nouvelle dynamique tant attendue à la
recherche française ? (N° 29.)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de la date de leur discussion aura lieu ultérieurement.8
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de
Rohan une proposition de résolution tendant à la création d'une commission
d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans
l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour
la santé des consommateurs.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 73, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales et pour avis à la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du
règlement.
9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine sénace publique, précédemment
fixée au mardi 14 novembre 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales :
I. - Mme Janine Bardou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des
micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale du 20 juillet 1999,
supprimant le régime de forfait et relevant les seuils d'application du régime
micro-entreprises et de la franchise de la TVA.
S'il semblait, en effet, nécessaire de circonscrire l'application du régime de
la franchise en base de TVA dans le secteur du bâtiment à un nombre restreint
d'entreprises, il convenait de ne pas alourdir pour autant les charges
financières et administratives des autres entreprises du bâtiment.
Or l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte
s'applique notamment aux entrepreneurs du bâtiment qui fournissent non
seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières
entrant à titre principal dans l'ouvrage. Ce texte précise ensuite que, pour
cette activité, le régime micro-entreprises n'est applicable que si le chiffre
d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (hors taxes) et
si le chiffre d'affaires annuel aux opérations autres que les ventes ou la
fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs (hors taxes).
Il est évident qu'une telle mesure entraînera de graves conséquences
financières pour certaines catégories d'entreprises, car la notion d'activité
mixte influe sur la détermination des seuils de régime d'imposition,
d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes, dissuadant par là
même l'embauche.
De plus, l'alourdissement administratif résultant de l'obligation de
différencier la part afférente aux matériaux et celle afférente à la
main-d'oeuvre qui en découle paraît incompatible avec la volonté du
Gouvernement de favoriser les démarches de simplifications administratives de
la petite entreprise. En effet, la pratique des entreprises du bâtiment
consiste le plus souvent en un établissement de leurs factures au mètre carré,
au mètre linéaire ou encore au forfait (fourniture et pose).
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette question qui
ne manque pas d'inquiéter les entreprises artisanales du bâtiment favorables,
quant à elles, au maintien de la doctrine administrative précédente, relative à
la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime de forfait. (N°
892).
II. - M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à
l'usage du bois-énergie.
En effet, notre pays possède un patrimoine forestier considérable qui ne
cesse, de surcroît, de s'étendre, notamment dans les fonds de vallée où la
forêt prend possession des versants autrefois pâturés.
Aussi, un certain nombre de collectivités, d'associations ou d'entreprises se
sont-elles orientées vers la production de chaleur à partir de cette source
d'énergie. La distribution calorifique par des réseaux de chaleur se voit
appliquer un taux de TVA de 19,6 %.
La tempête de décembre 1999 a conduit à créer des stocks considérables de bois
chablis qui se trouvent ainsi disponibles.
Par ailleurs, l'augmentation vertigineuse du prix des produits pétroliers a
induit une charge difficilement supportable tant pour les particuliers que pour
les collectivités.
Dans ce contexte, la réduction de 19,6 % à 5,5 % du taux de TVA appliqué à la
distribution de chaleur à partir de l'énergie-bois aurait le triple mérite de
conforter les usagers ayant déjà fait ce choix, d'en inciter d'autres à suivre
leur exemple, et de donner un signal fort dans le cadre du développement des
énergies renouvelables.
Le Premier ministre a indiqué, le 29 mai dernier, que l'objectif du
Gouvernement était de parvenir d'ici à 2006 à substituer par le bois-énergie
quelque 500 000 tonnes équivalent pétrole supplémentaires, ce qui, outre une
économie intéressante d'énergie fossile, réduirait chaque année de 2 millions
de tonnes les émissions de CO2 et créerait 3 000 emplois nouveaux.
Il lui demande donc si la loi de finances pour 2001 ira en ce sens et si le
taux réduit de TVA sera appliqué à l'utilisation de l'énergie-bois. (N°
898.)
III. - M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le
secrétaire d'Etat au logement sur la réforme des aides personnalisées au
logement.
Les décrets du 30 janvier 1997 et du 7 juillet 2000 relatifs aux ressources et
à l'évaluation forfaitaire des revenus posent des difficultés importantes, par
rapport au public concerné.
En effet, ces nouvelles dispositions qui sont mises en oeuvre à compter du
1er juillet 2000 s'appliquent notamment aux personnes au revenu précaire et
faible, comme les apprentis et les contrats emplois-solidarité (CES). Cette
catégorie bénéficiait précédemment de la prise en considération de certains
abattements dans le calcul de leur APL, ce qui laissait à leur charge une part
résiduelle supportable, au regard de leurs revenus.
Or, à l'application de ce dispositif, dont l'objectif est d'harmoniser les
modalités de calcul, il apparaît que le montant de l'APL défini selon ces
modifications législatives pénalise ce public dont les revenus sont déjà
faibles.
Dès lors, ces apprentis, stagiaires ou CES renoncent, notamment dans les zones
rurales, à se loger dans les foyers qui leur sont destinés et privilégient des
solutions de « fortune », occasionnant des déplacements journaliers plus
lointains, ce qui génère fatigue, accidents, donc mauvaises conditions de
travail. De plus, ces dispositions déséquilibrent les recrutements des foyers
de jeunes travailleurs, par exemple, dont le rôle économique, notamment en zone
rurale, constitue un enjeu important.
Il souhaite que les dispositions des textes législatifs cités précédemment
soient amendées afin qu'elles soient en cohérence avec l'objectif affirmé lors
de la Conférence nationale sur la famille, ouverte le 15 juin 2000, qui prévoit
notamment un barème unique pour l'APL et avec l'engagement qu'aucun ménage ne
verrait son aide diminuée du fait de cette harmonisation. (N° 900.)
IV. - M. Robert Laufoaulu appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, d'une part, sur l'enseignement des langues wallisienne
et futunienne dans les établissements scolaires et universitaires, d'autre
part, sur la situation du territoire de Wallis-et-Futuna du point de vue de
l'enseignement supérieur. Pour ce qui concerne le premier point, la loi n°
51-46 du 11 janvier 1951, dite loi Deixonne, a mis en place un enseignement de
langue et culture régionales couvrant l'ensemble de la scolarité. Les
dispositions de cette loi, qui s'appliquaient initialement au basque, au
breton, au catalan et à l'occitan, ont été successivement étendues à d'autres
langues, notamment au tahitien (décret du 12 mai 1981) et aux langues
mélanésiennes (arrêté du 20 octobre 1992). Il souhaiterait donc connaître sa
position sur la possibilité d'étendre cette loi aux langues wallisienne et
futunienne.
S'agissant du deuxième point, l'université française du Pacifique, dont la
compétence s'exerçait sur les trois territoires français du Pacifique Sud, est
désormais scindée en deux entités distinctes : l'université de Polynésie
française et l'université de Nouvelle-Calédonie. En conséquence, il
souhaiterait savoir quelle sera la place exacte de Wallis-et-Futuna dans cette
nouvelle organisation de l'enseignement supérieur, et notamment, dans la
logique de la première partie de cette question, quelle pourrait être la place
de l'enseignement des langues wallisienne et futunienne dans l'enseignement
supérieur. (N° 904.)
V. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides
forfaitaires pour les contrats de qualification.
Ce mécanisme permet d'octroyer une aide de 5 000 ou 7 000 francs aux
employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes
éligibles au dispositif. La suppression de cette aide à l'embauche ne
manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le
fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ). Ces structures, dont l'instance nationale est
conventionnée depuis de nombreuses années avec le ministère en charge du
travail, embauchent notamment, et mettent à disposition des employeurs membres
du GEIQ, des jeunes sans qualification. Le contrat de qualification est le
contrat majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau, fort de près de 90
entités. Grâce à la formation en alternance et à l'accompagnement
socioprofessionnel réalisé par le GEIQ, les jeunes salariés du GEIQ se
qualifient et s'insèrent, à l'issue de leur contrat, dans une proportion très
satisfaisante au sein d'entreprises, membres ou pas du groupement. En tant
qu'employeur, le GEIQ bénéficie de l'aide forfaitaire à l'embauche. C'est
principalement grâce à cette aide que l'accompagnement socioprofessionnel est
réalisé. En effet, alors même que les GEIQ participent pleinement à l'insertion
par l'activité économique, ils ne bénéficient d'aucune aide publique pérenne.
Dès lors, la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche limiterait la
capacité des GEIQ à accompagner les publics en grande difficulté qu'ils
accueillent.
C'est pourquoi il souhaiterait avoir l'assurance que sera maintenue pour les
entreprises de 10 salariés et plus, à l'instar de ce qui est envisagé pour
l'aide forfaitaire à l'apprentissage, la prime à l'embauche pour les jeunes en
contrat de qualification. (N° 905.)
VI. - M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de reconstitution
de carrière et de reconnaissance d'ancienneté de statut des médecins sous
contrat dans les centres hospitaliers publics.
En effet, à l'issue du dernier concours national de praticien hospitalier, les
médecins sous contrat dans les centres hospitaliers de Bergerac et Périgueux se
sont inscrits sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier
parues au
Journal officiel
du 27 février 2000. Or, les textes
réglementaires ne permettent pas de prendre en compte, au titre de
l'ancienneté, l'ensemble des années passées au sein du service public
hospitalier, leur situation étant trop atypique.
La situation est particulièrement préoccupante pour les médecins nommés ou
dont le dossier est en cours d'instruction au ministère de la santé. Cette
situation concernera, à terme, près de 23 médecins des services d'urgences, des
services d'assistance médicale d'urgence (SAMU) et des services médicaux
d'urgence et de réanimation (SMUR) des hôpitaux de Bergerac, Périgueux et
Sarlat.
En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en
oeuvre pour résoudre ce problème. (N° 906.)
VII. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la réglementation qui encadre le financement
des réseaux de distribution d'eau potable.
Il apparaît que, pour l'extension des réseaux publics nécessitée par des
projets de constructions nouvelles, le code de l'urbanisme organise trois
dispositifs permettant de financer tout ou partie des réseaux d'eau potable
rendus directement nécessaires par des projets de construction ou de
développement urbain.
Il s'agit des articles L. 332-6-1 (2°,
d
) (coût des travaux), L. 332-9
(PAE, plan d'aménagement d'ensemble) et L. 311-4-1 (ZAC, zone d'aménagement
concerté).
Excepté ces trois hypothèses, il semble que, faute de base légale, les
collectivités publiques, communes ou groupements de communes, ne puissent
instituer de droits ou taxes de branchement.
Depuis toujours, le financement des collectivités publiques chargées de la
distribution d'eau potable est assuré par différentes recettes dont « les
droits de branchement ».
Il s'interroge pour l'avenir. A cet égard, il est clair que la disparition de
ce revenu pour les collectivités, mais surtout pour les syndicats
intercommunaux, risque de créer des difficultés financières importantes,
susceptibles de compromettre leur équilibre budgétaire et d'alourdir fortement
le prix de l'eau.
Il lui demande si une réforme est envisagée pour lever toute ambiguïté sur ces
droits de branchement. (N° 910.)
VIII. - M. Philippe de Gaulle interroge M. le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants sur la modification par certains centres des
impôts de la fiscalité applicable à la retraite mutualiste des anciens
combattants. En effet, les versements supplémentaires qu'effectuent chaque
année les anciens combattants pour suivre l'évolution du plafond majorable leur
ouvrent droit à un nouveau montant de rente qui excède, pour beaucoup d'entre
eux, le plafond défiscalisé.
En conséquence, la fraction de rente excédentaire est alors soumise à la
fiscalité des rentes viagères à titre onéreux, ce que personne ne conteste, en
tenant compte de la date d'entrée en jouissance de chaque nouveau titre de
retraite correspondant au dernier versement.
Or, cette année, pour la première fois des adhérents se voient attribuer des
redressements fiscaux basés sur une date d'entrée en jouissance à la date
initiale de la première retraite à capital définitif, soit généralement
lorsqu'ils ont atteint un âge entre 50 et 59 ans, et non pas d'après l'année de
l'investissement concerné. Cette nouvelle position de certains centres d'impôts
est sans fondement.
Il lui demande d'examiner ce problème de manière à ce que la question soit
réglée avant le 31 décembre prochain, date limite des recours fiscaux des
intéressés et l'établissement de leur déclaration d'impôt de l'année. (N°
911.)
IX, - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS).
La réforme portant départementalisation des SDIS instituée en 1996 a prévu un
large financement par les collectivités locales, l'Etat, quant à lui, réservant
une part de la dotation globale d'équipement (DGE) (350 MF sur trois ans) à
l'aide à l'équipement des SDIS.
Or, depuis 1996, on assiste à l'explosion des budgets des SDIS.
Ainsi, dans le département du Bas-Rhin, ce dernier a augmenté de 10 % par an
depuis 1996. Pour 2001, une augmentation de plus de 20 % est prévue.
Cette forte croissance est due non seulement à une remise à niveau en matière
de matériels, de structures et d'équipements mais aussi et surtout à la
multiplication de mesures nouvelles en matière de régime de service, de régimes
indemnitaires ainsi qu'au renforcement des services de santé.
Les collectivités locales sont par conséquent contraintes de financer des
dépenses supplémentaires que leur impose l'Etat sans contrepartie. Or,
celles-ci n'étaient pas préparées à faire face à ces dépenses nouvelles et ne
peuvent, par conséquent, pas les assumer.
Dans le rapport qu'il vient de remettre au Gouvernement, le député de la
Somme, Jacques Fleury, conclut lui-même que, pour de nombreux élus, l'incidence
du coût des SDIS devient insupportable dans la fiscalité locale.
Les 350 milliards de francs de DGE attribués par l'Etat ne peuvent suffire, et
ce d'autant plus que la suppression de la vignette automobile prive les
départements de 12 milliards de francs de recettes fiscales.
Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas, avant de présenter
tout nouveau projet de loi sur la sécurité civile qui impliquerait encore de
nouvelles dépenses, de prévoir une contribution supplémentaire de la part de
l'Etat.
Il rappelle que la sécurité demeure une des missions régaliennes de l'Etat.
(N° 913.)
X. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur le devenir des terrains libérés par les hôpitaux Laennec,
Boucicaut et une partie de Broussais après la création de l'hôpital européen
Georges-Pompidou.
Ces terrains appartiennent à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
(AP-HP). Leur emprise est d'environ 110 000 mètres carrés. Ils sont situés au
coeur de Paris, respectivement dans les 7e, 15e et 14e arrondissements.
Les instructions des autorités de tutelle de l'AP-HP conduisent celle-ci à
céder ces terrains afin d'autofinancer le nouvel hôpital Georges-Pompidou.
En ce qui concerne l'hôpial Laennec, la COGEDIM pourrait acheter l'ensemble du
site de Laennec, y compris la partie historique, sans condition suspensive,
pour un montant de 500 millions de francs. Ce promoteur y prévoirait la
création d'un hôtel quatre étoiles dans une partie des bâtiments classés
monuments historiques, la réalisation d'une maison de retraite privée de luxe,
la construction de 170 logements ultrarésidentiels, vendables entre 50 000 et
60 000 francs le mètre carré. Il y aurait seulement 50 logements prêt locatif
intermédiaire (PLI) et 10 logements prêt locatif aidé (PLA) alors que le 7e
arrondissement est parmi les arrondissements où le logement social est quasi
absent.
Tous ces projets interviennent alors qu'il est important de préserver le
domaine public et de contenir la spéculation immobilière.
Il y a, à Paris, de très importants besoins collectifs, de mixité sociale et
d'équipements. C'est particulièrement vrai dans les 7e, 15e et 14e
arrondissements où ces terrains se trouvent.
Faut-il rappeler que la récente convention Etat-ville de Paris sur le
logement signée en mars 1999 par M. le secrétaire d'Etat au logement stipule
que « lorsque les terrains appartiennent à des établissements publics, des
protocoles tripartites seront recherchés afin de définir les objectifs de
production de logements sociaux » ?
C'est pourquoi elle lui demande de contribuer à l'arrêt des procédures en
cours et d'organiser une consultation entre l'Etat, la région, la ville de
Paris et l'AP-HP en vue de se saisir d'une occasion pour satisfaire les besoins
collectifs, de mixité sociale et d'équipements de la capitale. (N° 914.)
XI. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et
de la pêche sur les difficultés rencontrées en Haute-Loire dans la
reconstitution de la forêt après la tempête du mois de décembre. Il lui
rappelle qu'une circulaire du ministère de l'agriculture du 31 août 2000, qui
prévoit les modalités de ladite reconstitution, abaisse le seuil des aides à un
hectare _ sans autre précision _ par projet. Il lui indique qu'un courrier
ultérieur précise qu'il s'agit d'un hectare, et ce d'un seul tenant. Or il
tient à lui préciser, à ce sujet, qu'en Haute-Loire, comme dans d'autres zones
de montagne, les propriétés forestières sont de petite taille _ de l'ordre de
1,5 hectare en plusieurs parcelles _ et que la tempête n'a pas automatiquement
dévasté les peuplements forestiers sur un hectare d'un seul tenant. Il en
résulte qu'un nombre important de petits propriétaires vont être écartés du
dispositif d'aides de l'Etat, compte tenu du fait qu'ils ont à reconstituer une
trouée de surface plus faible (0,4-0,5 hectare) que celle prévue actuellement.
Il lui demande donc de lui préciser comment il entend améliorer le dispositif
afin que les petits producteurs de bois ne soient pas pénalisés, comme c'est
hélas le cas en raison du seuil prévu par la présente circulaire. (N° 915.)
XII. - Mme Hélène Luc attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur les conséquences, préjudiciables à des ayants droit, de
l'insuffisance du seuil de revenus donnant accès à la couverture maladie
universelle (CMU).
Elle souligne le fait que plusieurs conseils généraux, dont le Val-de-Marne,
avaient retenu jusqu'à maintenant le montant de 3 800 francs comme seuil de
pauvreté pour l'attribution de l'aide médicale gratuite, et non 3 500 francs
comme le prévoit actuellement la loi.
C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour
relever le plafond de la CMU et ainsi harmoniser les seuils départementaux et
nationaux, afin d'empêcher que 11 000 bénéficiaires de l'aide médicale gratuite
dans le Val-de-Marne, de même que dans sept autres départements, ne soient
exclus de la CMU. (N° 917.)
XIII. - M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur les difficultés liées à la conclusion des conventions de
coordination policière entre l'Etat et les communes prévues à l'article 2 de la
loi n° 99-231 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dont le cadre a
été précisé par le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses
de la convention type.
Dans la circulaire NOR :
INTD9900095C
du 16 avril 1999 relative à
l'application de la loi du 15 avril 1999, l'attention des préfets des
départements est appelée sur la nécessité de faire prévaloir le caractère
concret et pratique des conventions de coordination conclues, et de s'adapter
tant à la situation initiale qu'à l'évolution des circonstances locales
(paragraphe 1.1.2.1). Or, on peut regretter l'interprétation trop rigide qui
est faite de la loi dans certains départements lorsque celle-ci conduit à
imposer un quasi-rapport de conformité de la convention de coordination conclue
aux stipulations du décret du 24 mars 2000.
A titre d'exemple, il lui fait part des difficultés rencontrées par la commune
de Sucy-en-Brie qui s'est vu refuser par le préfet l'insertion de deux alinéas
de précision à la convention type qui avaient pour but d'améliorer
l'information réciproque entre les services.
Le premier aménagement prévoyait une information périodique du maire par le
commissaire de police nationale en ce qui concerne l'activité du commissariat
sur le territoire communal et l'évolution des actes de délinquance.
Le second aménagement prévoyait d'étendre les mécanismes d'échange rapide et
réciproque d'informations aux événements particulièrement importants, alors que
la convention type ne mentionne que le cas des personnes signalées disparues et
celui des véhicules volés.
Alors que la circulaire susvisée stipule que « le législateur n'a pas entendu
imposer un rapport de conformité des conventions conclues au niveau local avec
les clauses de la convention type », on peut s'interroger sur la marge de
manoeuvre laissée à la procédure conventionnelle dans un cas tel que celui
précédemment évoqué.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle est sa
conception de la négociation des conventions de coordination policière entre
l'Etat et les communes, et de lui indiquer les domaines identifiés sur lesquels
peuvent porter les aménagements locaux à la convention type. (N° 918.)
XIV. - M. Jean Huchon appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur la situation financière extrêmement préoccupante des centres
anticancéreux.
Il lui indique, en effet, que les progrès évidents de la science ont permis la
mise au point de traitements médicamenteux nouveaux, dont l'efficacité est
incontestable, et qui doivent pouvoir profiter à l'ensemble des malades.
Or il lui fait observer que ces nouveaux traitements sont générateurs de coûts
beaucoup plus élevés pour les centres anticancéreux.
En conséquence, il lui demande si, dans le cadre du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000, les moyens nécessaires à une
lutte moderne contre le cancer seront dégagés pour permettre aux centres
anticancéreux de pouvoir exercer leur mission. (N° 921.)
XV. - M. Paul Girod demande à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement - se référant aux nombreuses déclarations relatives à l'absolue
nécessité de mettre en oeuvre un troisième aéroport, en Ile-de-France, avec
ceux de Roissy et d'Orly arrivés à saturation - de lui préciser le parti qu'il
a pris à cet égard puisqu'il avait annoncé le mercredi 26 juillet 2000 qu'une
décision sur « l'opportunité de se construire un troisième aéroport sera prise
avant la fin de l'été », soit avant le 22 septembre (
Le Monde
, 28
juillet 2000). (N° 925.)
XVI. - M. Lucien Lanier souligne à M. le ministre de l'intérieur que les
villes de Saint-Mandé et Vincennes connaissent actuellement un accroissement
inquiétant de la petite délinquance.
Le caractère résidentiel de ces communes semblait les garantir de la violence
urbaine. La réalité est tout autre en raison du rassemblement d'éléments
extérieurs se livrant à des actes de délinquance, de plus en plus du fait de
mineurs.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2000, la police municipale de Saint-Mandé a
procédé à 88 mises à la disposition de la police nationale dans le cadre des
délits de flagrance contre 137 en 1999. Sur la circonscription, les vols avec
violence sont en augmentation de 30 % par rapport à 1999. Quant à la
délinquance générale, elle est en augmentation de 14 % alors que la hausse
départementale, déjà forte, est de 10 %.
Au regard de cette dégradation, les moyens dont dispose la police nationale ne
cessent de s'affaiblir.
Le poste de police de Saint-Mandé, faute d'effectif, n'est plus qu'un bureau
d'accueil qui ne permet ni action ni de prévention, ni intervention
répressive.
Face à cette insécurité croissante, il lui demande d'examiner, avec une toute
particulière attention, la possibilité d'autoriser la mise en place d'une
police de proximité et l'affectation du personnel nécessaire à son efficacité.
Tout en constituant une dissuasion réelle à l'encontre d'une délinquance
caractérisée par sa mobilité, ce développement est d'une urgence justifiée,
d'autant que ces communes totalisent 22 écoles, 6 collèges et 6 lycées. (N°
931.)
XVII. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la tempête du 27 décembre
1999, et plus particulièrement sur les deux points suivants :
- les nombreux embâcles restant sur les cours d'eau risquent, après les
premières crues d'hiver, de s'accumuler en amont des ponts et causer des
dommages importants ;
- le transport des chablis résultant de la tempête se fait principalement,
voire uniquement, par route. La voirie, particulièrement la voirie communale,
risque de ce fait de souffrir considérablement cet hiver, après les pluies et
les gels.
Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour prévenir ces
difficultés et au besoin y remédier. (N° 932.)
XVIII. - M. Gérard César attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la situation inadmissible du centre hospitalier de
Sainte-Foy-la-Grande et les risques qu'elle implique en matière de santé
publique.
Depuis plusieurs mois maintenant tout semble fait pour transformer le centre
hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande en simple « maison de convalescence ».
L'hôpital de Sainte-Foy-la-Grande a fait la preuve de son utilité et de son
efficacité, mais les réductions de moyens, tant humains que financiers, subies
peu à peu, mettent gravement en cause l'avenir de cet établissement.
Cette situation et les menaces qui pèsent sur les établissements de santé
publics et privés du bergeracois inquiètent à juste titre les populations de
ces secteurs des départements de la Dordogne et de la Gironde.
L'instauration d'une chirurgie ambulatoire sans hospitalisation, l'abandon de
la chirurgie vitale et de l'anesthésie-réanimation compromettent également
l'avenir des services de médecine à Sainte-Foy-la-Grande.
L'absence d'un véritable service d'urgence sur ce centre hospitalier est,
également, préoccupante. Les services d'urgence de Libourne et de Bordeaux sont
surchargés et les difficultés de circulation entre ces trois villes ne font
qu'accentuer les risques pour les personnes malades ou accidentées.
L'ensemble de ces décisions lourdes pour l'avenir de l'hôpital de
Sainte-Foy-la-Grande, très préjudiciables à la qualité du service public de
santé en pays foyen, émanent exclusivement d'un rapport de mission ministériel
d'expertise, à la fois « partiel et partial ».
Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre le maintien
à Sainte-Foy-la-Grande d'un hôpital complet et polyvalent avec de véritables
services de chirurgie et d'anesthésie-réanimation. (N° 941.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
(n° 64, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport n° 67 (1999-2000) de MM. Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain
Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis n° 68 (1999-2000) de M. Jacques Oudin, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 13 novembre 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean
Bizet et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser le statut des sociétés
d'économie mixte locales (n° 455, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 27 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur la suite des conclusions de la commission
d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements
pénitentiaires :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 novembre
2000, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel
Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser l'article
626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du
même code (n° 474, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 387, 1999-2000) sur
la proposition de loi de M. Louis de Broissia modifiant la loi n° 57-32 du 10
janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (n° 368, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française (n° 439, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des
magistrats (n° 483, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale (urgence déclarée) (n° 20,
2000-2001) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 21 novembre 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. Charles Revet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 420
(1999-2000) de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues visant à
instaurer une procédure simplifiée permettant aux collectivités territoriales
d'entreprendre des travaux d'urgence en cas d'intempéries graves.
M. Hilaire Flandre a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 452
(1999-2000) de M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues visant à permettre
au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao.
M. Hilaire Flandre a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 2
(2000-2001) de M. Michel Pelchat et plusieurs de ses collègues tendant à
permettre au consommateur de reconnaître le chocolat ne contenant pas de
matière grasse végétale de substitution au beurre de cacao.
M. Jean Bizet a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 24
(2000-2001) présentée, en application de l'article 73
bis
du règlement,
par M. Jean Bizet, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur le
Livre blanc sur la sécurité alimentaire (n° E 1405) et sur les propositions de
règlements et de directive du Parlement européen et du Conseil relatives à
l'hygiène des denrées alimentaires (n° E 1529).
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réforme de la profession de sapeur-pompier
942.
- 9 novembre 2000. -
M. Jean-Jacques Hyest
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'urgence qui s'attache à la refonte de la filière du métier de
sapeur-pompier professionnel, notamment les officiers. Inscrite depuis
plusieurs années à l'ordre du jour, cette réforme n'a toujours pas abouti,
malgré les promesses des ministres successifs. Il semblerait toutefois que la
refonte de la filière est en passe d'aboutir. A cet égard, il est indispensable
que celle-ci se fasse dans la plus grande harmonie, des sapeurs-pompiers au
colonel. La situation particulière des lieutenants de sapeurs-pompiers ne doit
pas être oubliée, compte tenu des responsabilités assumées et de la
disponibilité des cadres. Il serait en effet choquant que cette catégorie ne
soit pas revalorisée, au même titre que les autres catégories non officiers. Il
souhaite donc connaître les réelles intentions du Gouvernement sur ce dossier
important qui doit concerner aussi l'encadrement, maillon essentiel à
l'évolution du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et gage de
la réussite des réformes engagées dans le cadre de la nouvelle organisation de
ces services.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 9 novembre 2000
SCRUTIN (n° 16)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 221 |
| Contre : | 98 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
76.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la
séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre des suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 160 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 99 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.