SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
je demande que l'article 1er soit réservé jusqu'après la fin l'examen de
l'article 47.
En outre, je demande que les amendements n°s 3 et 106 tendant à insérer des
articles additionnels après l'article 3 soient examinés en priorité avant
l'article 3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces demandes ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
En conséquence, la réserve et la priorité sont ordonnées.
Nous abordons donc l'examen de l'article 2 A.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
ET AUX TRANSFERTS
Article 2 A