SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 86, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le second alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale
est ainsi rédigé :
« Ces bases mensuelles de calcul évoluent conformément à l'évolution moyenne
des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des
cotisations sociales. »
« II. -
a)
Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par le relèvement à 15 % du taux des contributions
sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité
sociale.
«
b)
En conséquence, dans le I de l'article L. 136-8 du même code, les
références : "L. 136-6, L. 136-7" sont supprimées. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement a pour objet d'indexer les prestations familiales sur les
salaires.
Nous sommes en effet favorables à ce que les familles puissent intégralement
profiter de la reprise de l'activité économique. A ce titre, nous trouverions
tout à fait logique que l'ensemble des prestations versées aux ménages, et en
particulier les prestations familiales, suivent l'évolution de la situation
économique et non pas seulement l'évolution de l'inflation. Certes, il y a là
matière à débat.
Par conséquent, l'indexation de ces prestations sur les salaires nous paraît
tout à fait répondre à un objectif de plus grande justice sociale et
d'efficacité économique.
C'est à cette fin que nous présentons de nouveau cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous sommes, tout comme les auteurs de l'amendement,
extrêmement sensibles à la revalorisation des prestations familiales. Donc,
dans le contexte de modération salariale imposé par le passage aux 35 heures
que vous avez dénoncé à plusieurs reprises au cours de l'après-midi, monsieur
Fischer,...
M. Guy Fischer.
Que j'ai constaté !
M. Charles Descours,
rapporteur.
... que nous avons constaté avec vous, je considère que votre
amendement n° 87 est plus favorable aux familles que l'amendement n° 86, raison
pour laquelle je vous invite à retirer ce dernier, faute de quoi j'émettrai un
avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement a décidé de
maintenir le pouvoir d'achat des prestations familiales en 2001, ce qui
représente un coût de 3 milliards de francs.
Vous proposez d'aller au-delà.
A partir du moment où des sommes importantes sont en jeu, le Gouvernement
préfère cibler les familles qui en ont le plus besoin.
Vous n'êtes pas sans savoir que la moitié des prestations familiales sont
versées sans condition de ressources. Dès lors, le Gouvernement a fait le choix
de faire porter l'effort de 10,5 milliards de francs qu'il vient de consentir,
et dont vous allez d'ailleurs voter un certain nombre d'éléments, sur les
familles les plus défavorisées.
Cet effort de 10,5 milliards de francs, je vous le fais observer, dépasserait
le coût de l'indexation sur les salaires moyens que vous proposez. En effet,
l'AFEAMA est ciblée sur les ménages les plus modestes, de même que les
allocations de logement nouvelles, puisque ce sont 5 millions de foyers parmi
les plus pauvres qui vont pouvoir en bénéficier. Les aides à la petite enfance,
dont le barème tient compte des revenus des familles, vont aussi aller
prioritairement aux familles qui en ont le plus besoin.
Donc, le Gouvernement va au-delà de votre proposition par cet effort, et il le
fait en concentrant ses efforts et les excédents de la branche famille sur les
familles qui en ont le plus besoin.
Monsieur le sénateur, à partir du moment où vous avez satisfaction, je vous
demande de retirer votre amendement.
M. le président.
L'amendement n° 86 est-il maintenu, monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer.
Je reviendrai sur ce point à l'occasion d'un autre amendement, et je retire
non seulement l'amendement n° 86 mais aussi l'amendement n° 87.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Les deux ?
M. Guy Fischer.
Oui, monsieur le rapporteur. Nous avons débattu, n'est-ce pas ?
Il est nécessaire de permettre aux familles les plus modestes de pouvoir faire
garder leurs enfants à domicile. Or, jusqu'à présent, cela n'a pas été facile.
La sociologie des familles qui pratiquent les équipements collectifs, les
crèches collectives, le montre : les familles les plus défavorisées ne sont pas
toujours touchées par ces structures. Il est vrai que les crèches familiales
sont peut-être plus adaptées, du fait de l'étalement des horaires d'ouverture,
notamment, qui permet de fournir un service de meilleure qualité.
M. le président.
L'amendement n° 86 est retiré.
Par amendement n° 87, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2001, le coefficient de revalorisation applicable au 1er
janvier aux prestations familiales est de 1,022. »
« II. -
a)
Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par le relèvement à 15 % du taux des contributions
sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité
sociale.
«
b)
En conséquence, dans le I de l'article L. 136-8 du même code, les
références: "L. 136-6, L. 136-7" sont supprimées. »
Cet amendement est retiré.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Permettez-moi de réagir aux propos de Mme le ministre et à
ceux de M. Fischer.
Je rappelle que la politique familiale, depuis l'institution des allocations
familiales, en 1946, s'adresse à l'enfant, à tous les enfants. Voilà
l'universalité dont vous parliez.
M. Alain Vasselle.
Exactement.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Sur ce point, nous nous rejoignons.
Mais de là, madame le ministre, à ne développer la politique familiale qu'en
faveur des familles les plus modestes...
M. Guy Fischer.
Non, ne nous faites pas cette injure!
M. Charles Descours,
rapporteur.
... vous comprendrez que nous ne soyons plus d'accord.
M. Alain Vasselle.
Madame le ministre, vous faites du social, et non pas de la politique
familiale.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Monsieur le sénateur, il en va de l'universalité comme
de l'égalité : il y a égalité formelle et égalité réelle. D'ailleurs, cela ne
va pas à l'encontre de ce que vous venez de dire. Simplement, même si l'on peut
être fidèle à des valeurs telles que l'universalité et l'égalité, il reste que
des familles ont plus de besoins que d'autres. Si l'on veut vraiment que la
politique familiale soit universelle, il faut qu'elle soit redistributive.
M. Alain Vasselle.
Ce n'est pas de la politique familiale, c'est de la politique sociale. Il faut
appeler les choses par leur nom !
M. Guy Fischer.
Vous, vous avez parfois fait de l'universalité très, très à la limite du
social !
Article 14