SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3
bis.
- I. - Le V de l'article 41 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« Cette indemnité de cessation d'activité est exclue de l'assiette des
cotisations de sécurité sociale. »
« II. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
1998). »
- (Adopté.)
Article 3 ter