SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Financement de la sécurité sociale pour 2001.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Article 21 (p. 2 )
Amendement n° 45 rectifié de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur de
la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse ; Mme
Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 (p. 3 )
Amendement n° 18 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, MM. Guy Fischer, Claude Domeizel. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 23. - Adoption (p.
4
)
Article 24 (p.
5
)
Amendement n° 19 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, M. Claude Domeizel. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 25 (p. 6 )
Amendements n°s 20 rectifié de la commission et 107 rectifié de M. Claude Domeizel. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; Claude Domeizel, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Guy Fischer, Jean Chérioux. - Retrait de l'amendement n° 107 rectifié ; adoption de l'amendement n° 20 rectifié rédigeant l'article.
Article 26 (p. 7 )
Amendement n° 111 de Mme Yolande Boyer. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M.
Alain Vasselle, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 (p. 8 )
Amendement n° 21 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; M. le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 28 (p. 9 )
Amendement n° 56 rectifié de M. Bernard Murat. - MM. Alain Vasselle, Charles
Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les
équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 57 rectifié
bis
de M. Bernard Murat. - MM. Alain Vasselle,
Charles Descours, rapporteur. - Retrait.
Article additionnel avant l'article 28 ou après l'article 31 (p. 10 )
Amendements n°s 91 de M. Guy Fischer et 114 de M. Bernard Joly. - MM. Guy
Fischer, Bernard Joly, Charles Descours, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat,
MM. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales ; Michel
Sergent, au nom de la commission des finances. - Retrait de l'amendement n° 91
; irrecevabilité de l'amendement n° 114.
M. Bernard Joly, Mme le secrétaire d'Etat.
Article 28 (p. 11 )
Mmes Hélène Luc, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Article 29 (p. 12 )
Amendement n° 67 de M. Claude Huriet. - MM. Jean-Louis Lorrain, Charles
Descours, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat ; M. Bernard Cazeau. -
Adoption.
Amendement n° 68 de M. Claude Huriet. - MM. Jean-Louis Lorrain, Charles
Descours, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 22 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat, M. Jean Chérioux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 30. - Adoption (p.
13
)
Article 31
(supprimé)
Articles additionnels après l'article 31 (p.
14
)
Amendements n°s 1 de M. Jean Boyer, 54 de M. Lucien Neuwirth et 93 de Mme Odette Terrade. - MM. Jean Boyer, Lucien Neuwirth, Mme Nicole Borvo, M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, MM. Bernard Cazeau, Jean-Louis Lorrain, Dominique Leclerc, Mme Anne Heinis. - Adoption de l'amendement n° 1 insérant un article additionnel, les amendements n°s 54 et 93 devenant sans objet.
Suspension et reprise de la séance (p. 15 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 16 ).
renforcements des moyens de contrôle
des navires (p.
17
)
MM. Alain Gérard, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
crise de la « vache folle » (p. 18 )
MM. Yvon Collin, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
place des handicapés au travail (p. 19 )
Mmes Marie-Claude Beaudeau, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
crise de la « vache folle » (p. 20 )
MM. Jean Huchon, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
sécurité des transports en mer (p. 21 )
Mme Anne Heinis, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
situation de la filière bovine (p. 22 )
MM. René-Pierre Signé, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
crise de la « vache folle » (p. 23 )
MM. Jean Bernard, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
déneigement des routes
dans les communes rurales (p.
24
)
MM. Jean Faure, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
diffusion de l'épidémie de « vache folle »
dans la population (p.
25
)
M. Nicolas About, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
rapport de l'inserm sur « souffrance
et violence à l'adolescence » (p.
26
)
MM. Marcel Debarge, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.
Suspension et reprise de la séance (p. 27 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
4.
Candidatures à des organismes extraparlementaires
(p.
28
).
5.
Financement de la sécurité sociale pour 2001.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
29
).
Articles additionnels après l'article 31 (suite) (p. 30 )
Amendement n° 23 rectifié de la commission ; amendements identiques n°s 55 de M. Bernard Murat et 69 de M. Claude Huriet. - MM. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité ; MM. Guy Fischer, Bernard Cazeau. - Adoption de l'amendement n° 23 rectifié insérant un article additionnel, les amendements n°s 55 et 69 devenant sans objet.
Article 31 bis (p. 31 )
Amendement n° 24 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Bernard Cazeau, Dominique Leclerc. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 32 (p. 32 )
Amendement n° 25 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 33 (p. 33 )
Amendements identiques n°s 26 de la commission et 70 de M. Claude Huriet. - MM.
Charles Descours, rapporteur ; Jean-Louis Lorrain, Mme le ministre, M. Bernard
Cazeau. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 33 (p. 34 )
Amendement n° 94 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait.
Articles 34 à 36. - Adoption (p.
35
)
Article 36
bis
(p.
36
)
Amendement n° 27 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, M. Guy Fischer. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 (p. 37 )
Amendements n°s 28 rectifié et 29 de la commission. - M. Charles Descours,
rapporteur ; Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 30 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mmes le
secrétaire d'Etat, Marie-Madeleine Dieulangard, M. Jean Chérioux. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 37 (p. 38 )
Amendement n° 76 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, Charles Descours, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article additionnel avant l'article 38 (p. 39 )
Amendement n° 95 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 38 (p. 40 )
Amendement n° 31 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat, MM. Bernard Cazeau, Dominique Leclerc. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 39 (p. 41 )
Amendements identiques n°s 32 de la commission et 71 rectifié de M. Claude Huriet. - MM. Charles Descours, rapporteur ; Jean-Louis Lorrain, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Bernard Cazeau, Lucien Neuwirth. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 40 (p. 42 )
Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 41 (p. 43 )
Amendement n° 34 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat, M. Bernard Cazeau. - Adoption.
Amendement n° 35 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 41 bis (p. 44 )
Amendement n° 36 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 41
ter.
- Adoption (p.
45
)
Article 41
quater
(p.
46
)
Amendement n° 37 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat, M. Bernard Cazeau. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 41 quater (p. 47 )
Amendement n° 102 de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, Charles Descours, rapporteur. - Retrait.
Article 42 (p. 48 )
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° 115 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Charles Descours,
rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 116 de M. Bernard Joly, 96 de M. Guy Fischer, 38 de la
commission et 110 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard. - M. Bernard Joly, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Charles Descours, rapporteur ; Mmes Marie-Madeleine
Dieulangard, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 116 et 110 ;
rejet de l'amendement n° 96 ; adoption de l'amendement n° 38.
Amendements n°s 117 de M. Bernard Joly, 97 de M. Guy Fischer et 109 de Mme
Marie-Madeleine Dieulangard ; amendements identiques n°s 127 de la commission
et 98 de M. Guy Fischer. - M. Bernard Joly, Mme Marie-Claude Beaudeau, M.
Charles Descours, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, M. Philippe Richert. -
Retrait de l'amendement n° 117 ; rejet de l'amendement n° 97 ; adoption des
amendements n°s 127 et 98, l'amendement n° 109 devenant sans objet.
Amendement n° 99 de M. Guy Fischer. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Charles
Descours, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 118 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Charles Descours,
rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 100 de M. Guy Fischer. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Charles
Descours, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 119 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Charles Descours,
rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
Articles additionnels après l'article 42 (p.
49
)
Amendement n°s 120 rectifié à 126 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Charles Descours, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des sept amendements.
Article 13 (précédemment réservé) (p. 50 )
Amendement n° 128 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 43. - Adoption (p.
51
)
Article 44 (p.
52
)
M. Roland Muzeau.
Amendement n° 39 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat, M. Bernard Cazeau. - Adoption de l'amendement supprimant
l'article.
Article 45 (p. 53 )
Amendement n° 40 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 45 (p. 54 )
Amendement n° 41 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 42 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Article 46. - Adoption (p.
55
)
Article 46
bis
(p.
56
)
Amendement n° 72 de M. Denis Badré. - MM. André Maman, Charles Descours,
rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 47 (p. 57 )
Amendement n° 43 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat, M. Guy Fischer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 1er et rapport annexé
(précédemment réservés)
(p.
58
)
M. Roland Muzeau.
Amendement n° 44 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat, M. Guy Fischer. - Adoption.
Adoption de l'article et du rapport annexé modifiés.
Vote sur l'ensemble (p. 59 )
MM. André Maman, Jean-Pierre Fourcade, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM.
Dominique Leclerc, Guy Fischer, Jean Delaneau, président de la commission des
affaires sociales.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
Mme le secrétaire d'Etat.
6.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
60
).
7.
Nomination de membres d'organismes extraparlementaires
(p.
61
).
8.
Saisine du Conseil constitutionnel
(p.
62
).
9.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
63
).
10.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
64
).
11.
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
65
).
12.
Dépôt de rapports d'information
(p.
66
).
13.
Ordre du jour
(p.
67
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2001
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 64, 2000-2001), adopté par
l'Assemblée nationale.
Rapport n° 67 (2000-2001) et avis n° 68 (2000-2001).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 21.
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - Le dernier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité
sociale, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 732-39 du code
rural, au premier alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale,
les mots : ", jusqu'au 31 décembre 2000," et le dernier alinéa de l'article 14
de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance
vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sont supprimés. »
Par amendement n° 45 rectifié, MM. Vasselle et Descours, au nom de la
commission des affaires sociales, proposent :
A. - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas opposables à la
poursuite d'une activité commerciale de proximité dans les communes de moins de
1 500 habitants. »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. ».
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance
vieillesse.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, cet amendement traite du cumul emploi-retraite.
Vous le savez, nous éprouvons de plus en plus de difficultés à sauver ou à
maintenir les commerces dans nos petits villages, notamment dans les zones de
montagne ou dans celles qui sont très retirées des grands axes de
communication. Or, ces commerces, même s'ils n'ont pas un caractère public,
sont devenus un service de proximité absolument indispensable. Leur maintien
répond, en outre, à une préoccupation d'aménagement du territoire.
Voilà pourquoi je propose que, dérogeant à une règle que nous reconduisons
d'année en année, nous permettions à un commerçant de cumuler, pendant un
temps, à la fois sa retraite et son revenu d'activité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Monsieur Vasselle, vous
proposez que l'on permette aux commerçants installés dans des petites communes
rurales de poursuivre leur activité tout en percevant leur pension de retraite.
Cela favoriserait, effectivement, l'aménagement du territoire.
Mais la législation actuelle interdit, pour l'essentiel, que l'on perçoive une
pension de retraite tout en poursuivant la même activité professionnelle. Cette
interdiction est d'ores et déjà assortie, c'est vrai, de nombreuses
dérogations.
L'étude menée à ce sujet par le conseiller d'Etat Dominique Balmary a montré
que la législation actuellement en vigueur était satisfaisante et réaliste.
L'opinion publique y est d'ailleurs très attachée.
Certes, des améliorations peuvent y être apportées, et je reconnais que votre
proposition, qui rejoint des argumentations que nous avons échangées hier,
n'est pas sans pertinence.
Cependant, le cadre juridique que vous proposez présente trop d'imprécision.
Vous préconisez que l'on rende possible un cumul emploi-retraite dans le cas
d'une activité commerciale de proximité dans une commune de moins de 1 500
habitants. Mais qu'est-ce qu'une activité commerciale de proximité ? Voilà qui
mériterait une explication !
Par ailleurs, nombre de communes de moins de 1 500 habitants sont intégrées
dans des agglomérations urbaines. Et, dans ce cas de figure, la disposition ne
se justifierait pas.
En toute hypothèse, l'introduction d'une nouvelle dérogation serait, en outre,
de nature à compromettre l'équilibre obtenu.
Enfin, elle pourrait alourdir les charges des régimes de retraites visés par
la mesure.
Aussi, je vous demande, monsieur Vasselle, d'aller plus loin dans l'expertise
technique de votre proposition car, en l'état, elle ne recueille pas l'accord
du Gouvernement.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
J'enregistre l'accueil réservé du Gouvernement, tout en
prenant note qu'il n'est pas hostile à une évolution de la législation dans ce
domaine.
Ce que je suggère, c'est que nous adoptions cet amendement en l'état, que nous
profitions de la navette pour tenter d'en améliorer le texte,...
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Il n'y a pas de navette
!
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
... voire que nous renvoyions à un décret d'application la
mise en place du dispositif, de manière à éviter tout excès.
Et s'il n'y a pas de navette, peut-être qu'en commission mixte paritaire,
encore que je ne me fasse pas d'illusion,...
M. Charles Descours,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie.
Nous n'arriverons pas à
l'article 21 !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
... ou à tout autre moment, nous pourrons aboutir à une
rédaction définitive du texte, car il répond à une attente forte.
Je rappellerai que, lors de nos déplacements en Suède et en Italie, nous avons
constaté que, dans nombre de cas, était accepté le cumul d'une activité et de
la retraite.
Enfin nous savons qu'à terme il n'y aura pas suffisamment d'actifs pour
contribuer au financement de la branche vieillesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I. - Le fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité
sociale a pour mission de financer la validation, par les organismes visés à
l'article L. 921-4 du même code, des périodes de chômage et de préretraite
indemnisées par l'Etat.
« II. - Ce fonds prend en charge, dans des conditions fixées par une
convention conclue entre l'Etat et les organismes visés à l'article L. 921-4 du
code de la sécurité sociale :
«
a)
Les cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des
périodes de perception des allocations spéciales du fonds national pour
l'emploi visées au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations
de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de
solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code ;
«
b)
Le remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier
1999, pour la validation des périodes de perception des allocations visées au
a
ci-dessus.
« III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
« IV. - Au premier alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité
sociale, après les mots : "mentionnées à l'article L. 135-2", sont insérés les
mots : "et de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2001 n° du ". »
Par amendement n° 18, MM. Vasselle et Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
J'ai déjà largement développé les raisons pour lesquelles
nous n'étions pas favorables au dispositif - à la « tuyauterie » ! - mis en
place à partir du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour assurer le
financement du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de
sécurité sociale, le FOREC.
Je vous rappelle qu'en ce qui concerne les régimes complémentaires il existe
une dette ancienne de l'Etat à l'égard de ces régimes. La charge de cette dette
devrait être assurée par le budget général de l'Etat et non par le FSV, créé
uniquement pour financer les dépenses dites de solidarité qui correspondent aux
avantages accordés dans le cadre du non-contributif.
En 1984, l'Etat avait pris cet engagement. Seize ans plus tard, ces deux
organismes n'ont toujours pas été dédommagés. Il a fallu recourir à la menace
pour être écouté, et une convention signée le 23 mars 2000 vient mettre un
terme à ce litige. C'est la validation du contenu de cet accord que nous
trouvons à l'article 22.
Le respect de la convention est impératif, mais le dispositif retenu à
l'article 22 est insatisfaisant. Sans revenir sur les conséquences qui en
résultent pour le FSV, je tiens à vous informer, mes chers collègues, que ce
dispositif représente une somme de 2 milliards de francs pendant quinze à vingt
ans et s'inscrit dans le cadre de la mise en place des 35 heures.
C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que nous proposons la
suppression du dispositif, à charge pour l'Etat, bien entendu, d'honorer sa
dette par le biais d'un autre dispositif, avec d'autres ressources financières,
mais certainement pas celles du FSV, qui doit contribuer, par ses excédents, à
alimenter le fonds de réserve pour les retraites. Si ce dispositif était au
bout du compte adopté par l'Assemblée nationale, le fonds se verrait amputé de
3 milliards de francs dès 2001.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Vous imaginez bien que le Gouvernement ne peut pas
accepter la proposition de M. le rapporteur. En effet, l'amendement présenté a
pour objet de supprimer l'article 22, qui prévoit le financement par le Fonds
de solidarité vieillesse à hauteur de 2,850 milliards de francs du coût de la
validation pour la retraite complémentaire des périodes relevant d'un
dispositif de préretraite, des allocations de préretraite progressive et des
allocations de solidarité spécifique, ainsi que de l'apurement de la dette
constituée à l'égard des régimes conventionnels ARRCO et AGIRC, pour les
périodes antérieures au 1er janvier 1999.
Cet article constitue l'aboutissement d'un contentieux durant depuis près de
seize années et de trois ans de discussion entre l'Etat et les partenaires
sociaux gestionnaires des régimes de retraites complémentaires.
Comme vous le savez, les partenaires sociaux ont contesté le financement par
l'ARRCO et l'AGIRC de droits à la retraite complémentaire pour des périodes de
chômage ou de préretraite n'ayant donné lieu à aucune cotisation. En 1996, les
partenaires sociaux ont décidé de ne plus verser les prestations correspondant
aux entrées dans un système de chômage et de préretraite indemnisé par l'Etat
postérieures au 1er juillet 1996.
Cette décision conduisait à minorer les pensions de retraite complémentaire de
personnes qui avaient été touchées pendant leur vie active par un licenciement
économique, souvent à un âge auquel il est difficile de retrouver un emploi.
C'est là une donnée qui ressort également des statistiques et de la description
de la situation du chômage.
Cette négociation a conduit à la signature, le 23 mars 2000, d'un accord entre
les partenaires sociaux et l'Etat. Les pouvoirs publics se sont alors engagés à
financer la validation des périodes de chômage et de préretraite financées par
l'Etat et à apurer la dette établie en concertation avec les partenaires
sociaux pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999.
L'objet de l'article 22 est donc de rétablir dans leurs droits les retraités
ayant subi durant leur carrière une période de chômage de longue durée ou une
interruption précoce de leur activité. Le financement de ces droits par le FSV
est tout à fait logique pour deux raisons : d'une part, l'affiliation aux
régimes de retraite complémentaire a été rendue obligatoire par la puissance
publique ; d'autre part, il s'agit de valider des périodes d'activité durant
lesquelles les assurés n'ont versé aucune cotisation au titre de régimes de
retraite complémentaire. On se trouve donc bien dans une logique de solidarité
nationale qui fonde l'institution du FSV.
Il n'est donc pas possible au Gouvernement d'accepter l'amendement déposé au
nom de la commission des affaires sociales de votre assemblée, et j'en demande
le rejet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous rejoignons complètement la position qui a été prise par le
Gouvernement.
Le rapporteur Alain Vasselle - et, à travers lui, la commission - est partisan
du tout ou rien. Il s'agit pourtant d'un conflit qui dure depuis seize ans et
qui est né dans une période marquée par de nombreux plans de licenciement et
par la mise en préretraite de dizaines de milliers de travailleurs. Des
engagements devaient dès lors être pris à l'égard des régimes de retraites
complémentaires des salariés, l'AGIRC et l'ARRCO.
Au cours de ces seize ans, nous sommes beaucoup intervenus. L'objet, je crois,
est de manifester notre solidarité. Ce qui prime pour nous c'est qu'une
solution aboutissant à la prise en charge des cotisations dues à ces organismes
durant les périodes de chômage et de préretraite ait été trouvée. C'est cela
qui prévaut, et je m'attendais à ce que nous soyions unanimes pour approuver la
solution apportée à ce très long conflit qui a mobilisé tout le monde. Ce n'est
pas le cas et je le regrette vivement. Nous voterons donc contre l'amendement
de suppression de l'article 22.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Cet article résulte d'un accord trouvé - enfin ! - avec les partenaires
sociaux gestionnaires des régimes de retraites complémentaires, signé le 23
mars dernier.
Je voudrais faire remarquer au rapporteur Alain Vasselle que les moyens de
financement ne s'éloignent pas, comme il le dit, des objectifs du FSV. Cet
article règle un vieux contentieux, ce qui permettra - c'est ce qui est
important - à tous les retraités de bénéficier ainsi de leurs droits à la
retraite complémentaire.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera contre l'amendement
de la commission.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je ne serais pas intervenu s'il n'y avait eu les explications
de vote de MM. Fischer et Domeizel.
Je me dois, en effet, d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur deux
points.
En premier lieu, en ce qui concerne la nature des dépenses, j'entends bien
qu'il s'agit de dépenses dites de solidarité. N'oublions pas, cependant, mes
chers collègues, que le fonds de solidarité vieillesse a été créé à partir des
charges des dépenses de solidarité supportées par le régime de base et en aucun
cas par les régimes complémentaires. Il n'est donc ni dans l'esprit ni dans la
lettre de la création du fonds de solidarité vieillesse d'avoir à supporter
cette charge.
En second lieu, je ne voudrais pas que nos collègues et que l'opinion publique
pensent, compte tenu de l'intervention de M. Fischer, que nous sommes opposés
au remboursement d'une dette vieille de seize ans puisqu'elle est née en 1984.
Or, de 1984 à aujourd'hui, aucun gouvernement - vous avez été plus souvent au
pouvoir que nous pendant cette période - n'a pris de dispositions pour assurer
le recouvrement de la dette due à l'AGIRC et à l'ARRCO !
Nous contestons non pas le remboursement de cette dette, mais le dispositif
retenu à cette fin, et ce dans un contexte particulièrement défavorable pour la
branche vieillesse. En effet, toutes les sommes qui sont ôtées au fonds de
solidarité vieillesse - sur quinze ans, cela fera 30 milliards de francs au
total - sont autant d'argent en moins pour ce fonds, alors que ses excédents
ont vocation à abonder le fonds de réserve pour les retraites dont l'objet est
de contribuer à terme à l'équilibre de la branche vieillesse.
Telle est la raison pour laquelle la commission a déposé cet amendement,
parfaitement fondé.
Je ne doute pas que la Haute Assemblée suivra les propositions de sa
commission des affaires sociales.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 22 est supprimé.
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - I. - Le 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale
est complété par un
d
ainsi rédigé :
«
d)
Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas
d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son
entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné au
dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail ; ».
« II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 135-2 du code de la sécurité
sociale, les mots : "au a et au b" sont remplacés par les mots : "aux
a, b
et
d
".
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus
versés en application d'accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
352-3 du code du travail à compter du 1er janvier 2001. »
- (Adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - I. - Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale
est ainsi rédigé :
« II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
« - 20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à
l'article L. 135-2 ;
« - 50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;
« - 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés.
« II. - Après le 5° de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il
est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux
prévus aux articles L. 245-14 et L. 245-15.
« III. - A l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le 3° est
abrogé.
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux versements à
recevoir par les organismes visés au II de l'article L. 245-16 du code de la
sécurité sociale à compter du 1er janvier 2001. »
Par amendement n° 19, MM. Vasselle et Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement s'inscrit dans la ligne du précédent. Il
s'agit de supprimer une ou deux « tuyauteries » qui ont été imaginées pour
alimenter le FOREC de manière à garder le maximum de lisibilité au
fonctionnement des différents fonds et institutions qui ont été mis en place
depuis très longtemps dans ce pays.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 avait unifié deux
prélèvements anciens assis sur les revenus du patrimoine : l'un était affecté à
la CNAF depuis 1984, l'autre l'était depuis 1987 à la CNAVTS.
Le prélèvement social de 2 % ne sera stabilisé dans son affectation que
pendant une très courte période. Je rappelle que la loi du 27 juillet 1999
portant création d'une couverture maladie universelle a introduit un troisième
bénéficiaire, la CNAMTS, la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés et que la loi de financement de la sécurité sociale pour
2000 en a prévu un quatrième, le fonds de réserve des retraites.
Le Gouvernement nous propose désormais de supprimer toute part de ce
prélèvement affectée à la CNAF et à la CNAM. La part attribuée à la CNAF était
de 1,5 milliard de francs en 2000. Pour 2000 et 2001, la perte de recettes
s'élèvera à 5,6 milliards de francs. La CNAM, quant à elle, n'aura été que très
brièvement bénéficiaire de cette recette, qui était censée contribuer à
financer la part de base de la couverture maladie universelle, et la perte de
recettes qu'elle subira au titre de 2001 sera de 920 millions de francs. Nous
n'entendons pas modifier les règles de répartition du prélèvement social de 2
%, que le Gouvernement a lui-même compliquées.
Nous n'entendons pas compenser les charges nouvelles ou les pertes de recettes
du FSV, car nous refusons le « siphonnage » des recettes au profit du
financement du passage aux 35 heures. C'est la raison pour laquelle la
commission vous propose, mes chers collègues, de rejeter ce dispositif. Je ne
m'attarderai pas davantage sur celui-ci, car nous en parlons depuis
suffisamment longtemps pour que chacun ait compris quelle était la logique du
Sénat en la matière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Sans vouloir non plus trop prolonger les débats,
j'indiquerai que la logique du Gouvernement est elle aussi bien connue dans cet
hémicycle. Vous avez dit, monsieur Vasselle, que votre amendement était inspiré
par le même esprit que le précédent. Il en ira de même pour ma réponse.
Vous proposez de supprimer une mesure qui vise à accroître les ressources du
fonds de solidarité vieillesse à hauteur de 2,3 milliards de francs. Cette
affectation constitue une ressource de financement pour le fonds dans le cadre
des opérations de transfert présentées dans le projet de loi. En supprimant
cette « tuyauterie » qu'évoquait M. Descours hier, vous remettez en cause
l'équilibre financier du fonds de solidarité vieillesse pour 2001.
J'ajoute plus globalement que les opérations de transfert financier et de
répartition de recettes entre régimes et organismes s'apprécient au regard des
besoins financiers de ces derniers et que leurs ressources doivent s'adapter à
leurs dépenses : c'est une logique financière que n'aurait pas reniée le
président de la commission des finances, présent hier sur le banc des
commissions. C'est fondamentalement ce qui justifie la modification de
l'affectation de ce prélèvement.
Vous savez que le fonds de solidarité vieillesse s'est vu assigner le
financement de dépenses nouvelles. Je sais bien que cela vous contrarie mais
cela s'inscrit tout à fait dans le cadre des missions statutaires du fonds
puisqu'il s'agit de dépenses de solidarité. C'est le cas pour le financement de
la validation des périodes de cessation d'activité mais aussi pour le
financement d'avantages de retraite complémentaire obligatoire n'ayant pas
donné lieu à cotisations. L'article dont vous proposez la suppression vise à
contribuer au financement de ces mesures. Nous y tenons et c'est pourquoi le
Gouvernement est défavorable à l'amendement de la commission.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Depuis le début de ce débat, nous entendons parler de « tuyauteries »
complexes.
Cet article 24, tel qu'il est proposé, est avant tout, à nos yeux, une mesure
de simplification puisque le prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine
sera affecté en totalité au financement du régime vieillesse. C'est une bonne
raison pour que nous soyons contre l'amendement n° 19 de la commission des
affaires sociales.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24 est supprimé.
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - Les 3°, 3°
bis
et 4° de l'article L. 135-6 du code de la
sécurité sociale sont remplacés par les 3° à 7° ainsi rédigés :
« 3° Les montants résultant de l'application de l'arti- cle L. 251-6-1 ;
« 4° Une fraction égale à 50 % du produit des prélèvements visés aux articles
L. 245-14 à L. 245-16 ;
« 5° Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 23
de la loi de finances pour 2001 n° du ;
« 6° Toute autre ressource affectée au fonds de réserve en vertu de
dispositions législatives ;
« 7° Le produit des placements effectués au titre du fonds de réserve. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Descours, au nom de
la commission des affaires sociales, tend à rédiger comme suit cet article :
« I. - Avant l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré
un article L. 135-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 135-5-1.
- Il est créé un établissement public de l'Etat à
caractère administratif dénommé fonds de réserve pour les retraites. Sa mission
est de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves
destinées à consolider le financement des régimes obligatoires de base de
retraite.
« Ce fonds est doté d'un comité de surveillance, chargé de déterminer les
orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, en
respectant les objectifs et l'horizon d'utilisation de ses ressources, et d'un
directoire responsable, devant le comité de surveillance, de la mise en oeuvre
de cette politique.
« Chaque année avant le 30 juin, le comité de surveillance remet au Parlement
un rapport détaillé sur les orientations de gestion du fonds et les résultats
obtenus. Ce rapport rend compte notamment des appels d'offres auxquels il a été
procédé pour l'attribution des mandats de gestion administrative ou financière,
ainsi que des conditions et modalités d'exercice des droits de vote attachés
aux titres en capital. Ce rapport est rendu public.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cet
article. »
« II. - Le IV de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est abrogé à l'exception de son
6°.
« III. - L'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié
:
« 1° Dans le premier alinéa, les mots "affectées aux missions définies au
deuxième alinéa de l'article L. 135-1" sont supprimés.
« 2° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : "de la première section" sont
remplacés par les mots : "du fonds mentionné à l'article L. 135-1". »
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Domeizel et les membres du
groupe socialiste et apparentés, vise à rédiger comme suit l'article 25 :
« I. - Après l'article L. 135-5, il est inséré, dans le code de la sécurité
sociale, un chapitre additionnel ainsi rédigé :
« Chapitre...
« Fonds de réserve des retraites ».
« II. - L'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 135-6.
- Il est créé un fonds dont la mission est de gérer
les sommes qui lui sont affectées afin de constituer les réserves destinées à
contribuer à la pérennité des régimes obligatoires d'assurance vieillesse.
« Ce fonds, dénommé "Fonds de réserve des retraites", est un établissement
public national à caractère administratif. Il est géré par la Caisse des dépôts
et consignations sous l'autorité et le contrôle d'un conseil d'administration
qui comprend des représentants de l'Etat, des membres du Parlement et des
représentants des organisations syndicales de personnels et des organisations
d'employeurs les plus représentatives au plan national, ainsi que des
personnalités qualifiées.
« La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à six
ans, renouvelable une fois.
« Le conseil d'administration est présidé par l'un des représentants de
l'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil
d'administration ainsi que les conditions d'exercice du mandat de gestion
confié à la Caisse des dépôts et consignations et les conditions de
fonctionnement du fonds.
« Le fonds est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile
par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Le Fonds de réserve des retraites est exonéré de l'impôt sur les sociétés
prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts.
« Le transfert des biens, droits et obligations du fonds visé à l'article L.
135-1 au fonds visé ci-dessus est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à
aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de
salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat. »
« III. - Après l'article L. 135-6, il est inséré, dans le code de la sécurité
sociale, trois articles ainsi rédigés :
«
Art. L. 135-7.
- Les ressources du fonds sont constituées par :
« 1° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de
solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L.
651-2-1 ;
« 2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse
mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
« 3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une
fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de
solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 tel que présenté à la
Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second
semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les
dates de versement ;
« 4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;
« 5° Une fraction égale à 50 % du produit des prélèvements visés aux articles
L. 245-14 à L. 245-16 ;
« 6° Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 23
de la loi de finances pour 2001 (n° du décembre 2000) ;
« 7° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites
;
« 8° Le produit des placements effectués par le fonds.
«
Art. L. 135-8.
- Les dépenses du fonds sont constituées par :
« 1° A partir de 2020, les versements au profit des régimes obligatoires
d'assurance vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article
L. 621-3, dans des conditions prévues par les lois de financement du code de la
sécurité sociale après avis du conseil d'orientation des retraites institué par
le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000.
« 2° Le remboursement annuel à la Caisse des dépôts et consignations des frais
exposés par celle-ci pour la gestion du fonds.
« L'excédent des recettes sur les dépenses est affecté aux réserves
mentionnées à l'article L. 135-6.
« A partir de 2020, les réserves constituées peuvent participer à l'équilibre
du fonds en complément de ses recettes.
«
Art. L. 135-9.
- Le fonds est soumis au contrôle de deux commissaires
aux comptes nommés par le conseil d'administration. Les commissaires aux
comptes sont choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de
commerce et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi,
sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique du
fonds et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions des
articles L. 242-25 et L. 242-26 du code de commerce sont applicables.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le fonds fait
l'objet d'audits actuariels périodiques mis en oeuvre par le conseil
d'administration. »
« II. - Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
« 1. Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 135-1 sont supprimés
;
« 2. Au troisième alinéa du même article, les mots : "dans les missions
mentionnées aux premier et deuxième alinéas" sont supprimés ;
« 3. A la fin du premier alinéa de l'article L. 251-6-1, les mots : "au Fonds
de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
135-1" sont remplacés par les mots : "au Fonds de réserve pour les retraites
mentionné à l'article L. 135-6" ;
« 4. Dans le premier alinéa de l'article L. 651-1, après les mots : "Fonds de
solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1" sont insérés les mots :
"et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6" ;
« 5. L'article L. 651-2-1 est modifié comme suit :
«
a)
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Tout ou partie du solde du
produit de la contribution résultant de l'application des dispositions de
l'alinéa précédent est versé soit au Fonds de solidarité vieillesse mentionné à
l'article L. 135-1, soit au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à
l'article L. 135-6" ;
«
b)
Dans le troisième alinéa, les mots : "et le Fonds de solidarité
vieillesse" sont remplacés par les mots : "le Fonds de solidarité vieillesse et
le Fonds de réserve pour les retraites" ;
« 6. A la fin du second alinéa de l'article 26 de la loi n° 99-532 du 25 juin
1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, les mots : "fonds de
réserve géré par le Fonds de solidarité vieillesse en application de l'article
L. 135-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "Fonds
de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la
sécurité sociale".
« III. - 1. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er
janvier 2001.
« 2. A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par décret et qui ne peut
être postérieure au 31 décembre 2001 :
« - les produits mentionnés à l'article L. 135-7 sont centralisés et placés
par le fonds institué à l'article L. 135-1 ;
« - les sommes gérées par la deuxième section du Fonds institué à l'article L.
135-1 au 31 décembre 2000 demeurent gérées par ledit Fonds.
« Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de
la sécurité sociale suit l'ensemble de ces opérations dans les comptes
spécifiques ouverts au titre de la deuxième section du Fonds, maintenus à cet
effet à titre transitoire, selon les règles en vigueur au 31 décembre 2000.
»
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20
rectifié.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement porte sur le fonds de réserve.
Institué voilà maintenant deux ans, ce fonds entre dans sa troisième année.
Depuis sa création, aucun dispositif n'a été mis en place pour assurer la
gestion de ses ressources. Comment seront-elles placées ? Quels types de
produits financiers dynamiques permettraient à ce fonds d'atteindre les 1 000
milliards de francs annoncés par le Gouvernement ?
Actuellement, la gestion est assurée par le comité de gestion du Fonds de
solidarité vieillesse.
Avec l'amendement n° 20 rectifié, nous proposons une nouvelle rédaction de
l'article 25 du projet de loi.
Cet amendement a pour premier effet de supprimer l'affectation au fonds de
réserve du produit des licences UMTS. En plein accord avec la commission des
finances, dont l'amendement est ainsi satisfait, nous préférons « combler
davantage le trou de la dette publique » plutôt que de faire un « tas » à
côté.
Mais cet amendement a pour principal objet d'esquisser un statut pour le fonds
de réserve.
Nous partons du constat que le Fonds de réserve des retraites constitue la
seule mesure proposée par le Gouvernement pour garantir demain le paiement des
retraites.
Il y a, bien sûr, le Conseil d'orientation des retraites. Ses observations
sont très certainement inestimables, mais elles ne sont, en revanche, pas
convertibles en argent comptant pouvant assurer le paiement des pensions.
Or ce fonds de réserve ne constitue aujourd'hui qu'une section au sein du
Fonds de solidarité vieillesse. Les conséquences que cette situation implique
pour sa gestion ne sont pas minces.
Je vous rappelle que l'équipe du FSV est composée de moins de dix personnes et
que ses instruments de gestion sont limités à des obligations d'Etat.
Un fonds appelé, en principe, selon le Gouvernement, à gérer à terme 1 000
milliards de francs doit à l'évidence bénéficier d'un statut qui assure à la
fois son efficacité et sa transparence.
Nous ne sommes pas les premiers à en faire le constat. Nous ne sommes pas non
plus les premiers à faire des propositions. Ainsi M. Jérôme Cahuzac, rapporteur
pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a suivi le
même cheminement que nous. Nous reprenons ses propositions et nous les
améliorons.
Que voulons-nous ?
En premier lieu, il n'est pas concevable que ce fonds ne soit pas placé sous
l'étroit contrôle du Parlement ; c'est la première exigence.
En second lieu, ce fonds de réserve doit offrir toutes les garanties, tant
pour la gestion administrative que pour la gestion financière.
Le fonds doit, selon les prévisions gouvernementales, générer près de 300
milliards de francs d'intérêts. Cette espérance n'a de sens que si elle est
accompagnée d'une gestion dynamique des fonds. Les obligations ne permettront
pas, seules, de cumuler 300 milliards de francs de produits financiers. Cela
signifie que des mandats de gestion doivent être attribués périodiquement.
D'aucuns trouveront qu'il s'agit là de procédures bien inutiles et coûteuses,
d'autant que certains se disent prêts à assumer telle ou telle partie de la
gestion du fonds à leurs frais. Une telle vision des choses m'apparaît erronée,
car elle repose sur l'idée que ce qui est gratuit n'a pas de coût. Or, mes
chers collègues, en la matière, nous prenons des décisions importantes. En
effet, le fonds de réserve, par l'usage qu'il fera des droits de vote attachés
aux parts sociales qu'il détiendra dans des sociétés, possédera un pouvoir de
fait extraordinaire.
La commission des affaires sociales pense qu'il est de sa responsabilité de
s'assurer que les intérêts du fonds seront ceux des retraités présents et
futurs, et qu'ils ne seront pas détournés à d'autres fins.
C'est en prenant en compte tous ces soucis que nous vous proposons la création
d'un établissement public dont les organes rendront, chaque année, un rapport
détaillé au Parlement, rapport qui sera rendu public, car tous, au premier rang
desquels se trouvent les partenaires sociaux, sont concernés par le fonds de
réserve.
Ainsi seront assurées l'efficacité financière et la transparence juridique des
sommes affectées à ce fonds. Telles sont, mes chers collègues, les conclusions
de la commission des affaires sociales sur l'article 25 du présent projet de
loi.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié.
M. Claude Domeizel.
Vous connaissez la position du groupe socialiste sur ce fonds de réserve.
Depuis sa création, en 1998, nous posons les mêmes questions : qui va gérer le
fonds ? Comment vont être placées ces sommes considérables ? Après deux ans
d'existence, alors que les sommes affectées à ce fonds vont atteindre 50
milliards de francs, il nous paraît temps d'y répondre.
Nous attendons beaucoup de ce fonds de réserve, qui est l'un des piliers de la
réforme que le Gouvernement met en place avec détermination et méthode. Ce
sera, à partir de 2020, un fonds de lissage.
Compte tenu des enjeux du Fonds de réserve des retraites et des sommes
considérables qu'il devra gérer, il est indispensable, à notre avis, de créer
un établissement public placé sous l'autorité et le contrôle d'un conseil
d'administration paritaire.
Cet amendement réécrit donc l'article 25. Il a pour objet de créer cet
établissement public et d'en prévoir les modalités de fonctionnement. Il fixe
également les ressources du fonds de réserve et organise les conditions du
transfert de ses avoirs actuellement consignés dans le fonds de solidarité
vieillesse. Il prévoit la période transitoire de ce transfert, dont nous
proposons qu'il soit terminé le 31 décembre 2001.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 107 rectifié ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'amendement n° 107 rectifié est intéressant puisqu'il a le
même objectif que l'amendement n° 20 rectifié de la commission des affaires
sociales. Cependant, nous avons l'illusion de penser que le nôtre est meilleur,
à la fois dans sa rédaction et dans son contenu.
(Exclamations sur les
travées socialistes.)
Cela ne vous surprend pas !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Il est moins long !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Effectivement !
Je vois à son sourire que M. Fischer est plus disposé à voter le nôtre que le
vôtre car il tient, comme nous, à ce que le Parlement soit complètement associé
à la gestion du dispositif et puisse en assurer la surveillance.
Nous avons le souci de veiller à une véritable indépendance et à la compétence
des gestionnaires. En outre, il est important que la transparence de la gestion
administrative de ce fonds soit assurée grâce à une attribution périodique par
appel d'offres.
Je ne suis pas certain qu'il soit bon de confier
a priori
la gestion de
ce fonds à la Caisse des dépôts et consignations, non pas que je mette en doute
la compétence de son personnel, mais parce qu'il paraît souhaitable, pour
assurer une meilleure dynamique et générer des produits financiers plus
importants, de procéder par appels à la concurrence, car il existe sur le
marché des groupements ou des financiers qui pourront certainement mieux
valoriser le placement de ces fonds.
Enfin, nous proposons d'assurer également la transparence de la gestion
financière en recourant à une gestion administrative indépendante et à la
passation d'appels d'offres pour l'attribution des mandats de gestion. Il en
est de même en ce qui concerne l'usage des droits de vote attachés aux parts
sociales que le fonds détiendra dans les sociétés et sur lesquels le Parlement
est amené à exercer un contrôle tout particulier.
Voilà les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous préférons notre
rédaction à celle de l'amendement n° 107 rectifié. Je ne doute pas que M.
Domeizel l'aura compris et qu'il préférera, dès lors, retirer son amendement
pour se rallier à celui de la commission.
M. Guy Fischer.
On aura tout entendu !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements 20 rectifié et 107
rectifié ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Nous sommes là devant une conjonction de volontés
sénatoriales !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
De propositions !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
En effet, mais tout de même fondées sur une
volonté.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Tout à fait !
On nous reproche assez de ne pas faire de propositions !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Votre amendement tend à rendre autonome le fonds de
réserve pour les retraites en instituant un établissement public administratif
spécifique dédié à cette mission. Nous comprenons votre volonté de créer une
telle structure.
Le Gouvernement partage, vous le savez, votre souhait en matière de compétence
des gestionnaires de ce fonds, de transparence dans la gestion et d'information
légitime et complète du Parlement. Le Premier ministre l'a d'ailleurs annoncé,
au mois de mars dernier, lorsqu'il a présenté les mesures relatives à l'avenir
des retraites.
Vous le savez aussi, une mesure de ce type avait été présentée par le
Gouvernement dans l'avant-projet de loi dont il avait saisi le Conseil d'Etat
et les caisses de sécurité sociale. Toutefois, à la suite des observations du
Conseil d'Etat, le Gouvernement a préféré retirer cette disposition afin de
mieux en expertiser les contours et de mener une concertation large sur ce
sujet.
La question est en effet complexe et vos interventions successives, messieurs
Vasselle et Domeizel, montrent bien la complexité du dispositif à mettre en
place et l'intérêt qu'il y a à bien approfondir la réflexion sur le sujet.
Le mode de gestion et l'organisation de la structure doivent être mûrement
réfléchis pour assurer la transparence du dispositif et la délégation de
gestion confiée à des professionnels. Les modalités d'association des
partenaires sociaux doivent également être définies. Compte tenu de leur
complexité et de l'intérêt qu'il y a à bien préciser les responsabilités des
uns et des autres, les modalités d'association des partenaires doivent être
également vraiment précisées.
Le Gouvernement s'engage donc à conduire ces travaux dans les meilleurs délais
et à introduire les dispositions législatives nécessaires dans le projet de loi
de modernisation sociale qui sera présenté au Parlement au mois de janvier
prochain. Cela nous laisse deux mois pour vous associer à cette réflexion.
Dans cette attente, vous pouvez être rassurés, car le FSV est placé dans de
bonnes mains. En effet, il est présidé par M. Michel Laroque - fils de Pierre
Laroque, l'inventeur de la sécurité sociale - qui aura à coeur de rendre
transparente la gestion de ce fonds.
M. Lucien Neuwirth.
Il y a des dynasties qui se font ! On revient à l'Ancien Régime !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Non, monsieur le sénateur, ce n'est pas une dynastie !
« Bon sang ne saurait mentir ». L'information selon laquelle un inspecteur
général des affaires sociales préside aujourd'hui le FSV ne vise qu'à vous
rassurer sur la transparence et sur l'efficacité de cette gestion.
Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer cet amendement, aussi
bien vous, monsieur le rapporteur, que vous, monsieur Domeizel, afin de nous
laisser le temps d'affiner la réflexion qui servira de base à la proposition
que nous vous présenterons dans les meilleures conditions au mois de janvier
prochain.
M. le président.
Monsieur Domeizel, maintenez-vous l'amendement n° 107 rectifié ?
M. Claude Domeizel.
Madame la secrétaire d'Etat, j'ai tout particulièrement retenu de votre
argumentation que vous vous êtes vous-même engagée dans cette voie, mais que
l'avis du Conseil d'Etat méritant réflexion, vous aviez initié une
concertation.
Vous comprendrez qu'après avoir réclamé ce dispositif en 1998, après l'avoir
redemandé en 1999, je souhaitais vivement qu'il soit inscrit dans ce projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Je conçois cependant qu'il
faille se donner le temps.
J'ai noté à cet égard que vous aviez promis d'inscrire ce texte à l'ordre du
jour du Parlement le plus rapidement possible. Je retire donc l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 107 rectifié est retiré.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Tout en remerciant M. Domeizel d'avoir retiré son amendement,
je voudrais dire ce qu'il n'a pas osé dire lui-même, c'est-à-dire qu'il est
convaincu que la rédaction de l'amendement de la commission des affaires
sociales est celle qui correspond le mieux à l'attente de tous.
M. Claude Domeizel.
Pas du tout !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Quoi qu'il en soit, je crois qu'on a trop attendu.
Madame le secrétaire d'Etat, trois ans, cela suffit, et il est important que
nous, majorité sénatoriale, adressions un message fort à l'opinion publique,
que nous fassions part de notre détermination et de notre volonté d'avancer sur
la réforme des retraites.
Nous ne pouvons pas attendre plus longtemps sur cette question du fonds de
réserve. Nous maintenons donc l'amendement n° 20 rectifié.
M. Lucien Neuwirth.
Supprimer l'article 25, c'est plus simple !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous sommes au coeur d'un débat que tout le monde considère certainement comme
très important. Mais notre collègue M. Vasselle, avec la majorité de la
commission, avance à visage masqué.
(Exclamations sur les travées du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
Car si Mme la secrétaire d'Etat a
demandé de retirer les deux amendements, il est clair que, pour notre part,
nous avions fait notre choix : entre M. Domeizel et M. Vasselle, nous avions
choisi M. Domeizel !
(Sourires.)
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Cela m'étonne !
M. Jean Chérioux.
Vous aviez choisi par affinité ou par conviction ?
M. Guy Fischer.
Par conviction !
Ces deux amendements relèvent en effet de deux conceptions diamétralement
opposées de la gestion du fonds de réserve pour les retraites.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 20 rectifié, je suis contraint de dire
que sa lecture m'a quelque peu étonné. La commission des affaires sociales
propose en effet, ni plus ni moins, de procéder à la privatisation pure et
simple de la gestion du fonds de réserve en le plaçant délibérément dans les
nébuleuses de la sphère financière et boursière. Les sommes en jeu sont
tellement importantes !
Vous avez pu constater depuis quarante-huit heures que nous ne faisions pas de
concession et, lorsque le Gouvernement annonce que le fonds sera alimenté par
300 milliards de francs, nous nous interrogeons !
On notera en effet avec le plus grand intérêt que la mission essentielle des
organes de gestion du fonds consistera à valoriser au mieux les sommes
accumulées - et c'est là que nous nous interrogeons et que nous nous posons en
sentinelle, comme je l'ai dit lors de la discussion générale - quitte à gager
son intervention sur des montages financiers et boursiers aléatoires
incertains, ce qui est sans doute la meilleure façon de porter atteinte à la
raison d'être du fonds, à savoir la consolidation des régimes obligatoires de
retraite.
Nous attendons avec beaucoup d'intérêt de voir comment se répartira le
placement entre obligations et actions. Cela est certainement au coeur du débat
que nous avons en ce moment.
Certes, nous anticipons par rapport à ce que proposera le Gouvernement dans
quelques semaines ou dans quelques mois, mais nous attirons solennellement son
attention sur ces problèmes. Devra-t-on un jour regretter l'assèchement du
fonds dans une opération du style Crédit lyonnais parce que quelques dizaines
de milliards de francs auraient été gaspillés.
Je crois qu'il n'en sera pas ainsi, mais nous tenons à faire part aujourd'hui
de nos préoccupations. Il s'agit de préoccupations assez éloignées, quant au
fond, de ce que doit être une loi de financement de la sécurité sociale, à
moins de considérer une bonne fois pour toutes que l'argent de la sécurité
sociale puisse être aventuré sur les marchés.
M. Domeizel a retiré son amendement. Je le regrette parce qu'il s'appuyait sur
le concret, ce qui ne nous étonne pas parce que nous connaissons l'enracinement
de notre collègue dans la réalité de son département et ses compétences en tant
que président de la CNRACL.
Avec cet amendement, nous aurions donné au fonds de réserve pour les retraites
une valeur juridique, voire une personnalité juridique en en confiant
clairement la gestion à l'établissement public financier par excellence, la
Caisse des dépôts et consignations. Là, nous sommes d'accord.
Il n'aura échappé à personne qu'il est préférable pour nous que cette activité
de gestion soit effectuée sous mandat et non comprise dans le périmètre de la
holding CDC finances, constituée à partir de la direction des activités
bancaires et financières.
Je pose le problème dès aujourd'hui. Selon vous, la gestion sous mandat du
fonds de réserve est acceptable dès lors qu'elle est proche de celle qui a été
mise en oeuvre pour l'IRCANTEC ou la CNRACL. Avec ce dossier, nous sommes de
toute évidence au coeur de la question de l'avenir du système de retraite par
répartition.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
M. Fischer a posé le vrai problème, à savoir le problème de la gestion. A
l'évidence, il s'agit de tous les fonds qui vont servir à garantir les
retraites de nos enfants et de nos petits-enfants. Cependant la réponse qu'il
donne n'est pas la bonne. Croire que la garantie est plus grande parce que l'on
prend comme gestionnaire un établissement public n'est pas une bonne
solution.
Il a évoqué l'affaire du Crédit lyonnais. C'était une société nationalisée. Il
est mal tombé !
Il a parlé aussi d'éviter des montages boursiers. Il a raison. Il ne faut pas
de montage, il faut une gestion comme celle des SICAV, des fonds communs de
placement. Ainsi, on ne risque pas de s'aventurer dans des opérations
hasardeuses.
Comme on est pressé, madame le secrétaire d'Etat, il n'y a pas besoin de
chercher très longtemps, ni même d'avoir recours à la grande sagesse du fils de
Pierre Laroque, qui a été mon professeur à Sciences-Po, il suffit de transposer
des modèles qui existent déjà.
Il y a la participation, les plans d'épargne d'entreprise qui sont gérés par
des fonds communs de placement, il existe des modes de fonctionnement - en
particulier le système des conseils de surveillance qui permet aux partenaires
sociaux d'examiner comment fonctionne la gestion - et il y a aussi des
solutions très simples et souples en ce qui concerne le recours à la gestion de
tel ou tel organisme.
Ce qui est certain, en tout cas, c'est que s'en remettre aveuglément à la
Caisse des dépôts et consignations - pour laquelle j'ai beaucoup de respect -
n'est pas une bonne solution. Il faut prendre les meilleurs. Pour cela, il faut
recourir, comme l'a très justement dit M. Vasselle, à des appels d'offres, mais
en les renouvelant.
Il ne faut pas faire confiance indéfiniment à tel ou tel : il peut se tromper,
on peut s'en apercevoir, il faut, par conséquent, une gestion souple.
Encore une fois, madame le secrétaire d'Etat, je vous renvoie à votre collègue
qui s'occupe de ces questions - c'est sans doute le ministre des finances -
pour qu'il vous explique comment fonctionnent les fonds communs de placement
d'entreprise, ceux qui gèrent les plans d'entreprise. Vous verrez que des
possibilités existent pour assurer une bonne gestion.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Je voudrais d'abord confirmer que si j'ai retiré mon amendement, ce n'est pas
du tout à la demande de la commission
(sourires)
, c'est parce que Mme le
secrétaire d'Etat m'a donné les explications qui m'ont permis de le faire. Le
groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission pour deux
raisons.
Tout d'abord, les auteurs de cet amendement auraient dû, comme moi-même,
accéder à la demande de retrait de Mme le secrétaire d'Etat.
Ensuite, les dispositions qu'ils proposent sont très différentes des
nôtres.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé.
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - I. - A l'article L. 12 du code des pensions de retraite des
marins, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Dans des limites fixées par voie réglementaire, les périodes pendant
lesquelles un marin a perçu une pension d'invalidité en raison d'une maladie ou
d'un accident non professionnels. »
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 41 du code des pensions de retraite
des marins est ainsi rédigé :
« Tous les services accomplis à bord des navires de commerce, de pêche, de
cultures marines ou de plaisance par des marins et tous les services non
embarqués qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou
allocations servies par la caisse de retraite des marins, à l'exception des
services à l'Etat et des périodes visées aux 9° et 12° de l'article L. 12,
donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs de navires de mer ou de
la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des
marins et destiné à l'alimentation de la caisse. »
Par amendement n° 111, Mmes Boyer et Dieulangard proposent de rédiger comme
suit le II de cet article :
« II. - L'article L. 41 du code des pensions de retraites des marins est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 41.
- I. - Tous les services accomplis par des marins à bord
des navires de commerce, de pêche, de cultures marines ou de plaisance qui sont
de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la
caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou
armateurs de navires de mer ou de la part des employeurs, à un versement
calculé en fonction des salaires des marins et destiné à l'alimentation de la
caisse.
« Ce versement comprend, outre la contribution patronale incombant aux
propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins,
dont le montant est retenu lors du règlement des salaires. Le taux de la
contribution patronale est fixé par catégories de navires définies en fonction
des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité
de ces navires.
« Ce versement est garanti par le même privilège que les salaires des gens de
mer.
« Les droits correspondant auxdits versements se prescrivent par cinq ans, à
dater du désarmement administratif du bâtiment.
« II. - Tous les services non embarqués accomplis par des marins et qui sont
de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la
caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un
versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le
versement prévu au I ci-dessus.
« III. - Les périodes de perception d'une indemnité journalière sur la caisse
générale de prévoyance des marins français en cas d'accident, de maladie
résultant d'un risque professionnel, d'accident non professionnel, de maladie
ou de maternité donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la
cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité.
« IV. - Les services à l'Etat ainsi que les périodes visées à l'article L. 12
(9° et 12°) ne donnent pas lieu à versement. »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Cet amendement vise à modifier la rédaction actuelle de l'article L. 41 du
code des pensions de retraite des marins en ce qui concerne l'assiette des
cotisations vieillesse acquittées.
Il revêt une importance particulière pour les marins qui, lors d'un arrêt de
maladie, se retrouvent, pour la plupart, avec des indemnités particulièrement
faibles. En effet, 70 % des marins perçoivent des indemnités inférieures,
parfois largement, à 3 800 francs. La faiblesse des indemnités maladie semble
profondément injuste. Elle est perçue comme telle par la profession.
C'est pour cette raison que, interpellées notamment par Jacqueline Lazard,
députée du Finistère, nous avons, avec Yolande Boyer, déposé cet amendement.
Nous avons saisi l'opportunité de ce projet de loi pour présenter cette mesure
qui vise à clarifier, à simplifier et à rendre plus juste l'indemnisation des
marins.
Il vous est donc proposé une réécriture de l'article concerné. Sans toucher au
fond, elle permet de ramener l'assiette des cotisations vieillesse à un taux de
50 % tout en clarifiant substantiellement la lecture de l'article L. 41 du code
des pensions de retraite des marins.
Le régime spécial de sécurité sociale des marins est très particulier en
raison des conditions d'exercice de cette profession. Les marins, par leur
système de rémunération et par la saisonnalité de leur activité, reçoivent des
indemnités journalières d'arrêt de travail égales à 50 % du salaire de
référence, salaire qui, lui, est forfaitaire. Cependant les cotisations
vieillesse acquittées sont, quant à elles, calculées sur 100 % du salaire de
référence. C'est par une baisse du taux de cotisation vieillesse que nous
souhaitons mécaniquement augmenter le montant des indemnités journalières
perçues. Pour simplifier, il s'agit tout simplement de payer des cotisations
vieillesse sur les 50 % du salaire de base effectivement perçus.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement de justice
sociale, important pour les membres d'une profession dont la difficulté est
unanimement reconnue.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Par les temps qui courent, qui pourrait ne pas de préoccuper
du sort des marins et de l'amélioration de leur situation ? Madame Dieulangard,
la commission des affaires sociales a été sensible à votre proposition. Sous
réserve de l'avis du Gouvernement, elle est donc prête à y donner un avis
favorable.
Lorsqu'il s'agit de l'intérêt des marins, ce qui est le cas en l'occurrence,
mais aussi de l'intérêt de bien d'autres catégories, nous savons que nous
pouvons trouver une position consensuelle.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a dit M. le rapporteur, vous venez de révéler,
madame la sénatrice, une situation qui mérite d'être révisée.
Les cotisations vieillesse des marins bénéficiaires d'indemnités journalières
d'assurance maladie sont aujourd'hui assises sur le salaire de référence perçu
avant l'arrêt de travail. Cette situation apparaît pénalisante, comme vous
l'avez fort bien expliqué.
Vous proposez que, désormais, les cotisations soient assises sur les
indemnités perçues, égales à 50 % de ce salaire de référence, ce qui serait un
progrès pour bon nombre de ces salariés et corrigerait une situation
difficilement compréhensible par eux.
Enfin, l'amendement tend à réorganiser l'article L. 41 du code des pensions de
retraite des marins, rendant sa lecture plus aisée pour les ressortissants au
régime.
Je vous remercie donc de l'apport qu'il constitue pour le règlement de cette
difficulté reconnue, et je vous indique que le Gouvernement y est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé. »
Par amendement n° 21, MM. Vasselle et Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, proposent :
A. - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des
actions sanitaires et sociales. »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. -
».
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement tend à préciser l'affectation du solde du
fonds additionnel d'action sociale, qui s'élève aujourd'hui à 20 millions de
francs. Chacun comprendra l'objectif de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Cette affectation se déduit du simple calcul des
dotations affectées en 2001 à cette action, mais je ne suis pas opposée à ce
que ce point soit explicité.
Aussi, même si je ne suis pas tout à fait sûre que cette précision relève de
la loi, le Gouvernement accepte l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 28
M. le président.
Par amendement n° 56 rectifié, MM. Murat, Fournier, André, Giraud, Gournac,
Leclerc et Vasselle proposent d'insérer, avant l'article 28, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique est
ainsi rédigé :
« Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses
honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
»
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
L'article L. 6154-3 du code de la santé publique prévoit que les honoraires
perçus par les praticiens qui exercent à titre libéral dans les établissements
de santé sont obligatoirement perçus par l'administration hospitalière.
Ce dispositif, d'une part, constitue une mesure de défiance à l'égard du corps
médical hospitalier et, d'autre part, occasionne une surcharge de travail pour
les services hospitaliers, qui sont déjà sous-dotés en personnel.
C'est pourquoi cet amendement vise à revenir au système antérieur : il donne
la possibilité aux praticiens qui exercent à titre libéral dans les
établissements de santé de choisir de percevoir leurs honoraires directement ou
par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie.
Quand cette disposition,
destinée à empêcher les praticiens hospitaliers de percevoir directement leurs
honoraires, a été proposée, lors de la discussion du projet de loi portant
création de la CMU, nous nous y sommes opposés, pour la simple raison qu'en
général les caisses ferment à dix-sept heures dans les hôpitaux et que,
souvent, les praticiens hospitaliers poursuivent leur activité libérale après
cette heure-là.
Nous n'avons pas été suivis alors. Nous sommes donc très favorables à cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
La disposition que vous souhaitez modifier, monsieur
le sénateur, est issue de l'article 54 de la loi portant création d'une
couverture maladie universelle. Celui-ci dispose que les praticiens
hospitaliers exerçant leur droit statutaire à exercer une activité libérale à
l'hôpital perçoivent leurs honoraires par l'intermédiaire de l'administration
hospitalière.
Cette disposition répond, d'ailleurs, à une observation de la Cour des
comptes. Elle a été voulue par le Parlement en 1999 et est destinée à assurer
une transparence complète de l'activité libérale exercée dans les hôpitaux. Ce
n'est pas du tout une mesure de méfiance, encore moins de mésestime à l'égard
des médecins.
Cette disposition est en cours d'application. J'ai eu l'occasion de constater,
lors de la conférence des directeurs de CHU et de CHG à laquelle j'ai assisté,
que ces derniers sont tout à fait en mesure de la mettre en place.
De plus, si elle était sans incidence sur l'équilibre des comptes de la
sécurité sociale, la modification que vous souhaitez introduire constituerait
sans aucun doute un cavalier qui n'a pas sa place dans ce projet de loi.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement en a
proposé un fameux, hier !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je ne puis donc qu'émettre un avis défavorable sur cet
amendement.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Le Gouvernement, lui-même, a introduit bien des cavaliers
dans ce projet de loi. Je ne dis pas que le Conseil constitutionnel, devant qui
nous intenterons un recours, n'annulerait pas celui-ci, mais il en annulera
bien d'autres !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 28.
Par amendement n° 57 rectifié
bis,
MM. Murat, Fournier et Vasselle
proposent d'insérer, avant l'article 28, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article 5 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la
protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est complété
par deux alinéas ainsi rédigés :
« La consultation médicale nécessaire pour établir ce certificat médical est
prise en charge intégralement par la sécurité sociale.
« Lorsque le patient est âgé de moins de 16 ans, ce certificat médical peut
être délivré par le médecin scolaire. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité
sociale de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par
la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
La loi de 1999 a imposé l'établissement d'un certificat médical pour obtenir
la première délivrance d'une licence sportive. Cela entraîne des frais
supplémentaires, parfois très onéreux, pour les familles modestes, qui n'ont
pas toujours de couverture complémentaire suffisante.
Cet amendement consiste donc à garantir la gratuité de la délivrance de ce
certificat et ainsi une égalité d'accès à la pratique du sport au sein des
fédérations.
Pour les enfants, ce certificat pourrait être délivré par le médecin
scolaire.
Je pense que, sur cette initiative, nous devrions pouvoir dégager un large
consensus.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je suis désolé de dire à M. Vasselle que la commission des
affaires sociales ne voit pas pourquoi ce serait la sécurité sociale qui
paierait pour un acte qui est exigé par les fédérations.
S'il accepte de modifier son amendement en disant que ce sont les fédérations
qui paieront, la commission donnera un avis favorable ; dans le cas contraire,
elle donnera un avis défavorable, mais elle souhaiterait plutôt que M. Vasselle
retire sa proposition.
M. le président.
Maintenez-vous l'amendement, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle.
Je vais peut-être le modifier dans le sens proposé par M. le rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je ne suis pas sûr que les fédérations soient d'accord.
M. Alain Vasselle.
Dans ce cas, je le retire ; nous reprendrons cette initiative à un moment plus
opportun.
M. le président.
L'amendement n° 57 rectifié
bis
est retiré.
Article additionnel avant l'article 28
ou après l'article 31
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 91, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
28, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité
sociale, après les mots : "revenu minimum d'insertion", les mots : ", de
l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adultes handicapés et
de l'allocation parent isolé." sont insérés.
« II. -
a)
Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par le relèvement à 15 % du taux des contributions
sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité
sociale.
«
b)
En conséquence, dans le I de l'article L. 136-8 du même code, les
références : "L. 136-6, L. 136-7" sont supprimées. »
Par amendement n° 114, M. Joly propose, après l'article 31, d'insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la
sécurité sociale est modifiée comme suit :
« 1. Après les mots : "dont les ressources sont inférieures à un plafond
déterminé par décret", sont insérés les mots : "qui ne saurait être inférieur
au minimum vieillesse, invalidité ou de l'allocation aux adultes
handicapés".
« 2. Les mots : "révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des
prix" sont remplacés par les mots : "révisé chaque année pour tenir compte de
l'évolution des salaires ouvriers toutes activités". »
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 91.
M. Guy Fischer.
Notre souci est d'attirer l'attention sur un certain nombre de problèmes qui
touchent plusieurs dizaines de milliers de Français, je veux parler des fameux
problèmes de seuils.
Notre amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de la CMU, qui constitue
une avancée sociale à mettre au crédit de la gauche plurielle, aux personnes
bénéficiant de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation pour
adulte handicapé ou encore de l'allocation pour parent isolé.
Nous avons participé largement, dans le prolongement de la loi d'orientation
de lutte contre les exclusions, à faire en sorte que les 5 millions de Français
qui étaient confrontés à un problème de couverture sociale puissent retrouver
une dignité et le chemin de l'accès à un certain nombre de droits, dont le
droit à la santé.
Nous admettons tout à fait que l'augmentation du seuil d'accès à la CMU de 3
500 à 3 600 francs par mois constitue une avancée indéniable, qui va permettre
la prise en charge de 300 000 personnes supplémentaires.
Cependant, malgré ce relèvement du seuil, de nombreuses personnes ne disposant
pourtant pas de ressources importantes, puisque titulaires soit de l'allocation
aux adultes handicapés, soit du minimum vieillesse, se trouvent exclues du
système.
En effet, par le jeu de la revalorisation mécanique de ces deux allocations,
le problème demeure.
Il conviendrait donc de répondre le plus rapidement possible à cette urgence
sociale en étendant l'accès à la CMU à toutes les personnes bénéficiant des
allocations que j'ai citées précédemment.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 114.
M. Bernard Joly.
Ma proposition rejoint celle qui vient d'être énoncée.
En effet, le relèvement du plafond annoncé par Mme la ministre de l'emploi et
de la solidarité de 3 500 francs à 3 600 francs restera sans conséquence sur
les bénéficiaires de minima sociaux ou de l'allocation aux adultes handicapés,
dont les ressources, compte tenu de la revalorisation de 2,2 % prévue en
janvier 2001, dépasseront à nouveau le plafond d'accès à la CMU de 52,49
francs.
Par ailleurs, l'indexation du plafond sur l'évolution des prix et non sur
celle des salaires n'est pas satisfaisante.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 91 et 114 ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je voudrais rappeler une nouvelle fois que, si nous achoppons
sur ces affaires du seuil d'accès à la CMU, c'est à cause de l'entêtement de la
précédente ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Sénat avait proposé - cette solution avait d'ailleurs été évoquée par le
rapporteur à l'Assemblée nationale - une prise en charge progressive de la CMU.
Cette solution n'a pas été retenue et, depuis l'instauration de la couverture
maladie universelle, nous sommes confrontés à cet effet de seuil.
Or, malgré le relèvement du seuil annoncé par Mme Guigou, sont encore exclus
les adultes handicapés et les personnes percevant le minimum vieillesse. C'est
stupide ! Quand on fait des erreurs au départ, on les paie pendant
longtemps.
Dans ces conditions, je comprends très bien l'inquiétude de M. Fischer. Je ne
suis pas d'accord sur le gage proposé, mais je suppose que le Gouvernement, qui
souhaite aussi faire bénéficier ces personnes à bas revenus de la CMU, le
lèvera. Si tel est le cas, nous voterons l'amendement n° 91.
La commission donne également un avis favorable sur l'amendement n° 114, qui
vise aussi à ce que la CMU prenne en charge les personnes à bas revenus.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 91 et 114 ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
La couverture maladie universelle a été créée par la
loi du 27 juillet 1999, qui a prévu la possibilité pour tous d'être affilié à
un régime d'assurance maladie de base, mais aussi, pour les personnes aux
revenus les plus modestes, de bénéficier d'une couverture complémentaire
gratuite.
Le seuil de 3 500 francs par mois, s'agissant d'une personne seule, pour
l'accès à la CMU complémentaire, n'a été retenu qu'après un long débat. A
l'époque, j'étais députée, et j'ai encore en mémoire les nombreuses discussions
dont ce point en fait l'objet, au sein de la commission, au sein des groupes et
avec le Gouvernement.
C'est donc une décision qui a été prise en pleine responsabilité et qui a
permis d'accomplir un progrès notable par rapport aux barèmes d'admission à
l'aide médicale départementale, fixés généralement à 2 500 francs par mois ;
seuls dix départements ont un seuil d'accès à l'aide médicale gratuite
supérieur au seuil fixé pour la CMU. Les dispositions votées par le Parlement
représentent ainsi un progrès sensible dans la plupart des départements.
En effet, au 30 juin 2000, 4 300 000 personnes étaient couvertes ;
aujourd'hui, le nombre de bénéficiaires peut être estimé à 4 700 000 personnes.
L'augmentation du nombre de bénéficiaires est donc nette.
M. Jean Chérioux.
Pas à Paris, entre autres !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Toutefois, certaines personnes ont des ressources qui
excèdent de peu le seuil de 3 500 francs par mois et sont dès lors privées de
la CMU complémentaire.
D'autre part, étant donné que, dans certains départements, le seuil de l'accès
médical gratuit était supérieur au seuil de la CMU, certaines personnes
pouvaient se trouver en difficulté.
M. Jean Chérioux.
On ne vous le fait pas dire !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Dans une minorité de départements, monsieur Chérioux
!
Face à ce constat, avant l'achèvement de la période de transition entre les
deux dispositifs, qui a été fixée par la loi et qui devait intervenir à la fin
du mois d'octobre, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre trois
mesures.
D'abord, le seuil pour bénéficier de la CMU complémentaire sera porté par
décret à 3 600 francs par mois, ce qui permettra l'intégration de 300 000
bénéficiaires supplémentaires dans le dispositif de la CMU. Il avait été fait
état, dans cet hémicycle, de 700 000 personnes exclues. Nous en réintégrons 300
000 par cette décision.
En outre, les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au
1er janvier 2000, et dont les droits à la CMU complémentaire ont été
automatiquement prolongés jusqu'au 31 octobre dernier, continueront à
bénéficier de la CMU complémentaire jusqu'au 30 juin 2001. Nous comptons bien
mettre à profit ce délai supplémentaire pour affiner l'observation des
situations et trouver, en partenariat avec les collectivités locales, des
modalités permettant d'offrir des réponses à ceux qui seraient encore entre les
deux dispositifs.
Enfin, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et
social des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des
personnes dont les revenus dépassent le plafond de la CMU et qui se
trouveraient dans une situation particulièrement difficile parce qu'elles
doivent recevoir des soins coûteux ou parce qu'elles subissent une rupture de
droits.
Le nouveau délai doit donc permettre de mettre en place des solutions adaptées
pour éviter toute rupture de la prise en charge d'ici au 30 juin 2001, grâce à
l'intervention des fonds d'action sanitaire et sociale des caisses, mais aussi
à celle des départements, qui conservent une compétence générale en matière
d'aide sociale, et des organismes complémentaires.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Mais, pour les conseils
généraux, c'est une charge supplémentaire !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je sais, monsieur le président de la commission, que
cet argument a été développé dans cette assemblée. Je suis moi-même conseiller
général et je n'ignore pas que les conseils généraux ont une latitude pour
définir une politique d'aide sociale facultative.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Tout à fait !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Certains départements s'engagent effectivement dans
une action de solidarité et prennent des dispositions propres à répondre aux
attentes de leurs concitoyens.
M. Jean Chérioux.
Et ils l'ont prouvé, notamment à Paris, avec la carte santé !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Et je suis convaincue, monsieur Chérioux, que ces
départements continuent de témoigner de l'attention qu'ils portent à la
situation sociale de leurs habitants, sans se défausser...
M. Jean Chérioux.
Vous leur avez repris l'argent !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
... sur un dispositif, qui, je le répète, globalement,
apporte une bien meilleure protection à nos concitoyens, parce que tous les
départements n'avaient pas la même attention.
Compte tenu de ces précisions, je demande à M. Fischer de bien vouloir retirer
son amendement n° 91.
S'agissant de l'amendement n° 114, j'invoque l'article 40 de la
Constitution.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Madame la secrétaire
d'Etat, il est vrai que les conseils généraux ont la faculté de continuer à
prendre en charge l'aide sociale : cela ne leur est pas interdit. Simplement,
pour financer la CMU, on leur a demandé de reverser tout ce qu'ils consacraient
à cette action. C'est donc bien un effort supplémentaire qu'ils consentent par
rapport à la situation précédente.
En outre, pour les communes, le problème est encore plus difficile.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président de la commission des affaires
sociales, on n'a pas demandé aux départements de reverser de l'argent à
l'Etat.
M. Jean Chérioux.
Si !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
On a simplement retiré de la dotation globale la part
que le département avait décidé de consacrer à l'aide médicale gratuite en lui
laissant quand même une marge de 5 %, qu'il peut toujours utiliser pour
prolonger le dispositif national au cas où il jugerait celui-ci insuffisant au
regard de ses propres objectifs. Bien entendu, le conseil général peut aussi
mobiliser des ressources départementales.
En outre, les caisses disposent également d'un fonds d'action sociale de 400
millions de francs qu'elles peuvent, en partenariat avec les départements,
mettre au service de la solidarité pour remédier à des situations
particulièrement difficiles et bien identifiées.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Mais les communes
paient « plein pot » !
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Nous sommes heureux que le problème que nous avons soulevé ait donné lieu à
débat.
Il est clair que deux pas importants ont été franchis. D'une part, 300 000
personnes supplémentaires vont bénéficier de la couverture maladie universelle.
D'autre part, le Gouvernement s'est engagé, pour les Françaises et les Français
qui bénéficient de l'aide médicale gratuite mais qui sont au-dessus du seuil, à
mettre au point une solution, en accord avec les présidents des conseils
généraux, d'ici au 30 juin 2001. Les deux millions de personnes qui perçoivent
l'allocation aux adultes handicapés ou le minimum vieillesse sont concernées
par cet engagement.
Ayant enregistré les réponses positives de Mme le secrétaire d'Etat, nous
retirons cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 91 est retiré.
Monsieur Sergent, le Gouvernement a invoqué l'article 40 de la Constitution à
l'encontre de l'amendement n° 114 : est-il applicable ?
M. Michel Sergent,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
Dès lors, l'amendement n° 114 n'est pas recevable.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Je regrette de ne pas avoir reçu de Mme la secrétaire d'Etat une réponse aussi
détaillée que celle qu'elle a fournie à M. Fischer.
Je sais bien qu'il faut des seuils, mais je vous laisse imaginer la déception
des personnes qui, à 52,49 francs près, vont se trouver exclues !
Mme la secrétaire d'Etat n'a pas non plus jugé bon de me répondre sur le
caractère à mes yeux inadéquat de l'indexation de ce plafond sur l'évolution
des prix, que je proposais de remplacer par une indexation sur l'évolution des
salaires ouvriers.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Il est vrai, monsieur Joly, que la somme que vous
évoquez, et qui fait jouer l'effet de seuil, paraît dérisoire. Il convient
cependant de rappeler que la plupart des personnes bénéficiaires de l'AAH, de
même que la plupart des personnes qui reçoivent le minimum vieillesse, sont
prises en charge à 100 % par la sécurité sociale.
Les dispositions que le Gouvernement vient de proposer - abondement du fonds
d'action sociale de la CNAM, avec délégation dans les caisses primaires, en
partenariat avec les conseils généraux - doivent permettre d'apporter des
solutions, de prendre en charge individuellement les personnes qui ne
bénéficieraient pas d'une couverture.
Je tiens à en témoigner, certains départements, tel le Val-de-Marne, se sont
déjà engagés dans les discussions visant à mettre en place un partenariat de
prise en charge ciblée de personnes qui se trouvent exclues, du fait du seuil,
de la couverture maladie universelle complémentaire.
Section 3
Branche maladie
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - I. - A. - Au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la
sécurité sociale, l'article L. 615-14 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 615-14
. - Les prestations de base servies aux ressortissants
du régime institué par le présent livre en cas de maladie ou d'accident sont
celles prévues aux 1° , 2° , 3° , 4° , 6° , 7° et 8° de l'article L. 321-1 et,
en cas de maternité, celles prévues à l'article L. 331-2.
« A cet effet, il est fait application des dispositions prévues aux articles
L. 322-2, L. 322-3 et L. 332-1 à L. 332-3.
« Les assurés malades ou blessés de guerre, relevant du présent livre, qui
bénéficient, au titre de la législation des pensions militaires, d'une pension
d'invalidité sont dispensés pour eux personnellement du pourcentage de
participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres pour les maladies,
blessures ou infirmités non mentionnées par la législation sur les pensions
militaires. »
« B. - Au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale,
la sous-section 2 de la section 3 est abrogée.
« C. - La sous-section 3 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre
VI du même code, qui devient la sous-section 2, est intitulée : "Dispositions
particulières relatives à l'assurance maternité".
« II. - Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion
souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er
janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part
non prise en charge par le régime des travailleurs non salariés au titre des
prestations en nature des assurances maladie et maternité, elle obtient à sa
demande et à tout moment pour le contrat ou l'adhésion en cours la résiliation
totale de la garantie initialement souscrite auprès dudit organisme.
« Les cotisations ou primes afférentes aux adhésions ou contrats résiliés sont
remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée de
l'adhésion ou du contrat restant à courir.
« III. - A l'article L. 615-12 du code de la sécurité sociale, après la
référence : "L. 322-1", est insérée la référence : "L. 324-1". »
Sur l'article, la parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Je voudrais conforter les propos de M. Fischer à la lumière de mon expérience
dans le Val-de-Marne.
Je rappellerai d'abord aux représentants de la majorité sénatoriale que la
CMU, cette avancée sociale indiscutable, a été instituée par le gouvernement de
la gauche plurielle.
Toutefois, ce dispositif qui s'adresse à une frange très pauvre de la
population risque de provoquer une dégradation de la situation de certaines
personnes.
L'insuffisance du seuil d'accès à la CMU est flagrante partout. Cependant, une
dizaine de départements conduisent des politiques de solidarité de haut niveau,
accordant l'aide médicale gratuite jusqu'à 3 800 francs de revenus : le
Val-de-Marne, certaines autres départements de la région parisienne et
l'Ille-et-Vilaine. Cela provoque d'ailleurs de nombreuses protestations dans
les CCAS.
Dans ces départements, que va-t-il advenir des titulaires du minimum veillesse
ou de l'AAH, dont les revenus dépassent à peine 3 500 francs ? Du fait de la
revalorisation du minimum vieillesse, les personnes âgées ne bénéficient même
pas de la hausse du seuil à 3 600 francs, contrairement aux adultes handicapés.
Elles resteraient donc exclues de la CMU. Or, nous le savons, elles ont
particulièrement besoin de cette couverture complémentaire gratuite.
Je me refuse à imaginer que ces personnes soient rejetées par le nouveau
système de la CMU, censé prendre en charge beaucoup plus largement la santé de
la population précarisée et très modeste. Par exemple, dans le département que
je représente, le Val-de-Marne, onze mille personnes étaient exclues de la CMU,
exclusion à laquelle le conseil général n'a pas voulu se résigner.
La rallonge budgétaire que vous proposez, madame la secrétaire d'Etat,
permettra de prolonger jusqu'au 30 juin 2001 le droit à la couverture santé
complémentaire, ce qui est positif, et de relever le plafond à 3 600 francs.
Mais, après, que se passera-t-il ?
Mon ami Guy Fischer vient de retirer l'amendement n° 91, mais cela ne veut pas
dire que nous renonçons à obtenir le plafond de 3 800 francs. Tout dépendra du
bon vouloir des départements et des caisses d'assurance maladie ? Ne
convient-il pas, au contraire, d'étendre cette prise en charge à tous ceux qui
gagnent moins de 3 800 francs, même en dehors de l'aide médicale gratuite - par
exemple aux femmes seules qui sont contraintes de travailler à temps partiel -
et de s'aligner ainsi sur une norme européenne qui fixe le seuil de pauvreté à
3 800 francs ? Je rappelle que ce seuil de pauvreté est reconnu comme tel par
le Conseil économique et social, ainsi que dans les derniers rapports du
Commissairiat général au Plan.
Je me permets donc, madame la secrétaire d'Etat, de vous renouveler ma demande
: comme le réclament de nombreuses associations humanitaires partenaires et
relais, sans lesquelles la CMU n'aurait pu se mettre en place, il faudrait
revoir le plafond à la hausse et le porter à 3 800 francs. Nous attendons vos
propositions d'ici au mois de juin prochain. Vous pouvez compter sur nous pour
que nous vous le rappelions.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai très brièvement à Mme Luc. Tout à
l'heure, j'ai salué l'engagement des dix départements dont le seuil d'accès à
l'aide médicale gratuite était supérieur au seuil de la CMU.
Mme Hélène Luc.
J'ai entendu !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Par conséquent, la volonté politique et les moyens,
aussi bien financiers que réglementaires, existent. J'ai notamment cité le
conseil général du Val-de-Marne, dont j'ai salué la promptitude à engager un
dialogue en partenariat avec la caisse primaire d'assurance maladie pour
résoudre le problème particulier de quelques personnes qui se trouveraient
exclues de ce dispositif.
Je ne peux donc pas vous laisser dire, madame le sénateur, malgré toute
l'amitié que j'ai pour vous et votre action politique, que la CMU créerait de
l'exclusion.
Mme Hélène Luc.
Je parlais du Val-de-Marne !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Il n'y a pas que le Val-de-Marne en France ! Dans de
nombreux départements, la situation des plus démunis a été considérablement
améliorée grâce à la mise en place de la CMU. Je ne voudrais pas que la défense
d'une politique départementale particulièrement efficace et engagée cache cette
avancée significative pour tous les départements qui se situaient en deçà du
seuil.
Je vous remercie de considérer que la CMU, dans le cadre de la lutte contre
les exclusions engagée par le Gouvernement, constitue une avancée considérable.
Nous devons continuer à travailler ensemble, en partenariat avec les conseils
généraux ainsi que les caisses primaires d'assurance maladie, en utilisant les
outils et les ressources disponibles, pour résoudre les problèmes qui
subsisteraient.
Mme Hélène Luc.
Je parlais des dix départements !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29
M. le président.
« Art. 29. - L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi
modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : "Pendant une
durée de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996" sont remplacés par les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2006".
« 2° Le sixième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne
physique ou morale. Leur agrément est prononcé compte tenu de leur intérêt
médical et économique, dans les conditions suivantes :
« - les projets d'intérêt régional sont agréés par la commission exécutive de
l'agence régionale de l'hospitalisation, sur rapport du directeur de l'union
régionale des caisses d'assurance maladie ;
« - les autres projets sont agréés par les ministres chargés de la sécurité
sociale et de la santé après avis d'un conseil d'orientation comprenant
notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des
professionnels et établissements de santé. » ;
« 3° Au premier alinéa du II, les mots : "il peut être dérogé" sont remplacés
par les mots : "la décision d'agrément peut déroger" ;
« 4° Au II, le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L.
162-12-9, L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les
tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels
de santé par les assurés sociaux ; »
« 5° Le III est remplacé par un III, un IV et un V ainsi rédigés :
« III. - La décision d'agrément de tout réseau de santé doté de la
personnalité morale peut en outre autoriser l'assurance maladie à financer tout
ou partie des dépenses du réseau, y compris les frais exposés pour organiser la
coordination et la continuité des soins ainsi que les produits et prestations
qu'ils délivrent, sous la forme d'un règlement forfaitaire. Dans cette
hypothèse, la part financée par l'assurance maladie est versée directement à la
structure gestionnaire du réseau. Le niveau et les modalités de versement de ce
règlement ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux sont
fixés par la décision d'agrément.
« IV. - Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires
de base d'assurance maladie qui résultent de l'application des dispositions du
présent article sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article L.O. 111-3.
« V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 67, M. Huriet et les membres de l'Union centriste proposent,
à la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le 2° de cet article pour
remplacer le sixième alinéa de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité
sociale, d'insérer les mots : « après avis d'un conseil d'orientation régional
comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi
que des professionnels et établissements de santé. »
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Nous sommes dans le cadre d'actions expérimentales menées dans le domaine
médical et médico-social sur l'ensemble du territoire.
La mise en réseau des professionnels et des établissements de santé est un
instrument de maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Dans cette
perspective, les expérimentations de réseaux qui ont été agréées à l'échelon
régional, constituent un élément favorable.
Cependant, la procédure d'agrément à l'échelon régional doit prévoir une
concertation avec les professionnels et les établissements de santé, comme
c'est le cas à l'échelon national. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement demande le retrait de cet
amendement.
Comme vous le savez, la rédaction de l'article 29 résulte d'un amendement voté
par l'Assemblée nationale, qui a souhaité anticiper sur des dispositions que le
Gouvernement a inscrites dans le projet de loi de modernisation du système de
santé qui vous sera présenté au mois de janvier prochain. En effet, l'ensemble
des partenaires s'accordent à considérer que la procédure d'agrément des
actions expérimentales, aujourd'hui centralisée à l'échelon national, est trop
lourde et que sa longueur est de nature à décourager les promoteurs de ces
actions expérimentales.
Je suis parfaitement d'accord avec vous, monsieur le sénateur, pour considérer
qu'il faut encourager les concertations préalables à l'agrément régionalisé. Le
Gouvernement a l'intention de confier cette fonction consultative aux futurs
conseils régionaux de santé, dont la création est proposée dans le cadre du
projet de loi de modernisation du système de santé. Les professionnels de santé
seront alors largement représentés au sein de ces conseils et pourront, à juste
titre, évaluer le cadre de l'expérimentation.
En attendant, il ne semble pas souhaitable de créer une nouvelle instance
consultative qui sera, en tout état de cause, appelée à disparaître
prochainement. Compte tenu des difficultés, des lenteurs quelquefois, pour
mettre en place une organisation consultative, il n'est pas utile de multiplier
les dispositifs.
Le Gouvernement vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer votre
amendement, dans la mesure où le projet de loi de modernisation du système de
santé apportera une réponse qui me semble conforme à votre proposition et aux
attentes des professionnels de santé.
M. le président.
Monsieur Lorrain, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain.
J'ai bien entendu les propos de Mme le secrétaire d'Etat. Cependant, je ne
retirerai pas cet amendement pour la bonne raison que, lorsqu'on tient quelque
chose, il vaut mieux ne pas le lâcher : on ne sait pas ce que l'on obtiendra
par la suite.
Madame le secrétaire d'Etat, vous avez raison, les discussions avec le corps
médical et la mise en place de structures consultatives sont excessivement
difficiles. Mais nous sommes quand même dans une période où les membres du
corps médical ont besoin qu'on leur marque notre confiance en la matière, de
façon non démagogique, de votre côté comme du nôtre. L'esprit de
régionalisation que nous essayons de développer les uns et les autres est aussi
une façon d'apporter une pierre supplémentaire. Nous attendons également nombre
d'initiatives que nous ne connaissons pas encore.
Par conséquent, je considère cet amendement comme un signal et c'est la raison
pour laquelle je souhaite le maintenir.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 67.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Nous sommes convaincus, les uns et les autres, que la mise en réseau est un
élément important, surtout pour certaines pathologies, d'une maîtrise
médicalisée intelligente - je n'ai pas encore compris ce qu'était une maîtrise
médicalisée des dépenses.
L'Assemblée nationale a proposé que cet agrément soit étendu sur le plan
régional. Nous pensons, madame le secrétaire d'Etat, que c'est une bonne chose,
d'autant que la commission nationale, dite commission Soubie, nous paraît aller
je ne dirai pas à un train de sénateur, pour reprendre une expression passée
dans le langage populaire, mais très lentement, ainsi que les agréments, qui
dépendent de la volonté du Gouvernement.
Bien que très favorables à cet amendement, nous croyons le Gouvernement
lorsqu'il nous promet de le reprendre dans son essence dans les mois, voire, je
l'espère, dans les semaines à venir, dans la future loi sur la modernisation
sociale. Nous vous faisons donc confiance, madame la secrétaire d'Etat, mais
c'est une confiance attentive.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 68, M. Huriet et les membres de l'Union centriste proposent,
dans la première phrase du III du texte présenté par le 5° de l'article 29 pour
remplacer le III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après
les mots : « la décision d'agrément », d'insérer les mots : « des projets
d'expérimentation ».
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Cet amendement se situe dans le prolongement du précédent ; il tend, je le
rappelle, à insérer les mots : « des projets d'expérimentation ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger ainsi le V du texte présenté par le 5° de
l'article 29 pour modifier l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
:
« V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement prévoit une évaluation des expérimentations
menées en matière de réseaux de soins, que ce soit à l'échelon régional ou à
l'échelon national. Nous saurons ainsi ce qui se passe en matière de réseaux de
soins.
Contrairement à ce que disait M. Cazeau, nous n'arrivons pas à obtenir
d'informations, puisque, pour la troisième année consécutive, je n'ai pas pu
auditionner M. Soubie : je l'ai convoqué, mais son emploi du temps ne lui a pas
permis de venir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je souhaite simplement marquer mon étonnement que, convoquée trois fois, une
personnalité puisse se permettre de ne pas être à la disposition de la
représentation nationale.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'année prochaine, je pense que le rapporteur le convoquera
devant la commission. Je rappelle que, s'il ne vient pas devant une commission,
il est passible d'une amende de 50 000 francs.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30
M. le président.
« Art. 30. - I. -
Supprimé.
»
« II. - Pour 2001, le montant total des dépenses du fonds mentionné à
l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 700 millions de francs. »
- (Adopté.)
Article 31
M. le président.
Je rappelle que l'article 31 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Articles additionnels après l'article 31
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 1, M. Jean Boyer propose s'insérer, après l'article 31, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
En vue de renforcer les dispositifs de santé publique
relatifs :
« - à la prévention, au dépistage et au traitement des maladies susceptibles
d'altérer la santé des femmes, et/ou sexuellement transmissibles,
« - à la contraception et à l'IVG,
« - au suivi et au traitement de la ménopause,
« - au traitement de la stérilité,
« 1°) - Tout assuré peut consulter librement un gynécologue médical de son
choix ; le coût des consultations et des soins s'y rapportant est pris en
charge par l'assurance maladie.
« 2°) - Il est rétabli un diplôme d'études spécialisées de gynécologie
médicale distinct du diplôme de gynécologie obstétrique et/ou de gynécologie
chirurgicale, dans des conditions qui devront être fixées par décret. »
Par amendement n° 54, MM. Neuwirth, Blanc, Lemaire, Giraud, Gournac, Murat,
Ginesy, Doublet, Jourdain, Vasselle, Martin, Leclerc et les membres du groupe
du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 31, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
En vue de renforcer les dispositifs de santé publique
relatifs :
« - à la prévention, au dépistage et au traitement des maladies susceptibles
d'altérer la santé des femmes, et/ou sexuellement transmissibles,
« - à la contraception et à l'IVG,
« - au suivi et au traitement de la ménopause,
« - au traitement de la stérilité,
« 1°) Tout assuré peut consulter librement un gynécologue médical de son
choix. Le coût de la consultation et des soins s'y rapportant est pris en
charge dans les conditions du droit commun.
« 2°) Il est rétabli un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale
distinct du diplôme de gynécologie-obstétrique et/ou de gynécologie
chirurgicale, dans des conditions fixées par décret. »
Par amendement n° 93, Mmes Terrade, Borvo, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer,
après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
En vue de renforcer les dispositifs de santé publique
relatifs :
« - à la prévention, au dépistage et au traitement des maladies susceptibles
d'altérer la santé des femmes, et/ou sexuellement transmissibles,
« - à la contraception et à l'IVG,
« - au suivi et au traitement de la ménopause,
« - au traitement de la stérilité,
« tout assuré peut consulter librement un gynécologue médical de son choix ;
le coût des consultations et des soins s'y rapportant est pris en charge par
l'assurance maladie.
« II. - Dans des conditions fixées par arrêté interministériel du ministre de
la santé et du ministre en charge de l'enseignement supérieur, il est créé un
diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale distinct du diplôme de
gynécologie-obstétrique et/ou de gynécologie chirurgicale.
« III. - Les charges découlant pour l'Etat et la sécurité sociale des
dispositions des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est M. Jean Boyer, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Jean Boyer.
Les femmes - je veux parler, bien entendu, des femmes de France - sont
inquiètes : la spécialité de gynécologie médicale est en voie de
disparition.
Cet amendement vise à garantir le maintien d'une spécialité qui a permis - je
l'ai rappelé à cette tribune plusieurs fois - de réduire de près de 75 % le
nombre des cancers du col de l'utérus en vingt ans.
La création d'un diplôme d'études spéciales n'a pas apaisé les inquiétudes.
Dans cette nouvelle formation, la gynécologie médicale devient une simple
option dans un cursus essentiellement consacré à la gynécologie obstétricale et
chirurgicale. La pérennité de la gynécologie médicale n'est donc nullement
assurée.
En outre, obliger ceux qui se destinent à la gynécologie médicale à faire
trois ans de garde très astreignante d'obstétrique et de chirurgie, alors
qu'ils n'exerceront pas ces spécialités plus tard, les dissuadera de prendre
cette voie. La pression des chefs de service d'obstétrique fera le reste.
Par ailleurs, le succès de la gynécologie médicale dans notre pays et les
résultats sanitaires remarquables obtenus grâce à elle tiennent à la
possibilité d'avoir accès directement à un spécialiste, et à un spécialiste
femme
(Mme le secrétaire d'Etat proteste.),
pour évoquer tout ce qui
relève de l'intimité de la personne.
Or, avec la mise en place du « médecin référent » et la formation de trois
mois en gynécologie qui sera bientôt dispensée à tous les médecins
généralistes, ces derniers seront incités à procéder eux-mêmes au suivi
gynécologique de leurs patientes.
Des diminutions de remboursement viendraient d'ailleurs sanctionner les femmes
qui consulteraient directement leur gynécologue.
Mme Dominique Gillot.
secrétaire d'Etat.
Ce n'est pas vrai !
M. Jean Boyer.
Cet amendement a donc un double objet.
D'une part, afin de préserver les progrès de santé publique obtenus grâce à
cette spécialité - j'y insiste - il tend à rétablir une filière à part entière,
et non pas seulement optionnelle, de gynécologie médicale.
D'autre part, il vise à garantir aux femmes un accès direct à leur gynécologue
médical en maintenant la prise en charge des consultations et des soins par
l'assurance maladie.
M. le président.
La parole est à M. Neuwirth, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Lucien Neuwirth.
Mes chers collègues,
errare humanum est
et, comme nous ne voulons pas
persévérer
(Sourires),
l'objet de cet amendement est tout simplement de
revenir sur la suppression de la filière d'enseignement de la gynécologie
médicale décidée en 1984. On sait que c'était une erreur profonde.
Madame le secrétaire d'Etat, je vous ai écrit au début de cette affaire et
vous avez bien voulu me répondre par une lettre de cinq pages, très fouillée et
très complète, ce dont je vous remercie.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Cela prouve mon intérêt pour la question !
M. Lucien Neuwirth.
Mais une lecture plus attentive et des investigations personnelles font
apparaître des points sur lesquels nous ne pouvons pas être d'accord.
Vous écrivez : « Compte tenu de la grande imbrication et de la complémentarité
des aspects médicaux, obstétricaux et chirurgicaux de cette discipline, il est
apparu nécessaire que tous puissent réellement en appréhender tous les aspects.
» Ce n'est pas une nouveauté. La gynécologie médicale, l'obstétrique et la
chirurgie gynécologique n'ont jamais été et ne seront jamais étanches l'une à
l'autre, heureusement pour les femmes, d'ailleurs, et tout le monde est
partisan d'un tronc commun de formation initiale.
La plupart des gynécologues médicaux et des obstétriciens actuellement en
exercice ont vu leur formation respective, jusqu'en 1986, sanctionnée par deux
diplômes distincts. Il y avait déjà un tronc commun de formation, puis deux
formations distinctes, ce qui n'empêchait pas et ce qui n'empêche toujours pas
les obstétriciens de donner des consultations de gynécologie médicale et les
gynécologues médicaux de suivre des grossesses et de décider quand une patiente
a besoin d'être opérée. Cela ne gêne en rien.
Le contenu théorique et pratique de la formation est bon. Toutefois, une
spécialisation de quatre ans pour des médecins non chirurgiens serait
suffisante, plus encourageante et plus attractive pour les étudiants.
(Mme
le secrétaire d'Etat proteste de nouveau.)
Si le contenu de la formation convient, il est indispensable qu'il débouche
sur deux diplômes distincts : l'un chirurgical - j'y reviendrai car, je le dis
comme je le pense, vous voulez cacher une manoeuvre de vos services - l'autre
médical, pour que la gynécologie médicale ne soit pas littéralement laminée.
Il n'est pas souhaitable qu'une spécialité médicale dont les composantes sont
multiples - gynécologie, obstétrique, mais aussi médecine de la reproduction,
endocrinologie, orthogénie, pédiatrie, gériatrie, dermatologie, médecine
psychosomatique et le reste - soit sous l'entière responsabilité d'une
spécialité chirurgicale.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Médico-chirurgicale !
M. Lucien Neuwirth.
Si l'on vous suit, toutes les spécialités médicales de proximité dont la
pratique ne nécessite pas, comme le disent vos services, un « plateau technique
lourd » sont en danger de disparaître dans les années à venir, que ce soit la
pédiatrie, la dermatologie ou l'ophtalmologie, notamment. Ce nouveau concept
que vous et vos services défendez ne serait-il pas un autre moyen d'accélérer
leur disparition ?
Quand vous nous dites que les internes en chirurgie ne suivent que deux
semestres obligatoires en obstétrique ou en chirurgie, cela montre que vous
avez été probablement mal informée, parce qu'ils en effectuent quatre, deux
dans des services de gynécologie-obstétrique et deux dans des services de
chirurgie gynécologique ou oncologique.
Vos services nous écrivent : « En ce qui concerne le nombre d'internes
attendus en option médicale, il sera de quarante-cinq dès la rentrée 2000. Il
sera donc d'un tiers des effectifs globaux réservés à la gynécologie
obstétrique. » Cela montre, là encore, que vous avez été mal informée.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Comment ça ?
M. Lucien Neuwirth.
Oui, madame le secrétaire d'Etat. J'ai mené une enquête auprès de toutes les
directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Moi aussi !
M. Lucien Neuwirth.
Elles m'ont indiqué plusieurs choses intéressantes. Ainsi, aucune place n'est
réservée pour les internes en gynécologie médicale ; les internes s'inscrivent
tous de manière indifférenciée en obstétrique ; aucun stage n'a été agréé, et
encore moins réservé pour la gynécologie médicale. Pire encore, une circulaire
dont vous devez avoir connaissance, puisque vous l'avez probablement
signée,...
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Oh !
M. Lucien Neuwirth.
... - vous m'excuserez, mais c'est ainsi - a été envoyée aux DRASS juste avant
le choix des internes, à la mi-septembre 2000, imposant de classer la prétendue
filière médico-chirurgicale dans les filières chirurgicales. Cette circulaire
existe : toutes les DRASS l'ont reçue.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Bien sûr !
M. Lucien Neuwirth.
Oui, mais elle signifie rien de moins que la suppression pure et simple de la
filière de la gynécologie médicale !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Non !
M. Lucien Neuwirth.
Si, puisque la circulaire impose de ne pas l'inscrire dans la catégorie
médico-chirurgicale !
Concernant le médecin référent, une femme qui signe un contrat de fidélité
avec son médecin généraliste référent « s'engage à ne consulter que lui en
première intention ». Vous nous dites souvent que toutes les femmes sont libres
de consulter directement leur gynécologue même si elles ont signé ce contrat.
Or il ne s'agit ici que d'une tolérance provisoire, à moins de les encourager à
ne pas tenir leur engagement écrit ou à mentir par omission à leur médecin.
Cette possibilité n'est que temporaire tant que les sanctions prévues dans le
plan Johanet seront en suspens.
Conseiller de consulter un médecin référent vise, on le comprend, à faire des
économies, ce qui est normal, et à empêcher les patients de consulter un peu
trop librement et n'importe comment des spécialistes. Un jour ou l'autre,
d'ailleurs, l'accès direct aux spécialistes ne sera donc probablement plus
remboursé.
Il faut mettre la gynécologie, spécialité de prévention et spécialité intime,
à l'abri de cette menace !
J'en arrive à ma conclusion.
Il est indispensable que sortent des facultés suffisamment de gynécologues
médicaux pour les femmes de demain. Cela ne pourra pas être le cas si l'on s'en
tient au dispostif actuel, le témoignage des étudiants le confirme. Très peu
peuvent effectivement s'inscrire. La formation est trop longue, trop à
dominante chirurgicale. Placée sous la responsabilité de chefs d'obstétrique
qui ont avant tout besoin d'obstétriciens - on les comprend - pour faire
tourner leur service, c'est une spécialité bien incertaine que la gynécologie
médicale tant que les étudiants n'auront pas la certitude que les femmes
resteront libres de les consulter directement dans quelques années.
Je termine en vous disant que, sur le plan de la lutte contre la stérilité, la
médecine a fait, ces dernières années, des progrès considérables.
M. le président.
Monsieur Neuwirth, je ne vous le cache pas, vous m'inquiétez en annonçant de
nouveau que vous en terminez !
(Sourires.)
M. Lucien Neuwirth.
Le développement des méthodes contraceptives et l'accroissement des
connaissances en endocrinologie permettent à chaque femme de bénéficier d'un
traitement adapté à son cas et qui n'est réalisé de façon optimale que dans le
cadre d'une consultation personnalisée avec un gynécologue médical.
En conséquence, cet amendement prévoit de rétablir la filière d'enseignement à
la gynécologie médicale sans conditions particulières. Il précise aussi que
l'assurée conserve le droit de consulter le gynécologue de son choix, ces
consultations étant bien entendu remboursées par la sécurité sociale et les
couvertures complémentaires comme n'importe quelle autre consultation
médicale.
Mme Anne Heinis et M. Jean Boyer.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 93.
Mme Nicole Borvo.
Notre amendement a le même objet, gage que nous pourrions aboutir à une
rédaction commune qui viendrait clore ce long débat sur la gynécologie médicale
dont j'avais moi-même, avec le groupe communiste républicain et citoyen, pris
l'initiative, il y a deux ans, au Sénat, par le biais d'une question orale.
Je me réjouis de l'avoir fait, car je vois que cela a servi, et beaucoup de
personnes se préoccupent maintenant de cette question.
Madame la secrétaire d'Etat, vous connaissez très bien ce problème et vous
nous avez donné des assurances. M. le Premier ministre s'est lui-même engagé,
l'année dernière, si je me souviens bien.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Non, cette année !
Mme Nicole Borvo.
Nous souhaitons que ce dossier aboutisse et que la solution soit claire et
lisible, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Deux problèmes subsistent. Le premier, celui du médecin référent, va connaître
des développements, nous le savons. Nous voulons obtenir l'assurance que les
femmes ne seront pas obligées de passer par le médecin référent pour consulter
leur gynécologue, et ce pour des raisons de remboursement et de couverture
maladie, bien sûr, mais aussi pour des raisons psychologiques. Les femmes sont
en effet en droit de ne pas parler de leurs problèmes gynécologiques avec leur
médecin généraliste.
M. Jean-Louis Lorrain.
Qu'est-ce que cela veut dire ? C'est aberrant !
Mme Nicole Borvo.
Je dis ce que j'ai envie de dire.
Mme Hélène Luc.
Ça alors !
M. le président.
Docteur Lorrain, laissez parler Mme Borvo. Vous réagirez tout à l'heure.
(Sourires.)
Mme Nicole Borvo.
Le second problème important, qui nous occupe plus particulièrement
aujourd'hui, est celui de la formation. Nous voulons qu'il soit pris acte de
manière précise que la formation est rétablie.
Tel est, madame la secrétaire d'Etat, l'objet de notre amendement, et je
souhaite que vous nous entendiez.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 1, 54 et 93 ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Permettez au rapporteur de se souvenir, en cet instant, qu'il
est également chirugien.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que nous n'avons plus
d'obstétriciens dans les hôpitaux et ailleurs, première constatation. Les
gouvernements successifs ont vu arriver le problème, les chefs de service
d'obstétrique aussi, raison pour laquelle ils sont très demandeurs d'un
certificat unique, se disant qu'ils vont avoir des gynécologues-obstétriciens
qui, donc, feront de l'obstétrique.
Seconde constatation - pardon, mesdames, mais il est vrai que la profession se
féminise considérablement - les femmes, pour des raisons tout à fait légitimes,
parce qu'elles ont plusieurs activités en dehors de leur profession, ne
souhaitent pas s'engager dans cette voie. Il est vrai que l'obstétrique est une
discipline extrêmement astreignante et qu'il est très difficile de conjuguer
vie professionnelle et vie familiale.
Dans ces conditions, je ne crois pas, personnellement, qu'un certificat commun
de gynécologie-obstétrique résoudra le problème.
Les gynécologues médicales dans nos départements ont toujours réagi sur ce
problème et, les uns et les autres, nous sommes intervenus nombreux, soit
directement auprès du ministre, soit, dans cet hémicycle, pour le dénoncer. Le
dispositif mis en place il y a deux ou trois ans ne les satisfait pas, et elles
souhaitent qu'on aille plus loin. Nous les avons vus les uns et les autres, car
je ne crois pas, chère collègue, que nous puissions réserver ce diplôme de
gynécologue aux femmes. Les malades choisiront de consulter un gynécologue
homme ou un gynécologue femme ; nous ne pouvons pas dire qu'elles iront voir
des gynécologues femmes. Les gynécologues, sont des gynécologues médicaux, et
non des gynécologues médicales.
Si, pour ma part, je n'ai pas déposé d'amendement sur ce point, ce n'est pas
par ce que je me désintéresse de ce problème. En effet, j'ai rencontré les
gynécologues de mon département et, la semaine prochaine, je m'entretiendrai,
au nom de mon groupe, avec leur coordination nationale.
Au-delà de ce qui a été expliqué par les auteurs de ces amendements, il
s'agit, en réalité, de créer un diplôme de gynécologie médicale. Or, la
création d'un tel diplôme dans le projet de loi de financement de la sécurité
sociale constituerait un cavalier législatif. Mais nous n'en sommes plus à un
cavalier près ! En effet, le Gouvernement nous a donné le mauvais exemple dans
le présent projet de loi. En tant que rapporteur, j'ai reproché au Gouvernement
d'avoir multiplié les cavaliers législatifs. Aussi, je ne pouvais faire ce que
je reprochais au Gouvernement. C'est pourquoi je n'ai pas déposé
d'amendement.
Le problème de la gynécologie médicale est un véritable problème. Du strict
point de vue du respect du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Cependant, à titre personnel,
j'émets un avis favorable sur ces amendements, sachant que, comme nous
déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel, il n'est pas certain
que ce dernier ne retoque pas cette disposition.
Cela étant dit, si nous en sommes là, c'est parce que le projet de loi de
modernisation sanitaire, annoncé par le Gouvernement pour le printemps, n'étant
toujours pas déposé, le Gouvernement est en train de raccrocher au projet de
loi de financement de la sécurité sociale une série de dispositions qui font de
ce texte un DMOS. Je rappelle que, aux termes de la loi organique de 1996, la
loi de financement de la sécurité sociale doit être simple et axée sur le
financement de la sécurité sociale.
Je reconnais tout le problème posé par la gynécologie médicale et j'y suis
sensible. Je vous assure que, dans mon département, ces professionnels sont
extrêmement dynamiques. A titre personnel, je le repète, je suis donc favorable
à ces amendements mais, en tant que rapporteur, j'attire l'attention sur le
fait qu'il s'agit, je le crains, d'un cavalier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Il est dommage que certains continuent de véhiculer
des arguments qui participent de la désinformation. Je retrouve, tant dans
l'intervention de M. Neuwirth que dans les propos de Mme Borvo, les arguments
qui sont actuellement véhiculés à travers notre pays, qui sèment le trouble
dans l'esprit des femmes, y compris parmi les gynécologues médicales - je parle
bien de femmes gynécologues installées en ville - lesquelles ne comprennent
plus de quoi il s'agit.
Avant de lire l'argumentaire préparé par mes services, je tiens solennellement
à dire à M. Neuwirth que je connais parfaitement bien le sujet. Lorsque j'étais
député, j'avais été sensibilisée par l'association qui s'était constituée.
Ensuite, quand j'ai pris mes fonctions ministérielles, j'ai pris à
bras-le-corps ce dossier dès le mois d'août. J'ai réactivé le groupe de
réflexion que M. Bernard Kouchner avait mis en place ; je l'ai transformé en
comité de suivi, sous la présidence du professeur Guy Nicolas. Ce comité a
réuni au moins à huit reprises les représentants de la profession -
obstrétriciens, chirurgiens, médicaux - les fédérations, les conseils
régionaux, l'association de défense de la santé des femmes. Cette association a
fait quelques difficultés avant d'accepter de participer à ces travaux, pour
lesquels nous avons élargi la représentation.
Au terme d'un an de travail, dans la transparence, nous avons réussi à
restaurer, je dis bien « restaurer », l'enseignement de la gynécologie
médicale, qui avait disparu des maquettes de formation du diplôme
d'enseignement supérieur en 1984. Depuis 1984, la gynécologie médicale n'était
pas spécifiquement enseignée. Elle faisait partie du corpus d'enseignement de
la gynécologie obstétrique, chirurgicale et médicale.
La plupart des gynécologues qui exercent aujourd'hui ont obtenu le certificat
d'études spécialisés qui a été supprimé en 1984. Ce sont souvent des médecins
généralistes qui ont bénéficié d'une formation de trois ans. Les autres
gynécologues sont des médecins qui ont obtenu un diplôme d'enseignement
supérieur de gynécologie, obstétrique et chirurgie. Ils ont tout de même choisi
de faire de la gynécologie médicale en ville. Ils se sont formés ensuite. Ils
ont appris le contact avec les femmes, ils ont appris à accompagner les femmes
dans leur vie et dans la prise en compte des responsabilités de celles-ci en
matière de santé.
Je parle de gynécologues « médicales » car j'ai l'impression qu'aujourd'hui on
demande la définition d'une médecine communautaire : seules des femmes seraient
capables de soigner des femmes !
(M. le rapporteur et Mme Luc
s'exclament.)
Je l'entends dire régulièrement ! Même si je suis une femme,
même si je suis féministe, même si moi-même j'ai une gynécologue médicale, je
ne peux, en tant que responsable de la santé, entériner le fait que seules des
femmes pourraient s'occuper des femmes.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Ce serait contraire à la Constitution !
Mme Nicole Borvo.
Madame la secrétaire d'Etat, je n'ai pas dit cela !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je l'ai entendu !
Mme Nicole Borvo.
Pas de notre part !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Il faut revenir à des choses raisonnables et
tangibles.
Monsieur Neuwirth, il est tout de même curieux que vous fassiez une analyse
exhaustive de la réponse que je vous ai envoyée
(M. Neuwirth brandit le
document)
en traquant, à travers des citations tronquées, une quelconque
contradiction.
M. Lucien Neuwirth.
Elles ne sont pas tronquées ! Elles sont là ! Voici votre lettre !
(M.
Neuwirth brandit de nouveau le document.)
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Certes, mais dans votre intervention, vous avez fait
des citations tronquées.
M. Lucien Neuwirth.
On verra cela dans le
Journal officiel
!
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Absolument !
Cette lettre est le fruit non de mes services, mais de ma réflexion
personnelle. Je suis personnellement très engagée sur ce dossier,...
M. Lucien Neuwirth.
Vous avez été mal informée !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
... et je n'accepterai pas, monsieur le sénateur, que
vous disiez que je suis mal informée ou que je suis mal conseillée par mes
services, car j'ai veillé personnellement, par un dialogue permanent avec le
comité de suivi, à ce que ce dossier ne soit pas piloté uniquement par
l'administration.
Je tiens à le répéter : il n'y a pas mise en place d'un écran, il n'y a pas
introduction d'un biais par l'administration ou par des corporatismes, il y a
la volonté de mettre en place une formation qui réponde aux aspirations des
étudiants.
Aujourd'hui, dans cet hémicycle, vous témoignez des argumentaires qui sont
développés par le comité de défense de la santé des femmes. Je les ai reconnus
ces arguments, vous imaginez bien que je les connais !
M. Lucien Neuwirth.
Il n'y a pas qu'elles qui ont des arguments ! Nous sommes des parlementaires.
Nous avons le droit d'avoir des arguments ! Je vous répondrai tout à l'heure
!
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, vos arguments reprennent
exactement ceux qui sont développés par ce comité, ou alors c'est vous qui
alimentez les arguments qu'il avance. En tout cas, il y a, et c'est évident,
une perméabilité dans les arguments.
Les syndicats des internes se manifestent eux aussi. Aujourd'hui, les internes
ne sont absolument pas satisfaits de la manière dont nous avons rédigé le
nouveau DES de gynécologie obstétrique, chirurgicale et médicale, avec un tronc
commun et avec une option en deux ans répartissant les formations, option qui
figurera sur le diplôme. Les internes nous disent qu'il n'est pas juste de
procéder ainsi. Un interne qui commence dans cette discipline aujourd'hui veut
pouvoir faire sa formation jusqu'à son terme et pouvoir ensuite choisir
l'exercice dans lequel il s'engagera une fois son diplôme obtenu. Je crois
qu'il faut avoir une position équilibrée.
Le Gouvernement s'attache à développer la prise en charge de la santé des
femmes, qui passe par une éducation à la santé et par une éducation à la
contraception. Le débat que nous avons eu la semaine dernière sur le NorLevo,
par exemple, participe bien de cette volonté du Gouvernement de développer
l'éducation à la sexualité, l'éducation à la contraception et la prise en
charge par les jeunes femmes, dès le plus jeune âge, de leur parcours santé
spécifique.
Le Gouvernement a aussi la volonté de développer la prévention et,
excusez-moi, les gynécologues ne sont pas les seuls à pouvoir en faire ! Je
n'ai pas sous les yeux la répartition des gynécologues sur l'ensemble du
territoire français, mais heureusement que les médecins généralistes sont
capables, eux aussi, de suivre les femmes,...
M. Lucien Neuwirth.
Bien sûr !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
... de faire les dépistages du cancer, de leur
prescrire des contraceptifs, de les accompagner dans leur ménopause, de les
orienter au moment d'un début de grossesse et de les accompagner pendant leur
grossesse jusqu'à ce qu'elles se rendent au service de la maternité qui les
prendra en charge.
M. Lucien Neuwirth.
C'est ce qui se passe en milieu rural !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Exactement !
M. Lucien Neuwirth.
Vous inventez l'eau chaude !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Seuls les gynécologues médicaux seraient-ils capables
de le faire ?
M. Lucien Neuwirth.
On n'a jamais dit cela !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Il faut un peu rétablir les choses ! J'ai la
responsabilité de défendre la communauté médicale dans son ensemble.
Par ailleurs, il faut aussi faire tomber une espèce de marronnier qui repousse
régulièrement et selon lequel le Gouvernement aurait la volonté de faire
disparaître la gynécologie médicale. Non, la gynécologie médicale n'est pas en
voie de disparition ! Au contraire, nous allons restaurer son enseignement et,
à cette occasion, nous précisons la maquette de formation de l'ensemble de la
gynécologie, de telle sorte que les spécialistes qui obtiendront ce diplôme
dans cinq ans seront, à compter de cette année puisque les décrets ont été
publiés, mieux formés à la totalité des disciplines qui concourent à la bonne
santé des femmes.
Avant de vous lire mon argumentaire - car je vais tout de même le lire de
façon qu'il figure dans son ensemble dans le
Journal officiel
et que
celui-ci permette une information complète - je voudrais préciser de nouveau
qu'il n'a jamais été question d'interdire aux femmes l'accès direct à leur
gynécologue, qu'il soit médical, obstétrical ou chirurgical,...
M. Jean-Louis Lorrain.
Bien sûr !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
... pas plus qu'il n'est dans les intentions du
Gouvernement d'interdire l'accès direct au dentiste, à l'ophtalmologue ou au
pédiatre.
Donc, arrêtez de faire peur aux femmes en leur disant que la consultation de
gynécologie ne leur sera plus remboursée à cause du médecin référent !
Aujourd'hui, il y a quelque 300 000 usagers en convention avec un médecin
référent ; 10 % des médecins généralistes sont entrés dans cette procédure avec
la CNAM, 3 % à Paris. Cela est-il de nature à nourrir l'inquiétude qui est
ainsi véhiculée ? Je crois que nous sommes là dans le domaine du
déraisonnable.
Je vais donc, très calmement, vous lire l'argumentaire officiel, avec
l'engagement du Premier ministre pris le 8 mars dernier,...
Mme Hélène Luc.
Oui !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
... engagement selon lequel le Gouvernement avait pris
en considération l'inquiétude légitime des femmes face à une information sur la
disparition programmée de la gynécologie médicale.
Je vous ai apporté d'une manière spontanée, et certes un peu passionnée, les
informations qui témoignent de la préoccupation du Gouvernement de rassurer les
femmes sur ce point.
M. Jospin a par ailleurs dit dans son discours que l'accès des femmes au
gynécologue de leur choix ne serait jamais remis en cause.
Je voudrais donc que l'on soit bien clair, que chacun relise les
argumentaires, sans chercher l'erreur dans la rédaction ou sous la signature de
la secrétaire d'Etat, en se référant aux textes qui ont été signés par le
ministre de la santé et par le ministre de l'éducation nationale et qui
permettent au nouveau diplôme d'enseignement supérieur d'études spécialisées de
gynécologie obstétrique, chirurgicale et médicale d'être ouvert aujourd'hui aux
internes. Depuis l'année dernière, nous augmentons régulièrement le nombre de
places offertes.
La gynécologie médicale fait partie de ces disciplines qui bénéficient d'une
attention particulière et d'une anticipation sur l'évolution de la démographie
médicale, que j'évoquais hier, dans mon intervention liminaire.
Si 81 internes étaient formés en 1998, 200 le seront en 2002. Le nombre des
places offertes ayant plus que doublé, je ne pense pas que l'on puisse dire que
le Gouvernement veut éliminer la gynécologie médicale !
Je tiens donc à vous rappeler l'intérêt porté par le Gouvernement à la
question soulevée et à vous préciser, comme je l'ai déjà fait à plusieurs
reprises, que les femmes ont le libre choix de leur médecin gynécologue et que
l'assurance maladie continuera, comme elle le fait déjà, de prendre en charge
la consultation en gynécologie, qu'elle soit médicale ou obstétricale.
Des craintes ont été exprimées concernant l'accès des femmes aux gynécologues
médicaux dans le cadre du dispositif du médecin référent que les partenaires
conventionnels ont mis en place. Ce sujet mérite une clarification.
Le mécanisme du médecin référent est optionnel - c'est un choix qui est offert
aux assurés sociaux - et relève d'un choix de l'assuré social. Il vise à
assurer un suivi des soins par un médecin généraliste choisi par l'assuré, que
ce dernier s'engage à consulter en première intention.
Lorsque cela est nécessaire, le médecin généraliste et le patient discutent
ensemble de la consultation d'un spécialiste. En contrepartie, les assurés
volontaires bénéficient du tiers payant auprès du réseau constitué par le
médecin référent et les spécialistes qui sont ses correspondants.
Une femme ou un homme peut faire entrer en ligne de compte la possibilité de
continuer à consulter régulièrement son gynécologue médical, son urologue, son
ophtalmologue, le spécialiste de son choix. Si ce dernier devient correspondant
du médecin référent, c'est-à-dire si ce spécialiste accepte d'entrer dans la
convention, l'assuré social bénéficiera alors du tiers payant lorsqu'il le
consulte.
Par conséquent, contrairement à ce que certains essaient de faire croire aux
assurés sociaux, la procédure du médecin référent peut être un meilleur moyen
pour le patient d'accéder à un réseau de médecine généraliste et spécialiste,
en acquittant simplement le tiers payant. L'assuré peut à tout moment aller
consulter directement un gynécologue médical, un urologue, un cardiologue, un
dentiste, un ophtalmologue sans en référer à son médecin référent. Il sera
remboursé, dans ces conditions, suivant la règle du droit commun par la
sécurité sociale, mais ne pourra pas exiger de bénéficier du tiers payant au
titre de l'option.
Si le médecin référent est en désaccord avec sa patiente, qui lui échapperait
pour aller consulter un gynécologue, il peut demander que soit mis fin à
l'option, et, de son côté, la patiente peut à tout moment demander à la caisse
de changer de médecin référent. Ce changement est de droit, et personne ne peut
empêcher qui que ce soit de faire ce choix. En effet, je ne vois pas pourquoi
une femme serait contrainte de consulter un généraliste avec lequel elle ne
serait pas d'accord. La liberté de dialogue et la confiance sont quand même la
base de la relation médecin-patient. Si cette liberté de dialogue et cette
confiance n'existent pas, le patient va voir un autre médécin. Rien n'oblige
personne à rester fidèle à un médecin qui ne lui donnerait pas satisfaction.
C'est parce que le Gouvernement est conscient de l'intérêt que revêt la
discipline de la gynécologie médicale en termes de santé publique et de santé
des femmes qu'il a décidé de restaurer, au sein d'une filière unique de
formation à la gynécologie répondant aux attentes des étudiants, un
enseignement spécifique à la gynécologie médicale, qui avait été abandonné en
1984.
M. Lucien Neuwirth.
Ah !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
C'est ainsi qu'un nouveau diplôme d'études
spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale a été créé par
arrêtés du 17 août 2000. Il restaure, au sein d'une filière unique de formation
à la gynécologie, un enseignement spécifique à la gynécologie médicale qui
présente des garanties quant à la formation des gynécologues médicaux,
garanties qui n'existaient pas auparavant, même avant 1984.
Accessible aux étudiants dès la rentrée 2000, le diplôme d'études spécialisées
de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale comporte trois années de
tronc commun, suivies de deux années de formation optionnelle soit à la
gynécologie médicale, soit à la gynécologie-obstétrique. En effet, alors que
les techniques sont devenues de plus en plus pointues, alors que les évolutions
en matières médicale et scientifique, en matière de pharmacopée sont
considérables, je comprendrais mal que l'on puisse prétendre qu'un spécialiste,
fût-il de gynécologie médicale, pourrait être formé en quatre ans alors que,
aujourd'hui, tous les spécialistes, y compris les internistes en médecine
générale, le sont en cinq ans. Je ne pense donc pas que la gynécologie médicale
soit une discipline mineure à laquelle on puisse accéder en moins d'années
qu'il n'en faut pour les autres disciplines.
Pour ce qui est de la formation pratique des internes choisissant l'option
gynécologie médicale, ces derniers n'ont que deux semestres obligatoires à
effectuer en obstétrique ou en chirurgie. Sur les huit autres semestres de
stages pratiques qu'ils ont à valider, trois sont à libre choix. L'étudiant
peut choisir de les valider dans un service exerçant une tout autre spécialité.
Il n'y a pas de conditions dissuasives, et les terrains de stages seront agréés
pour accueillir un nombre suffisant d'internes.
Ce nouveau diplôme d'études spécialisées constitue une véritable innovation,
je le maintiens. Il est en effet le premier cursus de formation qui traduit
l'évolution vers une intégration et une complémentarité de plus en plus étroite
de l'aspect médical et de l'aspect chirurgical d'une même discipline. Je suis
sûre que cette disposition fera école dans d'autres disciplines comme, par
exemple, l'urologie, l'oto-rhino-laryngologie, l'ophtalmologie, où les aspects
médical et chirurgical, notamment la microchirurgie, doivent se rejoindre et
être appréhendés dans leur globalité par le praticien.
Le comité de suivi que j'ai mis en place en février dernier a été pérennisé
pour veiller à la bonne mise en place de ce nouveau diplôme d'études
spécialisées, à la qualité des terrains de stage, au parcours des étudiants et
à la répartition de ces derniers à travers les régions. La mise en place et la
pérennisation de ce comité confirment l'engagement du Gouvernement et ne
constituent en rien une preuve que ce dernier n'a pas confiance dans la manière
dont cette réforme va se mettre en place. C'est au contraire une mesure de
transparence, une mesure de concertation qui est confirmée, de manière
qu'aucune contre-information puisse venir troubler la bonne mise en place de
cette nouvelle formation.
Enfin, je me permets de préciser, monsieur le sénateur, madame la sénatrice,
que, comme l'a dit M. le rapporteur, la création d'un diplôme d'études
spécialisées n'a pas sa place dans ce projet de loi ; une telle création relève
en effet du domaine réglementaire, et c'est d'ailleurs, je le rappelle, par un
arrêté du 17 août 2000 qu'a été créé le diplôme d'études spécialisées de
gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale. En conséquence, vous
comprendrez que le Gouvernement rejette fermement cet amendement.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Jean-Louis Lorrain
applaudit également.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Je voudrais à mon tour m'étonner que ce dossier, tel un serpent de mer,
revienne encore aujourd'hui en discussion.
C'est d'un département proche du mien qu'est partie cette demande, et je
connais donc personnellement un certain nombre des acteurs de cette dernière et
des membres du mouvement qui s'est développé. Je pensais que ce mouvement avait
été largement entendu, et Mme le secrétaire d'Etat vient de nous confirmer
qu'il en a été ainsi. Plusieurs groupes de travail se sont en effet constitués
sur le plan national, autour de M. Kouchner d'abord, de vous-même ensuite,
madame la secrétaire d'Etat. Ces groupes de travail, qui regroupaient
l'ensemble des professionnels, ont travaillé en collaboration avec
l'association de défense qui s'était constituée et qui a été entendue. Le
Gouvernement a publié des arrêtés - je n'en reprendrai pas le détail, puisque
Mme la secrétaire d'Etat les a évoqués - allant jusqu'à prévoir un
numerus
clausus
d'internes.
J'ai entendu tout à l'heure quelques perles qui n'honorent pas leurs auteurs.
Cela participe, à mon avis, de la défiance à l'égard des médecins et cela met
sûrement à mal l'un des principes de base de la médecine, à savoir la relation
entre le médecin et le malade. S'il y a défiance, il n'y a alors plus de
relation !
Que je sache, l'exercice de la médecine est encore un exercice libéral.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Absolument !
M. Bernard Cazeau.
Il importe donc de laisser aux femmes le soin de choisir entre leur médecin
généraliste et un gynécologue obstétricien. En effet, le médecin généraliste
n'est pas obligatoirement voué à ne pratiquer la gynécologie qu'en urgence, à
trois heures du matin, lorsque les spécialistes sont aux abonnés absents, comme
cela se produit très souvent, et peut-être plus fréquemment en zone rurale
qu'en milieu urbain. Il appartient donc aux femmes, je le répète, de choisir
entre leur médecin généraliste et un gynécologue-obstétricien.
Il me semble d'ailleurs que la connaissance approfondie de la gynécologie et
de l'obstétrique va de pair avec une bonne pratique de la spécialité. Ou l'on
fait de la généralité, certains praticiens généralistes connaissant plus
particulièrement la gynécologie médicale, ou l'on est un véritable spécialiste.
Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures et une pratique se situant
entre les deux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous rallions à la décision prise
par le Gouvernement à la suite d'une véritable concertation, que nous
remercions Mme le secrétaire d'Etat d'avoir si bien menée.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean-Louis Lorrain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Monsieur le président, j'ai eu tout à l'heure un petit mouvement d'humeur que
vous voudrez bien, j'espère, me pardonner. Mais, lorsque vous avez pratiqué
pendant plus de vingt-cinq ans la médecine en milieu rural ainsi que dans les
quartiers difficiles, comme c'est mon cas, une telle mise en cause ne peut que
vous remuer les tripes au plus profond de vous-même !
Il y a des croisades qu'il faut savoir arrêter avant que ce ne soit la
débandade !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Tout à fait !
M. Jean-Louis Lorrain.
J'ai été étonné par l'ampleur que cette croisade avait prise. Mais, à partir
du moment où un sujet, quittant son domaine, devient l'otage d'une polémique,
il perd en sérénité.
Ce qui est important, actuellement, c'est, je le répète, de savoir arrêter.
L'ordre des médecins s'est prononcé sur le sujet. Et si ses avis, à une
certaine époque, étaient quelquefois difficiles à interpréter, tel n'est plus
le cas aujourd'hui. L'ordre des médecins a donc considéré que, au vu des
propositions de Mme le secrétaire d'Etat en matière de formation, au vu des
rencontres et du travail qui a été accompli en profondeur, il était temps
d'arrêter.
Sans doute reste-t-il des choses à affiner en ce qui concerne la question de
la formation, mais, au fur et à mesure, l'expérience aidant, nous y
parviendrons.
Le combat d'arrière-garde entre médecine et chirurgie n'est plus de rigueur.
Le libre accès - vous l'avez dit, madame le secrétaire d'Etat - est assuré.
Toutefois, je m'inquiète, pour ma part, de l'esprit qui motive cette croisade.
Aurait-on choisi, par exemple, la rééducation fonctionnelle pour les enfants
handicapés ou le développement de la pédopsychiatrie comme thèmes de croisade ?
Je ne le pense pas. Or beaucoup reste à faire dans ces domaines. Certaines
spécialités sont donc des spécialités orphelines. Depuis longtemps, nous
demandons qu'un intérêt y soit porté. M. Kouchner, votre prédécesseur, était
tout à fait d'accord avec nous. Cela relève d'une vision beaucoup plus globale
de la réforme des études médicales.
Nous débattons en ce moment d'une spécialité qui nous a posé des difficultés.
La méthodologie que nous avons retenue pour apporter des réponses devrait être
appliquée à d'autres spécialités à l'occasion d'une réflexion plus large.
Ce qui m'intéresse, c'est l'accès des femmes aux soins, car elles doivent être
soignées quel que soit leur milieu social. Or, mes chers collègues, si nos
épouses ont accès sans difficultés à la gynécologie, ce n'est pas le cas de
certaines femmes dans certains quartiers.
L'accroissement du nombre de médecins référents est une façon d'aborder le
problème, mais ce n'est pas la seule solution. L'important, c'est que des soins
soient apportés à tous, dans les meilleures conditions et en fonction de nos
connaissances, afin de répondre à notre vocation.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Dominique Leclerc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Cet amendement n'a peut-être pas sa place dans ce projet de loi, mais
n'oublions pas toute l'émotion qui entoure le sujet de la gynécologie médicale
obstétricale !
Aujourd'hui, la pathologie en la matière évolue beaucoup. Je citerai à ce
sujet quelques anecdotes auxquelles j'ai été récemment confronté, car j'exerce
encore mes fonctions en pointillé. Ainsi, deux jeunes femmes de moins de trente
ans, à la suite de problèmes induits par des relations sexuellement
transmissibles, se sont trouvées confrontées l'une à un cancer, l'autre à une
stérilité, alors qu'elles avaient subi des examens au cours des six mois
précédents. Dans ces conditions, comme M. Lorrain, ce qui m'importe, c'est un
accès facile et simple à la compétence gynécologique médicale.
Mme le secrétaire d'Etat a évoqué les internes, qui ont manifesté voilà
quelque temps. Ce qui m'importe, c'est que, au-delà de la gynécologie, toutes
les spécialités médicales soient demain pourvues d'hommes et de femmes. Or la
profession se féminise beaucoup, ce qui induit des exercices différents. Et,
vous le savez, madame le secrétaire d'Etat, la qualification passe par un
internat. Les études de médecine, c'est six ans ; l'internat, c'est quatre ans
; le clinicat, c'est encore quatre ans. Additionnez le tout, penchez-vous sur
les modalités d'exercice du clinicat et de l'internat. Vous comprendrez
pourquoi, bien que vous augmentiez le nombre de postes au concours, les jeunes
désertent ces filières indispensables à la bonne santé des Français et des
Françaises !
Quant à la façon dont vous avez traité le dernier mouvement de revendication,
elle ne peut nous convenir : leur dire qu'il y a un repos compensateur ! Allez
dans les hôpitaux ! Vous verrez que la désaffection ne touche pas que les
urgences, l'anesthésie-réanimation et les spécialités de chirurgie pointue !
Comment demander à des gens de plus de trente ans, qui ont un « bachot » + 10,
+ 15 - et je fais exprès de dire « bachot », puisque tout le monde se targue
d'avoir un niveau de qualification élevé -, comment leur demander de faire une
nuit complète au bloc, puis, le lendemain matin, de faire leur journée complète
? Moi, ce qui m'intéresse, au-delà de leur situation, c'est la sécurité pour
les patients. Comment l'assurer dans ces conditions ? Et cela se passe
plusieurs week-ends par mois, plusieurs nuits par semaine ! Voilà pourquoi,
aujourd'hui, les jeunes quittent ces spécialités, car non seulement il n'ont
plus une vie professionnelle gratifiante compte tenu des risques encourus, mais
encore ils n'ont plus de vie familiale. Dans ces conditions, demain, nous
allons manquer de toutes ces spécialités dont nous avons tant besoin.
Vous organisez aujourd'hui le marasme médical car, vous le savez, il faut s'y
prendre longtemps à l'avance pour former en fin de chaîne un praticien
qualifié. Voilà, madame le secrétaire d'Etat, ce que je voulais vous dire à
l'occasion de ce débat.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Anne Heinis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues de leurs interventions, qui
ont été particulièrement documentées.
Bien évidemment, sur le plan législatif, je suis sensible aux arguments de M.
le rapporteur. Il a sûrement raison, mais je pense que, la discussion ayant été
engagée, il convient tout de même de répondre à la question posée.
Je sais que ce que je vais dire va en réjouir certains et en scandaliser
d'autres, mais je suis au regret de dire que les femmes ne comptent, en fait,
que par leur nombre en matière de politique électorale à l'heure de la parité.
Quand elles expriment un désir, on ne les écoute pas ! C'est bien gentil de
parler de la parité à tout propos, mais peut-être pourrait-on aussi écouter les
femmes ! Et, aujourd'hui, n'est-ce pas le moment ou jamais de le faire ? Mais
on n'a pas, en définitive, la moindre considération, dans cette affaire, pour
ce qu'elles désirent de façon quasi unanime, et qui se trouve avoir eu,
rappelons-le - M. Jean Boyer vient de le dire - des résultats extrêmement
positifs en matière de santé publique.
Madame le secrétaire d'Etat, ce que je crains, en l'occurrence, c'est que nous
ne recourions beaucoup trop facilement à des solutions compliquées. Nous
n'arrêtons pas d'élaborer des réglementations qui multiplient les obstacles,
qui allongent les durées pour acquérir tel ou tel diplôme.
Certes, nous avons besoin de spécialistes éminents dans certaines disciplines
pointues, mais nous avons aussi besoin de praticiens qui puissent répondre à
l'attente de la population. Et, à force de demander des choses extraordinaires,
peut-être finira-t-on par sacrifier cet accès facile et simple pour les
patientes que nous réclamons tous. Oh ! bien sûr, on aura effectivement créé
des spécialités dont je ne conteste pas l'utilité, mais encore faudrait-il
aussi penser à l'organisation de ce qui se passe sur le terrain, et que nous ne
cessons d'oublier. J'en veux pour preuve le fait que les gens ne sont pas
satisfaits !
Quand on a une discussion aussi longue que celle que nous avons ce matin sur
ce point, cela veut bien dire qu'il y a un problème !
Vous avez dit - et je le comprends - que vous défendiez la communauté
médicale. Il est incontestable que l'on ne peut pas être bien soigné si l'on ne
s'occupe pas de la communauté médicale et si l'on n'a pas des rapports avec
elle ! Cela me paraît essentiel, mais nous, parlementaires, nous sommes là pour
témoigner des aspirations de la population et pour apporter des réponses, des
réponses accessibles et efficaces.
Il ne faut pas que l'intérêt porté aux spécialités et l'approfondissement -
nécessaire dans certaines disciplines - nous fasse oublier ce qui est simple et
qui porte directement secours à la population, j'aurai d'ailleurs l'occasion
d'y revenir plus tard au sujet des urgences.
Aujourd'hui, nous ne sommes plus capables d'imaginer des solutions simples.
Et, chaque fois qu'un système fonctionne, on s'empresse de le supprimer au
bénéfice de quelque chose de plus compliqué. Ce n'est pas bon ! Il ne faut pas
oublier de répondre aux aspirations de la population, là où elle est, même si
je reconnais qu'on ne peut pas tout accepter.
Je pense que le fond de ce débat est là : les gens ne s'opposent pas à ce
qu'il y ait un certificat de ceci ou de cela, mais ils voient disparaître ce
qui leur rendait service et qui correspondait à leurs aspirations. Nous
oublions la population et nous parlons au nom d'on ne sait quoi, au nom d'une
conception extrêmement compliquée des choses. Voilà contre quoi je m'élève !
C'est pourquoi, avec mes collègues, je voterai ces amendements.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. Lucien Neuwirth.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth.
Tout à l'heure, j'ai été peut-être trop passionné, mes chers collègues. Mais
tout ce qui est la vie me passionne ; or, ce qui nous occupe en l'instant,
c'est la vie.
Mme Heinis vient de dire une chose vraiment fondamentale, à laquelle il
faudrait que l'on pense plus souvent. Elle a dit textuellement : « il ne faut
pas oublier ce qui est simple ». Or, ce qui était simple jusqu'à présent,
jusqu'en 1986, après la malheureuse réforme de 1984, c'était l'accès à la
gynécologie médicale.
Je suis comme Saint-Thomas : comme lui, j'ai voulu me rendre compte sur le
terrain et j'ai donc interrogé vingt jeunes femmes, ici et à Saint-Etienne.
Je leur ai posé la question : lorsque vous avez commencé votre vie de femme,
qu'avez-vous fait, qui avez vous consulté ? Dix-neuf ont consulté un
gynécologue et une seule a consulté son généraliste, qui était le médecin de
famille.
Je leur ai demandé pourquoi elles avaient choisi un gynécologue. En réponse,
elles ont mentionné les problèmes de cancer, la nécessité de faire un frottis
dont on leur avait parlé...
Eh bien, c'est cette gynécologie toute simple que vous voulez rendre beaucoup
plus savante, mais qui a permis à la France d'avoir l'un des taux les plus bas
en matière d'hystérectomie. Le gynécologue, lui, a l'habitude de faire des
frottis, de pratiquer les palpations nécessaires, il offre un accueil, il a un
métier, et c'est la raison pour laquelle, parce que c'est simple, cela marche
bien actuellement !
Mme Hélène Luc.
Eh oui !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Cela va continuer !
M. Lucien Neuwirth.
Pourquoi veut-on compliquer les choses ? Le médecin référent, que ce soit
votre intention ou non - et je pense pas que ce soit votre intention - fait
immédiatement écran. Les jeunes fammes en particulier le pensent lorsque, pour
pouvoir aller chez un gynécologue, il faut qu'elles aillent d'abord voir un
référent.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Mais non !
M. Lucien Neuwirth.
Vous, vous êtes savante, vous savez que ce n'est pas nécessaire ! Mais prenez
la petite jeune fille du peuple.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Oh !
M. Lucien Neuwirth.
Elle, elle ne sait pas !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Mais si !
M. Lucien Neuwirth.
Non !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Trois cent mille assurés sociaux seulement ont un
médecin référent !
M. Lucien Neuwirth.
Quand on sait qu'il n'y a même pas eu l'information nécessaire sur la
contraception, on peut se demander quelle est l'information sur ces problèmes
de vie personnelle, de santé ! Les gens tout simples ne savent pas les choses
!
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Non ! Ne dites pas cela !
M. Lucien Neuwirth.
Voilà pourquoi la gynécologie médicale, qui n'a pas démérité,...
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Personne n'a dit qu'elle avait démérité !
M. Lucien Neuwirth.
... ne doit pas être mise en cause, au prétexte qu'elle n'aurait pas
réussi.
Je vous présente mes excuses pour m'être un peu trop passionné, mais ces
sujets m'ont toujours passionné. Et si, comme dit le poète, les raisonnables
ont duré alors que les passionnés ont vécu, alors j'aurai vécu !
M. Nicolas About.
Très bien !
M. le président.
Vous vivez encore, monsieur Neuwirth !
(Sourires.)
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Madame la secrétaire d'Etat, ce que vous dites ne devrait pas vous conduire à
refuser catégoriquement ces amendements, même s'ils sont peut-être inappropriés
dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale du point de vue du
strict respect des procédures.
Je ne suis pas pour la dévalorisation des diplômes, vous le savez. Je
considère qu'ils sont importants et que vous ne devriez pas refuser le
rétablissement du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale prévu
dans ces amendements.
Quant à la prétendue opposition qui a suscité les passions ce matin entre
médecins généralistes et gynécologues médicaux - je ne dis pas médicales, parce
qu'il n'est pas question de réserver l'accès à la profession à des femmes -, il
faut considérer les choses telles qu'elles sont : là où les gynécologues
médicaux existent, les avancées sont importantes. Bien évidemment, dans
beaucoup d'endroits, il n'y en a pas, et personne ne met en doute la volonté
des médecins généralistes ni le fait que beaucoup de femmes consultent un
médecin généraliste, mais personne ne peut non plus contester que, quand il y a
une offre duale, les femmes préfèrent consulter un gynécologue médical plutôt
que leur médecin de famille pour leur suivi gynécologique.
M. Jean Boyer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer.
Madame le secrétaire d'Etat, ma collègue Anne Heinis a parfaitement et
fidèlement traduit les sentiments que j'ai éprouvés, comme d'ailleurs une
partie de cette assemblée, et je veux l'en remercier.
J'avais déjà en quelque sorte ouvert ce dossier, il y a quelques années, en
posant une question orale à M. Kouchner, qui, me répondant avec vivacité,
simplicité et cordialité, m'avait fait comprendre avec beaucoup de subtilité
qu'il s'inquiétait parce que, dans la commission qu'il était en train de mettre
en place, siégeaient des « grands » - je n'emploierai pas à dessein un terme
plus « soixante-huitard » - qui mettaient tout en oeuvre pour freiner ses
propres ambitions.
Mais
quid
de la commission ? Je me demande donc de quoi elle va
maintenant accoucher ?
(Sourires.)
C'est là, madame le secrétaire
d'Etat, permettez-moi de vous le dire, que vous avez tout votre rôle à
jouer.
En tout cas, je ne retire pas mon amendement.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je crois qu'il faut savoir clore un débat, si
important soit-il.
Monsieur Jean Boyer, il est vrai que la commission que Bernard Kouchner avait
mise en place au départ était essentiellement constituée de représentants
institutionnels de la profession. C'est bien pourquoi, quand j'ai accédé à la
responsabilité qui est aujourd'hui la mienne, j'ai souhaité que le comité de
défense de la santé des femmes, constitué de gynécologues médicaux exerçant en
ville, notamment en province, mais aussi d'usagers, puisse participer au comité
de suivi.
Je peux donc vous garantir que la commission mise en place par Bernard
Kouchner, transformée, ensuite, en comité de suivi et animée, en effet, par le
professeur Guy Nicolas, n'a pas été un cénacle de mandarins - j'utilise le mot
! Ce comité a eu, au contraire, le souci d'entendre les femmes, l'ensemble des
usagers du système de santé, l'ensemble des gynécologues médicaux, mais aussi
les pouvoirs publics, soucieux d'assurer une formation efficace et approfondie
dans une discipline en pleine évolution.
Nous avions besoin d'une réflexion globale. C'est l'aboutissement de cette
réflexion profonde, ponctuée de mises en cause des parcours antérieurs, qui
nous a conduits à proposer ce diplôme d'études spécialisées, avec un tronc
commun et deux options, de sorte que les spécialistes formés par l'Université
le soient le mieux possible et qu'ils puissent mettre en oeuvre l'ensemble des
découvertes aujourd'hui à notre disposition au bénéfice de la santé des
femmes.
En fait, de quoi parlons-nous aujourd'hui ?
Les premières préoccupations qui s'étaient manifestées avaient bien pour
fondement la disparition de la spécialité de gynécologie médicale ! Or,
aujourd'hui, j'ai entendu qu'il fallait garantir la facilité d'accès des femmes
à la santé, être à leur écoute, se préoccuper de leurs problèmes de santé
spécifiques, toutes choses simples qui ne justifiaient pas la mise au programme
des études de choses trop compliquées, en tout cas pas une spécialité.
Moi, j'en étais restée à l'interrogation sur la disparition de la spécialité
en 1984 !
Monsieur Neuwirth, depuis cette date, il y a bien des gynécologues qui sont
sortis de l'Université française, qui se sont installés comme gynécologues
médicaux en ville, qui soignent aujourd'hui les femmes et qui sont même en
mesure de nous alerter sur les déficits de la formation des futurs praticiens !
On ne peut donc pas dire qu'il y a eu une excellente formation à la gynécologie
médicale, qui aurait été simple, avant 1984 et, depuis, un grand trou. Il ne
faut pas idéaliser !
Il est vrai qu'avant 1984 les gynécologues médicaux, après avoir obtenu leur
diplôme de généraliste, suivaient une formation de trois ans qui débouchait sur
un CES. Cela n'existe plus, mais, depuis, on a tout de même formé des médecins
! Ou bien alors, j'ai été abusée par les rapports qui m'ont été fournis par
l'administration dont j'exerce la tutelle !
Je suis pour qu'on garantisse l'égal accès de toutes les femmes, partout dans
le pays, à un bon suivi de leur santé. Mais je constate que la densité des
gynécologues sur le territoire est, pour 100 000 habitants, de douze en Lozère,
de cinquante-quatre dans le Bas-Rhin et de soixante-quinze à Paris.
Dans ces conditions, à Paris, ou dans le Bas-Rhin, personne n'ira reprocher
aux femmes de préférer consulter leur gynécologue parce que c'est lui qui les
suit depuis qu'elles ont commencé leur vie de femme, parce que c'est leur
médecin de référence, parce qu'elles en ont besoin. Personne ne leur demandera
d'aller consulter leur médecin de famille parce qu'il suit leur mari, leurs
enfants. Chacun est libre de son choix, et le choix est offert.
En revanche, en Lozère, la femme qui a besoin d'un suivi gynécologique
va-t-elle aller faire la queue dans le cabinet d'un des douze gynécologues qui
sont à cinquante kilomètres de chez elle ? Non, elle voit son médecin
généraliste, qui est à son écoute, qu'elle a choisi, médecin généraliste qui
n'est pas nécessairement le même que celui de son mari. Rien n'oblige en effet
à avoir un seul médecin par famille, on peut choisir !
En outre, je rappelle que la médecine se féminise, que nous comptons 30 % de
médecins femmes. Il est donc très facile de choisir un médecin généraliste
femme, qui aura une sensibilité particulière au suivi de la santé des femmes et
qui aura fait l'effort de formation.
Je ne veux, en effet, pas faire injure à vous tous qui, dans cette enceinte,
êtes membres de la profession. Je sais que vous êtes toujours prêts à vous
former, à vous tenir au courant des progrès. Aussi, arrêtons de dire que seuls
les spécialistes seraient capables !
On dit tout et son contraire. D'un côté, on dit qu'il faut permettre l'accès
direct de toutes les femmes à des spécialistes et, de l'autre, qu'il faut des
choses simples. Je ne sais plus comment faire !
Essayez de vous extraire de la passion du débat, qui est effectivement
intéressant, et qui montre que les femmes veulent être entendues, qu'elles ont
des exigences en matière de qualité de la prise en charge de leurs problèmes,
de leur besoin de santé. Nous avons vraiment fait le mieux que nous pouvions
pour garantir leur possibilité de choix et leur égal accès à cette qualité.
Enfin, les médecins généralistes vont voir leur formation améliorée puisque,
dès la rentrée prochaine, seront introduits dans leur cursus des modules de
formation à la pédiatrie, à la gynécologie et à l'urgence.
Ainsi, nous aurons, sur tous les points de notre territoire, des médecins
généralistes mieux formés et mieux préparés au suivi global de la santé de nos
concitoyens.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 31, et les amendements n°s 54 et 93 n'ont plus
d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures,
sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
3
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle
que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de
deux minutes trente. Je demande instamment aux intervenants de respecter leur
temps de parole.
RENFORCEMENT DES MOYENS DE CONTRÔLE
DES NAVIRES
M. le président.
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
Le drame du naufrage de l'
Erika
au large des côtes de la Bretagne en
décembre 1999 a mis en évidence l'insuffisance du régime de sécurité du
transport pétrolier et chimique par voie maritime. Hier, celui du
Ievoli Sun
au large des côtes du Cotentin a malheureusement, une nouvelle fois, montré
que la mer était une véritable zone de non-droit.
Bien que la sécurité maritime et la prévention des pollutions marines fassent
l'objet d'une régulation au niveau de l'Organisation maritime internationale,
les conventions internationales, encore insuffisantes, sont, en l'absence de
moyens de contrôle, appliquées avec une rigueur très variable.
La convention issue du mémorandum de Paris sur la sécurité maritime signée par
une vingtaine de pays européens, dont la France, et par le Canada, à la suite
du naufrage de l'
Amoco-Cadiz
, en est un exemple probant. En effet, cet
accord stipule que 25 % des navires entrant dans un port sont soumis à
inspection. Or la plupart des pays signataires n'ont pas les moyens en
personnel spécialisé d'effectuer ce contrôle. C'est ainsi que la France
n'inspecte que 13 % des bateaux entrant dans ses ports.
Le renforcement des moyens de contrôle des navires est donc aujourd'hui devenu
une priorité absolue. La mise en place d'une structure européenne de sécurité
maritime, dont la tâche première serait d'assurer une uniformisation par le
haut de l'organisation et de l'efficacité des contrôles menés au niveau de
chaque Etat membre de l'Union européenne pourrait y contribuer.
En conséquence, monsieur le ministre, allez-vous profiter de la présidence
française de l'Union européenne pour qu'enfin des mesures draconiennes soient
prises et appliquées en matière de contrôle des navires ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur Gérard,
sénateur depuis 1986, vous êtes sans aucun doute au fait de tout ce qui s'est
passé dans le domaine maritime depuis cette date...
Quant à la détermination de la France à prendre des mesures draconiennes en ce
domaine, je vous répondrai non seulement que la France y est déterminée mais
que nous avons déjà engagé cette démarche et que nous commençons à en observer
les premiers résultats.
L'action en faveur de la sécurité n'a pas débuté avec l'
Erika
. Depuis
1997, le Gouvernement a engagé une politique de revitalisation du rôle de
l'Etat dans le domaine de la sécurité maritime.
A cet égard, je vous livrerai quelques chiffres, que vous connaissez sans
doute, mesdames, messieurs les sénateurs. Entre 1993 et 1997, la baisse des
postes ouverts, en ce qui concerne les inspecteurs de sécurité, a été de 7 %.
Depuis 1997, j'ai fait augmenter le nombre de postes ouverts, grâce à un
concours exceptionnel, de 20 %, et je continuerai l'an prochain de sorte que
soient doublés les effectifs dès 2001.
Entre 1993 et 1997, les effectifs des affaires maritimes avaient chuté de près
de 5 %. Depuis 1997, la tendance a été inversée. Nous allons même créer plus de
75 emplois supplémentaires pour la sécurité maritime ; 200 emplois seront aussi
créés en trois ans, comme l'a décidé le conseil interministériel.
Pendant la même période, de 1993 à 1997, les investissements de l'Etat - les
autorisations de programme - en matière de surveillance et de sécurité avaient
baissé de 30 %, tandis que, depuis 1997, leur croissance est de plus de 70
%.
M. Jean Delaneau.
Quel miracle !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Sur le plan
communautaire, puisque vous posez cette question sur la détermination de la
France, nous avons proposé des mesures draconiennes pour renforcer la sécurité
maritime. Ces propositions ont été reprises par la Commission européenne pour
mettre en place une réglementation contraignante : procédure de bannissement
des bateaux, contrôle systématique des navires dans les ports européens.
J'ai demandé que les mesures qui ont fait l'objet d'un accord politique entre
les Quinze, puisqu'il y a eu un accord unanime le 2 octobre, sous la présidence
française, comme vous le savez, entrent en application dès 2001.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, la France est déterminée
à faire de la sécurité maritime une priorité de la présidence française de
l'Union européenne.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
CRISE DE LA « VACHE FOLLE »
M. le président.
La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le principe de précaution et les impératifs de santé publique viennent de
conduire le Gouvernement à décider un moratoire sur les farines animales. C'est
bien ! Les radicaux de gauche saluent la sagesse de cette initiative et
approuvent toutes les mesures qui l'accompagnent.
Le Rassemblement démocratique et social européen, auquel j'appartiens,
travaille sur cette question depuis plusieurs mois, et le retrait des farines
animales de la chaîne alimentaire faisait partie des enseignements que nous
avions tirés à l'occasion de notre dernier colloque.
Toutefois, si on peut espérer que ce plan permettra d'enrayer l'épidémie d'ESB
qui frappe le cheptel de notre pays, la confiance des consommateurs sera-t-elle
pour autant rétablie à court terme ? Quoi qu'il advienne, la filière bovine en
souffrira durablement.
En effet, la chute vertigineuse des ventes de viande bovine, due à un climat
d'incertitudes scientifiques autour de l'agent infectieux de la vache folle,
fragilise profondément, depuis plusieurs semaines, les éleveurs, les abattoirs
et les artisans bouchers.
La proposition de la FNSEA d'abattre les bovins nés avant juillet 1996 n'a pas
été retenue. La généralisation des aliments de substitution aux farines
animales prendra du temps. En conséquence, la filière réclame d'urgence un plan
économique de sauvetage, car ce sont des milliers d'emplois qui sont en jeu et
des bassins de vie menacés.
Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure d'apporter dès aujourd'hui quelques
éléments précis sur la concertation que vous menez actuellement avec les
professions concernées ?
On a répondu à la psychose de l'opinion. Il serait également souhaitable,
monsieur le ministre, de répondre à la détresse de tous les acteurs de la
filière bovine.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur
certaines travées socialistes et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
Je lui rappelle qu'il a cinq questions à ce sujet. Qu'il n'épuise pas la
réponse dès maintenant !
(Sourires.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Au point où nous en sommes,
monsieur le président, peut-être pouvez-vous m'indiquer d'entrée de jeu ce
qu'il faudrait que je réponde ! Je suis prêt à lire vos propositions, ce sera
plus reposant pour moi !
(Sourires.)
Monsieur le sénateur, votre intervention contenait effectivement plusieurs
questions. Je voudrais juste dire quelques mots sur le plan annoncé par le
Premier ministre avant-hier.
Ce plan comporte, certes, l'interdiction des farines animales, qui, je crois,
faisait l'objet d'un large consensus, mais se décline en volets, dont certains,
en termes de santé publique, sont sans doute plus importants que le volet
interdisant les farines animales, bien que ce soit sur celui-ci, je le sais,
que s'est focalisée l'opinion.
Vous espérez que le plan annoncé permettra d'enrayer l'épizootie. Je veux être
très prudent et vous mettre en garde contre des spéculations de ce type. Compte
tenu des délais d'incubation des maladies - cinq ans pour les animaux et dix,
vingt, trente ans pour les humains, on n'en sait rien -, les mesures que nous
prenons aujourd'hui ne peuvent avoir d'effets que dans cinq ans, au minimum,
pour le bétail. Ce que nous allons vivre cette année ou l'année prochaine sera
le résultat de mesures qui ont été prises - ou n'ont pas été prises - il y a
cinq ans au moins. J'y insiste, car je souhaite que l'on garde sa mesure et sa
raison.
Pour répondre à la deuxième partie de votre question, je dirai que le Premier
ministre a en effet annoncé avant-hier un plan de soutien aux filières. Il
concerne d'ailleurs non seulement la filière bovine, mais également la filière
avicole, qui va fortement souffrir de l'interdiction des farines animales
puisqu'elle y perdra en productivité et en rentabilité, notamment sur les
marchés à l'export.
Le Premier ministre a donc annoncé ce plan dont les grandes lignes ont été
soumises à concertation. Hier soir, nous avions une réunion de travail avec le
Premier ministre, la FNSEA et les organisations nationales. Demain, il y a une
réunion avec le Premier ministre et la confédération paysanne.
A la demande des organisations professionnelles, notamment de la FNSEA, ce
plan sera rendu public mardi ou mercredi, parce que nous avons un conseil «
Agriculture » lundi et mardi à Bruxelles et que je vais, au nom de la France,
présenter un certain nombre de propositions pour soutenir ces filières.
J'espère ne pas revenir les mains vides ; en tout cas, le plan français sera
évidemment adapté à ce que nous obtiendrons à Bruxelles.
Je peux donc vous confirmer que ce plan est actuellement à l'étude et qu'il
sera rendu public au plus tard mardi soir.
(Applaudissements sur les travées
socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
PLACE DES HANDICAPÉS AU TRAVAIL
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés.
Plusieurs associations viennent de lancer une semaine pour l'emploi des
handicapés avec comme objectif, pour l'ADAPT, de recueillir 2 000 offres
d'emplois.
Le groupe communiste républicain et citoyen soutient cette initiative. Mais,
madame la secrétaire d'Etat, nous souhaitons aller bien au-delà.
Dans notre pays, 220 000 personnes handicapées travaillent, soit un taux de
3,90 %, d'ailleurs en diminution, bien en dessous du taux proratisé de 6 %
prévu par la loi de 1987, actualisée en 1991. Elles sont de plus 156 000
inscrites à l'ANPE.
Madame la secrétaire d'Etat, si 1,5 million de personnes handicapées peuvent
travailler, ou sont reconnues aptes au travail, que font les centaines de
milliers d'autres dont on ne parle pas ? Elles souffrent, elles s'isolent et la
société se prive de leur contribution. Elles ont de plus en plus de mal à se
déplacer, à s'intégrer et à participer à la vie sociale.
La majeure partie des équipements publics leur sont toujours inaccessibles. Je
sais que vous connaissez ces chiffres, mais je veux les rappeler : 7,3 % des
lignes de bus urbaines, 41 % des musées, 40 % des cinémas, un commissariat et
une gendarmerie sur deux seulement sont aujourd'hui accessibles.
Ainsi, les lois ne sont pas appliquées : travail, loisirs, transports, vie
citoyenne et quotidienne, les difficultés demeurent.
Madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures comptez-vous prendre pour faire
respecter la règle des 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises,
créer les milliers de places qui manquent dans les CAT, les centres d'aide par
le travail, et donner les moyens de fonctionnement à ces structures, en crédits
et en personnels, ainsi qu'à toutes celles qui assurent les missions de
reclassement professionnel, comme le centre Suzanne Masson ? Comment
prévoyez-vous de généraliser, par exemple, la scolarisation des jeunes enfants
souffrant de handicaps ?
Que comptez-vous faire pour revaloriser l'allocation pour adultes handicapés
assurant ainsi une dignité de vie à toutes ces personnes ?
Enfin, envisagez-vous - et je sais que vous en êtes très préoccupée - de
réformer la loi de 1975, loi qui a été une étape forte pour la reconnaissance
du handicap et de la personne handicapée mais qui, vingt-cinq ans après son
adoption, doit être adaptée, rénovée, pour répondre aux besoins quotidiens des
personnes handicapées ?
Alors, et alors seulement, nous pourrons contredire la maxime de Jules Renard
considérant que les hommes naissent égaux mais que, dès le lendemain, ils ne le
sont plus.
M. Alain Vasselle.
Comme pour les retraites, le Gouvernement ne fait rien pour les handicapés !
(Exclamations sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Madame la sénatrice, le
débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous permettra
de continuer la discussion sur la place des personnes handicapées, l'allocation
aux adultes handicapés,...
M. Alain Vasselle.
Paroles, paroles !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
... la prise en charge sociale et médico-sociale de
ceux de nos concitoyens qui souffrent de handicaps et qui présentent une
vulnérabilité.
M. Patrick Lassourd.
Langue de bois !
M. Alain Gournac.
Action !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Pour ce qui est plus précisément de l'emploi des
personnes handicapées, le Gouvernement a engagé une rénovation de fond de la
politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées de manière à
replacer l'emploi direct au coeur du dipositif. Les personnes handicapées ont
des aptitudes au travail, sont utiles à notre société, il faut absolument
qu'elles puissent accéder à un emploi direct. Il faut aussi...
M. Alain Gournac.
Oui, il faut !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
... lever des obstacles structurels à l'insertion
professionnelle des personnes handicapées et, pour cela, sensibiliser les
entreprises, les administrations.
A ce titre, la semaine organisée par l'ADAPT est tout à fait intéressante. Je
tiens par ailleurs à dire que le Gouvernement est partenaire du programme « cap
emploi » mené par l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion
professionnelle des handicapés. Il nous faut aussi mieux assurer la
complémentarité entre le milieu ordinaire et le milieu protégé.
A cet égard, 1,5 milliard de francs seront affectés à l'AGEFIPH sur les trois
prochaines années, pour mener ces actions d'insertion en milieu ordinaire.
Cette action déterminée commence à produire des résultats puisque, en 1999,
nous devons enregistrer 35 000 placements en milieu ordinaire et que, cette
année, 40 000 sont d'ores et déjà enregistrés, dont près des trois quarts pour
des emplois durables, c'est-à-dire des contrats à durée déterminée ou
supérieure à douze mois.
Par ailleurs, 100 000 travailleurs handicapés ont d'ores et déjà bénéficié du
dispositif « nouveau départ », qui prévoit un appui individualisé à des
demandeurs d'emploi handicapés.
Ce dispositif engage des stratégies de prospection visant l'accompagnement, le
placement, le maintien dans l'emploi de personnes handicapées et leur passage
du milieu protégé en milieu ordinaire.
Il est indispensable que ces passerelles soient bien identifiées, que les
dispositifs accompagnent le projet individuel d'insertion dans le travail
ordinaire des personnes handicapées.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac.
Tout va bien !
CRISE DE LA « VACHE FOLLE »
M. le président.
La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les informations diffusées depuis quelques semaines et les ambiguïtés
entretenues sur l'encéphalopathie spongiforme bovine ont fortement inquiété et
influencé les consommateurs. On en arrive ainsi aujourd'hui a une psychose et à
une chute verticale de la consommation !
Dans un département comme le mien, le Maine-et-Loire, qui est leader de la
production de viande, avec 6 000 familles qui en produisent et 3 000 qui en
vivent exclusivement, c'est une véritable catastrophe économique. La
consommation de viande s'est effondrée, les marchés sont fermés, les abattoirs
tournent à 50 % de leur rendement ou sont tout bonnement en chômage technique,
les animaux restent en stock dans les élevages, et l'on commence à évoquer des
dépôts de bilan.
Les éleveurs éprouvent un sentiment aigu d'humiliation et d'impuissance, ce
qui nous fait craindre que leur désespoir ne se transforme en violence. Ils ne
comprennent pas ce qui leur arrive alors que, depuis des années, ils ont
multiplié les efforts dans les domaines de la traçabilité, de la certification
et de la détection de toutes sortes de maladies.
Dans l'immédiat, comment envisagez-vous, monsieur le ministre, d'aider ces
éleveurs à faire face à la mévente et à la dégringolade des cours ? Les
éleveurs sont aux abois !
Quel est votre plan d'urgence pour assurer le sauvetage de la filière viande
bovine française au sein de l'Europe ?
Par quelles mesures de contrôle, notamment à l'échelon européen,
envisagez-vous de restaurer durablement la confiance du consommateur ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
A titre personnel, je me garde
d'employer le mot « psychose ». Il ne faut pas laisser entendre que les
Français seraient collectivement fous. Il y a une peur collective qui, à
certains égards, présente un caractère irrationnel, mais notre devoir, à nous -
vous élus et nous responsables du Gouvernement - c'est de prendre en compte
cette peur collective et d'essayer d'y apporter des réponses aussi rationnelles
que possible et non de la mépriser ou de la mésestimer.
J'ajoute que le Gouvernement n'a rien fait pour alimenter cette peur
collective, il s'est gardé lui-même de participer...
M. Alain Gournac.
Il n'a rien fait !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
... en quoi que ce soit au
développement de l'irrationalité.
D'une certaine manière, le Gouvernement subit lui aussi cette crise. Ce sont
d'autres déclarations qui - peut-être ! - ont mis de l'huile sur le feu.
(Applaudissements sur certaines travées socialistes. - Exclamations sur les
travées du RPR.)
Pour vous montrer à quel point nous voulons participer à la reprise de
confiance, apprenez que nous sortons d'un déjeuner du Gouvernement à l'hôtel
Matignon et que nous y avons mangé des tournedos de boeuf. Je voudrais que cela
se sache, cela témoigne que, collectivement, à notre manière, nous avons
confiance dans la viande bovine de notre pays et que les consommateurs doivent
retrouver eux-mêmes cette confiance.
(Exclamations sur les travées du
RPR.)
M. le président.
Je vous en prie, mes chers collègues, la question est sérieuse et il convient
d'écouter la réponse de M. le ministre dans le silence.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour le reste, je l'ai déjà
dit, monsieur le sénateur, la filière bovine est complètement sinistrée, c'est
peut-être encore plus vrai des entreprises en aval que des agriculteurs
eux-mêmes, qui, eux, peuvent garder leurs bêtes en espérant une reprise.
M. Charles Revet.
C'est une perte de recettes, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ils ont un problème plus de
trésorerie que de revenu, que je ne sous-estime d'ailleurs pas. Dans les
entreprises en aval, en revanche, c'est déjà le chômage.
(Protestations sur
les travées du RPR.)
M. Patrick Lassourd.
Quel avenir auront les agriculteurs ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'avenir que nous construirons
ensemble, monsieur le sénateur, surtout si vous m'aidez.
(Nouvelles
protestations sur les mêmes travées.)
Le plan que nous allons mettre en oeuvre est élaboré dans ses grandes lignes.
Il a déjà été soumis aux organisations professionnelles à deux reprises :
mardi, lors de la réunion du conseil supérieur d'orientation au ministère, et,
hier, en présence du Premier ministre.
Il sera rendu public la semaine prochaine. Il pourrait l'être avant, mais les
organisations professionnelles agricoles ont souhaité ne le rendre public qu'à
l'issue de la réunion du conseil de l'agriculture, à Bruxelles.
Ce plan assez classique s'apparente à celui que vous aviez élaboré en 1996
lors de la précédente crise de l'ESB. Il fera appel à tous les instruments de
la politique publique pour venir en aide à cette filière dans le moindre
détail, vous pouvez en être assuré.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
SÉCURITÉ DES TRANSPORTS EN MER
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
De par sa situation géographique, notre pays assume les risques maritimes pour
toute l'Europe. Il est le passage obligé qui dessert 350 millions de personnes,
c'est dire l'importance économique de l'enjeu.
A l'entrée de la Manche, sur le rail d'Ouessant, un navire chargé de
marchandises dangereuses passe toutes les 20 minutes. Au total, 500 à 600
navires empruntent journellement la Manche d'Est en Ouest, alors qu'une
centaine de navires, transportant parfois plus de 1 000 passagers, traversent
leurs routes dans le sens nord-sud, de nuit comme de jour.
C'est dire l'importance du risque au regard des vies humaines. Et notre
société, très terrienne, n'accepte pas les risques maritimes, d'autant qu'elle
ne les découvre qu'au travers de grandes catastrophes épisodiques, telles
celles de l'
Amoco-Cadiz,
de l'
Erika
ou du
Ievoli Sun.
Ce
dernier, je le rappelle, n'a d'ailleurs pas eu jusqu'à aujourd'hui d'impact
écologique ou sanitaire.
Monsieur le ministre, chacun sait qu'un pavillon fort, c'est-à-dire une flotte
marchande suffisante, fait partie intégrante d'une vraie politique de sécurité
maritime. Or, la flotte française ne réprésente, hélas ! que 1 % de la flotte
mondiale.
A cela s'ajoute que seulement 54 inspecteurs de sécurité contrôlent 13 % des
navires - mais je n'ignore pas que vous faites un gros effort sur ce plan -
contre, tout de même, 250 inspecteurs de sécurité en Grande-Bretagne et 200 en
Espagne.
Seule la qualité incontestable de nos services de veille et de sauvetage -
marine de guerre, affaires maritimes, sauveteurs -, qui ne demandent d'ailleurs
qu'à progresser si on leur en donne les moyens, nous autorise à parler.
L'opportunité de la présidence française de l'Union européenne est très
certainement une occasion à saisir pour que la France fasse entendre sa voix
dans le domaine de la sécurité maritime européenne.
Monsieur le ministre, quelles initiatives prenez-vous pour que l'on définisse
à Bruxelles une politique commune de la mer, s'appuyant sur un droit européen
de la mer, permettant d'assurer efficacement à la fois le contrôle du trafic et
celui des navires, tout en responsabilisant les Etats dans la mise en oeuvre de
ces contrôles ?
Qu'en est-il à cet égard des fonctions d'une agence de sécurité maritime
européenne que nous souhaiterions voir implantée à Cherbourg, comme vous le
savez ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants,
du RPR et de l'Union centriste, ainsi que certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Madame la
sénatrice, vous avez raison de souligner l'importance de la gestion du trafic,
en particulier dans cette zone.
Le Gouvernement met en place au CROSS de Jobourg, avec l'appui de la
Commission européenne, un centre de trafic européen dit « Trafic 2000 » dont
l'objectif est d'améliorer le suivi des navires en temps réel. Avec nos
partenaires belges, anglais et espagnols notamment, nous allons renforcer ce
suivi.
Nous mettons également en place un signalement obligatoire aux Casquets, avec
l'accord de l'OMI, l'Organisation maritime internationale.
Nous avons par ailleurs prévu des investissements importants pour moderniser
les radars des CROSS de la Manche et pour favoriser la professionnalisation de
ces centres.
S'agissant des navires marchands, le problème que vous soulevez, madame la
sénatrice, à savoir la place de notre flotte en quelque sorte, le Gouvernement
a mis en place des groupements d'intérêt économique fiscaux. La construction de
plus de trente navires a pu bénéficier de ce dispositif, pour un montant de 8,4
milliards de francs, ce qui n'est pas rien.
Je ne développerai pas les mesures en faveur de la réduction des charges. Ce
que je veux dire, c'est que nous sommes déterminés à ne plus accepter le déclin
de la flotte nationale et, au contraire, à inverser la tendance.
S'agissant de l'OMI, la stratégie de la France a été la suivante : s'appuyer
sur ses partenaires européens pour parler d'une seule voix, ce qui permet
d'envisager, pour le premier trimestre 2001, un accord sur l'élimination des
navires à simple coque portant sur un tiers des navires d'ici à 2005 et deux
tiers d'ici à 2010. je parle là de la flotte mondiale concernée.
En ce qui concerne les moyens budgétaires et humains, dès l'an prochain, 75
000 emplois sont prévus pour la sécurité maritime, des crédits permettront de
doubler la capacité de contrôle dans les ports en doublant le nombre
d'inspections de la sécurité et les crédits d'investissements augmenteront de
60 %, notamment au profit de la flotte de surveillance des affaires maritimes
et des navires de balisage.
En matière de renforcement de la réglementation européenne, par ailleurs, la
France a joué un rôle pour faire accepter à de nombreux pays une réglementation
plus contraignante que celle qui existe aujourd'hui avec la mise en place de la
procédure de banissement et le contrôle systématique des 3 000 navires qui
circulent dans nos ports, et ce alors qu'il n'y en a presque aucun
aujourd'hui.
Je souhaite qu'avec l'aide du Parlement européen nous allions plus loin. Je
souhaite aussi une application immédiate de ces mesures, sans attendre les
délais de transposition à la fois dans les Etats et à l'échelle européenne.
J'ai demandé à mes partenaires européens que ces dispositions entrent en
vigueur dès le début de l'année prochaine.
S'agissant de l'Agence de sécurité maritime, j'y suis favorable, vous le
savez, madame la sénatrice, la Commission devrait nous faire une proposition en
ce sens dans les jours qui viennent.
Le droit européen, comme vous l'avez dit, doit être absolument renforcé si
l'on veut défendre la sécurité maritime.
(Applaudissements sur les travées
du groupe communiste républicain et citoyen, sur les travées socialistes, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
SITUATION DE LA FILIÈRE BOVINE
M. le président.
La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé.
Monsieur le ministre de l'agriculture, je vous prie de m'excuser de parler,
moi aussi, de la maladie de la vache folle, des inquiétudes qu'elle engendre et
des problèmes de santé publique qui s'y rattachent.
Le Gouvernement a pris acte de la volonté de l'opinion d'accélérer et
d'intensifier la prévention de la transmission à l'homme. Devant la
multiplication de nouvelles alarmantes et de discours alarmistes, il a décidé
de proposer sept nouvelles mesures concrètes, à commencer par l'interdiction
générale d'utilisation des farines animales dans l'alimentation de tous les
animaux non ruminants.
Les Français ont besoin d'une pédagogie pour l'ESB. Il s'agit donc - le
Gouvernement l'a compris - d'envoyer un message fort à l'opinion publique, un
message fort mais responsable et méthodique. Ce nouveau plan s'articule autour
d'un souci de faisabilité, sans pour autant faire appel à des mesures
d'abattage trop radicales et mal comprises des éleveurs. Il nécessite aussi
qu'avant toute déclaration péremptoire on mesure bien l'étendue du problème.
L'interdiction va conduire le Gouvernement à trouver, d'une part, de nouvelles
capacités d'incinération des farines et, d'autre part, des produits de
substitution. La culture d'oléoprotéagineux, la production de farines végétales
devront être très sensiblement augmentées, avec, bien entendu, l'aide de
l'Union européenne.
Par ailleurs, le plan prévoit d'intensifier le dépistage du prion
responsable.
Nous continuerons d'assurer ainsi aux Français une sécurité alimentaire
maximale, puisque toujours fondée sur les dernières avancées scientifiques.
Notre pays demeure, plus que jamais, la nation pilote en termes de protection
de santé.
Mes questions portent sur les conséquences pratiques de ce plan et non sur ces
principes, qui font l'unanimité.
La consommation de viande rouge s'est effondrée ces dernières semaines,
entraînant dans sa chute les cours et confrontant les éleveurs à une crise très
grave.
Comment comptez-vous mettre en oeuvre la solidarité nationale et la solidarité
européenne pour ces éleveurs ?
Sécuriser la chaîne alimentaire a un coût qu'ils ne peuvent assumer seuls.
L'augmentation des frais d'équarrissage, en particulier, devra faire l'objet
d'un abondement de la dépense publique.
Par ailleurs, au-delà de ce plan, comment le Gouvernement entend-il rassurer
l'opinion publique. Il doit poursuivre la politique engagée depuis trois ans,
qui fait de la santé publique un impératif moral ?
(Applaudissements sur les
travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Gournac.
Il n'a plus rien à dire !
(Sourires.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sur ce sujet, hélas ! il y a
toujours à dire.
Monsieur le sénateur, je sais que vous êtes non seulement un élu du bassin
allaitant, mais aussi un défenseur des races allaitantes, notamment du
Charolais. J'ai bien conscience que les producteurs du bassin allaitant ont
d'autant moins bien vécu cette crise qu'ils avaient engagé des efforts de
qualité depuis des années. Ils ont en particulier mal vécu la proposition, que
je ne commenterai pas, émanant d'une organisation professionnelle, consistant à
abattre tous les animaux nés avant une certaine date et en faisant l'amalgame,
de manière assez paradoxale, entre des bêtes qui peuvent-être soumises au
risque de l'ESB et des bêtes qui ne peuvent pas l'être en raison de la qualité
de l'élevage.
M. René-Pierre Signé.
Absurde !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il faut faire preuve de
beaucoup de prudence en la matière. En tout état de cause, dans la mesure où
nous avons lancé un programme de test à très grande échelle, nous devons en
attendre les résultats pour mieux cibler notre action et savoir quelle priorité
nous allons développer.
Pour le reste, je n'ai rien à ajouter à vos propos. Oui, ce plan en sept
volets est de grande envergure, et il comporte de nombreuses mesures de
sécurité sanitaire des aliments et de santé publique. Mais il aura un certain
nombre de conséquences, je pense notamment à l'interdiction des farines
animales.
Nous allons ainsi avoir à faire face à des stocks considérables qui, si l'on
n'y prend pas garde, peuvent, en termes de stock, de transport ou
d'incinération, poser des problèmes environnementaux et de santé publique plus
importants encore que ceux que nous essayons de traiter par ailleurs.
Je lisais à la une d'un quotidien du matin « Farines : poubelle ». Mais notre
pays n'est pas assez mûr dans la gestion des déchets. Il est facile de jeter
les farines à la poubelle. Mais que ferons-nous devant ces montagnes de
farine.
Le Gouvernement doit prendre le temps de la réflexion et de l'action afin
d'être en mesure de présenter un dispositif crédible, qui, de toute façon, sera
très difficile à mettre en oeuvre.
C'est pourquoi le Premier ministre a voulu mettre en place une mission
interministérielle, confiée au préfet Jean-Paul Proust, qui commence à
travailler aujourd'hui et qui est essentielle pour assurer la sécurité de nos
concitoyens compte tenu des très graves difficultés auxquelles nous sommes
confrontés.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et
sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. René-Pierre Signé.
A bonne question, bonne réponse !
(Rires.)
CRISE DE LA « VACHE FOLLE »
M. le président.
La parole est à M. Bernard.
(Applaudissements sur les travées du
RPR.)
M. Jean Bernard.
Ne m'en veuillez pas, monsieur le ministre, de revenir sur le sujet, mais il
s'agit vraiment d'une question d'actualité, dont nous espérons toutefois
qu'elle ne le restera pas trop longtemps tout de même !
Le Gouvernement vient d'annoncer une série de mesures afin de renforcer la
sécurité alimentaire concernant le dossier crucial de l'encéphalopathie
spongiforme bovine. Parmi ces mesures figurent la suspension de l'utilisation
des farines de viande et d'os dans l'ensemble de l'alimentation animale ainsi
que la suspension de l'importation sur le territoire national de farines
carnées et d'aliments de bétail contenant ces farines.
Si l'absence de certitude recommandait irrémédiablement cette suspension de
l'utilisation des farines animales, conformément d'ailleurs à la demande lucide
et opportune du Président de la République, se pose néanmoins la question de la
substitution à ces protéines animales de protéines végétales.
Un tel plan devra prendre en compte la destruction annuelle de 430 000 tonnes
de farines animales, la construction de centres d'incinération, vous l'avez
dit, la maîtrise des rejets de dioxine et la réduction des jachères pour
relancer la production d'oléoprotéagineux sur deux millions d'hectares
environ.
Son coût est estimé à plus de 5 milliards de francs, mais la santé de nos
concitoyens d'abord, la survie et le renom de l'élevage français ensuite, sont,
à mes yeux, à ce prix.
Or, monsieur le ministre, au regard des fameux accords de
Blair House
,
nous resterions dépendants pour 80 % de nos besoins en protéines végétales.
C'était hier un problème de balance commerciale, c'est devenu aujourd'hui, et
ce le sera plus dans l'avenir, un problème de sécurité alimentaire.
En conséquence, monsieur le ministre, allez-vous profiter de la présidence
française pour demander à vos collègues de l'Union européenne de reconsidérer
le différentiel de subventions entre céréales et protéagineux et ainsi inciter
nos agriculteurs en pleine détresse à produire plus de protéines végétales ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants,
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, ma
réponse comportera deux parties.
La première concerne l'interdiction des farines animales. Il était temps,
avez-vous dit.
M. Jean Delaneau.
Plus que temps !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'ai insisté tout à l'heure sur
le fait qu'il fallait au contraire prendre son temps compte tenu des problèmes
que nous avons. Un responsable de l'opposition - pas dans cet hémicycle, on y
est sage par tradition,...
M. Philippe François.
Et par nature !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
... mais peut-être dans un
autre... - nous a demandé pourquoi nous n'avions pas pris plus tôt la décision
d'interdire les farines compte tenu de l'avis des scientifiques. Mais aucun
scientifique français n'a émis d'avis dans ce sens ! Seul le bon sens nous a
amenés à prendre une telle décision, et j'ai d'autant moins de scrupules à en
parler que j'ai été le premier des ministres de l'agriculture en Europe, voilà
deux ans, à dire qu'il fallait aller dans cette direction. Cela me paraissait
déjà de bon sens. Il faut remettre les choses à leur place !
La seconde partie de ma réponse concerne le « plan protéines », qui est
évidemment nécessaire ! Là encore, j'ai d'autant moins de scrupules à en parler
que la France a été le seul pays d'Europe, au moment des accords de Berlin, par
ma voix, par celle du Premier ministre, par celle du Président de la
République, à critiquer les mesures concernant les oléoprotéagineux et à exiger
une clause de rendez-vous en 2002 pour revoir la politique d'aide aux
oléoprotéagineux dans le cas où les emblavements diminueraient, et ce n'était
pas être grand clerc que de deviner qu'ils allaient effectivement diminuer.
Il faut donc revenir sur les dispositions des accords de Berlin le plus vite
possible, sans attendre 2002. Nous pourrons aussi remettre en cause les accords
de
Blair House
, qui, reconnaissons-le, résultaient d'un compromis entre
les exigences américaines et les exigences européennes, puisque l'Europe avait
demandé l'autorisation de « surprimer » les oléoprotéagineux contre cette
autolimitation des surfaces. Comme nous nous sommes engagés, à Berlin, à
limiter ou à éliminer les surprimes, nous allons nous libérer automatiquement
de l'accord de
Blair House
sans attendre sa remise en cause et sans
attendre une éventuelle renégociation de la PAC. Je vais m'y employer dès lundi
et mardi prochains à Bruxelles.
En France, nous avons les moyens d'élaborer un « plan protéines » afin de
relancer la production de soja, notamment de soja de pays sans OGM, pour
répondre à une autre aspiration des consommateurs de notre pays. Vous pouvez en
être sûr, le Gouvernement prévoira des mesures dans ce sens dans le plan qu'il
prépare.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
DÉNEIGEMENT DES ROUTES
DANS LES COMMUNES RURALES
M. le président.
La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure.
Monsieur le président, ma question concerne également les agriculteurs mais,
assez curieusement, elle s'adresse à M. Gayssot, ministre de l'équipement, des
transports et du logement.
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole donne la
possibilité aux exploitants agricoles d'assurer le déneigement des routes
communales rurales. Or, dans beaucoup de campagnes, dans beaucoup de zones de
piémont, pour régler leurs problèmes de déneigement sur des parkings ou sur la
voirie rurale afin de permettre, entre autres, le transport scolaire des
enfants jusqu'au chef-lieu de canton, les maires ne peuvent plus faire appel
aux agriculteurs depuis que votre ministère a pris une circulaire d'application
imposant un certain nombre de contraintes.
Si nous avons pu obtenir, mes collègues sénateurs et moi-même, la suppression
du permis poids lourds pour les agriculteurs, ces derniers ont néanmoins
l'obligation de faire passer leur tracteurs au service des Mines, comme tous
les véhicules de service hivernal, pour faire vérifier leur conformité aux
règles relatives à la sécurité des véhicules publics et des personnes.
Monsieur le ministre, les agriculteurs doivent donc parcourir cinquante, cent,
voire cent cinquante kilomètres aller-retour, cela pour des interventions que,
souvent, ils assurent bénévolement pour le compte des toutes petites communes
et qui sont assez rares : deux, trois ou quatre fois par an. En outre, les
investissements qui sont réclamés à ces agriculteurs sont énormes par rapport à
ce qu'ils en retirent.
Nous avons demandé au préfet s'il n'était pas possible d'obtenir que les
ingénieurs des Mines se déplacent sur le site, par exemple jusqu'au chef-lieu
de canton. Ils ne refusent pas de le faire, mais ils renvoient ces déplacement
aux calendes grecques, arguant du fait qu'ils ne sont pas libres avant le mois
d'avril, l'hiver sera passé !
M. Charles Revet.
C'est absurde !
M. Jean Faure.
Il faut à tout prix retrouver un peu de bon sens, et je sais que vous en avez
beaucoup, monsieur le ministre.
M. Henri de Raincourt.
Le bon sens paysan !
M. Jean Faure.
Il ne manque plus qu'une chose à laquelle je vais faire solennellement appel,
c'est votre bonne volonté, car je crois que vous pouvez en partie régler ce
problème en repoussant la date de mise en conformité à l'hiver 2001-2002,
c'est-à-dire au 1er octobre 2001. Cela nous permettra de trouver, d'ici là, des
solutions ensemble ou, mais ce sera plus difficile, dans le cadre de la
circulaire.
Monsieur le ministre, il n'existe pas la moindre concurrence déloyale à
l'encontre des entreprises de déneigement. En effet, les entreprises agricoles
interviennent dans des zones où, en général, il n'existe pas d'entreprises de
déneigement ou, quand il y en a, elles ne sont pas intéressées. De plus, quand
on a besoin d'elles, tout au plus une ou deux fois par an, elles sont déjà
sollicitées par ailleurs.
Monsieur le ministre, vous devez trouver une solution. En tout cas, beaucoup
de maires et d'agriculteurs sont à l'écoute de vos propositions.
(Très bien
! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour une réponse évidemment pleine de bon sens
!
(Sourires.)
M. Alain Vasselle.
Attention de ne pas glisser !
M. Philippe François.
Il ne neige pas à Béziers !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, vous avez raison : j'ai beaucoup de bon sens !
(Sourires.)
Comme vous le savez, les réglementations que vous évoquez datent de novembre
1996.
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
Ce n'était
pas une critique, c'est un fait !
Cette réglementation a créé la catégorie des « engins de service hivernal » et
a été complétée - vous l'avez dit excellemment, monsieur le sénateur - par un
arrêté fixant les règles relatives au poids, aux dimensions et à la
signalisation de ces engins. Quelles qu'aient été les motivations à l'origine
de ces textes, je peux vous dire que les miennes visent à assurer le meilleur
service à la société et bien entendu, la sécurité sur le réseau routier.
Vous le savez, l'installation d'équipements de déneigement sur des véhicules
qui ne sont pas initialement conçus pour cela est parfois la cause d'une
surcharge de l'essieu avant, ce qui n'est pas sans conséquence sur la
robustesse du véhicule et de capacités de freinage. Cela justifie que ces
véhicules soient vérifiés par le service des Mines, et les réceptions déjà
effectuées ont mis en évidence l'intérêt d'une telle vérification.
En réponse à votre seconde question - n'ayez crainte, je n'oublie pas la
première ! - des instructions ont déjà été données aux directions régionales de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement afin que les opérations de
réception soient regroupées au niveau du canton, comme vous le souhaitez, cela
pour minimiser les déplacements des véhicules et procéder aux opérations
techniques nécessaires dans des conditions acceptables. Un grand nombre de
véhicules ont déjà été réceptionnés dans ces conditions, et ces instructions
seront rappelées pour qu'il en soit toujours ainsi.
Je termine en répondant à votre première question, monsieur le sénateur : afin
de ne pas pénaliser les opérations de viabilité hivernale dans les secteurs où
certains véhicules n'ont pas été réceptionnés et pour favoriser la circulation,
notamment celle des transports scolaires, j'ai décidé un ultime report au
premier juin 2001...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il ne neigera plus !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
... de la date
d'application du décret du 18 novembre 1996.
Ce report n'exonère pas les exploitants des véhicules des spécifications
techniques de sécurité qui relèvent non pas des conditions de concurrence entre
les entreprises, mais d'une obligation de sécurité à laquelle je vous sais,
comme moi, très attaché.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen, sur les travées socialistes, sur certaines
travées de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
DIFFUSION DE L'ÉPIDÉMIE DE « VACHE FOLLE »
DANS LA POPULATION
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés.
Madame la secrétaire d'Etat, des tissus de boeufs contaminés ont pu être
disséminés depuis plusieurs années dans les circuits de distribution au travers
de certains dérivés du boeuf.
(Marque d'approbation sur les travées des
Républicains et Indépendants).
Que sont devenus ces produits ?
Quelle position a été prise à l'égard des gélatines, des produits cuisinés à
base de boeuf ou des surgelés, mais surtout des conserves qui dorment depuis
des mois, voire des années dans les placards des particuliers tels que les
raviolis, les hachis parmentiers, les
chili con carne
, des sauces rôties
à la viande et autres cubes de bouillons ?
(M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche manifeste de l'impatience).
Je sais bien, monsieur le ministre de l'agriculture, que cela ne vous plaît
pas,..
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Propos irresponsables !
M. Nicolas About,
... mais qui peut certifier la non-utilisation de tissus à risque dans la
fabrication de ces produits ?
Nous savons que plusieurs bêtes sont utilisées et, éventuellement, leurs
tissus mélangés pour la composition de certains produits.
Quelle traçabilité est possible lorsque rien n'est indiqué sur les étiquettes
de ces conserves ?
Dans le rapport d'activité de la DGCCRF, la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'année
1998, on peut lire : « Les viandes séparées mécaniquement sont les viandes
récupérées sur les carcasses par des procédés mécaniques de raclage, de broyage
et de pression. Elles sont utilisées en charcuterie pour certaines denrées
telle que les pâtes farcies, des saucisses à pâte fine ou des quenelles ».
Plus inquiétant encore, on peut lire plus loin : « sur quarante et une
entreprises contrôlées, 50 % utilisaient cette technique mais seulement cinq
d'entre elles l'indiquaient sur leurs étiquettes ».
Nous savons aussi que le risque est aggravé par des importations de viandes,
sous toutes les formes que j'ai évoquées, en provenance de pays n'ayant pris
aucune mesure de dépistage ou de protection depuis de nombreuses années.
Madame la secrétaire d'Etat, même si je vous félicite pour vos déclarations
extrêmement mesurées sur les cas à venir de la maladie de Creutzfeldt-Jakob -
en tant que médecin, j'y ai été sensible - je voudrais savoir quelles mesures
vous comptez prendre pour mettre en garde les consommateurs sur certains
produits dérivés. A-t-il été mis fin à la séparation mécanique des viandes ?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour obtenir le rappel de certaines
conserves ou de produits de longue conservation présentant un risque ?
Pouvez-vous, enfin, vous opposer à une mise sur le marché de ces dérivés en
provenance des pays n'ayant pas mis en place les mesures prévues en France ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Monsieur le sénateur,
vous avez posé une question à laquelle deux secrétaires d'Etat devraient
répondre : d'une part, le secrétaire d'Etat à la santé, qui va s'efforcer de
répondre à votre interrogation et, d'autre part, le secrétaire d'Etat à la
consommation.
Je vais vous répondre très précisément sur le volet directement consacré aux
activités de santé qui fait partie du plan ambitieux que M. le Premier ministre
a annoncé mardi dernier pour rassurer l'opinion publique sur les mesures de
précaution qui sont prises régulièrement dans notre pays et qui sont
régulièrement réajustées et réévaluées en fonction de l'évolution des
connaissances.
Comme vous le savez, puisque vous êtes médecin, le nouveau variant de la
maladie de Creutzfeldt-Jakob est la conséquence pour l'homme du passage chez
lui de l'agent infectieux de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Si le nombre
de cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob nouveau variant lié à cet agent
infectieux est limité en France,...
M. Nicolas About.
Cela viendra !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
... il n'en demeure pas moins une des préoccupations
constantes qui fondent les décisions de santé publique que nous prenons
régulièrement.
Les produits de santé, médicaments, vaccins, dispositifs médicaux mis sur le
marché font l'objet d'une analyse du risque permanente conduite par l'agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ancienne agence du
médicament, analyse suivie régulièrement par le groupe de sécurité virale de
l'agence.
Pour ce qui concerne le sang, même si aucune démonstration scientifique n'a à
ce jour établi la transmission de l'agent infectieux par la transfusion
sanguine, la réévaluation des mesures de précaution et de sécurisation, tant de
l'administration que de la fabrication des produits dérivés du sang, est à
l'oeuvre.
Vous savez qu'aujourd'hui se termine un colloque international qui a eu lieu à
Annecy sur le sujet et que, demain, l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé va organiser une conférence pluridisciplinaire réunissant
experts et représentants d'associations d'usagers, de malades, de donneurs de
sang et de prescripteurs. Un avis sera rendu public dans les jours qui
viennent.
M. Nicolas About.
Ce n'est pas la question !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Pour ce qui concerne les activités de soin, les
mesures de sécurité nécessaires ont été prises et sont régulièrement amplifiées
contre le risque éventuel de transmission de la maladie entre les humains, en
fonction, là aussi, de l'évolution de nos connaissances.
Un programme de renforcement de la désinfection et de la stérilisation des
dispositifs médicaux, mais aussi d'encouragement à l'utilisation du matériel à
usage unique dans les établissements de santé sera mis en oeuvre très
rapidement.
Par ailleurs, me préoccupant des malades et de leurs familles, j'ai engagé
l'élaboration d'un guide de bonne pratique pour la prise en charge du malade,
l'accompagnement et le soutien de celui-ci et de sa famille. Toutes ces mesures
vont aboutir très prochainement.
M. Nicolas About.
Ce n'est pas le sujet !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
J'en arrive au contrôle des produits de consommation
auxquels vous avez élargi votre question.
Vous savez que les contrôles se font d'une manière très régulière et que les
dates limites de consommation contribuent à l'information des consommateurs.
M. Nicolas About.
Cela remonte à quatre ans...
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Par ailleurs, la France s'est engagée à mettre en
place une traçabilité essentielle pour l'ensemble des produits.
M. Nicolas About.
Le rapport a montré qu'elle était nulle.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne la séparation mécanique des
viandes, vous savez qu'elle est maintenant très strictement contrôlée et que
des pratiques nouvelles sont recommandées. Elles vont notamment porter, dans
les jours qui viennent, sur l'élimination des colonnes vertébrales et la
découpe des vertèbres.
M. Nicolas About.
Ce n'est pas le raclage !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Cela dit, nous nous situons dans un ensemble, l'Union
européenne, où les différents pays n'appliquent pas les mêmes mesures de
précaution et de contrôle que nous.
M. Nicolas About.
C'est vrai !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Il appartient à la Communauté, au Conseil des
ministres, qui va se pencher sur cette question la semaine prochaine, de porter
à l'ordre du jour l'harmonisation des mesures de précaution.
Les dépêches qui relatent les prises de position des responsables de santé
publique des différents pays de la Communauté nous donnent une indication sur
les difficultés que le ministre de l'agriculture aura à surmonter pour parvenir
à une harmonisation européenne qui garantisse une sécurité des aliments de même
niveau que celle que l'on connaît aujourd'hui en France.
(Applaudissements
sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
RAPPORT DE L'INSERM SUR
« SOUFFRANCE ET VIOLENCE À L'ADOLESCENCE »
M. le président.
La parole est à M. Debarge.
M. Marcel Debarge.
Je vais essayer à mon tour de poser une question de bon sens, puisque le bon
sens semble être au rendez-vous !
La question que je pose s'adresse à M. le ministre délégué à la ville. Elle
concerne les jeunes, la place des jeunes dans notre société, des jeunes des
villes mais également des jeunes des campagnes.
Pour notre pays, pour l'avenir de notre société, cette place revêt de plus en
plus d'importance.
Bon nombre de ces jeunes, contrairement aux images qui paraissent, savent
mener des actions de solidarité pour peu qu'ils en aient la possibilité et
qu'ils trouvent les moyens nécessaires. J'ai pu le constater dans mon
département, mais cela se vérifie ailleurs. Dans les départements difficiles,
on trouve des jeunes qui agissent dans le domaine associatif, culturel ou
sportif.
Monsieur le ministre, un récent rapport de l'Institut national de la santé et
de la recherche traite de la question des souffrances et des violences à
l'adolescence. Il est nécessaire que les souffrances diverses concernant
l'adolescence soient abordées au même titre que les violences, dont on ne peut
nier la gravité.
Certains veulent croire - je ne dis pas qu'il n'y ait quelques raisons à cela
- que les adolescents sont porteurs de violence. Mais ils sont également les
victimes d'un certain nombre de violences, et nous devons en tenir compte.
Il ne s'agit pas d'établir un équilibre entre ces deux conceptions. Il s'agit
de s'approcher au plus près de la réalité de la vie quotidienne et
collective.
Monsieur le ministre, dans le droit-fil de l'action gouvernementale, compte
tenu du rapport que je viens d'évoquer, je voudrais savoir quels ajustements -
c'est vous qui, je crois, avez employé le terme - doivent être apportés à
l'action que conduit le Gouvernement pour mieux appréhender la place des
adolescents dans notre société et quelle coordination supplémentaire peut être
envisagée avec les autres ministères concernés, mais également avec les
associations et les collectivités locales.
C'est grâce à un vaste effort collectif que nous parviendrons, non pas à
régler ce problème, mais tout au moins à tracer des perspectives qui permettent
à notre société de progresser dans un sens positif.
(Applaudissements sur
les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
J'ai, en effet, commandé aux chercheurs de
l'INSERM le rapport dont vous avez parlé, monsieur le sénateur, au lendemain de
l'apparition du vocable « sauvageon », qui avait, à l'époque, fait couler
beaucoup d'encre.
J'ai voulu savoir s'il n'y avait que les jeunes des banlieues qui posaient des
problèmes, qui en arrivaient au degré de violence retracé dans les pages des
faits divers et, si tel était le cas, pourquoi l'on arrivait à ce résultat.
Le rapport des chercheurs est clair. Nous sommes tous touchés, ruraux,
urbains, dans tous les milieux sociaux, par ces manifestations de violence.
Car, derrière la violence qui fait la une des journaux, il y a aussi une
violence dont on parle moins souvent, la violence des jeunes vis-à-vis
d'eux-mêmes, qui se traduit par des accidents de la circulation, de l'anorexie,
et surtout, hélas ! par un nombre incroyable de suicides.
J'ai donc souhaité que l'on puisse réfléchir à un certain nombre de pistes,
différentes des réponses qui peuvent être apportées par la police ou par la
justice. Il m'a paru important que la représentation nationale se saisisse de
la question de savoir comment éviter à notre jeunesse ce tryptique infernal :
avoir mal, faire mal, mettre à mal.
Les chercheurs ont pris le risque de nous présenter cent propositions pour
nous démontrer qu'ils n'entendaient pas simplement s'en tenir à la réflexion
mais qu'ils voulaient aider les élus et la représentation nationale à explorer
de nouvelles pistes, à envisager des solutions.
Les uns et les autres, dans nos collectivités locales, nous en mettons déjà
certaines en pratique. Le Gouvernement s'efforce, de son côté, d'apporter sa
pierre : mesures innovantes pour lutter contre l'échec scolaire ; institution
des parcours TRACE - trajet d'accès à l'emploi - pour permettre à celles et
ceux qui ont connu l'échec scolaire de pouvoir prétendre à nouveau à l'emploi ;
différentes mesures prises par le ministère de l'emploi et de la solidarité ou
celui de la jeunesse et des sports.
Les chercheurs nous conseillent, pour les années qui viennent, de renforcer
nos actions dans deux directions : en matière de veille éducative et en matière
de suite éducative.
Il apparaît que bon nombre de ces jeunes qui provoquent de la violence sur
eux-mêmes ou sur la société, à un moment donné, sont en échec scolaire ou,
parfois, « décrochent » du système scolaire, même s'ils sont encore soumis à
l'obligation scolaire. Les chercheurs nous conseillent donc de mettre en place
une veille éducative de manière que ces jeunes n'aient pas l'impression que
l'on se désintéresse de leur sort.
Par ailleurs, ces mêmes chercheurs insistent pour que, au-delà de la période
d'obligation scolaire, pour les jeunes qui ont subi l'échec, soit assurée une
suite éducative, leur permettant de revenir vers des voies normales de
socialisation.
Sans doute faudrait-il aussi aider les élus à réinventer les maisons des
jeunes qui existaient voilà quelques années. En effet, on le voit bien, dans
nos collectivités, il manque des lieux où les jeunes puissent eux aussi
s'exprimer.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir évoqué ainsi l'oeuvre d'André
Malraux au ministère de la culture.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au
Gouvernement.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous
la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
CANDIDATURES À DES ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux
organismes extraparlementaires.
La commission des affaires culturelles et la commission des finances ont fait
connaître qu'elles proposent les candidatures de M. Marcel Vidal et de M. Yann
Gaillard pour siéger au sein du conseil d'administration du Centre national
d'art et de culture Georges Pompidou.
La commission des affaires culturelles propose en outre la candidature de M.
Jean-Claude Carle pour siéger au sein du Haut Conseil de l'évaluation de
l'école.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à
l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai
d'une heure.
5
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2001
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 64, 2000-2001), adopté par
l'Assemblée nationale.
Articles additionnels après l'article 31 (suite)
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous reprenons l'examen des amendements
tendant à insérer des articles additionnels après l'article 31.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 23 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 31, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
(n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est abrogé.
« II. - L'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale est rétabli dans
la rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour
2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999). Le I de cet article est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Elle met en place les instruments de maîtrise médicalisée de nature à
favoriser le respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses par
l'ensemble des médecins conventionnés. »
« III. - L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est rétabli dans
la rédaction suivante :
«
Art. L. 162-5-3
. - I. - Lorsque, à l'occasion de l'analyse annuelle
des résultats de l'exercice, les parties conventionnelles constatent un
dépassement de l'objectif prévisionnel, elles recensent les postes de dépenses
concernés et arrêtent, dans l'annexe annuelle mentionnée à l'article L.
162-5-2, la liste des contrats régionaux d'objectifs et de moyens applicables à
ces postes pour l'année suivante.
« Avant le 1er mars de l'exercice suivant, les contrats régionaux d'objectifs
et de moyens, conclus dans chaque région par les représentants des organismes
signataires de la convention et les unions régionales de caisses d'assurance
maladie, fixent des objectifs pour chacun de ces postes en fonction :
« 1° Du respect des objectifs mentionnés aux troisième (1°) et quatrième (2°)
alinéas de l'article L. 162-5-2 ;
« 2° De l'évolution du niveau relatif et des caractéristiques de l'activité
des médecins, notamment en ce qui concerne leurs prescriptions ;
« 3° Des évaluations réalisées par l'union des médecins exerçant à titre
libéral et mentionnées à l'article 8 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993,
relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie
;
« 4° Des actions de formation médicale continue visées à l'article L. 4133-1
du code de la santé publique ;
« 5° De l'importance des dépassements d'honoraires ;
« 6° Du respect des références médicales opposables.
« Chaque médecin est informé, dans un délai de huit jours, des éléments
établis dans le contrat régional d'objectifs et de moyens.
« Un bilan d'application des contrats régionaux est effectué en fin
d'exercice. Les partenaires conventionnels en tirent les conséquences dans le
contenu de l'annexe annuelle prévue à l'article L. 162-5-2.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, en
l'absence de dispositions conventionnelles prévues par le I ou en cas de
carence des parties à la convention, les organismes du régime général de
l'assurance maladie mettent en oeuvre les dispositions prévues par le présent
article. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 55 est présenté par MM. Murat, Leclerc, Giraud, Gournac,
Lepeltier, Martin et les membres du groupe du Rassemblement pour la
République.
L'amendement n° 69 est déposé par M. Huriet et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n°
99-1140 du 29 décembre 1999) est abrogé. »
La parole est M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 23
rectifié.
M. Charles Descours,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie.
Cet amendement est évidemment
important puisqu'il tend à revenir sur une disposition qui avait été prévue
l'année dernière dans la loi de financement de la sécurité sociale : elle
concerne les sanctions contre les médecins.
L'article 24 instituait un mécanisme de régulation des dépenses par
lettres-clés flottantes, avec des sanctions possibles tous les quatre mois à la
suite d'un rapport de la CNAM.
Comme je l'ai dit avant-hier dans mon intervention liminaire, ce mécanisme
était pernicieux, car il aboutissait à diviser les médecins qui, n'ayant plus
rien à négocier, ne pouvaient plus maîtriser leur base. Il est également
absurde parce que les professionnels prennent de l'avance de peur que leur
lettre-clé ne soit décotée. Enfin, il est injuste, puisqu'il sanctionne de
manière collective, c'est-à-dire y compris les professionnels qui n'ont pas
démérité.
L'an dernier, nous avions déjà proposé un système alternatif pour tenter
d'éviter ces sanctions collectives qui - je l'ai dit ce matin et je le redis
sans aucun esprit de polémique en ce début d'après-midi - rendent aujourd'hui
impossible le rétablissement du dialogue avec les médecins et les
professionnels de santé en général.
Par ailleurs, avec ces lettres-clés flottantes, on nie, de fait, la politique
conventionnelle sur laquelle est fondé notre système de santé depuis de
nombreuses années.
L'amendement que je propose - il peut, évidemment, être amélioré - tend à
trouver un mécanisme alternatif de maîtrise de l'évolution des dépenses
médicales faisant appel à la responsabilité individuelle des médecins et
contribuant, si possible, à l'amélioration des pratiques médicales, dans
l'intérêt des patients.
Il prévoit, d'abord, l'organisation collective des moyens de la régulation
médicalisée des dépenses, en inscrivant dans la loi que l'annexe annuelle à la
convention met en place les instruments de maîtrise médicalisée de nature à
favoriser le respect de l'objectif prévisionnel des dépenses par l'ensemble des
médecins conventionnés.
Il fait donc appel, dans un premier temps, à la responsabilité professionnelle
collective des médecins libéraux, plus généralement des professionnels de
santé, qui est seule de nature à garantir durablement l'exercice d'une médecine
de qualité au moindre coût.
Dans un deuxième temps, le dispositif proposé prévoit la procédure applicable
en cas de dérapage des dépenses.
L'analyse des raisons de ce dérapage fait nécessairement apparaître les postes
de dépenses qui ont dérivé par rapport à l'objectif. On le sait déjà
aujourd'hui à l'échelon national. Les partenaires conventionnels - les
professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie - en dressent la
liste, qui correspondra à des contrats régionaux d'objectifs et de moyens,
comme cela existe pour les agences régionales d'hospitalisation, qui devront
être conclus au niveau de chaque union régionale de caisses d'assurance maladie
au début de l'année suivante.
Aux termes de ces contrats, seront fixés des objectifs individualisés
d'activité pour les médecins, qui tiennent compte de plusieurs éléments : écart
par rapport à l'objectif de dépenses, caractéristiques de l'activité du médecin
et de ses prescriptions, résultats des évaluations individuelles réalisées par
les unions régionales de médecins, participation aux actions de formation
médicale, respect des références médicales opposables.
Les médecins pourront donc, en cas de dépassement de l'objectif, amender leur
pratique individuelle au regard d'objectifs individuels d'activité.
En fin d'exercice, un bilan d'application des contrats régionaux est réalisé.
Les partenaires conventionnels en tirent les conséquences dans le contenu de
l'annexe annuelle à la convention.
Ce dispositif de maîtrise des dépenses - il peut être amélioré, je le répète,
mais nous essayons d'aider le Gouvernement actuel à sortir de l'impasse dans
laquelle nous nous trouvons avec les professionnels de santé - présente les
caractéristiques suivantes : il assure le maintien de la vie conventionnelle,
il est simple, il est médicalisé, il est régionalisé, il est efficace et il
permet aux médecins d'amender individuellement leur pratique
professionnelle.
Madame la ministre, vous avez reçu un certain nombre de professionnels de la
santé, notamment la confédération des syndicats médicaux français, la CSMF, et
MG-France, et, selon les propos que l'on vous prête dans un article, vous
auriez dit que le dialogue n'aurait peut-être pas été assez soutenu ces
derniers temps et que les médecins que vous avez reçus ont été impressionnés
par votre qualité d'écoute. Vous auriez dit également que vous n'aviez pas
encore trouvé les bonnes solutions pour réguler les dépenses. Vous auriez
condamné les sanctions collectives. Enfin, vous auriez plaidé pour une maîtrise
non purement comptable.
L'auteur de l'article poursuit : « Elle ne fait pas autre chose qu'un
mea
culpa
assorti d'un relatif aveu d'impuissance ». Je n'irai pas jusque-là,
le
mea culpa
est quelque chose de très personnel.
Je dois souligner aussi que, dans le même article, sont citées un certain
nombre de positions de l'ensemble des forces politiques, notamment de M. Alfred
Recours, mon homologue à l'Assemblée nationale, et de M. Claude Pigement,
délégué national au parti socialiste : « Il faut approfondir la concertation et
mieux dialoguer ».
Bref, aujourd'hui, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que le
dialogue avec les professionnels de la santé a atteint un niveau au-dessous de
zéro. Nous devons sortir de cette situation, car il faut, d'une part, pouvoir
médicaliser l'attribution de l'ONDAM et, d'autre part, trouver le moyen de
sanctionner ceux qui dérapent de façon non pas collective, mais
individuelle.
Très sincèrement, madame la ministre, envisagez-vous de sortir des
lettres-clés flottantes et des conférences de la CNAM tous les quatre mois, qui
sont ridicules ? D'ailleurs, celle qui va se tenir aujourd'hui est sans objet,
puisque l'ONDAM ayant déjà été « rebasé » par un amendement de l'Assemblée
nationale, la CNAM ne pourra pas prendre de sanctions : l'ONDAM « rebasé »
tient compte, en effet, des dérapages.
A l'évidence, c'est un mécanisme ubuesque ! Si j'y insiste, c'est que je crois
que le système conventionnel et le dialogue entre les caisses, le ministère et
les professionnels de santé en dépendent. Je le dis d'un façon calme, non
polémique, et je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez faire une
ouverture dans ce sens.
Je ne vous demande pas de donner un avis favorable au présent amendement mais,
si vous le faisiez, j'en serais ravi !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Leclerc, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Dominique Leclerc.
Les propos tenus à l'instant par Charles Descours résument totalement notre
état d'esprit.
Nous comprenons, bien évidemment, que les sanctions collectives soient
rejetées. Dans la discussion générale, madame la ministre, j'avais dit
qu'aujourd'hui aucun corps social - nous les premiers, en politique -
n'admettrait de subir une sanction collective en raison de dérapages de
quelques-uns. En médecine, c'est la même chose !
Aujourd'hui, l'informatisation des caisses locales permet d'identifier toutes
les dérives qui existent - c'est humain mais, heureusement, fort rare - au sein
de chacun des corps professionnels de la santé. Aussi, quand j'entends dire que
l'on ne peut pas mettre en place des sanctions individuelles, car les sanctions
ne peuvent être que collectives, je ne comprends pas : je ne vois pas comment
l'ont pourrait imposer à quelques-uns ce que l'on refuserait pour soi-même.
C'est le premier point.
Tout à l'heure, l'un de mes collègues a dit, que l'expression « maîtrise
médicalisée » ne voulait rien dire. Pour ma part, je constate que les lois de
financement de la sécurité sociale ont une histoire de cinq ans et que :
beaucoup de chemin a été fait : toutes les personnes concernées, notamment les
professionnels, qu'ils soient publics ou privés, ont pris conscience du fait
qu'il était impossible de continuer comme auparavant. C'est énorme ! Derrière
le mot « maîtrise » , il y a désormais deux volets indissociables : l'un
financier, l'autre professionnel, donc médicalisé.
De grâce, n'oubliez pas que la médecine n'est pas une science exacte ! C'est
une science, certes, mais, derrière le volet de connaissances scientifiques, il
y a, de plus en plus, un volet humain et, depuis ces dernières années, un volet
social.
Par ailleurs, on le sait tous pour les cotoyer, les patients, comme la
société, ont beaucoup changé. La maîtrise médicalisée des dépenses est donc un
exercice variable mais aussi, et surtout, évolutif.
Enfin, comme Charles Descours, j'ai lu, moi aussi, madame le ministre, dans un
quotidien spécialisé, l'article auquel il a fait allusion. La maîtrise
médicalisée des dépenses permet, aujourd'hui, de s'orienter vers une
responsabilisation de plus en plus grande, que les praticiens attendent, et je
m'en félicite ! Mais il faut aussi laisser le temps au temps, afin que les uns
et les autres prennent conscience de leur propre responsabilité.
Pour autant, il faut procéder à des évaluations. Mais celles-ci ne peuvent
être effectuées qu'avec les professionnels, au travers de syndicats
représentatifs. Des erreurs ont été commises dans le passé. Un syndicat
représentatif, ce n'est pas seulement celui qui s'assied autour de la table,
c'est aussi celui qui représente une majorité de professionnels. Or les
professionnels déplorent de ne pas avoir été associés aux évaluations.
En matière de maîtrise médicalisée des dépenses en dehors de l'Etat, donc de
l'intérêt général, les premiers concernés, en termes de santé, ce sont les
praticiens et les patients. On caricature parfois en disant que ce pays n'a pas
de politique de santé. C'est aller un peu vite en besogne ! Il est toutefois
indispensable, au-delà des dix points forts que peut retenir une conférence
nationale de la santé, que les praticiens et les patients puissent identifier
un objectif national qui recouvre tous les aspects de la santé : la prévention,
l'hygiène, l'impact de l'environnement - on en parle beaucoup ces temps-ci - et
les soins publics et privés.
Aujourd'hui, la motivation est absente parce que ces personnes n'identifient
pas très bien ni le pourquoi ni le comment des mesures qu'elles subissent ou
qu'elles sont chargées de mettre en oeuvre.
Enfin, s'agissant du partenaire qu'est la sécurité sociale, on connaît tous
des médecins contrôleurs. Ils ont reçu, à juste titre, une formation
administrative et comptable. Or ils disent leurs difficultés à pouvoir évaluer
médicalement leur collègues, car ils ne sont pas sur le terrain tous les jours
: ils ne connaissent pas le patient, son histoire, sa famille, son
environnement.
Voilà un certain nombre de raisons qui expliquent les malentendus qui
existent. Mais nous sommes là pour les dissiper. Aujourd'hui, les choses
semblent évoluer dans le bon sens.
C'est pourquoi il est important d'identifier une politique de santé. Il faut
également que les praticiens se responsabilisent, afin que cette maîtrise à
double détente - financière et médicalisée - puisse enfin voir le jour pour la
satisfaction des patients, car on les oublie souvent.
(« Très bien ! » et
applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Lorrain, pour défendre l'amendement n° 69.
M. Jean-Louis Lorrain.
Je ne répéterai pas ce qui a été excellemment dit par mes deux prédécesseurs.
Simplement, c'est l'occasion pour moi de témoigner du désarroi d'une
profession. Je ne parle pas en son nom, loin de là, mais je constate que,
lorsque l'on a le dos au mur, comme dans la vie courante, des sentiments, voire
des comportements d'autodéfense se développent.
Notre rôle à nous tous, à droite comme à gauche, est donc de rétablir un
climat de confiance. On peut le rétablir à l'aide de moyens techniques, et il
faut essayer de les trouver là où ils se cachent. Nous avons pu participer,
cette année, à la création d'outils statistiques très pointus permettant de
mesurer les dépenses d'assurance maladie. Mais, surtout, il faut prendre
conscience du fait que la santé n'est plus du tout ce qu'elle était : nous
sommes passés de l'époque du soin « pur » à celle de la prise en charge du
malade dans sa dimension psychosociale et environnementale. De ce fait, il nous
est de plus en plus difficile de cerner les besoins.
Nous souhaitons tous, les uns et les autres, garantir et stimuler la
prévention, développer la technicité comme la sécurité. Mais cela entraîne des
coûts qu'il est impossible de répercuter directement et brutalement à
l'occasion de sanctions collectives, qui sont considérées souvent comme des
stigmatisations.
Cependant, l'arrivée d'un nouveau ministre devrait permettre de reprendre le
dialogue d'une façon plus sincère et plus forte. La situation ne semble pas
désespérée, mais il est urgent d'agir.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 55 et 69 ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'avis de la commission est simple : si le Sénat veut bien
voter l'amendement que je lui présente, au nom de la commission, les
amendements n°s 55 et 69 seront satisfaits. Ils pourraient donc être utilement
retirés, ou deviendront sans objet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 rectifié ainsi que sur
les amendements identiques n°s 55 et 69 ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le rapporteur,
mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai, comme toujours, mais cette fois encore
plus particulièrement, écouté très attentivement vos propositions tant il est
vrai que notre système demande à être amélioré en raison des inconvénients
qu'il présente aujourd'hui, à l'évidence.
En même temps, nous avons la responsabilité collective de maîtriser les
dépenses de santé. D'ailleurs, vous-même plaidez, dans ce débat, pour le
respect strict de l'ONDAM voté par le Parlement.
Nous avons donc la responsabilité de maîtriser les dépenses de santé, car nous
savons que les besoins seront toujours, par définition, extensibles à l'infini.
Cette maîtrise doit être conduite de manière intelligente avec les professions
concernées.
Le projet de loi prévoit une méthode, vous en proposez une autre. J'ai bien
noté, monsieur le sénateur, que vous n'attendiez pas que je prenne position sur
les modalités que vous proposez. D'ailleurs, à mon avis, ce ne serait pas
raisonnable. Nous devons réfléchir posément à ces questions, dans un dialogue
politique, bien sûr, mais aussi en concertation avec les professionnels. Par
conséquent, j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements qui,
d'ailleurs, ont le même objet.
Je précise qu'il s'agit ici de supprimer une disposition du projet de loi de
financement de la sécurité sociale, l'article 24, sans véritablement que le
système de remplacement proposé soit convaincant.
J'ai bien entendu vos arguments généraux. Le problème n'est pas neuf, et nous
le connaissons depuis des années. Mais passer de prises de position générales,
comme celle, d'ailleurs, que je viens de défendre, à un système qui marche,
c'est beaucoup plus difficile !
J'ai commencé les consultations avec les professionnels de santé. Je les
poursuivrai, bien entendu, pour modifier, améliorer, parfaire le système. Mais
comprenez que je refuse toute précipitation.
Je suppose que vous ne voterez pas l'ONDAM, mais le Parlement, en définitive,
l'adoptera. Alors, il faut être cohérent : respecter ce que vote le Parlement,
c'est, en l'occurrence, accepter une maîtrise des dépenses de santé. On ne peut
pas vouloir une chose et son contraire. Toutefois, je le répète, s'agissant des
modalités, je suis ouverte à la discussion.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'intervention de Mme le ministre a mieux débuté qu'elle ne
s'est terminée, mais enfin !
(Sourires.)
S'agissant de l'ONDAM, les informations publiées par la CNAM ce matin nous
montrent au moins que les sanctions actuelles restent sans effet.
L'enjeu est très grave. Je le dis à titre personnel, mais nous sommes sans
doute tous disposés à rechercher avec les professionnels, et avec le
Gouvernement s'il le souhaite, les moyens de sortir de cette crise.
Si nous sortons du système conventionnel - et c'est ce que nous sommes en
train de faire - je ne sais pas, et vous ne savez pas plus, madame le ministre,
de quoi la médecine française sera faite demain. Je ne prétends pas que le
système que j'ai proposé l'année dernière soit génial. Je souhaite simplement
que les services l'étudient.
Il faut des sanctions individuelles. Pour ce qui est des sanctions
collectives, nous les avons décidées, et cela nous a coûté assez cher en 1997,
madame le ministre ! Donc, nous savons ce qu'il en est.
En outre, le dispositif de sanctions individuelles doit lui-même être plus
médicalisé.
Je maintiens donc mon amendement, et je demande à mes collègues et amis de
bien vouloir le voter, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, qui m'a
peiné.
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur Descours, je ferai
étudier vos propositions comme je fais étudier toutes celles qui me sont
soumises actuellement. J'estime en effet que nous sommes confrontés à une
situation très difficile et que, par conséquent, il ne faut rien exclure
a
priori.
Mais il arrivera tout de même un moment où il faudra se doter véritablement
d'instruments élaborés à la lumière de l'expérience actuelle, qui prouve que
ceux qui existent ne sont pas utilisés.
Donc, il faudra bien tirer les conséquences de toutes sortes de
dysfonctionnements, et pas simplement de façon unilatérale.
Cela dit, vous avez fait des propositions. Elles sont là. Nous n'avons pas eu
le temps de les examiner parce qu'elles ne s'inscrivent pas dans la logique et
dans l'esprit de ce débat, mais soyez sûr que je les étudierai avec la plus
grande attention, au même titre que les autres propositions.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Pour notre part, nous entendons maintenir la position que nous avions adoptée
l'année dernière. Nous nous étions alors abstenus sur la question des
lettres-clés flottantes.
Nous reconnaissons que les lettres-clés flottantes n'auraient jamais été
introduites si n'avaient pas été constatées des dérives importantes. Il
s'agissait alors de se doter d'un outil de maîtrise des dépenses. Nous n'avons
pas totalement adhéré à cette solution et nous nous sommes abstenus.
Je l'ai dit dans la discussion générale, nous n'entendons pas jeter l'opprobre
sur l'ensemble des professions de santé. Nous savons fort bien, compte tenu des
nombreux outils dont nous disposons, que Mme la ministre, avec l'aide de ses
services, j'en suis persuadé, a les moyens de localiser, d'identifier, de
rapporter à des personnes les dysfonctionnements.
Comme la majorité de nos collègues, nous avons reçu, surtout durant les
semaines d'action, des représentants de la plupart des professions de santé.
Madame la ministre, ne croyez pas que la position que nous prenons traduit une
défiance vis-à-vis du Gouvernement. Nous restons sur la position que nous
avions définie, mais nous faisons confiance à votre sens du dialogue, à votre
capacité de négociation, et ce que nous attendons, mais vous avez déjà engagé
cette action, c'est que vous renouiez le dialogue afin que l'on puisse
envisager un déblocage de la situation.
Bien entendu, nous sommes totalement opposés aux points de vue qui ont été
développés par la majorité sénatoriale sur ce projet de loi. Mais je crois que,
sur ce point, il faut savoir entendre les cris d'alarme, les cris de colère,
savoir comprendre les manifestations de mécontentement, savoir discerner ce qui
relève du collectif et ce qui vient, finalement, de dépassements très
identifiés, bien personnalisés.
Mais renouez le dialogue, madame la ministre !
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, car sans être particulièrment
favorables aux lettres-clés flottantes,...
M. Dominique Leclerc.
Ah !
M. Bernard Cazeau.
... je pense que cet amendement met la charrue avant les boeufs !
J'ai moi aussi, monsieur le rapporteur, essayé de suivre dans la presse,
notamment médicale, souvent bien informée, les efforts - et je les ai salués -
qu'a fait Mme la ministre depuis son arrivée pour avoir un dialogue plus
approfondi avec l'ensemble des professions.
On ne peut pas supprimer les lettre-clés flottantes, très pointues, très
précises, en les remplaçant par le concept assez vague, pour l'instant du
moins, de « maîtrise médicalisée des dépenses ».
Seule une nouvelle convention médicale associant une majorité de
professionnels de santé, ce qui n'a pas été le cas ces dernières années, peut
nous faire avancer et permettre alors une véritable maîtrise des dépenses,
c'est-à-dire une véritable meilleure utilisation des ressources.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 31, et les amendements identiques n°s 55 et 69 n'ont
plus d'objet.
Article 31 bis
M. le président.
« Art. 31
bis.
- Le dernier alinéa du II de l'article L. 162-15-3 du
code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le rapport transmis au plus tard le 15 novembre établit également un bilan
des dépenses pour l'année en cours ainsi que des annexes modificatives et des
mesures mentionnées prises en vertu de l'article L. 162-15-2. Les annexes et,
le cas échéant, les mesures mentionnées à l'article L. 162-15-2 accompagnant ce
rapport tiennent compte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
visé au 4° du I de l'article LO 111-3 proposé dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale déposé pour l'année suivante à l'Assemblée
nationale. »
Par amendement n° 24, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur Cazeau, moi aussi je souhaite une nouvelle
convention, mais l'existence même des lettres-clés flottantes empêche la
signature de toute convention que ce soit avec les syndicats majoritaires.
J'ai auditionné tous les présidents de syndicats médicaux et même
paramédicaux. Je les connais, depuis le temps ! Il ressort de mes entretiens
que celui qui signe la convention perd les élections. Et c'est vrai. MG-France,
qui était le seul syndicat à avoir signé la convention, n'a recueilli que 20 %
des voix des médecins généralistes. Un vrai problème se pose donc. Aucune
convention ne pourra être conclue tant que subsistera le système des
lettres-clés flottantes. Il faut donc trouver une autre solution.
Par ailleurs, les lettres-clés flottantes ont une deuxième conséquence. Ce
sont les fameuses conférences de la CNAM qui se tiennent tous les quatre mois.
La prochaine se réunira le 15 novembre. Dans la mesure où le Gouvernement -
pour la deuxième année consécutive - a rebasé l'ONDAM, la CNAM examine les
dépenses de santé intervenues depuis le vote de la loi de décembre dernier et
indique qu'elles ont dépassé de 10 milliards ou de 15 milliards de francs le
montant prévu. Mais comme nous avons un ONDAM rebasé, un coup d'éponge sera
passé sur ces 10 milliards ou 15 milliards de francs.
M. Evin, avec lequel nous avons également l'habitude de travailler depuis
longtemps, a proposé à l'Assemblée nationale un amendement quelque peu
ubuesque. En effet, aux termes de ce dernier, la CNAM qui se réunira le 15
novembre constatera des dépenses excessives et dépassant l'ONDAM, mais elle ne
devra pas prendre de sanctions puisque, a-t-il précisé, le projet de loi que
nous sommes en train d'examiner se base sur un ONDAM qui tient compte de ces
dépassements mais qui les absout. Nous voyons bien, encore une fois, que nous
sommes dans un système complètement fou.
Dans la logique de ce que je proposais tout à l'heure, je demande donc la
suppression de l'article 31
bis,
puisque il n'a pas lieu d'être.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vous aurez tous compris que ma
logique n'est pas celle que défendent MM. Descours et Delaneau, et de la
majorité sénatoriale. Je suis opposée à cet amendement. Je souhaite qu'il soit
repoussé par le Sénat.
Je rappelle que j'ai souscrit, au nom du Gouvernement, à la précision apportée
par l'article 31
bis
introduit lors de l'examen du projet de loi à
l'Assemblée nationale. Elle me paraît donner une souplesse supplémentaire au
dispositif prévu pour les rapports d'équilibre et pouvoir améliorer
l'articulation entre le rapport établi en fin d'année et les perspectives
d'évolution de l'assurance maladie.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
M. Descours a fait mention d'une remarque d'un syndicat de professionnel ; je
ne sais pas duquel il s'agit. Moi aussi, j'entends depuis longtemps les
différents syndicats ; j'ai même appartenu à l'un d'entre eux. Cette remarque
est la suivante : celui qui signe la convention perd les élections. Que cela
signifie-t-il dans ce débat ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
C'est une constatation !
M. Bernard Cazeau.
L'objectif des syndicats professionnels, et je l'ai entendu encore récemment,
ce n'est pas de gagner les élections,...
M. Charles Descours,
rapporteur.
C'est de ne pas les perdre !
M. Bernard Cazeau.
... c'est de trouver des solutions qui permettent aux professionnels
responsables d'exercer leur art - et non leur science car la médecine est un
art - dans des conditions modernes, sociales, qui, comme la plupart des
professionnels de santé le souhaitent, s'inscrivent dans le cadre de l'action
sociale qui est menée depuis pratiquement cinquante ans dans notre pays.
Contrairement à l'amendement que nous propose M. le rapporteur, celui qui a
été voté à l'Assemblée nationale améliore le dispositif. A mes yeux, il est non
pas ubuesque mais logique. En effet, comment apprécier en novembre ce qui sera
modifié à travers l'ONDAM, comme c'est le cas cette année ? Il me paraît normal
d'attendre février, c'est-à-dire après la première rencontre entre les
professionnels et les caisses, pour apprécier exactement la dérive.
C'est pourquoi il me paraît judicieux de maintenir la disposition adoptée au
Palais-Bourbon.
M. Dominique Leclerc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Je veux dire pourquoi je soutiens l'amendement de M. le rapporteur.
L'intitulé de ce chapitre est le suivant : « Règlement des litiges avec les
professionnels de santé ». Nos avons longuement évoqué la politique
conventionnelle. Or, que je sache, pour mettre en place une convention il faut
un minimum d'entente entre les partenaires !
Tout à l'heure, on s'est félicité que, avec le temps, beaucoup de personnes
aient évolué. C'est le cas, notamment, si j'ai bien entendu Mme la ministre, et
ce fait a été relaté par la presse, au niveau du Gouvernement. C'est également
le cas des professionnels de santé, mais ils doivent être représentatifs.
Cependant, il y a aussi un autre partenaire. Mes propos ne tiennent pas du
seul corporatisme, je tiens à le dire, car, étant toujours en activité
professionnelle, je vis ces situations au quotidien. Il y a, disais-je, un
autre partenaire et, parfois, on s'interroge sur sa légitimité à évaluer une
pratique médicale qui ne peut pas être mise seulement en abaques et en tables
de référence, même si cela est utile. Il faut aussi un minimum de considération
- le mot est assez exact - pour que les trois parties puissent s'entendre. Ce
n'est possible qu'à cette condition. Je souscris aux propos de M. le rapporteur
: cela ne peut plus continuer ainsi.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a déjà, actuellement, une pénurie de
médecins. Croyez-moi, un trop grand nombre de médecins se précipitent pour
bénéficier du MICA, le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée
d'activité. Dans certaines parties de notre pays, il sera difficile de trouver
des praticiens. Ce qui est en question
in fine,
c'est la santé de nos
concitoyens et la politique de santé de notre pays.
Au-delà de toutes ces chicaneries relative à l'ONDAM, ce qui devrait nous
importer ce soir, c'est la proposition que vient de présenter Charles
Descours.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 31
bis
est supprimé.
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - I. - Les ressources de l'Agence technique de l'information sur
l'hospitalisation sont constituées notamment par :
« 1° Des subventions de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, des subventions
d'établissements publics de l'Etat, d'autres collectivités publiques ou de
leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union
européenne ou des organisations internationales ;
« 2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en Conseil d'Etat détermine
notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale
par l'autorité compétente de l'Etat ;
« 3° Le produit des redevances de services rendus ;
« 4° Les produits divers, dons et legs.
« II. - L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée
au I du présent article est autorisée à conclure des contrats à durée
indéterminée avec les agents contractuels de droit public qu'elle emploie. »
Par amendement n° 25, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il s'agit de supprimer l'article qui prévoit la création
d'une agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Personne ne
semble comprendre l'utilité d'un tel organisme. Nous avons auditionné un grand
nombre d'interlocuteurs. Or, aucun d'eux n'a pu nous dire pour quelles raisons
cette agence technique devait être créée.
le PMSI, programme de médicalisation des systèmes d'information, instrument
qui a tout de même été bien amélioré depuis quelques années, fonctionne de
façon relativement satisfaisante. Je ne comprends pas la nécessité de cette
nouvelle structure. En effet, si le PMSI doit être piloté, il peut l'être par
la nouvelle direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, me
semble-t-il. Je ne vois donc pas pourquoi il y aurait une structure parallèle à
la propre administration existante de l'Etat.
Je voudrais d'ailleurs préciser que si l'article que nous venons de supprimer
portait le numéro 31
bis
, c'est parce qu'il venait après l'article 31
relatif aux sanctions contre les médecins. Or cet article était si énorme que
l'Assemblée nationale l'a supprimé. Même l'Assemblée nationale se rend compte
que les sanctions contre les médecins doivent être abordées prudemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je vais tâcher de faire
comprendre à M. Descours pourquoi je ne peux accepter son amendement.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je peux comprendre, mais personne ne m'a donné d'explication
!
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je vais vous donner
l'explication.
Pour élaborer et mettre en oeuvre le PMSI, l'administration fait appel, dans
le cadre de prestations de services, à un laboratoire universitaire et à des
personnels, des moyens et des locaux mis à disposition par certains
établissements de santé.
C'est un système d'information lourd : plus de quinze millions d'informations
sont centralisées chaque année. Ces informations sont désormais devenues
essentielles tant pour améliorer la réponse aux besoins de soins de la
population que pour assurer une allocation de ressources plus équitable aux
établissements de santé.
La création de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, par
un décret qui est en cours de signature, répond à une préoccupation importante.
Il s'agit de regrouper les moyens sur lesquels s'appuie l'administration pour
mettre en oeuvre les systèmes d'information de suivi et de pilotage du secteur
de l'hospitalisation.
La formule de l'établissement public administratif est apparue la meilleure :
elle permet, dans le cadre du droit public, de conduire des opérations
techniques spécialisées. C'est d'ailleurs une solution fréquente lorsque
l'administration ne peut assumer seule certaines tâches, que ce soit à
l'échelon national ou à l'échelon local.
Les mesures prévues à l'article 32 permettent d'assurer le financement de
l'agence et lui donnent la possibilité d'attirer les compétences très
spécifiques dont elle a besoin.
Voilà pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement. J'espère que,
compte tenu des explications que je viens de vous donner, vous le retirerez.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je voudrais apporter une précision. Les directeurs d'hôpitaux
voudraient savoir si les personnels, notamment les médecins, qui s'occupent
d'informatisation dans les hôpitaux dépendront directement de cette agence ou
seront sous leur tutelle. En tout cas, je peux vous dire que les directeurs
d'hôpitaux ne le savent pas, qu'ils sont inquiets et qu'ils ne voient pas
l'intérêt de cette agence. C'est précisément la raison pour laquelle j'ai
déposé cet amendement et je le maintiens donc.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32 est supprimé.
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - I. - Il est créé un Fonds pour la modernisation sociale des
établissements de santé. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et
consignations.
« II. - Ce fonds finance des actions d'amélioration des conditions de travail
des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la
modernisation des établissements de santé.
« A ce titre, il participe au financement :
« 1° De contrats d'amélioration des conditions de travail ayant fait l'objet
d'un accord négocié entre les responsables d'établissements et les
organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de
l'article L. 6144-4 du code de la santé publique ;
« 2° Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le
volet social des contrats d'objectifs et de moyens ;
« 3° Des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation
des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition
et de modernisation.
« III. - Bénéficient du concours de ce fonds les actions mentionnées au II
ci-dessus entreprises par des établissements visés à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale ayant fait l'objet d'un agrément par le ou les
directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation compétents. Les
établissements non visés par cet article peuvent également bénéficier, après
agrément dans les conditions mentionnées précédemment, du concours du fonds
dans le cadre d'opérations de coopération entre un ou plusieurs de ces
établissements et un ou plusieurs établissements visés à l'article L. 174-1 du
même code.
« IV. - Les ressources du fonds sont constituées par une participation des
régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année
par la loi de financement de la sécurité sociale et, pour 2001, à 300 millions
de francs. La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les
conditions définies par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
« Le solde disponible du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation
des établissements de santé est versé au Fonds pour la modernisation sociale
des établissements de santé, à la date de sa création. Le montant de ce solde
est constaté par arrêté interministériel.
« V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret.
« VI. - L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
(n° 97-1164 du 19 décembre 1997) est abrogé à compter de la publication du
décret mentionné au V. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 70 est déposé par M. Huriet et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le III de l'article 33 :
« III. - Bénéficient du concours de ce fonds les actions mentionnées au II
ci-dessus entreprises par des établissements de santé publics et privés ayant
fait l'objet d'un agrément par le ou les directeurs d'agence régionale de
l'hospitalisation compétents. »
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'article 33 tend à créer un fonds pour la modernisation
sociale des établissements de santé, qui se substitue à l'actuel fonds
d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
Le paragraphe II de cet article dispose que ce fonds finance des actions
d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de
santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de
santé.
Je dis d'emplée que nous sommes favorables à ce fonds. Simplement, nous
proposons de préciser - mais, si ce n'est pas fait, c'est peut-être
sous-entendu dans l'esprit du Gouvernement - que ce fonds sera ouvert aux
établissements publics et aux établissements privés.
Cela nous semble d'ailleurs relever d'une simple logique. Si Mme la ministre
nous assure que telle est bien l'intention du Gouvernement, je retirerai bien
entendu mon amendement. A défaut, je le maintiendrai.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Jean-Louis Lorrain.
Les établissements privés sont, bien sûr, reconnus pour leur activité
complémentaire à celle des établissements publics, et les 35 heures leur posent
effectivement de très graves problèmes, notamment de recrutement. Ces
établissements assurent un tiers de l'hospitalisation et emploient 100 000
personnes. C'est pourquoi il serait bon de les prendre en considération.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 26 et 70
?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je voudrais dire à MM. Descours
et Lorrain que nous nous préoccupons, comme eux, de la situation des
établissements de santé privés, tout simplement parce qu'ils sont une
composante essentielle de notre système de soins et qu'ils jouent un rôle
important en complémentarité avec l'hôpital public. Le Gouvernement reconnaît
tout à fait ce rôle et il tient à rendre hommage au travail mené par les
établissements de santé privés dans la recomposition du tissu hospitalier.
Cette année, nous avons d'ailleurs pris de nombreuses mesures en faveur des
cliniques. Je pense au nouveau mécanisme de régulation, à la création du fonds
de modernisation des cliniques privées, doté de 100 millions de francs, ainsi
qu'à l'intéressement portant sur les économies réalisées sur les achats des
dispositifs médicaux.
Nous avons même décidé de ne pas procéder au recouvrement des ressources
allouées en 1999 au titre du fonds d'aide aux contrats, annulé par le Conseil
d'Etat. Ce sont ainsi 130 millions de francs qui ont été laissés à la
disposition des établissements. C'est, à mon avis, un geste de bonne
volonté.
L'année prochaine, nous voulons poursuivre dans cette voie et même intensifier
notre effort, puisque, dans le cadre de ce projet de loi de financement, vous
sont proposées de nouvelles mesures, telles, par exemple, la rémunération de
l'activité d'urgence assurée par les cliniques privées et l'augmentation de 50
% de la dotation du fonds de modernisation, qui passerait donc de 100 millions
de francs cette année à 150 millions de francs l'an prochain, soit 50 %
d'augmentation.
Par ailleurs, le Gouvernement a l'intention de fixer un objectif des dépenses
des cliniques en progression de 3,3 % l'an prochain contre 2,2 % cette année,
c'est-à-dire une progression équivalente à celle des hôpitaux publics.
Vous voyez donc que nous ne restons pas inactifs et que nous faisons de réels
efforts pour aider les cliniques privées à mettre en place une politique
cohérente visant à adapter l'offre de soins à la population et à promouvoir la
qualité et la sécurité des soins.
Le fonds de modernisation social sur lequel porte les amendements n°s 26 et 70
résulte d'un accord du Gouvernement et des représentants du monde hospitalier
public pour accompagner socialement les opérations de recomposition
hospitalière. Il est réservé, c'est vrai, aux établissements sous dotation
globale ainsi qu'aux établissements privés sous OQN, ou objectif quantifié
national, qui sont engagés dans des opérations de coopération avec des
établissements du secteur public de santé, comme l'était d'ailleurs le fonds
d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, le
FASMO, qu'il remplace.
Pour autant, les établissements privés ne sont pas sans moyens pour
accompagner leurs restructurations. Ils sont en effet éligibles, à la
différence des établissements publics de santé, aux dispositifs d'aides de
droit commun prévus par la législation sociale : fonds national pour l'emploi,
fonds d'amélioration des conditions de travail, fonds de prévention des
accidents du travail, engagement de développement de la formation
professionnelle, etc., tous dispositifs qui ne sont pas accessibles à l'hôpital
public.
Il ne paraît donc pas opportun, pour l'ensemble des raisons évoquées,
d'étendre aux établissements de santé privés le bénéfice des aides du fonds
pour la modernisation sociale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 26 et 70.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour des raisons que je ne vais
pas détailler, car l'argumentation que j'avais préparée rejoint tout à fait
celle de Mme le ministre.
Je crois, dans la situation actuelle, qu'il est inutile d'en rajouter en
opposant systématiquement, sur chaque fonds apparaissant dans cette loi, le
secteur public et le secteur privé.
Je note avec plaisir que les ONDAM évoluent parallèlement, à peu près dans la
même proportion, et je pense que la politique suivie actuellement, avec, à la
fois, les accords que nous enregistrons au travers de la création du fonds pour
la modernisation sociale des établissements de santé, les accords précédents en
faveur de l'hospitalisation publique et les différentes actions menées en
faveur du secteur privé, est tout à fait homogène et va dans le bon sens.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je voudrais attirer votre attention sur deux points.
Premièrement, à la différence des hôpitaux, les cliniques ont déjà procédé à
leur restructuration et sont passées aux 35 heures.
Deuxièmement, les hôpitaux ont bénéficié, à l'occasion du plan du mois de
mars, de 10 milliards de francs sur trois ans, ce qui n'a pas été le cas des
cliniques.
En conséquence, malgré vos explications que j'ai trouvées très sincèrement
intéressantes, madame le ministre, je maintiens l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 26 et 70, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article additionnel après l'article 33
M. le président.
Par amendement n° 94, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 33,
d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« II. -
a)
Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par le relèvement à 15 % du taux des contributions
sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité
sociale.
«
b)
En conséquence, dans le I de l'article L. 136-8 du même code, les
références : "L. 136-6, L. 136-7" sont supprimées. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
De manière un peu rituelle, nous souhaitons, par cet amendement, soulever à
nouveau la question pour le moins essentielle à nos yeux de l'existence du
forfait hospitalier, même si - je l'annonce d'emblée - nous retirerons en
définitive cet amendement.
Même si les termes actuels de l'article L. 174-4 du code de la sécurité
sociale limitent pour certains séjours hospitaliers l'importance et
l'implication de ce forfait hospitalier, il n'en demeure pas moins qu'il
continue de constituer, au nom d'une prétendue vérité des prix, une source de
difficultés non négligeables pour un grand nombre d'assurés sociaux.
Sans forcer le trait, on doit en effet rappeler que le forfait hospitalier,
depuis sa création, a engendré un important contentieux de recouvrement, nombre
de familles, d'ailleurs parfois privées de couverture complémentaire, étant
aujourd'hui redevables du cumul de ces forfaits hospitaliers.
Sur la durée, le forfait hospitalier n'a eu comme effet que de faire croître
la participation directe des assurés au financement des dépenses de l'assurance
maladie et de majorer le montant des cotisations mutualistes, les organismes de
protection complémentaire se substituant le plus souvent d'ailleurs au régime
général pour la prise en charge du forfait. De ce point de vue, je soulignerai
que l'augmentation de ces cotisations mutualistes a offert aux compagnies
d'assurance santé privées un marché potentiel, certaines compagnies usant de
l'assurance santé comme d'un produit d'appel destiné à attirer le client vers
d'autres produits et d'autres placements.
Le forfait hospitalier est donc bel et bien une mesure injuste qui résout de
manière imparfaite - pour ne pas dire qu'elle ne le résout pas du tout - le
problème de l'équilibre des recettes et des dépenses des établissements
hospitaliers.
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette disposition du
code de la sécurité sociale en vue de rendre au régime général une part de ses
vertus originelles et de lui permettre ainsi de répondre aux besoins des
assurés par une couverture adaptée du risque maladie. Madame la ministre,
peut-être y a-t-il quelques mesures à prendre à cet égard. Nous souhaitions en
tout cas attirer symboliquement et solennellement votre attention sur ce
problème, car les contentieux augmentent. Et c'est, entre autres, une des
causes de la fragilisation de l'équilibre des mutuelles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je déplore que M. Fischer ait annoncé, dès le début de son
propos, qu'il allait retirer son amendement, comme il le fait d'ailleurs depuis
le début de la discussion de ce projet de loi.
M. Guy Fischer.
Je n'ai pas fait que cela !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cela étant, je suis pour ma part prêt à l'accepter si le
Gouvernement lève le gage. Sinon, en l'état, j'y suis évidemment défavorable.
Mais ce point relève surtout, je crois, d'une explication entre le Gouvernement
et sa majorité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je comprends tout à fait que M.
Fischer soulève cette question.
En effet, nous savons bien que le forfait journalier est effectivement une
dépense qui pèse sur le budget des familles, notamment de celles qui sont
dépourvues de couverture complémentaire. Par conséquent, cette question est
tout à fait légitime.
Je ferai tout d'abord remarquer - mais je sais que M. Fischer en est conscient
-, que le code de la sécurité sociale prévoit un certain nombre d'exonérations
du forfait journalier, notamment en faveur des bénéficiaires de l'assurance
maternité, des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles,
des invalides et des victimes de guerre.
J'ajouterai que le forfait journalier n'a fait l'objet d'aucune revalorisation
depuis 1997, soit pendant quatre exercices consécutifs, alors qu'il avait été
augmenté de 28 % en 1996.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Diminuez-le !
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je ferai remarquer ensuite que,
avec la couverture maladie universelle, nous disposons d'un système qui offre
une protection complémentaire à la prise en charge, par la collectivité, du
forfait journalier pour plusieurs millions de personnes : si le nombre de ces
dernières est, aujourd'hui, de 4,7 millions, il devrait, avec la modification
que j'ai présentée à l'Assemblée nationale, monter en régime et avoisiner par
la suite la barre des 6 millions de personnes.
Le forfait journalier ne constitue donc plus, pour ces personnes, un motif
d'exclusion du système de soins, ce qui est très important et bien entendu
nouveau.
Enfin, il est vrai que des ressources d'un montant de 7 milliards de francs
pour l'ensemble du secteur sanitaire et social sont engendrées par ce forfait
journalier et que, si nous voulions supprimer ce dernier, il nous faudrait
savoir comment le remplacer.
Voilà pourquoi je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement à
propos duquel j'ai tenu à répondre précisément à M. Fischer. Je tiens
d'ailleurs à remercier ce dernier d'avoir indiqué d'emblée qu'il appréciait les
avancées réalisées.
Je ne peux donc, je le répète, accepter cet amendement, mais j'observe que le
débat parlementaire permet aussi de poser des questions et de faire en sorte
que le Parlement se fasse l'écho des préoccupations d'une partie de la
population.
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 94 est retiré.
Articles 34 à 36
M. le président.
« Art. 34. - I. - Le I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale
est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, après les mots : "des tarifs des prestations servant de base au
calcul de la participation de l'assuré", sont insérés les mots : "et des
montants afférents aux forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8"
;
« 2° Au 2°, après les mots : "des tarifs des prestations", sont insérés les
mots : "et des montants afférents aux forfaits annuels mentionnés à l'article
L. 162-22-8" ;
«
3°
Après le 2°, sont insérés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
«
3°
Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées
dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1 ;
«
4°
Le montant total des ressources qui peuvent être allouées au plan
national au financement de nouveaux forfaits annuels créés dans les conditions
prévues à l'article L. 162-22-8, les critères présidant à la détermination du
montant de chacun de ces forfaits et leur valeur unitaire. » ;
« 4° Au dernier alinéa du I, les mots : "mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus"
sont remplacés par les mots : "mentionnés aux 1° à 4° ci-dessus".
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité
sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine également, dans les mêmes conditions, les critères qui
président à la modulation des taux d'évolution des forfaits visés à l'article
L. 162-22-8. »
« III. - Au premier alinéa du I de l'article L. 162-22-5 du code de la
sécurité sociale, après les mots : "les tarifs des prestations", sont insérés
les mots : "ainsi que les forfaits annuels". »
« IV. - Après l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, il est
inséré un article L. 162-22-8 ainsi rédigé :
«
Art. L. 162-22-8
. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.
162-22-1, l'activité de soins d'accueil et de traitement des urgences exercée
par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la
santé publique peut bénéficier d'un financement conjoint sous la forme de
tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-1 du
même code et d'un forfait annuel versé par douzième dans les conditions prévues
à l'article L. 174-18, à compter, lorsque celle-ci intervient en cours d'année,
de la date de mise en oeuvre de l'autorisation mentionnée au deuxième
alinéa.
« Peuvent bénéficier de ce financement, les établissements ayant reçu une
autorisation d'activité de soins d'accueil et de traitement des urgences, en
application des schémas régionaux d'organisation sanitaire.
« Ce forfait global annuel est pris en charge par les régimes obligatoires
d'assurance maladie sans qu'il soit fait application des dispositions du code
de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux
prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part
garantie par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs
servant de base au remboursement.
« La répartition des sommes versées aux établissements de santé mentionnés à
l'article L. 6114-3 du code de la santé publique au titre de l'alinéa
précédent, entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, est
effectuée chaque année au prorata des dépenses supportées par chacun de ces
régimes pour lesdits établissements au titre de l'exercice précédent, dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
« Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er mai 2001. »
« V. - Le premier alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
est ainsi rédigé :
« Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 conclus avec les
établissements de santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 6114-2
déterminent par discipline les tarifs des prestations d'hospitalisation et le
montant du forfait annuel. Ils sont conclus dans le respect des articles L.
162-22-1 à L. 162-22-5, L. 162-22-7 et L. 162-22-8. »
- (Adopté.)
« Art. 35. - Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre
1999) est fixé à 150 millions de francs pour l'année 2001. »
- (Adopté.)
« Art. 36. - I. - L'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 174-15
. - Les dépenses du service de santé des armées prises
en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4°
du I de l'article L.O. 111-3 sont financées sous la forme d'une dotation
globale annuelle. Il en va de même de celles de l'Institution nationale des
invalides. Chaque année, le montant de chacune de ces dotations globales qui
présente un caractère limitatif est fixé par les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif prévisionnel d'évolution
des dépenses des établissements de santé défini par l'article L. 174-1-1.
Chacune de ces dotations globales est versée pour le compte de l'ensemble des
régimes d'assurance maladie par une caisse-pivot désignée par arrêté
interministériel. Pour la répartition entre les régimes d'assurance maladie,
les sommes versées au service de santé des armées et à l'Institution nationale
des invalides s'ajoutent à celles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
174-2.
« Les dispositions des articles L. 174-3 et L. 174-4 du présent code sont
applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des
invalides. »
« II. - L'article L. 713-20 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé
:
«
3°
D'assurer, le cas échéant, le rôle dévolu par l'article L. 174-2 à
l'égard du service de santé des armées. »
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 174-1-1 du même code est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Certaines des dépenses incluses dans l'objectif national mentionnées au
premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales. »
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
présent article. »
- (Adopté.)
Article 36 bis
M. le président.
« Art. 36
bis
. - Après le premier alinéa de l'article L. 6211-5 du code
de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les prélèvements que sont habilités à effectuer les
professionnels de santé, les établissements de santé et les centres de santé ne
disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent être
transmis aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 27, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je me suis retenu, ce matin, de présenter un amendement pour
essayer de régler le problème de la gynécologie médicale, parce que je
considérais que la création d'un diplôme de gynécologie médicale aurait
constitué un « cavalier » social.
L'article 36
bis,
qui vise à régler les problèmes de transmission des
prélèvements aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, n'a aucune place
dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est, à mon avis,
un « cavalier », et je propose sa suppression.
J'avais dit que je serais rigoureux, y compris pour les amendements de mes
amis. Je suis rigoureux aussi - j'essaie en tout cas de l'être - à l'égard du
texte qui nous est transmis par l'Assemblée nationale !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Evidemment, je ne suis pas
favorable à cet amendement, qui vise à supprimer une disposition introduite par
l'Assemblée nationale, après avis favorable du Gouvernement.
Je ferai remarquer que la législation actuelle sur les transmissions de
prélèvements est restrictive dans la mesure où elle limite l'autorisation de la
transmission aux pharmaciens d'officine installés dans une agglomération où il
n'existe pas de laboratoire et entre laboratoires.
L'article 36
bis
tend à ouvrir aux professionnels libéraux compétents
pour effectuer des prélèvements et aux structures, établissements et centres de
santé qui ne disposent pas d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale la
possibilité d'effectuer les transmissions de prélèvements pour des analyses,
tout en encadrant - et c'est très important - la pratique des transmissions,
afin que les conditions de sécurité et de qualité des examens soient
garanties.
J'ajoute qu'un décret en Conseil d'Etat définira les règles pratiques de
réalisation et de transmission relatives au délai, au conditionnement et à
l'acheminement, et complétera les dispositions prévues par le guide de bonne
exécution des analyses de biologie médicale.
Voilà pourquoi je pense inopportun d'adopter l'amendement n° 27, tendant à la
suppression de l'article 36
bis.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
N'étant pas persuadé que le Conseil constitutionnel verra
dans l'explication de Mme le ministre le lien qui existe entre cet article et
les lois de financement de la sécurité sociale, je maintiens mon amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous tenons beaucoup à l'article 36
bis.
Le supprimer constituerait,
selon nous, une profonde injustice, d'autant que les directeurs des centres de
santé considèrent que la possibilité qui leur serait ainsi offferte est
essentielle pour leur activité.
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'ai présidé de tels centres pendant neuf ans !
M. Guy Fischer.
Vous savez donc fort bien, monsieur le rapporteur, que ces centres de santé,
grâce, notamment, à la qualité des services de proximité qu'ils rendent,
occupent une place essentielle pour satisfaire les besoins de santé et pour
développer notre système sanitaire !
Ces établissements se sont parfois trouvés en difficulté, mais, dans certains
quartiers, notamment populaires, ils jouent, grâce aux services qu'ils rendent
aux populations le plus en difficulté, un rôle essentiel.
C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement n° 27.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'ai présidé jusqu'à l'année dernière, et pendant neuf ans,
les centres de santé de Grenoble. J'ai donc entendu parler de ce problème de
prélèvement, en sachant que nous étions sans cesse en marge de la loi. Je ne
discute pas du fond, je dis simplement qu'il s'agit d'un cavalier législatif.
C'est tout !
Sur le fond, si la loi de modernisation sanitaire voit le jour, nous verrons
alors quel sort sera réservé à cette disposition. Quoi qu'il en soit, elle n'a
pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36
bis
est supprimé.
Article 37
M. le président.
« Art. 37. - I. - Aux interventions définies à l'article 1er de la loi n°
75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
s'ajoute l'hébergement, à titre temporaire, des personnes en situation de
précarité nécessitant un traitement et un suivi médical, psychologique et
social, infectées par le virus de l'immunodéficience humaine, ou atteintes par
des maladies chroniques sévères.
« II. - Les appartements de coordination thérapeutique assurant les missions
définies au I du présent article relèvent des dispositions de l'article 3 de la
loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.
« III. - Les dépenses de fonctionnement des appartements de coordination
thérapeutique mentionnés au II du présent article sont prises en charge par les
régimes de l'assurance maladie, sans préjudice d'une participation des
collectivités locales.
« Les modalités d'application des I, II et III du présent article sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
« IV. - Les gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique
bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de
la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi disposent, à
compter de cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation
mentionnée à l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée et selon
la procédure fixée par l'article 3 de la même loi. L'agrément devient caduc si
cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.
« V. - Les centres mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 précitée peuvent assurer leurs missions dans les centres mentionnés à
l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale. »
Par amendement n° 28 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, propose de rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - L'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales est complété par un 7° ainsi rédigé
:
« 7° Assurent l'hébergement, à titre temporaire, des personnes en situation de
précarité nécessitant un traitement et un suivi médical, psychologique et
social, infectées par le virus de l'immunodéficience humaine, ou atteintes par
des maladies chroniques sévères. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement, tout comme d'ailleurs l'amendement n° 29, que
nous allons examiner dans un instant, est de nature rédactionnelle.
Je n'entends pas donner de leçon en la matière, je répéterai simplement ce
qu'on m'a dit sur ce point : il convient de modifier directement le contenu de
la loi du 30 juin 1975, quand bien même il serait envisagé d'insérer
prochainement cette disposition dans un nouveau code.
Je rappelle que le législateur, lorsqu'il élabore une loi, ne doit tenir
compte que des textes existants et non pas des projets de code - en
l'occurrence le code de la famille et de l'action sociale - élaborés par une
instance non élue, ou des projets de loi déposés par le Gouvernement mais non
encore adoptés.
Cela étant, il ne me semble pas nécessaire de débattre pendant trois heures de
cette question. Si vous n'êtes pas d'accord, j'y renoncerai, mais j'estime
qu'il s'agit d'une erreur législative qu'il nous faut corriger.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Nous n'avons pas la même
façon d'appréhender les textes que M. le rapporteur, puisque le Conseil d'Etat
nous a recommandé de ne pas écrire nos projets en prévision d'une codification
législative à venir. Nous n'avons donc pas inscrit cette disposition au sein de
la modification du code de la famille et de l'action sociale qui est
actuellement en cours, sous l'égide de M. Bardou.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il le
sera à l'amendement n° 29.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 29, M. Descours, au nom de la commission des afaires
sociales, propose de rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - Après le onzième alinéa de l'article 3 de la même loi, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Appartements de coordination thérapeutique. »
La commission et le Gouvernement se sont exprimés sur cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je tiens à dire tout de suite, pour que l'on ne me fasse pas
de procès d'intention, que je reconnais tout à fait l'utilité des appartements
thérapeutiques. Mais, au-delà de leur caractère médical, nous voulons insister
- mais je crois que c'est inutile, parce que tout le monde est d'accord - sur
l'importance des aspects médico-sociaux dans le fonctionnement de ces
organismes, ce qui conduit à s'interroger sur la part que doit prendre
concrètement l'assurance maladie dans leur financement.
Avec cet amendement de suppression, nous voulons tirer la sonnette d'alarme.
Là encore, la loi de financement de la sécurité sociale ne doit pas devenir une
sorte de texte fourre-tout, une session de rattrapage de textes portant
diverses mesures d'ordre social ou du projet de loi de modernisation sanitaire
que nous attendons.
L'absence de conséquences financières pour l'assurance maladie nous fait
douter de la recevabilité de cette disposition au sein d'une loi de
financement. J'ai déjà condamné cette dérive à l'occasion de l'examen des
articles précédents, et je poursuis dans la même logique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
L'assurance maladie finance déjà en partie les
appartements de coordination thérapeutique, qui sont des dispositifs
indispensables à la bonne application des soins.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cela, c'est vrai !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Nous savons que certains malades, notamment des
malades infectés par le virus de l'immunodéficience humaine ou, VIH, ou encore
victimes de maladies chroniques graves, ont besoin d'un hébergement stable,
d'un suivi psychologique et social de qualité prenant en compte la totalité de
leurs besoins pour pouvoir suivre leur traitement, améliorer leur santé, et
donc réduire les risques de développer des résistances auxdits traitements.
C'est cette observation, liée à une coordination médicale et sociale ainsi
qu'à l'accompagnement social, qui nous a conduits à proposer que l'assurance
maladie prenne en charge la totalité des appartements de coordination
thérapeutique.
Je souhaite donc le rejet de l'amendement n° 30.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Les sénateurs socialistes auraient volontiers voté l'article 37 tel qu'il nous
a été transmis par l'Assemblée nationale. Il présente, en effet, un intérêt
significatif en matière de suivi et de gestion des risques.
Les appartements de coordination thérapeutique, sous réserve d'un agrément,
peuvent être pris en charge par l'assurance maladie : l'engagement de l'Etat
avait été décidé pour donner une impulsion et encourager leur mise en place.
Après une période d'expérimentation, il apparaît justifié que ces structures,
qui relèvent du soin, soient assumées par l'assurance maladie et que leur coût
soit intégré dans l'ONDAM médico-social.
Ces appartements accueillent des personnes atteintes par le VIH et des
individus en situation de très grande précarité, qui doivent pouvoir bénéficier
des meilleures conditions d'accueil ainsi que d'un accompagnement.
Concernant le deuxième volet de cet article, qui appréhende la prise en charge
des situations d'alcoolisation, là encore, il s'agit de soins à travers des
consultations au profit de personnes hébergées en centre d'hébergement et de
réadaptation sociale, et nous souscrivons, bien sûr, à la prise en charge par
le budget de la sécurité sociale de ces consultations. Il s'agit là d'une
évolution positive !
Mais je voudrais, madame la secrétaire d'Etat, à l'occasion de l'examen de cet
article, évoquer deux questions qui me semblent déterminantes pour l'évolution
de cette pathologie lourde, qui pénalise gravement notre pays socialement,
économiquement et financièrement.
La première est celle de la prévention. Par le passé, son financement était
inscrit au chapitre 47-15-40 de la loi de finances. Or ces crédits ont,
semble-t-il, été supprimés sans faire l'objet de transfert dans le projet de
loi de financement de la sécurité sociale. Vous allez nous rassurer, je n'en
doute pas, madame la secrétaire d'Etat, car je suis persuadée que le
Gouvernement attache toute l'importance qui convient à la prévention en ce
domaine.
Ma seconde question, madame la secrétaire d'Etat, concerne le financement des
réseaux qui se sont constitués pour la prise en charge coordonnée des malades
de l'alcool. Je préside un tel réseau dans ma région, et je me permets
d'insister sur la nécessité de leur assurer un financement stable et clarifié.
Les intervenants et les soignants de ces réseaux ont une action essentielle
dans la prise en charge globale et coordonnée de ces malades !
Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous indiquer vos intentions en ce
domaine ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Là encore, je ne voudrais pas m'engager sur un débat de fond.
J'ai ici le projet de loi de rénovation de l'action sociale et médico-sociale
que le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale. Le texte du 9° du I de
l'article 9 reprend les termes de cet article 37 ! Mais, comme ce projet n'est
pas encore adopté, le Gouvernement se sert de la loi de financement de la
sécurité sociale pour y inclure certaines parties de ce texte.
(Mme la
secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.)
Vous ne pouvez le nier,
madame le secrétaire d'Etat, car vous avez signé ce texte !
Ce que je vous reproche, c'est de faire du projet de loi de financement de la
sécurité sociale un texte fourre-tout en l'absence d'un projet de loi portant
diverses mesures d'ordre social.
Sur le fond, je sais que certains, y compris parmi mes amis, sont d'accord,
mais nous ne pouvons que nous élever contre la procédure utilisée.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le président, M. Descours vient de résumer ma position de fond sur
cette affaire.
Il est bien évident que les appartements de coordination thérapeutique jouent
- je suis bien placé pour le savoir - un rôle éminent. Au demeurant, ils ne
sont pas assez nombreux et il faudrait les développer. Les malades concernés,
même lorsqu'ils sont consolidés dans l'évolution de leur maladie, ne sont pas
réinsérables immédiatement, loin de là ! Ils ont besoin d'être suivis
socialement, psychologiquement, médicalement. Par conséquent, je considère que,
indiscutablement, ces appartements sont indispensables.
Cela dit, je reconnais que la position de la commission est juste : il
appartient à un autre texte d'en décider, il est inutile de charger celui-ci de
telles dispositions.
Voilà pourquoi je voterai l'amendement de la commission.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite apporter une réponse aux questions qui
m'ont été posées.
Non, il ne s'agit pas d'un cavalier législatif, mais de faire prendre en
charge par l'assurance maladie la partie « coordination thérapeutique » de ces
appartements, qui participent réellement au traitement des pathologies graves.
La meilleure preuve en est que le transfert du financement de l'hébergement
social est apparu techniquement impossible. Celui-ci continuera donc d'être
supporté par la loi de finances de l'Etat, nous en discuterons demain à
l'Assemblée nationale et plus tard ici, au Sénat.
L'objet de l'article 37 est donc bien de prendre en charge la partie
thérapeutique des appartements de coordination.
En ce qui concerne le financement des réseaux, madame Dieulangard, l'article
29, que nous avons examiné tout à l'heure, procède à des avancées sur ce sujet
et permettra leur rémunération directe, qu'il s'agisse des réseaux de
prévention de l'alcoolisme ou d'autres types de réseaux. Nous pourrons
cependant continuer à avancer avec vous dans la réflexion sur ces questions si
cela paraît nécessaire.
En ce qui concerne le financement de la prévention de l'alcoolisme, les
consultations d'alcoologie délivrées dans les centres d'hébergement et de
réadaptation sociale supposent un transfert vers l'assurance maladie de 25
millions de francs ; en revanche, les autres dispositifs de prévention de
l'alcoolisme relèvent du fonds national de prévention, d'éducation et
d'information sanitaire, lequel est doté de 64 millions de francs.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article additionnel après l'article 37
M. le président.
Par amendement n° 76, M. Chérioux propose d'insérer, après l'article 37, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Ce montant total annuel est constitué en partie d'une dotation de masse
salariale. Cette dotation est fixée annuellement par les ministres chargés de
la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget par
application d'un taux d'évolution aux dépenses salariales de l'année
précédente. Ce taux est fixé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la
publication de la loi de financement de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Il ne me paraît pas inutile de rappeler que les établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 sont financés, en
partie, par l'enveloppe sociale et médico-sociale comprise dans l'objectif
national des dépenses d'assurance maladie, ou ONDAM, dont nous sommes en train
de discuter.
Ce qui rend la situation particulière, c'est que les conventions collectives
négociées par les partenaires sociaux ne peuvent être opposables que dans la
mesure où elles ont fait l'objet d'un agrément. C'est somme toute normal
puisque, en définitive, les décisions prises dans ces conventions collectives
ont des conséquences financières sur les budgets des collectivités locales et
sur celui de la collectivité nationale.
Cela étant, se pose tout de même un problème tenant au fait que le taux
directeur n'est pas connu au moment de la négociation. Les partenaires sociaux
se lancent donc dans cette négociation, après quoi ils se voient refuser
l'agrément parce que l'on applique, à juste titre, le taux directeur qui a
servi à calculer l'enveloppe.
Si ce taux directeur était connu à l'avance, les choses en seraient
simplifiées. Cela éviterait aux partenaires sociaux de se lancer sur des pistes
qui, en définitive, leur seront fermées.
Voilà pourquoi je propose que le taux directeur soit fixé au plus tard dans
les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la
sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Notre collègue Jean Chérioux soulève un vrai problème. La
négociation est évidemment faussée puisque ceux qui négocient ne sont pas ceux
qui décident
in fine
.
La commission craint toutefois que ce système proposé ne soit vécu comme une
contrainte supplémentaire par le secteur médico-social et qu'il ne vide de
toute signification les négociations salariales dans ce secteur.
Aussi, après avoir entendu avec intérêt le Gouvernement, elle s'en remettra à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Les insuffisances de la procédure d'agrément prévue
par l'article 16 de la loi de 1975 sur les institutions sociales et
médico-sociales sont bien connues. Ce n'est pas une découverte.
Le Gouvernement s'est engagé à discuter avec les partenaires sociaux de
l'évolution de cette procédure et de son articulation avec les procédures
budgétaires. Cela permettra, j'en suis convaincue, d'améliorer le projet de
révision de la loi de 1975, qui est déposé sur le bureau des assemblées.
Je ne peux donc pas accepter que l'on modifie la loi sans en parler au
préalable avec les partenaires sociaux, sans mener à son terme cette
concertation dans laquelle nous nous sommes engagés.
Cela me conduit à demander à l'auteur de l'amendement, dont je comprends
l'argumentation, de bien vouloir le retirer et de participer à la réflexion que
nous menons avec les partenaires sociaux, de telle sorte que nous réglions
rapidement cette question.
M. le président.
L'amendement n° 76 est-il maintenu, monsieur Chérioux ?
M. Jean Chérioux.
J'ai bien entendu que Mme le secrétaire d'Etat envisageait de négocier, mais
je n'ai pas très bien compris quel serait l'objet de ces négociations.
En effet, s'il s'agit de remettre en cause l'opposabilité du taux directeur,
je ne peux l'accepter, car, en définitive, ce sont les budgets et de l'Etat et
des collectivités locales qui sont en jeu.
Mais, si Mme le secrétéaire d'Etat me donne l'assurance qu'il ne s'agit pas de
cela, que l'on maintiendra l'opposabilité du taux directeur et que l'on mettra
en place un système qui, en définitive, ressemblera comme un frère à celui que
je propose, j'accepte de retirer l'amendement.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Chérioux, il n'est pas du tout question de
revenir sur cette opposabilité, que le Gouvernement a lui-même instituée.
En revanche, il convient de mettre en place une articulation entre l'agrément
et les procédures budgétaires.
M. Jean Chérioux.
Puisque cela semble aller dans le sens de ce que je souhaite, je retire
l'amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 76 est retiré.
Article additionnel avant l'article 38
M. le président.
Par amendement n° 95, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
38, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout accord d'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité
pharmaceutique ou autre médicament visé au premier alinéa de cet article, pour
lesquels le service médical rendu est attesté, s'accompagne obligatoirement de
la fixation de son prix et de son niveau de remboursement à laquelle procède le
comité économique du médicament en application de l'article L. 162-17-4 du code
de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Il s'agit d'un amendement de principe, relatif au problème du prix du
médicament.
Nous souhaitons en effet que le comité économique du médicament soit habilité
à émettre un avis sur la question de la quotité de remboursement du médicament,
dès lors qu'il est établi que ce produit répond effectivement à son objet
essentiel, celui de fournir un « service médical attesté ».
Nous allons en effet connaître, dans la prochaine période, une évolution assez
sensible de la nomenclature générale des médicaments, certains étant appelés à
arriver sur le marché et d'autres étant probablement appelés - par centaines,
voire par milliers - à le quitter, faute de confirmation de leur efficacité
thérapeutique.
Dans ce contexte, il nous semble assez logique que la reconnaissance par le
comité économique du médicament de la qualité médicale d'un produit aille de
pair avec la fixation de son niveau de remboursement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il ne faut pas confondre autorisation de mise sur le marché
et détermination du prix du médicament. D'où l'avis défavorable de la
commission.
Le système actuel me semble satisfaisant. Je ne souhaite pas qu'on le modifie.
Je ne suis d'ailleurs pas sûr que Mme le ministre ne pense pas comme moi dans
cette affaire !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Il faut distinguer l'autorisation de mise sur le
marché et le service médical rendu.
L'autorisation de mise sur le marché fait apprécier chaque médicament de
manière isolée. Elle conduit à vérifier que le bénéfice lié à un médicament est
supérieur aux risques de son administration. Si le bilan est positif, le
médicament peut alors être commercialisé.
C'est cette autorisation de mise sur le marché qui déclenche le statut du
médicament, éventuellement, son analyse en matière de service médical rendu et,
éventuellement encore, son passage devant le comité économique du médicament
pour la fixation de son tarif et du niveau de remboursement.
Le service médical rendu prend en compte le niveau d'efficacité et les effets
indésirables, la place du médicament dans la stratégie thérapeutique, notamment
au regard des autres thérapies disponibles jusque-là, la gravité de l'affection
à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du
traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
Cette appréciation est plus large que celle qui est retenue pour
l'autorisation de mise sur le marché, et c'est à partir de cette appréciation
plus large que doit être apprécié l'intérêt d'admettre tel ou tel médicament au
remboursement. C'est là une troisième procédure qui met en cause le comité
économique du médicament.
Il faudrait donc mettre en place une procédure différente, et c'est pourquoi
je demande à M. Fischer de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 95 est retiré.
Article 38
M. le président.
« Art. 38. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de
la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un médicament est radié de la liste mentionnée à l'article L. 162-17
du code de la sécurité sociale, la décision de radiation peut prévoir que le
médicament peut faire, avant l'entrée en vigueur de cette décision, pour une
durée qui ne peut excéder six mois et dans des conditions fixées par décret,
l'objet de publicité auprès du public. Ces dispositions s'appliquent sous
réserve :
«
a)
Que le médicament ne soit pas soumis à prescription médicale et
que son autorisation de mise sur le marché ou son enregistrement ne comporte
pas de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un
risque possible pour la santé publique ;
«
b)
Que le médicament soit mentionné dans une convention prévue à
l'article L. 162-17-4 du même code comportant des engagements sur le chiffre
d'affaires. »
« II. - Le troisième alinéa (2°) de l'articleL. 5422-5 du code de la santé
publique est complété par les mots : ", sauf dans le cas prévu au troisième
alinéa de l'article L. 5122-6". »
Par amendement n° 31, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté
par le I de cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 5122-6 du
code de la santé publique, de supprimer les mots : « , pour une durée qui ne
peut excéder six mois, ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Dans l'article 38, le Gouvernement traite de la question des
médicaments qui vont être radiés de la liste des médicaments remboursés et pour
lesquels on sera autorisé à faire de la publicité quelques mois avant l'entrée
en vigueur de la décision de radiation.
Un débat s'est instauré sur le point de savoir pendant combien de temps avant
le retrait du remboursement cette publicité était autorisée. L'Assemblée
nationale a voulu limiter cette durée à six mois.
Cela me paraît inutile. Il convient de ne pas être aussi restrictif, et donc
d'en revenir au texte initial du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je regrette que le Gouvernement renie ce qui était son propre
texte.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
L'article 38 prévoit que, dans les cas de déremboursement, puisque l'on sait
qu'un certain nombre de médicaments vont être déremboursés, après appréciation,
d'ailleurs, de la commission, le médicament puisse faire l'objet d'une
publicité pendant une période transitoire. L'Assemblée nationale a limité cette
période à six mois.
Le syndicat des industries pharmaceutiques, que nous avons rencontré, nous a
expliqué les problèmes économiques qui peuvent être liés à ce déremboursement.
Il semble que les professionnels soient satisfaits du texte en l'état. Pourquoi
être plus royaliste que le roi ? Pour une fois, monsieur le rapporteur, que
nous pouvons donner satisfaction aux professionnels de santé « privés », pour
reprendre votre expression, pourquoi ne pas le faire ?
M. Dominique Leclerc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Pour ma part, j'aimerais que l'on s'interroge un peu sur la lisibilité de la
politique du médicament.
Un de nos collègues a évoqué tout à l'heure une réflexion du comité économique
du médicament ; il y a la commission d'autorisation de mise sur le marché ; on
parle du SMR, le service médical rendu. Maintenant, on est en train de mixer le
tout : on parle d'un délai de publicité, de mise sur le marché, de retrait du
marché.
Que l'on ne s'étonne pas, ensuite, que les professionnels qui prescrivent les
médicaments s'interrogent, à la lecture du compte rendu de nos travaux, sur ce
que nous voulons les uns et les autres !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39
M. le président.
« Art. 39. - I. - Au début de la quatrième partie du code de la santé
publique, avant le livre Ier, il est inséré un livre préliminaire ainsi rédigé
:
« LIVRE PRÉLIMINAIRE
« INFORMATION DES PROFESSIONNELS
DE SANTÉ
« Chapitre unique
« Fonds de promotion de l'information médicale
et médico-économique
«
Art. L. 4001-1
. - Il est créé un Fonds de promotion de l'information
médicale et médico-économique à destination des professionnels de santé. Ce
fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé prévue à l'article L. 5311-1.
« Le fonds finance ou participe au financement d'actions d'information et de
communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie
thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse,
arrêtées dans des conditions fixées par décret. »
« Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par
décret.
«
Art. L. 4001-2
. - Les ressources du fonds mentionné à l'article L.
4001-1 sont constituées par une fraction de la contribution prévue aux articles
L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale, déterminée par arrêté dans
la limite d'un plafond de 10 %. »
« II. - Les dispositions prévues à l'article L. 4001-2 du code de la santé
publique sont applicables à la contribution perçue à compter du 1er décembre
2000.
« III. - D'ici au 1er janvier 2003, l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé mettra en oeuvre une banque de données administratives et
scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article
L. 165-1 du code de la sécurité sociale, destinée à servir de référence pour
l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en
matière de produits de santé. Cette base sera rendue accessible au public dans
des conditions fixées par décret. Le financement de l'élaboration et du
fonctionnement de la banque de données sera assuré sans contribution des
entreprises de fabrication, d'exploitation et de distribution des produits de
santé. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 71 rectifié est déposé par M. Huriet et les membres de l'Union
centriste.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'article 39 instaure un fonds de promotion de l'information
médicale et médico-économique. Il s'agit, avez-vous dit dans votre intervention
liminaire, madame le secrétaire d'Etat, de développer les efforts d'information
non liés aux laboratoires pharmaceutiques auprès des prescripteurs de
médicaments. Ce fonds serait financé par un prélèvement sur la taxe sur la
publicité pharmaceutique, qui est aujourd'hui affectée à l'assurance
maladie.
Je me rappelle que l'on nous avait fait miroiter le chiffre de 12 milliards de
francs de budget publicitaire. Certes, mais il faut le comparer à ce que
l'industrie pharmaceutique rapporte à notre pays. J'aimerais bien savoir
d'ailleurs à combien s'élève le budget publicitaire de l'industrie
automobile...
Je conçois que le Gouvernement souhaite développer ce type de démarche, mais
rien n'empêche aujourd'hui l'AFSSAPS de remplir cette mission.
Si l'AFSSAPS n'a pas les moyens financiers nécessaires, je propose que le
budget de l'Etat lui accorde une dotation supplémentaire. Ne déplorons-nous pas
depuis le début de ce débat la multiplicité des fonds ? Ce ne serait que le
vingt-deuxième ou le vingt-troisième ! C'est le fonds qui manque le moins, si
j'ose dire. En tout cas, cela complique encore les circuits.
Par ailleurs, le paragraphe III de l'article 39, qui a été introduit par
l'Assemblée nationale, prévoit que l'AFSSAPS mette en oeuvre une banque de
données administratives et scientifiques sur les médicaments et sur les
dispositifs médicaux.
Objectivement, je ne vois pas en quoi une disposition législative est
nécessaire pour créer une banque de données. J'ajoute que prévoir que cette
base sera rendue accessible au public dans des conditions fixées par décret est
le meilleur moyen qu'elle ne voie jamais le jour, sachant le temps que les
décrets mettent pour sortir.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain, pour présenter l'amendement n° 71 rectifié.
M. Jean-Louis Lorrain.
Mon propos rejoint celui de M. le rapporteur. Les sources d'information qui
émanent de structures publiques et qui sont facilement accessibles nous
semblent suffisamment nombreuses. Elles permettent à ces structures d'élaborer
des recommandations à l'usage professionnel, d'en assurer la diffusion et de
surveiller et de réglementer la publicité sur le bon usage des médicaments.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 32 et 71
rectifié ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je rappelle simplement à M. Descours que, même si
l'industrie automobile dépense beaucoup pour sa promotion, elle n'est tout de
même pas solvabilisée par la sécurité sociale comme l'est l'industrie
pharmaceutique !
Par ailleurs, s'il est vrai, je vous le concède, que les médecins sont déjà
informés par l'industrie pharmaceutique sur l'utilisation des médicaments,
cette information des prescripteurs s'appuie sur un réseau de 15 000 visiteurs
médicaux et les laboratoires y consacrent une somme dont l'importance a été
rappelée au début de nos travaux.
Le droit des laboratoires pharmaceutiques de promouvoir leurs produits n'est
absolument pas contesté. C'est le jeu normal du marché. Mais il nous paraît
logique de compléter cette information par une information publique, plus
neutre, nous semble-t-il.
L'article 39 de ce projet de loi prévoit que les fonds destinés à la promotion
de cette information publique proviendront de la contribution due par
l'industrie pharmaceutique au titre de leurs dépenses de publicité. Cet article
permettra donc de réaliser des progrès importants dans la diversification de
l'information, notamment publique. Le Gouvernement est donc défavorable aux
amendements n°s 32 et 71 rectifié.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 32 et 71 rectifié.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Le dispositif proposé à l'article 39 me paraît constituer un progrès dans la
mesure où il instaure une information contradictoire. Dans la société actuelle,
toutes les professions, y compris les médecins, ne pourront qu'apprécier cette
double information. Si les deux vont dans le même sens, fort bien, mais
certains arguments utilisés pour la promotion peuvent ne pas être toujours de
nature médicale. Ils peuvent être d'ordre humain, dans un but économique.
L'information contradictoire, à mon sens, ne peut que concourir, elle aussi, à
la maîtrise des dépenses. Je voterai donc contre ces amendements.
M. Lucien Neuwirth.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth.
Plutôt qu'une information dirigée par le Gouvernement, je préférerais un
développement de la formation continue parce que je suis hostile à toute forme
de propagande ou d'information dirigée par quelque régime que ce soit.
M. le président.
Nous pourrions peut-être dire « communication » plutôt que « propagande
»...
M. Lucien Neuwirth.
Pas du tout, je pense que j'ai été clair !
M. le président.
C'est votre droit le plus strict.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 32 et 71 rectifié, repoussés
par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39 est supprimé.
Article 40
M. le président.
« Art. 40. - I. - L'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale est
complété par les mots : ", à l'exception des médicaments orphelins désignés
comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du
Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les
médicaments orphelins".
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité
sociale, après les mots : "inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17" et les mots : "au titre des médicaments inscrits sur ladite liste",
sont insérés les mots : "à l'exception des médicaments orphelins désignés comme
tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité".
« III. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 245-2 du code
de la sécurité sociale, après les mots : "santé publique", sont insérés les
mots : "et au titre des médicaments orphelins désignés comme tels en
application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement
européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments
orphelins".
« IV. - Au premier alinéa de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité
sociale, après les mots : "spécialités génériques définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique", sont insérés les mots : "et des
médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du
règlement (CE) n° 141/2000 précité".
« V. - L'article L. 5121-17 du code de la santé publique est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n'est pas exigible pour les médicaments orphelins désignés comme
tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement
européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments
orphelins. »
« VI. - Les dispositions du I et du V s'appliquent au chiffre d'affaires
réalisé à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du II s'appliquent à
compter de la contribution due au titre de l'année 2001. Les dispositions du
III s'appliquent à compter de la contribution due le 1er décembre 2001. Les
dispositions du IV s'appliquent à compter de la taxe perçue au titre de l'année
2001. »
Par amendement n° 33, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
I. - Dans la première phrase du VI de cet article, de remplacer la référence :
« V » par la référence : « IV ».
II. - Dans la dernière phrase du VI de cet article, de remplacer la référence
: « IV » par la référence : « V ».
La parole est à M. Desours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Le Gouvernement sera sans doute favorable à cet amendement,
dont l'objet est de rectifier une erreur de numérotation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, ainsi modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41
M. le président.
« Art. 41. - I. - Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année
2001 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la
sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le
tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
« II. - Le tableau du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
|
TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables |
TAUX DE LA CONTRIBUTION
précédente majoré du taux K |
|---|---|
| T supérieur à K(*) et/ou égal à K + 0,5 point | 50 % |
| T supérieur à K + 0,5 point et inférieur ou égal à K + 1 point | 60 % |
| T supérieur à K + 1 point et plus |
70 %
|
| (*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche. |
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la contribution perçue à compter de l'année 2001. »
Par amendement n° 34, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - Le tableau du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
|
TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables |
TAUX DE LA CONTRIBUTION
précédente majoré du taux K |
|---|---|
| T supérieur à K(*) et/ou égal à K + 1 point | 40 % |
| T supérieur à K + 1 point et inférieur ou égal à K + 2 points | 50 % |
| T supérieur à K + 2 points |
60 %
|
| (*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche. |
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Je rappelle que, lors de la réunion de la commission des comptes le 21 octobre 2000, à laquelle vous assistiez comme moi, madame le secrétaire d'Etat, Mme Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, avait indiqué que le Gouvernement entendait modérer nos dépenses de médicaments par des dispositifs structurels efficaces. Effectivement, à la lecture des chiffres de la CNAM de ce matin, je constate qu'il existe bien un problème quant aux dépenses de médicaments, nous y reviendrons tout à l'heure.
« Dispositifs structurels efficaces », nous avions trouvé cela bien, mais nous ne savions pas très bien ce que c'était. C'est simple, comme la République : on augmente les prélèvements sur l'industrie pharmaceutique. Inutile d'utiliser ce jargon, cela signifie que, pour le Gouvernement, régulation rime avec taxation !
M. Dominique Leclerc. Voilà !
M. Charles Descours, rapporteur. L'article 41 prévoit, lorsque le taux de progression dépasse 3 %, une taxation à 70 %, des bénéfices, ai-je cru comprendre dans un premier temps. Mais pas du tout, c'est 70 % du chiffre d'affaires ! Sommes-nous encore dans un système libéral ?
Le taux de 70 % proposé par l'Assemblée nationale et accepté par le Gouvernement est confiscatoire. Nous proposons donc un autre tableau qui permet de ramener le taux maximal à 60 %, ce qui est déjà considérable. Le prélèvement, au lieu de se situer systématiquement au-delà de 3 %, serait de 40 % entre 3 % et 4 % de progression du chiffre d'affaires, de 50 % entre 4 % et 5 % de progression du chiffre d'affaires et de 60 % au-delà de 5 % de progression du chiffre d'affaires.
Je crois vraiment qu'il s'agit là de raison ; les laboratoires pharmaceutiques ne sont tout de même pas des vaches à lait ! Aujourd'hui, il existe, en France, cinq ou six laboratoires à capitaux français, et leur chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard de francs. Tous les autres laboratoires appartiennent à des multinationales. La décision d'Avantis va probablement entraîner la perte du dernier siège français du regroupement entre Rhône-Poulenc et Hoechst.
Alors, si on adopte de telles dispositions où iront ces derniers laboratoires français ? Pas forcément dans des pays du tiers-monde, mais en Belgique, en Irlande, en Angleterre ou ailleurs. Bref, ils quitteront notre territoire et l'on ne trouvera plus en France de molécules, et il n'y aura plus de recherche.
Vraiment, je ne comprends pas. Madame le secrétaire d'Etat, je vous invite à rencontrer les dirigeants de ces grands laboratoires, qui d'ailleurs ne sont pas français pour la majorité d'entre eux. Vous savez, quand ils regardent l'Europe, c'est l'Europe. La France, c'est un petit bout d'Europe...
M. Jean Chérioux. Comme disait Valéry !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je voudrais quand même dire à M. le rapporteur que nous avons développé une politique structurelle pour limiter les dépenses d'assurance maladie. Je vais vous en donner quelques exemples.
Nous avons mis en place la politique du générique, ce qui n'avait jamais été fait précédemment, en accordant un droit de substitution aux pharmaciens, ce qui n'avait jamais été fait auparavant. Certes, il y avait eu quelques tentatives, mais par voie d'ordonnance. Nous, nous l'avons fait, en passant devant le Parlement, par la loi.
Par ailleurs, nous avons aussi mis en place le processus de service médical rendu.
Il n'y a pas donc aucune incohérence dans les dispositions qui vous sont proposées pour maîtriser les dépenses de santé.
La clause de sauvegarde, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, permet à l'industrie pharmaceutique, qui bénéficie d'une forte croissance de son chiffre d'affaires pour les médicaments remboursables, d'en rétrocéder une partie à l'assurance maladie. En effet, cette croissance, qui devrait atteindre 7 % à 8 % en 2000, est facilitée et supportée financièrement par l'assurance maladie qui assure le remboursement de ces produits.
N'oublions pas, également, que pour l'année 2000, le poste médicament est, de très loin, le premier à expliquer le dépassement de l'ONDAM, avec plus de 6 milliards de francs sur les 11 milliards de francs constatés, ce que vous ne masquez pas de nous reprocher régulièrement.
Il faut être cohérent. Nous acceptons vos reproches en matière de dépassement de l'ONDAM, mais nous maintenons notre volonté de maîtriser ce dérapage.
En premier lieu, je vous rappelle que la récupération que nous proposons ne porte que sur la part de la croissance du chiffre d'affaires supérieure au taux de progression de l'ONDAM. Cela veut dire que l'industrie dispose d'une garantie de progression de chiffres d'affaires de la part de la collectivité.
C'est un avantage considérable. Au-delà du taux de l'ONDAM, le chiffre d'affaires ne supporte que des charges très réduites. Les coûts variables de production et de commercialisation sont en fait très faibles dans cette industrie.
En second lieu, permettez-moi de souligner que le seuil à partir duquel s'applique la récupération fixé à 3 % pour 2001 est supérieur à celui qui a été retenu les années précédentes : il était de 2 % en 2000. Nous intégrons ainsi les contraintes de l'industrie pharmaceutique. Nous les avons entendues.
Vous nous proposez, monsieur le sénateur, d'aménager le barème proposé en élargissant les seuils de déclenchement des tranches et en minorant les taux de récupération. L'Assemblée nationale a déjà aménagé le dispositif que nous avions proposé en introduisant une « dose » de progressivité. En fait, derrière votre proposition, se cache surtout la volonté de réduire la contribution de l'industrie pharmaceutique. La perte serait incontestable. Par exemple, pour une croissance du chiffre d'affaires de 7 % en 2001, soit une augmentation de près de 6 milliards de francs, le système actuel permet de récupérer 2 milliards de francs et le projet présenté 2,5 milliards de francs. Avec votre amendement, monsieur le sénateur, le rendement ne serait plus que de 2,1 milliards de francs, soit une réduction de 15 % de l'effet attendu de notre disposition.
Ce recul est bien calculé de votre part, mais nous ne pouvons pas l'accepter, compte tenu des objectifs que nous nous fixons en matière de réduction de dépassement de l'ONDAM, la part du médicament devant encore diminuer.
La clause de sauvegarde du médicament est un dispositif pérenne et lisible qui permet aux industriels d'intégrer leur contribution dans le processus normal de gestion de leur entreprise.
Je demande donc, monsieur le rapporteur, le rejet de votre amendement.
M. Charles Descours, rapporteur. Je ne crois pas que ce que je propose soit un recul, c'est plutôt un progrès !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Sur ce dossier, les chiffres que vous avez donnés, madame le secrétaire d'Etat, ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux dont je dispose, lesquels m'ont été fournis par les responsables de l'industrie pharmaceutique que j'ai rencontrés. Mais ne discutons pas sur les chiffres.
D'après ces représentants de l'industrie pharmaceutique, la somme qui était proposée par le Gouvernement était de l'ordre de 2,45 milliards de francs, somme que l'Assemblée nationale a ramenée à 2,32 milliards de francs.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. C'est cela !
M. Bernard Cazeau. Si l'on appliquait les abattements proposés par M. le rapporteur, on arriverait, si je ne me trompe, à 1,84 milliard de francs.
Les responsables de l'industrie pharmaceutique proposent quant à eux une formule qui nous ramènerait à 2,2 milliards de francs, soit, si l'on se réfère à mes chiffres, 120 millions de francs de moins que ce qui est proposé par l'Assemblée nationale.
Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été donnés par Mme le secrétaire d'Etat et que je fais d'ailleurs miens. Les dérapages sur les prix des médicaments ont bien des causes. On pourrait à cet égard revoir les dispositions applicables aux médicaments génériques, parce que les pharmaciens ne peuvent pas imposer les médicaments génériques à leurs clients.
Quoi qu'il en soit, le président du syndicat national de l'industrie pharmaceutique aurait apprécié que nous adoptions sa formule.
Les dépenses de l'industrie pharmaceutique en matière de promotion et de publicité des médicaments seraient de l'ordre de 12 milliards de francs, des forêts entières sont coupées pour imprimer des prospectus. L'importance de cette somme nous conduit à accepter le texte adopté par l'Assemblée nationale et à ne pas être favorables à l'amendement présenté par M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Madame le secrétaire d'Etat, monsieur Cazeau, il ne faudrait pas rêver. L'amendement proposé par la commission ne concerne que les laboratoires qui ne signent pas une convention, ce qui est extrêmement rare.
Pour rédiger cet amendement, nous nous sommes référés à un texte extrêmement sérieux : le projet de loi de finances pour 2001, élaboré par le ministère des finances sous la responsabilité de M. Fabius, ce qui n'est pas rien. Or je lis dans ce document que les contributions à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé sont estimées, pour l'année 2000, à 75 millions de francs.
Je ne voudrais donc pas que le ministère des affaires sociales s'attende à recevoir environ 2 milliards de francs au titre de cette contribution. (Mme le secrétaire d'Etat marquant sa perplexité, M. le rapporteur lui remet le document.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 35, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après le II de l'article 41, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant total de ces remises est inférieur au montant total de la contribution qui aurait été obtenue pour ces entreprises en application du deuxième alinéa du présent article. »
La parole et à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit là encore de la politique conventionnelle, qui concerne la quasi-totalité du marché du médicament.
Cet amendement prévoit en effet que, après discussion avec le comité économique du médicament, les remises versées par les entreprises doivent être inférieures au montant attendu du fait de la clause de sauvegarde.
Cela paraît évident, mais il vaut mieux le préciser.
Même en cas d'objectif voisin de régulation conventionnelle et législative, la politique conventionnelle ne peut avoir pour effet de prélever, au titre des remises de régulation budgétaire versées à la clôture de l'exercice par les entreprises conventionnées, plus que le montant attendu de la clause de sauvegarde.
Il s'agit de préserver l'intérêt pour les entreprises d'entrer dans un cadre conventionnel qui permette de s'engager individuellement par contrat sur un certain nombre de sujets : les médicaments génétiques, la réévaluation de la gamme thérapeutique, les engagements promotionnels notamment, et, évidemment, le prix du médicament qui, je vous le rappelle, est négocié avec le comité économique du médicament et qui permet d'avoir une certaine modération.
Au-delà de la petite altercation que nous avons eue, je pense que c'est cela le coeur de la politique du médicament.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 34, vous m'avez fait remettre un document. Mais celui-ci ne mentionne que le montant des taxes, il ne tient pas compte de toutes les remises conventionnelles.
Le Gouvernement souhaite établir une sorte de parité entre les taxes et les remises conventionnelles. Or, avec l'amendement n° 35, la part des remises conventionnelles serait beaucoup plus importante que celle des taxes.
M. Charles Descours, rapporteur. C'est conventionnel !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Certes ! Mais nous souhaitons instaurer un peu plus de souplesse et je demande le rejet de votre amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 41 bis
M. le président.
« Art. 41
bis
. - I. - L'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale
est ainsi modifié :
« 1° Au
a
, le pourcentage : "1,72 %" est remplacé par le pourcentage :
"2,17 %" ;
« 2° Au
b
, le pourcentage : "1,57 %" est remplacé par le pourcentage :
"2,02 %" ;
« 3° Au
c
, le pourcentage : "1,42 %" est remplacé par le pourcentage :
"1,87 %" ;
« 4° Au
d
, le pourcentage : "1,22 %" est remplacé par le pourcentage :
"1,67 %" ;
« 5° Au
e
, le pourcentage : "0,97 %" est remplacé par le pourcentage :
"1,42 %" ;
« 6° Au
f
, le pourcentage : "0,72 %" est remplacé par le pourcentage :
"1,17 %" ;
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires
réalisé à compter du 1er octobre 2000. »
Par amendement n° 36, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il s'agit là d'un des serpents de mer de la loi de
financement de la sécurité sociale depuis qu'elle existe : le taux de la
contribution prélevée sur les grossistes-répartiteurs, qui sont un élément de
la chaîne entre le laboratoire et l'officine.
Il y a deux ans, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Evin
tendant à instaurer un certain équilibre entre l'officine, le
grossiste-répartiteur et le laboratoire. Le Sénat l'a adopté lui aussi. C'était
d'autant plus remarquable que cette question donne souvent lieu à des batailles
de chiffonniers, à des discussions de marchands de tapis. Et voilà
qu'aujourd'hui l'Assemblée nationale propose d'augmenter le taux de cette
contribution de 0,45 point.
La commission des affaires sociales n'est pas favorable à un tel
accroissement, parce que cette contribution est acquittée, tant par les
grossistes-répartiteurs que par les entreprises pharmaceutiques qui produisent
et distribuent les médicaments génériques.
Madame le secrétaire d'Etat, la politique que vous avez mise en place, je le
reconnais, en faveur des médicaments génériques devait rapporter 2 milliards de
francs cette année. On en est loin puisqu'elle n'a rapporté que 600 millions de
francs.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Cela monte !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Peut-être, mais nous sommes loin des objectifs.
Cette taxe supplémentaire risque de freiner la politique en faveur des
médicaments génériques, que nous soutenons. Je pense, très sincèrement, qu'il
faut supprimer l'article 41
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
J'apprécie, monsieur le sénateur, le soutien que vous
apportez à la politique du médicament générique. Nous sommes dans une phase de
croissance, et les pharmaciens commencent vraiment à exercer leur droit de
substitution. Je pense donc que nous connaîtrons une progression beaucoup plus
rapide à l'avenir et que nous atteindrons les 2 milliards de francs
escomptés.
J'en reviens au point qui nous occupe. Les distributeurs ont bénéficié d'une
augmentation de marge brute de 900 millions de francs environ au cours des deux
dernières années. En prenant compte les versements au titre de la taxe sur la
distribution, nous pensons que le gain net de rémunération pourrait approcher 1
milliard de francs sur trois ans.
Il n'est pas anormal, comme l'a souligné la Cour des comptes, que la sécurité
sociale récupère une partie de cette marge. C'est l'objet de cet article. Je
propose donc de rejeter de l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41
bis
est supprimé.
Article 41 ter
M. le président.
« Art. 41
ter.
- I. - L'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale
est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "dispositifs médicaux à usage
individuel" sont remplacés par les mots : "produits ou prestations de santé
mentionnés à l'article L. 165-1" et le mot : "dispositif" est remplacé par les
mots : "produit ou prestation" ;
« 2° Au premier alinéa, après les mots : "prix maximum pratiqués", sont
insérés les mots : ", sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent
pas l'objet d'un arrêté pris en application de l'article L. 165-3," ;
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : "un arrêté fixe", sont insérés les
mots : ", après avis du Comité économique des produits de santé," ;
« 4° Au dernier alinéa, les mots : "prévues par cet arrêté" sont remplacés par
les mots : "à cet arrêté" ;
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords nationaux signés par les organismes nationaux d'assurance
maladie et une ou plusieurs organisations nationales syndicales des
distributeurs de produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1
peuvent être rendus applicables à l'ensemble des distributeurs par arrêté
interministériel, pris après avis du Comité économique des produits de santé.
Les ministres peuvent, lorsque l'accord ou un avenant comporte une ou des
dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur ou lorsqu'une ou
des dispositions relatives aux prix proposés ne sont pas compatibles avec les
critères de l'article L. 162-38, disjoindre ces dispositions dans l'arrêté.
»
« II. - Au chapitre V du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale,
il est inséré un article L. 165-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 165-5-1
. - En l'absence d'accord prévu à l'article L. 165-6
ou lorsque les dispositions de cet accord n'en traitent pas, un arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peut préciser les
produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour
lesquels la part garantie par les organismes de prise en charge peut être
versée directement aux distributeurs. »
« III. - Sauf dénonciation ou résiliation par les parties signataires, les
conventions applicables antérieurement à la publication du décret pris en
application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont
maintenues en vigueur pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la
publication de la présente loi. »
« Pendant ce délai, cessent de produire effet, à la date d'entrée en vigueur
des arrêtés pris en application des articles L. 5211-5 du code de la santé
publique et L. 165-3 du code de la sécurité sociale, celles des dispositions de
ces conventions qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions desdits
arrêtés. »
« IV. - L'article L. 165-5 du code de la sécurité sociale est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Une copie de cette déclaration est adressée simultanément au Comité
économique des produits de santé mentionné à l'articleL. 162-17-3. »
« V. - A la section 4 du chapitre II du titre VI du livre 1er du code de la
sécurité sociale, il est inséré un articleL. 162-17-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 162-17-5
. - Les redevables de la taxe prévue à l'article L.
5121-17 du code de la santé publique adressent une copie de la déclaration
prévue à l'article 5121-18 du même code au Comité économique des produits de
santé, au plus tard le 31 mars de chaque année. »
- (Adopté.)
Article 41 quater
M. le président.
« Art. 41
quater
. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5-1 de la loi
n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et
médico-sociales, les mots : "deux ans après la date de publication du décret
prévu à l'article 27
quater
" sont remplacés par les mots : "au 31
décembre 2003". »
Par amendement n° 37, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, à la fin de cet article, de remplacer la date : « 2003 » par
la date : « 2002 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Voici un autre serpent de mer des lois de financement de la
sécurité sociale : la tarification des établissements d'hébergement des
personnes âgées dépendantes, chers à un certain nombre d'entre nous, notamment
à M. Chérioux.
Cet article adopté par l'Assemblée nationale, qui résulte d'un amendement
présenté par le Gouvernement, repousse au 31 décembre 2003 la date limite de
signature des conventions tripartites relatives au financement des
établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Cette
modification revient à reporter de près de trois années l'achèvement de la
réforme de la tarification.
Comme vous, madame le secrétaire d'Etat, je suis conseiller général et, même
si je ne suis pas en charge de ce problème au sein de mon conseil général, je
sais combien cette question de la tarification des établissements accueillant
les personnes âgées dépendantes est difficile.
De deux choses l'une : ou bien le texte que nous avons adopté pour cette
tarification est mauvais dans la mesure où nous ne parvenons pas à le faire
appliquer et il faut alors le modifier, ou bien il est appliquable et, dans ce
cas, ce n'est pas la peine de repousser son application aux calendes
grecques.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Tout à fait !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
C'est exact, la situation des établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes est compliquée et votre amendement
vise à introduire une réforme de fond très importante.
Comme il l'a annoncé, le Gouvernement a décidé d'accompagner la signature des
conventions tripartites d'un plan de médicalisation ambitieux puisqu'il va
porter sur 6 milliards de francs sur cinq ans au titre de l'assurance maladie.
La signature de ces conventions va prendre du temps, parce qu'elle nécessite de
repenser, au sein de chaque établissement, les conditions de fonctionnement
pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées
dépendantes. C'est pourquoi le Gouvernement a considéré que l'échéance de
décembre 2003 était satisfaisante.
Je propose donc le rejet de votre amendement.
M. Alain Vasselle.
Pourquoi pas 2005 !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Ce n'est pas un service à rendre à certains établissements que de bloquer la
date limite des signatures à 2002, d'autant que des directeurs éprouvent des
difficultés, cela a été dit. Je concède que certains n'y mettent pas non plus
toujours l'empressement que l'on pourrait souhaiter. Par conséquent, il est
tout à fait naturel de repousser cette date à 2003, ce qui n'empêchera pas ceux
qui voudront « conventionner » plus tôt de le faire, mais dans des conditions
normales.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cela veut dire que ce qu'ils n'ont pas pu faire en quatre
ans, ils le feront en cinq. Pourquoi pas en six ans ou en sept ans ? Je
maintiens donc cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41
quater,
ainsi modifié.
(L'article 41
quater
est adopté.)
Article additionnel après l'article 41 quater
M. le président.
Par amendement n° 102, M. Leclerc propose d'insérer, après l'article 41
quater,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les articles L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale
sont abrogés à compter du 1er janvier 2001.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Sur le principe, cet amendement rejoint l'amendement n° 36 soutenu tout à
l'heure par M. Descours. En effet, on assiste, là encore, à une taxation
supplémentaire dans la chaîne de distribution.
Rappelons-nous les propos tenus depuis une heure dans cette enceinte :
régulation égale taxation, taxation sur la publicité, sur la production, sur la
distribution et, en plus, clause de sauvegarde de 70 %. Le taux tue la
crédibilité d'une telle mesure, j'en suis convaincu.
Madame la secrétaire d'Etat, qu'il y ait en France une industrie
pharmaceutique florissante, on ne peut que s'en féliciter. Pour moi, c'est une
ressource intellectuelle de recherche, ce sont des plus-values fiscales, ce
sont des emplois.
Si je maintiens cet amendement, c'est en raison de la réflexion de Charles
Descours tout à l'heure : n'oublions pas que nous restons trop «
franco-français ». Aujourd'hui, nous aimerions bien que la part de cette
industrie sur notre territoire soit importante. Je le dis car, avec le
président Jean Delaneau, nous sommes élus d'un département où l'on se félicite
de produire le médicament le plus vendu de la planète, le Viagra...
M. Charles Descours,
rapporteur.
Ce n'est pas remboursé par la sécurité sociale !
M. Jean Chérioux.
Il n'y a pas de quoi se vanter !
M. Dominique Leclerc.
La région Centre est la deuxième région en matière d'industrie pharmaceutique.
Quand nous avons visité l'usine, Jean Delaneau et moi, quelle n'a pas été notre
surprise de constater que la plus-value était faite en Irlande ! En France,
nous mettons le médicament dans les boîtes, mais nous ne bénéficions pas de la
plus-value ! Cherchons plus de cohérence !
Que cette industrie soit, compte tenu de son état florissant, mise à
contribution du fait des équilibres sociaux, je l'admets, mais, là encore, il
faut raison garder ! Ce qui m'avait irrité, c'était l'instauration d'un taux de
70 %. L'industrie, ce n'est pas mon domaine, mais il s'agit là d'une mesure qui
n'est pas crédible. Ajouter des taxes supplémentaires relève d'une politique de
gribouille.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Dans la mesure où je me suis opposé tout à l'heure à la taxe
sur les grossistes répartiteurs, je considère que l'amendement de M. Dominique
Leclerc serait de nature à troubler l'équilibre entre les laboratoires, les
grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine. Par conséquent, je lui
serais très reconnaissant de retirer son amendement, sinon je devrais émettre
un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Leclerc, l'amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 102 est retiré.
Section 4
Branche accidents du travail
Article 42
M. le président.
« Art. 42. - I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices
:
« 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie
professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française
de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux
pensions civiles et militaires d'invalidité ;
« 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une
exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ;
« 3° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2° . »
« II. - Il est créé, sous le nom de : "Fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante", un établissement public national à caractère administratif, doté de
la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle
des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Cet établissement a pour mission de réparer les préjudices définis au I du
présent article.
« Il est administré par un conseil d'administration composé de représentants
de l'Etat, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail
et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés, des associations nationales d'aide aux victimes de
l'amiante et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un magistrat.
« III. - Le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à
l'état de santé de la victime.
« Le demandeur informe le fonds des autres procédures relatives à
l'indemnisation des préjudices définis au I éventuellement en cours. Si une
action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds.
« Si la maladie est susceptible d'avoir une origine professionnelle et en
l'absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai
le dossier à l'organisme concerné au titre de la législation française de
sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux
pensions civiles et militaires d'invalidité. Cette transmission vaut
déclaration de maladie professionnelle.
« Le fonds examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies : il
recherche les circonstances de l'exposition à l'amiante et ses conséquences sur
l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute
investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret
professionnel ou industriel. Vaut justification de l'exposition à l'amiante la
reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre
de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de
la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité,
ainsi que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par l'amiante et
figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et
de la sécurité sociale.
« Le fonds peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique,
organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur
susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des
renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.
« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins
que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur
divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et
informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.
« Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du
respect du secret médical.
« IV. - Dans les six mois à compter de la réception d'une demande
d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation. Il
indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le
montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées
à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration
de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération
des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à
recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Le fonds présente une
offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation.
« Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de
l'état de santé de la victime.
« L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue
dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions
juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre
action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de
même des décisions juridictionnelles devenues définitives et rendues dans des
instances relatives à l'indemnisation intégrale des conséquences de
l'exposition à l'amiante.
« V. - Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds
d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune
offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou
s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
« Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle
se trouve le domicile du demandeur.
« VI. - Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les
droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi
que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer
la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à
la charge desdites personnes.
« Le fonds peut intervenir devant les juridictions civiles, y compris celles
du contentieux de la sécurité sociale, et devant les juridictions de jugement
en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de
constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des
préjudices ; il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les
voies de recours ouvertes par la loi.
« Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le
juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de
la juridiction répressive.
« VII. - Le fonds est financé par une contribution de l'Etat, dans les
conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la
sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de
financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du
fonds établi par son conseil d'administration et transmis au Parlement et au
Gouvernement.
« VIII. - Le début du deuxième alinéa (1°) de l'article 706-3 du code de
procédure pénale est ainsi rédigé :
« 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 42
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° du ) ni
de l'article L. 126-1...
(Le reste sans changement)
.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne remettent pas en cause la
compétence juridictionnelle pour connaître, en appel ou en cassation, des
décisions rendues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi par les
commissions instituées par l'article 706-4 du code de procédure pénale.
« IX. - Les demandes d'indemnisation des préjudices causés par l'exposition à
l'amiante en cours d'instruction devant les commissions instituées par
l'article 706-4 du code de procédure pénale à la date de publication du décret
mentionné au X sont transmises au Fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante. Les provisions allouées en application du dernier alinéa de
l'article 706-6 du code de procédure pénale sont remboursées par le fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante au Fonds de garantie des victimes des
actes de terrorisme et d'autres infractions.
« X. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
« Le délai fixé au IV est porté à neuf mois pendant l'année qui suit la
publication du décret mentionné à l'alinéa précédent. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je sais que Mme la secrétaire d'Etat connaît bien le document dont je vais
faire état, mais peut-être n'en est-il pas de même de mes collègues.
La Documentation française dans son annuaire des statistiques sanitaires et
sociales pour 1999, publie la liste des maladies professionnelles constatées
entre 1980 et 1996.
L'un des tableaux montre une progression des affections causées par les
rayonnements ionisants, l'arsenic, les oxydes de nickel, les bruits, l'aldéhyde
formique, la sidérose, les bois, les amines aliphatiques, les affections
périarticulaires, les isocyanates organiques, les lésions eczématiques, les
affections respiratoires et les vibrations des machines-outils.
En 1982, 4 315 maladies étaient constatées. Il a été unanimement reconnu que
ce nombre est inférieur à la réalité. En 1996, il a plus que doublé, puisqu'il
s'élève à 10 986.
Mais, parmi les maladies professionnelles constatées, ce sont les affections
provoquées par les poussières d'amiante qui enregistrent la plus grande
progression : 149 en 1980, 396 en 1990, 728 en 1994 et 966 en 1996. De 1980 à
1996, leur nombre a donc été multiplié par sept, avec une progression régulière
importante.
Le problème est sérieux, les dégâts meutriers se révélant parfois bien après
la contamination.
En 1996, le rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale fait état de plus de 2 000 décès à cause de l'amiante. Les
associations de défense des victimes de l'amiante estiment à 1 000 le nombre de
cancers de la plèvre dus chaque année à l'amiante. Il s'agit d'un véritable
fléau, d'autant que, je veux le souligner, les victimes n'ont souvent eu qu'une
exposition sporadique, de quelques semaines à quelques mois.
Les dangers, les cancers dus à l'amiante ne sont pas des découvertes. Par
exemple, en 1975, à Lyon, une importante réunion de spécialistes dénonce
l'amiante comme étant un produit mortel.
Aujourd'hui, la toxicité de l'amiante est reconnue, son usage est interdit
mais, malheureusement, les problèmes demeurent.
Le désamiantage s'organise, mais trop souvent au moment de la démolition d'un
bâtiment. Trop de locaux sont encore en service avec de l'amiante.
En matière de réparation, les entreprises s'efforcent de dévier leur propre
responsabilité sur la collectivité, entre autres sur la sécurité sociale. Mais
l'amiante ayant été utilisée sur décision patronale, la réparation incombe à
celui qui a décidé.
Nous ne pouvons pas admettre que ce soit la sécurité sociale qui paie, alors
que le patronat cherche à esquiver sa reponsabilité.
Si nous exigeons que ce soit l'employeur qui paie la réparation ou
l'indemnisation, c'est pour contraindre les entreprises à organiser désormais
une politique de prévention, qui est la clef du problème
Le dossier de l'amiante est un peu comparable à ceux du sang contaminé ou de
la vache folle et, demain, nous serons sûrement confrontés aussi à des maladies
dues aux émanations de certains éthers de glycol, qui ont déjà commencé à faire
des ravages.
La prévention du risque et la protection de la santé doivent donc faire
l'objet d'une appropriation sociale. Pour cela, qu'est-ce qui doit nous guider
? La santé des salariés ? L'exigence économique de l'entreprise ? L'emploi ?
Pour éviter ces drames humains qui se succèdent, le primat social à la santé
doit être affirmé sans faiblesse. Des textes existent dans le code du travail :
les articles L. 230-2 à L. 230-5.
Pour ces actions de prévoyance, de prévention, de surveillance, de détail, les
prérogatives des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
ainsi que le rôle des médecins du travail sont primordiaux.
Mais il faut être lucide. Les médecins du travail, qui sont au nombre de 6
000, doivent contrôler 2 500 000 entreprises. Il en manque de 1 800 à 2 000. A
cette insuffisance s'ajoute la crainte pour l'avenir. Nous formons de 100 à 150
médecins du travail par an seulement et 50 % des médecins du travail en
exercice pourraient prétendre au droit à la retraite dans les dix ans qui
viennent. Le
mumerus clausus
doit être levé.
Ne faut-il pas également revoir l'article L. 241-1, aux termes duquel les
employeurs doivent organiser les services médicaux du travail ? On ne peut pas,
en effet, dans ces affaires, être juge et partie.
Que pouvons-nous dire des CHSCT ?
Ces structures ont un champ d'action considérable, mais elles n'existent pas
dans les entreprises de moins de dix salariés ni dans la fonction publique. Les
membres des CHSCT ne disposent pas de tout le temps nécessaire ni des moyens
pour travailler, pour surveiller, pour alerter.
Au cours de deux colloques auxquels certains d'entre nous ont participé, comme
vous-même, madame la secrétaire d'Etat, il a été dit que la prévention était
l'affaire de l'entreprise, mais que l'Etat avait un rôle à jouer. En effet, ne
faut-il pas réfléchir à l'évaluation des risques et se demander à qui doit
incomber une telle mission ?
La surveillance incombe bien entendu, aux CHSCT, la vigilance aux médecins et
la réparation à l'employeur. Pour l'amiante, c'est de ce travail collectif que
dépend une véritable prévention face à un véritable fléau.
Voilà pourquoi, monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, devant les souffrances de tant de nos concitoyens et de leurs
familles nous devons consacrer une peu de temps à la discussion de cet
article.
M. Lucien Neuwirth.
Très bien !
M. le président.
Par amendement n° 115 M. Joly propose de rédiger comme suit le II de l'article
42 :
« II. - Il est créé un "fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante" doté
de la personnalité civile, présidé par un conseiller à la Cour de cassation en
activité ou honoraire et administré par un conseil d'administration dont la
composition est fixée par décret. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement a pour objet de créer un fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante, puisque la nature publique de l'établissement risque d'attribuer les
contentieux à la compétence des juridictions administratives, lesquelles
exigent une constitution d'avocat obligatoire.
Les juges judiciaires connaissent déjà les questions liées à l'indemnisation
des victimes de l'amiante. Enfin, les niveaux d'indemnisation accordés par les
juridictions administratives sont toujours très inférieurs à ceux des
juridictions judiciaires.
N'aurait-il pas été préférable de calquer le fonds d'indemnisation des
victimes de l'amiante sur le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles
contaminés par le VIH institué par la loi de 1991 ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Avant de donner l'avis de la commission des affaires
sociales, permettez-moi d'évoquer le problème des travailleurs exposés à
l'amiante à la suite de l'intervention de Mme Beaudeau.
J'ai été chirurgien thoracique - je le suis même encore, car on reste
chirurgien alors qu'on ne reste pas sénateur quand on est battu aux élections !
Dans les années soixante, quand je préparais l'internat, on parlait déjà de
mésothéliome notamment, de pleurome dû à l'amiante. Il s'agit donc d'un
problème connu depuis très longtemps auquel chaque gouvernement a apporté sa
pierre jusqu'à l'interdiction totale de l'usage de l'amiante décidée en 1995
par M. Philippe Douste-Blazy.
Nous avons parlé tout à l'heure de la psychose qui s'est emparée du pays au
sujet de la vache folle. Je ne voudrais pas que l'on fasse croire à tous ceux
qui ont été en contact avec l'amiante qu'ils vont développer des tumeurs
cancéreuses !
Je lisais dans la presse ce matin - j'en ai parlé avec Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, sénateur de Loire-Atlantique, qui connaît bien mieux que moi le
problème que je vais évoquer maintenant - qu'aux Chantiers de l'Atlantique a
été autorisé le départ à la retraite à cinquante ans des travailleurs qui ont
été exposés pendant trente ans à l'amiante. On ne sait pas s'ils ont été
exposés mais ils ont été dans des postes où ils auraient pu l'être.
Après qu'une première liste eut été contestée par les syndicats, peut-être
légitimement d'ailleurs, on en a constitué une autre, plus élargie, comprenant
mille employés supplémentaires, lesquels pourront donc partir à l'âge de
cinquante ans s'ils ont été exposés à l'amiante pendant trente ans ou, plutôt,
s'ils ont risqué d'être exposés. Le problème est que l'on n'est pas sûr que
cette exposition ait eu lieu.
Les employés des Chantiers de l'Atlantique vont évidemment se dire : si je
dois développer un cancer de la plèvre, autant que je parte à la retraite tout
de suite. En effet, malheureusement, le pronostic du cancer de la plèvre,
malgré le progrès des antimitotiques, n'a pas vraiment été amélioré par rapport
à ce qu'il était il y a une vingtaine d'années.
Je ne voudrais pas qu'une telle psychose se développe. Tout à l'heure,
j'approuverai un amendement de M. Joly qui va dans le sens souhaité par les
victimes de l'amiante et je comprends cette démarche. Mais il faut raison
garder. Il faut savoir que le mésothéliome, en tout cas les maladies graves
dues à l'amiante, restent heureusement des maladies rares et que, heureusement,
tous les travailleurs qui ont été ou qui ont pu être exposés ne développent pas
ce genre de pathologie.
Ma femme a jeté mes gants de barbecue au motif qu'ils comportaient de
l'amiante. De toute façon, comme je n'utilise pas le barbecue tous les jours,
je n'ai que peu de risques de développer un cancer de la plèvre ; enfin je le
crois. D'ailleurs, je constate qu'à Jussieu on continue d'enseigner aux
étudiants.
J'en reviens aux Chantiers de l'Atlantique. Si jamais tous les travailleurs
autorisés à partir à cinquante ans, parce qu'ils ont pu être exposés à
l'amiante, partaient vraiment - ce qui serait leur droit -, compte tenu des
contraintes actuelles du marché du travail, on ne trouverait pas à les
remplacer, c'est ce que disait récemment le président des Chantiers de
l'Atlantique et l'on serait probablement obligé de renoncer au
Queen
Mary
.
Je sais bien que le
Queen Mary
ne vaut pas la vie de plusieurs
personnes : la vie est au-dessus de tout et le médecin que je suis en est, bien
évidemment, persuadé. Mais, attention, que tous ceux qui ont pu être exposés,
de près ou de loin, à l'amiante, ne croient pas qu'ils vont forcément
développer une tumeur cancéreuse qui les condamne à brève échéance !
Voilà ce que je voulais dire et ce n'est absolument pas politique.
Tout à l'heure on a parlé de la « vache folle », des OGM... Il est curieux de
constater que les grandes peurs ne sont pas l'apanage du xe siècle : le xxe
siècle a les siennes.
M. Lucien Neuwirth.
C'est le millénaire !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il y a dix ans, c'était la grande peur du sida. Il y a six
mois, c'était la grande peur des OGM. Aujourd'hui, c'est la grande peur de la «
vache folle » !
Heureusement, chaque année, nous vivons plus vieux de trois mois et on gagne
un an tous les quatre ans. C'est cela, la réalité. Tout va mal, mais on vit
quand même de plus en plus vieux !
Excusez-moi, de cette digression, monsieur Joly. J'en viens à votre
amendement.
Vous proposez que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante soit doté
de la personnalité civile au lieu d'être un établissement public à caractère
administratif, pour éviter que les contentieux le concernant ne soient de la
compétence des juridictions administratives.
Il me semble que l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui va dans ce
sens puisqu'il prévoit que la compétence appartiendra au juge judiciaire. Je
pense donc que l'objectif est atteint et, si vous êtes d'accord avec mon
interprétation, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
S'il était adopté, cet amendement laisserait subsister
un doute sur la nature juridique du fonds que nous proposons de mettre en
place, ce qui ne serait pas sans conséquence quant à son fonctionnement.
Il est prévu au V de l'article que nous examinons que les décisions du fonds à
l'égard des demandeurs sont portées devant la cour d'appel. Cela n'est pas
incompatible avec le statut d'établissement public et cela correspond à votre
préoccupation à l'égard des victimes. Je vous propose donc, monsieur Joly, de
retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Joly, maintenez-vous votre amendement ?
M. Bernard Joly.
La commission et Mme le ministre se liguant contre lui, je le retire.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 115 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 116, M. Joly propose de rédiger comme suit le III de
l'article 42 :
« III. - Le demandeur justifie de son exposition à l'amiante et de l'atteinte
à son état de santé.
« En cas de maladie susceptible d'avoir une origine professionnelle et faute
de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet le dossier sans
délai à l'organisme concerné au titre de la législation française de sécurité
sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions
civiles et militaires d'invalidité. Cette transmission vaut déclaration de
maladie professionnelle. La victime en est informée.
« L'examen du dossier par l'organisme constitue un préalable obligatoire à
toute offre d'indemnisation par le fonds. Il tient informé le fonds des
décisions qu'il notifie à la victime et des indemnités qu'il verse.
« En cas de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
occasionnée par l'amiante, au titre de la législation française de la sécurité
sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions
civiles et militaire d'invalidité, le lien entre la maladie et l'exposition à
l'amiante reste acquis à la victime. Le fonds ne pourra donc pas porter une
nouvelle appréciation sur ce lien.
« Le fonds examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies ; il
recherche, le cas échéant, les circonstances de l'exposition à l'amiante, ses
conséquences sur l'état de santé de la victime, avec transmission du fonds ; il
procède ou fait procéder à toute investigation expertise utiles sans que puisse
lui être opposé le secret professionnel ou industriel et dans le respect du
contradictoire. Les frais d'expertise sont à la charge du fonds.
« Le fonds peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique,
organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur
susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des
renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.
« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins
que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur
divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et
informations fournies au fonds sont tenues au secret professionnel. Le
demandeur peut obtenir la communication de son dossier. »
Par amendement n° 96, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le deuxième
alinéa du III de l'article 42, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'acceptation de l'offre du fonds ou de décision juridictionnelle
prévue au V, le fonds doit être appelé en cause dans les actions en justice
intentées par le demandeur. Le montant des indemnisations accordées à ce
dernier est de droit distrait au profit du fonds à due concurrence des sommes
qu'il lui a versées. »
Par amendement n° 38, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après le quatrième alinéa du III de l'article 42,
un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas valant justification de l'exposition à l'amiante visés à
l'alinéa précédent, le président de la commission peut accorder à la victime
une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans
le délai d'un mois à compter de la demande de provision. »
Par amendement n° 110, Mme Dieulangard, M. Autain et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa du
III de l'article 42 :
« Le demandeur, avant toute décision du fonds, reçoit, pour avis,
communication du dossier le concernant. »
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 116.
M. Bernard Joly.
Cet amendement se justifie par le fait que le projet de loi ne prévoit pas de
lier le fonds à l'appréciation du lien entre l'affection et l'exposition
effectuée par l'organisme de sécurité sociale qui aura reconnu antérieurement
le caractère professionnel de la maladie.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 96.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Si la responsabilité des employeurs doit être engagée devant les tribunaux et
leur faute inexcusable condamnée, il n'est pas pour autant question que des
victimes puissent recevoir plusieurs fois la même indemnité.
Avec l'amendement que nous vous proposons d'adopter, mes chers collègues, il
ne pourra y avoir de double indemnisation de la victime puisque, en cas
d'action pour faute inexcusable, le fonds sera appelé en cause et récupérera ce
qu'il a précédemment versé au cas où la victime se verrait attribuer par une
juridiction une indemnité d'un montant supérieur à celle qui lui avait été
accordée. Il s'agit en effet de ne pas permettre le cumul de deux
indemnisations identiques pour le même préjudice. Il s'agit simplement de
permettre à la victime de choisir l'indemnisation maximale.
Le 9 décembre 1991, à l'Assemblée nationale, M. Bianco, alors ministre des
affaires sociales, disait à propos de la création du fonds d'indemnisation des
victimes du sang contaminé : « Il n'est pas concevable qu'une indemnisation
offerte par le fonds et acceptée puisse faire obstacle à ce qu'une victime ait
droit à plus par une décision de justice. »
Par ailleurs, il nous semble fondamental, madame la secrétaire d'Etat, de
soulever la question du financement du fonds.
Les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur l'article 42 ont révélé
l'absence totale de la ligne budgétaire correspondante dans le fascicule du
ministère.
Le paragraphe VII de l'article 42 prévoit une contribution de l'Etat dans les
conditions fixées par la loi de finances et une contribution de la branche
accidents du travail ; mais cela dans quelle proportion ?... Cette proportion
ne paraît pas fixée dans le projet de loi et devrait relever alors d'un arrêté
ministériel qui, en déplaçant le curseur, pourrait transformer la part
employeur en une indemnisation en grande partie supportée par le contribuable
et non par les industriels qui ont causé le risque.
Sachant, par ailleurs, que le nombre de malades dû à l'amiante est, on le
sait, en constante augmentation et que le chiffre fréquemment évoqué pour
l'avenir avoisine un million de personnes, on peut se demander comment le fonds
pourra continuer à indemniser décemment les victimes ?
La branche accidents du travail est, certes, aujourd'hui excédentaire,
cependant la création du fonds impliquerait, pour la seule année 2001, une
réduction de son excédent de 3,4 milliards de francs à 1,8 milliard de francs.
La possibilité d'engager la responsabilité des employeurs permettrait donc, non
seulement de ne pas rendre déficitaire la branche accidents du travail, mais
encore de ne pas faire porter, à tous les employeurs qui financent seuls cette
branche, la charge de la faute de quelques-uns.
Le scandale de l'amiante est avant tout le scandale de la prévention dans le
milieu du travail et celui de la réparation des maladies professionnelles.
Revenir à l'adage traditionnel du « fauteur-payeur » me paraît ici tout à fait
opportun.
J'ajouterai pour terminer que, le fonds ayant la forme d'un établissement
public administratif, il ne verra ses actes soumis qu'aux seuls contrôles des
tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, tribunaux et
cours dont tout le monde sait - la jurisprudence l'a montré - qu'ils ne sont
guère généreux en matière d'indemnisation et que leurs décisions ne sont jamais
rendues avant trois à cinq ans.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission vous propose d'adopter un amendement instaurant
la possibilité de verser une provision aux victimes de l'amiante ayant présenté
une demande d'indemnisation. En effet, le fonds doit statuer dans un délai de
six mois à compter de la demande de l'indemnité, ce délai ayant été porté à
neuf mois au cours de la première année de mise en oeuvre du dispositif.
Chacun sait que, malheureusement, les victimes de l'amiante attendent depuis
longtemps une indemnisation intégrale de leur préjucide. Une maladie
respiratoire liée à l'amiante peut être très invalidante et entraîner un
recours à des soins ou à l'assistance d'une tierce personne, notamment en cas
d'insuffisance respiratoire grave.
S'agissant de personnes ayant déjà obtenu la reconnaissance du caractère
professionnel de leur maladie ou de celles atteintes par une maladie
médicalement reconnue comme causée par l'amiante, comme la mésothéliome dont je
parlais tout à l'heure, il apparaît naturel de prévoir un dispositif de
provision.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 110.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
L'objet de cet amendement est d'aménager la disposition adoptée à l'Assemblée
nationale sur l'accès au dossier médical par la personne qui sollicite une
indemnisation auprès du fonds.
Nous souhaitons faciliter l'accès d'une victime de l'amiante à son dossier
médical et, par là, le rendre systématique.
Ainsi que vous le savez, la réglementation relative au suivi médical des
salariés exposés à l'amiante est censée être rigoureuse. Elle prévoit ainsi
l'élaboration d'un dossier spécial qui doit être conservé pendant quarante
ans.
Il faut toutefois noter que le salarié n'est à aucun moment le dépositaire de
ce dossier, qui est détenu soit par le médecin du travail, soit par le médecin
inspecteur régional en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou de départ
à la retraite du salarié.
Or, en matière de maladies liées à une activité professionnelle, le dossier
médical devient un instrument particulièrement important, au centre souvent des
discussions opposant le salarié et son employeur. D'ailleurs, la Cour de
cassation a précisé en 1998 que la décision d'une caisse en ce qui concerne la
prise en charge de la surdité d'un salarié au titre des maladies
professionnelles était inopposable parce que la société n'avait pas eu accès à
certains documents contenus dans le dossier médical.
Il nous paraît donc important de faciliter l'accès du salarié à ce qui le
concerne au premier chef.
Cette volonté rencontre d'ailleurs celle qu'a exprimée le Premier ministre en
avril 1999, lors des états généraux de la santé, en ce qui concerne l'accès des
patients à leur dossier médical, qui constitue un élément important des droits
des malades.
Nous souhaitons que l'ouverture que représente notre amendement constitue un
premier élément de cette réforme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 116, 96 et 110 ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Les amendements n°s 116 et 96 ne tiennent pas compte des
amendements qui ont été votés à l'Assemblée nationale.
En effet, certaines des dispositions qui sont proposées dans l'amendement de
M. Joly figurent dans le paragraphe III de l'article voté par l'Assemblée
nationale. Deux alinéas sont repris mot pour mot.
L'amendement comporte certes des éléments nouveaux mais ils sont plutôt, me
semble-t-il, du domaine réglementaire et peuvent en outre se révéler lourds à
gérer ; je pense notamment à l'obligation de transmettre les enquêtes.
En outre, le fonds de cet amendement est satisfait par un amendement de
l'Assemblée nationale qui a prévu, à la dernière phrase du quatrième alinéa du
paragraphe III, que la connaissance d'une maladie professionnelle occasionnée
par l'amiante valait justification de l'exposition à l'amiante.
Je pense donc, monsieur Joly, que l'ensemble de votre amendement est satisfait
et que vous pourriez le retirer.
S'agissant de l'amendement n° 96, je partage un certain nombre des réflexions
exprimées par Mme Beaudeau, qui n'étaient d'ailleurs pas directement liées à
l'objet de cet amendement.
Je suis notamment très curieux de savoir comment le Gouvernement compte
financer le fonds. En effet, comme Mme Beaudeau l'a indiqué, pour le moment, il
n'existe pas de ligne prévue à ce titre dans le fascicule budgétaire. On crée
des fonds, mais il y a aussi des fonds qui ont des trous ou qui sont vides !
En ce qui concerne le problème de la cour administrative d'appel, après le
passage du texte à l'Assemblée nationale, il est clair que c'est le juge
judiciaire qui sera compétent.
Pour le reste, madame Beaudeau, au paragraphe IV, je proposerai une autre
solution, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 110.
Je comprends très bien le souci exprimé par Mme Dieulangard sur le problème de
la communication du dossier.
Cela étant, je m'interroge : s'agit-il d'une véritable obligation ?
Demandera-t-on la révision de l'indemnité parce que le dossier ne sera pas
parvenu au domicile du demandeur qui, par exemple, aurait déménagé ?
Mais il y a plus préoccupant : si la justice est saisie, les deux parties, le
malade mais aussi l'enteprise, auront communication du dossier. N'est-il pas
très ennuyeux que l'entreprise ait connaissance d'éléments qui n'ont rien à
voir avec le litige. Celle-ci pourra arguer, par exemple, que l'insuffisance
respiratoire du malade n'est que partiellement due à l'amiante et qu'elle est
surtout liée à une ancienne tuberculose. Dès lors, on risque, pour éviter cet
écueil, qui est tout de même important, d'« alléger » le dossier, et la
transmisson de celui-ci, conçu dans l'intérêt du malade, ne sera plus qu'un
faux-semblant.
A cela s'ajoute la question du respect du secret médical, qui soulève toujours
de délicats problèmes d'interprétation.
Je comprends donc votre préoccupation, madame Dieulangard, mais je crois
préférable de vous demander de retirer cet amendement. Cela dit, je serai très
intéressé par l'avis qu'émettra le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 116, 96, 38 et 110
?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
S'agissant de l'amendement n° 116, je dirai, comme M.
le rapporteur, que la précision a été apportée dans le texte lors de la
discussion à l'Assemblée nationale.
Sur l'amendement n° 96, là aussi, mes explications rejoindront celles qui ont
été données par le rapporteur.
En fait, la situation que vous entendez viser ne peut se présenter, madame
Beaudeau. De plus, le projet du Gouvernement prévoit que le fonds est subrogé
dans les droits que possèdent le demandeur à l'encontre de la personne
responsable du dommage. Dans ces conditions, soit il y a une action en justice
introduite par la victime, et c'est le juge judiciaire qui est saisi du
dossier, soit le fonds reprendra, au lieu et place du demandeur, les actions en
justice à l'encontre du reponsable.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 38 prévoit que le fonds devra statuer dans un délai d'un mois
et verser une provision, cela permettra d'obtenir une indemnisation plus
rapide. Compte tenu de l'évolution de ces maladies, le Gouvernement ne peut
qu'être favorable à cette proposition, qui complète utilement le dispositif
adopté par l'Assemblée nationale.
Quant à l'amendement n° 110, il répond au souci d'informer les demandeurs,
souci que nous partageons. Dans le projet de loi de modernisation du système de
santé, actuellement en préparation, tout un volet concerne l'accès direct au
dossier médical, mais cet aspect des droits fondamentaux du malade y est
équilibré par des conditions précises quant aux garanties devant entourer le
respect du secret médical et l'accès au dossier médical. Or ces précisions ne
sont évidemment pas apportées dans votre amendement, madame Dieulangard.
Dans l'état actuel des textes, il serait dangereux de prévoir cette mise à
disposition totale du dossier médical du demandeur. Cela suppose en effet des
mesures d'accompagnement. De plus, une personne qui découvrirait dans son
dossier la gravité de sa maladie pourrait en concevoir une grande angoisse et
avoir des réactions aux conséquences éventuellement dramatiques. Il faut, en
outre, prévoir des mesures de sécurisation pour que seule la personne
destinataire de ce dossier y ait effectivement accès.
Je vous demande donc de retirer cet amendement. Mieux vaut attendre que la
législation précise le secret médical, les conditions d'accès au dossier
médical et garantisse les droits fondamentaux de la personne.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 116 est retiré.
Madame Beaudeau, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 110 est-il maintenu, madame Dieulangard ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
J'avais bien conscience que cette question était très difficile à traiter.
Effectivement, à partir du moment où, dans le cadre d'une procédure, la victime
pouvait avoir communication de son dossier - mais on aurait pu concevoir une
communication des seuls éléments du dossier qui concernent le préjudice -
l'employeur était fondé à demander la transmission des mêmes pièces, ce qui
pose des problèmes importants.
C'est pourquoi je retire mon amendement, tout en espérant que ce point sera
traité dans la loi sur la modernisation du système de santé.
M. le président.
L'amendement n° 110 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 117, M. Joly propose de rédiger comme suit le IV de
l'article 42 :
« Dans les trois mois à compter de la réception de la demande, le fonds
présente au demandeur une offre d'indemnisation. Il indique l'évaluation
retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui
reviennent au demandeur compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de
la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des
victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres
débiteurs du chef du même préjudice. Le fonds présente une offre
d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation.
« L'indemnisation est versée sous forme de capital et le cas échéant de
rente.
« Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de
l'état de santé de la victime, y compris en cas d'indemnisation initiale par un
organisme assurant la gestion des prestations sociales.
« L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue
dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions
juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre
action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. »
Par amendement n° 97, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
premier alinéa du IV de l'article 42, de remplacer les mots : « six mois » par
les mots : « trois mois ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 98 est déposé par MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer le dernier alinéa du IV de l'article 42.
Par amendement n° 109, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa
du IV de l'article 42 : « Il en va de même des décisions juridictionnelles
devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences
de l'exposition à l'amiante. »
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 117.
M. Bernard Joly.
L'indemnisation ne sera pas plus rapide pour les victimes : le premier alinéa
du IV de l'article 42 prévoit en effet un délai de neuf mois avant que le fonds
formule une offre, alors que les caisses sont, quant à elles, tenues de statuer
dans un délai maximum de trois mois.
Le demandeur doit pouvoir opter entre une rente et un capital.
Nous proposons, par ailleurs, de prévoir des garanties pour qu'une victime de
maladie professionnelle déjà indemnisée par l'organisme de sécurité sociale au
titre d'une faute inexcusable puisse, par la suite, également saisir le fonds
en cas d'aggravation.
On peut voir, dans la dernière phrase du paragraphe IV de l'article 42, une
source d'injustice supplémentaire à l'égard des victimes de maladie
professionnelle. En effet, cette disposition fermerait la voie du fonds à
toutes les victimes de maladie professionnelle reconnue comme telle après une
procédure juridictionnelle.
Si l'on peut comprendre qu'une victime indemnisée dans le cadre d'une
procédure pour faute inexcusable ne puisse pas, par la suite, saisir le fonds
pour être indemnisée des mêmes préjudices, en revanche les autres victimes
doivent pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire par le fonds.
L'avant-dernière phrase du IV suffira à empêcher que le fonds n'indemnise une
deuxième fois un préjudice déjà indemnisé par ailleurs. Aussi, par cet
amendement, je demande la suppression pure et simple de la dernière phrase du
IV.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 97.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
La première phrase du premier alinéa du IV prévoit d'octroyer au fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante un délai de six mois, à compter de la
réception d'une demande d'indemnisation, pour présenter une offre
d'indemnisation.
Au lieu du délai de neuf mois proposé initialement par le Gouvernement dans le
projet de loi, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale
avait retenu un délai de trois mois, pour revenir finalement à six mois. Or le
délai de trois mois est conforme au délai imposé aux organismes de sécurité
sociale du régime général selon le décret du 27 avril 1999. Les CIVI -
commissions d'indemnisation des victimes d'infractions - statuent le plus
souvent en moins de six mois, et les caisses sont, quant à elles, tenues de
statuer dans un délai maximum de trois mois renouvelable une seule fois et de
façon exceptionnelle.
Le maintien d'un délai de six mois apparaît donc comme une régression au vu de
notre droit comme de nos pratiques en matière d'indemnisation des victimes
d'accidents du travail. Réduire ce délai de six à trois mois permettrait en
outre de renforcer la qualité du traitement des dossiers présentant des
demandes d'indemnisation.
Les personnes qui déposeront de tels dossiers ont attendu longtemps une
reconnaissance de leur préjudice. Des associations, des élus se sont battus
pour que soit reconnue la nécessité d'indemniser ces personnes et leurs ayants
droit, et la création d'un fonds d'indemnisation doit, à ce titre, être saluée.
On ne voit cependant pas pourquoi les victimes de l'amiante, qui seront
indemnisées par le biais de la branche accidents du travail, n'entreraient pas,
du point de vue du délai de présentation d'offre par le fonds, dans le régime
des caisses et des CIVI.
Par ailleurs, sachant que les personnes atteintes de mésothéliome peuvent,
hélas ! partir en quelques mois, l'abaissement du délai de six à trois mois
paraît d'autant plus juste et pertinent.
Pour prendre l'exemple, largement majoritaire, des personnes contaminées par
l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, il serait
inéquitable, sur un plan juridique comme sur un plan social, de traiter les
victimes de l'amiante différemment des victimes d'autres maladies
professionnelles.
De façon plus générale, la rapidité de traitement des dossiers est un droit
que chacun doit pouvoir se voir appliqué. La qualité de l'examen des dossiers
de demande d'indemnisation dépend en effet également de la célérité du fonds à
proposer à chaque victime une offre d'indemnisation.
Tout justiciable est en droit de voir sa situation et ses requêtes examinées
au plus vite : les victimes de l'amiante, déjà marginalisées par une
contamination tardivement mais heureusement reconnue, ne doivent pas l'être,
une fois de plus, par un délai de réponse « hors normes ».
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n°
127.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il s'agit de supprimer le dernier alinéa du IV de l'article
42. J'ai longuement réfléchi avant de le déposer, conscient des conséquences
possibles, d'un côté comme de l'autre. Mais les retards accumulés dans
l'indemnisation de ces malades exposés à l'amiante justifient cet
amendement.
Toutes les associations s'occupant des malades ou des travailleurs exposés à
l'amiante nous ont saisis, vous ont saisie, ce qui m'amènera à consentir à cet
amendement important des développements un peu plus longs.
L'article 42 pose le principe de la transaction juridique automatique dans le
cadre du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Premièrement, lorsqu'un demandeur accepte l'indemnisation du fonds, il doit se
désister des actions judiciaires en indemnisation. Tous les contentieux futurs
en réparation sont alors réputés irrecevables.
En d'autres termes, le demandeur peut demander une réparation intégrale de son
préjudice dans des délais rapides ; mais, s'il accepte l'offre, il renonce à
poursuivre la faute inexcusable de l'employeur devant les tribunaux des
affaires de sécurité sociale ou à se porter partie civile en cas de mise en
cause de la responsabilité pénale de l'employeur.
S'il veut continuer une procédure judiciaire aléatoire, dans l'espoir -
hypothétique - d'une meilleure indemnisation par le juge, il doit renoncer à
l'offre d'indemnisation.
Il est à noter, toutefois, que le demandeur peut faire appel de la décision du
fonds devant le juge judiciaire. Il existe donc une voie de recours, mais elle
est spécifique pour les offres du fonds.
Une deuxième disposition prévoit que, lorsque le juge a rendu dans le passé
une décision définitive concernant la réparation intégrale d'un préjudice dû à
l'amiante, celle-ci rend irrecevable toute action devant le fonds ou toute
action juridictionnelle.
Or les victimes de l'amiante ont pris clairement conscience des conséquences
du mécanisme de transaction juridique obligatoire et elles demandent le
maintien de leurs droits à réparation devant un tribunal des affaires de
sécurité sociale ou un tribunal d'instance.
Il semble en effet difficile d'imposer à une personne touchée par une maladie
aussi grave que celle qui peut être déclenchée par l'amiante de renoncer à
utiliser les voies judiciaires ouvertes à tous les citoyens.
Si la personne obtient une indemnisation significative, elle peut renoncer
d'elle-même à des poursuites judiciaires longues et coûteuses, mais est-ce au
législateur d'imposer à l'avance un choix à une victime de l'amiante ?
Un deuxième argument important tient, me semble-t-il, au fait que le fonds
d'indemnisation pour les victimes du sang contaminé, créé en 1991, n'a jamais
prévu de dispositions pour obliger les victimes à renoncer à leur droit de
recours judiciaire.
Certes, on m'objectera, et je le sais, que cela a pu créer des situations
juridiques complexes, compte tenu des jurisprudences divergentes du Conseil
d'Etat et de la Cour de cassation, voire au regard de l'intervention possible
de la Cour européenne des droits de l'homme.
Mais pourquoi les droits du citoyen devant la justice seraient-ils plus
restreints pour les victimes de l'amiante que pour les victimes du sida par
transfusion sanguine ?
Pour être complet sur ce dossier, je dois préciser qu'il existe une différence
entre les dossiers de l'amiante et du sang contaminé. Dans le premier cas, il
existe une procédure tout à fait spécifique de mise en jeu de la faute
inexcusable d'un employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale,
procédure qui aboutit, dans certaines conditions, à une forte majoration du
montant de la cotisation « accident du travail » de l'employeur.
Maintenir le droit à poursuite judiciaire pour les demandeurs, comme je le
propose, atténuerait donc, je le sais, l'effet de mutualisation que permet le
fonds pour l'ensemble des entreprises qui cotisent à la branche « accidents du
travail - maladies professionnelles » et pour l'Etat.
Mais que valent ces arguments face à la souffrance des malades victimes de
l'amiante, pour certains frappés d'insuffisance respiratoire et obligés de
vivre en permanence sous oxygène ? Que valent ces arguments face aux morts que
Mme le secrétaire d'Etat a évoqués il y a peu, et dont le nombre pourrait
s'élever à 100 000 dans les vingt-cinq prochaines années ?
C'est pourquoi, après avoir beaucoup hésité, je vous propose, mes chers
collègues, d'adopter un amendement visant à supprimer le dernier alinéa du IV
de l'article 42, qui prévoit la transaction juridique obligatoire.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 98.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Notre amendement est identique à celui que vient de défendre le rapporteur de
la commission des affaires sociales.
Il vise à supprimer le troisième alinéa du IV de l'article 42, alinéa qui
prévoit que l'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive
rendue dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions
juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre
action juridictionnelle future en réparation du même préjudice.
Cet alinéa prévoit qu'il en va de même des décisions juridictionnelles
devenues définitives et rendues dans des instances relatives à l'indemnisation
intégrale des conséquences de l'exposition à l'amiante.
De fait, ce texte ferme toutes les voies de recours aux demandeurs déboutés
d'une action judiciaire en indemnisation, aux victimes insuffisamment
indemnisées et à celles qui contesteront le niveau ou le refus d'indemnisation
par le Fonds auprès de la cour d'appel.
Il ne nous paraît pas acceptable que l'accès au fonds soit
a priori
interdit aux victimes ayant engagé des procès et obtenu une décision de
justice.
Que la demande d'indemnisation par le fonds soit considérée comme incompatible
avec une action en faute inexcusable, action qui fait pourtant partie
intégrante du système de réparation des maladies professionnelles, c'est là une
atteinte aux droits des salariés.
Certes, les victimes indemnisées par le fonds recevront une « compensation »
pécuniaire pour leur contamination et les préjudices qu'elle a entraînés.
Bien sûr, les victimes accepteront l'argent du fonds, comme elles acceptent
celui qui leur est accordé par les tribunaux.
Cependant, les responsables de cette contamination ne seront pas jugés, et
donc pas condamnés.
Or, dans un dossier aussi sensible et douloureux que celui de l'amiante, il
s'agit tout autant d'un dommage qui doit être réparé que de fautes graves et
inexcusables que l'on doit juger. Les dégâts physiques seront réparés
financièrement, mais le préjudice moral ne pourra être réparé que par une
condamnation. Plus que tout, les victimes de l'amiante souhaitent que justice
soit faite et que leur indemnisation par le fonds s'accompagne d'une
possibilité d'ester en justice pour voir les coupables de la contamination
sanctionnés.
Le troisième alinéa du IV ôte aux victimes le droit de demander aux tribunaux
la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et risque, en
contrepartie d'une indemnisation dont on ne connaît pas le montant, d'exonérer
de leurs responsabilités ceux qui n'ont pas empêché et qui ont même permis la
contamination de dizaines de milliers de personnes par l'amiante.
Il est inimaginable que les victimes d'Amisol, d'Evers, Eternit, Ferodo,
Everit et des chantiers navals fassent le deuil de toute condamnation de leurs
employeurs.
L'institution d'un fonds ne peut pas effacer le besoin de justice de tous ceux
qui ont été exposés dans les entreprises, alors que les employeurs savaient et,
souvent, dissimulaient les dangers liés à l'exposition à l'amiante.
Disons-le clairement : le maintien de cet alinéa y équivaudrait à une amnistie
de facto
des employeurs de l'industrie de l'amiante.
Il paraît évident, dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, que la
condamnation des responsables de la contamination permettra - j'y insiste - à
la fois de rendre justice aux victimes et, espérons-le - tel est notre souhait
- d'imprimer un effet de prévention sur les problèmes de santé et de sécurité
au travail.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous jugeons primordial de supprimer
le troisième alinéa du IV de l'article 42.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 109.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Les associations d'aide aux victimes de l'amiante ont émis des critiques à
l'égard des dispositions prises par le Gouvernement pour permettre
l'articulation des actions portées devant des juridictions, d'une part, devant
le fonds, d'autre part.
Elles craignent que les victimes qui ont déjà engagé ou qui engageront des
actions, par exemple devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale,
pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, ou devant les
commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, ne puissent plus porter
leur demande devant le fonds.
Or, nous le savons bien, en l'état actuel de la législation, il est bien
difficile pour les victimes d'obtenir la réparation intégrale des préjudices
qu'elles ont subis. La législation des accidents du travail n'offre bien
souvent qu'une réparation forfaitaire. De même, il n'est pas toujours possible
d'obtenir réparation devant les CIVI, tout simplement parce que l'infraction
n'est pas prouvée.
Il serait particulièrement injuste d'exclure ces victimes qui, par leur
combat, ont « ouvert la voie » à ce fonds d'indemnisation.
L'amendement vise donc à leur ouvrir l'accès à la procédure d'indemnisation
par le FIVA, dès lors qu'elles n'ont pu obtenir une réparation intégrale par
d'autres voies.
M. le président.
Quel est l'avis de la commisssion sur les amendement n°s 117, 97, 98 et 109
?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Un délai de trois mois me semble bien court pour instruire un
dossier se rapportant à des faits souvent anciens. La commission est donc
défavorable aux amendements n°s 117 et 97, préférant s'en tenir à six mois. Je
rappelle toutefois qu'à l'article précédent, j'ai précisément prévu la
possibilité d'une provision pour éviter que les personnes ne se retrouvent sans
moyens.
L'amendement n° 98 étant identique au mien, dont j'espère l'adoption, j'y suis
évidemment favorable.
En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 109, qui va moins loin que
celui de la commission et qui sera satisfait par l'adoption de ce dernier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 117 et 97, sur les
amendements identiques n°s 127 et 98 ainsi que sur l'amendement n° 109 ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Concernant l'amendement n° 117, il convient, en effet,
de laisser au fonds d'indemnisation un délai au moins égal à celui qui est
accordé aux caisses de sécurité sociale, soit, au maximum, six mois, et non
trois mois. L'instruction de certains dossiers particulièrement complexes exige
en effet du temps, d'autant que l'exposition à l'amiante s'apprécie parfois sur
de longues périodes et non à partir d'un fait immédiat et il est peut-être
difficile à élucider.
Cela étant, ce délai de six mois est un maximum, j'y insiste, et rien n'oblige
le fonds d'indemnisation à aller jusqu'à son terme. Par ailleurs, lorsque la
maladie professionnelle aura déjà été reconnue par la sécurité sociale, le
fonds pourra ne pas utiliser tout le délai.
S'agissant de l'indemnisation au moyen d'une rente, je rappelle que le rôle du
fonds est d'indemniser les victimes de façon complète et rapide et qu'il n'a
pas, contrairement aux organismes de sécurité sociale, vocation à gérer des
prestations. Il n'en a d'ailleurs pas les moyens. Cela suppose, en effet, des
procédures étoffées, d'une part, pour assurer la liquidation des prestations
ainsi que leur versement selon des échéanciers qui peuvent varier en fonction
des bénéficiaires et, d'autre part, pour assurer les opérations de contrôle qui
s'y rattachent. C'est, en fait, un autre métier, un métier qui n'est pas celui
du fonds d'indemnisation.
De plus, de nombreuses victimes verront leur maladie reconnue au titre de la
législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Dans ce cas, comme ils le font aujourd'hui, ce sont les organismes de sécurité
sociale qui verseront une rente. Le fonds d'indemnisation interviendra, quant à
lui, pour indemniser les préjudices que la législation de sécurité sociale
n'indemnise pas, notamment les préjudices extrapatrimoniaux. Je propose donc le
rejet de l'amendement n° 117.
Il en va de même pour l'amendement n° 97. Le Gouvernement partage le souhait
des auteurs de voir les dossiers des demandeurs traités rapidement par le
Fonds. Les explications que j'ai données tout à l'heure montrent qu'il n'y a
pas lieu de réduire le délai. A défaut de retrait de cet amendement, j'en
demanderai le rejet.
J'en arrive aux amendements identiques n°s 127 et 98, qui appellent de plus
longs développements.
Le dernier alinéa du IV de l'article 42 a pour objet d'éviter une insécurité
juridique préjudiciable aux victimes. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
divergent, en matière d'indemnisation des personnes contaminées par le VIH, sur
la possibilité d'introduire de nouvelles actions en justice lorsque le
demandeur a obtenu une indemnisation intégrale. La Cour de cassation refuse de
recevoir des actions de ce type ; au contraire, les juridictions
administratives, elles, admettent que les personnes censées avoir obtenu
réparation intégrale peuvent agir à nouveau, la réparation déjà obtenue venant
en déduction de la nouvelle indemnité accordée.
Ces divergences d'interprétation ont conduit à la condamnation de la France
par une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, rendue le 30
octobre 1998, au motif de l'insuffisance de clarté des textes quant aux
possibilités de recours.
En l'absence de toute précision, le même débat pourrait surgir s'agissant de
l'indemnisation des victimes de l'amiante.
Pour éviter cet inconvénient, le Gouvernement a inclu dans son projet une
disposition qui vise à bien définir les actions possibles en indemnisation
intégrale du même préjudice.
C'est l'objet du dernier alinéa du paragraphe IV de l'article 42 que nous
examinons.
La première phrase de ce texte envisage le cas dans lequel le demandeur a
accepté l'offre du fonds ainsi que le cas dans lequel la cour d'appel, saisie
d'un recours, a pris une décision définitive. Dans ce cas, le demandeur ne
pourra plus saisir une juridiction civile pour obtenir l'indemnisation des
préjudices ayant fait l'objet de la décision du fonds ou de la cour d'appel.
La deuxième phrase envisage la situation où la victime de l'amiante a déjà
obtenu un jugement lui accordant l'indemnisation intégrale ; elle ne pourra
saisir le fonds pour les mêmes préjudices qui, par hypothèse, ont été
intégralement indemnisés.
La notion de réparation intégrale est unique ; elle ne peut être considérée
comme variable selon les organismes appelés à intervenir.
Admettre le contraire reviendrait à ouvrir la porte à une multiplication des
procédures, laquelle conduirait immanquablement à une mise en cause permanente
des estimations de réparation.
L'article 42 prévoit expressément que le fonds est tenu à une réparation
intégrale, sous le contrôle du juge.
Enfin, je rappelle que la victime pourra toujours, quelle que soit la
situation, se constituer partie civile devant la juridiction pénale.
Compte tenu de ces précisions, je vous demande de maintenir le texte du
dernier alinéa du paragraphe IV, et donc de retirer votre amendement, qui
introduirait une insécurité juridique.
J'en viens à l'amendement n° 109. La rédaction que vous proposez, madame
Dieulangard, apporte une clarification quant aux différentes actions en
indemnisation intégrale qu'il est possible d'engager. En l'occurrence, il
s'agit non pas de suppression d'une disposition, mais de l'introduction d'une
précision. Vous apportez une réponse aux préoccupations exprimées par les
associations d'aide aux victimes. Je considère que cet amendement enrichit le
texte, aussi, j'émets un avis favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 117.
M. Philippe Richert,
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
Mon explication de vote rejoint l'intervention du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il faut bien se rendre compte que, très souvent, les personnes qui sont
atteintes par ces maladies sont issues d'un milieu modeste. Il s'agit, pour la
plupart, d'ouvriers, de salariés, qui n'ont pas l'habitude d'engager des
procédures judiciaires, et la vie de leur famille est totalement gâchée.
L'amendement n° 117 vise à ramener à trois mois le délai d'instruction des
dossiers. A mes yeux, trois mois c'est déjà long quand on souffre, lorsque les
familles ne savent pas comment joindre les deux bouts. En ce qui me concerne,
je soutiens la position exprimée par ceux qui souhaitent ramener de six mois à
trois mois le délai d'instruction des dossiers.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai quelques mots dès à
présent sur les amendements suivants, ce sera autant de gagné pour la suite de
notre débat.
L'argumentation que je viens d'employer vaut également en ce qui concerne les
possibilités de recours.
Si l'on propose une indemnisation à de petites gens - et ces termes ne sont
pas péjoratifs -, elles vont bien sûr l'accepter car elles n'ont pas le choix,
elles sont dans le besoin. Il serait anormal qu'on ne leur donne pas la
possibilité, lorsqu'elles reprennent confiance, d'ester en justice, même si,
dans un premier temps, elles ont accepté l'indemnisation qui leur était
proposée. A mes yeux, il serait injuste de les pénaliser.
Pour ce qui me concerne, je voterai à la fois les amendements qui visent à
ramener à trois mois le délai d'instruction des dossiers et ceux qui ont pour
objet de permettre aux personnes qui auront été indemnisées de pouvoir saisir
la justice pour défendre leurs droits.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je remercie M. Richert de soutenir l'amendement que j'ai
présenté. Je partage son inquiétude pour les victimes de l'amiante ; nous y
reviendrons dans un instant.
S'agissant de l'amendement qui a pour objet de ramener le délai d'instruction
de six mois à trois mois, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Si
l'on prévoit un délai de trois mois, l'instruction des dossiers ne sera
peut-être pas bâclée, mais enfin... En revanche, j'ai proposé, à l'article
précédent, une provision qui devra être versée dans un délai d'un mois. Il est
préférable de laisser au fonds le temps d'instruire le dossier.
Je rappelle que le délai d'incubation de ces maladies, pour être reconnues,
peut être de quinze ans. Il se passera beaucoup de temps avant que le fonds
retrouve l'employeur. Peut-être celui-ci a-t-il disparu ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Peut-être a-t-il changé de raison sociale ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Peut-être a-t-il en effet changé de raison sociale ?
Peut-être est-il à 1 000 kilomètres du lieu où vit le malade. L'exposition à
l'amiante a-t-elle été réelle ?
Certes, on peut prévoir un délai de trois mois, mais ce serait desservir les
malades. L'instruction serait mal faite. Il vaut mieux donner une provision -
ce que nous avons décidé à l'article précédent - qui peut être aussi large que
possible, dans le délai d'un mois et, ensuite, instruire convenablement, dans
le délai de six mois, pour déterminer le montant de l'indemnisation. Il en va
de l'intérêt des malades.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
L'argumentation de M. le rapporteur, qu'il vient de réitérer, se révèle juste.
Aussi, bien que je ne sois pas persuadé que six mois suffiront,...
M. Charles Descours,
rapporteur.
Eh oui !
M. Bernard Joly.
... je retire mon amendement. Le délai de trois mois que je proposais était un
simple aiguillon.
M. le président.
L'amendement n° 117 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 97.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
M. Richert a bien expliqué pour quelles raisons il est urgent, en
l'occurrence, d'agir vite.
Monsieur le rapporteur, si j'ai bien compris, lorsque le dossier vient devant
le fonds d'indemnisation, c'est qu'il a déjà été traité par la sécurité
sociale, que la maladie professionnelle a été reconnue et qu'il s'agit
simplement d'indemniser. On ne recherche plus l'employeur. La maladie ayant été
reconnue par la sécurité sociale, le délai de trois mois est suffisant.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite simplement apporter une précision. S'il
s'agit d'une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale, le fonds
statuera simplement sur les proportions. Il n'y aura pas d'instruction
supplémentaire. Le délai sera très court. Il sera le même que celui de la
sécurité sociale, c'est-à-dire trois mois.
Quand on dit que le fonds doit bénéficier d'au moins six mois, c'est un
maximum ; ce n'est pas plus, mais il n'est pas non plus obligé d'attendre six
mois. Pour reconnaître l'exposition à l'amiante et la responsabilité de
l'amiante dans la déclaration de maladies environnementales, par exemple, il
est important de laisser au fonds le temps d'instruire correctement le dossier,
et de ne pas risquer de voir les délais dépassés avec une obligation d'aller au
contentieux.
Il me semble que ce délai de six mois est raisonnable, d'autant que les choses
sont précisées avec la possibilité de verser une provision dans un délai d'un
mois, ce qui permet justement de sécuriser la situation de celui qui est
effectivement dans un grand dénuement au moment où il a connaissance de sa
maladie. Il doit s'organiser. Tel est l'objet de la provision. Mais laissons au
fonds le temps de procéder à des investigations et de monter les dossiers
correctement pour éviter un recours contentieux ! En effet, le recours
contentieux est tout de même une procédure lourde, qui reporte beaucoup
l'indemnisation.
Nous savons tous que ces maladies évoluent très rapidement. Les dossiers
doivent être traités simplement et rapidement, en respectant la dignité des
intéressés.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 127 et 98, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 109 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 99, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le
début du premier alinéa du VI de l'article 42 : « Si le demandeur n'a pas
intenté d'action en justice, le fonds est subrogé... ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je me suis déjà largement exprimée sur cette question. Je précise simplement
qu'il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission émet un avis plutôt défavorable, car cette
précision risque, je crois, d'entraîner une double indemnisation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
A mon avis, cette précision n'a pas de raison d'être.
Cependant, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer.
Très bien !
M. le président.
Quel est en définitive l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'ai dit que la commission était plutôt défavorable.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous ne pouvez pas être défavorable à cette disposition, monsieur le
rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Bon ! Sagesse !
Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Guy Fischer.
Merci, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 118, M. Joly propose, dans le deuxième alinéa du VI de
l'article 42, après les mots : « contentieux de la sécurité sociale, »,
d'insérer les mots : « notamment dans les actions en faute inexcusable ».
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
En vertu de cette disposition, le fonds sera subrogé, à due concurrence des
sommes versées, dans les droits que possède la victime contre la personne
responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues, à un titre
quelconque, d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans les limites du
montant des prestations à la charge desdites personnes.
Par cet amendement, je souhaite que toutes les garanties soient apportées pour
que la réparation qui sera assurée par le fonds pèse toujours sur les
employeurs auteurs de fautes inexcusables qui sont à l'origine de l'exposition
à l'amiante des salariés concernés. Il s'agit d'une exigence relative au
maintien du lien entre la réparation et la prévention des risques
professionnels.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision. La commission y est
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Sagesse !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 100, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le second alinéa du VI
de l'article 42, de remplacer les mots : « il intervient alors à titre
principal » par les mots : « il intervient soit comme partie jointe, soit à
titre principal ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement vise à compléter l'amendement n° 96 relatif aux modalités
d'intervention du fonds lors d'une action en justice d'une victime, en
renforçant la cohérence du dispositif proposé.
Il a également pour objet de garantir les droits des demandeurs en permettant
au fonds d'intervenir aussi en tant que partie jointe lorsque la victime
demandant une indemnisation se constitue partie civile contre le ou les
responsables du préjudice qu'elle a subi.
De la sorte, le fonds aura la possibilité, au cas où une juridiction
attribuerait à la victime une somme supérieure, de récupérer le montant de
l'indemnité qu'il a allouée au demandeur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Nous espérions que l'ancien garde des sceaux nous expliquerait le dispositif
de cet amendement, mais nous allons écouter avec intérêt madame le secrétaire
d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Il est vrai que ce texte a été essentiellement rédigé
à la chancellerie et que certaines formulations sont extrêmement difficiles à
interpréter.
Dès lors que le fonds est subrogé dans les droits de la victime, celle-ci ne
peut plus agir en indemnisation, puisqu'elle a été intégralement indemnisée et
que le fonds, intervenant en son lieu et place, devient partie principale.
Quant à la constitution de partie civile, elle n'est pas affectée par la
subrogation.
Cette précision ne semblait donc pas nécessaire. Cela étant, si cela permet
d'éclairer les ayants droit, je suis prête à m'en remettre à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission avait prévu de s'en remettre elle aussi à la
sagesse du Sénat, mais, à la suite des explications de Mme le secrétaire d'Etat
je pense qu'en son nom je peux donner un avis favorable. à cet amendement de
précision.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 119, M. Joly propose de rédiger comme suit le VII de
l'article 42 :
« VII. - Le fonds est financé par une contribution de l'Etat et par une
contribution de la branche accidents du travail - maladies professionnelles
ainsi que des régimes assimilés, selon un montant fixé chaque année dans le
cadre du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un
rapport annuel. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
On peut s'étonner que seule la branche accidents du travail - maladies
professionnelles du régime général de la sécurité sociale soit mise à
contribution pour le financement de ce fonds, alors que d'autres régimes comme
le régime agricole ou celui de la SNCF connaissent également de nombreuses
victimes qui leur sont affiliées.
Au demeurant, ce prélèvement sur la branche accidents du travail - maladies
professionnelles risque d'imputer à l'ensemble des entreprises relevant du
régime général un risque inhérent à certaines d'entre elles seulement, qui
relèvent parfois d'autres régimes, au détriment de la prévention.
Il est souhaitable que la fixation du montant des contributions respectives de
l'Etat et de la branche accidents du travail - maladies professionnelles ne
soit pas laissée exclusivement à l'appréciation discrétionnaire du pouvoir
réglementaire et qu'il puisse en être débattu au Parlement, dans le cadre de
l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un
rapport annuel.
Enfin, d'autres régimes de réparation des risques professionnels doivent
également être mis à contribution.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il semble que peu de personnes soient concernées par le
dispositif de cet amendement.
Nous sommes d'accord sur le principe, car nous comprenons les motivations de
l'amendement, mais la disposition proposée nous paraît un peu lourde.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Vous souhaitez que la contribution de l'Etat et celle
de la sécurité sociale soient discutées chaque année lors de l'examen du projet
de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Or c'est bien ce que prévoit déjà l'article 42 du présent projet de loi !
Le rapport annuel qui doit servir de base à cette discussion sera établi par
le conseil d'administration du fonds et comportera donc les éléments dont vous
souhaitez avoir connaissance.
Quant à la participation des régimes assimilés, il est clair que la
contribution de l'Etat vaudra pour l'ensemble des collectivités publiques.
Cette demande ne se justifie donc pas, et j'émets un avis défavorable.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur
Madame le secrétaire d'Etat, la SNCF est-elle une collectivité
publique ? Non ! Or, dans certains de ses ateliers, n'a-t-on pas manipulé de
l'amiante ?
C'est pour cette raison que j'ai hésité à donner un avis défavorable à cet
amendement : l'Etat ne va pas payer pour la SNCF, qui est une entreprise !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Non, l'Etat ne paiera pas pour la SNCF, mais
l'activité du fonds fera l'objet d'un rapport qui contiendra ces précisions.
M. le président.
Monsieur Joly, maintenez-vous l'amendement n° 119 ?
M. Bernard Joly.
Je persiste à penser qu'il serait utile que les parlementaires disposent de ce
rapport, qui ne devrait pas être extrêmement lourd.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
(M. Paul Girod remplace M. Guy Allouche au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD,
vice-président
Articles additionnels après l'article 42
M. le président.
Je suis saisi de sept amendements présentés par M. Joly.
L'amendement n° 120 rectifié tend à insérer, après l'article 42, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998) est modifié comme suit :
« Dans le deuxième alinéa (1°) du I, les mots : "figurant sur une liste
établie" sont remplacés par les mots : "figurant sur une liste indicative
établie".
« Dans le huitième alinéa du I, les mots : "les salariés ou anciens salariés
reconnus atteints au titre du régime général d'une maladie professionnelle
provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des
ministres chargés du travail et de la sécurité sociale" sont remplacés par les
mots : "toutes personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle
provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux de maladies professionnelles
du régime général". »
L'amendement n° 121 vise à insérer, après l'article 42, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), sont supprimés les
mots : "ou d'invalidité". »
L'amendement n° 122 a pour objet d'insérer, après l'article 42, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est
complété
in fine
par les mots : "ou de l'action en reconnaissance du
caractère professionnel de la maladie ou de l'accident, pour laquelle ou pour
lequel l'indemnisation complémentaire est demandée". »
L'amendement n° 123 tend à insérer, après l'article 42, un article additionnel
ainsi rédigé :
« La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la
sécurité sociale est supprimée. »
L'amendement n° 124 vise à insérer, après l'article 42 un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 434-7 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dès lors que la victime était titulaire d'une ou plusieurs rentes
correspondant à une incapacité totale, le droit à pension est de droit, sans
restriction aucune. »
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 434-8 du même code est ainsi rédigé
:
« Sous réserves des dispositions des alinéas suivants, le conjoint survivant,
le concubin survivant ou le cocontractant d'un pacte civil de solidarité, a
droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime.
»
« III. - L'article L. 361-3 du même code est abrogé. »
L'amendement n° 125 a pour objet d'insérer, après l'article 42, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après les mots : "à l'article L. 434-15", la fin de l'article L. 434-17 du
code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : "et aux indemnités en capital
mentionnées à l'article L. 434-1". »
Enfin, l'amendement n° 126 tend à insérer, après l'article 42 un article
additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
sociale, sont supprimés les mots : "et au moins égal à un pourcentage
déterminé". »
La parole est à M. Joly, pour défendre ces sept amendements.
M. Bernard Joly.
La loi vise les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement
de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et mentionné dans une liste
ainsi que les personnes étant atteinte d'une maladie professionnelle reconnue
au titre du régime général.
Certaines victimes, bien que souffrant de maladies professionnelles parfois
très invalidantes liées à l'inhalation d'amiante et reconnues comme telles se
voient refuser le bénéfice de ce dispositif, alors que d'autres peuvent y
prétendre, quelle que soit l'affection, du seul fait d'avoir travaillé dans un
établissement de fabrication de matériaux contenant le l'amiante.
La loi exclut les victimes d'une maladie professionnelle non reconnue au titre
du régime général. Il en va ainsi des enseignants, fonctionnaires exposés tout
au long de leur carrière et souffrant d'une maladie professionnelle liée à une
exposition à l'amiante.
L'amendement n° 120 rectifié vise à remédier à cette situation.
Pour ce qui est de l'amendement n° 121, la loi de financement de la sécurité
sociale de 1999 interdit aux intéressés de cumuler certains revenus et
allocations. Il s'agit des salaires, des allocations chômage et de préretraite,
des avantages de vieillesse et d'invalidité.
Ainsi, une circulaire ministérielle est venue préciser que l'intéressé doit «
opter ».
Or le législateur comme les services ministériels n'ont pas pris en
considération la situation des invalides de première catégorie exerçant une
activité professionnelle à temps réduit en raison de leur handicap et
désireuses de bénéficier du dispositif de cessation anticipée susmentionné.
Face à cette situation, on peut difficilement dire que l'intéressé peut
vraiment « opter ».
Le législateur doit mettre fin à cette situation, pour que les travailleurs
handicapés puissent cumuler leur pension d'invalidité avec l'allocation, comme
ils peuvent le faire avec un salaire, et faire prendre en compte le montant de
cette pension dans le calcul de l'allocation susvisée pour en augmenter le
montant, bien évidemment dans la limite du maximum.
En ce qui concerne l'amendement n° 122, un arrêt de la Cour de cassation, en
date du 20 avril 2000, vient de trancher de manière très rigoureuse la question
de principe du point de départ de la prescription en matière de reconnaissance
de la faute inexcusable.
La juridiction suprême a, en effet, précisé que l'introduction d'une action en
reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ne suspend pas le délai
de prescription de l'action en constatation de la faute inexcusable de
l'employeur.
Pour elle, en dépit d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de
Paris, rien n'empêche de conjuguer l'action visant la prise en charge de la
maladie au titre de la législation des risques professionnels et celle qui vise
la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
S'agissant de l'amendement n° 123, nombreuses sont les victimes d'accidents du
travail ou de maladies professionnelles qui bénéficient à ce titre d'une rente
dont le montant est inférieur à celui auquel elles auraient pu prétendre en
invalidité si le caractère professionnel de leur maladie ou de leur accident
n'avait pas été reconnu.
Dans l'article L. 434-2, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le
législateur a créé une discrimination entre les victimes en distinguant celles
qui étaient déjà titulaires d'une pension d'invalidité avant la reconnaissance
de leur maladie professionnelle ou la prise en charge de leur accident du
travail, qui peuvent se retrouver avec un niveau d'indemnisation moindre au
titre de la législation applicable aux risques professionnels, et les autres
victimes de risques professionnels, qui bénéficient du dispositif de sauvegarde
prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2, leur garantissant un niveau
d'indemnisation au moins égal à ce à quoi elles auraient pu prétendre au titre
de l'invalidité.
L'amendement n° 123 a précisément pour objet de mettre un terme à cette
anomalie, dans le prolongement des conclusions de la commission présidée en
juin 1999 par Mme Lévy-Rosenwald.
En ce qui concerne l'amendement n° 124, certaines mesures restreignant les
droits des ayants droit qui ont perdu un être cher suite à accident du travail
ou à une maladie professionnelle nous paraissent injustes, qu'il s'agisse de
l'exigence d'une durée de mariage avant le décès, de l'exclusion des concubins
et des cocontractants d'un pacte civil de solidarité ou de l'interdiction de
cumuler le remboursement des frais funéraires et le capital décès.
S'agissant de l'amendement n° 125, le barème d'évaluation de l'indemnité en
capital due aux victimes d'accidents du travail dont le taux d'incapacité
permanente partielle est inférieure à 10 % n'a pas été revalorisé depuis sa
création en 1986.
Cette dépréciation atteint aujourd'hui plus de 30 % par rapport à l'évolution
des rentes et constitue, par conséquent, une restriction injustifiée de
l'indemnisation des victimes qui ont droit à l'attribution d'un capital
actualisé à la date de la consolidation de leur accident.
Une étude comparative des montants attribués par les juridictions civiles en
matière de dommages et intérêts démontre, eu égard au barème de l'indemnité en
capital mentionnée à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, que la
comparaison frôle l'indécence à l'égard des accidentés du travail.
J'en arrive, enfin, à l'amendement n° 126.
L'article 7-1 de la loi du 27 janvier 1993 est venu ajouter au système des
tableaux de maladies professionnelles un système complémentaire de
reconnaissance des maladies d'origine professionnelle dans deux cas de figure :
lorsque la maladie est désignée dans un tableau de maladie professionnelle « si
une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée
d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies », et
lorsque la maladie n'est prévue dans aucun tableau mais qu'il « est établi
qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la
victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente
supérieure à 66 % ».
Il est injuste de maintenir cette limitation tenant au niveau de l'incapacité,
dans la mesure où l'alinéa 4 de cet article exige déjà qu'il soit établi que la
maladie « est essentiellement et directement causée par le travail habituel de
la victime ».
Ce seuil ne fait que vider de son sens et rend quasiment ineffectif le
dispositif dans lequel il s'inscrit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces sept amendements ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Que est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Joly, les différents sujets évoqués à travers
les amendements que vous venez de défendre posent, je le reconnais, des
problèmes qui méritent que l'on s'y arrête. En effet, derrière chacune de vos
propositions, se cachent souvent des situations personnelles douloureuses.
Ces dernières années l'amiante - ses conséquences, surtout - a montré
l'insuffisance de notre système d'indemnisation des victimes d'accidents du
travail et de maladies professionnelles : complexité des procédures,
indemnisations considérées comme trop faibles.
Ce qui était une législation d'avant-garde en 1898 a peu à peu été dépassé par
d'autres systèmes d'indemnisation.
C'est ce qui a conduit le Gouvernement, depuis trois ans, à prendre diverses
mesures visant à améliorer la reconnaissance et la répartition des accidents du
travail et des maladies professionnelles.
Je pense notamment à l'encadrement des délais de réponse des caisses de
sécurité sociale, qui met fin à ce que l'on appelait la contestation préalable,
procédure qui laissait
in fine
toute latitude aux organismes de sécurité
sociale pour ne pas répondre.
Je pense encore à la création et à la mise en oeuvre d'un dispositif de
cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante, dispositif
qui s'est amélioré au fil des précisions de la liste des professions qui
avaient été touchées par le risque de manipulation de l'amiante.
Dans la même logique, nous avons proposé, cette année, un fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui accordera aux victimes une
indemnisation intégrale, avec les aménagements et les améliorations qui ont été
apportées grâce à la discussion parlementaire.
Mais nous savons que les difficultés de notre système ne concernent pas que
les victimes de l'amiante. D'autres maladies professionnelles doivent être
reconnues et bénéficier d'une prise en charge.
C'est pour cela que nous avons récemment confié au professeur Masse, président
de la commission spécialisée des maladies professionnelles du Conseil supérieur
de prévention des risques professionnels, une mission de réflexion et de
proposition sur ce système d'indemnisation. Ce professeur, qui doit rencontrer
l'ensemble des parties concernées, devrait nous rendre ses conclusions au
printemps prochain.
Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, mais je le répète aujourd'hui, Mme
Guigou et moi-même serons très attentives à ces conclusions. Je suis sûre
qu'elles couvriront l'ensemble des sujets que vous avez évoqués, monsieur
Joly.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer l'ensemble de vos amendements,
assurance vous étant donnée que nous évoquerons les questions que vous avez
soulevées lors de la publication du rapport du professeur Masse.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission est très attentive à un certain nombre de
questions importantes soulevées dans ces amendements.
Je pense notamment à la liste des maladies liées à l'amiante et ouvrant droit
à la cessation anticipée d'activité - j'ai parlé des chantiers de Saint-Nazaire
- à la possibilité de cumuler une pension d'invalidité et une allocation de
cessation d'activité pour les travailleurs modestes, à la notion d'ayant droit
au regard des problèmes posés par le concubinage et le PACS, à la
revalorisation du barème des indemnités en capital pour les incapacités
inférieures à 10 %, toutes choses visées aux amendements n°s 120, 121, 124 et
125, auxquels la commission est donc favorable.
Mais, comme j'ai entendu l'invitation au retrait de ses amendements que Mme le
secrétaire d'Etat a adressée à notre collègue Bernard Joly, je n'irai pas plus
avant.
M. le président.
Maintenez-vous les amendements, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Si je les retire, je vais, au nombre d'amendement retirés, rejoindre notre
collègue Guy Fischer !
(Sourires.)
Madame la secrétaire d'Etat, je préfère la proposition que vous venez de me
faire à votre attitude de ce matin, où vous m'avez flanqué un coup de bâton un
peu à l'improviste. Encore que, si je la refuse, je reprendrai peut-être
d'autres coups de bâtons
(Nouveaux sourires)
, ce qui peut m'influencer
dans ma sagesse !
Cela étant dit, compte tenu de la promesse que vous m'avez faite de réexaminer
mes amendements, qui sont maintenant devenus un peu ceux de la commission,
puisque je viens de recevoir l'appui de M. le rapporteur, au moins sur certains
d'entre eux, je vais les retirer, en espérant qu'ils seront satisfaits, pour le
bien de nos populations.
M. Charles Descours,
rapporteur.
On les insérera dans le DMOS !
M. le président.
Les amendements n°s 120 rectifié, 121, 122, 123, 124, 125 et 126 sont
retirés.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je ne voudrais pas, monsieur Joly, que vous restiez
sur une mauvaise impression. Ce matin, ce n'était pas un coup de bâton ;
c'était vraiment une mesure de précaution au regard des conséquences
qu'entraînait votre amendement.
En l'instant, je tiens à vous remercier d'avoir bien voulu retirer vos
amendements. Je vous renouvelle mon engagement que vos préoccupations, qui sont
maintenant relayées par la commission des affaires sociales du Sénat et que
nous faisons également nôtres, seront prises en compte. Je vous garantis qu'à
la publication du rapport du professeur Masse nous vous apporterons tous
apaisements sur ces questions.
Article 13 (précédemment réservé)
M. le président.
Nous en revenons à l'article 13, qui avait été précédemment réservé.
J'en rappelle les termes :
« Art. 13. - Pour 2001, les prévisions de recettes, par catégorie, de
l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour
concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
(En milliards de francs.)
« Cotisations effectives
1 085,2
« Cotisations fictives
201,3
« Contributions publiques
67,8
« Impôts et taxes affectés
554,0
« Transferts reçus
2,6
« Revenus des capitaux
3,2
« Autres ressources
58,3
« Total des recettes
1 972,4 »
Par amendement n° 128, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - A la première ligne (cotisations effectives) du tableau figurant dans cet
article, de remplacer la somme : « 1 085,2 » par la somme : « 1 100,3 » ;
B. - A la quatrième ligne (impôts et taxes affectés) du tableau figurant dans
cet article, de remplacer la somme : « 554,0 » par la somme : « 542,3 » ;
C. - A la septième ligne (autres ressources) du tableau figurant dans cet
article, de remplacer la somme : « 58,3 » par la somme : « 39,8 » ;
D. - En conséquence, à la huitième ligne (total des recettes) du tableau
figurant dans cet article, de remplacer la somme : « 1 972,4 » par la somme : «
1 957,3 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je rappelle que l'article 13 est relatif aux prévisions de
recettes de la loi de financement : près de 2 000 milliards de francs - très
exactement 1 972 milliards de francs soit bien au-dessus du budget de
l'Etat.
L'amendement que je propose vise donc à coordonner les votes émis par le
Sénat, tant sur le volet « recettes » que sur les articles 25 et 41
bis
du projet de loi de financement.
Cet amendement tend à augmenter la catégorie des « cotisations effectives » de
15,1 milliards de francs en raison de la réintégration dans cette catégorie de
la dotation budgétaire compensant aux régimes de sécurité sociale les pertes de
recettes supplémentaires occasionnées par le FOREC en 2001.
Je rappelle que nous sommes contre la ponction de la sécurité sociale par le
FOREC. Cela a été l'objet essentiel de nos discussions depuis trois jours.
Cet amendement vise à diminuer également la catégorie « impôts et taxes » de
11,7 milliards de francs, en raison de la suppression de l'affectation au FOREC
de 15,1 milliards de francs d'impôts et taxes supplémentaires, qui est la
conséquence de la réintégration de 15,1 milliards de francs dans la catégorie
des « cotisations effectives » : suppression de la taxe sur les vignettes des
sociétés - 4 milliards de francs - suppression de l'affectation d'une fraction
de la taxe sur les conventions d'assurance au FOREC - 4 milliards de francs -
suppression de l'anticipation de l'extension de la taxe générale sur les
activités polluantes, sur laquelle ne s'est même pas encore prononcé le
Parlement, puisqu'il le fera dans un collectif, et qui semble contestée par le
Conseil d'Etat, suppression de l'affectation au FOREC du reliquat « tabacs »
aujourd'hui affecté au budget de l'Etat.
Il a également pour objet de diminuer cette catégorie « impôts et taxes » en
raison de la suppression de l'augmentation de la taxe sur les grossistes
répartiteurs, - nous en avons discuté cet après-midi - et de l'intégration de
3,8 milliards de francs de la C3S, puisque nous avons décidé, dans un article
additionnel avant l'article 7, d'en affecter 20 % au fonds de réserve.
Aussi bizarre que cela puisse paraître, le solde de la C3S, qui n'est pas
affecté explicitement à un régime ou un organisme, n'apparaît pas aujourd'hui
dans la catégorie « impôts et taxes ».
Cet amendement vise, en outre, à diminuer la catégorie « Autres ressources »
de 18,5 milliards de francs provenant des licences UMTS, en raison de notre
nouvelle rédaction de l'article 25, qui aura comme corollaire l'affectation
exclusive du produit de ces licences à l'amortissement de la dette publique par
la commission des finances dans le projet de loi de finances.
Cette dernière diminution de ressources montre un problème comptable
évident.
Les recettes du fonds de réserve, qui est la deuxième section de fonds de
solidarité vieillesse, organisme public concourant au financement des régimes
de base, sont incluses dans les prévisions de recettes de la loi de
financement. C'est la stricte application de la loi organique de 1996 et, dans
un sens, c'est mieux que rien, puisque, sans cette disposition, il n'y aurait
pas de débat sur les recettes du fonds de réserve !
Mais ce traitement comptable présente une limite : les recettes du fonds de
réserve vont apparaître deux fois. Une première fois de 2000 à 2020, période de
constitution du fonds, et, une seconde fois, de 2020 à une date encore
indéterminée, lorsque les transferts de ce fonds viendront alimenter les
régimes vieillesse bénéficiaires.
De plus, la présence de ces recettes accroît le déséquilibre entre les
prévisions de recettes par catégorie et les objectifs de dépenses par branche
de la loi de financement, puisque ces recettes n'ont pas d'équivalent en
dépenses.
Je crois qu'il y a une véritable réflexion à mener sur le « traitement » du
fonds de réserve.
Une révision de la loi organique du 22 juillet 1996 sur les lois de
financement, nécessaire quand on pense à toutes les atteintes portées par le
Gouvernement à cet outil essentiel, pourrait utilement le préciser.
Un dernier mot sur le paradoxe : nous diminuons de 15,1 milliards de francs
les prévisions de recettes, alors que nous supprimons les détournements de
recettes des organismes sociaux au profit du FOREC.
Bref, je le répète, cet amendement ne fait que tirer les conséquences de ce
que nous avons voté depuis trois jours. On peut ne pas être d'accord, mais il
n'y a pas de piège, pas de surprise.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
J'admire la tonicité de M. le rapporteur Descours à
une heure aussi tardive.
Le Gouvernement ne peut, bien sûr, qu'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Section 5
Objectifs de dépenses par branche
Article 43
M. le président.
« Art. 43. - Pour 2001, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble
des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs
ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants
:
(En milliards de francs.)
« Maladie-maternité-invalidité-décès
769,2
« Vieillesse-veuvage
830,4
« Accidents du travail
56,2
« Famille
277,1
« Total des dépenses
1 932,9. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)
Section 6
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
Article 44
M. le président.
« Art. 44. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble
des régimes obligatoires de base est fixé à 693,3 milliards de francs pour
l'année 2001. »
Sur l'article, la parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
permettez-moi d'évoquer, dans cette intervention sur l'article, la situation de
l'AP-HP.
Cette année encore, l'augmentation du budget hospitalier public au niveau
régional et parisien serait, avec environ 2 %, bien inférieure à celle qui est
constatée au niveau national et qui atteint 3,4 %, ce qui suffit déjà à peine à
reconduire un existant loin d'être satisfaisant.
L'AP-HP a déjà été contrainte à réaliser des économies importantes ces quatre
dernières années, à hauteur de 1,2 milliard de francs. Elle n'est donc pas en
mesure d'assumer de nouveau des restrictions budgétaires.
Il est plus que temps, plutôt que de dénoncer une supposée surdotation
francillienne et parisienne, d'aligner au moins le taux de progression des
hôpitaux publics franciliens sur celui qui est constaté à l'échelon
national.
Certes, la région d'Ile-de-France est globalement bien dotée en moyens
sanitaires, même si tous les besoins sont loin d'être couverts, comme en
psychiatrie, par exemple.
L'offre de soins en Ile-de-France est caractérisée par un équilibre dans
l'offre de soins aigus, avec une forte concentration dans les départements
centraux qui peut s'expliquer, en partie, par l'organisation radiale du réseau
francilien des voies de communication, dans la mesure où il est plus facile de
se rendre à Paris que d'une ville à l'autre de la région.
En outre, environ 60 000 patients venant de province sont soignés dans les
services de l'AP-HP et, globalement, 10 % des malades hospitalisés en court
séjour viennent de province.
L'Ile-de-France, qui regroupe près d'un cinquième de la population et qui
représente près d'un tiers du PIB, est exposée à la concentration des pauvretés
et de la précarité. On y rencontre, de plus, un grand nombre des pathologies
particulières.
S'ajoute à cette réalité de l'Ile-de-France une autre difficulté pour l'AP-HP
que ma collègue Nicole Borvo a eu l'occasion d'évoquer mardi dernier dans sa
question orale, à savoir l'obligation faite, en 1992, par le ministre de
l'époque de l'autofinancement de l'hôpital Georges-Pompidou.
Ces instructions des autorités de tutelle en 1992 conduisent aujourd'hui
l'AP-HP à céder des terrains publics. Cet état de fait a eu comme conséquence
d'amener l'Assistance publique à projeter de vendre les terrains publics de
Laennec à la Cogedim, dont le projet aurait accentué la spéculation immobilière
parisienne, surtout dans le VIIe arrondissement. Celui-ci, selon un bilan de la
préfecture de Paris datant de février 2000, n'a vu, de 1988 à 1999, la création
d'aucun logement social.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. le secrétaire d'Etat à
l'économie solidaire, je me réjouis que le Premier ministre soit intervenu pour
empêcher la réalisation du projet initial, mais je ne peux que m'élever contre
la logique d'autofinancement par l'AP-HP de l'hôpital européen, qui reste
malheureusement celle du Gouvernement.
J'estime que l'AP-HP ne doit pas assumer seule le financement de l'hôpital
européen Georges-Pompidou. L'AP-HP étant sous tutelle de l'Etat, celui-ci doit
assumer la responsabilité du financement de cet équipement de santé
publique.
Il serait doublement injuste que les terrains publics rendus disponibles par
des restructurations hospitalières contestables ne servent pas à la mixité
sociale et à des équipements sociaux.
Des besoins importantes existent pourtant en ce domaine à Paris, notamment au
sein même de l'AP-HP, puisqu'on dénombre 2 500 demandes de logements sociaux de
la part de ses propres personnels.
M. le président.
Par amendement n° 39, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer l'article 44.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il s'agit de l'ONDAM que je vais vous proposer de supprimer.
Quand l'ONDAM a été constitué en 1997, il s'agissait d'un agrégat comptable et
on n'avait pas d'autres moyens de le déterminer.
Aujourd'hui, cinq ans plus tard, l'ONDAM reste un agrégat comptable qui a été
rebasé par le Gouvernement depuis deux ans et qui augmente mécaniquement selon
des pourcentages de progression arbitraire. Il est actuellement dépourvu de
tout contenu en matière de santé publique.
C'est un arbitrage comptable - contesté par l'ensemble des professionnels -
entre les contraintes de l'assurance maladie et le souci des pouvoirs publics
d'apaiser les tensions que connaît notre système de soins.
Je rappelle les errements de l'ONDAM. Il a été rebasé deux ans de suite et il
n'en a quand même pas moins dérivé. La publication, ce matin, des dépenses
d'assurance maladie montre que les prévisions de la commission des comptes de
la sécurité sociale du mois de septembre pour l'année 2000 seront dépassées.
Je tiens donc à dire aux professionnels, qui pourront lire le
Journal
officiel
- il y en a - qu'en réalité la progression de l'ONDAM pour 2001 ne
sera pas de 3,5 %, puisque l'on sait déjà que l'ONDAM de 2000 sera bien
supérieur à celui qui avait été initialement prévu.
Le Gouvernement a modifié l'ONDAM de son propre chef avec le plan hospitalier
de mars 2000 sans que le Parlement en ait été saisi puisqu'il n'y a pas de loi
de financement rectificative.
C'est pour ces considérations multiples que, je vous l'avais annoncé, nous
prenons une décision qui est une décision politique, d'une exceptionnelle
gravité. Nous opposons une sorte de question préalable à l'ONDAM 2001,
c'est-à-dire un rejet solennel.
Aujourd'hui, nous sommes incapables de dire si l'ONDAM pour 2001 - 693,3
milliards de francs - permettra de soigner correctement les Français.
En outre, comme cet ONDAM sera peut-être violé par le Gouvernement dans
quelques semaines, nous ne pouvons pas engager l'autorité de la Haute Assemblée
dans cette palinodie.
Certes, nous sommes conscients que ne pas voter l'ONDAM est une décision d'une
exceptionnelle gravité puisque c'est un élément central des lois de
financement, mais c'est une décision que nous prenons en connaissance de cause
pour montrer solennellement au Gouvernement que l'ONDAM doit être calculé de
façon différente, après un débat d'orientation sanitaire au printemps, avec des
lois de financement rectificatives en cours d'année si cela est nécessaire.
Tant qu'il n'en sera pas ainsi, le Sénat ne pourra pas voter un ONDAM qui n'a
aucune signification de santé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, vous proposez de supprimer
l'article 44. Or le vote d'un objectif regroupant les dépenses remboursées des
principaux régimes d'assurance maladie, en vertu d'un objectif national de
dépenses d'assurance maladie, a permis un progrès très important dans le
pilotage de notre système de santé.
Il permet, en premier lieu, de débattre - c'est ce que nous faisons depuis
trois jours - de l'effort consacré par le pays à la couverture collective du
risque santé en prenant en compte l'évolution des besoins de la population,
ainsi que des pratiques et des techniques médicales.
Il permet en outre de déterminer quel objectif on assigne aux dépenses des
professionnels et des établissements de santé et de discuter avec eux des
évolutions, à la hausse ou à la baisse, lorsque des dépassements de tarifs sont
constatés.
Il s'agit donc d'un instrument de transparence et de lisibilité tant pour les
pouvoirs publics que pour les acteurs du système de santé. Cette transparence
est quelquefois nécessaire pour que les acteurs puissent comparer leurs
différentes activités.
Pour 2001, le Gouvernement propose de voter un objectif national de dépenses
d'assurance maladie s'élevant à 693,3 milliards de francs, en progression de
3,5 % par rapport à l'année dernière.
Cet objectif permettra de poursuivre les politiques structurelles que nous
avons engagées et que nous avons évoquées à plusieurs reprises durant ces trois
jours de débat. Nous continuerons ainsi à améliorer la couverture maladie des
Français, notamment le remboursement des professions indépendantes.
Cet objectif répondra également aux priorités de santé identifiées par les
conférences de santé et par le Haut comité à la santé publique : plan cancer et
plan greffes ; risques liés aux prions.
J'ai entendu certains dire que cet objectif était laxiste. Je note que ce sont
les mêmes qui se sont élevés contre les mesures d'économie prises par les
caisses en juillet dernier. Sans rouvrir ce débat qui nous a occupés à
plusieurs reprises, je dirai que cela ne semble pas cohérent.
Le Gouvernement a décidé d'un objectif qui tient compte du taux d'évolution
tendanciel des dépenses et qui est inférieur de 1,3 point au taux d'évolution
du PIB prévue en 2001. Nous poursuivrons donc la stabilisation des dépenses de
santé dans la richesse nationale, tout en permettant l'amélioration des
réponses en matière de santé.
Avec cette progression de 3,5 %, nous proposons un objectif qui sera légitime
aux yeux de tous les acteurs, car il est réaliste.
Aussi bien la ville que l'hospitalisation et le médico-social bénéficieront
des marges de manoeuvre que nous allons dégager au travers de cet ONDAM.
C'est pourquoi je ne peux pas être favorable à votre amendement, monsieur le
rapporteur, mais ce n'est pas une surprise.
S'agissant de la défense de l'AP-HP, au sein de l'ONDAM, j'ai déjà été amenée
à répondre à cet argument. L'AP-HP a des missions d'enseignement, de formation,
d'excellence, notamment dans les disciplines de pointe. Mais elle a aussi une
mission de proximité et elle doit participer au sein de la région à la
réduction des inégalités d'accès aux soins. Je rappelle qu'elle reçoit 10 % des
crédits nationaux. Les objectifs de restructuration préparés par le plan
stratégique l'inscriront dans cette dynamique de la politique hospitalière.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Personnellement, je ne comprends pas comment on peut supprimer un ONDAM qui a
été décidé dès le début, et par le gouvernement précédent.
Le débat tourne autour de ce fameux « rebasage », terme que je n'aime pas
beaucoup. Je préfère parler de « rééquilibrage ». Je me contenterai de répéter,
à l'instar de la commission, qui use souvent de cette pratique, ce que j'ai
déjà dit dans la discussion générale.
Refuser de rééquilibrer les bases de l'ONDAM, c'est refuser d'intégrer un
certain nombre de paramètres. D'abord, la croissance elle-même est
obligatoirement facteur de demande de santé de nos concitoyens. Pourquoi ne pas
la prendre en compte ? Ensuite, nous savons que, grâce aux progrès de la
médecine et de la pharmacologie, la demande de santé, d'une population de plus
en plus âgée est de plus en plus forte. C'est un constat.
Je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments que nous avons égrenés au fil
des heures passées sur ce dossier. Pour nous, il est incontestable, et nous le
redirons lors des explications de vote sur l'ensemble, que cet objectif en
progression de 3,5 % permettra des améliorations dans tous les secteurs et dans
toutes les branches, particulièrement dans la branche maladie.
J'avoue donc ne pas comprendre cette proposition de suppression de l'article ;
elle me paraît tout à fait illogique et elle n'avait d'ailleurs pas été
formulée à l'Assemblée nationale.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
M. Cazeau fait exprès de ne pas comprendre. Moi, je dis que
l'ONDAM devrait être fixé à 750 milliards de francs ! Voilà ! De toute façon,
comme on le détermine n'importe comment... Ce que je critique, ce n'est pas le
montant, c'est le manque de base médicale. L'ONDAM n'est pas discuté quand il
est dévoyé. Le Gouvernement le dévoie lui-même avec son plan hospitalier.
Vous essayez de me faire dire que je trouve les médecins ou les pharmaciens
trop dépensiers. Non ! Je vous dis, moi, que je ne suis pas d'accord. Pourquoi
pas 750 milliards de francs ? Une progression de 3,5 % ne signifie rien
puisqu'on ne sait pas quelles sommes sont nécessaires pour soigner correctement
les Français.
Je ne m'oppose donc pas au chiffre retenu mais au fait que l'on n'ait pas de
base médicale pour le déterminer.
Vous avez l'air de sous-entendre que je serais opposé à l'ONDAM parce que je
trouve que les médecins dépensent trop d'argent. Je vous indique d'ailleurs
que, depuis que j'ai annoncé que je proposerai de ne pas voter l'ONDAM, les
syndicats médicaux ne s'y sont pas trompés : ils m'approuvent !
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole pour explication de texte.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Je ne voudrais pas ouvrir un débat avec M. le rapporteur car ce n'est pas le
lieu. Toutefois, dans toute démarche budgétaire, ce qui est le cas dans les
collectivités, même si la dénomination est différente, toute prévision fait
l'objet ensuite de rectifications. Je ne conçois donc pas pourquoi, sous
prétexte que vous ne savez pas exactement quelles seront les dépenses de santé
pour 2001, vous refusez d'accepter une base qui est une prévision.
M. Jean Chérioux.
Parce que !
M. Bernard Cazeau.
Vous pourrez toujours dire ensuite que cela n'est pas suffisant et que vous
êtes contre le rebasage, notamment à l'égard des professions médicales.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Ça fait cinq ans que je le dis !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 44 est supprimé.
Mes chers collègues, il est vingt heures douze et il nous reste encore six
amendements à examiner. Je demande donc aux orateurs de faire preuve de mesure
et de concision.
Section 7
Mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie
Article 45
M. le président.
« Art. 45. - I. -
Supprimé.
»
« II. - Après l'article 114-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
chapitre IV
bis
ainsi rédigé :
Chapitre IV
bis
Organisation comptable
«
Art. L. 114-1-1
. - Un décret fixe les règles comptables applicables à
l'ensemble des régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du
présent code, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des
comptes de ces régimes et organismes. »
« III. - L'article L. 251-1, le premier alinéa de l'article L. 251-6 et les
articles L. 251-8 et L. 256-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier
2001. Le plan comptable unique des régimes et organismes visés au II entre en
vigueur au plus tard le 1er janvier 2002. »
Par amendement n° 40, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le II de cet
article pour l'article L. 114-1-1 du code de la sécurité sociale :
«
Art. L. 114-1-1.
- Les régimes et organismes visés au 2° du I de
l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale appliquent un plan comptable
dénommé : plan comptable des organismes de sécurité sociale.
« Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de
transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes
».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement tend à instituer le principe d'un plan
comptable unique des organismes de sécurité sociale. C'est très technique, il
s'agit d'un principe que je vous demande de réaffirmer. Si M. Jacques Oudin
était là, il serait d'accord avec moi.
Plutôt que d'introduire dans la loi un article qui fait immédiatement
référence à un décret d'application, dont on sait la difficulté de sortie, il
m'apparaît préférable d'affirmer le principe législatif d'un plan comptable
unique. Je suis sûr que les administrateurs et les employés de la sécurité
sociale seront d'accord sur ce point.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45, ainsi modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 45
M. le président.
Par amendement n° 41, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 45, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
Art. L. 114-1.
- La commission des comptes de la sécurité sociale
prend acte, au moyen de deux rapports annuels qui lui sont présentés, des
comptes des régimes de sécurité sociale.
« Elle prend également connaissance des comptes des administrations publiques
de sécurité sociale, d'un bilan relatif aux relations financières entretenues
par ces administrations avec l'Etat et tous autres institutions et organismes
et d'un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 131-7.
« La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité
sociale, comprend des représentants des assemblées parlementaires, du Conseil
économique et social, de la Cour des comptes, des organisations
professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils
d'administration des organismes de sécurité sociale, des autres administrations
publiques de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et
établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées.
« La commission des comptes de la sécurité sociale est assistée par un
secrétariat général permanent, qui assure l'organisation de ses travaux ainsi
que l'établissement de ses rapports.
« Ce secrétariat général permanent est placé sous l'autorité d'un secrétaire
général nommé pour trois ans renouvelable une fois par le ministre chargé de la
sécurité sociale, sur proposition conjointe des présidents des deux
assemblées.
« Les rapports présentés à la commission des comptes de la sécurité sociale
sont communiqués au Parlement.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et
précise notamment les périodes au cours desquelles se tiennent les deux
réunions annuelles obligatoires de la commission. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer et
d'améliorer le rôle et le fonctionnement de la commission des comptes de la
sécurité sociale qui nous semble un organisme essentiel. Je souhaite que le
secrétaire général de la commission des comptes ait les moyens, en personnel
notamment, pour ne pas nous dire, malgré tout le respect que je lui dois,
simplement ce qui a été concocté à la direction de la sécurité sociale, qui est
tout de même une direction du ministère.
Je souhaite donc l'indépendance de la commission des comptes, mais pour cela
il faut effectivement que le secrétaire général ait des moyens en personnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 45.
Par amendement n° 42, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 45, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article L. 114-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 114-1-2. -
Les organismes nationaux de sécurité sociale,
après avoir centralisé les comptes mensuels et annuels des organismes de base,
et les organismes à compétence nationale, arrêtent les comptes qu'ils
transmettent au secrétariat général de la commission des comptes de la sécurité
sociale.
« Le secrétariat général de la commission des comptes de la sécurité sociale
est chargé notamment d'établir les comptes des régimes et organismes visés au
2° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, qui sont
présentés à la commission des comptes de la sécurité sociale.
« Il s'assure de l'exacte application des règles comptables par les organismes
de sécurité sociale. Il est chargé de veiller au respect des dates de
centralisation des comptes.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet article additionnel tend à préciser le suivi du plan
comptable unique des organismes de sécurité sociale. C'est également très
technique. L'adoption à l'article 45 du projet de loi que nous venons de voter
du principe d'un plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
risque d'être une avancée importante, sinon considérable. Mais je crois que les
conditions de son application sont au moins aussi importantes. Il doit donc
faire l'objet d'un suivi et d'un contrôle rigoureux. Nous le souhaitons et nous
pensons que le secrétariat général pourrait assurer ce contrôle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 45.
Article 46
M. le président.
« Art. 46. - Au I de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale, les
mots : "6 millions de francs" sont remplacés par les mots : "1 million de
francs" à compter du 1er avril 2001 et par les mots : "150 000 euros" à compter
du 1er janvier 2002. » -
(Adopté.)
Article 46 bis
M. le président.
« Art. 46
bis
. - Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code
de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée
par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit
intervenir le 30 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 30 novembre
au plus tard pour les deux neuvièmes restants. »
Par amendement n° 72, M. Badré et les membres de l'Union centriste proposent
de supprimer cet article.
La parole est à M. Maman.
M. André Maman.
L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture, contre l'avis du
Gouvernement, un amendement visant à anticiper de deux mois 70 % du versement
de l'acompte de CSG que les intermédiaires sont présentement tenus d'effectuer
sur les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement, les
produits des bons ou contrats de capitalisation et les produits des plans
d'épargne populaire.
Le montant des acomptes versés à ce titre par les banques a été évalué à 7,7
milliards de francs en 1998.
L'auteur de l'amendement a fait valoir que l'accélération du versement de
cette somme aurait pour objet d'atténuer le pic de trésorerie de l'ACOSS, qui
intervient en général dans le courant du mois d'octobre. Il a déclaré qu'il ne
faisait que reprendre une recommandation de la Cour des comptes dans son
rapport sur la sécurité sociale de 1998, le Gouvernement ayant alors souhaité
engager préalablement une négociation avec les établissements de crédit sur ce
point.
Le mécanisme de l'acompte avait été conçu en 1996 pour satisfaire à un besoin
ponctuel de trésorerie permettant à la France de satisfaire, à l'époque, aux
critères de convergence du traité de Maastricht.
A l'inverse, il s'agit présentement de répondre à un besoin permanent de
trésorerie de l'ACOSS en obligeant les banques à consentir à l'Etat un prêt
sans intérêt de deux mois, dont le montant est actuellement de l'ordre de 6
milliards de francs.
Il importe de souligner que les banques opèrent déjà pour les pouvoirs publics
de nombreux prélèvements fiscaux et sociaux, qu'elles effectuent de nombreuses
formalités, fournissent des indications pour de nombreux contrôles, et que tout
cela a un coût.
Si le coût de l'avance peut apparaître modeste, de l'ordre de 60 millions de
francs par an, l'adoption de la mesure consacrerait le principe d'un
financement permanent par les banques des besoins de trésorerie de l'ACOSS qui
sont variables par essence. Ce n'est pas admissible d'autant qu'elle aurait
pour effet de « déresponsabiliser » les acteurs de la gestion financière de
l'ACOSS et risquerait d'augmenter ses déficits.
Pour ces différents motifs, nous proposons de supprimer l'article 46
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Le président du conseil de surveillance de l'ACOSS, qui est
extrêmement attentif au problème de trésorerie, comprend bien la philosophie de
cet article.
L'Assemblée nationale a voté un amendement effectivement défavorable aux
banques. Mais le responsable du conseil de surveillance est conscient du fait
que cette CSG perçue sur les produits de placements et versée en une seule fois
en fin d'année « plombe » la trésorerie de l'ACOSS. Depuis deux ans, le
Gouvernement n'est pas parvenu à régler la question avec les banques.
Il y a un problème, mais je ne suis pas sûr qu'il faille le régler en adoptant
un amendement de suppression d'un amendement voté à l'Assemblée nationale
contre l'avis du Gouvernement.
Je demande donc à M. Maman de retirer cet amendement. Je comprends sa
motivation et j'espère que le Gouvernement trouvera une solution rapide avec
des intermédiaires financiers.
M. le président.
Monsieur Maman, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. André Maman.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande le rejet de cet amendement. Le mécanisme
proposé par l'Assemblée nationale n'est pas injustifié dans son principe. Il
permet d'améliorer sensiblement la trésorerie du régime général. Il nous
appartient cependant de perfectionner les modalités proposées.
M. le président.
Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46
bis.
(L'article 46
bis
est adopté.)
Article 47
M. le président.
« Art. 47. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base
comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits
propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement
peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites
suivantes :
(En milliards de francs.)
« Régime général
29,0
« Régimes des exploitants agricoles
12,5
« Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
2,5
« Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
2,3
« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
0,5
« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille
cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils
disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des
ressources non permanentes. »
Par amendement n° 43, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
« A. - A la première ligne (Régime général) du tableau figurant dans cet
article, de remplacer la somme : "29,0" par la somme : "15,0".
« B. - A la deuxième ligne (Régimes des exploitants agricoles) du même
tableau, de remplacer la somme : "12,5" par la somme : "10,5".
« C. - De supprimer la troisième ligne (Caisse nationale de retraite des
agents des collectivités locales) du même tableau. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Par cet amendement, nous tirons les conséquences du «
démontage des tuyauteries » du projet de loi auquel nous procédons depuis trois
jours.
M. Guy Fischer.
C'est plus que du démontage !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On se demande comment ça marche !
M. Charles Descours.
L'excédent du régime général tel qu'il résulte de nos propositions est de 10
milliards de francs et non plus de 4 milliards de francs. En conséquence, nous
améliorons sa trésorerie.
De plus, le régime général n'a pas à supporter, en trésorerie, le moindre
retard dans le versement des compensations des exonérations de cotisations de
sécurité sociale que lui versent tant le FOREC que l'Etat. Il n'a pas non plus
à supporter un quelconque retard dans le remboursement des prestations versées
en son nom par les caisses de sécurité sociale, à savoir notamment le revenu
minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, l'allocation aux adultes
handicapés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 43.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement de la commission des affaires sociales procède des effets de
l'opération de démontage, sinon de démolition, de la « tuyauterie monstrueuse
», selon la formule de la majorité sénatoriale, du présent projet de loi de
financement de la sécurité sociale.
Sachant que l'article d'équilibre du projet de loi de financement présente un
excédent, grâce, entre autres, à la croissance, aux trente-cinq heures et au
développement de la consommation populaire, la commission des affaires sociales
invite le Sénat à réduire le plafond des découverts accordés aux différentes
branches de la protection sociale.
Cette opération se justifierait en particulier par la suppression de mesures
comme la ristourne dégressive de la CSG, suppression qui offrirait une plus
grande fluidité dans les recouvrements de cotisations et de contributions.
Une question doit cependant être ici posée : alors que les entreprises se
chargent du précompte, tant des cotisations sociales ordinaires que de la CSG,
comment pouvez-vous justifier cette plus grande fluidité des rentrées
financières ?
Pour autant, une autre question essentielle est posée, que règle en partie
l'article 46 du présent projet de loi qui abaisse sensiblement le seuil
d'application des possibilités de recouvrement accéléré des cotisations
sociales.
Nous avons commis l'erreur, mais elle est humaine, de ne pas proposer une
mesure renforçant la cohérence de notre système de prélèvements, mesure qui
aurait consisté à rapprocher le seuil de virement automatique des cotisations
sociales de celui qui est utilisé en matière d'impôt sur les sociétés, et qui
est, si je ne me trompe, de 500 000 francs, soit approximativement 75 000
euros.
Laissons à la nouvelle lecture du texte menée à l'Assemblée nationale après
l'échec prévisible, et sans doute regrettable pour notre rapporteur, M.
Descours, de la commission mixte paritaire, la possibilité de mettre en
cohérence ces deux seuils.
Il n'en demeure pas moins que c'est par ce biais que l'on pourra assurer à la
protection sociale la fluidité et la régularité de ses ressources
financières.
S'agissant enfin de la question des limites de plafonds de trésorerie, vous me
permettrez de dire simplement qu'autorisation de découvert ne vaut pas
nécessairement utilisation et qu'une autorisation n'est jamais qu'une faculté.
Vous me permettrez de trouver assez cocasse la position de la commission qui,
dans le passé, soutenait un gouvernement qui ne fut jamais en situation de
permettre à la protection sociale de connaître une situation de trésorerie
aussi positive qu'aujourd'hui.
(Exclamations sur plusieurs travées du
RPR.)
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement propose une diminution du
taux de surcompensation pour la CNRACL. Nous marquerons notre satisfaction en
votant contre cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
M. le président.
Nous en revenons à l'article 1er et au rapport annexé qui avaient été
précédemment réservés.
Article 1er et rapport annexé
(précédemment réservés)
M. le président.
« Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux
orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs
qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la
sécurité sociale pour l'année 2001. »
Je donne lecture du rapport annexé :
« RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE
FINANCIER
« D'un déficit de 54 milliards de francs en 1996, le régime général de la
sécurité sociale est passé à l'équilibre en 1999. Il dégagera des excédents en
2001 comme en 2000. Le chemin parcouru est important puisque, sur la période
1993-1997, le déficit s'est élevé à 265 milliards de francs, soit un déficit
moyen par an de 53 milliards de francs. Ces résultats sont dus à la croissance
et à la diminution du chômage mais aussi pour une large part aux mesures
structurelles et à la réforme du financement. Il n'en reste pas moins que se
pose de plus en plus la question de la définition du champ de la responsabilité
de l'Etat et des caisses de sécurité sociale dans la gestion du système et
notamment dans leurs relations avec les professions de santé. Le Gouvernement
mettra en place une commission associant les différents partenaires concernés
et le Parlement afin de remettre à plat le fonctionnement actuel et définir de
nouvelles relations entre l'Etat, les caisses de sécurité sociale et les
prestataires de services de soins fondées sur des objectifs d'amélioration de
la qualité des soins et de l'accès aux soins pour l'ensemble de la
population.
« Tout en redressant les comptes, le Gouvernement a amélioré la situation des
Français : création de la couverture maladie universelle, amélioration des
prestations familiales et des procédures de réparation des accidents du travail
et des maladies professionnelles, augmentation du pouvoir d'achat des
retraites. L'année 2001 permettra de franchir une étape supplémentaire.
« A. - La politique de santé.
«
a)
Rendre égal l'accès aux soins.
« La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture
maladie universelle permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble des
résidents en France d'accéder à une couverture maladie de base et ouvre le
droit à une couverture complémentaire gratuite pour les plus modestes de nos
concitoyens. Le Gouvernement a publié l'ensemble des textes nécessaires à
l'application du dispositif avant la fin de l'année dernière et veille avec
attention à sa montée en charge.
« Les effets de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à
la lutte contre les exclusions se font sentir dans le domaine de la santé. Dans
le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins
(PRAPS), quelque 273 hôpitaux ont mis en place des permanences d'accès aux
soins de santé (PASS) destinées à faciliter l'accès des personnes démunies au
système hospitalier et aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins
d'accueil et d'accompagnement social. Le Gouvernement renforce les moyens de
ces permanences en veillant particulièrement à leurs fonctions d'accompagnement
des personnes en difficulté dans les démarches nécessaires à la reconnaissance
de leurs droits sociaux.
«
b)
Renforcer la sécurité.
« La mise en place au 1er janvier 2000 de l'Etablissement français du sang est
venu renforcer le dispositif de prévention sanitaire, qui sera prochainement
complété par la création de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale,
chargée d'expertiser et d'évaluer l'impact potentiel sur la santé des
perturbations de l'environnement. La France dispose ainsi aujourd'hui d'un
dispositif basé sur les principes de pluridisciplinarité et de qualité
scientifique de l'expertise, d'indépendance des experts vis-à-vis des
administrations et des pouvoirs économiques, de séparation entre évaluation
scientifique et gestion des risques, de transparence des décisions et, enfin,
sur le principe de précaution.
« La lutte contre les infections nosocomiales et les accidents iatrogènes
contribue à accroître la sécurité des soins, dont l'organisation est encadrée
progressivement par des normes techniques de fonctionnement relatives notamment
à la sécurité anesthésique ou à l'accueil et au traitement des urgences. Des
mesures seront prises pour améliorer la qualité des procédures de désinfection
et développer l'utilisation de dispositifs médicaux à usage unique.
«
c)
Développer la transparence et les droits des malades.
« Nos concitoyens souhaitent participer davantage à un système de soins plus
transparent. Le développement de l'accréditation contribue à cet effort.
L'ANAES a rendu publics en juin 2000 les premiers comptes rendus
d'accréditation. En juillet, quelque 186 établissements de santé étaient
engagés dans la procédure d'accréditation ; 650 professionnels de santé seront
formés d'ici le début de l'année 2001, permettant à l'ANAES d'assumer
pleinement sa mission d'accréditation. Par ailleurs, les données issues du PMSI
sont aujourd'hui accessibles dans des conditions respectueuses de la vie
privée, conformément au cadre défini par la loi.
« Au-delà, les Etats généraux de la santé ont montré la forte attente de la
population, qui souhaite bénéficier d'un système de santé organisé autour du
patient. Soucieux de répondre à cette demande, le Gouvernement a engagé, tout
au long de l'année 2000, une importante concertation avec les acteurs du
système de santé et les représentants des usagers et des personnes malades et
proposera très prochainement un projet de loi de modernisation du système de
santé qui s'articule autour de cinq axes : renforcer les droits fondamentaux de
la personne et associer les citoyens à la gestion du système de santé,
améliorer les mécanismes de pilotage du système de santé, améliorer la qualité
du système de santé, renforcer la politique de prévention et instaurer une
politique nationale d'éducation pour la santé, instaurer un dispositif de prise
en charge des risques thérapeutiques.
«
d)
Amplifier la politique de prévention
« Le programme national de lutte contre l'hépatite C, mis en place en 1999, a
été poursuivi. L'accès au dépistage a été renforcé. Une campagne nationale
d'information à destination des professionnels a rappelé les modalités du
dépistage et de la prise en charge de l'infection au virus de l'hépatite C. En
2001, le Gouvernement poursuivra son soutien aux actions réalisées par les
associations de personnes malades et renforcera les actions de prévention des
risques de transmission virale, en particulier en direction des usagers de
drogue, des personnes détenues et auprès des professionnels réalisant des
tatouages et des piercing. Une campagne d'information renforcera l'information
sur les risques des pratiques de tatouage et de piercing, en particulier auprès
des jeunes.
« La lutte contre les maladies sexuellement transmissibles sera renforcée. Les
dépistages réalisés dans les centres anonymes et gratuits sont maintenant
entièrement pris en charge par l'assurance maladie. Le Gouvernement a lancé une
campagne nationale d'information sur les risques liés au VIH pour rappeler la
nécessité de poursuivre des comportements de prévention. En 2001, le
Gouvernement renforcera les actions de prévention à destination des publics les
plus vulnérables. Pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes du
VIH/SIDA en situation de précarité, le Gouvernement propose au Parlement de
transférer le dispositif expérimental d'appartement de coordination
thérapeutique dédiée aux personnes atteintes de VIH/SIDA dans le cadre commun
de la loi de 1975 relative aux institutions médico-sociales. Pour mieux prendre
en compte l'évolution de l'épidémie, ce dispositif s'adressera désormais
également aux personnes atteintes d'autres pathologies chroniques sévères,
notamment les hépatites chroniques et les cancers.
« Le Gouvernement poursuit le plan de lutte contre le tabagisme mis en place
en 1999 selon trois axes : renforcement de l'information de la population, aide
au sevrage tabagique et protection des non-fumeurs par une meilleure
application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme. A la suite du
rapport de M. Alfred Recours, le Gouvernement s'est engagé dans une
augmentation continue des prix du tabac de 5 % par an sur quatre ans et a
débuté une large concertation sur l'intérêt en termes de santé publique de
l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de seize ans et sur l'efficacité
de mesures de prise en charge des substituts nicotiniques. Une action efficace
de prévention et de lutte contre le tabagisme nécessite de soutenir ceux qui
souhaitent arrêter de fumer en améliorant l'accès aux substituts nicotiniques
et en précisant l'intérêt de nouveaux médicaments utilisés dans le sevrage
tabagique. C'est pourquoi le Gouvernement réunira une conférence de consensus
sur les différentes modalités de sevrage, en se fondant notamment sur les
résultats des expériences de mise à disposition gratuite.
« Le plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendance
reflète la volonté du Gouvernement de mener une politique ferme et cohérente de
lutte contre la toxicomanie et de développer en particulier chez les jeunes, en
matière d'alcoolisme, de tabagisme et d'usage détourné de médicaments, une
véritable politique de prévention des dépendances. Une campagne nationale
d'information sur les risques des substances psychoactives a été lancée en
2000. Un diplôme d'études spécialisées complémentaires a été mis en place
sanctionnant depuis cette année une spécialisation médicale de haut niveau.
« En 2001, le Gouvernement renforcera les actions de prévention mises en place
en particulier au niveau des jeunes, en milieu scolaire et extrascolaire. Il
poursuivra le renforcement, d'une part, des centres de cures ambulatoires en
alcoologie et, d'autre part, l'implication des établissements de santé dans la
lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme et les conséquences de l'usage des
drogues. Le Gouvernement propose au Parlement une prise en charge par
l'assurance maladie des organismes locaux chargés de la prévention de
l'alcoolisme.
« A la suite des actions réalisées dans le cadre du programme de prévention du
suicide 1998-2000, le Gouvernement met en place un nouveau programme permettant
de renforcer les actions de prévention et le soutien aux associations
accompagnant les suicidants et leurs familles, d'améliorer la prise en charge
et de favoriser les recherches sur les causes favorisantes.
« La loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et
à la lutte contre le dopage a permis de mettre en place un dispositif national
de prévention du dopage et de prise en charge des sportifs concernés. Le
Gouvernement poursuit cette politique en mettant en place des actions
d'information auprès des jeunes, en installant au niveau des régions des
antennes spécialisées dans la prise en charge des personnes en difficulté avec
des substances dopantes et en favorisant la recherche et l'amélioration des
bases scientifiques des contrôles.
« La sécurité routière est une priorité gouvernementale. En 2001, un dépistage
systématique des stupéfiants et des analyses chez les conducteurs impliqués
dans les accidents mortels de la circulation sera mis en place (loi du 18 juin
1999).
« Le Gouvernement a inscrit la nutrition parmi les thèmes prioritaires de
santé publique au niveau de l'Union européenne. Une résolution permettant la
mise en place d'une politique de santé nutritionnelle au niveau communautaire
sera adoptée en décembre 2000 sous présidence française. Par ailleurs, le
Gouvernement met en place un programme national de nutrition.
«
e)
Améliorer la prise en charge.
« Le Gouvernement a lancé un programme national de lutte contre les cancers
pour assurer à l'ensemble de la population des soins de qualité, un accès
adapté aux techniques et traitements innovants, un meilleur accompagnement
psychologique et social. Pour généraliser le dépistage organisé des cancers
féminins et du cancer colorectal, le Gouvernement poursuit les actions de
formation et de mobilisation des professionnels et met en place des actions
d'information pour les personnes concernées. Un rapport établissant le bilan
d'une année d'application de ce programme national de lutte contre les cancers
est remis au Parlement.
« Une ambitieuse politique de santé publique du prélèvement et de la greffe a
été engagée autour de quatre axes : favoriser l'accès au greffon, réduire les
inégalités régionales d'accès à la greffe, renforcer la solidarité et soutenir
la générosité de nos concitoyens.
« Le Gouvernement a lancé une campagne d'envergure sur la contraception
mobilisant l'ensemble des acteurs pour réaffirmer un droit fondamental des
femmes, les informer sur les différents modes de contraception et favoriser un
accès égal à la contraception. Il propose un projet de loi visant à faire
progresser le droit des femmes et à assurer un recours effectif à la
contraception et à l'IVG. En matière de contraception, il s'agit de créer un
droit d'accès des mineurs à la contraception et d'harmoniser la législation sur
les contraceptifs hormonaux avec celle sur les médicaments. En matière d'IVG,
le délai légal pour recourir à l'IVG passera de dix à douze semaines et
l'obligation de l'autorité parentale des mineures souhaitant accéder à l'IVG
sera aménagée.
« Le Gouvernement a renforcé le plan triennal de lutte contre la douleur,
notamment en ce qui concerne la prescription et la disponibilité des
antalgiques majeurs et l'amélioration de la prise en charge dans les
établissements de santé. A la suite de la loi sur le développement des soins
palliatifs, le Gouvernement veille à l'implication des établissements de santé
pour la création d'unités fixes, d'équipes mobiles et de réseaux de soins
palliatifs en favorisant en particulier le maintien à domicile.
« Le Gouvernement amplifie les actions permettant de développer l'éducation
thérapeutique des patients atteints de maladies chroniques comme le diabète ou
l'asthme, les actions permettant d'améliorer l'efficacité de la prise en
charge, mais aussi de promouvoir une plus grande autonomie de la personne
malade et de lui permettre d'être partie prenante dans la prise en charge de sa
maladie.
« Pour mieux prendre en charge les enfants dysphasiques et dyslexiques, un
plan d'actions vient d'être lancé. Il vise à une meilleure prévention des
troubles du langage, un meilleur repérage des troubles spécifiques,
l'établissement d'un diagnostic plus rapide et plus sûr et une meilleure prise
en charge des 4 à 5 % d'enfants concernés.
« La santé des personnes détenues est une priorité. Dans ce cadre, le
Gouvernement renforce des actions de prévention des pratiques addictives,
améliore l'accès aux dépistages des infections virales, en particulier VIH et
VHC, et la prise en charge des problèmes psychiatriques chez les personnes
détenues. Afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes
détenues nécessitant une hospitalisation, des locaux spécifiques (unités
hospitalières sécurisées interrégionales) seront installés dans huit centres
hospitalo-universitaires.
«
f)
Poursuivre les réformes structurelles en matière
d'organisation.
« - Les soins de ville ;
« La réforme des soins dentaires et de leur prise en charge par l'assurance
maladie est un objectif prioritaire. M. Michel Yahiel s'est vu confier la
mission de proposer les voies d'amélioration, à partir des travaux menés par
les professionnels et les caisses.
« Une action volontaire est conduite pour améliorer les pratiques
professionnelles en ville. Les dispositifs d'évaluation et d'entretien des
connaissances des médecins sont opérants. Ainsi, le décret sur l'évaluation des
pratiques médicales publié, l'ANAES travaille actuellement avec les syndicats
de médecins aux modalités de sa mise en oeuvre. Le fonctionnement de
l'organisme de gestion conventionnel de la formation médicale continue des
médecins a été fixé par décret.
« La modernisation de la nomenclature des actes médicaux est un levier
essentiel de transformation des pratiques. Une mission sur la mise en oeuvre de
la réforme de la nomenclature a été confiée au professeur Escat, président de
la commission permanente de la nomenclature générale des actes médicaux, à
partir de laquelle des orientations seront arrêtées.
« Concernant les professionnels paramédicaux, les orientations arrêtées suite
au rapport d'Anne-Marie Brocas ont trouvé leur application en 2000. Ainsi,
l'arrêté de 1962 fixant les règles de la prescription des soins a été aménagé
pour permettre une plus grande responsabilisation de ces professionnels. Les
décrets de compétence de ces derniers seront également adaptés - celui des
masseurs-kinésithérapeutes a déjà été modifié en conséquence. Sur la base du
rapport rédigé par Philippe Nauche, des dispositions créant un office des
professions paramédicales seront insérées dans le projet de loi de
modernisation du système de santé.
« Le comité de gestion national du fonds d'aide à la qualité des soins de
ville a été installé. Il a défini les modalités d'instruction des dossiers,
notamment pour la part régionale du fonds (80 % des crédits). Le Gouvernement
propose au Parlement de réformer le mécanisme d'affectation budgétaire au fonds
de manière à le rendre plus simple et plus lisible.
« Les réseaux de soins vont faire l'objet d'une refonte dans le sens de la
simplification et de la régionalisation dans le cadre du projet de loi de
modernisation du système de santé. Il est proposé d'assurer la sécurité
juridique des réseaux et filières expérimentaux de soins, en prorogeant ce
dispositif d'un an.
« L'informatisation du système de santé a fortement progressé en 2000. Quelque
50 % des professionnels de santé disposent de leur carte de professionnel de
santé. Au 16 août 2000, 45 000 professionnels de santé, dont plus de 36 000
médecins, transmettaient par voie télématique des feuilles de soins aux caisses
d'assurance maladie. Plus de 80 millions de feuilles de soins électroniques
seront transmises aux caisses en 2000. La prévision pour 2001 devrait dépasser
les 300 millions de feuilles.
« Le dispositif de régulation des dépenses de ville et d'approbation des
conventions et avenants conclus entre les caisses et les professionnels de
santé a connu en 2000 sa première année d'application. Les caisses d'assurance
maladie ont procédé dans le premier rapport d'équilibre à la répartition entre
les différentes professions de l'objectif de dépenses déléguées. En juillet
2000, pour le deuxième rapport d'équilibre, les caisses ont fait le bilan de la
progression des dépenses et arrêté des mesures correctives.
« Les outils prévus par la loi pour améliorer les pratiques sont désormais à
la disposition des caisses et des professionnels de santé. La CNAMTS travaille
avec les URCAM à la mise en oeuvre des premiers accords de bon usage des soins
et contrats de bonne pratique.
« Il est étudié une modification de la composition des comités médicaux
régionaux allant vers plus de parité, en attente d'une réforme en matière de
respect des bonnes pratiques et des sanctions disciplinaires.
« - L'hôpital ;
« Une nouvelle étape s'engage pour l'hôpital, qui s'articule autour de trois
priorités : adapter l'offre de soins aux besoins de la population, promouvoir
la qualité et la sécurité des soins et poursuivre la réduction des inégalités
dans l'accès aux soins.
« Les objectifs de la politique hospitalière conduite depuis trois ans sont
traduits dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire adoptés à la fin
de l'année 1999. Les protocoles signés entre le Gouvernement et les
représentants des organisations syndicales représentatives des médecins
hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière ont par
ailleurs donné une forte impulsion à la modernisation sociale de l'hôpital. Les
contrats d'amélioration des conditions de travail, la création d'un volet
social au sein du projet d'établissement ainsi que les mesures sans précédent
prises pour favoriser la promotion sociale et professionnelle des agents dans
les établissements publics de santé contribueront au progrès du système de
santé dans son ensemble. Le Gouvernement propose au Parlement de créer un fonds
de modernisation des établissements de santé aux missions plus larges que le
fonds d'accompagnement social.
« Les moyens dévolus aux services hospitaliers des urgences ont été renforcés.
La réorganisation complète de ces services hospitaliers sera achevée cette
année. Afin de répondre à la fréquentation croissante des services hospitaliers
pour des soins non urgents, les établissements de santé devront renforcer leur
coopération avec les médecins de ville. La réorganisation des services de
néonatalogie sera également achevée au cours de l'année 2001. Les schémas
régionaux de psychiatrie sont actualisés. Une réflexion sur les structures, les
missions et sur l'évolution des métiers dans le domaine de la psychiatrie est
engagée.
« Les établissements de santé participeront activement à la mise en oeuvre des
objectifs de santé publique définie par le Gouvernement : la priorité sera
notamment donnée au plan cancer, à la poursuite du programme de développement
de soins palliatifs et à l'augmentation du nombre de places d'hospitalisation à
domicile. Le parc d'appareils d'imagerie par résonance magnétique et de
radiothérapie sera substantiellement accru dans les mois qui viennent.
« La réflexion pour fonder la tarification des établissements de santé sur les
pathologies traitées est engagée. L'expérimentation de nouvelles modalités de
tarification pour les établissements de santé doit reposer sur des données
d'activité hospitalière fiables et rapidement disponibles. A cette fin, le
Gouvernement a créé une Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
permettant d'améliorer le traitement des données et faciliter leur
diffusion.
« La politique de réduction des inégalités de dotation entre régions et entre
établissements de santé sera poursuivie, tout en permettant aux régions les
mieux dotées de disposer de marges suffisantes. L'aide à l'investissement a été
accrue : le FIMHO a été porté à 800 millions de francs en 2000 et disposera de
500 millions de francs en 2001.
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué un nouveau
dispositif de régulation des dépenses de cliniques privées et créé un fonds
pour aider aux transformations de ce secteur. L'Etat et les trois fédérations
de cliniques ont signé en 2000 le premier accord mettant en oeuvre ces
nouvelles dispositions. Dans l'ensemble des régions, un accord sur les
objectifs régionaux a été signé entre les ARH et les fédérations régionales.
L'adaptation de la loi proposée au Parlement permettra un financement innovant
des activités d'urgence assumées par certains établissements conformément aux
schémas régionaux d'organisation sanitaire.
« - Le médicament ;
« La progression de la dépense de médicament est importante. Si la France ne
constitue pas, dans ce domaine, une exception, la consommation médicale est en
France plus importante que dans nombre de pays voisins. Les politiques
structurelles engagées avec détermination dans ce domaine visent à infléchir
les tendances de fond, dans un cadre conventionnel avec les laboratoires.
« L'année 2000 marque une nouvelle étape avec la mise en oeuvre de l'opération
de réévaluation des médicaments en fonction du service médical rendu (SMR). Au
total, près de 2 663 spécialités ont été évaluées par la Commission de la
transparence, soit plus des deux tiers des spécialités pharmaceutiques
françaises : 60 % ont été classées en SMR majeur ou important, 15 % en SMR
modéré ou faible, 25 % en SMR insuffisant. Le Gouvernement a tiré les
conséquences de cette évaluation en juillet dernier. A l'issue d'un délai de
trois ans, les médicaments à SMR insuffisant sortiront du remboursement. Sans
tarder, le Gouvernement a uniformisé le taux de remboursement des
vasodilatateurs : toutes les spécialités de cette classe sont désormais
remboursées à 35 %. Parallèlement, le Comité économique du médicament a conduit
avec les laboratoires concernés des négociations pour faire baisser les prix
des spécialités dont le SMR a été jugé insuffisant.
« Le Gouvernement propose au Parlement de modifier la contribution de
l'industrie pharmaceutique. Créée il y a deux ans, elle a permis de récupérer
une partie du dépassement sur les dépenses de médicaments. Son mode de calcul
provoque des effets de seuil. Aussi convient-il de retenir un mode de calcul
plus simple, linéaire, qui permet de récupérer une partie plus importante du
dépassement.
« B. - La réparation des accidents du travail et des maladies
professionnelles.
« La reprise de l'activité a interrompu, depuis deux ans, la baisse régulière
du nombre d'accidents du travail. Cette évolution appelle une vigilance accrue.
Aussi, le Gouvernement entend-il revoir l'organisation de la prévention.
« Par ailleurs, le Gouvernement poursuivra les actions qu'il a engagées pour
favoriser la reconnaissance des maladies professionnelles. Les réformes de
procédure intervenues depuis deux ans ont permis d'améliorer les conditions de
la réparation à laquelle ces personnes ont droit. Dans cette logique, le
travail de clarification des tableaux de maladies professionnelles sera
poursuivi.
« Au-delà de ses réflexions générales sur l'amélioration de la réparation des
accidents du travail et des maladies professionnelles, le Gouvernement prendra
de nouvelles dispositions en faveur des victimes de l'amiante. Seront ainsi
mises en oeuvre les dispositions relatives à la surveillance
postprofessionnelle et postexpositionnelle des travailleurs exposés à
l'amiante.
« Les insuffisances des systèmes de protection qui laissent parfois des
victimes sans réparation, la gravité des préjudices subis, la nécessité d'une
réponse rapide aux demandes exprimées par des victimes dont l'espérance de vie
est souvent dramatiquement réduite sont autant de motifs pour mettre en place
des mesures exceptionnelles. Le Gouvernement propose au Parlement de créer un
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dans le double objectif
d'assurer l'indemnisation intégrale des préjudices subis, quelle que soit
l'origine de l'exposition à l'amiante, et de simplifier les procédures.
« C. - La politique de la famille.
« La Conférence de la famille, qui s'est tenue le 15 juin 2000 sous la
présidence du Premier ministre, est la troisième depuis 1998. Elle a été
l'occasion d'engager de nouvelles étapes dans la rénovation de la politique
familiale.
« La réaffirmation de la solidarité comme objectif prioritaire de la politique
familiale se traduit par une réforme importante des aides personnelles au
logement : plus de 6,5 milliards de francs seront consacrés d'ici 2002 à la
revalorisation et à la simplification des aides versées aux familles ayant les
revenus les plus faibles.
« La solidarité nationale en faveur des familles rencontrant des difficultés
se manifeste également par la création, au 1er janvier 2001, d'un congé
spécifique pour enfant malade assorti d'une allocation de présence parentale,
afin de permettre aux parents d'un enfant atteint d'une maladie grave de
suspendre partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour
s'occuper de lui.
« Pour permettre aux femmes de mieux articuler travail et vie familiale, le
soutien apporté aux modes de garde en faveur de la petite enfance change
d'échelle à travers, d'une part, la majoration de l'aide à la famille pour
l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) à hauteur de 500 millions
de francs dès 2001, d'autre part, la création d'un fonds exceptionnel
d'investissement en faveur des modes de garde collectifs. Ce fonds, doté de 1,5
milliard de francs, permettra l'accueil de 30 000 à 40 000 enfants
supplémentaires. La montée en charge de ce plan de rattrapage sera accompagnée
par l'abondement à hauteur de 1,4 milliard des moyens du Fonds national
d'action sociale (FNAS) de la CNAF consacrés au fonctionnement des modes de
garde collectifs.
« Afin d'aider les mères en difficulté à retrouver une activité
professionnelle, le Gouvernement a décidé de créer une aide à la reprise
d'activité des femmes (ARAF) d'un montant de 2 000 à 3 000 francs. Ce
dispositif est opérationnel depuis le 15 juillet 2000.
« De même, pour éviter que les bénéficiaires de l'allocation parentale
d'éducation (APE) ne basculent dans le chômage de longue durée à l'issue de
l'APE, un dispositif d'intéressement financier à la reprise d'activité
anticipée sera mis en place.
« Le soutien à la fonction parentale est conforté à travers une aide
financière accrue de 300 millions de francs visant à renforcer les relations
entre famille et école, et à développer les contrats temps libres ainsi que les
réseaux de soutien à la parentalité. Le soutien à la fonction parentale et aux
familles inclut une action sociale collective et sa promotion, notamment au
sein des centres sociaux.
« Enfin, le Gouvernement poursuit l'adaptation du code civil aux mutations de
la famille. La modernisation engagée du droit de la famille couvre plusieurs
sujets : l'assouplissement des régimes matrimoniaux, l'amélioration de la
situation du conjoint survivant dans le droit des successions, la promotion
d'une véritable parité parentale partagée, la création d'un conseil national
des origines.
« L'ensemble de ces décisions, élaborées en concertation avec les partenaires
sociaux et le mouvement familial, visent à conforter le rôle essentiel des
familles comme lieu d'affection, de solidarité et d'éducation.
« D. - La politique à l'égard des personnes âgées.
«
a)
Garantir les retraites des Français.
« Conformément au calendrier qu'il s'était fixé, le Gouvernement s'est engagé
dans la voie de la consolidation de nos régimes de retraite par répartition,
afin de garantir les retraites de tous les Français.
« Le diagnostic, élaboré dans la concertation par le Commissariat général au
plan, a montré que les régimes de retraite allaient être confrontés à deux
défis dans les années à venir : l'allongement constant de la durée de la vie et
l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre.
La perspective désormais crédible d'un retour rapide au plein emploi, même si
elle atténue l'ampleur des déficits, ne résout pas tous les problèmes. Des
adaptations sont donc nécessaires pour assurer l'avenir de nos régimes par
répartition, auxquels les Français sont attachés.
« Sur la base de ce diagnostic, et après avoir largement consulté, le
Gouvernement travaille pour préparer l'avenir, en abondant le fonds de réserve
et en engageant la concertation pour élaborer les mesures les mieux à même
d'assurer l'avenir des régimes de retraite.
« Afin d'assurer les retraites des Français au-delà de l'horizon 2020, le
Gouvernement a créé le fonds de réserve en 1998 et y a affecté des ressources
nouvelles dès 1999 : excédents de la CNAV et du fonds de solidarité vieillesse,
la moitié du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine, contributions
des caisses d'épargne et de la Caisse des dépôts et consignations, auxquels
s'ajoute la majeure partie du produit de la vente des licences de téléphone
mobile de troisième génération. Au total, le fonds de réserve devrait disposer
d'environ 1 000 milliards de francs en 2020, dont 300 milliards proviendront
des intérêts financiers. Cette somme correspond à la moitié des déficits
prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040.
« Pour assurer une vigilance constante sur l'évolution de nos systèmes de
retraite, le Gouvernement a créé le conseil d'orientation des retraites. Par la
pluralité des membres qui le composent (partenaires sociaux, parlementaires,
personnalités qualifiées), il assurera un questionnement permanent sur les
retraites. Ce conseil garantit que la réforme des retraites sera menée dans le
respect de l'équité entre les régimes. Il proposera au Gouvernement des mesures
d'ajustements en fonction des évolutions de la situation économique et des
projections démographiques.
«
b)
Assurer la prise en charge de la dépendance.
« Pour mieux prendre en compte la problématique du vieillissement et de la
dépendance, le Gouvernement met en place des programmes d'actions coordonnées
sur l'ostéoporose et la maladie d'Alzheimer.
« Il a par ailleurs entrepris depuis trois ans de développer les services
destinés aux personnes âgées dépendantes, à domicile ou en établissement. Cet
effort va être amplifié à partir de 2001, afin d'accompagner la réforme de la
prestation spécifique dépendance (PSD).
« La politique gérontologique du Gouvernement se décline dans les termes
suivants :
« - le développement de la coordination gérontologique : en 2000, vingt-cinq
centres de liaison, d'information et de coordination sont expérimentés ;
progressivement, ce nombre sera porté à 1000, afin de mailler tout le
territoire, au niveau des bassins de vie, et donc au plus proche des personnes
âgées ;
« - la professionnalisation et l'amélioration de la qualité des services
d'aide à domicile : la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
avait exonéré les services d'aide ménagère à domicile des charges patronales de
sécurité sociale pour les interventions auprès des personnes âgées dépendantes,
permettant ainsi à ces services de trouver des conditions de fonctionnement
satisfaisantes ; en concertation avec les représentants de la branche, une
démarche de formation et de professionnalisation va être engagée. Par ailleurs,
un décret permettant de créer des services "polyvalents", prenant en charge à
la fois les soins et l'accompagnement social, est en cours de préparation.
Enfin, le nombre de places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
créées chaque année va être doublé, passant de 2 000 à 4 000, dans le cadre
d'un plan de cinq ans à hauteur de 1,2 milliard de francs ;
« - le développement des moyens médicaux des établissements destinés aux
personnes âgées : les décrets d'avril 1999 sur la nouvelle tarification entrent
progressivement en vigueur. Cette réforme permettra d'assurer la transparence
sur les coûts, et d'allouer les ressources en fonction des niveaux d'équipement
et de la situation des personnes accueillies au regard des critères de
dépendance et de santé. Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de cette
nouvelle tarification, un plan de 6 milliards de francs sur cinq ans va être
consacré au développement des moyens médicaux des établissements.
« E. - La politique à l'égard des personnes handicapées.
« Pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées, en
permettant une individualisation des réponses, il faut désormais créer les
conditions permettant à ces personnes d'exercer un vrai choix de vie. En
privilégiant résolument l'autonomie des personnes et leur intégration dans le
milieu de vie ordinaire, en répondant aux besoins de prise en charge et
d'accueil protégé des personnes les plus lourdement handicapées, en assurant la
modernisation des instruments sur lesquels s'appuie son action, en s'inscrivant
dans la durée avec des objectifs financés à échéance pluriannuelle, le
Gouvernement mène une politique globale et déterminée en direction des
personnes handicapées.
« Cette politique s'articule autour de deux grands axes :
« - amplifier le développement des dispositifs les plus favorables à
l'intégration. Pour la prise en charge des jeunes, tous les départements ont
été dotés de centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et cet effort sera
poursuivi pour répondre à la demande d'accompagnement parental. La création ou
l'extension de capacités de services d'éducation spécialisée et de soins à
domicile (SESSAD) sera amplifiée.
« Pour les adultes, le Gouvernement entend encourager toutes les initiatives
favorisant le maintien à domicile des personnes handicapées. L'amélioration de
l'accès aux aides techniques fait l'objet d'un examen concerté avec l'ensemble
des acteurs, et l'ensemble des départements disposeront d'ici 2003 de "sites
pour la vie autonome". Ces structures, financées par le budget de l'Etat, sont
chargées de l'évaluation des besoins des personnes handicapées par une approche
globale et pluridisciplinaire ainsi que de la prescription des aides techniques
et humaines dont elles ont besoin. Par ailleurs, les interventions des services
de soins infirmiers à domicile seront étendues aux personnes handicapées et le
nombre de postes d'auxiliaires de vie passera de 1 850 à 5 000 d'ici 2003 ;
« - apporter une réponse adaptée et durable à l'insuffisance de places dans
les établissements spécialisés. La mise en oeuvre du plan pluriannuel
(1999-2003) destiné à créer 5 500 places nouvelles dans les maisons d'accueil
spécialisées (MAS) et les foyers à double tarification (FDT) sera poursuivie en
2001.
« Par ailleurs, un effort spécifique est conduit en direction des personnes
frappées par un handicap particulièrement grave. D'ici 2003, 120 millions de
francs seront consacrés à la création de sections supplémentaires dans les
instituts médico-éducatifs pour les enfants les plus lourdement handicapés, 300
millions de francs à la création de places supplémentaires pour les autistes et
les traumatisés crâniens et 45 millions de francs à l'accueil des personnes
handicapées vieillissantes.
« F. - Une présentation des comptes améliorée.
« Comme il s'y était engagé l'an dernier, le Gouvernement a présenté cette
année, en annexe du présent projet de loi de financement, les principaux
agrégats en droits constatés. L'harmonisation des comptes des différents
régimes et organismes de sécurité sociale doit être poursuivie : un nouveau
plan comptable unique sera mis en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2002. Par
ailleurs, un Haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité
sociale, assisté d'une mission permanente et placé auprès du ministre chargé de
la sécurité sociale, sera créé par décret. Il devra veiller à la bonne
application du nouveau plan comptable et à la transmission des données
comptables par les organismes suivant un calendrier fixé par voie
réglementaire. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Dès le mois de mars, notre collègue, Mme Nicole Borvo, a attiré l'attention du
Gouvernement sur les activités de la chirurgie pédiatrique du groupe
hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
La fermeture des services de chirurgie pédiatrique est programmée par les
orientations du rapport « Segmentation des activités et intégration régionale
», copiloté par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et par
l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Grâce à une mobilisation forte et citoyenne de très nombreux acteurs réunis
dans un comité de sauvegarde qui compte aujourd'hui plusieurs milliers
d'adhérents - dont des malades, des usagers, des élus et le personnel - il a
été possible de faire obstacle au démantèlement de cette structure le 1er
septembre.
Le ministère a souligné à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de
conduire une large concertation avec l'ensemble des personnels, des médecins,
des élus et des usagers sur l'avenir de cet établissement. Celle-ci devait se
concrétiser par la constitution de deux groupes de travail, l'un portant sur la
prise en charge des urgences pédiatriques et des nouveau-nés au plan
chirurgical, l'autre relatif à la prise en charge médico-chirurgicale du
handicap, comme s'y est engagé M. le directeur de l'AP-HP.
Malgré l'insistance des représentants du Gouvernement pour que ces groupes de
travail se réunissent, force est de constater non seulement que ceux-ci ne se
sont pas encore constitués, mais que l'AP-HP revient sur cet engagement et
substitue à cette réflexion structurée et programmée un nouveau processus
s'apparentant à un simple audit.
Ce recul intervient alors que la direction de la politique médicale de l'AP-HP
a édité un nouveau document pour la préparation du plan stratégique pour la
période 2001-2004, qui définit et propose un démantèlement des activités
médicales de cet établissement.
Comment peut-on imaginer, comme le prévoit ce projet de loi et le schéma
régional, le déroulement de plus de 5 000 accouchements dans ce groupe
hospitalier et, dans le même temps, le démantèlement des activités pédiatriques
alors qu'elles assurent la quasi-totalité de la prise en charge nécessaire à un
nouveau-né malade et qu'elles ont su développer une cohérence et un
savoir-faire sur le site ?
Voilà pourquoi l'AP-HP doit garantir le maintien des activités médicales dans
son plan stratégique pour les années 2001-2004.
L'exemple de l'intervention du Gouvernement au sujet de la vente des terrains
de l'hôpital Laennec montre qu'il est possible et souhaitable que l'Etat
intervienne quand l'intérêt général est en jeu, d'autant que l'offre de soins
de Saint-Vincent-de-Paul, la cohérence des activités médicales, le savoir de
l'ensemble des équipes autour de pôles spécialisés sont reconnus.
Les orientations du plan stratégique seront soumises au vote du conseil
d'administration le 21 décembre prochain. Si aucune décision n'est prise, la
constitution des groupes de travail souhaitée, à l'origine, par tous les
acteurs doit se faire dans les plus brefs délais pour clarifier la
situation.
Les engagements de l'Etat et de l'AP-HP doivent être tenus.
Les réponses aux besoins de santé des enfants des XIVe, XIIIe, Ve et VIe
arrondissements ainsi que des usagers des communes limitrophes comme Montrouge,
Malakoff et Bagneux seraient remises en cause par le démantèlement des activité
de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
(Applaudissements sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Par amendement n° 44, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le rapport annexé à l'article 1er :
« RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE SE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE
FINANCIER
« Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale approuve les
orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs
qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la
sécurité sociale ».
« Pour satisfaire cette prescription organique, le rapport annexé à l'article
1er des lois de financement ne saurait se réduire à un appel des actions
passées, ni à un exposé des motifs des différentes mesures inscrites dans le
projet de loi, ni même à une suite de déclarations d'intention.
« La présente loi de financement est la cinquième que le Parlement examine ;
force est de constater que les limites de l'exercice ont été atteintes voire
dépassées tant a été systématiquement affaibli et détourné cet instrument qui
aurait dû constituer un progrès essentiel de la démocratie.
« Retrouver l'ambition initiale des lois de financement.
« Certes, les comptes sociaux se sont redressés, mais au prix d'un effort
considérable demandé aux Français. Ces derniers ont consacré au financement de
la protection sociale une part croissante des prélèvements obligatoires qu'ils
acquittent sans pourtant avoir le sentiment d'être mieux soignés, mieux
protégés et de pouvoir regarder avec sérénité vers l'avenir.
« La marge de manoeuvre ainsi dégagée par la croissance doit être à l'évidence
mise à profit pour opérer les réformes de structures indispensables et les
clarifications nécessaires des responsabilités et des financements qui seules
permettront d'aborder, sans dommage insupportable, non seulement les
inévitables à-coups de la conjoncture économique, mais principalement les
échéances lourdes qui s'annoncent, liées notamment au vieillissement de notre
population.
« Dans ce contexte, les lois de financement doivent retrouver leur ambition
initiale : permettre un délai annuel sur les priorités de la protection
sociale, et sur les moyens financiers que la collectivité est prête à lui
consacrer, faire apparaître clairement aux yeux des Français la raison d'être
de l'effort qu'ils consentent et le bénéfice qu'ils sont en droit
d'attendre.
« Il est impératif, dès lors, que cesse la dérive actuelle qui aboutit à vider
les lois de financement de leur contenu pour les transformer en supplétifs
d'une politique de l'emploi aventureuse et d'une politique fiscale mal
maîtrisée.
« De fait, la présente loi se résume, pour l'essentiel à deux mesures :
« - faire face à la dérive coûteuse des trente-cinq heures au prix d'une
manipulation des recettes et des dépenses qui n'épargne aucune branche de la
sécurité sociale ;
« - mettre en oeuvre une mesure fiscale, la ristourne de CSG et de CRDS ; il
est significatif qu'une telle mesure figure en bonne place dans le dossier de
presse du projet de loi de finances dont elle constitue la principale «
disposition fiscale » ; il est consternant en revanche que le bouleversement
qu'elle entraîne des fondements même du financement de la protection sociale
n'ait été aucunement mesuré ni même envisagé.
« Débattre des priorités de santé publique.
« A l'évidence, les orientations de la politique de santé ne sauraient être
cantonnées à un cadre annuel. Les travaux du Haut comité de santé publique et
de la Conférence nationale de santé en témoignent clairement. Cette
constatation de bon sens ne doit pas conduire à s'abstenir de tout débat au
motif que les lois de financement de la sécurité sociale s'inscrivent dans un
cadre annuel.
« Il est au contraire nécessaire de mettre ces lois en perspective grâce à un
cadre qui dépasse les aspects purement comptables : celui d'une loi
d'orientation pluriannuelle qui définirait les axes d'une véritable politique
de santé publique et qui, au-delà de la seule politique de soins, aborderait
résolument les voies et moyens d'une politique d'éducation et de prévention.
« Il reviendrait alors chaque année à la loi de financement, à travers
l'objectif national de dépenses d'assurances maladie (ONDAM), de traduire, dans
son domaine, les priorités ainsi arrêtées.
« Encore faut-il pour ce faire que l'ONDAM puisse réellement remplir sa
fonction.
« Constitué à l'origine sous la forme nécessairement d'un agrégat comptable,
il est resté, cinq ans plus tard, le même agrégat comptable, qui a dérivé, que
le Gouvernement a « rebasé » et auquel il a appliqué mécaniquement des
pourcentages de progression.
« L'exposé des motifs de l'article 44 du présent projet de loi résumée
parfaitement la situation actuelle et le sens que donne le Gouvernement à
l'instrument central des lois de financement.
« L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixé à
693,3 milliards de francs pour l'année 2001, en progression de 3,5 % par
rapport aux dépenses attendues pour 2000. »
« Dépourvu de tout contenu en santé publique, de tout lien avec les besoins
des malades, les progrès de la médecine et
a fortiori
les priorités de
l'action publique, l'ONDAM et sa progression arbitraire constituent aujourd'hui
un arbitrage comptable inévitablement contesté, entre les contraintes
financières de l'assurance maladie et de souci des pouvoirs publics d'apaiser
les tensions que connaît notre système de soins.
« Aussi n'est-il pas étonnant que la maîtrise des dépenses de santé reste
inefficace tout en entraînant, faute d'orientations et de priorités clairement
affichées, la confusion des responsabilités entre l'Etat et l'assurance maladie
et une rupture durable avec les professionnels de santé.
« Il apparaît donc indispensable de renouer le dialogue avec les
professionnels de santé et de refonder notre système conventionnel. Les rôles
de chacun des acteurs - Etat, caisses de sécurité sociale et professionnels de
santé - doivent être désormais clairement définis.
« Il convient en outre de substituer au dispositif très critiquable des
lettres-clés flottantes un mécanisme de maîtrise de l'évolution des dépenses
médicales qui fasse appel à la responsabilité individuelle des médecins et qui
contribue à l'amélioration des pratiques médicales, dans l'intérêt des
patients. »
« Clarifier les circuits financiers.
« A la différence du budget de l'Etat, le budget social est le domaine par
excellence des affectations de recettes. Elles sont le corollaire de
l'existence de caisses ou de branches qui trouvent elles-mêmes leur fondement
dans le principe originel de l'assurance.
« Or la période récente se caractérise par la mise en place de mécanismes de
transferts de charges et de ressources, entre le budget de l'Etat et le budget
social et au sein même du budget social, qui conduisent à une confusion extrême
que rien ne justifie.
« Il revient certes au Parlement de faire apparaître, grâce à un travail de
décryptage long et fastidieux, la réalité économique de ces transferts qui, au
demeurant, est simple et répétitive : ponctionner les excédents de la branche
famille et ceux des fonds de solidarité vieillesse pour financer la coûteuse
politique des 35 heures.
« Mais il n'en reste pas moins que les lois de financement, qui devaient,
chaque année, permettre un débat lucide sur les comptes sociaux, ont été
utilisées pour mettre en place des circuits financiers opaques, chaque année
modifiés et masquant des transferts illégitimes.
« Aussi, définir les "orientations de la politique de sécurité sociale et les
objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier"
conduit à devoir réaffirmer les principes nécessaires pour :
« - redonner une signification aux résultats des différentes branches de la
sécurité sociale car ce résultat est un bon indicateur des efforts consentis,
des marges de manoeuvre disponibles et des réformes à entreprendre.
Aujourd'hui, les ajustements annuels, voire infra-annuels, dans l'affectation
des recettes et dans la prise en charge des dépenses, de même que la confusion
entre les déficits et les excédents autorisent toutes les dérives et toutes les
confusions ;
« - clarifier les financements de sorte que le contribuable puisse connaître
la destination des prélèvements dont il s'acquitte. Aujourd'hui, la plupart des
impôts affectés, souvent "exceptionnels" à l'origine, ont été pérennisés, puis
éclatés entre les différentes branches et leurs clefs de répartition manipulées
tous les ans ;
« - rétablir une cohérence durable de ces financements entre assurance et
solidarité et dans l'adossement des ressources et des dépenses. Aujourd'hui, à
titre d'exemple, l'assurance maladie supporte les dépenses liées à l'alcoolisme
et au tabagisme, mais les droits sur les tabacs et les alcools financent pour
l'essentiel la réduction du temps de travail.
« C'est à ce prix que les comptes sociaux pourront être équilibrés durablement
et que pourront apparaître clairement les enjeux de la protection sociale :
nécessité d'une meilleure maîtrise des dépenses de santé, réformes
indispensables pour garantir l'avenir des retraites, impératif d'une politique
familiale ambitieuse. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Comme vous le savez, mes chers collègues, l'exercice du
rapport annexé à l'article 1er soulève, au sein de notre commission, un
certain scepticisme, celui de cette année tout particulièrement, et ce n'est
pas l'exposé que nous venons d'entendre de la part de notre collègue M. Muzeau
qui fera diminuer notre scepticisme.
Merci à tous mes collègues de ne pas avoir parlé des 2 999 autres
établissements hospitaliers ! Merci à M. Jean-Pierre Fourcade de ne pas avoir
parlé de Boulogne. Rappelez-vous nos discussions sur Renault quand un
amendement avait été déposé par succursale.
Le rapport annexé n'a pas modifié notre avis puisqu'il constitue un service
minimum. J'en ai fait dans mon rapport écrit une analyse détaillée.
Tout d'abord il est rédigé au passé, ce qui est ennuyeux pour un rapport
d'orientation qui doit être tourné vers l'avenir.
La comparaison avec les rapports précédents est, en outre, significative. Au
fil du temps, nous voyons des projets de réformes rejoindre les oubliettes. Je
pense en particulier à la réforme des retraites à laquelle M. Vasselle a fait
allusion. Quant à l'assiette des cotisations patronales, elle fera certainement
l'objet d'autres rapports, après celui de M. Malinvaud.
Enfin, je dois vous faire un aveu puisqu'il est tard et que l'atmosphère a été
sympathique, tout au moins cet après-midi.
En lisant le rapport d'orientation de l'année dernière, j'avais conclu
hâtivement que le Gouvernement n'avait aucune politique pour l'hôpital. C'est
d'ailleurs, me semble-t-il, ce qui est reproché à la gauche. Mais il a annoncé
en mars 2000 une nouvelle étape de la politique hospitalière. L'essentiel, si
j'ai bien compris, se passe entre deux rapports d'orientation votés
solennellement par le Parlement !
Dès lors, la commission propose de substituer au rapport annexé un nouveau
rapport reprenant les quelques grands principes auxquels nous sommes attachés
et qui devraient, selon nous, régir l'évolution de notre protection sociale,
organiser la répartition des responsabilités et clarifier ses financements.
C'est ce que je me suis efforcé, au cours de ces trois jours, de développer, je
n'y reviendrai donc pas.
Sur un grand nombre de points, ces principes ne sont pas polémiques - même
s'il est vrai que, sur un aussi grand nombre de points, ils vont à rebours des
principes retenus par le Gouvernement - et devraient pouvoir être approuvés par
tous ceux qui sont attachés à un débat démocratique sur les enjeux financiers
de la protection sociale.
Monsieur le président, ayant entendu vos exhortations, je n'irai pas plus
loin. En conclusion, le nouveau rapport que je présente reprend tous les points
dont nous avons discuté depuis trois jours et remplace, vous l'avez compris, le
rapport annexé à l'article 1er proposé par le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, discuter de votre amendement
qui réécrit le rapport annexé revient à reprendre l'ensemble de notre
discussion. Je ne le ferai pas à ce moment de notre débat !
En revanche, je reviendrai brièvement sur les raisons qui motivent notre
désaccord ; vous ne m'en voudrez pas.
Le débat que vous souhaitez engager sur les comptes et sur leur validité vise
à occulter un fait majeur, à savoir le redressement sans précédent de ces
comptes. Je ne vous citerai que deux chiffres : un déficit de 51 milliards de
francs en 1996 et un excédent de 4 milliards de francs prévu en 2001. Ces
chiffres et ces dates encadrent bien les désaccords que nous pouvons avoir sur
ce débat !
M. Charles Descours,
rapporteur.
On a injecté 300 milliards de francs supplémentaires entre
les deux !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Ce redressement, nous le devons non seulement à la
croissance de l'économie, que le Gouvernement a su conforter et entretenir sans
l'asphyxier sous les prélèvements, mais également à la réforme du financement
de la sécurité sociale et aux politiques structurelles engagées et conduites
par Martine Aubry avec la détermination, la conviction, le savoir-faire que
nous lui reconnaissons et la réussite que nous lui devons. A l'image de
certains qui veulent plaisanter, on peut dire : « Merci Martine ! » Nous nous
souviendrons de son passage et de son savoir-faire.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Après les 100 milliards
de francs de déficit dû à Pierre Bérégovoy !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Les médecins n'oublieront pas Mme Aubry !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Concernant les dépenses d'assurance maladie, d'un
côté, vous nous reprochez de ne pas être attentifs au respect de l'ONDAM, mais
vous proposez d'adopter un dispositif ne comportant aucune mesure permettant
réellement d'agir et vous préférez vous en remettre à des contrats régionaux
aux contours très flous ; de l'autre, vous critiquez la construction de l'ONDAM
dont vous dénoncez le caractère comptable.
Il faut être conséquent : on ne peut à la fois protester contre le dépassement
de l'ONDAM et vouloir supprimer toute régulation !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je n'ai pas protesté contre le dépassement de l'ONDAM !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Si, monsieur le rapporteur ! Vous n'avez rien proposé
à la place et ce que vous voulez ne permettrait pas de réguler !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Si, j'ai proposé 750 milliards pour l'ONDAM !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Basés sur quoi ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Comme le vôtre !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
En outre, l'ONDAM que nous proposons reflète la
politique de santé que le Gouvernement mène et qui a été arrêtée à partir des
priorités relevées par les conférences de santé et le Haut Comité de la santé,
et rappelées dans le rapport annexé à l'article 1er. C'est bien sur ces
priorités que se fonde l'évolution de l'ONDAM. Ce n'est donc pas un chiffre
avancé au hasard ; des travaux, des concertations, des consultations nous ont
permis de fixer l'évolution de cet objectif national de dépenses.
Vous ne parviendrez pas non plus à masquer que ce Gouvernement conduit une
politique familiale active qui s'est traduite par des progrès majeurs pour la
famille : réforme des aides au logement, création de l'allocation de présence
parentale - qui permettra aux parents de rester auprès de leurs enfants
atteints de maladies graves -, création d'un fonds pour les crèches.
Nous avons réalisé une réforme majeure des cotisations patronales pour alléger
les charges sur les bas et moyens salaires et favoriser l'emploi. Nous en
constatons d'ailleurs les résultats mois après mois. Nous la continuons cette
année avec la mise en place d'un dispositif de réduction de la contribution
sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette
sociale sur les revenus d'activité les plus modestes. Nous en avons aussi
longuement discuté pendant ces trois jours.
Les exonérations de CRDS prévues pour les titulaires de pensions et les
chômeurs aux revenus les moins élevés vont dans le même sens.
Vous souhaitez clarifier les financements et les circuits financiers. C'est,
en effet, ce que nous avons souhaité faire l'année dernière en créant un
établissement public pour assurer le financement de l'ensemble des allégements
de charges sur les bas et moyens salaires mis en place dans le cadre de la
réduction du temps de travail. Ce choix, en permettant d'isoler le coût de ces
dispositifs, répond indéniablement à un objectif de clarté et de transparence,
même si nous vous donnons acte de la complexité du dispositif.
En réalité, monsieur le rapporteur, votre amendement vise à rappeler, ce qui
n'est pas une surprise pour nous, l'opposition résolue de la majorité
sénatoriale à certains aspects emblématiques de la politique du
Gouvernement,...
M. Charles Descours,
rapporteur.
Ça, c'est vrai ! Nous avons au moins un point d'accord !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
C'est la règle du jeu !
... En particulier, les 35 heures et les allégements fiscaux massifs que nous
consentons aux ménages les plus modestes. C'est une bien curieuse attitude que
celle qui consiste à s'opposer à un dispositif qui va créer 300 000 emplois
dans l'économie d'ici à 2001. C'est une bien curieuse conception de la justice
fiscale que celle qui consiste à considérer que les allégements d'impôts
doivent profiter d'abord aux ménages les plus favorisés.
M. André Maman.
Oh !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Au moins retrouvons-nous des aspects de la politique
que vous avez conduite entre 1993 et 1997 et que les Français ont
sanctionnée.
Le Gouvernement est, par conséquent, défavorable à l'amendement n° 44.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous ne sommes pas étonnés que la commission des affaires sociales ait procédé
à une réécriture complète du rapport annexé à l'article 1er.
Que les membres de cette commission, par la voix de M. Descours, trouvent
regrettable que les lois de financement de la sécurité sociale restent dans un
cadre purement comptable ne nous choque pas.
Mais la majorité sénatoriale a une fâcheuse tendance à oublier que la maîtrise
comptable des dépenses de santé, qui ignore à notre sens des besoins réels de
santé de la population, a été instaurée sous le gouvernement de M. Juppé !
De la même façon, M. Descours regrette que la progression de l'ONDAM soit
arbitraire et ne prenne pas en compte les besoins réels des malades et les
progrès de la médecine. Sur ce point, le débat s'est instauré. Selon nous,
l'ONDAM devrait être plus important.
Il est vrai qu'une politique de santé répondant vraiment aux besoins de la
population française a un coût. Mais nous pensons qu'il est normal de consacrer
une partie des fruits de la croissance que nous connaissons actuellement à
notre système de santé.
Par conséquent, nous voterons contre l'amendement n° 44.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le rapport annexé à l'article 1er est ainsi rédigé :
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé, modifié.
(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Maman, pour explication de vote.
M. André Maman.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à
l'issue de l'examen de ce qui constitue le budget de la sécurité sociale, nous
nous félicitons en particulier des améliorations apportées au volet « famille »
sur l'initiative de la commission des affaires sociales et de son rapporteur
mon collègue et ami Jean-Louis Lorrain.
Je pense notamment à la « sanctuarisation » des excédents de la branche
famille ainsi qu'à la prolongation du versement des allocations familiales au
titre du dernier enfant d'une famille de trois enfants ou plus, amendement voté
sur l'initiative du groupe de l'Union centriste.
Par ailleurs, grâce à l'excellent travail de nos différents rapporteurs, le
Sénat a pu notamment apporter des garanties supplémentaires en vue de
l'indemnisation des victimes de l'amiante, et améliorer sensiblement les
modalités de contrôle de l'évolution des dépenses médicales.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe de l'Union centriste votera le
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 tel qu'il a été
modifié sur l'initiative de la majorité et des commissions du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à la
fin d'un très long débat qu'ont fort bien conduit le rapporteur, Claude
Descours, et le président, Jean Delaneau, de la commission des affaires
sociales, la position de mon groupe, le Rassemblement démocratique et social
européen, sera comme à l'accoutumée partagée.
Une petite partie de nos collègues ont vu dans le texte arrivant de
l'Assemblée nationale quelques avancées, notamment en ce qui concerne les
personnes âgées, la petite enfance et la famille. Ils s'opposeront donc au
texte résultant des travaux du Sénat pour marquer leur accord avec le
Gouvernement : ils sont pour le texte, mais ils voteront contre, car il a été
modifié par le Sénat.
(Sourires.)
Mais la grande majorité du groupe, comme l'avait annoncé mon excellent
collègue Bernard Joly dans son intervention liminaire, suivra la commission et
votera sans réticence le texte, très longuement amendé.
Sans reprendre les nombreuses critiques de détail qui ont pu être faites
pendant trois jours, je voudrais, madame la secrétaire d'Etat, me replacer dans
ce contexte macroéconomique que Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
a tenu à rappeler pour nous donner une espèce de leçon d'économie politique,
nous considérant sans doute comme des débutants en la matière.
Je voudrais très brièvement dénoncer les trois erreurs graves sur lesquelles
repose le texte que nous propose le Gouvernement.
La première erreur tient au fait que les exonérations et réductions de CSG
remettent en cause le prélèvement simple et généralisé sur l'ensemble des
revenus, y compris les revenus du capital.
A cet égard, je voudrais citer une déclaration que j'ai trouvée, pour ma part,
excellente : « En mettant un doigt dans l'engrenage des exonérations, qui a
déjà fait perdre sa crédibilité et son efficacité à l'impôt sur le revenu, le
Gouvernement brise le lien entre le financement par tous selon ses moyens et
une protection de qualité pour tous en fonction de son besoin. »
C'est le fondement même de notre système ! Cette phrase n'est pas de moi, elle
est de Mme Notat, et elle a été publiée le 22 septembre dernier pour expliquer
le sentiment de la CFDT - qui n'est pas, mes chers collègues, un syndicat de
droite - sur les projets du Gouvernement.
Je trouve qu'il est très grave de s'engager dans la fabrication d'un deuxième
impôt sur le revenu. Par bêtise - en disant cela, madame la secrétaire d'Etat,
je pense à beaucoup de gouvernements de toutes tendances - une espèce de phobie
nous pousse, en France, à réduire le nombre de ménages qui paient l'impôt sur
le revenu, ce qui est stupide et interdit une véritable solidarité.
M. Rocard - et j'ai là ses déclarations - avait justement pensé, à l'époque,
faire un prélèvement sur l'ensemble des revenus, ce qui est un élément citoyen.
En effet, en nous engageant dans un système d'exonérations qui, bientôt,
s'accompagnera de décotes en raison des effets de seuil, puis d'abattements -
nous créons un deuxième impôt sur le revenu. C'est une stupidité dans le cadre
de la construction de l'Europe que je tenais à dénoncer !
La deuxième erreur est le maintien du lien créé par Mme Aubry - que vous avez
citée tout à l'heure, madame le secrétaire d'Etat - entre l'allégement des
cotisations sociales pour les bas salaires et la réduction de la durée du
travail.
Au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, nous sommes tous d'accord sur la
nécessité qu'il y a, pour notre pays, de majorer les salaires réels des
travailleurs mal rémunérés. C'est un objectif auquel nous devons tous
travailler. Nous pensons qu'il faut le faire en réduisant les charges sociales
au niveau du SMIC et un peu au-dessus.
Malheureusement, le lien qui a été créé entre cette réduction des charges
sociales et la réduction de la durée du travail est extrêmement dangereux et
inopportun.
Ce lien est dangereux parce que tout le monde sait bien que les emplois
nouveaux dont on se félicite sont le fait d'entreprises nouvelles et de petites
entreprises et non des grandes entreprises.
Ce lien est inopportun parce que tout retournement de la conjoncture
économique - il arrivera bien un moment où la conjoncture s'essoufflera - se
traduira par une aggravation du chômage. On va dépenser 85 milliards de francs
pour financer le passage aux 35 heures, alors qu'avec cette somme on pourrait
majorer de 1 000 francs par mois le SMIC et donc le salaire de l'ensemble des
salariés qui sont rémunérés à ce niveau-là.
M. Guy Fischer.
Chiche !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je dis que l'on est en pleine absurdité et que le texte repose sur une erreur
considérable !
Enfin, troisième erreur, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est
glorifiée de l'abrogation de la loi Thomas et a vanté les mérites du fonds de
réserve pour les retraites, qui sera géré de manière passéiste par la Caisse
des dépôts et consignations...
M. Charles Descours,
rapporteur.
Oui !
M. Jean-Pierre Fourcade.
... avec des obligations d'Etat, ce qui évidemment n'apportera aucune
plus-value dans les années qui viennent.
Alors que notre pays est engagé, non seulement dans la construction
européenne, mais dans le soutien d'une monnaie unique qui va nous imposer très
rapidement une harmonisation fiscale, y compris en matière de fiscalité de
l'épargne, le refus des fonds de pension est un péché contre l'esprit. Ce sont
nos entreprises qui vont en subir les conséquences. A voir le déferlement dans
les capitaux de nos entreprises des fonds de pension anglais, américains et
suisse, on comprend que nous tournons le dos à la réalité du monde
d'aujourd'hui.
C'est une erreur grave dont l'économie française souffrira certainement dans
l'avenir.
Les trois erreurs qui sous-tendent ce texte, en dépit de l'arrogance de sa
présentation - souvenez-vous de la discussion générale, mes chers collègues -
me paraissent donc vraiment graves. C'est pourquoi, avec la grande majorité de
mon groupe, je voterai le texte remanié par le Sénat qui a au moins tenté, et
dans la partie textuelle et dans la partie rapport de corriger, ces différentes
erreurs.
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
projet de loi sur lequel nous sommes invités à nous prononcer ce soir, tel
qu'il est amendé par la majorité sénatoriale, est contraire à ses objectifs
premiers.
Il est contraire à son objectif social de redistribution puisque le Sénat
supprime, par exemple, l'allègement fiscal octroyé aux ménages modestes et
qu'il leur enlève un gain de pouvoir d'achat très sensible.
Il est contraire à son objectif économique puisque, à travers différents
amendements, le Sénat combat toujours les trente-cinq heures. Rappelons, mes
chers collègues, que la réduction du temps de travail a tout de même permis de
créer et de préserver plus de 250 000 emplois et que chacun s'accorde a
reconnaître l'impact de cette réforme d'ampleur dans la diminution du chômage,
qui a baissé de plus de 15 % cette année.
Il est contraire à une politique familiale rénovée, ainsi que le soulignait
notre ami Gilbert Chabroux. Le Gouvernement nous propose de rétablir l'égalité
entre les familles en garantissant notamment aux plus modestes un accès
facilité aux différents modes de garde d'enfants à travers le fonds en faveur
des crèches, mais aussi par la réforme de l'AFEAMA et l'aménagement des
allocations logement.
Avec la virulence qu'on lui connaît, M. Vasselle dénonce l'attentisme du
Gouvernement en matière de retraite. Je relève que la branche vieillesse renoue
avec des excédents : 3,47 milliards de francs en 1999 et 3,4 milliards de
francs cette année.
Cela nous permet de revaloriser de façon substantielle les pensions et règle
un contentieux vieux de seize ans en ce qui concerne les cotisations des
régimes complémentaires.
Ce projet consolide les affectations au fonds de réserve mis en place par le
Gouvernement de Lionel Jospin, qui s'inscrit pleinement dans la préservation du
système par répartition.
Il est vrai que la droite sénatoriale s'inscrit, elle, dans une démarche
différente : celle des fonds de pension, qu'elle a d'ailleurs rétablis lors de
notre récente discussion sur l'épargne salariale.
Vous nous accusez d'opter pour une maîtrise comptable des dépenses de santé ;
mais une telle maîtrise est une nécessité.
Elle suppose la responsabilité de chacun des acteurs, non seulement de l'Etat
mais aussi de l'assurance maladie, des professions médicales et des usagers.
C'est en maîtrisant les dépenses que nous trouverons les marges de manoeuvre
nécessaires à une meilleure couverture des besoins nouveaux, à l'amélioration
du niveau de protection de nos concitoyens : ce projet de loi étend le champ
d'application de la CMU, il consolide la situation de l'hôpital public et donne
des moyens au secteur privé.
En fait, l'essentiel de l'argumentation de la droite sénatoriale, au cours de
ce débat, s'est focalisée tantôt sur les affectations de ressources qui
permettent de compenser les exonérations de cotisations sociales ciblées sur la
création d'emploi, tantôt sur le choix de montages juridiques, tantôt enfin sur
l'utilisation des excédents...
Il est vrai que, sous MM. Balladur et Juppé, il vous fallait gérer près de 60
milliards de francs de déficit annuel...
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Il atteignait 100
milliards de francs quand M. Bérégovoy a quitté le Gouvernement.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
... et que vous préfériez initier des réformes sans les financer. Je ne
reviendrai pas sur la loi « famille », qui reste vraiment exemplaire à cet
égard.
Compte tenu des mesures restrictives que vous préconisez, je pense que vous ne
serez pas étonnés, mes chers collègues, que les sénateurs socialistes ne votent
pas en faveur du projet de loi,...
M. Dominique Leclerc.
C'est dommage !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
... complètement dénaturé, qui est soumis à notre vote.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
L'examen par le Parlement des lois de financement de la sécurité sociale
constitue un progrès démocratique indéniable. Cependant, à l'occasion de cette
cinquième année, force est de reconnaître que les méandres du financement de la
sécurité sociale sont de plus en plus obscure en raison des manipulations
gouvernementales.
Je crois que la réforme initiée, voilà maintenant cinq ans, avait une tout
autre ambition.
Le Sénat aurait aimé se prononcer sur la politique du Gouvernement en matière
de santé, de vieillesse de famille. Je regrette, mais ce ne sont pas dix
recommandations de la Conférence nationale de la santé qui peuvent tenir lieu
de politique nationale de la santé.
Au lieu de débats sur la politique de prévention en matière de santé, sur
l'avenir de nos régimes de retraite, sur l'élan nécessaire à donner à notre
politique familiale, au lieu de ces débats de société qui intéressent nos
concitoyens, vous nous parlez, FOREC, madame le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Eh oui ! Il le faut bien !
M. Dominique Leclerc.
Nous condamnons bien évidemment cette attitude.
Qui de l'avenir des trois branches principales du système pour les familles
?
Vous organisez un mécanisme pérenne de confiscation des excédents de cette
branche, excédents obtenus, une fois n'est pas coutume, par une bonne gestion
des dépenses en faveur des familles, par des recettes gonflées par la
croissance, mais également par le transfert imposé de deux charges indues et
iniques : la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, qui incombait
jusque-là au budget de l'Etat, et le supplément de retraite pour ceux qui ont
élevé plus de trois enfants.
Madame la ministre déléguée à la famille prétend que la politique familiale du
Gouvernement, qui doit être universelle, est ambitieuse et s'adresse à toutes
les familles. Il est bien regrettable que cette volonté affichée ne dépasse pas
le stade des paroles et que les faits démontrent que vous avez toujours fait le
contraire de ce que vous déclarez.
Le groupe du RPR considère que la politique familiale doit aider l'enfant,
tous les enfants et pas seulement ceux des familles les plus modestes : c'est
cela pour nous l'universalité !
Les mesures que vous nous avez présentées sont bien modestes en comparaison de
la nécessité de relancer une véritable politique familiale. Pour cette raison,
notre groupe approuve le mécanisme de préservation des excédents de la branche
famille proposé par la commission des affaires sociales, excédents qui seront
consacrés aux familles et à personne d'autre.
S'agissant de l'avenir des retraites, le Gouvernement se contente de repousser
l'échéance d'année en année et n'a rien fait, hormis la création d'un fonds
doté de ressources très faibles au regard des enjeux. Son inaction confine à
l'irresponsabilité.
Oui, madame la secrétaire d'Etat, vous nous dites que tout s'arrangera. C'est
impossible !
Sans céder au catastrophisme, il faut exposer les faits tels qu'il sont.
Chacun sait que les besoins en financement de nos différents régimes de
retraite vont exploser. Tous les experts sérieux les considèrent comme
potentiellement incapables de financer ces fameuses prestations à partir de
2005. Votre gouvernement devra assumer, devant les retraités et les générations
qui suivent, la responsabilité de son immobilisme. Peut-être, ce dernier
n'est-il pas étranger à certaines échéances électorales ?
Ce que nous voulons tous, et en particulier les membres du groupe du RPR,
c'est : conforter la retraite par répartition ; harmoniser les différents
régimes, car ce que veulent avant tout les Français, c'est davantage d'équité ;
enfin, mettre en place une véritable épargne retraite.
C'est la raison pour laquelle nous approuvons les amendements proposés par
Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse, et adoptés par le
Sénat.
Au regard de la politique de santé, nous pensons que, dans ce domaine, comme
dans les autres, vous ne préparez pas l'avenir. Il ne figure rien pour la
prévention et l'éducation à la santé, rien pour résoudre les problèmes de
démographie médicale rien pour l'organisation et la prise en charge des
urgences, la restructuration des hôpitaux. Il n'est nullement question de la
tarification à la pathologie, de la fongibilité des enveloppes et de bien
d'autres points.
En revanche, le Gouvernement pérennise le mécanisme inacceptable des sanctions
collectives par le biais de lettres-clés flottantes. Notre groupe n'accepte pas
ces mesures qui n'encouragent pas l'adaptation permanente des dépenses de santé
en fonction de l'évolution des pratiques, des techniques médicales et des
véritables besoins dont on ne parle plus, ceux qui sont liés à l'inévitable
vieillissement de notre population. Croyez-vous que cette politique soit
incitative pour les professionnels de santé, surtout pour ceux - c'est la
majorité d'entre eux - qui ont le sentiments de faire des efforts et que vous
sanctionnez aveuglement ?
Notre groupe vote contre les sanctions collectives et opte pour une
responsabilité individuelle fondée sur de bonnes pratiques médicales ; nous
savons que c'est possible.
En ce qui concerne les comptes de l'assurance maladie, je constate que les
dépenses de santé continuent de déraper devant l'incapacité du Gouvernement à
mettre en place les instruments d'une maîtrise médicalisée, qui ne pourrait que
recueillir l'assentiment des partenaires.
S'agissant des recettes, la CSG était simple et compréhensible, elle reposait
sur la totalité des revenus. Le Gouvernement a choisi de porter atteinte à
l'universalité de ce prélèvement. Notre groupe s'y oppose et préfère
l'instauration d'un crédit d'impôt tel que le propose les deux commissions
saisies sur ce texte.
En tout état de cause, nos collègues Charles Descours, Alain Vasselle,
Jean-Louis Lorrain, Jacques Oudin et Jean Delaneau, au travers de leurs
propositions et de leurs rapports ont permis d'éclairer les travaux de notre
assemblée. Sans eux, il nous aurait été difficile de nous reconnaître dans la
complexité des dispositifs proposés.
Au nom de tous mes collègues, je tenais à les remercier. Grâce à leurs
propositions, que nous venons d'adopter, le texte a retrouvé, comme vient de le
dire Jean-Pierre Fourcade, de la cohérence et de la transparence.
C'est pourquoi le groupe du RPR votera ce texte tel que nous venons de
l'amender.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Au terme de longs débats, nous voici en présence d'un assez étrange projet de
loi de financement de la sécurité sociale.
L'impression générale que je retire de cette discussion, impression partagée
par les membres de mon groupe, est que le texte voté par l'Assemblée nationale
a été littéralement taillé en pièces par la majorité sénatoriale.
Qu'on en juge : un tiers des articles ont été supprimés, un autre tiers si
transformés qu'ils en ont été mutilés, le tiers restant n'ayant pas de portée
trop fondamentale pour justifier l'acharnement de la commission des affaires
sociales, de la commission des finances ou des groupes de la majorité.
Après la bataille, le paysage est particulièrement révélateur des intentions
qui ont animé les initiateurs de cette entreprise de démolition.
Ainsi retranchés sur une idéologie somme toute libérale - M. Fourcade nous l'a
rappelé - agitant le spectre de la démographie, vous avez, mes chers collègues,
rétabli la loi Thomas sur l'épargne retraite, qui, chacun le sait bien, n'est
que le faux nez des fonds de pension et de la financiarisation accrue de
l'économie.
Dans la foulée, vous avez prôné la privatisation de la gestion du fonds de
réserve pour les retraites, tendant à la transformer en super SICAV, amenée à
voguer au gré du vent et des humeurs des marchés financiers.
S'agissant de certaines mesures emblématiques du projet de loi, vous avez
décidé, en supprimant l'article 2 par exemple, de refuser le bénéfice d'une
baisse de la CSG et de la CRDS aux salariés et aux retraités les plus modestes,
préférant la mise en place d'un crédit d'impôts qui profitera d'abord à ceux
qui en paient et qui ne sont sûrement pas les smicards ou les petits retraités
visés initialement par le projet de loi.
Dans les faits, lors même que la part des salaires dans la valeur ajoutée n'a
pas connu, ces dernières années, de progression très sensible, au contraire,
vous refusez objectivement la progression des revenus d'activité salariée.
Que dire encore de vos positions, purement idéologiques, de tir de barrage sur
des questions aussi importantes que le financement de la mise en place des 35
heures dans le cadre du FOREC, le financement de l'allocation de rentrée
scolaire, le financement de la majoration des pensions de retraite pour les
mères de famille, le financement de l'allocation logement ou encore la mise en
place du fonds d'investissement pour les crèches ?
Que vous ayez jugé plus utile, dans le débat, de défendre les intérêts des
cliniques privées et du secteur privé dans l'hôpital public est révélateur de
vos choix et de vos conceptions.
Ces controverses nous apportent au moins une première leçon.
Dans un contexte de croissance économique, on ne peut, en effet, que souhaiter
que la protection sociale, par une utilisation judicieuse de ses ressources,
soit mise en situation de couvrir l'ensemble des prestations de protection
sociale et de solidarité nationale existantes.
Nous ne sommes pas partisans d'un transfert permanent de recettes fiscales
vers les régimes de protection sociale. Nous ne sommes pas plus attachés à la
multiplication des fonds spécifiques dédiés à la résolution de tel ou tel
besoin collectif, quand bien même cela permettrait, dans un premier temps, de
résoudre un problème posé par la vie.
Nous pensons même que la croissance économique, aujourd'hui existante, doit
permettre d'assurer la prise en charge effective par les différentes branches
de la protection sociale du large champ des besoins collectifs exprimés.
Un observateur attentif de nos débats ne pourrait d'ailleurs manquer de
souligner que la majorité sénatoriale s'est inscrite, tout au long de la
discussion, dans une logique qui tendait à nier, voire à regretter la réalité
de cette croissance.
Oui, monsieur le rapporteur, il est possible de financer les allocations
familiales dès le premier enfant et la réduction négociée du temps de
travail.
Nous ne sommes plus à l'époque où, quand vous étiez aux affaires, les déficits
s'accumulaient - 250 milliards de francs entre 1993 et 1997 - et les
prélèvements augmentaient, sans contrepartie tangible en matière de qualité des
prestations et des garanties.
Vous êtes enfermés et enferrés dans la logique comptable du plan Juppé, que
les Français ont pourtant condamné sans équivoque, au printemps 1997.
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'ai supprimé l'ONDAM !
M. Guy Fischer.
Pour autant, des besoins sociaux demeurent et la participation du groupe
communiste républicain et citoyen au débat a, autant que faire se pouvait,
consisté à en faire l'illustration et à en porter les aspirations au coeur même
de cet hémicycle.
On attend en effet de la gauche au pouvoir, madame le secrétaire d'Etat, une
démarche encore plus ambitieuse et plus volontaire que celle qui figure dans ce
projet de loi, dont nous ne pouvons cacher qu'il nous laissait, à l'origine,
une impression mitigée.
Des questions essentielles, comme le relèvement des minima sociaux, l'égalité
effective d'accès à la santé, l'amélioration du pouvoir d'achat des retraites
et des prestations familiales et la prise en charge de la dépendance, dans une
autre logique que celle de la « tuyauterie » mise en place par la droite en
1996, appellent d'autres réponses que celles qui sont aujourd'hui proposées,
trop marquées par une logique comptable qui a pourtant fait la preuve de son
inefficience, à terme.
Nous nous posons en sentinelles vigilantes, attentives et actives de notre
système de protection sociale et versons au débat, sans cesse recommencé, les
propositions que nous avons formulées tout au long de la discussion.
Bien sûr, nous ne voterons pas le texte issu des travaux du Sénat.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en cette fin de débat, mon
propos sera bref.
Tout d'abord, la commission s'est inquiétée de la dénaturation de la loi de
financement de la sécurité sociale organisée désormais autour du financement
des 35 heures et servant d'instrument à la politique fiscale du
Gouvernement.
En outre, à part quelques échanges sur la famille et sur la santé, souvent en
marge, d'ailleurs, de la loi de financement proprement dite, notre débat m'a
paru tout à fait décevant. Nombre de questions posées au Gouvernement sont
restées sans réponse. Il en est ainsi du problème de la CADES, la caisse
d'amortissement de la dette sociale. Relevons également le problème de la CNIL,
la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à propos de
l'article 20 : la loi a été violée par le Gouvernement, qui devait transmettre
au Parlement l'avis de la CNIL et qui ne l'a pas fait.
Le Parlement a été trompé, non pas par vous, madame le secrétaire d'Etat, ni
par l'actuelle ministre, mais par Mme Aubry ; tout est dans le projet de loi
que l'on nous a remis. Et l'affaire était si grave que, brusquement, la nuit
dernière, à minuit, cette arrogance dont parlait tout à l'heure Jean-Pierre
Fourcade s'est éteinte.
Notre commission n'avait pas pu véritablement interroger le Gouvernement en
raison d'une audition abrégée - une heure et quart ! - par les contraintes de
l'agenda des ministres concernés. Elle n'a d'ailleurs guère eu davantage de
chance en séance publique, comme si le Gouvernement avait renoncé, sur de
nombreux points, à maîtriser la discussion de son propre texte.
Je ne peux pas ne pas être frappé par la façon dont, à l'Assemblée nationale,
a été adopté l'article 19 A relatif à l'abrogation de la loi Thomas. Mme le
ministre s'est réjouie devant nous de son adoption. Mais s'est-elle posé la
question de sa recevabilité ? Aucune réponse sur ce point.
Au Sénat, madame le secrétaire d'Etat, vous avez opposé l'article 40 de la
Constitution à un amendement étendant le bénéfice de la CMU aux titulaires du
minimum vieillesse.
En revanche, vous ne l'avez pas opposé à un amendement de revalorisation
massive des retraites. Le Sénat n'avait aucune bonne raison de ne pas voter ce
dernier amendement dès lors que le Gouvernement soulignait lui-même qu'il
fallait que les retraités bénéficient aujourd'hui des fruits de la croissance
et que, pour les retraités de demain, il serait toujours temps de voir.
Tout cela donne le sentiment d'un grand désordre de la part du Gouvernement et
d'un débat mal engagé, mal préparé et mal conduit. Cela ne serait pas grave
s'il ne s'était agi de débattre d'une chose aussi sérieuse que l'avenir de
notre protection sociale, dont le budget est supérieur, je le rappelle, à celui
de l'Etat !
Si les lois de modernisation sociale et de modernisation de la santé avaient
été soumises au Parlement au printemps, comme Mme Aubry s'y était engagée à la
fin de l'année dernière, sans doute y aurait-il eu moins de confusion.
Peut-être aurions-nous eu, à ce moment-là, des lignes plus claires en ce qui
concerne la politique sociale et la politique de santé que le Gouvernement
voulait engager, lignes qui manquent cruellement à cette loi de financement
dépourvue, de ce fait, de toute épine dorsale.
D'ailleurs, notre commission en tirera des conclusions. Nous allons considérer
avec attention la suite qui sera donnée au rapport que Charles Descours avait
remis en juin 1999 sur les lois de financement de la sécurité sociale, document
qui fait autorité.
Nous entendons poursuivre cette réflexion et déboucher sur une amélioration de
la discussion des lois de financement, en étroite collaboration avec la
commission des finances.
Nous voulons ainsi mettre fin à la dérive que connaissent ces lois du fait des
pratiques regrettables auxquelles le Gouvernement sacrifie depuis quatre ans.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 98 |
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Monsieur le président de la commission, je regrette que vous ayez cru bon de tenir les propos que vous avez tenus sur tel ou tel membre du Gouvernement.
Sans vouloir reprendre tout le débat à cette heure, je tiens cependant à revenir sur ces trois journées pour saluer la qualité des échanges, échanges parfois vifs, mais toujours courtois et souvent enrichissants, que nous avons eus autour de ce texte extrêmement important.
Certes, subsistent entre nous quelques points de désaccord sur lesquels je ne reviens pas - les différentes explications de vote sur l'ensemble les ont abondamment éclairés - mais je souligne l'intérêt d'avoir un débat chaque année sur les lois de financement de la sécurité sociale.
Il est vrai qu'aujourd'hui nous sommes encore conduits à parler de projets de santé publique au moment même où nous fixons les équilibres et les comptes de la sécurité sociale.
Sachez que, dans un avenir proche, nous aurons un débat d'orientation préalable à la discussion sur les comptes.
Votre assemblée a tout de même voté conforme plusieurs articles, preuve que nous pouvons trouver des terrains d'accord et je voudrais m'en féliciter avec vous, monsieur le rapporteur.
Je citerai l'article 2 A, sur l'assiette de la CSG et de la CRDS, l'article 3 bis, sur l'exonération de ces contributions de l'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, l'article 5 bis , sur les cotisations des jeunes agriculteurs, l'article 8, sur la réduction dégressive des cotisations sociales patronales appliquée aux indemnités de congés payés, l'article 14, sur l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, l'article 19 bis , sur l'allocation veuvage, l'article 23, sur le fonds de solidarité vieillesse, l'article 28, sur la couverture maladie des non-salariés, l'article 30, sur le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, les articles 34 à 36, sur les établissements de santé privés et sur le service de santé des armées, enfin l'article 41 ter , sur les conventions entre la CNAM et les distributeurs de dispositifs médicaux.
La commission mixte paritaire a devant elle un travail positif et, lorsque nous nous retrouverons, notre débat sera moins long.
Je note également que le texte du Gouvernement a été amélioré par plusieurs amendements, notamment sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Grâce à un amendement de Mme Dieulangard, le texte a été enrichi de dispositions favorables aux marins.
Je remercie les sénateurs de la gauche plurielle, qui ont soutenu vaillamment la politique du Gouvernement et qui ont su adroitement et finement enrichir ce texte, comme l'avait déjà fait l'Assemblée nationale.
Monsieur Fourcade, j'ai remarqué que vous étiez devenu un ardent défenseur de la CGS...
M. Jean-Pierre Fourcade. On peut changer !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. ... et je m'en félicite car les voix de votre groupe et la vôtre avaient manqué lors du vote et failli condamner le projet de M. Michel Rocard.
Donc, finalement, le temps lui a donné raison. Je lui ferai part de votre soutien postérieur ; il s'en réjouira.
Notre travail n'aurait pu se dérouler dans de bonnes conditions sans le concours efficace des rapporteurs, de la présidence, du service de la séance, des administrateurs, des commissions et des huissiers. Je leur adresse mes chaleureux remerciements, comme à l'ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont participé activement à ces débats, témoignant ainsi d'un réel intérêt pour les sujets qui concernent au plus haut point l'ensemble de nos concitoyens.
C'est un dispositif de protection sociale préservé, consolidé, équilibré, qui permet de développer une véritable politique de santé, équitable, de qualité et accessible à tous.
Je vous remercie donc de la qualité des travaux que nous avons menés pendant ces trois jours. (Applaudissements.)
6
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été
affichée, conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean Delaneau, Charles Descours, Jean-Louis Lorrain, Alain
Vasselle, Jacques Oudin, Bernard Cazeau et Guy Fischer.
Suppléants : M. Jacques Bimbenet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Francis Giraud,
Claude Huriet, Jacques Machet, Roland Muzeau et Lucien Neuwirth.
7
NOMINATION DE MEMBRES
D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
Je rappelle que la commission des affaires culturelles et la commission des
finances ont proposé des candidatures pour deux organismes
extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- MM. Yann Gaillard et Marcel Vidal membres du conseil d'administration du
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou,
- et M. Jean-Claude Carle membre du Haut Conseil de l'évaluation de
l'école.
8
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une
lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été
saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 16
novembre 2000, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
9
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Paul Loridant,
Jean-Yves Autexier, Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo,
MM. Robert Bret, Guy Fischer, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Hélène Luc,
MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul
Vergès une proposition de loi tendant à l'imposition des acquis financiers au
titre de la taxe professionnelle.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 85, distribuée et renvoyée à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
10
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean Bizet une proposition de résolution, présentée au nom de
la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation
des marchés dans le secteur du sucre (n° E-1585).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 84, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
11
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de
solvabilité des entreprises d'assurance non-vie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1597 et distribué.
12
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Hubert Haenel un rapport d'information fait au nom de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les services d'intérêt général
en Europe.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 82 et distribué.
J'ai reçu de M. Michel Charasse un rapport d'information fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation sur les crédits d'aide publique au développement affectés aux pays du
Maghreb.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 83 et distribué.
13
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 21 novembre 2000 :
A dix heures :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 77, 2000-2001) de M. Paul Girod,
fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la
proposition de loi (n° 455, 1999-2000) de MM. Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard
Braun, Robert Bret, Michel Caldaguès, Marcel-Pierre Cléach, Charles Descours,
Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Girod,
Georges Gruillot, Alain Journet, Jean-Paul Hugot, Pierre Lefebvre, Paul
Loridant, Roland du Luart, Jean-Luc Miraux, Roland Muzeau, Jacques Peyrat,
Jean-François Picheral, Jean-Marie Poirier, Jack Ralite, André Rouvière,
Jean-Pierre Schosteck, Odette Terrade et Paul Vergès tendant à moderniser le
statut des sociétés d'économie mixte locales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 novembre 2000, à
dix-sept heures.
A seize heures :
2. Discussion de la question orale avec débat n° 27 de M. Jean-Jacques Hyest à
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suite des conclusions
de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les
établissements pénitentiaires.
M. Jean-Jacques Hyest rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice, les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions
de détention dans les établissements pénitentiaires en France, dont le rapport
a été déposé le 29 juin dernier.
De son côté, la commission, présidée par M. Canivet, a également préconisé
certaines réformes concernant le fonctionnement des établissements
pénitentiaires.
Un mouvement important du personnel pénitentiaire a amené le Gouvernement à
promettre des mesures pour améliorer la situation de ces personnels.
Compte tenu de l'urgence des mesures à prendre, la commission d'enquête a
privilégié des propositions concrètes susceptibles d'être mises en oeuvre
rapidement.
Un débat sur la politique pénitentiaire serait très utile, mais un certain
nombre de mesures concernant les conditions de détention ne sont pas de nature
législative, le plus urgent étant l'amélioration des conditions de détention et
le renforcement des contrôles, ainsi que la re-motivation des personnels.
C'est pourquoi M. Jean-Jacques Hyest demande à Mme le garde des sceaux de
préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet brûlant.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 novembre
2000, à dix-sept heures.
3. Discussion de la question orale européenne avec débat n° QE-11 de M. Hubert
Haenel à M. le ministre de la défense sur l'état de la mise en place des
instruments politiques et militaires nécessaires à la gestion des crises.
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de la défense quels ont été les
progrès réalisés en matière de politique européenne de sécurité et de défense
depuis que le Conseil européen d'Helsinki a décidé la constitution d'une force
européenne terrestre de 60 000 hommes, opérationnelle et projetable sur des
théâtres extérieurs, et que le Conseil européen de Feira s'est prononcé pour la
formation d'une force de police européenne de 5 000 policiers.
Il souhaite notamment connaître l'état de la mise en place des instruments
politiques et militaires nécessaires à la gestion des crises et recueillir le
sentiment du Gouvernement sur les chances de voir progresser, d'ici à la fin de
la présidence française, cette construction ambitieuse.
La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.
Le soir :
4. Discussion des conclusions du rapport (n° 78, 2000-2001) de M. Charles
Jolibois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sur la proposition de loi (n° 474, 1999-2000) de M. Michel Dreyfus-Schmidt et
des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à harmoniser l'article
626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du
même code.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 novembre 2000, à
dix-sept heures.
5. Discussion des conclusions du rapport (n° 387, 1999-2000) de M. Louis de
Broissia, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la
proposition de loi (n° 368, 1999-2000) de M. Louis de Broissia modifiant la loi
n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 novembre 2000, à
dix-sept heures.
6. Discussion des conclusions du rapport de la commission des affaires
sociales sur la proposition de résolution (n° 73, 2000-2001) de MM. Jean
Arthuis, Guy-Pierre Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan tendant à
la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des
farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences
qui en résultent pour la santé des consommateurs.
M. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Avis n° 82 (2000-2001) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française (n° 439, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des
magistrats (n° 483, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale (urgence déclarée) (n° 20,
2000-2001) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 21 novembre 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
du projet de loi de finances pour 2001
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale du
projet de loi de finances pour 2001 est fixé au mercredi 22 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux articles de la première partie
du projet de loi de finances pour 2001
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première
partie du projet de loi de finances pour 2001 est fixé au jeudi 23 novembre
2000, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL
D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
Lors de sa séance du jeudi 16 novembre 2000, le Sénat a désigné MM. Yann Gaillard et Marcel Vidal pour siéger au sein du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
HAUT CONSEIL DE L'ÉVALUATION DE L'ÉCOLE
Lors de sa séance du jeudi 16 novembre 2000, le Sénat a désigné M. Jean-Claude Carle pour siéger au sein du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. Philippe François a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 54 (2000-2001) de M. Lucien Lanier sur la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Claude Huriet a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 73
(2000-2001) de MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de
Rohan tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions
d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et
les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs dont la
commission des affaires sociales est saisie au fond.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Nicolas About a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 287
(1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'adoption
internationale dont la commission des lois est saisie au fond.
M. Patrice Gélard a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de
résolution n° 73 (2000-2001) de MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de
Raincourt et Josselin de Rohan tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des
animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des
consommateurs dont la commission des lois est saisie pour avis.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Moyens d'action du Comité national
de lutte contre la violence à l'école
947.
- 16 novembre 2000. -
M. André Maman
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur les moyens d'action du Comité national de lutte contre la violence à
l'école, récemment créé. Il lui rappelle, en effet, que le Comité national de
lutte contre la violence à l'école, qui a été officiellement installé le 24
octobre dernier, a pour objectif d'identifier et d'analyser les phénomènes de
violence à l'école et de proposer des réponses, visant à lutter contre les
diverses manifestations de ce phénomène. Parallèlement, une mission a été mise
sur pied afin d'organiser prochainement une campagne de mobilisation contre la
violence, mission qui doit être menée en étroite collaboration avec le Comité
national de la lutte contre la violence à l'école. S'il se félicite de la
création d'une telle instance, il se demande quels sont les moyens qui ont été
prévus, afin de garantir l'efficacité de la lutte menée contre la violence à
l'école. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles
sont les mesures que son ministère entend initier, afin que les déclarations
d'intention soient suivies d'effet et que cette initiative ne reste pas lettre
morte.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 16 novembre 2000
SCRUTIN (n° 17)
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2001, adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Pour : | 219 |
| Contre : | 98 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, Yvon Collin et
Gérard Delfau.
Abstention :
1. _ M. André Boyer.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Michel Caldaguès.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
André Boyer.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, Paul Girod, qui présidait la séance,
Michel Caldaguès.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre des suffrages exprimés : | 318 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 160 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 98 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.