SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 4. - I. - Après l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il
est rétabli un article L. 136-9 ainsi rédigé :
«
Art. L. 136-9
. - La diminution de ressources résultant de la
réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 2 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° du ) est
compensée intégralement chaque année par l'Etat aux régimes obligatoires de
base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur
financement, dans les conditions fixées par la loi de financement de la
sécurité sociale et la loi de finances. »
« I
bis.
- Le deuxième alinéa de l'article L. 114-1 du code de la
sécurité sociale est complété par les mots : "et de l'article L. 136-9". »
« II. - A l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, après la
référence : "L. 136-7-1, ", sont insérés les mots : "par une fraction des
sommes allouées en application de l'article L. 136-9,". »
« III. - A l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, il est rétabli
un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une fraction des sommes allouées en application de l'article L. 136-9.
»
« IV. - Après le 4° de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il
est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une fraction des sommes allouées en application de l'article L. 136-9 ;
».
« V. - Dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi de finances pour
2001 (n° du ), et en application de l'article L. 136-9 du code de la
sécurité sociale, une fraction du produit de la taxe spéciale sur les
conventions d'assurance visée à l'article 991 du code général des impôts est
ainsi répartie :
« - 20,8 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ;
« - 4,4 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;
« - 4,6 % au fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité
sociale.
« VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent au produit de la taxe
sur les conventions d'assurance perçue à compter du 1er janvier 2001. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 47 est déposé par M. Oudin, au nom de la commission des
finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement de suppression est une conséquence de
l'amendement de suppression adopté à l'article 2.
La suppression du mécanisme de réduction dégressive de CSG dispense d'affecter
des fractions de la taxe sur les conventions d'assurance au FSV, à la CNAMTS et
à la CNAF, pour un total de 8,4 milliards de francs.
Il reste que la commission a les plus grands doutes sur cette compensation.
Cette taxe repose sur une assiette qui est peu dynamique et bien différente de
celle de la CSG. Son destin serait donc plutôt de disparaître.
Je m'interroge aussi sur les conditions de la compensation de la ristourne de
CSG en 2003. Je rappelle que le coût total de l'exonération de CSG pour la
sécurité sociale est estimé, en 2003, entre 25 milliards de francs et 30
milliards de francs, soit un montant équivalent au rendement actuel de la taxe
sur les conventions d'assurance, qui rapporte actuellement 28,3 milliards de
francs. Le choix de cette taxe est probablement dû à cette coïncidence de
chiffres.
Mais je rappelle qu'en vertu d'un arbitrage 14,1 % de cette taxe, soit 4
milliards de francs, sont déjà prévus pour le FOREC par le présent projet de
loi. En conséquence, il faudra, en 2003, soit opter pour une nouvelle taxe
permettant de compenser intégralement l'exonération de CSG à la sécurité
sociale, soit choisir une nouvelle fois de financer les 35 heures au détriment
de la sécurité sociale.
Je me demande enfin pourquoi le Gouvernement a résisté à sa tentation
préférée, celle de créer un fonds - il ne serait que le vingt-deuxième ! - qui
aurait pu s'appeler « fonds de la compensation de la réduction de contribution
sociale généralisée », doté d'un conseil d'administration et d'un conseil de
surveillance et dont le décret d'application ne serait paru que plusieurs mois
après le vote de la loi !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
47.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Nous proposons également de supprimer cet article,
ce qui permettra de conserver des recettes pour financer le crédit d'impôt
alternatif que nous allons proposer prochainement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 5 et 47
?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
L'article 4 tire la conséquence, sur les recettes de la sécurité sociale et
sur celles du fonds de solidarité vieillesse, de la réduction de la CSG sur les
revenus les plus modestes.
L'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance à la sécurité sociale
et au fonds de solidarité vieillesse répond aux engagement de l'Etat de
compenser intégralement cette réduction. Il est par conséquent indispensable
que cette mesure soit maintenue, au nom de l'équilibre même.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 5 et 47.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre ces amendements.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Ces deux amendements, respectivement de la commission des affaires sociales et
de la commission des finances, ont plus qu'un point commun : exactement
identiques dans leur rédaction, ils tendent à la suppression pure et simple de
l'article 4.
Cette position est d'ailleurs logique et cohérente, puisque l'article 2 a été
supprimé et qu'il est donc légitime, dans cette perspective, que l'on ne
procède pas à la compensation attachée à quelque chose qui n'existe plus, au
moins temporairement.
Pour autant, cette démarche appelle des observations complémentaires.
Le souci qui anime nos deux commissions dans leur refus d'adopter l'article 4
provient, pour l'essentiel, de la volonté de créer les conditions d'une
réduction durable des déficits sociaux, d'autant que le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 n'est pas déficitaire, mais
présente un excédent prévisionnel non négligeable.
Qu'une part de cette marge de manoeuvre soit utilisée pour réduire les
prélèvements ne nous paraît pas forcément scandaleux, mais je crois qu'en la
matière nous prêchons des convaincus.
Qui est, en effet, régulièrement, en première ligne pour proposer que les
fruits de la croissance soient utilisés pour réduire les prélèvements
obligatoires ?
Je connais un peu la réponse à cette question.
On nous objectera que l'artice 4 ne fait pas véritablement varier le niveau
global des prélèvements, car il affecte des ressources fiscales à la
compensation d'allégements de contributions sociales. Il n'en demeure pas moins
qu'un effort est fait dans le sens que vous défendez assez régulièrement. On
peut donc s'étonner que vous repoussiez cet article.
Mais nous n'en restons pas là.
Nous débattons, soit dit en passant, d'une mesure d'allégement de contribution
sociale parce qu'il existe des possibilités pour le faire, parce qu'il y a des
marges de manoeuvre financières.
Cette situation est liée à deux facteurs. Elle est liée, d'une part, à la
progression des recettes issue de la croissance par le jeu de la création
d'emplois, notamment par ceux qui proviennent de l'application de la réduction
négociée du temps de travail. Elle est liée, d'autre part, à la progression
plus limitée des dépenses, même si cette situation est, selon nous, loin d'être
satisfaisante.
Que ce mouvement qui a conduit à la disparition des déficits d'exécution et à
l'apparition des excédents puisse ensuite être partagé entre allégements de
cotisations ou de contribution et amélioration des prestations servies n'est
pas en soi scandaleux.
Ce qui l'est, c'est de s'en tenir inflexiblement à une seule logique
comptable, qui connaît au demeurant, l'examen des amendements le prouve, deux
exceptions : l'accroissement permanent des allégements de cotisations accordés
aux patronat et la grande liberté demandée par les médecins libéraux.
Nous ne voterons donc pas ces amendements de suppression de l'article 4.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 5 et 47, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est supprimé.
Article 4 bis